Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 207 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 207 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 207 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2023-207

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-09-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Biocoop Traou An Douar Lannion (3 pages) Page 3

22-2023-09-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Camping Le Mat Trévou Tréguignec (3 pages) Page 7

22-2023-09-08-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Chronopost Trégueux (3 pages) Page 11

22-2023-09-08-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Gifi Langueux (3 pages) Page 15

22-2023-09-08-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Gifi Loudéac (3 pages) Page 19

22-2023-09-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Halle Dupureur St Brieuc (3 pages) Page 23

22-2023-09-08-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - La Gambille Trégueux (3 pages) Page 27

22-2023-09-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Le Relais - La Motte (3 pages) Page 31

22-2023-09-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Leclerc St Brandan (3 pages) Page 35

22-2023-09-08-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Les Charcuteries d'Armor (3 pages) Page 39

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-09-08-00016

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Biocoop Traou An Douar

Lannion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Biocoop Traou An Douar Lannion 3" s .

E =

. .

PRÉFET | . DES COTES- . oo, | . Cabinet .

D'ARMOR | Direction des sécurités

Liberté . . . ‘

Égalité ° . . - : ;

Fraternité | . . . |

N° 20230146

Arrêté

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

.BIOCOOP TRAOU AN DOUAR-LANNION

Le préfet des Côtes-d'Armor |

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1.à L.223-9, L. 251 à

L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, à |’ organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; °

. Mu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

_: Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de ca binet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté: ministériel du 3 août 2007 modifié. portant définition des normes techniques : _ des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant. composition dé la’ commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Christelle MESLET pour le renouvellement. du’ système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé . à l'adresse suivante: .BIOCOOP . TRAOU . AN : POUAR- rue Jean. Paul Sartre - 22300 LANNION ; |

Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de Je sécurité publique des - Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; . ne

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août - 2007 SUSVISÉ ;

‘Considérant. qu'én cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité . intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

Préfecture des Côtes- d'Armor - Place du IU général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 y Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Biocoop Traou An Douar Lannion 4ARRÊTE :

Article 1*: Mme Christelle MESLET est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BIOCOOP TRAOU AN DOUAR - rue Jean Paul Sartre - 22300 LANNION.

Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une-durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

- Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du-délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : les gérantes au 02 96 48 90 74.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver ‘ les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de le validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission ‘au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotéction et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Biocoop Traou An Douar Lannion 5Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au

vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet ‘du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes- d'Armor et dont Une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 7 8 SEP, 202

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

\

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maxirnal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adresséà mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : Wu, telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Biocoop Traou An Douar Lannion 6Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-09-08-00001

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Camping Le Mat Trévou

Tréguignec

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping Le Mat Trévou Tréguignec 7PRÉFET : :

DES CÔTES- . L Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités

Liberté | ‘ '

… Égalité

Fraternité:

N° 20230139

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CAMPING LE MAT- TREVOU TREGUIGNEC

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251:1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif -aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Laura GAGIOLI | pour l'installation d'un. système de -vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CAMPING LE MAT - 38 rue de Trestel - - 22660 TREVOU TREGUIGNEC ;

Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis parle représentant du colonel commändant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; |

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normés techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non- respect. des. dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d' emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

. Préfecture‘des.Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC .… www.cotes-darmorgouvfr {à Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping Le Mat Trévou Tréguignec 8ARRÊTE :

Article 1°: Mme Laura GAGIOLI est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CAMPING LE MAT - 38 rue de Trestel - 22660 TREVOU TREGUIGNEC.

Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité. des personnes.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. :

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise'en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02 96 23 71 52.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lé _ chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la: durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes. susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

- Article 12: Toute modification substantielle sur. l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping Le Mat Trévou Tréguignec 9Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le — 8 SEP, 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping Le Mat Trévou Tréguignec 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-09-08-00024

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Chronopost Trégueux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Chronopost Trégueux 11EH

PRÉFET - |

_ DES COTES- : Cabinet : D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté ‘

Égalité

Fraternité

N° 20230134

Arrêté

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

CHRONOPOST- TREGUEUX

Le préfet des Côtes-d'Armor

‘ Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérité

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ; ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition’ de la commission départementale de vidéoprotection des.Côtes- d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Arnaud LEFEUVRE pour le renouvellement: du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : CHRONOPOST - 6 rue Sébastienne Guyot - 22950 TREGUEUX ;

. Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas üne atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente: Un intérêt en termes de sécurité ou d’ ordre ‘public et que les dispositions ont été prises pour assurer |’ information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC ” www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Chronopost Trégueux 12ARRÊTE :

Article 1°: M. Arnaud LEFEUVRE est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CHRONOPOST - 6 rue ‘ Sébastienne Guyot - 22950 TREGUEUX.

Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Les caméras installées .ne . doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le chef d'agence au 06 31 36 04 50.

Article 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et düment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions. d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Chronopost Trégueux 13Article 13: La présente autorisation peut, après: mise en demeure dé son titulaire de présenter, ses observations, être retirée en: cas dé manquement äux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été.délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. ‘ — +

Article 14 : La directrice de cabinet: du préfet des Côtes-d'Armor est | chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la ‘ préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

sainesrieuc, à * — SEP 2023

Pour. le préfet et par.délégation,

La directrice de cabinet

Emeliné BARRIERE

n

Si vous-entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date-de notification ou dé la date de publication au recueil: des actes administratifs : +

- d'un recours gracieux adressé à mes services, :

: d'un recours hiérarchique auprès du Ministre.de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le:tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte. - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'applicätion « télérecours citoyen » » accessible sur le site :: WWW. telerecours: fr. Loue 4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Chronopost Trégueux 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-09-08-00022

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Gifi Langueux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Gifi Langueux 15PRÉFET | |

DES COTES- | | Cabinet

D'ARMOR . Direction des sécurités

Liberté | |

Égalité

Fraternité

N° 20230137

Arrêté

portant modification d'un système de vidéoprotection

| . GROUPE GIFI - LANGUEUX

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques . des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition, de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Laurent MARDAGA pour la modification . du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, : installé à l'adresse suivante : GROUPE GIFI - rue Ambroise Paré - 22360 LANGUEUX ;

Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ; | .

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Gifi Langueux 16ARRÊTE :

Article 1°: M. Laurent MARDAGA est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé sur le site suivant : GROUPE GIFI - rue Ambroise Paré- 22360 LANGUEUX. u

Article 2 : Le système est constitué de 9 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. .

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque Inconnue. :

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours...

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service sécurité au 05 53 40 54 54. :

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée .de la. validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission. au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Gifi Langueux 17Article 13 : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 est abrogé.

Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le

— $ SEP. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

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Emeline Rice ‘

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de là Motte. - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.:

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Gifi Langueux 18Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-09-08-00023

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Gifi Loudéac

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Gifi Loudéac 19E |

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DES COTES- : Cabinet D'ARMOR | , : | . Direction des sécurités

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N° 20230136

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portant modification d’un système de vidéoprotection |

. GROUPE GIFI- LOUDEAC

__ Le préfet des Côtes-d'Armor

* Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite _

Vu le code de Ja sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251- à

L.2551 et R.251-1 à R.253- 4;

Vu le décret n° _2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des.Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, . sous-préfète, directrice de. cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023. portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; :

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Laurent MARDAGA pour la modification ‘du système de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, installé à l'adresse suivante : GROUPE GIFI- ZAC Nord - 22600 LOUDEAC ;

Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor :

Considérant que le système de vidéoprotection répond” aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que. les dispositions. ont été prises ‘pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les. matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies > par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; |

Considérant qu'en cas de non- n-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité:

intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

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Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370.- 22023 SAINT-BRI EUC www.cotes-darmor. gouv.fr QG Prefet22 ÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Gifi Loudéac 20ARRÊTE :

Article 1°: M, Laurent MARDAGA est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé sur le site suivant: GROUPE GIFI - ZAC Nord- 22600 LOUDEAC.

Article 2 : Le système est constitué de 8 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments ‘appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation dit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du résponsable du système : le service sécurité au 05.53 40 54 54.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. 6

Article 10: Le titulaire de l'autorisätion doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Gifi Loudéac 21Article 13 : L'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 est abrogé.

Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le = g ge 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

_—<À, EmelinæBARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services, | - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Gifi Loudéac 22Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-09-08-00017

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Halle Dupureur St Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Halle Dupureur St Brieuc 23EI

PRÉFET |

DES CÔTES- | Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités

Liberté |

Egalité

Fraternité

N° 20230206

Arrêté .

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

HALLE DUPUREUR - ST BRIEUC

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dé l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223- 9, L.251 à

L.255- et R.251-1 à R.253-4 : .

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de .

cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques . des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. le président de SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante: HALLE DUPUREUR -67 rue Théodule Ribot- 22000 ST:BRIEUC ; :

Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de.la sécurité publique des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi; qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions o ont été prises pour assurer | information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu ‘en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Halle Dupureur St Brieuc 24ARRÊTE :

Article 1°: M. le président de SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION est autorisé à

installer Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : HALLE DUPUREUR - 67 rue Théodule Ribot - 22000 ST BRIEUC.

Article 2 : Le système est'constitué de 6 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une: information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: Saint- Brieuc Armor Agglomération au 02 96 77 20 00.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nâtionales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification. substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente . autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Halle Dupureur St Brieuc 25Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au

vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. :

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le — 8 SEP, 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

à 4

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de.la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs : |

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte .- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :

www.telerecours.fr. -

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Halle Dupureur St Brieuc 26Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-09-08-00032

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - La Gambille Trégueux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Gambille Trégueux 27\

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N° 20230099 ;

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Le préfet des Côtes-d'Armor

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Vu:le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, |’ organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; &-

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des. Côtes-d'Armor ;

_ Mu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directriée de. cabinet du préfet des Côtes-d'Armor:

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant. définition des normes techriiques des systèmes de vidéosurveillance ;. ru Le +,

Vu. l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu-la demande d' autorisation présentée par Mme Clairé LEGRAND pour | l' installation d'uun système - de vidéoprotection, ‘avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LA GAMBILLE- 13 impasse Lavoisier - 22950 TREGUEUX ; moe as

Vu. l'avis émis le 12 juin 2023 par là commission départementale de Vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la ssécuritéé publique des Côtes-d'Armor ; : . . | 4

Considérant que le système de Vidéoprotection répond: aux finalités” prévues par la loi, qu'il ne porte.pas une atteinte excessive aû droit au respect de la vie privée, qu'il présente ‘un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public ét que les’ dispositions ont été prises, pour assurer l'information du public sur son existence ; ;

Considérant que le: pétitionnäïre et l'installateur du système attestent que : les matériels . Utilisés. sont conformes aux. normes téchniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août

2007 susvisé : :

Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire ‘s'éxpose aux sanctions prévues àà l’article L. 2541 dû code’ de la sécurité intérieure. qui prévoit une peine d' ‘emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023. SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr D Prefet22 WP Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Gambille Trégueux 28ARRÊTE :

Article 1°: Mme Claire LEGRAND est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LA GAMBILLE- 13 impasse Lavoisier - 22950 TREGUEUX.

Article 2: Le système est constitué de : 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments : appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutté contre la démarque inconnue. :

Article 4 : Le délai de conservation-des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation-est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois . avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de | la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis lé cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire-ou d'une information judiciaire, il est rappelé au ‘pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès ‘aux images s'exerce auprès du: responsable du système : [a direction auu 02 30 03 95 11. :

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou dé gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

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Article 10:. Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l‘habilitation des personnes susceptibles d'exploiter ét de visionnér les images. |

‘. Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur J organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du' système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Gambille Trégueux 29Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure dé son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le

8 SEP, 2023

‘Pour le préfet et par délégation,

| La directrice de cabinet

Emeling-BARRIERE

Si vous entendez contester. le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à. compter dela date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adresséà mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telérecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Gambille Trégueux 30Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-09-08-00015

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Le Relais - La Motte

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Relais - La Motte 31En. PREFET DES CÔTES- . EL Cabinet

D'ARMOR | : Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

. N° 20230145 |

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

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_Le préfet des Côtes-d'Armor E

Chevalier de la Légion d'Honneur :

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223: à L.223-9, L.251-1 à L.255-7 ét R.251-1 à R.253-4

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mmé Emeline BARRIERE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosu rveillance ;

. Vu l'arrêté préfectoral du 9: juin 2023 portant composition: de la commission: départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; -

Vu la demande d'autorisation présentée par Mme. Mireille BIDAN pour l'installation d'un système de vidéoprotection,. avec enregistrement: d'images, àl ‘adresse suivante : LE RELAIS -19 rue de la Croix Jartel - 22600 LA MOTTE;

| Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant < du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ; « .

Considérant que le système de Vidéoprotection répoès aux finalités prévues par la loi, qu'il né porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du systémie attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le - pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC wwwcotes-darmor.gouv.fr fà Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Relais - La Motte 32ARRÊTE :

Article 1°: Mme Mireille BIDAN est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LE RELAIS - 19 rue de la Croix Jartel - 22600 LA MOTTE,

Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date . du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : [a gérante au 06 62 39 81 92.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou dé gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver . les images ne peut excéder un mois; sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière:claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Relais - La Motte 33Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de Présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des . articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas dé modification au

vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la:

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le “8 SEP, /073

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

LR RE

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai

maximal de deux mois,à compter de la date de notification ou de la date de publication au

recueil-des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte

- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : ‘ wwwr.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Relais - La Motte 34Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-09-08-00020

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Leclerc St Brandan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Leclerc St Brandan 35. PRÉFET ii : | Lo, DES CÔTES. | UT © Cabinet

D'ARMOR : ‘ oct Direction des sécurités

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: N° 20230140 |

| Arrêté

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

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Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles. L_ 22371 à L.223-9, L.251-1

L.255-1 et R.251-1 à R.253-4; .-

Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004. modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; En ©

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de ca binet du préfét des Côtes-d'Armor ; :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de. la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; - |

Vu la demande d'autorisation préséntée par M. Bruno ROUDAULT pour le renouvellement “du système de vidéoprotection, avec enregistrement di images, installé à l'adresse suivante: LECLERC - La Ville Neuve - 22800 ST BRANDAN ; |

Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Cêtes-d'Armor ; : ——

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; . :

Considérant que le pétitionnaire et |’ installateur. du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; :

Considérant qu'en cas de non-respect: ‘des dispositions de la présente âvtorisation, le. pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'articlé L: 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d' emprisonnement de 8 ans et 45 000 euros d ‘amende ;

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4.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes- darmer Eau fr @ Prefet22 di Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Leclerc St Brandan 36ARRÊTE :

Article és M. Bruno ROUDAULT est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LECLERC - La Ville Neuve - 22800 ST BRANDAN.

. Article 2 : Le système est.constitué de : 27 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie ” publique, :ni les bâtiments

appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

:Article 3: Ce dispositif.de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens’et la lutte contre la démarque inconnue. | ‘

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. : - °

Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, |’ autorité préfectoralé de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé. au pétitionnaire qu'il. ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à |’ article 4.

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Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du | responsable du système : le. directeur au 02 96 58 1515. oo _ -

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert; dans le cadre de : leurs missions de police administrative, aux agents ès. qualités des services de police ou dé gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant léquel ces services péuvent conserver lés images ne peut excéder ün mois, sans préjudice des nécessités de leur consérvation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. :

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Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir ün _ registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et le cas échéant,.la date de Jeur transmission au parquet et veiller. à l’habilitation des’ personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. | de

Article 11: Le public est. informé de manière. claire et permanente de l'existence du

système: de vidéoprotection et de l‘autorité ou de la personne responsable, au moyen

d‘affiches ou ‘de pañonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection. faisant l'objet de le présente ‘autorisation devra. être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Leclerc St Brandan 37. Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au

vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. a

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie séra adressée au pétitionnaire.

- Saint-Brieuc, le . 8 SEP. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au

recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr. :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Leclerc St Brandan 38Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-09-08-00030

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - Les Charcuteries d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Les Charcuteries d'Armor 39PRÉFET

DES CÔTES- LSx Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20230204

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LES CHARCUTERIES D'ARMOR - LANNION

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à

L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Alex FONTENELLE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: LES CHARCUTERIES D'ARMOR - 8 rue Hélène Boucher - 22300 LANNION ;

Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 2 Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Les Charcuteries d'Armor 40ARRÊTE :

Article 1°’: M. Alex FONTENELLE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LES CHARCUTERIES D'ARMOR - 8 rue Hélène Boucher - 22300 LANNION.

Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 47 80 80.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Les Charcuteries d'Armor 41Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le - 8 SEP, 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Les Charcuteries d'Armor 42