Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 247 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 223 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 020 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 184 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 248 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 212 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 182 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 211 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 018 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 246 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 247 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 247 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-247
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-07-17-00037 - 20260717 Square mairie Lanvollon (2 pages) Page 4
22-2026-07-17-00028 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - ACCMPD Quévert (2 pages) Page 7
22-2026-07-17-00027 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - ACM Guingamp (2 pages) Page 10
22-2026-07-17-00034 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Action Loudéac (2 pages) Page 13
22-2026-07-17-00035 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Action Quévert (2 pages) Page 16
22-2026-07-17-00029 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - agence postale Plémy (2 pages) Page 19
22-2026-07-17-00023 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Barriques Plouha (2 pages) Page 22
22-2026-07-17-00033 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - camping Ranolien Perros (2 pages) Page 25
22-2026-07-17-00019 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Camping St Pabu Erquy (2 pages) Page 28
22-2026-07-17-00039 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - centre hospitalier Loudéac (2 pages) Page 31
22-2026-07-17-00036 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CMB Lannion (Géant) (2 pages) Page 34
22-2026-07-17-00018 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CMB Loudéac (2 pages) Page 37
22-2026-07-17-00020 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CRCA St Brieuc (St Gilles) (2 pages) Page 40
22-2026-07-17-00038 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Domaine Trestraou Perros (2 pages) Page 43
22-2026-07-17-00040 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Domitys St Brieuc (2 pages) Page 46
22-2026-07-17-00030 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Kyriad Trégueux (2 pages) Page 49
22-2026-07-17-00021 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Marionnaud St Brieuc (2 pages) Page 52
22-2026-07-17-00022 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Moulin d'Elise St Brieuc (2 pages) Page 55
22-2026-07-17-00026 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mr Bricolage Plancoet (2 pages) Page 58
222-2026-07-17-00041 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - MSA d'Armorique St Brieuc (2 pages) Page 61
22-2026-07-17-00025 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Musée de St Brieuc (2 pages) Page 64
22-2026-07-17-00031 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - station Collinée Le Mené (2 pages) Page 67
22-2026-07-17-00032 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - station Le Gouray Le Mené (2 pages) Page 70
22-2026-07-17-00024 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Super U Trégastel (2 pages) Page 73
22-2026-07-17-00042 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ty Lipous Mousteru (2 pages) Page 76
3Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00037
20260717 Square mairie Lanvollon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00037 - 20260717 Square mairie Lanvollon 4PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20240193
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAIRIE DE LANVOLLON - SQUARE GEORGES BRASSENS
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de LANVOLLON pour le site
suivant : square Georges Brassens - 22290 LANVOLLON ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Maire de LANVOLLON est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : square Georges Brassens - 22290 LANVOLLON.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00037 - 20260717 Square mairie Lanvollon 5Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:38:16+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00037 - 20260717 Square mairie Lanvollon 6Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- ACCMPD Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ACCMPD Quévert 7Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N°20260251
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ASSOCIATION CULTUELLE DES MUSULMANS DE DINAN - QUEVERT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Soilihi ABOUDOU pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : ASSOCIATION CULTUELLE DES MUSULMANS DE DINAN - 49 rue
Bertrand Robidou - 22100 QUÉVERT ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Soilihi ABOUDOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
ASSOCIATION CULTUELLE DES MUSULMANS DE DINAN - 49 rue Bertrand Robidou - 22100
QUÉVERT.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes
de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ACCMPD Quévert 8Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 7 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Fe d
ed |
Vo À
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement
valable
2026.07.17 18:31:43+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ACCMPD Quévert 9Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- ACM Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ACM Guingamp 10PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260163
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS DE GUINGAMP
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Abdel-Malek BOUALEM pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : ASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS DE
GUINGAMP - 5 bis rue Racine - 22200 GUINGAMP ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Abdel-Malek BOUALEM est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : ASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS DE GUINGAMP - 5 bis rue Racine -
22200 GUINGAMP,.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protection
des bâtiments publics et leurs abords.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ACM Guingamp 11Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 7 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement
valable
2026.07.17 18:30:40+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ACM Guingamp 12Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Action Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Loudéac 13PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260185
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Robin ROY pour l'établissement situé à
l'adresse suivante : ACTION FRANCE - 3 rue Jean Le Cam - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Robin ROY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : ACTION FRANCE - 3 rue Jean Le Cam - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Loudéac 14Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:36:30+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Loudéac 15Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Action Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Quévert 16PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260186
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE - QUEVERT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Robin ROY pour l'établissement situé à
l'adresse suivante : ACTION FRANCE - 4 rue Cassepot - 22100 QUEVERT ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Robin ROY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : ACTION FRANCE - 4 rue Cassepot - 22100 QUEVERT.
Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Quévert 17Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:37:09+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Quévert 18Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- agence postale Plémy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - agence postale Plémy 19PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N°20260252
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VILLE DE PLEMY / AGENCE POSTALE - PLEMY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de PLEMY pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : VILLE DE PLEMY / AGENCE POSTALE - 4 place de la Mairie - 22150
PLEMY ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : VILLE DE
PLEMY / AGENCE POSTALE - 4 place de la Mairie - 22150 PLEMY.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra de voie publique.
La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité
de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protection
des bâtiments et installations publics et leurs abords.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - agence postale Plémy 20Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:32:57+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - agence postale Plémy 21Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00023
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Barriques Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Barriques Plouha 22PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N°20260249
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LES BARRIQUES A LA PLAGE - PLOUHA
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sébastien GUEGAN pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : LES BARRIQUES A LA PLAGE - 72 rue du Palus - 22580
PLOUHIA ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Sébastien GUEGAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
a installer Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
LES BARRIQUES A LA PLAGE - 12 rue du Palus - 22580 PLOUHA.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Barriques Plouha 23Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:25:22+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Barriques Plouha 24Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- camping Ranolien Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - camping Ranolien Perros 25Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260165
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAMPING LE RANOLIEN / SCS LE COL VERT - PERROS-GUIREC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Christelle TILLY LAUNAY pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : CAMPING LE RANOLIEN / SCS LE COL VERT -
Boulevard du Sémaphore, Ploumanac'h - 22700 PERROS-GUIREC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Christelle TILLY LAUNAY est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant: CAMPING LE RANOLIEN / SCS LE COL VERT - Boulevard du Sémaphore,
Ploumanac'h - 22700 PERROS-GUIREC.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - camping Ranolien Perros 26Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 7 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:35:43+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - camping Ranolien Perros 27Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Camping St Pabu Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping St Pabu Erquy 28Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260162
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAMPING DE LA PLAGE DE SAINT PABU - ERQUY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Patrick CHAUVIN pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : CAMPING DE LA PLAGE DE SAINT PABU - 50 route des Blanches -
22430 ERQUY ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Patrick CHAUVIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : CAMPING DE LA PLAGE DE SAINT PABU - 50 route des Blanches - 22430 ERQUY.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping St Pabu Erquy 29Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du est abrogé.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
s
ji
|
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwyw.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, SN=AMIEL, UID=
1515730, organizationIdentifier=
NTRFR-110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:21:17+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping St Pabu Erquy 30Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00039
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- centre hospitalier Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - centre hospitalier Loudéac 31Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20250090
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER CENTRE BRETAGNE - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane AUDRAN pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER CENTRE BRETAGNE - rue de
la Chesnaie - 22600 LOUDÉAC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Stéphane AUDRAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
a installer Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
CENTRE HOSPITALIER CENTRE BRETAGNE - rue de la Chesnaie - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 23 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protection
des bâtiments publics et de leur abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - centre hospitalier Loudéac 32Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:39:45+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - centre hospitalier Loudéac 33Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CMB Lannion (Géant)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Lannion (Géant) 34Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260174
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du CRÉDIT MUTUEL DE
BRETAGNE pour l'établissement situé à l'adresse suivante : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE -
Centre commercial Géant -— route de Perros - 22300 LANNION ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE - Centre
commercial Géant - route de Perros - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Lannion (Géant) 35Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:37:42+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Lannion (Géant) 36Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CMB Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Loudéac 37Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20240379
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE - LOUDÉAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Mutuel de
Bretagne pour l'établissement situé à l'adresse suivante : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE - 5
rue Louis Lavergne - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Mutuel de Bretagne est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE - 5 rue Louis
Lavergne - 22600 LOUDÉAC.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Loudéac 38Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL, UID=
1515730, organizationIdentifier=
NTRFR-110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:19:16+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Loudéac 39Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CRCA St Brieuc (St Gilles)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CRCA St Brieuc (St Gilles) 40Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260170
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CRÉDIT AGRICOLE DES CÔTES-D'ARMOR - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le directeur des ressources humaines et de la
communication pour l'établissement situé à l'adresse suivante : CRÉDIT AGRICOLE DES COTES-
D'ARMOR - 12 rue Saint-Gilles - 22000 SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Le directeur des ressources humaines et de la communication est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : CRÉDIT AGRICOLE DES COTES-D'ARMOR - 12 rue
Saint-Gilles - 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra de voie publique.
La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité
de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissement relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la prévention d'actes
terroristes.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CRCA St Brieuc (St Gilles) 41Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:22:12+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CRCA St Brieuc (St Gilles) 42Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00038
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Domaine Trestraou Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domaine Trestraou Perros 43Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260187
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS DOMAINE DE TRESTRAOU - PERROS-GUIREC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Tania DE BEAUMONT pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : SAS DOMAINE DE TRESTRAOU - 89 avenue du
Casino - 22700 PERROS-GUIREC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Tania DE BEAUMONT est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : SAS DOMAINE DE TRESTRAOU - 89 avenue du Casino - 22700 PERROS-GUIREC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domaine Trestraou Perros 44Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement
valable
2026.07.17 18:39:09+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domaine Trestraou Perros 45Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00040
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Domitys St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys St Brieuc 46Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260175
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DOMITYS - LE GRIFFON D'OR - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Amélie ARRIVE pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : DOMITYS - LE GRIFFON D'OR - 15 rue de la Corderie - 22000 SAINT-
BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Amélie ARRIVE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : DOMITYS - LE GRIFFON D'OR - 15 rue de la Corderie - 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys St Brieuc 47Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
| À El ed || Vo À
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, SN=
AMIEL, UID=1515730,
organizationIdentifier=
NTRFR-110014016
J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement
valable
2026.07.17 18:40:24+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys St Brieuc 48Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Kyriad Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kyriad Trégueux 49PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20250285
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
HOTEL KYRIAD / ENERGO - TREGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Alexandra LE GOIC pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : HÔTEL KYRIAD / ENERGO- 8 rue Alain Colas - 22950 TREGUEUX ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Alexandra LE GOIC est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : HOTEL KYRIAD / ENERGO - 8 rue Alain Colas - 22950 TREGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kyriad Trégueux 50Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
| 1 PJ ed
|
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement
valable
2026.07.17 18:33:55+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kyriad Trégueux 51Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Marionnaud St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Marionnaud St Brieuc 52PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260172
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MARIONNAUD - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien CAPESTAN pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : MARIONNAUD- 25 rue Saint-Guillaume - 22000 SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Julien CAPESTAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : MARIONNAUD - 25 rue Saint-Guillaume - 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de 6 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Marionnaud St Brieuc 53Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:22:55+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Marionnaud St Brieuc 54Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00022
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Moulin d'Elise St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Moulin d'Elise St Brieuc 55PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20250141
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MOULIN D'ELISE - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gilles AUVINET pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : MOULIN D'ELISE - 38 rue Chaptal - 22000 SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gilles AUVINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : MOULIN D'ELISE - 38 rue Chaptal - 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Moulin d'Elise St Brieuc 56Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:23:29+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Moulin d'Elise St Brieuc 57Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mr Bricolage Plancoet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mr Bricolage Plancoet 58PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260245
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MR BRICOLAGE - PLANCOET
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas COUEDIC pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : MR BRICOLAGE - rue Connétable de Clisson - 22130 PLANCOET ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Nicolas COUEDIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
a poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur
le site suivant : MR BRICOLAGE - rue Connétable de Clisson - 22130 PLANCOET.
Article 2 : Le système est constitué de : 30 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mr Bricolage Plancoet 59Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 est abrogé.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
. 1
Pi
ee |
Vo À
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwyw.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:27:12+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mr Bricolage Plancoet 60Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00041
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- MSA d'Armorique St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - MSA d'Armorique St Brieuc 61Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260105
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MSA D'ARMORIQUE - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Karine NOUVEL pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : MSA D'ARMORIQUE - 12 rue de Paimpont - 22000 SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Karine NOUVEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : MSA D'ARMORIQUE - 12 rue de Paimpont - 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - MSA d'Armorique St Brieuc 62Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 est abrogé.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
di
ed |
Vo À
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwyw.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement
valable
2026.07.17 18:41:01+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - MSA d'Armorique St Brieuc 63Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Musée de St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Musée de St Brieuc 64Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N°20260250
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MUSEE D'ART ET D'HISTOIRE - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de SAINT-BRIEUC pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE - 2 rue des Lycéens
Martyrs - 22000 SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter
du 1er octobre 2026, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,
sur le site suivant : MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE - 2 rue des Lycéens Martyrs - 22000 SAINT-
BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Musée de St Brieuc 65Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:26:33+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Musée de St Brieuc 66Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- station Collinée Le Mené
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - station Collinée Le Mené 67PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260230
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
STATION SERVICE - LE MENE (COLLINEE)
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de LE MENÉ pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : STATION SERVICE - rue des Musiciens — Collinée -
22330 LE MENÉ ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur le Maire de LE MENÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, sur le site suivant : STATION SERVICE - rue des Musiciens — Collinée - 22330 LE MENE.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - station Collinée Le Mené 68Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:34:38+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - station Collinée Le Mené 69Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- station Le Gouray Le Mené
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - station Le Gouray Le Mené 70PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260231
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
STATION SERVICE - LE MENE (LE GOURAY)
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire pour l'établissement situé à
l'adresse suivante : STATION SERVICE - Le Gouray - 22330 LE MENÉ ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : STATION SERVICE - Le Gouray - 22330 LE MENE.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra de voie publique.
La caméra de voie publique est équipée d’une fonctionnalité de masquage de confidentialité
de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - station Le Gouray Le Mené 71Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:35:09+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - station Le Gouray Le Mené 72Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Super U Trégastel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Super U Trégastel 73PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260244
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPER U - TREGASTEL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane LOREY pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : SUPER U - Rue de Poul Palud - 22730 TRÉGASTEL ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Stéphane LOREY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : SUPER U - Rue de Poul Palud - 22730 TRÉGASTEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 63 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Super U Trégastel 74Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement
valable
2026.07.17 18:25:56+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Super U Trégastel 75Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00042
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ty Lipous Mousteru
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ty Lipous Mousteru 76PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N°20260253
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TY LIPOUS - MOUSTÉRU
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yann CHERITEL pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : TY LIPOUS - Groesquer Bras - 22200 MOUSTERU ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Yann CHERITEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TY
LIPOUS - Groesquer Bras - 22200 MOUST ERU.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ty Lipous Mousteru 77Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Pl dl
Vo À
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement
valable
2026.07.17 18:43:51+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ty Lipous Mousteru 78