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Déliberation - del2025 05 055 2
Déliberation - del2025 05 062 9
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 05 062 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
LA ROIRX : ; VALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
2 DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
en _. sie après dépôt
Le ©
N°DEL 2025_05_062_9 Pour le Maire, Et Po eo epnaut le Premier Adjoint, Du 40 /©3-/20
René CARANDANTES Re L'an deux mil vingt-cinq, le huit juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 1er juillet 2025
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES
Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez dans le cadre d'un accord local
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pièrre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Jean-Michel VIGNAT Laurence GIORGINI
Linda TRIBET Chloé DE BROUWER Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Stéphanie MECHIN Michaël REBOTIER
Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL Brigitte RINAUDO PINEAU Caïherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
René CARANDANTE donne procuration à Bernard JOBERT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Julie HIVERT donne procuration à Linda TRIBET
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
F REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Municipal du B juillet 2025
N° DEL 2025_05_062_9 le 16/67/2825 Ets ion jrs recent
99_DE-05 EL2025 08 Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
La composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT}. Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Goife de Saint-Tropez {CCGST} pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
+ selon Un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder plus de 25% de la somme des sièges qui seraient attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L 5211-6-1 I et des sièges de «droïitsn atribués
conformément au IV du même article, mais dont ia répartition des sièges doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
-__ la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population
globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e} du 2° duI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, lès communes membres de la Communauté doivent approuver Une composition du conseil communautaire de la Communauté respectant les conditions précitées, par délibération concordantes ou plus tard le 31 août 2025. De telles délibérations devront être adoptées soit par
les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté, soit, de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux fiers de la population de la Communauté et dont la majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
+ à défaut d’un tel accord, c'est la procédure légale de droit commun qui sera applicable, laissant au Préfet le rôle de la fixation et de la répartition du nombre de sièges du conseil communautaire conformément aux dispositions des Il, Ill, IV
et V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
AU plus fard le 31 octobre 2025, le Préfet fixera par arrêté préfectoral la composition du conseil communautaire de la Communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu et à défaut, conformément à la procédure de droit commun.
Vu le Code général des collectivités temitoriales et nofamment son article L. 5211-6-i ;
Vu ie décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy., de Saint-Martin et de Saini-Pierre-et- Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°44-2020-BCLI en date du 30 janvier 2020 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Fropez :
Vu l'exposé du Maire :
nn
Conseil Municipal du 8 juilet 2025 REGU EN PREFECTURE NF DEL 2025 05_962 9 le 16/87/2025
+ Êr Considérant qu'il a été envisagé de conclure entre les communes membres de la
Communauté Un accord local fixant à 46 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti conformément aux principes énoncés au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT,
Considérant que cette répartition a été envisagée de la manière suivante :
Commune Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires titulaires
Cavalaire-sur-Mer 7895 é
Cogolin 12076 9
La Croix Valmer 3832 3
La Garde-Freinet 1848 2
Gassin 2674 2
Grimaud 4557 3
La Mole 1502 2
Le Plan-de-la-Tour 3068 2
Ramatuelle 1889 2
Rayol-Canadel-sur-mer 644 1
Saint-Tropez 3586 3
Sainte-Maxime 14394 11
TOTAUX 57965 46
Total des sièges répartis : 46
llest demandé à l'assemblée délibérante :
-_ D'approuver la fixation du nombre de sièges du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez à 46. - D'approuver la répartition du nombre de sièges comme présenté ci-dessus.
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET L° Male. | certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
1 O JUIL. 2025
1 — PAST
esse OUA TS DE TATÉTEGES R EN PREFECTURE onseil unicipal du 8 juille: N° DEL 2025_05_062_9 le 18/67/2625
99_0E-05