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Arrêté - reserve20251218
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verdalle.
Lien du pdf (Arrêté - reserve20251218)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Eu PREFET DU TARN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
du
{8
DEC.
2025
instituant
des
réserves
permanentes
et
temporaires
de
pêche
sur
certains
cours
d'eau
ou
parties
de
cours
d’eau
dans
le
département
du
Tarn
Le
préfet,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L. 436-1
à
L.
436-17,
R.
436-3
à
R.
436-79
(conditions
d'exercice
du
droit
de
pêche),
L.172-1
et
suivants,
R.
431-35
et
suivants
(eaux
closes)
et
D.
436-79-1
(espèces
piscicoles)
;
Vu
le Code
de
procédure
pénale
et
notamment
son
article
R. 48-1
modifié
;
Vu
le décret
n°2010-1110
du
22
septembre
2010
relatif
à la gestion
et
à
la
pêche
de
l’anguille
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
octobre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Simon
BERTOUX,
en
qualité
de
préfet
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
1985
fixant
la
liste
des
espèces
piscicoles
représentées
sur
le
territoire
métropolitain
français
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
1987
fixant
la
liste
des
cours
d'eau
où
parties
de
cours
d'eau
classés
« à saumons
» ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
OS
février
2016
relatif
aux
dates
de
pêche
de
l'anguille
européenne :
Vu
l'arrêté
réglementaire
permanent
du
26
décembre
2024
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le département
du
Tarn ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2020
fixant
le
classement
des
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
en
deux
catégories
piscicoles
dans
le département
du
Tarn
et
son
avenant
du
12 janvier
2023 :
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Départemental
de
la
pêche
du
Tarn
en
date
du
7 octobre
2025;
Vu
la
participation
du
public
sur
le
projet
d'arrêté
2025
qui
s'est
déroulée
du
04/11/2025
au
25/11/2025
; Sur
proposition
du
chef
du
SERES,
Arrête
Article
1°’ - Le
présent
arrêté
est
applicable
du
1°" janvier
au
31
décembre
2026
inclus.
Article
2 - En
vue
d'assurer
la
protection
du
peuplement
piscicole,
la
pêche
aux
lignes,
aux
filets
et
engins
de
toute
nature
est
interdite
pour
toutes
les
espèces
de
poissons,
sur
les
portions
de
rivières
et
de
ruisseaux
mentionnées
à l'annexe
du
présent
arrêté.
Toutefois,
la
pêche
des
écrevisses
« exotiques
envahissantes
» :
- Écrevisse
américaine
: Orconectes
limosus
:
- Écrevisse
rouge
de
Louisiane
: Procambarus
clarkii
;
- Écrevisse
du
pacifique
(ou
signal)
: Pacifastacus
leniusculus
;
est
autorisée
dans
toutes
les
réserves
de
pêche
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
quant
aux
méthodes
de
pêche
(6
balances
par
pêcheur),
dates
et
horaires
de
pêche
en
fonction
de
la
catégorie
piscicole
des
cours
d'eau
concernés.
Article
3 -
Le
préfet
doit
être
informé
de
tout
changement
intervenant
sur
les
réserves
de
pêche
:
changement
de
propriétaire
riverain,
changement
de
président
de
l'association
agréée
de
pêche
(AAPPMA)
ou
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
(FDPPMA),
changement
du
linéaire
ou
partie
de
cours
d'eau
concerné.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castres,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Tarn,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Tarn,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
du
Tarn
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les gardes
champêtres,
les
gardes-
pêche
particuliers,
les
agents
de
l'État
et
de
l'office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Albi,le
4 8
DEC.
2025
Le
Préfet,
C
simon BERTOUX
Délais
et
voies
de
recours
-
" La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Tarn.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l‘absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)".
2/2