Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 236 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 126 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 207 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 207 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 126 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 106 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 206 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 106 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 125 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 174 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 236 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 236 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2023-236
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDETS 22 /
22-2023-10-17-00002 - récépissé de déclaration SAP795389618 Service a la
personne du Goëlo- M THIEBAUT Guillaume 22170
CHATELAUDREN-PLOUAGAT (2 pages) Page 4
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2023-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Baie d'Armor Transports (3 pages) Page 7
22-2023-10-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Basic Fit II Taden (3 pages) Page 11
22-2023-10-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Biocoop Lannion (3 pages) Page 15
22-2023-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Brasserie Breiz'h (3 pages) Page 19
22-2023-10-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Darty Langueux (3 pages) Page 23
22-2023-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Groupement départemental de gendarmerie (3 pages) Page 27
22-2023-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - L Chanvre Gouarec (3 pages) Page 31
22-2023-10-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Le 360 Plénée Jugon (3 pages) Page 35
22-2023-10-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Maison de la Presse (3 pages) Page 39
22-2023-10-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - MS Equipement Lamballe (3 pages) Page 43
22-2023-10-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Nous York Pizza Matignon (3 pages) Page 47
22-2023-10-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Or en Cash Dinan (3 pages) Page 51
22-2023-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Plouisy (3 pages) Page 55
22-2023-10-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Tabac Plourhan (3 pages) Page 59
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-10-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - MORGANE POLLET THANATOPRAXIE - 6 Rhun
Hoz à 22930 YVIAS (2 pages) Page 63
2 Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2023-10-17-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en
formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne (3 pages) Page 66
22-2023-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission locale de recensement et de dépouillement des votes pour
l'élection des membres au comité des membres au comité des finances
locales (2 pages) Page 70
3 DDETS 22
22-2023-10-17-00002
récépissé de déclaration SAP795389618 Service a
la personne du Goëlo- M THIEBAUT Guillaume
22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT
DDETS 22 - 22-2023-10-17-00002 - récépissé de déclaration SAP795389618 Service a la personne du Goëlo- M THIEBAUT Guillaume 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 4 E 3 action Dé PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795389618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Service a la personne du Goëlo, 7 hameau La villeneuve perret 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT, le 29/09/2023 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 29/09/2023 par M. THIEBAUT Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Service à la personne du Goëlo dont l'établissement principal est situé 7 hameau La villeneuve perret 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT et enregistré sous le N° SAP795389618 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) *. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-10-17-00002 - récépissé de déclaration SAP795389618 Service a la personne du Goëlo- M THIEBAUT Guillaume 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 5 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/10/2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-10-17-00002 - récépissé de déclaration SAP795389618 Service a la personne du Goëlo- M THIEBAUT Guillaume 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 6 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-16-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Baie d'Armor Transports
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Baie d'Armor Transports 7 PRÉFET oo | DES CÔTES- | … Cabinet D' ARMOR : , : | | Direction des sécurités
Liberté ° / ‘ Égalité
Fraternité
N° 20230248 .
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection .
BAIE D'ARMOR TRANSPORTS- TREGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
- Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255- et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans lés régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de . cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du. 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation. présentée par M. Yves LE CHANU pour la modification du système de vidéoprotection, avec enrègistrement d'images, installé installé au sein des autobus urbains de la société BAIE D'ARMOR TRANSPORTS ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par L commission départementale de . vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes- d'Armor ; :
Considérant que.le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de'sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer |’ information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; s
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
wwu.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Baie d'Armor Transports 8 ARRÊTE :
Article 1°: M. Yves LE CHANU est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein des autobus urbains de la société Baie d'Armor Transports implantée au1 rue Sébastienne Guyot à TRÉGUEUX (22950).
Article 2: Lé système concerne désormais 74 autobus immatriculés sous les numéros figurant en annexe du présent arrêté.
Chaque véhicule comporte 4 ou 6 caméras intérieures (6 caméras pour les véhicules de plus dde 18 mètres de long).
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voié publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnés, la protection contre les risques d'incendie et d'accident et la prévention des atteintes aux biens. : :
Article 4 : Le délai de conservation des images est st fixé à 15 jours.
| Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. :
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
- Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service exploitation au 02-96-01-08-08. ;
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités'à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délaï pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les, -enrégistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date-de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. | | |
‘Article 11: Le: public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Baie d'Armor Transports 9 Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 16 mars 2023 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 4 6 OCT. 1023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Baie d'Armor Transports 10 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-16-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Basic Fit II Taden
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Basic Fit II Taden 11 PRÉFET bi
DES CÔTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20230191
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BASIC FIT Il - TADEN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Susanne DE SCHEPPER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BASIC FIT Il - D166 - Route de Dinard - 22100 TADEN :
Vu l'avis émis le T1 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC.. www.cotes-darmor.gouvfr € Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Basic Fit II Taden 12 ARRÈÊTE :
Article 1°: Mme Susanne DE SCHEPPER est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BASIC FIT II - D166 - Route de Dinard - 22100 TADEN.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Remote surveillance au 09 86 00 23 90.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Basic Fit II Taden 13 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 6 QCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
\
Emeline B RE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Basic Fit II Taden 14 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-16-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Biocoop Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Biocoop Lannion 15 4
EE
PRÉFET
DES CÔTES- | . … Cabinet D'ARMOR | . Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité /
N° 20230261
‘ Arrêté :
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
BIOCOOP DOUARGANN - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite:
Vu le.-code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231à L.223-9, L.2511 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline-BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques - des systèmes. de vidéosurveillance : :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Julie CAUTY pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé: à l'adresse suivante : BIOCOOP DOUARGANN- rond point St Marc - 22300 LANNION :
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; | | |
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises . pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels ‘ utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé :
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC ‘ wwwcotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿf Prefet22.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Biocoop Lannion 16 er
ARRÊTE :
Article 1“: Mme Julie CAUTY est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enrègistrement d'images, sur le site’ suivant: BIOCOOP * DOUARGANN - rond point St Marc- 22300 LANNION. ‘
. Article 2 : Le systèméest constitué de : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni. la ‘voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotectior vise à assurer la prévention des atteintes aUxX. : biens. | | | :
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionñnaire qu'il ne peut conserver les . “enregistrements au-delà du délai de conservation fixé <à l’article 4,.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la responsable du site au 02 96 48 90 74.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut.excéder un mois, sans préjudicé des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour là durée de Ja validité de la présente autorisation.
Article 10: Le ‘titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant; la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système. de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Biocoop Lannion 17 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 6 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Biocoop Lannion 18 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-16-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Brasserie Breiz'h
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Brasserie Breiz'h 19 PRÉFET |
DES COTES- on Cabinet
D'ARMOR , Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230259
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BRASSERIE BREIZ'H - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251- à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques ” des systèmes de vidéosurveillance ; :
Vu l'arrêté préfectoral du .9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. François OLIVON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BRASSERIE BREIZ'H - 1 Jardin Salvador Allende - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises ‘pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr à Prefet22 W Prefet22
4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Brasserie Breiz'h 20 ARRÊTE :
Article 1“: M. François OLIVON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BRASSERIE BREIZ'H - 1 Jardin Salvador Allende- 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et:la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le:système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 07 82 74 15 26.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver : les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d ‘exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Brasserie Breiz'h 21 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 6 OCT. 2073
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Brasserie Breiz'h 22 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-16-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Darty Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Darty Langueux 23 Ex PREFET DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20230190
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DARTY - LANGUEUX
. Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.25141 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 : |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à.
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Stéphanie FELDMAN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : DARTY- 3 Rue des Grignons- 22360 LANGUEUX;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels _ utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC ° wwiw.cotes-darmorgouv.fr O Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Darty Langueux 24 ARRÊTE :
Article 1”: Mme Stéphanie FELDMAN est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: DARTY- 3 Rue des Grignons- 22360 LANGUEUX.
‘ Article 2 : Le système est constitué de : 9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque Inconnue. :
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. |
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction du magasin au O0 978 970 970.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation ‘ pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l’äutorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Darty Langueux 25 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 16 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
da.
Emel ARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Darty Langueux 26 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-16-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Groupement départemental
de gendarmerie
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Groupement départemental de gendarmerie 27 PRÉFET | or | |
DES COTES- | | ’ . Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté ‘
Égalité Fraternité
N° 20230262
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
E : GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DE GENDARM ERIE - ST BRIEUC
_ Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2234 àà L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor :
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline E BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;.
Vu la demande d'autorisation présentée par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l’adresse suivante:. Caserne Guébriant — 30 rue de la Gare- 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission dépärtementale de
vidéoprotection ; :
Vu l'avis émis par le représentant du-directéur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises ‘pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaïre et l'installateur du. système a attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 ‘SAINT-BRIEUC
wiww.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 w Prefet22 -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Groupement départemental de gendarmerie 28 ARRÊTE :
Article 1°: Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant: Caserne Guébriant - 30 rue de la Gare - 22000 ST BRIEUC. +
Article 2 : Le système est constitué de 7 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont, équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'‘accident, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’ une enquête préliminaire OU d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne: peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
groupement de gendarmerie au 02 96 01 50 05.
Article 9 : L'accès.aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénäle. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de. leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du: système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au. moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Groupement départemental de gendarmerie 29 Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 6 OCT. 2073
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
«
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Groupement départemental de gendarmerie 30 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-16-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - L Chanvre Gouarec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L Chanvre Gouarec 31 EH
PRÉFET de : | DES COTES- _ . Cabinet D'ARMOR | | h | - | Direction des sécurités
Lfberté | | ‘ | Égalité
| Fraternité
N° 20230172 ‘
_ Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS L'CHANVRE- GOUAREC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L. 251-1 à
L.2554 et R.25113à R. 253-4 ; ï
Mu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosu rveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; .
_Vu la demande d'autorisation présentée par:M.: Emmanuel LEMAIRE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec ‘enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SAS L'CHANVRE - 2 route de Plounevez - 22570 GOUARES ;,
Vu l'avis émis le ‘11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection; :
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor; :
Considérant que le systèrne de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne-porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août . 2007 SUSVISÉ ;
. Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes- dermortens fr Q@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L Chanvre Gouarec 32 ARRÈÊTE :
Article 1*: M. Emmanuel LEMAIRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SAS L'CHANVRE - 2 route de Plounevez - 22570 GOUAREC.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois. avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver Îles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès. du responsable du système : le responsable de site au 02 96 36 57 12.
. Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvèrt, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le déläi pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation : pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
»
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L Chanvre Gouarec 33 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 6 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
*
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L Chanvre Gouarec 34 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-16-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Le 360 Plénée Jugon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le 360 Plénée Jugon 35 PRÉFET bi
DES COTES- Ca inet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230188
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE 360 - PLENEE JUGON
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Tony CABRERA pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante: BAR TABAC LE 360 - 3 rue du Méné - 22640 PLENEE JUGON ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 Mg Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le 360 Plénée Jugon 36 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Tony CABRERA est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LE 360 - 3 rue du Méné - 22640 PLENEE JUGON.
Article 2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des fraudes douanières.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 34 52 18.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le 360 Plénée Jugon 37 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le { 6 QCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeli
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le 360 Plénée Jugon 38 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-16-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Maison de la Presse
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de la Presse 39 PRÉFET | bi
DES COTES- Ca inet D'ARMOR | Direction des sécurités
Lfberté | | | Égalité
Fraternité
N° 20230187
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON DE LA PRESSE - ST NICOLAS DU PELEM
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223: à L.223-9, L.251-1 à L.2557 et R. 251-1 à R.253-4 ;
Vu. le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
‘Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; à
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Mathilde HUET pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MAISON DE LA PRESSE - 19 place du Kreisker - 22480 ST NICOLAS DU PELEM ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUC wwuw.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de la Presse 40 ARRÊTE :
Article 1°”: Mme Mathilde HUET est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MAISON DE LA PRESSE - 19 place du. Kreisker- 22480 ST NICOLAS DU PELEM.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 23 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02 96 29 51 79.
Article 9 : L'accès aux imèges et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modificätion substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les: conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de la Presse 41 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 6 OCT. 2093
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de la Presse 42 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-16-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - MS Equipement Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - MS Equipement Lamballe 43 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230189
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MS EQUIPEMENT - LAMBALLE - ARMOR
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Olivier NORTIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MS EQUIPEMENT - 30 rue d'Armor - 22400 LAMBALLE — ARMOR ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - MS Equipement Lamballe 44 ARRÊTE :
Article 1°": M. Olivier NORTIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MS EQUIPEMENT - 30 rue d'Armor - 22400 LAMBALLE - ARMOR.
Article 2 : Le système est constitué de 15 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. NORTIER au 06 34 18 99 22.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - MS Equipement Lamballe 45 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 6 QCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - MS Equipement Lamballe 46 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-16-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Nous York Pizza Matignon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Nous York Pizza Matignon 47 PRÉFET : | DES COTES- . . ‘ Cabinet :
-D'ARMOR .. Direction des sécurités .
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230260
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
. NOUS YORK PIZZA- MATIGNON
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet. des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :
Vu. l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la. demande d'autorisation présentée par M. Pierre Marie DUBOIS pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : NOUS YORK PIZZA - 1 place-Rioust des Villes Audrains - 22550 MATIGNON ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; ‘ Fe
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie . des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; :
Préfecture des Cêtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Mÿ Prefet22
&
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Nous York Pizza Matignon 48 ARRÈÊTE :
Article 1°: M. Pierre Marie DUBOIS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : NOUS YORK PIZZA - 1 place Rioust des Villes Audrains - 22550 MATIGNON.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du | responsable du système : M. DUBOIS au 06 67 86 06 46.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation. pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Nous York Pizza Matignon 49 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 6 OCT. 2073
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
x
EmelineBARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Nous York Pizza Matignon 50 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-16-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Or en Cash Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Or en Cash Dinan 51 . à] .
" : R :
E =
PRÉFET . : .
DES COTES- | ; Lo | Cabinet D'ARMOR : : . Direction des sécurités
Liberté _ To 3° * - à Égalité .
Fraternité
N° 20230202
Arrêté |
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
OR EN CASH- DINAN …
Le préfet des Côtes-d'Armor -
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ror
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L. 2511 L.255-1 et R. 251 aR. 253- 4; :
D Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
AT le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23.mai 2023 nomrnant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, c directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; -
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des r normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023, portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Christophe: GERBER pour le renouvellement du système de vidéoprotection,. avec enregistrement d'images, mstallé à l'adresse suivante: OR EN CASH- 11 rue de la Ferronerie - 22100 DINAN;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; oo ‘
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des.Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présénte -un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public. et que les dispositions ont.été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC WWW. mcotes-darmor. gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Or en Cash Dinan 52 ARRÊTE :
Article 1“: M. Christophe GERBER est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: OR EN CASH - 11 rue de la Ferronerie- 22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. :
Article 3 : Ce dispositif dé vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. =
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de leautorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
* Article 7 : Hormis le. cas du une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l'article 4. -
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable sécurité au 01 88 33:62 21.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents.ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement -désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour | la: durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leür transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
. Article 11: Le public est informé de. manière claire et permanente de.l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Or en Cash Dinan 53 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le { 6 OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeli ARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Or en Cash Dinan 54 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-16-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Plouisy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Plouisy 55 PRÉFET or | | : DES COTES- , SL Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité : , à
Fraternité * . t
N° 20230207
_ Arrêté
L portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VILLE DE PLOUISY
Le préfet des Côtes-d'Armor
… Chevalier dela Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
@- Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; .
œ” | Vu le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
[' organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; -
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
: Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, SOUS- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosu rveillance ; +
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de Plouisÿ : pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de Plouisy ; : 2
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulie - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Plouisy 56 ARRÊTE :
x
Article 1°’: Monsieur le Maire de Plouisy est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de Plouisy
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures et de 3 caméras de voie publique situées aux emplacements suivants :
- mairie (2 caméras visualisant le rond point),
- restaurant scolaire (1 caméra visualisant l'entrée de l'école et la rue des Ecoliers), - salle des sports (caméra visualisant l'entrée du complexe sportif et l'entrée des services
techniques),
- boulodrome (caméra visualisant le bar du boulodrome et les abords)
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le Maire au 02 96 43 83 11.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Plouisy 57 Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. |
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 6 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
2h CA
RS
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Plouisy 58 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-19-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Tabac Plourhan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac Plourhan 59 PRÉFET . | |
DES COTES- | .. | Cabinet D'ARMOR oo Direction des sécurités
Liberté Égalité
Fraternité
£
N° 20230241
Arrêté :
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE - PLOURHAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
| Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L. 223-9, L. 2511 a
* L.2551 et R:2511 à R.253- 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat.dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ; ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant. cornposition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; -
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sandrine BRETON pour l'installation . d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : TABAC PRESSE - 2 ruëé des Ecoles - 22410 PLOURHAN ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de _vidéoprotection;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor; - | :
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 \ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac Plourhan 60 ARRÊTE :
Article 1”: Mme Sandrine BRETON est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TABAC PRESSE - 2 rue des Ecoles - 22410 PLOURHAN. :
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des.atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
gérante au 09 66 86 94 87.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de . Bendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai. pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter.et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence. du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la’ présente : autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac Plourhan 61 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 19 OCT. 20273
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac Plourhan 62 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - MORGANE POLLET
THANATOPRAXIE - 6 Rhun Hoz à 22930 YVIAS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - MORGANE POLLET THANATOPRAXIE - 6 Rhun Hoz à 22930 YVIAS 63 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMIOR Bureau des élections et de Égalité l’administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 17220033 de l'entreprise individuelle MORGANE POLLET THANATOPRAXIE, située 6 Rhun Hoz à 22930 YVIAS ;
VU la demande formulée le 16 août 2023 par Madame Morgane POLLET, Gérante de l'entreprise individuelle MORGANE POLLET THANATOPRAXIE, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: L'entreprise individuelle MORGANE POLLET THANATOPRAXIE, représentée par Madame Morgane POLLET, Gérante, dont le siège social est situé 6 Rhun Hoz à 22930 YVIAS, est autorisée à exercer l'activité suivante sous le numéro 23-22-0139 :
- les soins de conservation.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 12 octobre 2028.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - MORGANE POLLET THANATOPRAXIE - 6 Rhun Hoz à 22930 YVIAS 64 ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www-telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire d'Yvias et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 12 octobre 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Christophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Petet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - MORGANE POLLET THANATOPRAXIE - 6 Rhun Hoz à 22930 YVIAS 65 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-17-00001
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du conseil
régional de Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-17-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne 66 PRÉFET | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
su territoriales Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Place
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière
des agents du conseil régional de Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3:
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4,5,et6;
l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié le 25 mai 2022 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger au conseil médical départemental des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 relatif à la liste des médecins pouvant siéger au conseil médical pour le département des Côtes-d'Armor, notamment l'annexe 1;
l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture ;
du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-17-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne 67 VU le courrier électronique du 28 septembre 2023 du conseil régional de Bretagne ; ’
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne est constitué comme suit :
|—- PRÉSIDENCE
Le Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste des médecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseil médical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 susvisé, pris en application de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.
Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 précité.
11 - MÉDECINS
Les membres titulaires sont les médecins agréés suivants :
Dr Jean-Michel GUILCHER
Dr Olivier DUFRENEIX
Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :
Dr Bernard LASSALLE
Dr Claudine GUILLEME-DONNART
Dr Thierry FERRAGU
Dr Emmanuel HERVIEUX
Dr Olivier LEFEBVRE
[11 - REPRÉSENTANTS DU CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
1) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
‘ Et Gaëlle NIQUE Gaby CADIOU Représentants titulaires = . : Conseillère régionale . Conseiller régional
| Fanny CHAPPE Philippe HERCOUET Représentants Conseillère régionale Conseiller régional suppléants -
Arnaud LECUYER Guillaume ROBIC
Conseiller régional Conseiller régional
ND
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-17-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne 68 2 ) REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Représentants titulaires Pierrick BRIHAYE Gaëlle CUERQ
Juliette CRISTESCU Didier SELOSSE
Représentants
suppléants |
Evelyne CHARRIER Michel BOUGAULT
Catégorie B
Représentants titulaires Serge COLLETTE Olivier DURANT
Brieg SALIOU Stéphane DEGAVRE Représentants
suppléants Sylviane PERAN David HILAIRE
Catégorie C
Représentants titulaires Sylvain BLONDEAU Michel LE CORVAISIER
Représentants
suppléants
Véronique HORN Alban LE GALL
Catherine BAYONNE Hélène TABUTEAU-LONGO
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au président du centre départemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil médical départemental.
Saint-Brieuc, le 11 7 OCT. 253
Le préfet,
ePré
id COCHU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-17-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne 69 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-16-00003
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission locale de recensement et de
dépouillement des votes pour l'élection des
membres au comité des membres au comité des
finances locales
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection des membres au comité des membres au comité des finances locales 70 PRÉFET on | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
Pr territoriales Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de recensement et de dépouillement des votes
pour l'élection des membres au comité des finances locales
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Office de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2 et R. 1211-
9;
VU la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales ;
VU la note d'information du 23 juin 2023 relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales ;
VU les propositions faites par le président de l'association des maires des Côtes d'Armor par courrier en date du 13 octobre 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La commission locale de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection des membres au comité des finances locales est composée comme suit :
Président: Monsieur Pierre CIEREN, Directeur des Relations avec les Collectivités
Territoriales (représentant le préfet)
Membres :
Monsieur Vincent ALLENO, Maire de PLAINTEL.
Monsieur Jean-Baptiste LE VERRE, Maire de SAINT-JEAN-KERDANIEL.
Secrétaire : Madame Chantal GAMON, Cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales assistée par Madame BONA Stéphanie, adjointe.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection des membres au comité des membres au comité des finances locales 71 Cette commission se réunira le lundi 13 novembre 2023 à 14h30, salle Claude Erignac, à la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu'au Président de l'association des maires de Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 6 OCT. 2073
Pour le préfet et par
délégation
Le Secrétaire Général
en ES David COCHU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection des membres au comité des membres au comité des finances locales 72