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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 176
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20170706080903054
Document publié le Lundi 22 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20170706080903054)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres,
le
6
JUIL
. 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par
: M"° Colombe POITRIMOL
Tél.
:02
37
27
70
95
Fax : 02 3727 72 57 Mël : colombe.poitrimol@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté n° AT] 0C-SS
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SASU Hygiène Funéraire de la Beauce — Thanatopraxie à AUNAY-SOUS-CRECY
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU
le
code général des
collectivités territoriales
et notamment les
articles
L 2223-19
à L 2223-46,
R 2223-56 à R2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ; VU Particle D 2223-55-8 du CGCT précisant que les dirigeants d’entreprises funéraires disposent d’un délai de douze mois pour satisfaire à l’exigence de diplôme de conseiller funéraire ; VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Valérie ZIVKOVIC née DELANOUE,
le 22 mai 2017, dont le siège social est situé 22, Grande Rue 28500 AUNAY-SOUS-
CRECY
;
VU le dossier produit à l’appui de la demande ; SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1° — La SASU Hygiène Funéraire de la Beauce — Thanatopraxie sise 22, Grande Rue 28500 AUNAY-SOUS-CRECY, exploitée par Mme Valérie ZIVKOVIC née DELANOUE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant mise en bière - transport de corps après mise en bière Article 2 : Dans un délai de douze mois, Madame Valérie ZIVKOVIC née DELANOUE produira le justificatif attestant qu’elle détient le diplôme de conseiller funéraire ; Article 3 : Le numéro d’habilitation est 17.28.119 ; Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté.
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
mr)
TARN
Horaires d’ouverture de la préfecture : Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Il >|
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
LR
D, Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, M. le Sous-Préfet de DREUX, M. le Maire de AUNAY-SOUS-CRECY, M. le Commandant de Gendarmerie départementale d’Eure- et-Loir,
M.
le
Délégué
Territorial
d’Eure-et-Loir
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
du
Centre
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à la SASU Hygiène Funéraire de la Beauce, 22, Grande Rue
28500 AUNAY-SOUS-CRECY ;
La Préfète,
r la Préfète,
La
Secrétaire Gépéra
fé PUIG-CHEVRIER
Cet arrêté peut faire l’objet de recours, en application des articles R 421-I et suivants du code de justice administrative, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.