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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 20 juillet 16 Document publié le Mercredi 20 juillet 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 20 juillet 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HAUT VAL DE SÈVRE

-------------

PROCÈS VERBAL

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 20 juillet 2016



L'an deux mille seize, le mercredi vingt juillet à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Bernard COMTE, Frédéric BOURGET, Christian VITAL, Jérôme BILLEROT, Elisabeth BONNEAU, Philippe MATHIS, Roseline GAUTIER, Michel GIRARD, Claude BUSSEROLLE, Jean-Marie CLOCHARD, Colette BERNARD, Régis MARCUSSEAU, Vincent JOSEPH, Léopold MOREAU, Alain ROSSARD, Eliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Sandrine BRETHENOUX, Patrice AUZURET, Jean-Yves BARICAULT, Roger LARGEAUD, Céline RICOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST.

Excusés et Pouvoirs : Fabrice ALLARD, Roseline BALOGE, Jean-Pierre BERTHELOT, Yvelise BALLU- BERTHELLEMY, Michel RICORDEL, Jean-Luc DRAPEAU donne pouvoir à Gérard PERRIN, Marie-Pierre MISSIOUX donne pouvoir à Frédéric BOURGET, Joël COSSET donne pouvoir à Daniel JOLLIT, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Philippe MATHIS, Bruno LEPOIVRE donne pouvoir à Michel GIRARD, Estelle DRILLAUD-GAUVIN donne pouvoir à Céline RIVOLET, François COURTOIS donne pouvoir à Léopold MOREAU, Marylène CARDINEAU donne pouvoir à Alain ROSSARD, Daniel PHILIPPE donne pouvoir à Roger LARGEAUD.

Secrétaire de séance : Michel GIRARD



Avant d’ouvrir la séance, Monsieur JOLLIT demande aux membres présents de respecter une minute de silence en mémoire des victimes de l’attentat du 14 juillet dernier.

INTERVENTION DE L’ASSOCIATION MOT A MOT

Mme CARRE et M .GERMON, co-présidents de l’association Mot à Mot, organisme de formation de lutte contre l’illettrisme, présente l’organisation de la structure et le contenu des formations. (cf. diaporama)

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 JUIN 2016

Celui-ci n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

CIAS : DÉSIGNATION DE DEUX DÉLÉGUÉS

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu l’avis du bureau en date du 06.07.16,

Vu les démissions de M. PERRIN et de M. PHILIPPE du conseil d’administration du CIAS,

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder au remplacement des élus démissionnaires au sein du CIAS.

Monsieur le Président rappelle que les délégués siégeant au conseil d’administration sont au nombre de 15 et que 15 membres nommés par Monsieur le Président du CIAS qui préside le dit conseil.

Monsieur le Président rappelle la composition des membres élus :

COMMUNES DÉLEGUÉS TITULAIRES

AUGÉ Gérard PERRIN

AZAY LE BRULÉ Jean-Luc DRAPEAU

BOUGON Bernard COMTE2

Ainsi, Monsieur le Président demande que des candidats se fassent connaître au sein du Conseil de Communauté pour siéger en lieu et place des démissionnaires.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉSIGNE Monsieur Jean- Pierre BERTHELOT et Madame Eliane BOUZINAC DE LA BASTIDE pour siéger au sein du conseil d’administration du CIAS.

RECOURS A L’EMPRUNT – ZAC CHAMPS ALBERT

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la réalisation de la ZAC Champs Albert à La Crèche permettant de disposer de surfaces cessibles pour des activités principalement logistiques, a été financée en 2010 par la Communauté de communes "Arc en Sèvre".

Ainsi, afin de supporter le coût d’acquisition des terrains et la réalisation des travaux de la ZAC par Deux- Sèvres Aménagement, il a été souscrit auprès de la Caisse d’Epargne deux prêts relais de 2 100 000.00 € chacun, l’un à taux fixe et l’autre à taux variable et ce pour une durée de 36 mois.

En 2013, 1 000 000.00 € ont été remboursés et 3 200 000.00 € ont été renégociés auprès de la caisse d’épargne en deux prêts relais d’ 1 600 000.00 € chacun et pour une durée de 36 mois.

Considérant le débit d’office au 14 juin 2016 pour ces deux prêts relais et par ailleurs le remboursement anticipé d’1M6€ au 26 mai dernier, suite à la vente enregistrée à IMMOSTEF, Monsieur le Président a proposé lors du conseil de communauté du 25 mai 2016 la réalisation d’un avenant sur le prêt restant d’1M6 € afin de prendre le temps de le renégocier.

En voici les données :

Caisse d’épargne Crédit agricole

MONTANT 1 600 000€ 1 600 000€

Durée 3 ans 3 ans

Taux fixe 0,62% 0,69%

Périodicité des échéances Trimestrielle Trimestrielle

Montant des échéances 2 480€ 2 760€

Total des frais financiers 29 760€ 32 120€

Frais de dossier 1 300€ 1 600€

Remboursement anticipé Sans frais Sans frais

Cet emprunt aura une durée de 3 ans.

Ensuite, la Communauté de Communes se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en 3 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire au paiement de l'intérêt de l’emprunt au Taux Fixe de 0,62.% l'an. Le remboursement du capital sera in fine.

Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 0 EUROS.

La Communauté de communes aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

CHERVEUX Frédéric BOURGET

PAMPROUX Yvelise BALLU-BERTHELLEMY

EXIREUIL Elisabeth BONNEAU

SOUVIGNÉ Danièle BARRAULT

STE EANNE Jean-Yves BARICAULT

STE NÉOMAYE Céline RIVOLET

SALLES Régis BILLEROT

SAINT MARTIN DE SAINT MAIXENT Daniel PHILIPPE

LA CRÈCHE Philippe MATHIS

NANTEUIL Jean-Marie CLOCHARD

SAINT MAIXENT L'ÉCOLE Maryvonne IMPERIALI

SAIVRES Patricia CHOLLET3

En cas de remboursement par anticipation, la Communauté de communes ne paiera aucune indemnité, telles que précisées au contrat de prêt.

La Communauté de communes s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.

Monsieur le Président propose donc de retenir la proposition de la Caisse d’épargne.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, RETIENT la proposition de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d’un montant de 1 600 000 EUROS destiné à financer Objet du prêt : ZAC Champs Albert – Prêt relais 2016, AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire

BUDGET ANNEXE SPANC : DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDITS

Au tout début de l’année 2015, un contrôle assainissement a été facturé à un redevable de Bougon. Cependant, pour cause d’homonyme, le mauvais redevable a été facturé. Afin de pouvoir annuler la facture initiale, il convient d’effectuer la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Montant Compte Montant

CHAPITRE 011 Charges à caractère général

606 Carburant - 220,00 €

CHAPITRE 67 Charges exceptionnelles

673 Ann / exos antérieurs 220,00 €

- € - €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la décision modificative de crédits présentée ci-dessus.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ARTENETRA

Monsieur le Président propose l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association « ArtenetrA », en soutien à l’organisation de trois concerts programmés dans le cadre du festival « Les Estivales d’ArtenetrA », sur le territoire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, les 27, 28 juillet et 4 août 2016. Les trois concerts seront organisés sur trois communes différentes partenaires de l’association : Azay-Le- Brûlé, Pamproux et Saint-Maixent-l’Ecole, engageant la dimension intercommunale de la programmation. Monsieur le Président propose un soutien à hauteur de 4 500 €.

M. LARGEAUD insiste sur la nécessité pour la collectivité de définir rapidement son cadre d’intervention sur l’accompagnement des manifestations culturelles sur le territoire, compte tenu du désengagement de la Région sur ces dossiers.

M. JOLLIT confirme que la réflexion doit s’engager à la rentrée pour définir un cadre avant l’élaboration des budgets.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE l’attribution d’une subvention de 4 500 € à l’association ARTENETRA, AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS

Monsieur le Président expose que dans le cadre des accueils de loisirs des mercredis, la Communauté de Communes « Haut Val de Sèvre » bénéficie de la production et de la livraison de repas assurées par la ville de Saint-Maixent-l’Ecole, pour certains des accueils de loisirs.4

Cette prestation est assurée sur la base d’un prix unitaire par repas de 2.18€.

Un conventionnement établi en 2014 arrive à échéance le 1er septembre 2016. En conséquence, Monsieur le Président propose de renouveler ce conventionnement, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2016.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE le Président à signer la convention de fourniture de repas avec la ville de Saint-Maixent-l’Ecole, sur les bases exposées (prix et durée).

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 30.06.16 ;

Vu l’avis du bureau en date du 06.07.16 ;

Monsieur Le Président expose qu’à l’issue du 31 décembre 2016, le contrat risques statutaires signé auprès de GROUPAMA/CIGAC prendra fin.

La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a lancé une consultation dans le cadre d’un marché public de services qui se caractérisait par 2 lots et des propositions portant sur une durée de 36 mois.

Lot n° 1 : Risques statutaires des agents affiliés à la CNRACL (+ 28h de travail par semaine) Solution de base :

- Décès

- Accidents de travail et maladies professionnelles

Prestations supplémentaires (options au sens du droit national)

- Prestation n°1 : Maternité

- Prestation n° 2 : Incapacité de travail

Lot n° 2 : Risques statutaires des agents affiliés à l’IRCANTEC, à savoir l’ensemble des risques restant à la charge de la collectivité après indemnisation du régime général

Solution de base :

- Accidents de travail et maladies professionnelles

- Incapacité de travail

Il est précisé que ce nouveau contrat résultant de cette consultation aurait les caractéristiques suivantes : durée du 01/01/2017 au 31/12/2019. Régime du contrat : capitalisation.

Monsieur le Président expose l’avis de la commission d’appel d’offres sur cette consultation : 4 offres ont été déposées portant toujours sur les 2 lots.

Au regard des critères de jugement des offres, la commission a souhaité retenir l’offre de GROUPAMA/CIGAC sur les 2 lots avec les taux suivants :

- Pour les agents relevant de la CNRACL : 5,57 %

(avec 10 jours de franchise en maladie ordinaire)

- Pour les agents relevant de l’IRACANTEC : 1,29 %

(avec 10 jours de franchise en maladie ordinaire)

Roger LARGEAUD ne prend pas part au vote.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, RETIENT la proposition de GROUPAMA/CIGAC afin que les risques soient couverts à compter du 1er janvier 2017 au regard des taux ci- dessus proposés et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

RÉALISATION D’UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION DES RISQUES LIÉE A L’ACTIVITÉ PHYSIQUE (PRAP)

Vu l’article L.4121-1 du Code du travail portant obligation de sécurité de l’employeur envers ses salariés, Vu l’avis favorable du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 28.06.16,

Vu l’avis du bureau en date du 06.07.16,

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que la prévention des risques professionnels entre dans les obligations légales des employeurs publics. A ce titre, le Fonds National de Prévention (FNP)5

de la CNRACL a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de démarches de prévention.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire la réalisation d’une démarche de prévention sur le thème des troubles musculosquelettiques, pour tous les agents de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, par le biais de la création d’un plan de formations novateur, spécifiquement dédié à cette thématique.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la réalisation de la démarche de prévention sur le thème précité, AUTORISE Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des dépôts, gestionnaire du Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL et AUTORISE Monsieur le Président à rechercher les financements nécessaires à la réalisation de ce projet et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN SUPPORT AUX FONCTIONS RESSOURCES (SFR)

Vu la loi n° 2010-1563 du 16.12.10, dite « loi RCT » définissant un cadre pour le développement des intercommunalités en France et ce, notamment au niveau organisationnel et financier, à travers le schéma de mutualisation des services,

Vu le projet final du schéma de mutualisation réalisé par le cabinet d’études KPMG en date du mois de janvier 2016,

Vu l’avis favorable du Comité Technique de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 28.06.16,

Vu l’avis du bureau en date du 06.07.16,

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de mutualisation, les communes et la communauté de communes souhaitent créer un service commun consacré à deux thématiques, à savoir la gestion des ressources humaines et d’autre part les achats/marchés publics,

Il est donc proposé la création d'un service commun support aux fonctions ressources (SFR) à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dont les missions sont les suivantes : 1. Ressources humaines :

 Formation

 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

 Hygiène et sécurité

2. Achats/Marchés publics :

 Achats

 Marchés publics

La convention ci-jointe fixe donc les modalités de création et de fonctionnement du service commun SFR, notamment les conditions d’emploi des personnels mis à disposition, l’organisation du service, les modalités de financement et de remboursement et les conditions du suivi du service commun.

M. LARGEAUD s’inquiète des modalités de mise à jour du document unique. Au vu de la convention, ce document devenu intercommunal ne serait mis à jour que pour les communes signataires de la convention et M. LARGEAUD le regrette.

M. Jérôme BILLEROT fait remarquer que l’adhésion sur la partie RH est gratuite et nécessite seulement une délibération.

M. MATHIS émet l’hypothèse que les ajustements du document unique puissent être réalisés pour toutes les communes.

M. JOLLIT confirme que ce point nécessite une précision.

M. AUZURET explique que la convention a fait l’objet d’une lecture approfondie par son conseil municipal la veille au soir et que la commune ne souhaite finalement pas adhérer à ce service commun. M. AUZURET insiste sur la nécessité pour les communes de garder leur autonomie et il considère que la convention présente des ambiguïtés sur les engagements des communes.

M. LARGEAUD considère que la phrase « les coûts inhérents aux actions de prévention hygiène et sécurité sont pris en charge directement par les collectivités bénéficiaires » est ambiguë et que la gratuité du service est remis en cause.

M. MATHIS précise que les coûts à la charge des collectivités ne concernent que des actions externes telles que les formations et proposent de rajouter « notamment les actions de formation » dans cette phrase.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une abstention), APPROUVE la création du service commun support aux fonctions ressources (SFR) à la Communauté de6

Communes Haut Val de Sèvre, APPROUVE les termes de la convention annexée à la délibération et AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes pièces relatives à cette affaire.

CRÉATION D’UN POSTE D’ACHETEUR PUBLIC/MARCHÉS PUBLICS

Vu la loi n° 2010-1563 du 16.12.10, dite « loi RCT » définissant un cadre pour le développement des intercommunalités en France et ce, notamment au niveau organisationnel et financier, à travers le schéma de mutualisation des services,

Vu le projet final du schéma de mutualisation réalisé par le cabinet d’études KPMG en date du mois de janvier 2016,

Vu l’avis favorable du comité technique de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 28.06.16,

Vu l’avis du bureau en date du 06.07.16,

Monsieur le Président propose la création d’un poste administratif à temps complet (cat. A ou B) qui serait rattaché au service Comptabilité, compte tenu des nouveaux besoins de la collectivité liés à la création du service commun support aux fonctions ressources (SFR), afin d’assurer les missions d’acheteur public/marchés publics à compter du 1er octobre 2016.

Service Comptabilité CREATION

Rédacteur territorial

ou Rédacteur ppal de 2ème classe

ou Rédacteur ppal de 1ère classe

ou Attaché territorial

35 h/s

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la création du poste présenté, à compter du 1er octobre 2016 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

TRAVAUX D'INTERCONNEXION DES STATIONS DE LA CRÈCHE - AUTORISATION DE SIGNER LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans le cadre des travaux de l'interconnexion des stations d'épuration du site de La Crèche, il est nécessaire de procéder à l'extension de certains ouvrages et bâtiments donnant lieu à un dépôt de Permis de construire.

A cet effet, Il sera déposé 2 permis de construire, 1 pour la tranche ferme et 1 pour la tranche conditionnelle.

Concernant la tranche ferme :

Bassin tampon :

- Création d'un regard de 15.80 m² pour la pose de 3 pompes de reprise et d'une passerelle avec un escalier pour une surface de 33.50 m².

Concernant la tranche conditionnelle;

Extension de bâtiments :

- Création d'un bâtiment vestiaire, espace de vie et rangement de 20 m², accolé et en décalé avec le bâtiment existant.

- Création d'une couverture de 203.20 m² permettant la jonction des deux hangars de stockage des boues.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer le permis de construire pour la tranche ferme et pour la tranche conditionnelle et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier

ACQUISITION FONCIÈRE SUR LA COMMUNE DE CHERVEUX

Vu l’avis du bureau en date du 06.07.16,

Vu le PLU de la commune de Cherveux,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre d’une réflexion commune à la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" et à la commune de Cherveux, il est envisagé de réaliser un équipement public sous maîtrise d’ouvrage communautaire afin d’accueillir des activités commerciales et/ou artisanales sur un terrain en zone AUa au titre du Plan local d’urbanisme de Cherveux.7

A ce titre, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" souhaite acquérir une partie de la parcelle ZC n°76 pour une contenance de 3 794 m².

Le bâtiment à réaliser sur ce foncier permettrait de disposer de 3 à 4 cellules à commercialiser. La cession interviendra pour un montant de 30 352 € (résiliation de bail incluse) auquel s’ajouteront des frais d’agence immobilière (5% de frais) pour un montant de 1 517.60 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE l’acquisition de 3 794 m² sur la parcelle cadastrée ZC n°79 partie pour un montant de 30 352 €, plus 1 517.60 € de frais d’agence et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

MAISON DE SERVICES AU PUBLIC (MSAP) : PROJET D’ENGAGEMENT D’ACQUÉRIR ET ACTE DE CESSION

Vu le projet de territoire de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre", Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 22 juin 2016,

Vu la convention signée entre Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" / ville de Saint- Maixent l'Ecole / Etablissement Public Poitou-Charentes (EPF PC)

Vu l’avis du bureau en date du 06.07.16,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre de la réalisation d’une maison de services au public à Saint- Maixent l'Ecole, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" a conventionné notamment avec l’EPF PC pour se porter acquéreur à terme, du mess des sous-officiers désaffecté du Quartier Marchand et appartenant à l’ETAT.

Monsieur le Président rappelle que lors du Conseil de Communauté du 22 juin dernier, il a été approuvé le plan de financement relatif à ce projet qui pourrait être opérationnel courant 2018.

Monsieur le Président rappelle ainsi, que le projet de territoire a validé l’installation de la Msap dans de nouveaux locaux, la création de ce nouvel espace répondant à des enjeux multiples :  pour le public, proposer des services diversifiés regroupés sur un même lieu favorisant la mixité des publics

 pour les opérateurs, mettre à disposition un lieu de travail fonctionnel favorisant la mutualisation et le travail partenarial ;

 pour la Communauté de Communes, regrouper des services au cœur du territoire. Ce nouveau bâtiment permettra d’intégrer le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) actuellement localisé sur Azay Le Brulé

 pour tous, créer un lieu fonctionnel, accessible, moderne et dynamique.

Monsieur le Président précise que ce projet a fait l’objet d’échange individuel avec les partenaires historiques de la Msap et a également été présenté à tous les partenaires du territoire lors d’une réunion collective le 24 Mars 2016. Plusieurs d’entre eux ont déjà exprimé leur souhait d’intégrer cet espace à temps plein ou sous forme de permanence.

Monsieur le Président fait état des échanges avec les services du Ministère de la Défense concernant l’acquisition de l’ancien mess du Quartier Marchand pour accueillir la Msap.

Compte tenu du coût d’acquisition et des estimations de coûts sur les travaux, Monsieur le Président rappelle le budget prévisionnel de cet investissement.

Investissement - Coût estimé en €

Dépenses Recettes

Acquisition 200 000 DETR 210 000

Maîtrise d’œuvre/ Etudes diverses 200 000 FSIL 2017 318 000

Travaux 1 600 000 CRDD 600 000

Equipement 100 000 CAP 79 552 000

Emprunt 420 000

TOTAL 2 100 000 TOTAL 2 100 0008

Considérant les démarches entreprises par le Ministère de la Défense et au regard de l’estimation de France Domaine,

Monsieur le Président indique que la cession pour la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" représenterait près de 170 000 € :

1. Le mess des sous officiers : 140 000 €

2. L’ancienne laverie : 5 000 €

3. Sanitaires et pièces de stockage : 5 000 €

4. Partie extérieure (cour et espaces verts) : environ 20 000 € pour près de 2 000 m² (total partie extérieure : 8 897 m² pour 90 000 €).

Monsieur le Président expose que l’EPF PC se portera acquéreur dans un premier temps. A ce titre, il sera procédé à la signature d’un engagement d’acquérir signé par toutes les parties intéressées à cette affaire.

Cet engagement d’acquérir vise la description des biens à céder, le projet de reconversion, la valeur estimative des biens, les conditions de la cession, les diagnostics et dépollution du site, les conditions en cas de revente et les conditions d’acquisition.

A l’issue, la cession interviendra dans le cadre d’un acte de cession reprenant les clauses figurant dans l’engagement d’acquérir.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’engagement d’acquérir et l’acte de cession à intervenir, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.

DÉLÉGATION DU BÉNÉFICE DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE AU PROFIT DE L’EPF DE POITOU- CHARENTES

Vu le code de l’expropriation ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.324-1 ;

Vu la convention signée avec l’EPF le 1er juillet 2013, et notamment son article 6.3 ; Vu l’avis du bureau en date du 6 juillet 2016 ;

Monsieur Le Président rappelle l’objet de la déclaration d’utilité publique :

Le développement économique du territoire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre s’appuie principalement sur trois pôles : Atlansèvre à La Crèche et François, le pôle agroalimentaire de Sainte-Eanne et la zone de Mégy Sud à Soudan.

La Communauté de Communes gère plusieurs zones d’activités économiques intercommunales dont la principale, appelée Atlansèvre, est située sur les communes de François et de La Crèche. Elle est clairement identifiée comme un espace économique prioritaire dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Haut Val de Sèvre, exécutoire depuis le 4 janvier 2014.

Le site d’Atlansèvre s’est historiquement développé depuis plus de trente ans le long de la RD611, accès historique à Niort depuis Paris. Son développement s’est fait en lien étroit avec le déploiement des infrastructures de transports que l’on retrouve à proximité : A10, A83. La présence de la voie ferrée Poitiers– La Rochelle a permis d’offrir des perspectives de développement du ferroutage qui font d’Atlansèvre une plateforme multimodale de premier ordre (avec également un accès à la mer par l’intermédiaire du port de La Rochelle) suite à la création d’une Installation Terminale Embranchée (ITE) sur le centre routier. La prolongation de l’ITE est actuellement à l’étude pour embrancher le site de Champs Albert. Toutes ces infrastructures s’intègrent dans le développement de la plateforme Niort Terminal.

Cette situation au centre de l’arc Ouest Atlantique offre l’opportunité d’acheminer rapidement les marchandises vers une grande partie du territoire national. La situation stratégique du pôle économique Atlansèvre concourt sans aucun doute à son attractivité.

Cet attrait a ainsi permis de développer un pôle économique diversifié de plus d’une centaine d’entreprises, réparties sur huit parcs d’activités (hôtellerie, tertiaire, artisanat, industrie et logistique) sur une superficie de l’ordre de 290 hectares, accueillant environ 2 000 salariés. Le taux de remplissage a dépassé les 80% et certains parcs d’activités « thématiques » sont saturés, ce qui explique la volonté de mettre rapidement à disposition de nouveaux espaces pour l’accueil d’activités économiques.

Face à une demande croissante de l’artisanat et des services sur Atlansèvre, face à une demande spécifique d’un industriel déjà implanté pour le développement de son entreprise et en l’absence d’alternative, il est apparu nécessaire de prévoir l’extension et l’aménagement de l’espace économique d’Atlansèvre sur les communes de François et de La Crèche.9

Les principales demandes identifiées par la collectivité concernent l’implantation d’activités d’artisanat ou de services. Elles sont d’autant plus importantes que le site de Baussais II permet d’envisager une forte lisibilité depuis l’A83, ce qui le rend particulièrement attractif. En effet, l’effet vitrine est essentiel pour certaines de ces entreprises qui bénéficient en outre de la proximité de l’échangeur autoroutier pour intervenir sur un territoire étendu.

Ainsi pour les 12 derniers mois, les services de l’intercommunalité ont enregistré 41 demandes d’entreprises, dont près de la moitié est en recherche de terrain pour s’implanter. Le reste recherchant une solution complète d’implantation (bâtiment + terrain). Certaines de ces demandes ont pu être satisfaites soit au travers de l’hôtel d’entreprises (aujourd’hui complet) ou grâce aux mutations ou investissements privés. Néanmoins plusieurs d’entre elles n’ont pu être satisfaites.

Concernant la demande spécifique d’un industriel, société historiquement implantée et développée à partir

d’Atlansèvre, constituant un des plus gros employeurs de la zone, cette société doit faire face à une forte

croissance, qui nécessite le développement de ses infrastructures dans une recherche de rationalisation.

Le site historique de cette entreprise sur le parc d’activités de Grands Champs est aujourd’hui saturé et l’entreprise est en recherche de foncier adapté à ses besoins. Le développement du secteur des Groies Perron est ainsi la seule opportunité pour développer l’activité sur site, dans la mesure où la contrainte de l’autoroute peut être dépassée grâce à une liaison existante utilisant l’ouvrage d’art en parallèle de la voie ferrée. Cette option permet à terme d’envisager une entité foncière unique, répartie de part et d’autre de l’A83 et reliée par cette voie.

Le site des Groies Perron offre par ailleurs la possibilité d’être embranchable, demande formulée par l’entreprise à la collectivité à plusieurs reprises dans la mesure où l’usine actuelle n’a pas d’accès direct à l'ITE du centre routier, ce qui réduira à termes les rotations de Poids Lourds générées par son activité en direction de l’ITE.

Enfin, il est à noter une absence d’alternative en termes de faisabilité réglementaire. Ce projet d’extension de l’espace économique Atlansèvre vient finaliser l’aménagement prévu au Schéma Directeur du parc d’activités. En effet, aucun autre secteur ne bénéficie d’un zonage réglementaire aux documents d’urbanisme permettant l’implantation de telles activités sur le site d’Atlansèvre.

Par ailleurs, des acquisitions significatives ont été réalisées sur les futures zones à aménager. Le périmètre d’Atlansèvre ayant été défini il y a plusieurs années dans le cadre du schéma de développement économique de ce pôle, les collectivités (Ville de La Crèche et Communauté de Communes) ont entamé depuis longtemps, une politique d’acquisition foncière au travers de négociations amiables ou de préemptions dans le cadre de mutation du foncier. Aujourd’hui, la collectivité ayant délégué la maîtrise du foncier à l’EPF, ce dernier a poursuivi les négociations foncières et est aujourd’hui titré sur cinq parcelles représentant plus de 15.5 hectares. De plus, ces négociations ont permis d’envisager l’acquisition à court terme de plusieurs parcelles qui font l’objet d’une promesse de vente. L’ensemble de ce foncier représente ainsi plus de 30% du périmètre.

Pour autant, le contexte foncier reste difficile (du fait de la multiplicité des propriétaires) ce qui est particulièrement pénalisant sur des secteurs où la collectivité a déjà entamé des acquisitions foncières significatives et engagé les études qui ont montré la faisabilité technico-économique de l’opération et l’absence d’impact notable sur l’environnement d’un tel aménagement.

La déclaration d’utilité publique doit donc permettre de procéder aux acquisitions complémentaires. Les négociations amiables seront poursuivies tout au long de la procédure pour permettre d’envisager la maîtrise de ce périmètre stratégique pour le développement futur du pôle économique. Dans le cas contraire, le recours à l’expropriation semble l’unique moyen de parvenir, dans des temps raisonnables, à l’ensemble des acquisitions nécessaires à l’aménagement des secteurs de Baussais II et Groies Perron, au regard de la multiplicité d’ayant-droits.

Monsieur Le Président expose ensuite l’intérêt général de l’opération pour la Communauté de Communes : le projet d’extension de la zone d’Atlansèvre présente un intérêt général car il va répondre aux besoins d’extension des entreprises endogènes au territoire, d’installation de nouvelles entreprises, de création d’emplois favorisant ainsi le maintien d’un équilibre habitat/emploi. Il va permettre également de finaliser des aménagements et des acquisitions foncières déjà amorcés sur ce secteur. Ce projet aura aussi des retombées sur l’économie locale au travers des travaux d’aménagement et de construction dans un premier temps et dans un second temps, cela aura des effets induits positifs sur les services aux entreprises et aux particuliers que ces nouvelles entreprises et leurs employés pourront utiliser (banques, restaurants, équipements et services publics).10

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉCIDE de transmettre à l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Poitou Charentes le bénéfice de la déclaration d’utilité publique de ce projet, PERMET à l’EPF de solliciter auprès du Préfet des Deux-Sèvres la déclaration d’utilité publique du projet d’extension de l’espace économique Atlansèvre, DEMANDE à l’EPF de constituer le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire à transmettre à la préfecture, APPROUVE la démarche et de confirmer l’intérêt général de l’extension de l’espace économique Atlansèvre sur les secteurs de Groies Perron et de Baussais II et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CHERVEUX – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 5

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 17 mai 2005, modifié le 18 juin 2007 (modification simplifiée n°1) puis le 2 mars 2016 (modifications n°2, 3 et 4) Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45, L 153-47 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2016 engageant la procédure de modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cherveux et définissant les modalités de concertation mises en place ;

Considérant que la mise à disposition au public s'est déroulée du 1er avril au 2 mai 2016 ; Considérant que cette mise à disposition a été précédée d'une annonce dans la presse (La Nouvelle République) en date du 22 mars 2016, et d'un affichage d'un avis au public en mairie et au siège de la communauté de communes à partir du 22 mars 2016 ;

Considérant que la Chambre d’agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la direction des routes et des transports du département des Deux-Sèvres ainsi que les communes de La Crèche et Echiré ont donné un avis favorable au projet de modification du plan local d'urbanisme ;

Considérant que le dossier mis à disposition a fait l'objet de quelques observations de la part de Monsieur le Préfet et du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (cf. document joint reprenant les observations et les réponses apportées) qui entraînent des modifications du dossier sur l’aspect des toitures à la demande du STAP ;

Considérant que le public consulté a émis deux remarques (cf. document joint reprenant les observations et les réponses apportées) qui n’appellent pas de modification du dossier ;

Monsieur Le Président rappelle l’objet de cette modification simplifiée :

Modifier l'opération d'aménagement programmé du champ de foire afin de l'adapter au projet d'aménagement à venir. La vocation la zone "commerce, services, habitat" restera inchangée. Seuls l'emplacement des bâtiments, des espaces publics paysager et du stationnement, les conditions d'accès à la zone, ainsi que le principe de desserte interne à la zone, le type d'habitation souhaité seront modifiés afin de les adapter au projet. L'opération d'aménagement programmé comportera également d'autres obligations afin d'assurer un développement de qualité de cette zone.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cherveux après avoir tiré le bilan de la concertation et de la consultation des personnes publiques associées, DIT que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme la présente délibération fera l'objet :

 D’un affichage en mairie pendant un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

 D'une mention dans un journal diffusé dans le département.

 D'une transmission en préfecture accompagnée du dossier de modification simplifiée. Et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h35.