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Arrêté - Arrete de circulation Departementale CIRCULATION A
Conseil Municipal - Conseil municipal du 30 mai 2023
Compte-Rendu - CR CM du 30 mai 2024
Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 30 juin 2024
Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Plounéour-Ménez.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 30 juin 2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 029-212902027-20240530-D2024300511-DE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la commune de PLOUNEOUR-MENEZ
FINISTERE
Date de convocation Membres
22/05/2024 En exercice : 15 Présents : 14 Votants 15
Séance ordinaire du 30/05//2024 à 20h00
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé , à la salle du Conseil Municipal sous
la présidence de Monsieur Sébastien MARIE, Maire
Présents :Sébastien MARIE — Pauline LACHIVER-KERGOAT — Maëldan CORRE -— Delphine SAUBAN - Laurent FONTANIER - Aline COAT — Annick GUILLERM - Thomas GALL - Marie ROBAIL — Stéphanie MORVAN - Pascal MOGUEROU - René CHEVER -— Graziella LIGUINEN Absent ou excusé : Christelle L'HURIEC ayant donné procuration à Sébastien MARIE
Secrétaire : Aline COAT
OBJET : Echange de parcelles Commune/De Rodellec : Mesquéau
Madame la Maire-Adjointe à l'Urbanisme rappelle que dans les années 1970 la commune a créé une route pour accéder au Coat Losquet qui traverse les terrains de Madame et Monsieur DE RODELLEC. L'ancien chemin a été intégré dans les cultures voisines propriétés de Madame et Monsieur DE RODELLEC. I est demandé au Conseil d'autoriser le Maire à effectuer un échange, à l'euro symbolique, des parcelles entre la commune et Madame et Monsieur DE RODELLEC pour régler la situation parcellaire.
Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre à la charge de la commune et les frais de notaire à la charge de Monsieur et Madame DE RODELLEC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de procéder à un échange à l'euro symbolique entre le chemin communal, qui n'existe plus (Cultivé) et les portions de route passant sur la propriété de Madame et Monsieur DE RODELLEC.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Le Maire,
Sébastien MARIE Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 029-212902027-20240530-D2024300521-DE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la commune de PLOUNEOUR-MENEZ
FINISTERE
Date de convocation Membres
22/05/2024 En exercice : 15 Présents : 13 Votants 15
Séance ordinaire du 30/05//2024 à 20h00
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé , à la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Sébastien MARIE, Maire
Présents :Sébastien MARIE — Pauline LACHIVER-KERGOAT — Maëldan CORRE - Laurent FONTANIER - Aline COAT — Annick GUILLERM - Thomas GALL - Marie ROBAIL — Stéphanie MORVAN - Pascal MOGUEROU - René CHEVER -— Graziella LIGUINEN Absent ou excusé : Christelle L'HURIEC ayant donné procuration à Sébastien MARIE Delphine SAUBAN ayant donné procuration à Pauline LACHIVER-KERGOAT Secrétaire : Aline COAT
Objet : Renouvellement Convention France SERVICE pour une durée de 3 ans à compter du 1° juin 2024
Madame la Conseillère déléguée aux affaires sociales fait un bilan des activités de France Services sur le secteur et détaille certains aspects (Statistiques de fréquentation, objet des rendez-vous, ...) depuis la mise en place du service en juin 2021 sur les cinq communes (PLEYBER-CHRIST — PLOURIN LES MORLAIX — PLOUGONVEN -— PLOUNEOUR MENEZ — LE CLOITRE SAINT THEGONNEC et LANNEANOU). Le service fonctionne en partenariat avec l'Etat, et sous convention l’opérateur chargé de l’animation du réseau l'association Vivre la ville — PIMMS de BREST.
L'Etat soutient le dispositif à hauteur de 35 000 € annuels et les communes participent, au prorata des permanences organisées pour le reste du financement. La participation de la Commune de PLOUNEOUR-MENEZ s'élève à 2 776 € pour une demi-journée de permanence le mercredi matin.
Le bilan a été effectué récemment et validé par les différents partenaires précités. Le renouvellement de cette convention est donc proposé pour une nouvelle durée de trois ans à compter du 1°’ juin 2024, sans changement des conditions de participation financière pour les communes utilisatrices. L'Etat augmente sa participation à 40 000 € pour la nouvelle période conventionnée.
Monsieur le Maire demande l'Autorisation au Conseil Municipal de signer la nouvelle convention avec l'Etat et France SERVICE à compter du 1°’ juin 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre l'Association Vivre La Ville, les communes de Pleyber-Christ, Lannéanou, Plourin-Les-Morlaix, Plougonven, Plouneour- Menez et Le Cloître Saint Thégonnec, l'Etat, pour une durée de 3 années à compter du 1°’ juin 2024.
Pour extrait certifié conforme au registrg#,
Le Maire, eLOUNe
Sébastien MARIE Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
F- \ Dimms. E à ID : 029-212902027-20240530-D2024300521-DE
F" médiation services
Convention de partenariat entre
L'association Vivre la Ville
&
Les communes de Pleyber Christ — Lannéanou — Plounéour Menez — Plourin Lès Morlaix —
Plougonven — Le Cloître Saint Thégonnec
Entre :
L'Association Vivre la Ville - PIMMS de Brest,
Association loi de 1901, déclarée à la Préfecture du Finistère le 4 décembre 1997 (Immatriculation
| SIRET : 498 484 523 00034), domiciliée 31 rue Saint Jacques - Mairie de Quartier de l’Europe à BREST
(29200).
Représentée par sa présidente, Madame Sylvie MOUSSET, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « Association ».
Et
Six communes représentées par mesdames et messieurs les maires
Madame Bernadette AUFFRET Plougonven
Monsieur Hervé SAINT-JALM Lannéanou
Monsieur Julien KERGUILLEC Pleyber-Christ
Monsieur Guy PENNEC Plourin lès Morlaix
Monsieur Sébastien MARIE Plounéour-Menez
Monsieur Jean-René PERON Le Cloître Saint Thégonnec
Ci-après désignée par « les communes ».
Projet FS intercommunal/VLV — Mai 2024 V3 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
pimms. Es ID : 029-212902027-20240530-D2024300521-DE
médiation services
PREAMBULE
La présente convention (ci-après la « Convention ») s'inscrit dans une démarche mutualisée de partenariat entre les communes et l’association Vivre la Ville en réponse à un appel à manifestation d'intérêt France Services Itinérant mis en œuvre par l’Etat. Vivre la Ville-PIMMS de Brest et les communes sont lauréates et portent conjointement la mise en œuvre de permanences
intercommunales dans le cadre du label France Services.
Vivre la Ville - PIMMS de Brest œuvre pour renouer le lien social avec les habitants en difficulté et contribue au développement de solutions pour notamment réduire l’impact de la facture énergétique sur le budget des ménages.
Vivre la Ville - PIMMS de Brest, par la volonté politique et des valeurs fondatrices, a pour objet la mise
en œuvre et le développement de services d'intérêts collectifs pour le compte des entreprises
partenaires tout en accompagnant les parcours professionnels de salariés issus majoritairement des
zones sensibles de la Ville de Brest et de son agglomération.
A ce titre, Vivre la Ville - PIMMS de Brest développe la fonction d'agent de médiation afin de répondre
aux besoins spécifiques de chaque entreprise, la médiation étant définie comme un acte de mise en
relation entre l’usager et l’entreprise.
Ainsi, la présente convention de partenariat est réalisée dans le cadre d’une activité de médiation
sociale, conformément à la norme XP X 60-600 de médiation sociale.
La Médiation Sociale est définie comme un processus de création et de réparation du lien social et de
règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel l'association Vivre la Ville - PIMMS de Brest,
tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation entre les personnes et/ou les institutions,
d’aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose.
La médiation sociale contribue à faire émerger des solutions nouvelles répondant aux évolutions de la
société. Elle agit à la fois sur la dimension collective et individuelle en créant les conditions favorables
à l'autonomie et à la responsabilité des parties prenantes (Cf. annexe 1).
Les communes, sont engagées dans le développement d’actions de solidarité en faveur des habitants
en développant des services qui facilitent l'accès aux services publics tant au niveau administratif que
numérique de premier niveau comme décrit dans le cahier des charges France Services.
Dans le cadre de la Convention et des services rendus par l'Association, il est expressément rappelé
que les prérogatives de l'employeur appartiennent à l'Association et qu’il n’existe aucun lien juridique
assimilable à un contrat de travail entre les médiateurs, salariés de l'Association, et les communes.
Par conséquent, les Parties, constatant la communauté de leurs intérêts, décident d'inscrire leur démarche dans le cadre de la Convention.
Projet FS intercommunal/VLV — Mai 2024 V3 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
#% ŒE E ID : 029-212902027-20240530-D2024300521-DE D pimms = s rance
médiation services
Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir et préciser les objectifs et les conditions de partenariat entre les Parties, dans le cadre d’une labellisation France Services intercommunal. Ce partenariat porte sur le territoire géographique des six communes.
ARTICLE 2 — AXES DE TRAVAIL DES PARTIES
Les objectifs communs et engagements associés sont les suivants :
e Informer les habitants sur les services du France Services
+ Accompagner les demandes des usagers en lien avec les opérateurs qui abondent au fond inter-
opérateurs France Services
+ Proposer des réponses de premier niveau au niveau administratif et / ou numérique.
ARTICLE 3 — LIEUX DES PERMANENCES
Les médiateurs de l’association Vivre la Ville se déplaceront dans les lieux de permanences définis par chaque commune selon un planning défini (Annexe 1).
Une modification de la planification pourra être envisagée avec l'accord des parties.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les engagements de Vivre la Ville - PIMMS de Brest
L'Association s'engage à :
- Recruter et former les médiateurs pour garantir la bonne mise en œuvre des engagements pris
par l'Association dans le cadre de la Convention. Les médiateurs sont salariés de l'association.
- Inscrire les médiateurs aux formations spécifiques proposées par l’ANCT et le CNFPT dans le
cadre du label France Services.
- Fournir le matériel nécessaire à la réalisation des permanences.
- Informer les communes en cas d’empêchement de force majeure (intempéries, ….)
- Accompagner les demandes de premier niveau des habitants sans jamais se substituer aux
salariés des opérateurs
Projet FS intercommunal/VLV - Mai 2024 V3 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
, ID : 029-212902027-20240530-D2024300521-DE b pimms Es
F médiation services
- Faciliter les démarches liées au numérique
- Faciliter l’accès aux droits sociaux
- Passer le relais si nécessaire en lien avec les acteurs socio-économiques du territoire
- Réaliser un reporting des actions
- Alerter en cas de difficulté et proposer des axes d'amélioration
Les engagements des communes
- Accueillir les médiateurs au sein des lieux de permanences.
- Mettre à disposition un bureau de confidentialité.
- Informer les habitants des temps de permanences.
- Informer l'association en cas de fermeture.
= Informer l’association en cas de dysfonctionnement.
- Communiquer la tenue des permanences aux habitants.
- Ne pas faire d’ingérence dans le mode de management que l’association mène avec ses médiateurs.
- Transmettre les coordonnées d’une personne ressource et facilitatrice pour la mise en œuvre des
permanences.
ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Protection des données à caractère personnel
Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui
incombant au titre de la législation relative à « la protection des données à caractère personnel », en
particulier la loi «Informatique et Libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux liberté et le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 du
Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Par conséquent, chaque Partie s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect des F
règlementations en vigueur, et à cet égard, s'engage à :
- _ Respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ;
- Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement ;
Projet FS intercommunal/VLV - Mai 2024 V3 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 029-212902027-20240530-D2024 - pimms. E = 30-D2024300521-DE
médiation services
- Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs
droits au titre de la règlementation en vigueur ;
- Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers
auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Convention dont les sous-traitants ;
- N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l'Union
européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens
des autorités de contrôle ou vers un tiers répondant aux exigences juridiques,
organisationnelles et techniques prévues par la règlementation en vigueur, s'agissant des
données personnelles transmises au titre de la Convention ;
- Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d’une
législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des
données :
- Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la Convention, afin de permettre à la
Partie ayant collecté les données d'alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée. .
Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d'accès, de
rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et peuvent à tout moment
révoquer leur consentement aux traitements.
Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du
responsable de traitement. Le responsable de traitement s'engage à y faire droit dans les délais
réglementaires.
Confidentialité
Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés dans la
Convention.
Toute information, quel qu’en soit le support, communiquée par l’une des Parties à l’autre à l’occasion de la Convention, ou à laquelle tes Parties pourraient avoir accès à l’occasion de la Convention, ne peut être utilisée que dans le cadre de la Convention, et ne peut être communiquée à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Par ailleurs, les Parties conviennent du caractère confidentiel des droits et obligations fixés par la présente Convention.
L'engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée de la
Convention.
Confidentialité du médiateur
L'Association s'engage à faire signer une clause de confidentialité à chaque médiateur dans le cadre de leur démarche d’information, conseil, orientation et accompagnement
Projet FS intercommunal/VLV - Mai 2024 V3 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
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à ŒE ID : 029-212902027-20240530-D2024300521-DE
Bb pimms Es médiation services
ARTICLE 6 - LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET LE SUIVI
La signature de la Convention sera suivie de rencontres entre le représentant de l'association et le
représentant des communes, afin d'élaborer les modalités pratiques dé leur collaboration et réaliser un bilan trimestriel commun de ce partenariat. Chaque commune transmettra les coordonnées d’une personne ressource.
Un comité de pilotage sera mis en place. Il appartient aux parties d'en définir le calendrier. Les interlocuteurs de l’association pour la réalisation opérationnelle :
Benoît MINGUY : benoit.minguy@pimmsmedaition.fr
Francka BLUKER : francka.bluker@pimmsmediation.fr
Les interlocuteurs de l'association pour la gestion et les ressources humaines :
Thierry NEUTELERS : direction.brest@pimmsmediation.fr
Fiona POLARD : direction.brest@pimmsmediation.fr
ARTICLE 7 - CONTRIBUTION FINANCIERE DES COMMUNES
La contribution des communes permet à l’Association Vivre la Ville - PIMMS de Brest de financer la
réalisation des permanences.
La contribution des communes complète la dotation versée par l'Etat dans le cadre de la labellisation
France Services. Cette contribution France Services est de 40 000€ (quarante mille euros) par an. Elle
est versée à l'association.
La part des communes est fonction du nombre de permanences hebdomadaires. Le montant annuel
est annexé à la convention. Le montant de la contribution annuelle des communes est indexé sur
l'inflation et sera révisé en fonction chaque année.
La contribution est versée sur le compte bancaire de l'association :
Coordonnées Bancaires : Crédit Agricole du Finistère
IBAN : FR76 1290 6000 1264 5695 8600 136
BIC / AGRIFRPP829
Les sommes dues par les communes à L'Association Vivre la Ville - PIMMS de Brest feront l’objet d'une facturation associée et seront versées trimestriellement.
ARTICLE 9 - DUREE ET RESILIATION
Durée
La Convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1° juin 2024. La durée de la convention
ne peut excéder la durée de la labellisation France Services et des contributions associées.
Résiliation
La présente Convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties pour tout motif à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre.
Projet FS intercommunal/VLV — Mai 2024 V3 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
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ID : 029-212902027-20240530-D2024300521-DE
D pinms és : médiation services
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Chacune des Parties est responsable de l'exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Convention.
ARTICLE 11 —- COMMUNICATION
Les communications propres à chacune des Parties, sur la Convention ou sur les actions relevant de
son exécution, seront obligatoirement soumises à l’autre Partie aux fins d'obtenir son accord avant
diffusion sous quelque forme que ce soit.
À défaut d’accord sur le contenu de la communication, la Partie à l’origine de la communication ne
sera pas autorisée à faire mention de l’autre Partie.
ARTICLE 12 — DROITS D'UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique
respective.
Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un droit quelconque sur les
marques et logos de l’autre Partie.
Chaque Partie s'engage à demander l'autorisation préalable écrite de l’autre Partie si elle souhaite utiliser les marques et logos de cette Partie.
Chaque Partie reconnaît n'avoir aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie autres que ceux expressément accordés dans le cadre de l'exécution de la présente Convention.
ARTICLE 13 — REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend entre les Parties portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la
présente Convention, les Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai de trois mois à
compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du différend, par la Partie
la plus diligente.
En cas d'échec de cette procédure de règlement amiable, le différend pourra alors être porté devant les Tribunaux compétents.
ARTICLE 14 - CESSION
Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la
Convention sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 15 — MODALITES FINANCIERES
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chacune des Parties prend à sa charge ses propres dépenses.
ARTICLE 16 —- NON EXCLUSIVITE
La Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puisse
conclure un accord du même type avec d’autres partenaires.
Projet FS intercommunal/VLV — Mai 2024 V3 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
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EE E ID : 029-212902027-20240530-D2024300521-DE
( pimms. FAT
médiation services
Fait à Brest, en 2 exemplaires originaux, le 31 mai 2024
NN
Pour le Vivre la Ville Pôur Pleyâer-Christ, Pour Plougonven,
PIMMS de Brest, onsieur Madame La Maire,
La présidente Julien KER Bernadette AUFFRET
Sylvie MOUSSET I
TUII"
Pour Plourin Les Morlaix, Pour Lannéanou, Pour le Cloître Saint Thégonnec,
Monsieur Le Maire, ‘ Madame Le Maire, Monsieur Le Maire,
Guy PENNEC Hervé SAINT-JALM Jean-René PERON
‘ / À du que HERREA
Fe Adjointe
LE
PALEN D
/ SENS
Projet FS intercommunal/VLV — Mai 2024 V3 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
= = ŒÆE 5 ID : 029-212902027-20240530-D2024300521-DE Î pImms, France
) médiation services
ANNEXE 1
Modalités d'intervention de la médiation sociale
Les missions du médiateur social relèvent de la cohésion sociale et/ou de la tranquillité publique et
participent ainsi au renforcement de l’accès aux droits, ainsi qu’à l'amélioration des relations sociales
et de la participation citoyenne. Elles contribuent au changement et à l'adaptation des institutions au
regard des réalités du terrain.
Le médiateur social intervient sur l’ensemble des espaces de vie de son territoire d'intervention et
organise ses pratiques autour de deux principes directeurs : aller vers et faire avec la (ou les) personne
(s).
La médiation sociale se déploie sur des registres d’intervention constituant chacun une ligne d’action
spécifique qu'il peut mettre en œuvre pour tout ou partie :
:
Assurer une présence active de proximité
Afin d’aller au-devant des besoins ou des attentes exprimées ou non, ou non entendues par les
institutions, le médiateur social accueille les habitants et en particulier les populations fragilisées ou isolées, va à leur rencontre, se fait connaître et reconnaître par eux.
Son activité se fonde sur une ville active sociale et technique et sur un diagnostic en continu du
territoire de son intervention.
Prévenir et gérer les situations conflictuelles
- Prévenir les situations conflictuelles
Le médiateur social à travers l’organisation d'échanges entre les personnes elles-mêmes (individu ou
groupe) ou entre les personnes et les institutions, travaille sur les points de tensions et/ou
d’incompréhension qui pourraient évoluer vers des situations conflictuelles lorsque les parties
estiment être des victimes ou témoins d’une situation préjudiciable.
- Gérer en temps réel
Le médiateur social agit sur les conflits avérés (entre les personnes elles-mêmes, entre les personnes
et les institutions ou à son encontre), constatés sur le territoire où il intervient. Cette médiation a pour
finalité d'éviter l'escalade du conflit en veillant à la sécurité de chacun si nécessaire, en passant le relais
aux services compétents.
Projet FS intercommunal/VLV - Mai 2024 V3 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ÆE » ID : 029-212902027-20240530-D2024300521-DE pimms BTE
médiation services
- Gérer en temps différé
Le médiateur social intervient sur les conflits en temps différé soit en rencontrant séparément chacun
des protagonistes {dite « navette »)}, soit en organisant une rencontre directe entre les personnes (dite
« table ronde »). Dans tous les cas le médiateur social assure un suivi des accords.
Lever les incompréhensions entre les personnes et les institutions
Le médiateur social établit les passerelles nécessaires pour aider, individuellement ou collectivement,
les personnes à mieux comprendre et s'approprier leur environnement. Il travaille aussi à porter à la
connaissance des institutions la spécificité des personnes accompagnées, que ce soit en raison de leur
culture d’origine, de leur parcours de vie, ou encore de leur situation sociale. Il s’appuie sur les
ressources présentes sur le territoire.
Participer à une veille sociale et technique du territoire
Du fait de sa présence et de son engagement relationnel quotidien, le médiateur social s’imprègne des changements et transformations dans le territoire d'intervention. Il en tire des éléments d'analyse qui
contribuent à l'expertise sociale du territoire menée avec les acteurs du territoire.
Mettre en relation avec un partenaire
Le médiateur social est saisi de situations qui nécessitent de passer le relais à des professionnels
dédiés, et si besoin d'accompagner physiquement les personnes. Une partie de son activité consiste
alors à s’assurer de la réalité et de la continuité de la démarche engagée ou de la prise en charge
effective des personnes concernées.
Faciliter la concertation entre les habitants et les institutions
Le médiateur social cherche à créer les conditions du dialogue entre les habitants et les institutions. Il
favorise l'expression de chacun, facilite les échanges et les débats, fait remonter ou descendre les attentes, les contraintes et les propositions d'amélioration concernant la vie quotidienne et le cadre de vie. Par exemple, il participe à des réunions ou en organise pour faire dialoguer habitants et
institutions.
Favoriser les projets collectifs, supports de médiation sociale
En lien avec les acteurs du territoire, le médiateur social encourage et facilite, voire met en œuvre des
activités collectives au profit des habitants, en particulier les plus vulnérables, pour prévenir le risque
d'isolement ou d'auto-exclusion et pour améliorer la vie collective. Il contribue à soutenir l'émergence
de projets innovants notamment à l'initiative d'habitants.
Informer sensibiliser et/ou former
Le médiateur social initie ou participe à des actions de sensibülisations individuelles ou collectives de
formation et de diffusion d'informations, destinées à l’ensemble des parties prenantes (par exemple :
habitants, partenaires, institutions..), contribuant à l’évolution des comportements et des pratiques.
Projet FS intercommunal/VLV — Mai 2024 V3 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
ï Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
D pimms | E ID : 029-212902027-20240530-D2024300521-DE . se | France médiation services
Cadre déontologique : règles de conduite d’une profession
Les principes garantissant le processus de médiation sociale :
e Libre consentement et participation des parties prenantes
e Indépendance
+ Discrétion et confidentialité
° Protection des droits et des personnes et le respect des droits fondamentaux
Les principes garantissant la posture de médiation sociale :
° Position de tiers
° Impartialité
° Responsabilité et autonomie des personnes en médiation sociale
° Possibilité de refuser ou de se retirer d’une médiation sociale
°__ Réflexion sur sa pratique professionnelle
Modalités d'intervention de la médiation sociale
= Assurer une présence active de proximité
" Prévenir et gérer les situations conflictuelles
“ Leverles incompréhensions entre les personnes et institutions
= Participer à une veille sociale et technique du territoire
“ Mettre en relation avec un partenaire
= Faciliter la concertation entre les habitants et les institutions
= Favoriser les projets collectifs, support de médiation sociale
=“ Informer, sensibiliser et former
# Les différentes phases du processus de médiation sociale
Invitation à Recueil et Compréhension Formulation Finalisation la médiation Analyse des mutuelle De solution et mise en besoins œuvre
EVALUER S ; CONVAINCRE
Mettre en Inviter à là
œuvre médiadon
RESOUDRE ANALYSER
Formuler les
solutions
Ve ECHANGER ”
Compréhension
mutuelle
Recueiliir les besoins
Projet FS intercommunal/VLV — Mai 2024 V3 France
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FF médiation
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
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ID : 029-212902027-20240530-D2024300521-DE
ANNEXE 2
Planning des permanences
TUE TS Mardi Mardi
OLIS 9h/12h 14h/17h
Plourin-Lés-Morlaix ÉTÉ F1
Plougonven
PET] ETC
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Projet FS intercommunal/VLV — Mai 2024 V3 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
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r” médiation LEAES
ANNEXE 3
Montant des subventions annuelles
Ce calcul prend en compte une dotation annuelle de l'Etat de 40 000€ (quarante mille euros).
Pour 2024, les permanences débutent le 03 juin.
Li
Tes Nombre de Forfait L Permanences France , Forfait annuel
L no permanences/mois Mensuel
Services Itinérant
Plounéour-Menez 4 223€ 2676 €
Plougonven 4 223 € 2676€
Pleyber-Christ 8 446 € 5 352 €
Lannéaou 4 223€ 2676€
Plourin Les Morlaix 10 558 € 6 690 €
Le CEE Saint ) 112€ 1338 €
Thégonnec
Projet FS intercommunal/VLV — Mai 2024 V3 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la commune de PLOUNEOUR-MENEZ
FINISTERE
Date de convocation Membres
22/05/2024 En exercice : 15 Présents : 14 Votants 15
Séance ordinaire du 30/05//2024 à 20h00
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé , à la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Sébastien MARIE, Maire
Présents :Sébastien MARIE — Pauline LACHIVER-KERGOAT — Maëldan CORRE -— Delphine SAUBAN - Eaurent FONTANIER - Aline COAT — Annick GUILLERM - Thomas GALL - Marie ROBAIL — Stéphanie MORVAN - Pascal MOGUEROU - René CHEVER — Graziella LIGUINEN Absent ou excusé : Christelle L'HURIEC ayant donné procuration à Sébastien MARIE
+
Secrétaire : Aline COAT
OBJET : Syndicat Départemental d'Energie du Finistère : Convention de mise à disposition des services du SDEF pour une mission d'assistance conseil pour la rénovation énergétique du bâtiment de la salle polyvalente, de la salle foyer et de logements communaux
Madame la Maire-Adjointe chargée de l’environnement explique au Conseil Municipal que le bâtiment regroupant la salle polyvalente, la salle foyer et les logements communaux date de 1985 et doit faire l'objet de lourds travaux de rénovation suite à l'audit énergétique qui a été réalisé dans le courant de l'année 2023.
Le SDEF propose une mission d'assistance conseil dans le but d'accompagner la commune dans la programmation, la sélection d'un maître d'œuvre, l'aide à la conception du projet, l'accompagnement et le suivi de chantier. Le devis total pour cette mission s'élève à 11 212.50 €. La part communale prévue s'élève à 6 727.50 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention et Son annexe n° 1 (Détermination de la mission et évaluation des coûts) de mise à disposition du personnel du SDEF à la Commune de PLOUNEOUR-MENEZ pour une mission d'assistance conseil en vue de la rénovation énergétique du bâtiment de la salle polyvalente, salle foyer et des logements communaux pour un montant à la charge de la commune de 6 727.50 €
Pour extrait certifié conforme au registre,
Le Maire,
Sébastien MARIE Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la commune de PLOUNEOUR-MENEZ
FINISTERE
Date de convocation Membres
22/05/2024 En exercice : 15 Présents : 13 Votants 15
Séance ordinaire du 30/05//2024 à 20h00
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé , à la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Sébastien MARIE, Maire
Présents :Sébastien MARIE — Pauline LACHIVER-KERGOAT — Maëldan CORRE -— Laurent FONTANIER - Aline COAT — Annick GUILLERM - Thomas GALL - Marie ROBAIL — Stéphanie MORVAN - Pascal MOGUEROU - René CHEVER - Graziella LIGUINEN Absent ou excusé : Christelle L'HURIEC ayant donné procuration à Sébastien MARIE Delphine SAUBAN ayant donné procuration à Pauline LACHIVER-KERGOAT
Secrétaire : Aline COAT
OBJET : GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC — PROGRAMME 2024 —- COMMUNE DE PLOUNEOUR-MENEZ
Monsieur le Maire-Adjoint chargé des travaux présente au Conseil Municipal le géoréférencement des réseaux d'éclairage public et le souhait que le SDEF se charge de réaliser cette opération.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la réforme DT/DICT. Cette réforme du 1er juillet 2012 a prévu diverses obligations avec un échéancier dans le but, d’une part, d'améliorer la précision du repérage des réseaux et de ce fait la sécurité lors des travaux, et d'autre part de fiabiliser l'échange d'informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrages et entreprises de travaux.
Il est notamment prévu l'obligation d'un repérage géo-référencé des réseaux souterrains éclairage public existants, devant respecter l’échéancier suivant :
- 1er janvier 2020 : obligation d'utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux. - 1er janvier 2026 : obligation d'utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux en zone rurale.
Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune, afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Géo-référencement iii decceeessrecseesessses 2 700,00 € HT Soit un total de iii snscneseersesenseneens secnenceeceeeseennes 2 700,00 € HT Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
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Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le
financement s'établit comme suit :
= Financement du SDEF : esse 1 890,00 €
= Financement de la commune :
- Géo-référencement.............. ses verccereeesssseeenesssense 810,00 €
Soit un total de... iii cneererenerssse cocceseeesseeeeeensesnennene 810,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Accepte que le géoréférencement des réseaux d'éclairage public soit réalisé sur le
territoire communal par l'intermédiaire du SDEF,
+ Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation
communale estimée à 810,00 €,
+ Auïtorise le Maire à signer la conveniion financière conclue avec le SDEF pour ia
réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Le Maire,
Sébastien MARIE Envoyé en préfecture le 05/06/2024
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la commune de PLOUNEOUR-MENEZ
FINISTERE
Date de convocation Membres
22/05/2024 En exercice : 15 Présents : 13 Votants 15
Séance ordinaire du 30/05//2024 à 20h00
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé , à la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Sébastien MARIE, Maire
Présents :Sébastien MARIE — Pauline LACHIVER-KERGOAT — Maëldan CORRE -— Laurent FONTANIER - Aline COAT — Annick GUILLERM - Thomas GALL - Marie ROBAIL — Stéphanie MORVAN - Pascal MOGUEROU - René CHEVER - Graziella LIGUINEN
Absent ou excusé : Christelle L'HURIEC ayant donné procuration à Sébastien MARIE
Delphine SAUBAN ayant donné procuration à Pauline LACHIVER-KERGOAT
Secrétaire : Aline COAT
OBJET : AVENANTS MARCHES DE TRAVAUX SALLE DE SPORT
Monsieur le Maire-Adjoint chargé des travaux explique au Conseil Municipal que certaines prestations supplémentaires ont été nécessaires et font l’objet de présentation d'avenants :
- Lot n° 3 Charpente — Bardage Entreprise DILASSER Plouigneau pour dépose des
pannes existantes sur local vestiaire actuel remplacées par des pannes neuves. Montant initial du marché 215 290.09 € HT
Proposition d'avenant 1 752.00 € HT soit 0.81 % du marché total
Montant marché après avenant 217 042.09 € H.T.
- _ Lotn° 11 Plomberie — Chauffage Entreprise CHAPALAIN Plouigneau pour modification des chapeaux de toiture.
Montant initial du marché 26 340.03 € HT
Proposition d'avenant 497.29 € HT soit 1.89 % du marché total
Montant marché après avenant 26 837.32 € H.T.
Le montant des avenants de chaque lot étant inférieurs à 5 % de la valeur des marchés, la
proposition d’avenant n’a pas été soumise au préalable à la Commission d'Appel d'offres.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés de travaux pour la salle de sports :
- __Lotn° 3 Charpente -— Bardage : Entreprise DILASSER Plouigneau Montant du marché 215 290.09 €HT
Avenant 1 752.00 € HT
Montant total du marché 217 042.09 € HT
- Lot n° 11 Plomberie — Sanitaires : Entreprise CHAPALAIN Plouigneau Montant du marché 26 340.03 € HT
Avenant 497.29 € HT
Montant total du marché 26 837.32 € HT Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
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ID : 029-212902027-20240530-D2024300551-DE
Pour extrait certifié conforme au registre,
Le Maire,
Sébastien MARIE Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 029-212902027-20240530-D202430571-DE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la commune de PLOUNÉOUR-MENEZ
FINISTERE
Date de convocation Membres
22/05/2024 En exercice : 15 Présents : 13 Votants 15
Séance ordinaire du 30/05//2024 à 20h00
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé , à la salle du Conseil Municipal sous
la présidence de Monsieur Sébastien MARIE, Maire
Présents :Sébastien MARIE — Pauline LACHIVER-KERGOAT - Maëldan CORRE -— Laurent FONTANIER - Aline COAT — Annick GUILLERM - Thomas GALL - Marie ROBAIL — Stéphanie MORVAN - Pascal MOGUEROU - René CHEVER - Graziella LIGUINEN Absent ou excusé : Christelle L'HURIEC ayant donné procuration à Sébastien MARIE Delphine SAUBAN ayant donné procuration à Pauline LACHIVER-KERGOAT Secrétaire : Aline COAT
OBJET : CONSULTATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL POUR MISE EN PLACE INDEMNITE PERMANENCE POUR LES AGENTS DU SERVICE TECHNIQUE
Monsieur le Maire-Adjoint chargé du personnel explique au Conseil Municipal que lors de manifestations exceptionnelles et de grande ampleur, comme le Tro Ménez Are récemment la présence effective des agents à disposition des organisateurs ou des élus est nécessaire et indispensable. Pour ce faire une indemnisation est prévue par les textes (Articles 2 et 3 du décret n° 2005-542) suivant la période d'intervention :
- Semaine complète 477.60 € - Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 25.80 € -_ _Nuitentre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 32.25 € - Samedi ou journée de récupération 112.20 € - Dimanche ou jour férié 139.65 € - Week end, du vendredi soir au lundi matin 348.60 €
Le projet de délibération doit faire l’objet d’une saisine préalable du Comité Social Territorial, placé auprès du Centre de Gestion du Finistère.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'autoriser Monsieur | le Maire à présenter le dossier de mise en place de l'indemnité de permanence au Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du Finistère.
Pour extrait certifié conforme au registre, y
Le Maire ;
Sébastien MARIE Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
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ID : 029-212902027-20240530-D202430572-DE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la commune de PLOUNEOUR-MENEZ
FINISTERE
Date de convocation Membres
22/05/2024 En exercice : 15 Présents : 13 Votants 15
Séance ordinaire du 30/05//2024 à 20h00
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé , à la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Sébastien MARIE, Maire
Présents :Sébastien MARIE — Pauline LACHIVER-KERGOAT — Maëldan CORRE - Laurent FONTANIER - Aline COAT — Annick GUILLERM - Thomas GALL - Marie ROBAIL — Stéphanie MORVAN - Pascal MOGUEROU - René CHEVER - Graziella LIGUINEN Absent ou excusé : Christelle L'HURIEC ayant donné procuration à Sébastien MARIE Delphine SAUBAN ayant donné procuration à Pauline LACHIVER-KERGOAT Secrétaire : Aline COAT
OBJET :
RECRUTEMENT STAGIAIRE BAFA: , SERVICE ALSH ENFANCE JEUNESSE (CAMPS ADOLESCENTS et Accueil de loisirs)
Madame la Maire-Adjointe chargée du service périscolaire et enfance-jeunesse explique que l’organisation
- Du séjour en Espagne à SANTANDER par la Junior Association du 7 au 12 juillet 2024 - D'un camp unique à Tréguennec regroupant les enfants est prévue sur une semaine du 29 Juillet au 2 août 2024
Cette organisation un peu différente pour l'été 2024 nécessite le recrutement de stagiaires BAFA pour compléter l'encadrement de ces camps.
Madame Pauline LACHIVER-KERGOAT explique que la présence continue de ces stagiaires (soirée et nuit comprise) nécessite une adaptation de leurs conditions de rémunération. Elle propose de verser un forfait de
- 28 € Brut pour des journées classiques
- 40 € Brut pour les journées de camps
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser le recrutement de stagiaires BAFA pour les camps d'été et fixer leur rémunération comme proposé, sur la base de la rémunération applicables aux centres de loisirs :
- 28 € brut par journée de stage classique
- 40 € brut par journée de stage en camp externalisé de l'accueil de loisirs
Pour extrait certifié conforme au registr
Le Maire,
Sébastien MARIE Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
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ID : 029-212902027-20240530-D202430581-DE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la commune de PLOUNEOUR-MENEZ
FINISTERE
Date de convocation Membres
22/05/2024 En exercice : 15 Présents : 14 Votants 15
Séance ordinaire du 30/05//2024 à 20h00
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé , à la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Sébastien MARIE, Maire
Présents :Sébastien MARIE — Pauline LACHIVER-KERGOAT — Maëldan CORRE -— Laurent FONTANIER - Aline COAT — Annick GUILLERM - Thomas GALL - Marie ROBAIL — Stéphanie MORVAN - Pascal MOGUEROU - René CHEVER - Graziella LIGUINEN Absent ou excusé : Christelle L'HURIEC ayant donné procuration à Sébastien MARIE
Secrétaire : Aline COAT
OBJET : DENOMINATION DE RUES — CREATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il avait sollicité leur avis sur trois noms de rues à créer dans le bourg :
- A proximité du stade (Impasse du Stade)
- Derrière la place de l'église, à côté des logements sociaux.
- Au bord de la Rue Jean Moulin, un peu en recul de celle-ci
La mise à jour sera effectuée sur la base adresse nationale de la poste, pour mise en application.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la création de trois noms de rues, conformément au plan ci-après :
- À partir de la rue de la Libération (Ancienne cantine de parcelle AE 436 à parcelle AË 441) jusqu'au stade : impasse du stade.
- De la rue Jean moulin à partir du n° 7, jusqu’au 9 Bis , Place de l'Eglise (De parcelle AC 299 à parcelle AC 356) pour deux maisons : Jardin de l’Auditoire. - À partir de la rue Jean Moulin du n° 21 au n° 21 Ter (De parcelle AË 002 à parcelle AE 001) pour trois maisons en retrait : Impasse famille PERPER.
Pour extrait certifié conforme au registye,
Le Maire,
Sébastien MARIE