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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20260521251 Arrêté portant opposition du Maire au transfert de pouvoir de police au président de la CCCV en matière d'assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° PM — 2026 -251
Commune de PIGNANS
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT OPPOSITION DU MAIRE AU TRANSFERT DE POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE AU PRÉSIDENT DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DU VAR EN MATIÈRE D'ASSAINISSEMENT
Le Maire,
Vu la loi n°2014/58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM et notamment l’article 65,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire et L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du Maire au Président de l'établissement
public de coopération intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes Cœur du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°80/2023-BCLI du 13/04/2023 portant modification des statuts de Communauté de
Communes Cœur du Var,
Vu la délibération n°2026/68 du 21 avril 2026 relative à l’élection du Président de la Communauté de Communes
Cœur du Var,
Considérant que le Maire reste compétent en matière de police générale, notamment pour la prévention des
pollutions de toute nature,
Considérant que la Communauté de Communes Coeur du Var n’est compétente qu’en matière d'assainissement
non collectif,
Considérant que dans un délai de six mois, soit le 21 octobre 2026, suivant l'élection du Président de l’EPCI, le Maire
peut s'opposer au transfert pour chacun des pouvoirs de police,
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur le Maire de la commune de Pignans souhaite conserver les pouvoirs de police spéciale en matière
d'assainissement. Ce pouvoir ne sera pas transféré au Président de la Communauté de Communes Cœur du Var,
Monsieur Dominique LAIN, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
Monsieur le Maire de la commune de Pignans et Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ce dernier sera transmis au Représentant de l’État dans le Département au titre du contrôle de légalité, publié sous
forme électronique sur le site internet de la collectivité et conservé au registre des actes de l'exécutif de la
commune.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur du Var.
Fait à PIGNANS, le 21 mai 2026.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi via l’application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr