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Déliberation - D2023 46 ENS Meginand conventions 2023 2023 avec les associations
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 46 ENS Meginand conventions 2023 2023 avec les associations)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2023-46
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mardi 20 Juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt du mois de juin à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 14 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 34
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, DU VERGER Laurence, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, FERRAND Benoît, HACHANI Yohann, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERIE Marielle, MONTOYA Marc-Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 8 (CHARRIER Isabelle donne pouvoir à BERGERET Pierre, CUZIN Sandrine donne pouvoir à PECHARD Katia, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à KALITA Matthieu, ESSAYAN Martine donne pouvoir à Laurence DU VERGER, HUSSON Serge à BOURGOGNON Henri, MEJAT Yves à JOLY Franck-Alain, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, VERNET Cédric à RANC Julien)
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 1 (CONTREL Nathalie)
Le secrétariat a été assuré par : PARENTHOEN Yannick
Objet : Espace Naturel Sensible du plateau de Méginand, vallons du Charbonnières, du Ratier et du Ribes : conventions 2023-2026 avec les associations pour les animations pédagogiques
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin 4
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
pu";
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-46-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Vu la délibération n°2023-45 en date du 20 juin 2023 concernant la convention de délégation de gestion de l'Espace Naturel Sensible du plateau de Méginand, vallons du Charbonnières, du Ratier et du Ribes,
Vu l'avis favorable donné par le comité de pilotage de l'Espace Naturel Sensible de Méginand, réunissant le 28 février 2023 des représentants élus des communes ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Environnement, Qualité de vie, Voirie, Mobilité, Sécurité, Urbanisme Travaux Patrimoine du mercredi 7 juin 2023,
Considérant l’Appel à Projets lancé auprès d'associations proposant un accompagnement d'éducation à l'environnement et au développement durable en janvier 2023, afin de sélectionner des prestataires pour la mise en œuvre du projet d'éducation à l’environnement porté par l'Espace Naturel Sensible du plateau de Méginand, des vallons du Charbonnières, du Ribes et du Ratier,
Considérant que la sensibilisation et d'éducation à l’environnement auprès du public scolaire et du grand public est une action phare du projet de l'Espace Naturel Sensible de Méginand pour permettre la découverte de cette nature de proximité ainsi que sa biodiversité ;
Considérant que dix associations ont été retenues par le Comité de Pilotage dans le cadre de l'appel à projets 2023-2026, avec la répartition suivante :
Associations Scolaire Grand public
ARTHROPOLOGIA X
BEEWILD
DEPL
FD CHASSE 2
2
26 LE
FD PECHE
FNE
LPO
MNLE X
|
X
|
X
|
x
X
NATURAMA
NATURE ET SENS
Considérant que le partenariat entre la Ville et les associations prendra la forme de conventions conclues pour une durée de trois ans et qu’elles couvriront les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 pour prendre fin au 31 août 2026 (sous réserve que la Métropole renouvelle la délégation de gestion du plateau de Méginandl) ;
Considérant que le montant de subvention attribuée à chaque association est défini annuellement, par le comité de pilotage en fonction de la programmation des animations scolaires et/ou grand public ;
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin | République Française — Département du Rhône |
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-46-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Considérant que ce montant fera l'objet d’un avenant financier aux conventions triennales signé par le Maire ou son représentant chaque année ;
Considérant que le budget dédié aux animations pédagogiques respectera le plafond fixé annuellement par la Métropole de Lyon afin de permettre un remboursement intégral par la Métropole de Lyon des subventions versées par la Commune ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE les conventions triennales à intervenir entre les associations choisies et la
Ville
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative
à cette affaire.
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 20 juin 2023
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le : 2 8 JUIN 2023
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 2 8 JUIN 2023
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Yannick PARENTHOEN
Secrétaire de séance
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-46-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Espace Naturel Sensible
Plateau de Méginand
Vallons du Charbonnières,
RC Ne RTS
Convention de partenariat 2023-2026 1
ENTRE
La Commune de Tassin la Demi-Lune, représentée par son Maire en exercice Monsieur Pascal CHARMOT, dûment habilité par la délibération du conseil municipal n°XXXX en date du 21 juin 2023.
ci-après dénommée "la Commune" d'une part
ET
L'association XXX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, régulièrement déclarée en Préfecture sous le numéro XXXX, ayant son siège social XXXX, représentée par XXXX en vertu d'une délibération de son conseil d'administration du XXXX.
ci-après dénommée "l'Association" d'autre part
EN PREAMBULE, il est exposé ce qui suit :
L’Espace Naturel Sensible (ENS) du plateau de Méginand et des vallons du Charbonnières, du Ribes et du Ratier existe depuis 2010. Il réunit les communes de la Métropole de Lyon suivantes : Charbonnières-les-Bains, Saint-Genis-les-Ollières, Tassin la Demi-Lune et depuis 2022, Marcy l’Etoile.
Avec Grézieu-la-Varenne, Sainte-Consorce et la Communauté de communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), les communes métropolitaines se réunissent autour d’objectifs communs de préservation, de gestion et de sensibilisation des espaces naturels et agricoles composant l’ENS.
En tant que commune pilote du programme, la Ville de Tassin le Demi-Lune est chargée de l’organisation générale de la démarche et assure la coordination et la cohérence des différentes actions menées dans le cadre de l’ENS de Méginand.
La sensibilisation des publics est une action phare du plan de gestion, avec la volonté de les impliquer dans la gestion de leur territoire et de faire émerger des comportements écocitoyens. Aussi, en partenariat avec la Métropole de Lyon, la Ville de Tassin la Demi-Lune a lancé un appel à projets en 2023 pour que des associations de connaissance et/ou d'éducation à l'environnement ou encore d'éducation populaire assurent cette mission.
L'Association XXXXX a été retenue, dans ce cadre, par le comité de pilotage de l’ENS.
CECI ETANT DIT, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de participation de la Commune au projet de l'Association, dont elle est à l'initiative.
Article 2 : Objectifs du projet
CONVENTION DE PARTENARIAT
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-46-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Convention de partenariat 2023-2026 2
Les objectifs communs partagés entre les communes de l’ENS et l'association sont de sensibiliser, éduquer et former les différents publics au respect et à la protection de l'environnement et de la biodiversité ainsi qu'à la compréhension du patrimoine naturel et humain présent sur le territoire de l’ENS.
Les objectifs généraux des animations de sensibilisation et d'éducation sont de :
▪ Faire découvrir et comprendre le fonctionnement et la valeur des espaces naturels et agricoles ;
▪ Apporter aux bénéficiaires les connaissances nécessaires pour favoriser un comportement respectueux vis-à-vis de leur environnement et développer leur sens critique pour agir de manière responsable et efficace face aux problèmes et à la gestion qualitative de l’environnement ;
▪ Décliner les grands principes et valeurs du respect de l’environnement (éco-citoyenneté…) ;
▪ Expliquer les règles de conduite à tenir en milieux naturels et agricoles ;
▪ Appréhender le contexte territorial : ancrer les animations dans les réalités locales en intégrant les spécificités du territoire dans les animations ;
▪ Montrer et partager la richesse du patrimoine local ;
▪ Mettre en évidence la gestion de la qualité environnementale du territoire à travers ses espaces naturels et agricoles, et ses paysages ;
▪ Permettre une appropriation de ce patrimoine et impliquer les enfants et la population locale dans la démarche de préservation.
L'association dispensera des animations aux publics suivants :
▪ Grand public
▪ Scolaire des communes de Charbonnières-les-Bains, Saint Genis les Ollières, Marcy l’Etoile et Tassin la Demi-Lune.
Les animations retenues par le COPIL parmi le catalogue proposé par l’association sont les suivantes :
Animations retenues Public
XXXXX Grand public
XXXXXX Grand public
XXXXXX Scolaire
XXXXXXX Scolaire
Les animations pourront évoluer au regard des retours d’expériences d’une année sur l’autre et après validation par le Comité de Pilotage.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-46-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Convention de partenariat 2023-2026 3
Article 3 : Engagements des partenaires
Article 3.1 : Engagements de l’association
L'Association s'engage à mettre en œuvre des animations répondant aux objectifs présentés dans l'article 2.
L'Association s'engage à tenir compte des spécificités du territoire du plateau de Méginand et des vallons du Charbonnières, du Ribes et du Ratier pour ses animations. Elles devront, autant que faire ce peut, être territorialisées.
Au besoin, l’association pourra relayer les informations relatives au programme d’animations grand public sur ses propres canaux de façon à favoriser la valorisation plus large de l’ENS.
Le cas échéant, l'Association s'engage à produire toutes pièces justificatives, à savoir les éventuels devis et factures pour les fournitures et matériels nécessaires aux animations, et les bilans des animations pour chaque année de la convention.
L'Association fera connaître à la Commune, dans un délai d’un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la Commune ses statuts actualisés.
Article 3.2 : Engagements de la commune de Tassin la Demi-Lune, commune pilote de l’ENS
La commune organise le programme d’animations et s’engage à veiller au bon déroulement du programme et faire le lien, si nécessaire, entre les différents partenaires du projet.
Elle réalise, pour les animations scolaires, un forum de présentation puis de restitution des animations de l’année avec tous les acteurs concernés.
Pour les animations grand public, la commune prend en charge les inscriptions.
Elle met à la disposition de l’association et sur demande tout document en lien avec l’ENS qui permet d’alimenter le contenu pédagogique des séances d’animation.
La commune s’engage également, en fin d’année avec tous les acteurs concernés, à évaluer le programme d’animations réalisé afin d’en améliorer son fonctionnement et sa finalité pédagogique.
Article 4 : Montant et modalité de versement de la subvention
Article 4.1 : Montant et conditions financières
Le montant de la subvention annuel attribué à l'Association est défini, chaque année de la convention, par un avenant à la convention en fonction de la programmation des animations scolaires et grand public.
Un avenant annuel sera donc pris pour fixer la répartition des montants entre les diverses associations.
Conformément à l’appel à projet en vigueur, la subvention comprend l'ensemble des dépenses liées au projet :
▪ La préparation des animations
▪ La participation au forum de présentation du programme (animations scolaires)
▪ Les animations
▪ Leurs restitutions
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-46-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Convention de partenariat 2023-2026 4
Les fournitures et le matériel : les associations pourront demander à la Commune de prendre en charge le matériel nécessaire à la production d'actions concrètes et à la valorisation du travail. La Commune se réserve le droit de valider ou non ces demandes.
Article 4.2 : Modalités de versement
Le versement de la subvention annuelle sera crédité au compte de l'Association (RIB joint en annexe) selon les procédures comptables en vigueur et selon les modalités suivantes :
▪ Pour les animations scolaires :
o Le montant d’une demi-journée d’animation réalisée auprès du public scolaire est de 250€.
o Versement d’un acompte de 50% du montant total du nombre d’animations réservées pour l’année scolaire (sur transmission du planning prévisionnel) et d’un forfait fixe de 250€ pour la participation au Forum de présentation.
o Versement du solde correspond à 50% du montant des animations réalisées (sur présentation des factures, justificatifs et bilans, ce montant sera affiné selon les reports ou annulations qui auront pu avoir lieu tout au long de l'année scolaire) et d’un forfait fixe de 250€ correspondant à la participation au Forum de restitution.
▪ Pour les animations grand public :
o Le montant d’une animation grand public est de 300€.
o Versement de la totalité des montants dus en fonction des animations réalisées sur présentation des factures, justificatifs et bilans.
▪ Il est précisé qu’en cas d’intempéries ou de force majeure le jour-même de l’animation, l’animateur et l’enseignant ou la personne responsable de la structure bénéficiaire de l’animation sont appelés à se contacter dans les plus brefs délais pour décider du maintien ou non de l’animation. Une annulation justifiée par le bénéficiaire mais sans report de date sera facturée 50% du montant.
Article 5 : Obligations comptables
L'Association devra fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'Association fournira également un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense avec l'objet de la présente convention.
Article 6 : Evaluation
L'association devra fournir à la Ville un document de synthèse globale sur les animations dispensées pendant l'année au plus tard le 31 août de l’année en cours.
Il comportera notamment :
▪ Des données quantitatives : nombre d'animations réalisées, nombre de participants, niveau scolaire le cas échéant ;
▪ L’objectif de l'animation et sa justification pédagogique ;
▪ Le lieu où les animations ont été dispensées, le nom des éventuels acteurs du site rencontrés ;
▪ Le bilan pourra être agrémenté d'illustrations ou de photos ;
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-46-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Convention de partenariat 2023-2026 5
▪ Une analyse des points forts et des leviers d’améliorations. A cette fin, l'Association pourra adresser aux enseignants ou encadrants les fiches d'évaluation qui seront annexées au bilan.
Article 7 : Reversement
L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues à la présente convention pourra avoir pour effets :
▪ L'interruption de l'aide financière de la Commune ;
▪ La demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ;
▪ La non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l'Association.
Article 8 : Assurance
L'Association sera responsable de l'ensemble de ses activités et devra être couverte par une assurance de responsabilité civile. Une attestation devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 9 : Durée
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle couvre les années scolaires 2023- 2024, 2024-2025 et 2025-2026. Une année scolaire est entendue du 1er septembre de l’année n au 31 août de l’année n+1.
La présente convention prendra effet à compter de sa signature.
Elle prendra fin au 31 août 2026.
Article 10 : Résiliation
La présente convention sera résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de six mois. Elle cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution de l’association.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune pourra exiger le reversement des sommes non utilisées.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par l’autre partie, sans indemnité, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée infructueuse.
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Règlement des litiges
Les contestations qui s'élèveraient entre l'Association et la Commune au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention devront d'abord faire l'objet d'une tentative de conciliation.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-46-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Convention de partenariat 2023-2026 6
En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait le en deux exemplaires
Pour l’association, Pour la Commune,
Pour le Maire, l’adjointe déléguée aux espaces
naturels sensibles,
Claire SCHUTZ
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-46-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Espace Naturel Sensible
Plateau de Méginand
Vallons du Charbonnières,
RC Ne RTS
Avenant à la convention de partenariat 2023-2026 1
ENTRE
La Commune de Tassin la Demi-Lune, représentée par son Maire en exercice Monsieur Pascal CHARMOT, dûment habilité par la délibération du conseil municipal n°XXXX en date du 21 juin 2023.
ci-après dénommée "la Commune" d'une part
ET
L'association XXX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, régulièrement déclarée en Préfecture sous le numéro XXXX, ayant son siège social XXXX, représentée par XXXX en vertu d'une délibération de son conseil d'administration du XXXX.
ci-après dénommée "l'Association" d'autre part
EN PREAMBULE, il est exposé ce qui suit :
L'Association a été retenue dans le cadre d'un appel à projets pour la réalisation d'animations pédagogiques sur le territoire du projet nature de Méginand et des vallons du Charbonnières, du Ribbes et du Ratier. Une convention de partenariat a été signée le XXXXXXX.
Comme le prévoit l’article 9, cette convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle couvre les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026. Une année scolaire est entendue du 1er septembre de l’année n au 31 août de l’année n+1. Elle prendra fin au 31 août 2026.
L’article 4.1 de la convention prévoit que le montant de subvention annuel attribué à l'Association est défini, chaque année de la convention, par un avenant financier en fonction de la programmation des animations scolaires et/ou grand public.
CECI ETANT DIT, il est convenu ce qui suit :
L'article 4 de la convention est ainsi complété, uniquement en ce qui concerne les modalités et conditions financières découlant de la convention :
Article 4.1 : Montant et conditions financières
En ce sens, le montant de subvention attribué à l’Association pour la réalisation d’animations à destination du public scolaire entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 est de XXXXX euros net.
Le montant maximal de subvention attribué à l’Association pour la réalisation d’animations à destination du grand public entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 est de 3 000 euros nets.
Il est précisé pour l’Association qui réalise ses animations en partenariat avec des agriculteurs, que la subvention comprend, au besoin, l'indemnité versée aux agriculteurs qui participent aux animations.
AVENANT A LA CONVENTION
DE PARTENARIAT
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-46-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Avenant à la convention de partenariat 2023-2026 2
Fait le en trois exemplaires
Pour l’association
Le Président
Pour la Commune
L’adjointe à l’environnement et aux espaces
naturels sensibles,
Claire SCHUTZ,
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-46-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023