Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 129 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 129 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 9 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 129 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Culture et patrimoine, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2023-129

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-06-05-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL ALLANIC

Christophe domiciliée à SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM (22480), de

respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive

nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 3

22-2023-06-07-00003 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE L’HERMOT

représentée par Monsieur Tanguy ROUXEL,

domiciliée à MORIEUX en LAMBALLE- ARMOR de respecter sur son

exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-06-01-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de

vidéoprotection - Archives départementales - St Brieuc (3 pages) Page 9

22-2023-06-09-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission

départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 13

22-2023-05-05-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Yanabar Penvenan (3 pages) Page 16

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et

d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune

de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le

secteur de Guerlédan pour la réalisation d'un diagnostic archéologique. (16

pages) Page 20

2DDTM 22

22-2023-06-05-00001

Arrêté mettant en demeure l’EARL ALLANIC

Christophe domiciliée à

SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM (22480),

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-06-05-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL ALLANIC Christophe domiciliée à SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM (22480), 3PRÉFET . | | DES CÔTES- | Direction départementale

D'ARMOR. | des territoires et de la mer

M Fratsrnité

domiciliée à SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM (22480), :

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 6*”° programme d’actions.en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor:

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté mettant en demeure l'EARL ALLANIC Christophe

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171.6 à L. 171-8, L. 2111 à

L.211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à KR. 211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution .des eaux par les nitrates

d'origine agricole: |

Vu l'arrêté régional du 17 juillét 2017: établissant le référentiel régional de mise en œuvre

de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne; . |

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août. 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral. en date du 30 août 2022: portant délégation de signature

à M.' Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la :mer

des Côtes-d'Armor ; re

Vu le contrèle réalisé le 10 novembre 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable ét

en zone d'actions renforcées, de l’EARL ALLANIC Christophe, au lieu-dit Saint-Éloi,.sur la commune de SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM (22480) ;

.Mu le courrier. du 19 décembre 2022 et le rapport de manquement administratif en date ” du 9 décembre 2022, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire :

| … Vu les courriels et documents annexés -en date des 17 et 18 janvier 2023 par lesquels 7 l'exploitant Monsieur Christophe ALLANIC a fait valoir ses observations :

Considérant que le contrôle réalisé le.10 novembre 2022 en présence de l'exploitant a mis en évidence d'une part des écoulements d'effluents dans le milieu naturel'au niveau du prolongement du couloir central de la stabulation entre les logettes et d'autre part un ouvrage de capacité insuffisante -pour le stockage des lisiers de bovins par rapport .à la Capacité réglémentaire requise ;

-Place du général de-Gaulle- —.

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor gouv.fr... à «ir

12.

DDTM 22 - 22-2023-06-05-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL ALLANIC Christophe domiciliée à SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM (22480), 4Considérant que les éléments apportés dans le mail du 17 janvier. 2023 permetige garantir le respect des capacités de stockage uniquement;

Considérant que les rejets vers le milieu naturel constatés sur l'‘exploitation constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l' article L. 2111 du codé de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et .de là mér des. Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: L'EARL ALLANIC Christophe, sise « Saint-éloi», sur la. commune ‘de. SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM (22480), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates .du 6“"* programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 et du 2 août 2018 modifiés et susvisés.

1s'agit notamment de maîtriser tout écoulement d'effluent dans le milieu naturel, d'ici le 1° juillet 2023.

Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à. l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l' article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article3: Le présent arrêté sera “notifié à lEARL ALLANIC Christophe (Monsieur Christophe ALLANIC). . 1.

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif. de RENNES-en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement:

1°/ par le bénéficiaire, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la-décision lui a été notifiée;

2°/ par les.tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dängers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible. par le site: www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est: publié: sur le site. internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 5: Le -secrétaire général. de la préfecture et le directeur. départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent .arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Briqyg. ea 57 départemental

c — ,dsivreitorks

2/2 “me E6-direc

- #

Eric HENNION

DDTM 22 - 22-2023-06-05-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL ALLANIC Christophe domiciliée à SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM (22480), 5DDTM 22

22-2023-06-07-00003

Arrêté mettant en demeure l’EARL DE

L’HERMOT représentée

par Monsieur Tanguy ROUXEL,

domiciliée à MORIEUX en

LAMBALLE- ARMOR

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-06-07-00003 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE L’HERMOT représentée par Monsieur Tanguy ROUXEL, domiciliée à MORIEUX en LAMBALLE- ARMOR 6E

PRÉFET : DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR

des territoires et de ia mer :

Es Fraternité

Arrêté mettant en demeure l’EARL DE L'HERMOT.

représentée par Monsieur Tanguy ROUXEL,

domiciliée à MORIEUX en LAMBALLE- ARMOR

de respecter sur son‘exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 6° programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171:6 à L. 171-8, L. 21141 à

L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84 :

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates

d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvré de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional

en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en. date du 30 août 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer

des Côtes-d'Armor ; |

Vu les contrôles réalisés le 18 mai 2022 et 20 décembre 2022 sur l'exploitation, située en

zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de l'EARL DE L'HERMOT, au lieu-dit L'hermot d'en haut, sur la commune de MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR (22400) 5

Vu les courriers du 30 juin 2022 et 15 février 2023 et le rapport de manquement

administratif en date du 13 février 2023, adressés à l'exploitant dans le cadre de la

procédure contradictoire : .

Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;'

Considérant que les contrôles réalisés ont mis en évidence en zone conchylicole : * le 18 mai 2022, la présence d'un stockage de fumier :

* et le 20 décembre 2022, d'après le cahier.de fertilisation des épandages

de lisiers et de fumiers (9 flots de cultures concéèrnés) :

Place du général de Gaulle

BP.2370 - 22023 SAINT-BRIEUC.. ;:tr 5; DE

Www.cotes-darnor.goûv.fr' Lu Re

© Prc22 M Prefeue “°°

1/2

DDTM 22 - 22-2023-06-07-00003 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE L’HERMOT représentée par Monsieur Tanguy ROUXEL, domiciliée à MORIEUX en LAMBALLE- ARMOR 7Considérant que le non-respect des prescriptions réglementaires relatives aux distances d'épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux dans les zones à risques est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211:1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de |à mer des: Côtes-d'Armor ;

.ARRÊTE :

Article 1”: L'EARL DE L'HERMOT représentée par Monsieur Tanguy ROUXEL, sise « L'hérmot d'en haut », sur la commune de MORIEUX en LAMBALLE- ARMOR (22400), est mise en demeure de respecter .sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“"° programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié ét SUSviISÉS.

H s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2022-2023 les prescriptions réglementaires relatives. aux distänces d'épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux dans les zones à risques, notamment en zone conchylicole.

Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus rie serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du I! de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE L'HERMOT {Monsieur Tanguy ROUXEL).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif * de RENNES en application dés articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée; . . 2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

Article 5: Le secrétaire général. de la préfecture et le “directeur. départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recüeil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le Q 7 JUIR mé

ee” - p° per délégation Le diseGieur déparisrnentali s'Terr Gires ei de «a Mer

Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2023-06-07-00003 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE L’HERMOT représentée par Monsieur Tanguy ROUXEL, domiciliée à MORIEUX en LAMBALLE- ARMOR 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-01-00001

Arrêté autorisant l'installation d'un système de

vidéoprotection - Archives départementales - St

Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-01-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Archives départementales - St Brieuc 9PRÉFET | | ST DES CÔTES. _. : | | Cabinet D'ARMOR . | Direction des sécurités

Liberté h | Égalité : Fraternité

N° 20230100 LL ; . | : ra

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

ARCHIVES DEPARTEMENTALES - ST BRIEUC

Le préfet des Côtes-d'Armor

” Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite .

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.-228, L. 251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; . -

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 30 mars. 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret ‘du 23 juin 2022. nommant M. David COCHU, secrétaire Bénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor;

M} arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques - des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition | de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d ‘Armor ; :

Vu la demande d'autorisation présentée par Mme la ‘directrice ‘des ‘Archives départementales pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au 7 rue François Merlet- 22000 ST BRIEUC ; -

Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor; :

Considérant que le système de vidéoprotection répond'aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il. présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

| Préfecture des Côtes- d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 w Prefet22 :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-01-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Archives départementales - St Brieuc 10Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

ARRÊTE :

Article 1“: Mme la directrice des Archives départementales est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au 7 rue François Merlet - 22000 ST BRIEUC. |

Article 2 : Le système est constitué de 9 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme dé ce délai.

Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectoralé de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction des archives départementales au 02 96 78 78 77.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le

chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système-de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d‘affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-01-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Archives départementales - St Brieuc 11Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Article 13 : L'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 est abrogé.

Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de

présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 1° juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire général

PUR David COCHU

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-01-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Archives départementales - St Brieuc 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-09-00002

Arrêté fixant la composition de la commission

départementale de vidéoprotection

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-09-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 133

E |

PRÉFET | L . _ DES COTES- Te Cabinet

D'ARMOR | : . . Direction des sécurités

Liberté” . Égalité

Fraternité:

Arrêté

Fixant la composition de la commission

départementale de vidéoprotection

Le Préfet des Côtes-d'Armor

” Chevalier de la Légion d'Honnéur

Officier de l'Ordre National-du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L. 2511 à L.255 et R251-1 à R253-4 :

Vu. le code des relations entre le public et’ l'administration, et notamment ses articles R133- à R133-15 ;

Vu le décret n° 2004-374: du 29 avril 2004 modifié rélatif aux pouvoirs. des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu lé-décrét n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la | composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;.

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :

Vu la lettre du 6 juin 2023 du président de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor désignant Monsieur: Stéphane HERY, titulaire, et Madame Cécile ACHE, suppléante, aux fins de participer, à la commission départementale de vidéoprotection ;

. Considérant, dès lors, qu'il convient, de mettre à jour la composition de cette commission, °

| ARRETE cs

Article 1er : La commission. départementale de vidéoprotection est composée comme

suit: .

.1- Président de la commission : +

Maître Yann DRÈVES, avocät au barreau de Saint-Brieuc

2 - Maire, désigné par l'Association des Maires de France :

M. Hervé GUIHARD, Maire de Saint-Brieuc, titulaire,

M. Bruno LE'BESCAUT, Maire de Loudéac, suppléant,

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr {à Prefet22 WP Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-09-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 143 - Représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes-d'Armor :

M. Stéphane HERY, titulaire,

Mme Cécile ACHE, suppléante,

4 - Personnalité qualifiée :

M. René LORRE, titulaire,

M. Pascal MONCHOUIX, suppléant,

Article 2: Les membres de la commission, titulaires ou suppléants, sont désignés pour trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois pour la même durée. La durée du mandat court à compter de la première désignation, fixée par arrêté préfectoral.

Article 3: L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection est abrogé.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.

Saint-Brieuc, le = 9 j{Ih 2093

ci Liés

Stéphane ROUVÉ

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :

www.telerecours.fr.

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-09-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-05-05-00045

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Yanabar Penvenan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Yanabar Penvenan 16PRÉFET

DES COTES- : | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Égalié Fraternité

N° 20230049

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SNC YANABAR - PENVENAN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Yann LOISON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SNC YANABAR - 12 rue du Général de Gaulle - 22710 PENVENAN ;

Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Yanabar Penvenan 17ARRÊTE :

Article 1°’: M. Yann LOISON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SNC YANABAR - 12 rue du Général de Gaulle - 22710 PENVENAN.

Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 92 80 56.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Yanabar Penvenan 18Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de

présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au

vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 6 MAÏ 2923

Camille WITASSE-THEZY

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Yanabar Penvenan 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-07-00002

Arrêté portant autorisation de pénétrer et

d'occuper temporairement les propriétés privées

situées sur la commune de Guerlédan, dans le

cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le

secteur de Guerlédan pour la réalisation d'un

diagnostic archéologique.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 20PRÉFET oo |

DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

ie territoriales galité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées

situées sur la commune de Guerlédan,

dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de Guerlédan

pour la réalisation d'un diagnostic archéologique

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 14 mai 2009, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée 1° mars 1994, relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2019, portant déclaration d'utilité publique du projet de mise en 2x2 voies de la RN 164 sur le secteur de Guerlédan,

Vu la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL) en date du 16 mai 2023, sollicitant le préfet des Côtes d'Armor afin que les agents mandatés soient autorisés à pénétrer et à occuper les terrains de la commune de Guerlédan, afin de réaliser une opération de diagnostic archéologique,

Vu le plan et l'état parcellaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor.

ARRÊTE:

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 21Article 1°: Les agents mandatés et les personnes auxquelles le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne aura délégué ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire de Guerlédan pour la réalisation d'un diagnostic archéologique.

Article 2 : Ces opérations seront effectuées sur des terrains mentionnés à l’état parcellaire ci-joint.

Article 3: Chaque agent visé supra sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.

Article 4: L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.

Article 5 : Les services de la DREAL notifient le présent arrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés dans l'état parcellaire annexé des terrains ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et conserve l'original de cette notification. S'il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et l'état parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.

Article 6 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la DREAL fait aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Ce dernier invite à s "y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.

En même temps, il informe par écrit le maire des communes des notifications faites aux propriétaires.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

Article 7 : Si les propriétaires ne peuvent être présents sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de là DREAL, Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, les deux autres à être remises aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal administratif à la demande de l'administration.

Article 8 : Les travaux de diagnostic archéologique dureront quatre mois.

Article 9: Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du

présent arrêté, trouble ou empêchement.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 22Article 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armior, le maire de Guerlédan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le — 7 JUIN 2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général, |

n memes

À,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr :

Q Prfet22 W Prefet22

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 23Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 24DREAL

BRETAGNE

Département

d'Ille-et-Vilaine

RN164

- Guerlédan

Diagnostic

archéologique

-

Occupation

temporaire

ETAT

PARCELLAIRE

EE

Æ

12/05/2023

Liberté

« Égaliné

+ frasvrrit

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

de l'Environnement, de

l'Aménagement

et du

Logement

|

Direction

régionale

Vu

pour

être

annexé

à

l'arrêté

du

A

ti

BRETAGNE

10

rue

Maurice

Fabre

-

CS

96515

35065

RENNES

CEDEX

@

| Quarta

Document

établi

par

l'AGENCE

DE

St

Jacques

(Siège)

:123

rue

du

temple

de

Blosne

35136

SAINT

JACQUES

DE

LA

LANDE

- Tel:

02

99

30

1212

- Email

:contact@quarta.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 25ETAT

PARCELLAIRE

(Groupe

:3

PROPRIETAIRE -Monsieur

BERTHO

Francis

Marie

Epoux

AUFFRET

Né

le

12/05/1942

à

MUR

DE

BRETAGNE

(22)

Demeurant:

CURLAN,

22530

GUERLEDAN

2x2

voies

de

la

RN164

dans

le

secteur

de

Guerlédan

Guerlédan

PROPRIETAIRE

REEL

(Personne

physique)

ou

SON

REPRESENTANT

(Personne

Morale

)

|MODE

_REFERENCE

CADASTRALE

NUM.

|EMPRISE

|

RESTE

|

OBSERVATIONS

(Surfaces

|SECT.|.

N°

|NATURE

LIEU-DIT

|SURFACE

PÙ

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Ne

| Nat.

|SURFACE

|

N°

|Nat.

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en

m2

ou

ca)

:

-

|

ZM

|

5

|

|

LEBREIL

100770

ZM5a|

T

|

3287

ZM5b|

T

|

97483

|

Totall

3287

|

Total

97483

|

_

Origine

de

propriété

ZMB5; donation-partage

du

29/08/2003,

acte

reçu

par

Me

BARBIER,

notaire

à

MUR

DE

BRETAGNE.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

08/09/2003,

volume

2003P

N°

2267

Page

1 —— md

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 26ETAT

PARCELLAIRE

2x2

voies

de

la

RN164

dans

le

secteur

de

Guerlédan

Guerlédan

Groupe

: 4

PROPRIETAIRE -Monsieur

BERTHO

Marcel

Hilarion

Antoine

Veuf

LE

LUDUEC

Né

le

04/06/1937

à

MUR-DE-BRETAGNE

(22)

Demeurant:

55

RUE

MANSART,

22000

SAINT-BRIEUC

PROPRIETAIRE

REEL

(Personne

physique)

ou

SON

REPRESENTANT

(Personne

Morale

)

MODE

|

REFERENCE

CADASTRALE

NUM.

|

_

EMPRISE

RESTE

OBSERVATIONS

(Surfaces

SECT.

N°

| NATURE

|

LIEU-DIT

| SURFACE

[DU

PLAN!

N°

| Nat.

| SURFACE

|

N°

|Nat.

|SURFACE

en

m?

ou ca)

D

ZL

|

133

|

KERBONALENNE

|

103607

|

|ZL133|

BT/T

12631

|ZL133|

BT/T

|

60968

|

|

|

a

—

b

=

-

-

|

ZL133

BUT

|

30008

l

c

Total

12631

Total

90976

|

‘

Origine

de

propriété

oo

En

ZL133:

LE

partage

du

29/08/2003,

acte

reçu

par

Me

BARBIER,

notaire

à

MUR

DE

BRETAGNE.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

08/09/2003,

volume

2003P

N°

2267

Page

2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 27ETAT

PARCELLAIRE

2x2

voies

de

la

RN164

dans

le

secteur

de

Guerlédan

Guerlédan

Groupe

: 14

PROPRIETAIRE

REEL

{Personne

physique)

ou

SON

REPRESENTANT

(Personne

Morale )

PROPRIETAIRE

de

-Madame

BURLOT

Martine

Marie-Thérèse

Epouse

LE

DROGOFF

Née

le 27/06/1953

à SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE

(22)

Demeurant:

6 IMP

DE

TRELEAU,

22530

GUERLEDAN

PROPRIETAIRE -Monsieur

LE

DROGOFF

Jean-Yves

Epoux

BURLOT

Martine

Né

le 22/12/1947

à MUR-DE-BRETAGNE

(22)

Demeurant:

6

IMP

DE

TRELEAU,

22530

GUERLEDAN

MODE

REFERENCE

CADASTRALE

NUM.

EMPRISE

RESTE

|

OBSERVATIONS

(Surfaces

SECT. |

N°

|

NATURE |

LIEU-DIT

SURFACE

[DU PEAN|

Ne | Nat. | SURFACE |

N°

| Nat. | SURFACE

en m° ou ca)

_

ZN

158

GUERGADIC

MUR

DE

|

25305

ZN158|

P

25305

|

|

|

BRETAGNE

a

_

ZN

229

LE

BOTRAIN

MUR

DE

91281

ZN229|/

T

32333

[ZN229/

T

39836

|

BRETAGNE

|

a

|

_

|

ZN229,

T

|

10973

C

_

ZN229/

T

7388

|

d_

|

_

|

ZN229,/

T

751

|

e |

|

|

Totall

57638

Total

58948

|

Origine

de

propriété

ne

2

ZN158; acquisition

du

19/07/1997,

acte

reçu

par

Me

LE

FALHER,

notaire

à

PONTIVY.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

17/09/1997,

volume

1997P

N°

3047

ZN223; lacquisition

du

08/07/1986,

acte

reçu

par

Me

PINSON,

notaire

à

MONTAUBAN

DE

BRETAGNKE.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le 05/09/1986,

volume

3236

N°

8

Page

3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 28ETAT

PARCELLAIRE

2x2

voies

de

la

RN164

dans

le

secteur

de

Guerlédan

Guerlédan

Groupe

: 35

PROPRIETAIRE

REEL

(Personne

physique)

ou

SON

REPRESENTANT

(Personne

Morale )

PROPRIETAIRE -Madame

EUDO

Suzanne

Augustine

Félicité

Epouse

ROLLAND

Daniel

Née

le

17/07/1946

à

MUR-DE-BRETAGNE

(22)

Demeurant:

LE

BAS

DE

LA

LANDE,

22530

GUERLEDAN

PROPRIETAIRE -Monsieur

ROLLAND

Daniel

Yannick

Marie

(Epoux

EUDO

Suzanne

Né

le

14/06/1946

à

MERLEAC

(22)

Demeurant:

LE

BAS

DE

LA

LANDE,

22530

GUERLEDAN

MODE

|

REFERENCE

CADASTRALE

|NUM.

|

EMPRISE

RESTE

SECT.

|

N°

|NATURE

LIEU-DIT

| SURFACE

PE

PA)

N°

|Net.

| SURFACE

|

N°

|Nat.

| SURFACE

_

ZL

127

|

KERBONALENNE

99590

|

21127

|

T

12782

[ZL127|

T

67340

|

|

a

__|

C

_

|

|

|

ZL127|

T

19468

|

b

Totall

12782

Totall

86808

OBSERVATIONS

(Surfaces

en

m°

ou

ca)

Origine

de

propriété

FE ZL127; ‘acquisition

du

13/08/1983,

acte

reçu

par

Me

BARBIER,

notaire

à

MUR

DE

BRETAGNE.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

01/09/1983,

volume

2992

N°

17

Page

4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 29ETAT

PARCELLAIRE

2x2

voies

de

la

RN164

dans

le

secteur

de

Guerlédan

oo

G

uerlédan

Groupe

:45

PROPRIETAIRE -Madame

LE

BOUDEC

Yolande

Marguerite

Epouse

THOMAS

Née

le

31/05/1948

à

SAINT-QUAY-PORTRIEUX

(22)

IDemeurant:

8

QUAI

HENRI

IV,

75004

PARIS

PROPRIETAIRE -Monsieur

THOMAS

Joseph

Louis

Epoux

LE

BOUDEC

Né

le 21/11/1946

à MUR

DE

BRETAGNE

(22)

Demeurant:

8 QUAI

HENRI

IV,

75004

PARIS

PROPRIETAIRE

REEL

(Personne

physique)

ou

SON

REPRESENTANT

(Personne

Morale

)

|MODE

|

|

REFERENCE

CADASTRALE

|

NUM.

|EMPRISE

|

RESTE

| OBSERVATIONS

(Surfaces

|

SECT..

N°

|NATURE

LIEU-DIT

[SURFACE

|PU

PEANU

Ne

| Nat.

| SURFACE

| N°

| Nat.

| SURFACE.

en

m*ou

ca)

UT

|

ZL

|

147

_

[KERBONALENNE

67807

|

__

|ZL147

BTBM

10218

ZL147

BTBM

57589

|

-

:

|

a

D

_

b

_

on

|

|

Totall

10218

Total

57589

|

h

EL

Origine

de

propriété

ZL147;

|

vente

du

18/04/2003,

acte

reçu

par

Me

BARBIER,

notaire

à

MUR

DE

BRÉTAGNE.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

28/04/2003,

volume

2003P

N°

1117

Changement

de

régime

matrimonial

et

apport

à

la

communauté

du

13/09/2019,

acte

reçu

par

Me

PINTON,

notaire

à

GENTILLY.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

07/10/2019,

volume

2019P

N°

2185

Page

5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 30ETAT

PARCELLAIRE

2x2

voies

de

la

RN164

dans

le

secteur

de

Guerlédan

Guerlédan

Groupe

: 47

PROPRIÉTAIRE RÉEL

(Personne

physique)

ou SON

REPRESENTANT

(Personne

Morale

)

PROPRIETAIRE

_

EE

L

_

_

-Madame

LE

BRIS

Véronique

Célibataire Née

le 13/02/1965 à LOUDEAC

(22)

Demeurant:

48 RTE

DE

LA VILLE AUDRAIN

CADELAC,

22600

LOUDEAC

MODE

|

REFERENCE

CADASTRALE

|

NUM.

EMPRISE

|

RESTE

| OBSERVATIONS

(Surfaces

SECT..

N°

|

NATURE

LIEU-DIT

| SURFACE

PP PAN)

N°

| Nat. | SURFACE |

N° |

Nat. | SURFACE

en m* ou Ca)

-

|

ZN

4

|

IE

HENMEUR

|

46140

ZN4a|

T

_

2036

ZN4b|

T

14104

Total

2036

|

Total

14104

[

.

Origine

de

propriété

L

a

ZN4;

L

partage

du

06/08/2020,

acte

reçu

par

Me

OUVRARD,

notaire

à

LOUDEAC.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

03/09/2020,

volume

2020P

N°

1668

Page

6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 31ETAT

PARCELLAIRE

2x2

voies

de

la

RN164

dans

le

secteur

de

Guerlédan

_

_

_

Guerlédan

Groupe

:55

_

PROPRIETAIRE

REEL

(Personne

physique)

ou

SON

REPRESENTANT

(Personne

Morale

).

L

É

—

nn

_—_—_—

PROPRIETAIRE

(INDIVISAIRE)

-Monsieur

LE

DROGOFF

Laurent

Gwenaël

Epoux

LE

POL

Nathalie

Né

le

09/10/1974

à

PONTIVY

(56)

Demeurant:

LE

BOTRAIN

MUR

DE

BRETAGNE,

22530

GUERLEDAN

PROPRIETAIRE

(INDIVISAIRE)

-Madame

LE

POL

Nathalie

Marie

Rose

(Epouse

LE

DROGOFF

Laurent

Née

le

20/02/1977

à

PONTIVY

(56)

[PEreurane

LE

BOTRAIN

MUR

DE

BRETAGNE,

22530

GUERLEDAN

MODE

|

REFERENCE

CADASTRALE

_

|

|

NUM

EMPRISE

_ RESTE

OBSERVATIONS

(Surfaces

|SECT.

|

N°

|NATURE

LIEU-DIT

|SURFACE

|PE

PEN

Ne

| Nat.

|SURFACE

|

N°

|Nat.

|SURFACE

en

m?

ou

ca)

D

|

ZN

42

ÎLE

HENMEUR

|

32290

ZN42al

T

|

8887

ZN42b,

T

|

23403

Totall

8887

Total

23403

Origine

de

propriété

ZN42; vente

du

27/10/2010,

acte

reçu

par

Me

BARBIER,

notaire

à

MUR

DE

BRETAGNE.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

04/11/2010,

volume

2010P

N°

2357

Page

7

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 32ETAT

PARCELLAIRE

2x2

voies

de

la

RN164

dans

le

secteur

de

Guerlédan

Guerlédan

_

Groupe

:62

PROPRIETAIRE

REEL

(Personne

physique)

ou

SON

REPRESENTANT

(Personne

Morale

}

PROPRIETAIRE

EL

EL

a

-Monsieur

LE

SERGENT

André

Pacsé

CLEQUIN

Valérie

Né

le 01/09/1961

à BIEUZY

(56)

Demeurant:

KERBONALENNE,

22530

GUERLEDAN

MODE

|

_REFERENCE

CADASTRALE

En

:NUM.

_EMPRISE

|

RESTE

|OBSERVATIONS

(Surfaces

| SECT.

|.

N°

| NATURE

|

LIEU-DIT

SURFACE

|P°

PLAN]

N°

|Nat.

| SURFACE

|

N° |

Nat.

|SURFACE

|

en M?

ou

ca)

_

|

ZL

145

|

(KERBONALENNE

-

747

|

ZL145|

BT

|

273

21145)

BT

474

|

a

_|

L_b

——

-

|

ZM

35

|

LE

BREIL

75182

|

ZMS5a|

T

13700

|ZM35b

T

61482

L

|

n

11

—

—

À

_——

1

_—

|

|

13973

61956

|

D

_

|

Total

Total

|

|

-

Origine

de

propriété

oc

_

ZL145; vente

du

18/12/2019,

acte

reçu

par

Me

ROUSSEAU,

notaire

à

GUERLEDAN.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

19/12/2019,

volume

2019P

N°

2851

ZM35; attestation

rectificative

du

14/02/2020

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

17/02/2020,

volume

2020P

N°

387

donation-partage

du

03/06/2006,

acte

reçu

par

Me

BARBIER,

notaire

à

MUR

DE

BRETAGNE.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

12/06/2006,

volume

2006P

N°

1683

Page

8

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 33ETAT

PARCELLAIRE

2x2

voies

de

la

RN164

dans

le

secteur

de

Guerlédan

Groupe

:63

PROPRIETAIRE

(INDIVISAIRE)

Guerlédan

PROPRIETAIRE

REEL

(Personne

physique)

ou

SON

REPRESENTANT

(Personne

Morale

)

-Monsieur

LE

SERGENT

André

Divorcé

LELIARD

Né

le

01/09/1961

à

BIEUZY

LES

EAUX

(56)

Demeurant:

KERBONALENNE,

22530

GUERLEDAN

PROPRIETAIRE

(INDIVISAIRE)

-Madame

LE

SERGENT

Jacqueline

Marie

Noëlle

Divorcée

CARGOUET

Née

le

14/12/1963

à

PONTIVY

(56)

Demeurant:

LE

BAS

DE

LA

LANDE,

22530

GUERLEDAN

|MODE

REFERENCE

CADASTRALE

NUM.

EMPRISE

|

RESTE

| OBSERVATIONS

(Surfaces

|

SECT.

|

N°

|

NATURE

LIEU-DIT

|SURFACE

DU

PLAN|

Ke

|

Nat.

|SURFACE

|

N°

| Nat.

|SURFACE

en

m?

ou

ca)

_

|

ZL

107

IKERBONALENNE

27229

|

ZL107|

T/BT

4333

ZL107|

T/BT

.

16453

|

a

b

-

|

ZL107

T/BT

6443

En

C

|

:

ZL

112

KERBONALENNE

63569

ZL112)

TL

8049

ZL112)

TL

41929

a

b

[

ZL112)

T/L

13591

|

€

_

ZL

143

KERBONALENNE

103610

(ZL143|

T

27958

|ZL143|

T

64863

|

a

(a

-

ZL143)

T

10789

b

:

ZM

1

LE

BREIL

17960

ZMa.

T

10549

ZMbi

T

7411

Total

50889

Totall

161479

|

|

oo

___

Origine

de

propriété

|

ZM1; vente

du

01/03/2003,

acte

reçu

par

Me

BARBIER

Michel,

notaire

à

MUR

DE

BRETAGNE.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

10/03/2003,

volume

2003P

N°

690

ZL107;

ZL112;

acquisition

du

29/09/1992,

acte

reçu

par

Me

BARBIER,

notaire

à MUR

DE

BRETAGNE.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

07/10/1992,

volume

1992P

N°

2246

Page

9

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 34ETAT

PARCELLAIRE

2x2

voies

de

la

RN164

dans

le

secteur

de

Guerlédan

——

oo

‘

Origine

de

propriété

ZL143; acquisition

du

12/10/2001,

acte

reçu

par

Me

BARBIER,

notaire

à

MUR

DE

BRETAGNE.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

18/10/2001,

volume

2001P

N°

2565

Page

10

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 35ETAT

PARCELLAIRE

2x2

voies

de

la

RN164

dans

le

secteur

de

Guerlédan

Guerlédan

(Groupe

:73

PROPRIETAIRE

REEL

(Personne

physique)

ou

SON

REPRESENTANT

(Personne

Morale

)

_

PROPRIETAIRE

de

on

-Madame

RAULT

Myriam

Epouse

LECLAIRE

Née

le

11/06/1975

à SAINT-BRIEUC

(22)

Demeurant:

11

RUE

DES

ORMEAUX,

92260

FONTENAY

AUX

ROSES

|MODE

|

REFERENCE

CADASTRALE

|

NUM

|

EMPRISE

RESTE

|OBSERVATIONS

(Surfaces

|

SECT.

|

N°

|NATURE

LIEU-DIT

|SURFACE

PU

PANT

N°

| Nat.

|SURFACE

|

N°

|Nat.

| SURFACE

en

mou

ca)

|

2

|

ZN

|

41

LE

HENMEUR

|

2840

[ZN4tal

T

2521

[ZN41b

T

319

_

ZN

|

5

LE

HENMEUR

22360

ZN5b|

T

|

9785

|ZN5c|

T

12440

_

ZN5a

|

T

135

-

ZN

50

LE

BOTRAIN

MUR

DE

103590

ZN50a|

T

13132

|[ZN50b)

T

87307

BRETAGNE

-

|

ZN50c|

T

3151

|

| [

Total

25573

Total

103217

L

Origine

de

propriété

(ZN41;

ZNS;

ZN50:

donation

du

18/07/2003,

acte

reçu

par

Me

BARBIER,

notaire

à

MUR

DE

BRETAGNE.

Publication

au

SPF

de

SAINT

BRIEUC

le

28/07/2003,

volume

2003P

N°

1937

Page

11

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Guerlédan, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de 36