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Déliberation - la deliberation 30 du conseil municipal du 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 30 du conseil municipal du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles,
VDM-24-0429 Page 1/4
___
DGA Ressources
Service Juridique – Assurances – Assemblées
Pôle Assemblées
KB/CT
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU MERCREDI 26 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-six juin à 16 h 00, les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 20 juin 2024, sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M.S. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme I. GARSMEUR.
Absents et représentés : M. C. COUNIL, Mme A. BESNARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, M. M. LECOSSIER, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.
Absents et excusés : Mme F. PAIN après le départ de Mme I. SÉVÈRE, M. L. BU.
Votes par procuration :
M. C. COUNIL a donné pouvoir à M. S. LE FOLL jusqu’à son arrivée Mme A. BESNARD a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU
Mme C. BRULÉ-DELAHAYE a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. M. GUIHARD
Mme P. LAUTRU a donné pouvoir à M. N. CHÂRON durant son absence M. M. LECOSSIER a donné pouvoir à Mme M. CABARET après son départ Mme F. PAIN a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE jusqu’au départ de cette dernière M. R. BATIOT a donné pouvoir à M. J. GOUFFÉ jusqu’à son arrivée Mme I. SÉVÈRE a donné pouvoir à Mme N. BUCHOT après son départ Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. I. GARSMEUR
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT après son départ M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT
M. C. RAVÉ a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD jusqu’à son arrivée VDM-24-0429 Page 2/4
Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU
Mme Christine POUPINEAU remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2024 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibération 1 :
Délibération 2 :
Délibérations 3 à 9 :
Délibérations 10 à 15 :
Délibérations 16 à 18 :
Délibérations 19 à 23 :
Délibération 24 :
Délibérations 25 à 40 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45 VDM-24-0429 Page 3/4
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44 VDM-24-0429 Page 4/4
30
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2024
URBA/V/VR/NM
30- LE MANS – 40 avenue Félix Geneslay – Servitude au profit d’ENEDIS DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
Rapporteur(s) M. Christophe COUNIL
Dans le cadre de l’aménagement des futures chronolignes, ENEDIS doit procéder à l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, sur la commune du Mans.
Ces travaux impliquent l’ancrage d’un coffret de raccordement REMBT dans le mur édifié sur la parcelle cadastrée IM n° 366 située 40 avenue Félix Géneslay sur la commune du Mans, propriété de La Ville du Mans.
Il convient d’accorder à ENEDIS sur cette parcelle une servitude d’ancrage et d’entretien pour toute la durée d’existence de l’ouvrage.
Cette servitude est consentie à titre gratuit.
Vous voudrez bien, mes Chers Collègues, autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions et les actes à intervenir entre la Ville du Mans et ENEDIS, ou toute autre société qui s’y substituerait pour concrétiser cette servitude de passage et d’entretien.
Votes
53 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par Mme M-A. ROUSSEAU), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE (représentée par M. Y. CALIPPE), M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE (représenté par M. M. GUIHARD), Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER (représenté par Mme CABARET Muriel), Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE (représentée par Mme N. BUCHOT , Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme M. KARAMANLI (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), M. H. BOURGEOIS (représenté par M. O. BIENCOURT), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme I. GARSMEUR.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEL240429H1
Affichage le 05 juillet 2024
Délibération exécutoire le 05 juillet 2024 Convention C06 - V08 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION C06
Commune de : Le Mans
Département : SARTHE
Une ligne électrique aérienne : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA27/096385 DO GENESLAY BT CHRONOLIGNE n° 012 à 144
Chargé d'affaire Enedis : TONNELIER Benoit
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13 , Allée des Tanneurs, 44000 NANTES, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom “: COMMUNE DU MANS représenté(e) par SON (Sa) ss , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil On: daté QU ..scsmnsnnmrissisnimiannens
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0002 PL SAINT-PIERRE, 72000 LE MANS
Téléphone : sciemment
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire »;
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
. Numéro de . : sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits ) de & (
parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Le Mans Lim 10366 FELIX GENESLAY
N° 30 LE
MANS ®
LE
MANS
METROPOLE
DIRECTION
DU
DÉVELOPPEMENT
URBAIN
Urbanisme
- Qualité
Architecturale
LEMANS
Date:
6 Mai
2024
.
Origine
Cadastre
2023
©
Droits
de
l'État
réservés
Reproduction
interdite
Adrien
ronneau
r être
annexé
seil
Municipal
r la Directrice
Gén
ent
du
pôle
des
ation
n°
2024
ée
30 30
N° Convention CO06 - V08 2022
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
e [1 exploitée(s) par-lui même.
e [1 exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction
des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
e [] non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis \
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure support(s) (équipés ou non) et ancrages pour conducteurs aériens électriques à l'extérieur des murs ou
façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
2! Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ
mètres
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu' Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 : Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété.et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge financièrement le
déplacement du (des) ouvrages(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains,
aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs aériens, à conditions que le sommet d'un arbre, supposé
tomber perpendiculairement sur cette nappe de conducteurs, reste toujours, au cours de la chute, à une distance supérieure
à celle prescrite par la réglementation en vigueur.
Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra
. page 2 Convention C06 - V08 2022
en charge les coûts financiers associés.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire
et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de (zéro euro) euros.
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional Pays de Loire - 13, Allée des Tanneurs, 44000 NANTES).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être réitérée, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, par acte
authentique devant Maître MERCIER Grégory notaire à 85000 LA ROCHE SUR YON , les frais dudit acte restant à la charge
d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
page 3 Fait en quatre (4) exemplaires originaux. é
Date de signature :
Enedis
Convention CO06 - V08 2022 : SUPPORT BETON HTA/BT RESEAU HTA/BT SOUTERRAIN AERIEN
Existant N Existant
À implanter \ à Consiruire messe eee une
À déposer E à Supprimer mg or
Département : SARTHE - 72 DATE et SIGNATURE
Commune : LE MANS
Section : IM
Ech. : 1/650
1491750 _
7201805
À POSER *-
1 Coffret REMBT
7201740
330
7201805
7201740
Ecole Maternelle
Mauboussin
685
1491750 1491815 Commune du Mans
Avenue Félix Géneslay
Parcelle
IM 366
| Cible du support à rate
| dans REMET
A poser encastré
ee L'Coffret REIMBT
es |: S3cm- h : 100cm
du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Pour la Directrice Générale empêchée
l'Agent du pôle des Assemblées
WE a
Vu pour être annexé à la délibération n° 30 . SUPPORT BETON HTA/BT RESEAU HTA/BT SOUTERRAIN AERIEN
Existant N Existant
À implanter \ à Construire —e— 0 —— —— ——— ——— — —
À déposer F à Supprimer 7 7 7
Département : SARTHE - 72 DATE et SIGNATURE Commune : LE MANS
Section : IM
Ech. : 1/650
1491750
7201805
À POSER =
1 Coffret REMBT
7201740
330
7201805
7201740
Ecole Maternelle
Mauboussin
685
Vu/pour être annexé à la délibération n°
dy Conseil Municipal du 26 juin 2024
our la Directrice Générale empêchée
‘Agent du pôle des Assemblées
1491750 1491815
N° 30
30