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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 242 DU 5 SEPTEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 242 DU 5 SEPTEMBRE 2016
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à Pérenchies
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à Lambersart
Arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à Watten
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à Cambrai
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à Wormhout
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral d’occupation temporaire d’un terrain privé - Parcelle sise à Lesquin cadastrée AR n° 291 - Étude pédologique axée sur la caractérisation des zones humides au titre de la procédure de déclaration loi sur l’eau dans le cadre du projet d’aménagement d’une aire de grand passage des gens du voyage à Lesquin
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 11/07/2016 portant modification de l'agrément 59-2010-028 de la Société DMA Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Arrêté du 06/08/2016 portant modification de l'agrément 59-2010-002 de la Société Claisse Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Arrêté portant constitution de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Nord
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Décision de délégation de signature à l'adjoint du pôle pilotage et ressources
Décision de délégations spéciales de signature en matière de contrôle budgétaire régional
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Décision portant délégation de signature à M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des Finances publiques adjoint
Décision portant délégation de signature en matière d’expropriation
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
Décision portant délégation de signature en matière de gestion de patrimoine privé
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 242 DU 5 SEPTEMBRE 2016
2
Décisions de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
Nomination du conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental
Décision de délégation en matière de vente de biens meubles saisis
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel As
Liberté
«
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des
libertés
publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
les articles
L212-1
à L212-5,
L213-1
à
L213-8,
R212-1
à
R212-6 et R213-1
à R213-9 du Code de
la Route, VU l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite, VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux,
la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU le titre Il de l'arrêté ministériel du 5 mars 1991
relatif aux prestations d'enseignement,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
réceptionnée
le
9
août
2016
de
Madame
Laurence
DECALF épouse
DEVRAINNE
pour un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : PERENCHIES (59840),
16 rue Edouard Agache ;
VU l'agrément délivré précédemment pour ce local, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, ARRETE
Article 1°:
Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après :
Date et Lieu de
:
dresse
local
N° d'agrément
naissance
À
du loc
g
Nom
et
Prénom
LAURENCE
DECALF
EPOUSE DEVRAINNE
25 décembre
1964
Raison sociale
à
16 RUE EDOUARD AGACHE
LILLE
(59)
59840
PERENCHIES
E 06
059 1948
0
AUTO
ECOLE
AZUR
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM-A1-A2-A-B
-B96-BE-
AAC
Article
3
: Le
nombre
d'élèves
que
l'établissement
est
autorisé
à
accueillir
est
fixé
à
19
élèves.
Article
4:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article
5
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle
6:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article
7
: L'’agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
8
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 9 :
Le Secrétaire Général de
la
Préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté
dont
mention
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
PERENCHIES,
aux
services
fiscaux
et
au
services
de
Police
ou
de
Gendarmerie
et
à
Madame
Laurence DACALF épouse DEVRAINNE.
Fait
à
Lille
Heur
le
préfe
la directrice
3
1 AOÛT
2016
CT
Eliane
DEL
DIN Liberié
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
les articles L212-1
à L212-5,
L213-1
à L213-8,
R212-1
à R212-6 et R213-1
à R213-9 du Code de
la Route, VU l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite, VU
farrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux,
la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU le titre 1! de l'arrêté ministériel du 5 mars 1991
relatif aux prestations d'enseignement,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
réceptionnée
le
29
juillet
2016
de
Madame
Elsa
PEUTEVYNCK
épouse
HALLYNCK
pour
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : LAMBERSART (59130),
120 avenue Becquart ;
VU l'agrément délivré précédemment pour ce local, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, ARRETE
Article
1”
:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse ci-après
:
Date
et
Lieu
de
Nom
et
Prénom
ES
Adresse
du
local
N°
d'agrément
ELSA
PEUTEVYNCK
épouse
HALLYNCK
22
juillet
1965
Raison sociale
à
120 AVENUE BECQUART
HAZEBROUCK (59) |
59130 LAMBERSART
E06: 05819566
ELSA
PERMIS
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B
-
AAC
Article
3
: Le
nombre
d'élèves
que
l'établissement
est autorisé
à
accueillir
est
fixé
à
19
élèves.
Article
4:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans:
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
5
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
6:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
7
: L'agrément
pris
antérieurement pour
ce
local
est
abrogé.
Article
8
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
9
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
LAMBERSART
,
aux
services
fiscaux
et
au
services
de
Police
ou
de Gendarmerie
et
à
Madame
Elsa
PEUTEVYNCK
épouse
HALLYNCK.
Fait
à
Lille,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation
et
ces
libertés
UE:
DS
3 1
AOUT
2016
Eliane
DEL
DIN Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la
préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1
et R.213-2 ;
Vu
l'arrêté du 8 janvier 2001
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu
Parrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité ;
|
Vu l'arrêté n° 8317 du maire de WATTEN concernant l'autorisation temporaire d'ouverture d un ERP 5ème catégorie ; Vu
l'avis favorable à l'ouverture de l'ERP situé 47
rue de dunkerque dit « auto école Patricia » émis le
28
juillet
2016
par
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
routière
contre
les
risques
d'incendie et de panique, Vu l'avis favorable émis le 1” septembre 2016 par la Commission d'arrondissement d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public ; Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
LEBAS
Patricia
en
date
du
22
juin
2016
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à
:
WATTEN
(59143), 47 rue de Dunkerque,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord, ARRETE
Article 1°
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après :
:
Date et Lieu de
o
Done
Nom et Prénom
miser
Adresse du local
N°
d'agrément
LEBAS
Patricia
SO JANMIER 1889
47 RUE DE DUNKERQUE
| E 16 059 0032 0
Raison
sociale
à
59143
WATTEN
CALAIS (62)
AUTO
ECOLE
PATRICIA
Article
2
:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies
à
dispenser
les
formations pour les catégories de permis suivantes
:
AM
-
A1
- A2
-
A -B
-
B96 - BE
-
AAC
Article
3:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé. Article
4
:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article
6:
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle demande d'agrément devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de
la
reprise. Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. Article
8 :
L'agrément
peut être
à
tout moment
suspendu
ou
retiré
selon
les conditions fixées
par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. Article
9 :
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
où
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Madame
Patricia
LEBAS,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire de
la
commune de WATTEN,
aux services fiscaux et aux services de Police ou de Gendarmerie.
Pour
le!
Eliane
DEL
DIN EE
2
fE
Liberté
* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
Arrêté
portant
renouvellement
d’agrément
d’un établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
les
articles
L212-1
à
L212-5,
L213-1
à
L213-8,
R212-1
à
R212-6
et
R213-1
à
R213-9
du
Code
de
la
Route,
VU l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite, VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux,
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
VU
le
titre
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
1991
relatif
aux
prestations
d'enseignement,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
réceptionnée
le
18
août
2016
de
Monsieur
Gontran
LEFEBVRE
pour
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière situé
à
:
CAMBRAI
(59400),
25
rue d'Alsace
Lorraine
:
VU l'agrément délivré précédemment pour ce locai, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, ARRETE
Article
1”
:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
:
;
Date
et
Lieu
de
o
joe
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
GONTRAN
LEFEBVRE
Raison
sociale
26
août
1963
25
RUE
D
ALSACE
à
LORRAINE
CAMBRAI
(59)
E
06
059
1579
0
AUTO
MOTO
ECOLE
59400
CAMBRAI
RENE
CUVILLIER
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM
-A2-A-B
-AAC
Article
3
: Le
nombre
d'élèves
que
l'établissement
est
autorisé
à
accueillir
est
fixé
à
19
élèves.
Article
4:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
5
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
6
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
7
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
8:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Arlicle
9
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
CAMBRAI,
aux
services
fiscaux
et
au
services
de
Police
ou
de
Gendarmerie
et
à
Monsieur
Gontran
LEFEBVRE.
24
Linr
2oauon
ementetion
Fait à Lille, le
Pour le préfet et pa la directrice de
a 4
Août
2016
Eliane DEL DIN Liberié «
Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
les articles
L212-1
à L212-5,
L213-1
à
L213-8,
R212-1
à R212-6 et R213-1
à R213-9 du Code de
la
Route,
VU l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite, VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU le titre I! de l'arrêté ministériel du 5 mars 1991
relatif aux prestations d'enseignement,
VU
la
demande
de
renouvellement d'agrément
réceptionnée
le
29 juillet 2016
de
Madame Thérèse
DEHONDT épouse
MORTIER
pour un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à
:
WORMHOUT
(59470),
47 rue d'Esquelbecg ;
VU l'agrément délivré précédemment pour ce local, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, ARRETE
Article 1”
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après :
A
Date et Lieu de
©
D.
Nom et Prénom
éssanéé
Adresse du local
N°
d'agrément
THERESE
DEHONDT
épouse MORTIER
.
.
28
juin
1959
Raison sociale
à
47 RUE D ESQUELBECQ
MALO LES BAINS
E 11
059 2138 0
HOPSOMER
(59)
59470 WORHMOUT
FLANDRES
AUTO
ECOLE
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B
-
BE
-
B96 — C1
- C1E
—
C
-
CE
— D1
-
D1E
-—
D -
DE
-
AAC
Article 3 :
Le nombre d'élèves que l'établissement est autorisé à accueillir est fixé à 19 élèves.
Article
4:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
5
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
6
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article
7
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
8
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 9 :
Le Secrétaire Général de la
Préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté
dont
mention
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie sera adressée à Monsieur le Délégué à la sécurité routière, au Maire de la commune de MALO- LES-BAINS,
aux services fiscaux et au
services de
Police ou
de Gendarmerie et à
Madame Thérèse
PEPONDT
Fait
à Lille, le
3 4 AOÛT 2016
Pour
le
préfet
et
par délégation
mentation
la
directrice
de
la
rég
Eliane
DEL
DIN 7
Es
|
Liberté
+
Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
Arrêté
préfectoral
d'occupation
temporaire
d’un
terrain
privé
Parcelle
sise
à
Lesquin
cadastrée
AR
n°
291
Étude
pédologique
axée
sur
la
caractérisation
des
zones
humides
au
titre
de
la
procédure
de
déclaration
loi
sur
l’eau
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
d’une
aire
de
grand
passage
des
gens du voyage
à
Lesquin
Le
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
justice
administrative
:
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
concernant
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
modifiés,
par
l'ordonnance
du
23
octobre
1958,
la
loi
du 4
août
1962
et
le
décret
du
12
mars
1965
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2015
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
d'aménagement
d'une
aire
de
passage des
gens
du
voyage
à Lesquin
;
Vu
la
demande
du
31
août
2016
par
laquelle
la
métropole
européenne
de
Lille
(MEL),
sollicite
un
arrêté
préfectoral
autorisant
l'occupation
temporaire
de
la
parcelle
cadastrée
AR
n°
291,
dans
sa
partie
ayant
fait
l'objet
de
l'ordonnance
d'expropriation
du
20
juin
2016,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lesquin,
en vue
de
l'exécution
d'une
étude pédologique
axée
sur
la
caractérisation
des
zones
humides dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
d’une
aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
;
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
l'exécution
desdits
travaux
É
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
BARSACOQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord. ARRÊTE
Article
1%
—
Les
agents
de
la
métropole
européenne
de
Lille
(MEL)
et les
personnes
mandatées
par
elle
sont
autorisés
à
occuper
temporairement,
pour
une
période
de
six
mois,
la
parcelle
cadastrée
AR
n°
291
dans
sa
partie
ayant
fait
l'objet
de
l'ordonnance
d’expropriation
du 20
juin
2016,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lesquin,
désignée
aux
état
et
plan
parcellaires
ci-annexés,
en
vue
de
l'exécution
d'une
étude
pédologique
axée
sur
la
caractérisation
des
zones
humides
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
d'une
aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage.
Article
_2
—
L'occupation
temporaire
du
terrain
ci-dessus
désigné
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29
décembre
1892,
notamment
la
réalisation
d'un
état
des
lieux
à
défaut
de
convention
amiable.
Il
est
notamment
rappelé
à
ce
sujet
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
2
de
cette
loi
«
aucune
occupation temporaire
de
terrain
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes par
des
clôtures
équivalentes
suivant
les
usages
du
pays
».
Article
3
—
Les
agents
de
la
MEL
et les
personnes
mandatées
seront
munis
d'une
copie
conforme
du
présent
arrêté qui
devra
être
présentée
à
toute
réquisition.
Article
4
—
Le
maire
de
Lesquin,
les
services
de
police, les
propriétaires
et
exploitants
intéressés
sont
invités
à
prêter
aide
et
concours
aux
personnes
effectuant
les
travaux.
Article
5
—
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
aux
propriétaires
pour
les
dommages
causés
par
le
personnel
chargé
de
l'exécution
des
travaux
seront
à
la
charge
de
la
MEL.
A
défaut
d'une
entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le
tribunal
administratif
de
Lille,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative. Toutefois,
il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
du
dommage.
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
7
-
La
MEL
notifiera
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés,
tels
que
désignés
dans
l'état
parcellaire
annexé au
présent
arrêté,
ou
s’ils
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
Ils
y
joindront
une
copie
du
plan
parcellaire
et
garderont
l'original
de
ces
notifications. Après
l'accomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et
à
défaut
de
convention
amiable,
la
MEL
adressera
aux
propriétaires
des
terrains,
préalablement à
toute
occupation
du
terrain
désigné,
une
notification
par
lettre
recommandée,
indiquant
le
jour
et
l'heure
où
ses
agents
se
rendront
sur
les
lieux.
La
MEL
invitera les
propriétaires
à
s'y
trouver
ou
à
s'y
faire
représenter
pour procéder
contradictoirement
à
la
constatation
de
l'état
des
lieux.
Dans
un
même
temps,
la
MEL
informera
le
maire
de
Lesquin
par
écrit
de
la
notification
faite
par
ses
services
aux
propriétaires.
Entre
cette
notification et
la
visite
des
lieux,
il
doit
y
avoir
un
délai
de
dix
jours
maximum.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord
et
affiché
en
mairie
de
Lesquin. Article 8 — Copie du présent arrêté sera adressée : - au président de la métropole européenne de Lille, - au maire de Lesquin, - au préfet délégué pour la défense et la sécurité chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait
à Lille,
le
=
5
SEP,
2016
LE
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
illes
SACQ MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Commune de LESQUIN
Liste des parcelles objets de la demande d’autorisation d'occupation temporaire
Contenance
portée
N° du
Indications eadastrales
älamatiee
|
Nature
Lune
plan
dastral
de
si
Propriétaires
réels
parcel
Adresse de
l'emprise
inscrits aux hypothèques
laire
sais
l'immeuble ou | HA | A | CA
Hal
a
[ca
#
lieudit
Syndicat
Mixte
des
Aéroports
de
Lille,
Lesquin
et
Merville (SMALIM) Établissement public
1
,
ee Spa
pue k
gl!
Tr
99 | 24 | Hôtel de Région
fanclène parce
pañié;
L
Pasropo
151 avenue du Président Hoover 59000 LILLE - Métropole Européenne de Lille Etablissement public de coopération intercommunale
Route de
1
ruc du Ballon
3
AR.105
l'aéroport
Sel
&
5 | 69 | 59000 LILLE
N° 245 900 410 - Métropole Européenne de Lille Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
Rue de la
1
rue du Ballon
4
AR 131
Dreve
9
[85
E
9
[85
59000 LILLE N°
245
900
410
- Métropole Européenne de Lille Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
Rue dela
1 rue du Ballon
5
AR 100
Dreve
18105
P
5
|09
59000 LILLE N° 245 900 410
3
AR
293
Route
de
3
|
T
3
|
Non
concernée
par
la
demande
d'autorisation
(ancienne
parcelle
AR
104
partie)
|
l'aéroport
d'occupation
temporaire
Vu
pour
&tro
annexé
à
mon
arrêté
en
date
du
mm...
SEP..2046.
tou BrES RSR
_GilleŸ
BARSACQ MÉTROPOLE COMMUNE DE LESQUIN Aménagement d'une aire depassage
pour l'accueil desgens duvoyage PourlePréfetetpardélégation, Enquate parcellaire Echais 1/1 500 Résa P.0ognn Gares Miropa Europe de Lie Commerce 6 Plx oG sure
PARGELLAIRE NON CONCERNE PARGELLES IMPACTEES PAR LA UP = PERIMETRE DE LA OUP = LIMITE DE COMMUNE
2
&
S Let Liberté
«
Liberté»
Égalté»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau - Environnement
Unité Police de l'eau
Arrêté portant modification de l'agrément de la Société DMA ENVIRONNEMENT pour
la
réalisation
des
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
Dossier n° 59-2010-028
Le
Préfet
de
la
région
Nord
- Pas
de
Calais
- Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009
modifié
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant les vidanges
et prenant en
charge
le
transport et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
29
septembre
2011
portant
agrément de
la
Société
DMA Environnement
pour la
réalisation
des
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
Vu
la
demande
de
modification
de
l'agrément
reçue
le
22
janvier
2016,
présentée
par
la
Société
DMA
Environnement
;
Vu le décret du 24 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles BARSACQ, secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
la
demande
d’avis
au
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du 27
juin
2016
;
Vu
Pavis
favorable
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
30
juin
2016
;
Sur proposition
du
Directeur départemental des
territoires et de la
mer du
Nord
et du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord. ARRETE
Article 1° L'article
2
de
l'arrêté
du 29
septembre
2011
susvisé
est
remplacé
par
le
texte
suivant
:
La
Société
DMA
ENVIRONNEMENT
est
agréée
pour
réaliser
les
vidanges
et
prendre
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
issues
des
installations
d'assainissement
non
collectif, La
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
visée par
le
présent
agrément
est
de
36157T. La
filière
d'élimination
validée
par
le
présent
agrément
est
la
suivante
:
+
dépotage
dans
les
stations
d'épuration
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
Article
2
Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
du 29
septembre
2011
ne
sont
pas
l'objet
de
modifications.
Article
3
Cet
arrêté
s'applique
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article 4 Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
la
mairie
de
Bousbecque,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette formalité
sera
adressé
par
le
soin
du
maire
à
l'unité
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(62
boulevard
de
Belfort,
CS
90-007,
59042
LILLE
Cédex). Fait
à Lille,
le
DT
JUIL.
2016
e
Le
Préfet
_—.
2
€
(),
CD
|
olivier
GivEè BE
À
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau — Environnement
Unité Police de l'eau
Arrêté
portant modification
de
l’agrément
de
la
Société
CLAISSE
ENVIRONNEMENT
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Dossier n° 59-2010-002
Le
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas
de
Calais
-
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.
1331-1-1
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2224-8
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009
modifié
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
29
septembre
2011
portant
agrément
de
la
Société
Claisse
Environnement
pour
la
réalisation
des
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
Vu
la
demande
de
modification
de
l'agrément
reçue
le
29
mars
2016,
présentée
par
la
Société
Claisse
Environnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à
compter
du
4
mai
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du Nord
:
Vu
la
demande
d'avis
au
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
06
juillet
2016
;
Vu
la
réponse du
pétitionnaire
sur
le
projet d'arrêté
reçue
le
18
juillet
2016
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
et
du
Secrétaire
général de la préfecture du Nord. ARRETE
Article 1° L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011
susvisé est remplacé par le texte suivant :
La
Société
CLAISSE
Environnement
est
agréée
pour
réaliser
les
vidanges
et
prendre
en
charge
le
transport
et l'élimination
des
matières
issues
des
installations
d'assainissement
non
collectif. La
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
visée
par
le
présent
agrément
est
de
4
605
T.
La
filière
d'élimination
validée
par
le
présent
agrément
est
la
suivante
:
+
dépotage
dans
la
station
d'épuration
d'Houplin-Ancoisne
: 250
T/an
+
dépotage
dans
la
station
d'épuration
de
Marquette
: 300
T/an
+
dépotage
dans
la
station
d'épuration
de
Villeneuve
d'Asca
: 550
T/an
dépotage
dans
la
station
d'épuration
de
Wattrelos
Grimonpont
: 505
T/an
Article 2 Ces
dispositions
s'appliquent
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
la
mairie
de
Saint-André-lez-Lille,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
le
soin
du
maire
à
l'unité
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(62 boulevard
de
Belfort,
CS
90-007,
59042
LILLE
Cedex).
Une
liste
des
personnes agréées
est
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Nord.
Fait
à
Lille,
le
{
6
AOÛT
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire général,
Gilles
BARSACQ Lo Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des territoires et de la Mer Service eau environnement
Arrêté portant constitution de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans le département du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre Il du Code de l'Environnement notamment ses articles R 421-29 à R 421-32
:
Vu le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
Préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2011
portant
constitution
de
la
commission
départementale
de
la
chasse et de la faune sauvage dans le département du Nord ; Vu les candidatures proposées ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture dy Nord ;
ARRÊTE
Article
1er
: La
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
prévue
aux
articles
R.421-29
et
suivants
sus-visés,
placée
sous
la
présidence
du
préfet
du
Nord
et
dont
le
secrétariat
est
assuré par la direction départementale des territoires et de la mer est constituée comme suit : 1
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; 2 - Le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement ou son représentant
:
3 - Le Délégué interrégional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ; 4 - Le Président de l'association des lieutenants de louveterie du Nord ou son représentant ; 5 - Le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord ou son représentant ; 6 - Les représentants des intérêts cynégétiques :
- Monsieur Gérard SANIEZ - Monsieur Patrick HANDTSCHOEWERCKER - Monsieur Pierre LAUDE - Monsieur Christophe DEVULDER - Monsieur François AUROY - Monsieur Laurent PAUWELS - Monsieur Philippe IVANIC
7 - Les représentants des piégeurs :
- Monsieur Pierre BONTE - Madame Catherine BOUTRY Représentants
de
l'association
des
piégeurs
agréés du Nord
et
des gardes assermentés 8
-
Le
Président
du
syndicat
des
propriétaires
forestiers
sylviculteurs
du
Nord
ou
son
représentant
;
9
-
Le
Président
de
l'association
des
maires
des
communes
forestières
du
Nord
ou
son
représentant
:
10
-
Le
Directeur
de
l'agence
territoriale
de
l'office
national
des
forêts
du
Nord
—
Pas-de-Calais
où
son
représentant
;
11
-
Le
Président
de
la
chambre
d'agriculture
Nord
—
Pas-de-Calais
ou
son
représentant
;
12
-
Les
représentants
des
intérêts
agricoles
:
-
Monsieur
Hubert
VANDERBEKEN,
pour
la
fédération
départementale
des
syndicats
d'exploitants
agricoles
du
Nord
-
Monsieur Hervé
RIVENET,
pour
la
coordination
rurale
du
Nord
13
-
Les
représentants
d'associations
agréées
au
titre
de
l’article
L.141.1
du
Code
de
l'Environnement
:
-
Monsieur
Alain
DEBOULONNE,
pour
la
fédération
Nord
Nature
Environnement
-
Monsieur
Didier
CLERMONT,
pour
le
groupe
ornithologique
et
naturaliste
Nord
—
Pas-de-Calais
14
-
Les
personnalités
qualifiées
en
matière
scientifique
et
technique
dans
le
domaine
de
la
chasse
ou
de
la
faune
sauvage
:
-
Monsieur
José
GODIN
-
Monsieur
Jean
MALECHA
Article
2
:
Les
membres
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
nommés
pour
une
période
de
trois
ans
renouvelable.
Article
3
: En
cas
de
démission,
de décès
ou
de
perte
de
la
qualité
au
titre
de
laquelle
ils
ont été
désignés,
les
membres
nommés
sont
remplacés
dans
les
trois
mois.
Le
mandat
des
nouveaux
membres
expire
à
la
date
à
laquelle
aurait
normalement
pris
fin
celui
de
leur
prédécesseur.
Les
fonctions
des
membres
de
la
commission
sont
exercées
à
titre
gratuit.
Article
4
:L'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2011
modifié
est
abrogé.
Article
5
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
et
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
2
2
AOÛT
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général EX 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 1” septembre 2016
Direction régionale des Finances publiques
de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature à l'adjoint du pôle pilotage et ressources
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1* janvier 2016 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de Directeur régional
des Finances Publiques de ia région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Décide :
Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Anne CAËLS, administratrice des finances publiques, pôle pilotage et ressources.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion du pôle de pilotage et des ressources, de la stratégie et aux
affaires qui s'y attachent ;
en cas d'absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Sy _— TT
Be fd PINEAU
a,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS | | Liberté + Éçalité + Fratersité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 1* septembre 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE BUDGETAIRE RÉGIONAL
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu larrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-
de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de directeur régional
des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Vu le décret du 16 mars 2016 portant nomination de M. Pierre-Laurent SIMONI, administrateur civil hors
classe, expert de haut niveau (groupe 11) auprès du directeur régional des finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Vu l'article 115 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de ia
qualité du droit,
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Laurent SIMONI, expert de haut niveau, pour
signer tous les actes et documents relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés
de l'Etat dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à l'exception des refus de visa, en application des
articles 88 et 89 du décret du 7 novembre 2012, ceux relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des
organismes dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie soumis aux dispositions des articles 220 à 229 du
même décret, à l'exception des refus de visa, en application de son article 228, et ceux relatifs à l'exercice
du contrôle économique et financier de l'Etat, en application de l'article 6 du décret du 26 janvier 2012.
En cas d'empêchement de M. SIMONI et sans que cette exigence soit opposable aux tiers, délégation de
signature est donnée à Mme Nicole VANDENBULCRKE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
pour signer l'ensemble des actes et documents évoqués au précédent alinéa.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à MM. Tony HARDEMANN, inspecteur des finances
publiques, Nicolas ULMET, inspecteur des finances publiques, et Luc BEAUMONT, inspecteur des
finances publique, pour signer tous les actes et documents relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des
services déconcentrés de l'Etat dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à l'exception des refus de
visa, en cas d'empêchement simultané de M. SiMONI et de Mme VANDENBULCKE, sans que cette
exigence soit opposable aux tiers. Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Nord.
TT
TT ard PINEAU Liberté + Liberté Égal » Eruteralé + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 1* septembre 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Nord-
Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1* janvier 2016 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de directeur régional des
finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la mission prévention des risques :
M. Nicolas DEMONET, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable de la mission,
+ __ M. François GOÏLLOT, inspecteur principal des Finances publiques,
+ __ Mme Claire KELLY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
+ __ Mme Edith SIMON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
2. Pour la mission politique immobilière de PEtat :
M. Jean-Marie VIEU, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable de la mission,
+ M. Hugues BOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, 3. Pour la mission cabinet et communication :
Mme Florence HAREMZA, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission,
Articie 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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77 Bernäfd PINEAU
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS : A
A
ce
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1° septembre 2016 DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Nord-
Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques:
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1% janvier 2016 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de directeur régional des
finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Décide :
Art, 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales
M. Christophe LE JEUNE, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Ciaire GASPAR, inspectrice principale des Finances publiques.
> Services qualité comptable :
M. Bertrand DERAMAUDT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des Finances publiques,
M. Vincent BAILLEUL, inspecteur des Finances publiques.
Mme Valérie MANEZ, inspectrice des Finances publiques,
— Régies, contrôle interne
M. Wifrid DHYNE, inspecteur des Finances publiques.
— Cellule expertise firancière et partenariat avec les collectivités locales :
M. Emmanuel RAVET, inspecteur des Finances publiques,
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des Finances publiques, = Cellule d'aide au réseau ; expertise comptable et juridique
Mme Séverine DEVOS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Ange REDOR, inspectrice des Finances publiques
— Cellule dématérialisation :
M. Alain ANDRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des Finances publiques,
> Secteur hospitalier :
M. Jean-Yves PLADYS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Muriel LEFEVRE , inspectrice des Finances publiques,
2. Pour la Division Dépenses de l'Etat :
M. Cédric BLIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
Secteur Dépense de PEtat
Mme Elisabeth SHARIFI SANDJANI, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,
> Service de la dépense :
Mme Delphine CARLIER, inspectrice des Finances publiques,
= SFACT et dépense visa :
Mme Fabienne BOSCHET, Inspectrice des Finances publiques,
M. Jérémy SYROTA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Anne MERESSE, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Comptabilité de la Dépense et régies d'Etat :
Mme Rachida MOUSSERATI, Inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des Finances publiques,
Secteur Pensions et rémunérations de l'Etat
Joël ROUX, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
= Pensions :
Mme Violaine CADET, Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie DORCHIES, Contrôieuse principale des Finances publiques
Mme Géraldine HACQUE, Contrôleuse principale des Finances publiques
— Rémunérations :
Mme Nathalie BOUGARAN, Inspectrice des Finances publiques
Mme Nadine KAROUI, Contrôleuse principale des Finances publiques
M. Jean-Christophe DUTERTRE, Contrôleur des Finances publiques
3. Pour la Division Opérations Comptables de FEtat :
M. Hervé DUCLOWY, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Anne DEVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
— Comptabilité générale de l'Etat : Mme Nathalie GUERMONPREZ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elisabeth FLOTIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Laurent CHERMETTE, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Régine LEGER, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Dépôts de fonds CDC :
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,
M. José DEQUEEKER, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Brigitte GOMULKA, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Correspondants moyens de paiement :
Mme Charline DESCRYVE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sylvie CALOIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Chargé de clientèle DFT
M. Jacques AUGÉ, inspecteur des Finances publiques,
— Chargé de clientèle Caisse des Dépôts
M. Vincent KOSMALSKI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Michèle DUPONT, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Pôle interrégional des consignations :
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Dominique MAZZA, contrôleur des Finances publiques,
— Comptabilité du recouvrement :
Mme Marie-Ciaude LADRIERE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle BLEUSEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur des Finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des Finances publiques,
— Recettes non fiscales - Produits divers :
Mme Françoise I0OOS, inspectrice des Finances publiques,
M. Bruno DEPREZ, inspecteur des Finances publiques,
M. Olivier KONINCK, inspecteur des Finances publiques,
M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des Finances publiques,
Mme Sylvie DUZYK, contrôleuse principale des Finances publiques,
4, Pour la Division France Domaine :
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Grâce POCHOLLE, inspecirice divisionnaire des Finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
5. Pour le Centre d'Encaissement de Lille :
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Laurence STIEVENARP EL-SAMMAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Françoise FLEUTRY, inspectrice des Finances publiques,
M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel,
M. Frédéric WOLFF, contrôleur des Finances publiques, 6. Pour la Division de l'expertise et de l'action économiques :
Mme Nadine MULLER, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Marie-Pierre ISEMBRANDT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Muriel DELATTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Art. 2. — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à l'autorité de
certification des fonds européens, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Muriel DELATTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division de l'Expertise et de l'action économiques
Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord. A
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRAEE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1* septembre 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
[Décision portant délégation de signature )
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais-Picardie et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de Particle 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 1” janvier 2016 portant nomination et affectation de M. Bernard PINEAU au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du
Nord ;
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée à M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des
Finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet :
& d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des Finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-
Picardie et du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le
département du Nord dont :
- la valeur vénale n’excède pas 1 000.000 € (1 million d’euros)
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 80.000 € (quatre-vingt mille euros)
Art. 2.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3.-M. le Directeur régional des Finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du
département du Nord, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux
intéressés, transmise au Préfet (DCPT), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et affichée dans les focaux de la direction des Finances publiques du Nord.
Lu
Hérnar P
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EX Er Liberté » Égolité « Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le 1* septembre 2616
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
[Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais-
Picardie et du département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 212-1 ;
Vu les dispositions de l'article 4 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des
compétences de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité
Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Décide :
Art. 1°— sont désignés aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la
région Nord Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord, commissaire du
gouvernement, devant la juridiction de l'expropriation du département du Nord et, le cas
échéant, devant la Cour d'appel compétente, en vue de la fixation des indemnités
d'expropriation pour cause d'utilité publique :
- M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
- M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme BONONI Marie-Anne, inspectrice des Finances publiques,
- M. Jérôme VANESSE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Christine VERDONCXK, inspectrice des Finances publiques.
Art. 2 - M. Bernard PINEAU, Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais-Picardie et du département du Nord, est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DCPI), publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des
finances publiques du Nord.
7 Éernard PI
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Lille, le 1% septembre 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Le Préfet de la Région Nord/ Pas-de-Calais/ Picardie, Préfet du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à M.
Bernard PINEAU, Directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du
département du Nord, en matière domaniale ;
Arrête :
Art. 1°. - La délégation de signature qui est conférée à M. Bernard PINEAU, Directeur régional des finances
publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord, par l’article 1° de l’arrêté du
4 mai 2016 accordant délégation de signature à M. Bernard PINEAU sera exercée par M. Christophe MILH
administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et par M.
Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint chargé du pôle de la gestion
publique.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. François-Xavier
DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division domaine, ou à son
défaut par M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques ou Mme Grâce
POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art, 3, - En ce qui concerne les attributions visées sous Les n° 2 et 5 de l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 4
mai 2016 accordant délégation de signature à M. Bernard PINEAU, ainsi que les actes de location et les
conventions d'occupation du domaine privé de l'Etat lorsque la valeur locative annuelle n'excède pas 20.000
euros, que la durée de location n'excède pas 9 ans et qu'aucun droit particulier n'est consenti au preneur, la
délégation de signature conférée à M. PINEAU peut également être exercée par :
M. Philippe LIENARD, inspecteur des finances publiques,
M. Arnaud VERRIEZ, inspecteur des finances publiques,
M. Sébastien DESMET, inspecteur des finances publiques,
Art. 4, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du
département du Nord.
Pour le Préfet,
et par délégation
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+
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1% septembre 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Le Préfet de département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8,
D3221-4, D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” juillet 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais-
Picardie et du département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Nord ;
Arrête :
Art. 1%, — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PINEAU, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016 à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
Fadministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Nord et du Pas-de-Calais sera exercée par M. Christophe MILH,
administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, M. Gilles
DUBOST, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique,
par M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division Domaine, par M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, et par Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques;
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées à l’article 1” de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à M. PINEAU peut également être exercée par Mme Amélie FROMENT, inspectrice
des Finances publiques, M. Olivier HUART, M. Alain SANTRAIRE, contrôleurs des Finances publiques, M. Thierry BILLAU, M. Nicolas FILIPOWICZ, contrôleurs principaux des Finances publiques.
Aït. 3.—Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur
régional des finances publiques et par délégation. »
Art. 4. — M. Bernard PINEAU, Directeur de la direction régionaie des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DCPI), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
Pour le Préfet,
et par délégation
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1* septembre 2016 DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59083 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques:
Vu larrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord Pas-
de-Caiais et du département du Nord :
Vu le décret du 1* janvier 2016 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de directeur régional
des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1. — délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de la division ou du service qu'il dirige, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour le Centre de prélèvement service :
Mme Ghislaine GRISEY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Laurence DEVIENNE, inspectrice des Finances publiques,
M. Grégory DELBARRE, inspecteur des Finances publiques
Mme Annick NOVACKI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Ophélie PEPIN, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
M. Patrice DEROO, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme France DUTT, inspectrice principale des Finances publiques
M. Patrick METEYER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Jean-Louis JOSIEN, inspecteur des Finances publiques,
Mme Magali CAHU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elisabeth BANQUART, inspectrice des Finances publiques,
Mme Florence MERESSE, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Annie GUILLET, contrôleuse des Finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des Finances publiques,
Mme Audrey GUERVILLE, contrôieuse des Finances publiques, 3. Pour la Division des Affaires juridiques, contentieux :
Mme Isabelle BACHELIER , administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Audrey MOULIN, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Etienne LAMART, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Josée LUCAS de COUVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Pascal LEQUIEN, inspecteur divisionnaire des finances Publiques,
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
M. Jean-Michel GRANDJEAN, contrôleur principal des Finances publiques,
4. Pour la Division Fiscalité des particuliers :
M. Alain LAVOINE, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Ghislaine JACQUES-LE-SEIGNEUR, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Philippe LECLERC, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Vincent DUMEZ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Jocelyne HERLEM, inspectrice des Finances publiques,
5. Pour la Division Contrôle fiscal :
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Sylvie ODOUX, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Christophe PAWLAK, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Stéphane HUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Priscilla LEURENT, inspectrice des Finances publiques,
M. Bruno ANSEL, inspecteur des Finances publiques,
M. Vincent LORTHIOIT, inspecteur des Finances publiques,
M. Alexandre PELOSO), inspecteur des Finances publiques,
M. Benjamin ALLARD, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie BONNEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Laurent SMUERZINSKI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Christelle MAYU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne DESSAINT, inspectrice des Finances publiques,
6. Pour la division des Affaires Foncières et de la Fiscalité Directe Locale :
Mme Estelle NENON, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Patrick CAUCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. David RAES, inspecteur des Finances publiques,
Mme Béatrice FENART, inspectrice des Finances publiques,
Mme Patricia DENOYELLE, inspectrice des Finances publiques,
7. Pour la division du recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Isabelle CAMBRAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Patrick LESAFFRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Frédérique LE MELLEC-BLIN, inspectrice des Finances publiques, Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des Finances publiques,
M. Sébastien BEZELLA, inspecteur des Finances publiques,
Art. 2.- délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de Fensemble des divisions ou services, avec faculté pour
chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative :
M. Patrice DEROO, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Alain LAVOINE, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Isabelle BACHELIER, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Estelle NENON, administratrice des Finances publiques adjointe,
Art. 3. - la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
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ET DES COMPTES PUBLICS 3 4 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Lille, le 1° septembre 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU
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NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ET DE SES ADJOINTS
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Décide :
Article 1*-— M. Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques, est désigné conciliateur fiscal
départemental.
Article 2 —- Mme Isabelle BACHELIER, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée
conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 3 — Mme Audrey MOULIN, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée
conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 4- M. Étienne LAMART, inspecteur principal des Finances publiques, est désignée conciliatrice
fiscale départementale adjointe.
Article 5— M. Pascal LEQUIEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est désigné conciliateur
fiscal départemental adjoint.
Article 6 — Mme Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire, est désignée conciliatrice
fiscale départementale adjointe.
Article 7 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBEICS S A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 1* septembre 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1% janvier 2016 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du
Nord,
Vu la décision du 1° septembre 2016 désignant :
- Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental ;
- Isabelle BACHELIER, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe ;
- Mme Audrey MOULIN, inspectrice principale des Finances publiques
- M. Etienne LAMART, inspecteur principal des Finances publiques
- Pascal LEÉQUIEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint ;
- Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, conciliateur fiscal départemental (en titre), ainsi
qu'à Mmes Isabelle BACHELIER, Audrey MOULIN, Josée LUCAS DE COUVILLE et à Mrs Étienne LAMART,
Pascal LEQUIEN en leur qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un
service du département, dans les limites et conditions suivantes :
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 4° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du LPF ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement ;
8° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
9° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans
le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
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Bernard PINEAU
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 1% septembre 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation en matière de vente de biens meubles saisis
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A:-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 :
décide :
Art. 4er . — Délégation de signature est accordée à :
- M. François COUSIN, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle de gestion
fiscale,
- M. Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle de gestion
fiscale,
- M. Thierry PLANCHARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
recouvrement,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Nord.
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS | $ EL | Lille, le 4% septembre 2016
Liberté » Éçaliié » Frateroit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après :
Nom Grade Limite des décisions Limites des décisions
contentieuses gracieuses
BOURGINE Nathalie A 15 000 € 15 000 €
DELAFOSSE Vincent A 15 000 € 15 000 €
DEMOERSMAN Sabrina A 15 000 € 15 000 €
EXTER Cécile A 15 000 € 15 000 €
JOVE Annie A 15 000 € 15 000 €
SAVARY Isabelle A 15 000 € 15 000 € Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1° septembre 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret N°2021-1246 du 7 novembre 2012;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la région
Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de directeur régional
des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Décide :
Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division Ressources Humaines :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Philippe HACCARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Delphine CARLIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christelle BACQUET, inspectrice des Finances publiques,
Mme Antonia TISNÉ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Claire GUILBERT, inspectrice des Finances publiques.
Pour le Service social. frais de déplacement :
dans le cadre des commissions de réforme ef comités médicaux Mme Annie-France MINET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Marc MONIOT, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Virginie DELBROEUVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des Finances publiques.
dans le cadre des frais de déplacement
Mme Pascale MORIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Myriam GUERMONPREZ, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Latifa KASSEMI, agente administrative des Finances publiques.
2. Pour la Division Budget, Logistique :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Isabelle RENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Stéphane WiIELIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Émilie BERNARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sabine DESCAMPS, inspectrice des Finances publiques
3. Pour la Division Immobilier :
M. Olivier GUILLAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Philippe LEFEBVRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Aïcha ABBAS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nawal BENNI, inspectrice des Finances publiques,
M. Philippe MUTEAU, inspecteur des Finances publiques,
4. Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
Mme Florence DESCHAMPS, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. David RAYNAUD, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Valérie FOURNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Jérôme CAULIEZ, inspecteur des Finances publiques,
M. Rémi CRAS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
M. Slimane EL YOUSSOUF, inspecteur des Finances publiques.
Mme Emmanuelle CAILLUET, inspectrice des Finances publiques.
Mme Soazig COURTET, inspectrice des Finances publiques.
M. François REMY, inspecteur des Finances publiques
Art. 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
TT
-"BeMard PINEAU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à
la gestion du personnel
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE
PREFET DU NORD
Officier
de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret
n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2006304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu le décret du 21
avril 2016
nommant M. Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement durable
et
de
l'aménagement
du
territoire en date du
18 août 2008, nommant M. François DELEBARRE directeur interdépartemental des
routes Nord; Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 10 août 2015 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ; Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet
du
Nord
en
date
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
dit
« Xavier
»
DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article
1° : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Xavier DELEBARRE,
ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord,
la délégation de signature qui lui
est conférée à l'article 1“
de
l'arrêté du 4 mai 2016 susvisé sera exercée par :
+
Mme Véronique LIEVEN, attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale de la direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
à
l'exception
des
actes
portant
constitution
des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
+
M. Claude GANIER, conseiller d'administration de l'écologie, directeur adjoint exploitation de la direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
à
l'exception
des
actes
portant
constitution
des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
+
M.
Erwan
LE
BRIS,
directeur
adjoint
techniques
et
ingénierie
routière
de
la
direction
interdépartementale des routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.
Article 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Xavier DELEBARRE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, délégation est consentie pour signer les actes suivants
:
- Établissement des ordres de mission sur le territoire national ; - Établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d’une journée ; dans le cadre de leurs attributions, respectivement à : - Mme Aurélie DUBRAY, chef du service des politiques et techniques ; - M Amaud PARMENTIER, chef
de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
- M. Patrice BOYER, chef
de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
- M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est; - M. Mathieu MERLE, chef du service d'ingénierie routière secteur Ouest ; - M. Alain HUGON, chargé de mission exploitation. Article
3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Xavier DELEBARRE, ingénieur général des ponts
et
chaussées,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
délégation
est
consentie
à
Mme
Ariane
MONACO, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat général, pour signer les actes relatifs à la gestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016
reprises ci-dessous
1.-Pour l'intégralité du personnel de ses services
1:1.- Affectations 1.2.- Autorisations d'absence et congés 13. Temps partiel 14. Positions 1.7.- Nouvelle bonification indiciaire 1.8.- Autorisations spéciales d'absence 19. Divers 1.10.- Maintien en poste
2.-
Attributions
complémentaires
2.1.- Pour les adjoints administratifs et les dessinateurs
2.1.1.- Nomination 2.122.- Notation 2.1.3.
- Avancement
2.14.
-
Mutations
2.1.6. - Recrutement 2.1.7.- Positions 2.1.9.
- Congés 21.10. - Autorisations d'absence et aménagements et facilités d'horaires spécifiques aux
fonctionnaires stagiaires
2.1.11. - Temps de travail (fonctionnai
aires)
2.2. - Pour les agents relevant du corps des personnels d'exploitation de l'État 2.3. - Pour les conducteurs des travaux publics de l’État 2.4. - Pour les personnels non titulaires
Article
4
: Délégation de signature
est consentie
à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du
personnel
:
—
Congés annuels ;
—
Autorisations spéciales d'absence, sous réserve de production de justificatif;
—
Établissement des ordres de mission sur le territoire national, y compris par validation dans le logiciel Chorus DT
concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
—
Mme Aurélie DUBRAY, chef du service des politiques et techniques ;
=
M. Alain HUGON, chargé de mission exploitation
;
—
M. Patrice BOYER, chef
de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
-
M. Romain BONHOMME, chef
du
service d'ingénierie routière secteur Est
;
—
M. Philippe NICOLLE, responsable des l'Équipe spécialisée Travaux (EST) ;
—
M. Gilbert SOURZAC, adjoint au responsable de l'EST ;
-
M. Didier VIGREUX, responsable du site de Lille de l'EST ;
—
M. Jean-Luc ROBERT, responsable du site de Laon de l'EST
;
=
M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l'EST ;
—
M Amaud PARMENTIER, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
—
M. Mathieu MERLE, chef du service d'ingénierie routière secteur Ouest
;
-
M.
Syivain
WALLIANG,
responsable
de
la
cellule
gestion
des
ouvrages
d'art
du
service
des
politiques et techniques ;
—
M. Jean-Éric PERUCHON, responsable de la cellule gestion de trafic du service des politiques et techniques
;
—
M. Nicolas ASSEMAT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du service
des politiques et techniques
;
M. Bemard
STEVENARD, responsable de la cellule sécurité routière du service des politiques et
techniques; 0
M. Lionel DESHAYES, responsable de la cellule matériel du service des politiques et techniques ; Mme
Marie Juliette BARTHES,
responsable de la cellule
politique de
la
route du
service
des
politiques et des techniques à partir du 01/10/2016 Mme Annie COORNAERT, responsable de la cellule gestion finances et marchés du service des politiques et techniques ; M.
Fabien
DEROUBAIX,
responsable
de
la
cellule
prospective
et
développement
durable
du
secrétariat général
;
Mme Dominique DELOBELLE, responsable de la cellule communication du secrétariat général ; M. Gérald DELANNOY, responsable
de la cellule achats moyens généraux du secrétariat général ;
M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ; Mme Odile VIDAL-SAGNIER, responsable du pôle immobilier du secrétariat général ; Mme Carole PREAU, responsable du pôle achats du secrétariat général ; Mme Ariane MONACO, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat général ; Mme Claire DE KEYSER, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du secrétariat général ; M. Eddie GLOWACKI, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ; M.
Pierre BEAUVOIS, Responsable de gestion domaniale, chargé des politiques routières et du
contrôle de gestion entretien-exploitation à l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ; M. Marc RAMMAULT, chef du CIGT de Lille ; M. Bruno BOILLON, chef
du
district Littoral ;
M. Pierre ZAROW, adjoint au chef du district littoral ; M. Bruno SAUVAGE, chef
du CEI d'Escoeuilles ;
M. Hugo DELPLACE, chef
du CEI de Peuplingues ;
M. Stéphane MILLE, chef
du CEI de Coudekerque ;
M. Jean-Noël BOIGNARD, chef du CEI de Steenvoorde ; Mme Gladys VANHEMELSDAELE, chef du district de Lille ; Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef
du district de Lille ;
M. Emmanuel LUDOT, chef
du CEI de Lille Ouest ;
M. Jacques LETERME, chef du CEI de Lille
4 Cantons ;
M. Yannick LAGIER, adjoint au
chef
du CEI de Lille - 4 Cantons ;
M. Michaël LANGLET, chef du district Amiens-Valenciennes ; M. Vincent DELINS, adjoint au chef
du district Amiens-Valenciennes ; —
M. Christophe GERMAIN, chef du CEI de Valenciennes / La Sentinelle ;
—
M. Bruno BALAWADIER, chef du CEI de Dourges
;
=
Mme Fanny RIVIERE, chef du CEI d'Arras / Duisans
;
—
M. Michaël MARTIN, chef
du CEI d'Amiens/Camon
;
-
Mme Françoise CIZELLE, responsable du bureau administratif
de l'arrondissement de gestion de la
route
secteur
Est
;
=
Mme Maric-Fleur CORPELET, chef du CIGT de Reims ;
—
M.
Giuseppe
MALARA,
chef du
district
Reims-Ardennes
;
—
M. Jean MOREAU, adjoint au chef
du district Reims-Ardennes ;
—
M.
Antoine
TELENTA,
chef
du
CEI
de
Charleville
Mézières
;
—
M.Bemard MAUREL, adjoint au chef du CEI de Charleville Mézières ;
—
Mme
Sandrine
L'HUILLIER,
chef
du
CEI
de
Rethel
;
—
Mme Virginie CORNET, chef du CEI de Reims ;
=
M.Adrien KARGOL, chef du district de Laon ;
—
M. Olivier BECRET, adjoint au chef
du district de Laon ;
—
M. Denis BAUDOUX, chef
du CEI de Nanteuil,
—
M. Marc VOITURON, chef
du CEI de Soissons
;
—
M. Antoine FRAILE, chef
du CEI de Laon ;
M. Nicolas CLIQUENNOIS, chef du CEI d'Avesnes ; M. Ludovic BRAS, chef
du CEI de Clermon/Breuil-le-Sec
M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage de l'AGR Ouest
Article
S : Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion de personnel. Article 6
:
Mme Véronique LIEVEN,
secrétaire générale de la direction
interdépartementale des routes
Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que des modifications ultérieures qui
lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur des
itinéraires routiers, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord .
Lille,
le
1
SEP.
2015
Pour le préfet coordonnateur préfet de la région Nord-Pas. préfet
du
Nord,
et
par
délégation, =
=
=
RE
=
+
1%
SL
—.
1.1.
*
1
Mr
=
oo
a
de CI
L
0