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Convocation - del2025 07 086 14 2
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Déliberation - del2025 05 062 9
Déliberation - del2025 06 072 9
Déliberation - del2025 02 013 9
Déliberation - del2025 07 081 9 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 07 081 9 2)
Thèmes du document : Assurance, Santé, Sécurité sociale,
Acte rendu j Se ere
en sous Ronne SRI dnot
Er ication ou noti i Du 46 ZM 201 notification
j République Française | LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
< Présents : 19
Une qualité de vis Votants : 23
N°DEL 2025 07 081 9
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 28 octobre 2025
Objet : PERSONNEL
Adhésion à la convention de participation santé du centre départemental
de gestion du Var et participation mensuelle au financement des garanties au ler janvier
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Jean-Michel VIGNAT Laurence GIORGINI
Linda TRIBET Matthieu TAROT
Robert DALMASSO Chloé DE BROUWER Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO Brigitte RINAUDO PINEAU
Pouvoirs :
Stéphanie MECHIN donne procuration à Yves NONJARRET
Adama LACLAVERIE donne procuration à Pierre MONETON
Julie HIVERT donne procuration à Linda TRIBET
Bernard BRUNEL donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Michaël REBOTIER
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 4 novembre 2025 REÇU EN PREFECTURE
Ne DEL 2025_07_081_9 e 86 Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants :
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 :
Vu le décret n° 2022-5861 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux :
Vu la délibération n° 2025-24 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG 83 donnant mandat au Centre Départemental de Gestion du Var:
Vu la délibération n° 2025-23 du 20 mars 2025 du Centre de Gestion du Var, autorisant le Président à lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d'une convention de participation à adhésion facultative pour le risque Santé à compter du 1° janvier 2024 :
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Cenire Départemental de Gestion du Var du 30 juin 2025, retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT] au titre de la convention de participation :
Vu la délibération n°2025-35 du 1e juilet 2025 du Conseil d'Administration du Centre
Départemental de Gestion du Var, retenant l'offre présentée par la MNT au titre de la convention de participation :
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et la MNT :
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 8 octobre 2025 sur l'adhésion à la convention de
participation Santé du Centre Départemental de Gestion du Var et à la participation mensuelle au financement des garanties, au ler janvier 2026 ;
1. LE CONTEXTE
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils
emploient souscrivent pour couvrir le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident.
A compter du ler janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :
+ La participation financière mensuelle des employeurs publics :
+ _Les garanties sont au minimum celles définies au Il de l'article L.911-7 du Code de
la sécurité sociale {art. L. 827-1 code général de la fonction publique). qui
comprennent la prise en charge totale où partielle des dépenses suivantes :
- la participation de l'assuré aux iarifs servant de base au calcul des
prestations des organismes de sécurité sociale :
- le forfait journalier d'hospitalisation :
Conseil Municipal du 4 novembre 2025 REÇU EN PREFECTURE N° DEL 2025_G7_OBI_9 le 96/11/6995 - les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires
prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs
médicaux à usage individuel admis au remboursement.
AUX termes de l'article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de
gestion concluent Une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Cenire de Gestion
de la Fonction Publique Teritoriale du Var a lancé en 2025 une consultation publique afin
de conclure une convention de participation dans le domaine de lo Santé.
A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemenial de Gestion du Var a souscrit Une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT
pour une durée de six ans, à compter du ler janvier 2026.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée détibérante, après
consultation du Comité Social Territorial.
LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1e
JANVIER 2026 :
1/Les garanties et taux de cotisations délivrées par l'Assureur sont les suivantes : Joindre un extrait des garanties proposées par la MNT.
2/ Les bénéficiaires des garanties et de la participation sont : - les fonctionnaires, les agenis contractuels de droit public et de droit privé
rémunérés dans l'effectif de l'employeur
- lesretraités
Pour les retraités. la convention de participation à laquelle ils peuvent adhérer est celle conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi (art. L. 827-6 code
général de la fonction publique).
3/ Le paiement des cotisations à la MNT :
Le paiement des cotisations esi effectué par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l'Assureur de
la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
4/ Participation financière de l'employeur :
Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales ei
de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une
participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent. quelle que soit leur quotité de travail, à compter du ler janvier 2026.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.
Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ». Cette
participation sera versée à compter du 12" janvier 2026.
Vu l'exposé de l'autorité territoriale,
I est proposé à l'assemblée délibérante :
-D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue par le
Centre Départemental de Gestion du Var et portée par la MNT, à compter du 1#' janvier
2026, pour une durée de 6 ans.
Conseil Municipai du 4 novembre 2025
N° DEL 2025_C7_0819 -D'accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de : 15 euros mensuels par agent.
-D'autoriser lé Maire à signer ladite convention de participation santé conclue par le CDG83 et la MNT, l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Maïrig le,
Conseil Municipal du 4 novembre 2025
N° DEL 2025_07_081_9 Sonia et ses collègues,
La EL nere teiTNe CRE AUTRES IE TE 617
El;£*{#] POUR EN SAVOIR PLUS,
1 RENDEZ-VOUS SUR ROBIN >.
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GROUPE VYV Centre RECU EN PREFECTURE ÊTRE UC
De la Fonction Pub Leriekurdu vers UN BEAU MÉTIER Applicatk e E-key con
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À MNT OMuruauiTÉ GROUPE VYV ueusre oeta FRANÇAISE
TARIFS 2026 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Enfant (gratuité à partir du 3ème ) 22,97 € 30,50 € 39,96 €
Adulte actif de moins de 30 ans inclus 34,74 € 46,12 € 60,44 €
Adulte actif de 31 ans à 40 ans inclus 41,41 € 54,97 € 72,03 €
Adulte actif de 41 ans à 50 ans inclus 52,54 € 65,39 € 86,03 €
Adulte actif de plus de 50 ans 79,15 € 98,51 € 129,60 €
Retraité 102,17 € 135,64 € 177,75 €
MNT SANTÉ
CONVENTION DE PARTICIPATION
CENTRE DE GESTION DU VAR
QUELS SONT LES TARIFS MENSUELS PROPOSÉS ?
Renseignez-vous auprès de votre collectivité pour connaitre le montant de la participation employeur qui est à déduire des montants indiqués ci-dessus.
Afin de tenir compte des situations des agents, les garanties sont proposées selon plusieurs niveaux de prestations, en fonction du degré de protection recherché. La même garantie doit être choisie pour toute la famille.
Les montants de cotisation s’entendent par personne à assurer, bénéficiaire des garanties.
Ainsi, et à titre d’exemple, pour un assuré agent de 41 ans qui rattache sur son adhésion sa conjointe de 38 ans et son enfant de moins de 18 ans, la cotisation totale à payer est celle du cumul des cotisations de la tranche adulte de 40 à 50 ans + de la tranche adulte de 30 à 40 ans + cotisation enfant.
Contactez un conseiller MNT au 09 72 72 02 02
(prix d’un appel local du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30)1
Agence MNT de Toulon
177 bvd Charles Barnier – Immeuble TOVA II – 83000 TOULON
Adresse mail dédiée : conventionsantecdg83@mnt.fr
Mutuelle Nationale Territoriale, 4 rue d’Athènes - 75009 Paris. Mutuelle soumise aux dispositions du
livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584.
Document à caractère publicitaire et non contractuel. Ne pas jeter sur la voie publique. Studio des
Plantes Création. Crédit Photos : Livia Saavedra - Photographies retouchées. Septembre 2024 Peio et ses collègues,
CLR ER ET AUR ES
CREATED) 66172
REÇU EN PREFECTURE
le 66/11/2825
pplication agréée E-egalte com
21_D0-083-215300481-20251104-DEL2025_07
QUI PEUT
ADHÉRER ?
• Tout agent d’une collectivité qui adhère
à la convention de participation,
• Le personnel retraité
• Leurs ayants-droits tels que définis
dans la notice du contrat,
POURQUOI CHOISIR
LA CONVENTION
DE PARTICIPATION
SANTÉ MNT ?
Les frais de santé peuvent peser lourdement sur votre budget
et parfois vous amener à faire des choix difficiles, notamment
en matière de soins dentaires, d’optique ou de frais
chirurgicaux. Pour y répondre votre collectivité vous propose
une convention de participation Mutuelle comprenant XXX
formules de santé spécialement conçues et négociées
collectivement pour offrir le meilleur rapport qualité-prix.
Cette convention de participation sera en vigueur à compter
du 1er janvier 2026. Les conventions négociées par le centre de
gestion du Var garantissent non seulement une protection
étendue, mais aussi des cotisations maîtrisées dans le temps.
Depuis 60 ans la MNT s’engage pour la protection sociale, la
santé et le mieux-être au travail des agents territoriaux. Elle a
à cœur de vous protéger au mieux avec une complémentaire
santé spécifiquement pensée pour vous. Au-delà de la prise en
charge des soins elle agit au quotidien pour faciliter l’accès à la
santé que ce soit par des services et assistances inclus ou des
actions de prévention pour votre bien-être au travail comme à
la maison.
QUELLES SONT LES
GARANTIES PROPOSÉES ?
Vous pourrez choisir parmi trois formules progressives celle
qui correspond le mieux à vos besoin. Chacune des formules
santé MNT intègre le dispositif 100 % Santé, qui garantie une
prise en charge optimale sans reste à charge en optique,
dentaire et audio-prothèses.
Les agents retraités bénéficient des mêmes garanties que les
agents actifs.
COMMENT ADHÉRER ?
L’adhésion peut se faire par retour d’un bulletin d’adhésion
papier ou par adhésion en ligne. Un lien internet dédié aux
adhésions en ligne de votre collectivité est fournie. Il suffit
de s’y connecter, renseigner ses informations personnelles et
signer électroniquement.
VOS AVANTAGES
ADHÉRENTS
• Vous n’avez pas d’avance de frais grâce au tiers payant
auprès d’un large panel de professionnels de santé
• Un espace adhérent en ligne pour déposer et suivre vos
demandes de remboursements, consulter et télécharger
vos documents, modifier vos informations personnelles,
accéder à des services santé…
• Des conseillers de proximité, disponibles en agence ou par
téléphone, pour vous aiguiller à tout moment. Vous pouvez
également réaliser des bilans réguliers pour s’assurer que
vous êtes correctement protégé.
DES SERVICES INCLUS
Pour faciliter le quotidien de tous
• Réseaux de soins
• Des réductions pour vos lunettes et audioprothèses grâce
à nos réseaux d’opticiens et audioprothésistes
partenaires.
• L’assistance : aide à domicile, prestations en cas
d’immobilisation ou de maladie
• Téléconsultations avec la plateforme e-santé MAIIA :
prise de rendez-vous avec vos praticiens ou
téléconsultations 7j/7 et 24h/24
• Deuxième avis.fr est un service dédié au patient
et à son médecin pour permettre à tous d’accéder
à un haut niveau d’expertise médicale en cas de situation
médicale complexe.
• Le service innovant Vivoptim pour permettre
à chacun de prendre en main sa santé et d’agir
au quotidien pour la préserver.
LE + TERRITORIAL
QUI FAIT LA DIFFÉRENCE
• Une mutuelle dédiée aux agents territoriaux
• Des services dédiés à votre vie professionnelle :
- Pour vous informer sur votre statut ou sur des aspects
juridiques et vous accompagner en cas de mutation
- Pour vous donner les clés pour limiter votre anxiété
(prévention de l’épuisement, soutien psy)
• Des aides exceptionnelles via l’action sociale
• Toute l’info santé et services territoriaux
sur le site MNT.fr Soins courants Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | N2 N3 (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | N2 | N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie : Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de santé minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr … Prestations remboursées par l'Assurance maladie: PRE RENTRER EN Er Eee
Honoraires : Honoraires médicaux & chirurgicaux- Praticien adhérentà un DPTAM ..."t00% 200% 250% Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM de 125% 150% 200% Honoraires médicaux & chirurgicaux- Praticien non adhérent àa un DPTAM 0 +800nu 200%, mn Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 105% 130% 180% Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 08 ZO0N 250W a Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM ... t0% Z200% 250% Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM annee One SOO Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200% FOIS UE Sejour ee 100% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250% . Soins thermaux effectués €enn milieu hospitalier > _ 100%+#150€ 100%+200€ ne 100%+250€ Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérentà un DPTAM 130% 180% 200% __ Prestations n non remboursées par l'Assurance maladie : A Participation ddu patient actes > 120 Euros a TS (CIS, Frais réels... Frais réels Forfait patient urgence (FPU, article L160- 13 Css). a ae 88 l'éels Frais réels. Frais réels …Forfaiait journalier hospitalier {article L,174-4 CSS) et psychiatrie. re 88 lÉClS Frais réels. Frais réels Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée)
Services maladie, chirurgie, obstétrique, psychiatrie, soins de suite 50 € 65 € 80 €
… Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour, limité à 60 jours, par séjour) 30€ 35€ 40€ OS ennemi op ou
Optique
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
__ (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré NT | N2 | N3 Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP) 200% 300% 400% Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais ii ee A ne ns MR ao sen ne use _expasés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale)
Participation assuré actes > 120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti … Prestations remboursées par l'Assurance maladie: a Pharmacie homéopathique (par an) 50 € 75 € 100 € Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée ee Equipement complet en
Médecines douces : l’acupuncture, la chiropractie, la diététique, l’étiopathie, l’hypno-thérapie, la | Equipement appartenant à une classe ai autre que celles à à prise en A charge renforcée Se méscthéraste. laumerclinéslihéranle ostéonsihielee soinepédieures étpodologues: a Héflisalhgié, bé jé séé Tee TRS 0 où D ne» D
la psychothérapie, le recours aux psychologues, psychomotriciens et aux reflexologues (par an) LL a) Equipement à verres simples A 150€ | 250€ a 300€
por De De Done DR arm md SE ©) Equipement à verres complexes an 00 € 00 €. O00 €
…… d) Equipement avec un verre mentionnéau a) et un verre mentionné auf) Z225€ 375€ 450€ …e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné auf) 0€ 200€ 600€ ns f) Equipement à verres très complexes neue O0 € …Ù0 € CU € …Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime obligatoire. 150€ 200€ 250€ .. Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques. …..t00%#, 100%. 100%. Prestations non remboursées par l'Assurance maladie: a Fais de lentilles non rem rboursées (par an et par bénéficiaire) 150 € 150 € 200 €
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 66/11/2625
L mis ation agréée E-legalte com 1
21 _D0-083-215300481-20251104-DEL2025 07
LES GARANTIES DITES
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
Autres prestations
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 | N3 (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie : Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :
Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 105% _ 130% _ Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100%
Traitement d'orthodontie . 200% 300% 400%... EE EEE nu cn 100% Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays core) : A Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention article L 162-9 CSS) = ‘a A Dépistage hépatite B 100% 100% 100% =: Panier de soins aux tarifs maîtrisés 200% 300% 400% Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100%
— Panier de soins aux tarifs libres 200%. EU 400% Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) ne 100% 100% 100% LL Prestations non remboursées par l'Assurance maladie : Ce Vaccins (sur liste de l'arrêté du 8 juin 2006) A 100% 100% 100%
Prothèses dentaires (par prothèse) 200 € 300 € 400 € Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Traitement d'orthodontie (par semestre) 200 € 300 € 400€ Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à l'adhésion) 250 € 250 € 250€
és Parodontologie (par an)... . eu _——— 100€. 250€... 350€ Assistance Oui Oui Oui implants et tout acte lié à l'implantologie non pris en charge par l'Assurance maladie (forfait par 100 € 300 € 500 € Vaccins (sur liste de l'arrêté du 8 juin 2006)
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 N3
Lagarantes apnlque nur Pos expos pour l'ocauition d'une alle nur ner péroge der gs
e Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Equipement complet ce ue Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans _1500€ 1 500 € 1 500 € Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 1000€ 1 250 € 1 500 €
La liste prévue au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale comprend les prestations de prévention suivantes :
1. Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et deuxième molaires
permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le quatorzième anniversaire.
2. Un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival, effectué en deux séances maximum (SC12).
3. Bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé
chez un enfant de moins de quatorze ans.
4. Dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713, 4714,0323,0351).
5. Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants :
a) Audiométrie tonale ou vocale (CDQP010) ;
b) Audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015) ;
c) Audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011) ;
d) Audiométrie tonale et vocale (CDQP012) ;
e) Audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002).
6. L'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur
la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de cinquante ans, une
fois tous les six ans.
7. Les vaccinations suivantes, seules ou combinées :
a) Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ;
b) Coqueluche : avant 14 ans ;
c) Hépatite B : avant 14 ans ;
d) BCG : avant 6 ans ;
e) Rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant
f) Haemophilus influenzae B ;
g) Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de dix-huit mois.
, RECU EN PREFECTURE !
le 66/11/2825
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