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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 242 S du 1er septembre 2014
Document publié le Lundi 1 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 242 S du 1er septembre 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 242 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014244-0008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Philippe ROMONT, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur du pôle pilotage et ressources de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord .................................... 1
Arrêté N °2014244-0009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne DELMOTTE chef du bureau des ressources humaines à la direction des finances, des
ressources humaines et des moyens .................................... 5
Arrêté N °2014244-0010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène DEBRUGE chef du bureau de la citoyenneté à la direction de la
réglementation et des libertés publiques .................................... 8
Arrêté N °2014244-0011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique FOURNIER chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales .................................... 11
Arrêté N °2014244-0012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali BRESTEAU chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l'action de l'État à la direction des politiques publiques .................................... 14
Arrêté N °2014244-0013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Valéry TAQUET chef du service juridique à la direction des politiques publiques .................................... 17
Arrêté N °2014244-0014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge BOULANGER, Sous- Préfet, directeur de cabinet .................................... 20
Arrêté N °2014244-0015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck- Olivier LACHAUD, Sous- préfet de Valenciennes .................................... 30
Arrêté N °2014244-0016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patricio MARTIN, directeur zonal de la police aux frontières de zone Nord .................................... 44 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0008
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 01 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Philippe
ROMONT, administrateur général des
finances publiques de classe normale,
directeur du pôle pilotage et ressources de la
région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté N°2014244-0008 - 01/09/2014 Page 1 Liberté » Liberté » Egalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à
M. Philippe ROMONT,
administrateur général des finances publiques de classe normale,
directeur du pôle pilotage et ressources de la région Nord — Pas-de-Calais et
du département du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant affectation de M. Philippe ROMONT,
administrateur général des finances publiques de classe normale à la direction régionale des finances
publiques de la région Nord - Pas de Calais, et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté en date du 22 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christophe LE JEUNE,
administrateur des finances publiques adjoint et l’affectant à la direction régionale des finances
publiques de la région Nord - Pas-de-calais, et du département du Nord ;
Page 2 Arrêté N°2014244-0008 - 01/09/2014 Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Christophe LE JEUNE, administrateur général des finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle de gestion et formation professionnelle de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROMONT, administrateur des finances
publiques de classe normale, pour :
S signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de ta direction régionale du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord,
ainsi que de l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de
la direction régionale des Finances publiques de la région Nord — Pas-de-Calais et du
département du Nord ;
S recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
+ n°218-« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
+ n°309 — « Entretien des bâtiments de l'État » ;
e n° 311 — « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local - expérimentation Chorus » ;
+ n° 318— « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (hors
Chorus) » ;
e n°723-—« Contribution aux dépenses immobilières » ;
e n° 741 — « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité » ;
°e n° 743 - «Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions » ;
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, dans le cadre de la gestion de la Cité administrative de Lille, sur le compte de commerce n° 907 - " Opérations commerciales des domaines ”.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et
743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
2
Arrêté N°2014244-0008 - 01/09/2014 Page 3 Page 4
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROMONT, administrateur des finances
publiques de classe normale, pour :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et
du département du Nord.
Article 3 - Demeurent réservés à la signature du préfet du Nord :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
e l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 4 — M. Philippe ROMONT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Atticle 5 - L'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Christophe LE JEUNE,
administrateur général des finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle de gestion
et formation professionnelle de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord est abrogé.
Atticle 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur régional des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2014
b
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014244-0008 - 01/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0009
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 01 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Etienne DELMOTTE chef du bureau des
ressources humaines à la direction des
finances, des ressources humaines et des
moyens
Arrêté N°2014244-0009 - 01/09/2014 Page 5 7
AS L Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l’État
Arrêté portant délégation de signature à
M. Étienne DELMOTTE
chef du bureau des ressources humaines à la
direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRAROD chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 août 2014 nommant M. Étienne DELMOTTE chef du bureau des
ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens à compter
du 1er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2014 nommant Mme Déborah ANGIELCZYK adjointe au chef du
bureau des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des
moyens à compter du 1er septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Page 6 Arrêté N°2014244-0009 - 01/09/2014 ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Étienne DELMOTTE, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau des ressources humaines à la préfecture du Nord dans les matières pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
- à la préparation et au suivi des plans de charge des effectifs, sur le plan budgétaire,
démographique et fonctionnel ;
- à l'organisation et au déroulement des procédures de recrutement ;
- à la préparation et au suivi des travaux des instances paritaires ;
- à la fonction de conseil en ressources humaines.
à l'exclusion :
-_ des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des
arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Atticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne DELMOTTE, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Déborah ANGIELCZYK,
attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des ressources humaines.
Atticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2014
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014244-0009 - 01/09/2014 Page7 Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0010
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 01 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène DEBRUGE chef du
bureau de la citoyenneté à la direction de la
réglementation et des libertés publiques
Arrêté N°2014244-0010 - 01/09/2014 Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l'État.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Hélène DEBRUGE
chef du bureau de la citoyenneté à la
direction de la réglementation et des libertés publiques
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 nommant Mme Hélène DEBRUGE, chef du bureau de
la citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord, à
compter du 1° septembre 2007 ;
Mu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu larrêté préfectoral du 19 août 2014 nommant Mme Isabelle CLARISSE chef de la section
«associations » à la direction de la réglementation et des libertés juridiques à compter du 1er
septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 nommant Mme Christèle DELGORGE chef de la section
«contrôle de la fraude à l'identité » à la direction de la réglementation et des libertés juridiques à
compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBRUGE,
chef du bureau de la citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques ;
Arrêté N°2014244-0010 - 01/09/2014 Page 9 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène DEBRUGE, attachée d'administration
de l'État, chef du bureau de la citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : passeports, cartes nationales d'identité, copies certifiées conformes, pièces de comptabilité, correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DEBRUGE, chef du bureau de la
citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Ludovic WIBAUX, secrétaire
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de la
citoyenneté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Hélène DEBRUGE et de M.
Ludovic WIBAUX, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée, par Mme Isabelle
CLARISSE, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la
section « associations », Mme Caroline VIEILLARD, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « cartes nationales d'identité et passeports » et Mme
Christèle DELGORGE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef de la section « contrôle de la fraude à l'identité ».
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à Mme Hélène
DEBRUGE, chef du bureau de la citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés
publiques est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2014
L
Jean-François CORDET
Page 10 Arrêté N°2014244-0010 - 01/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0011
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 01 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Monique FOURNIER chef du bureau de
l'intercommunalité et des finances locales à la
direction des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté N°2014244-0011 - 01/09/2014 Page 11 Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l'État.
Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique FOURNIER
chef du bureau de l’intercommunalité et des finances locales à la
direction des relations avec les collectivités territoriales
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2014 portant nomination de Mme Monique FOURNIER, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de l'intercommunalité et des
finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales à compter du 10 février
2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 août 2014 nommant M. Fabrice DE STAERCKE adjoint au chef du
bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la direction des relations avec les collectivités
territoriales à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à Mme Monique FOURNIER
chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la direction des relations avec les
collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Page 12 Arrêté N°2014244-0011 - 01/09/2014 ARRÊTE
Atticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Monique FOURNIER, attachée principale
d'administration de l'État en qualité de chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
- à l'organisation du contrôle des actes budgétaires et du contrôle de légalité des délibérations
à caractère financier et fiscal des collectivités de l'arrondissement de Lille ;
- au pilotage de la gestion des dotations d'équipement et de fonctionnement de l'État aux collectivités locales ;
- l'application de la mise en œuvre de la réforme de la carte intercommunale en assurant la
sécurité juridique des procédures.
- au conseil et à l'information des collectivités dans les domaines financiers et de
l'intercommunalité en lien avec les sous-préfectures.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Atticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique FOURNIER, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Fabrice DE
STAERCKE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.
Atticle 3 : L'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à Mme Monique
FOURNIER, chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la direction des relations
avec les collectivités territoriales est abrogé.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2014
(ul
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014244-0011 - 01/09/2014 Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0012
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 01 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Magali BRESTEAU chef du
bureau des affaires départementales et du suivi
de l'action de l'État à la direction des politiques
publiques
Arrêté N°2014244-0012 - 01/09/2014 7)
L$ b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de
la préfecture du Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Magali BRESTEAU :
chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’État
à la direction des politiques publiques
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de- Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 nommant Mme Magali BRESTEAU, en qualité de chef du bureau
des affaires départementales et du suivi de l'action de l'État à la direction des politiques publiques à compter du 1° mars 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à Mme Magali BRESTEAU, chef du
bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l'État à la direction des politiques publiques ;
Vu l'arrêté du 28 août 2014 nommant M. Frédéric ANTONA adjoint au chef du bureau des affaires
départementales et du suivi de l’action de l'État à la direction des politiques publiques à compter du 1er septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Arrêté N°2014244-0012 - 01/09/2014 Page 15 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée, à Mme Magali BRESTEAU, attachée principale
d'administration de l'État, chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l'action de l'État à la direction des politiques publiques à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Magali BRESTEAU, pour les copies certifiées
conformes des actes domaniaux.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BRESTEAU, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Frédéric ANTONA, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de
l'État à la direction des politiques publiques et, en cas d'absence de ce dernier par Mme Sophie ARCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, affectée à la direction des politiques publiques.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BRESTEAU, la délégation de signature qui
lui est conférée à l'article 2 du présent arrêté sera exercée, selon l'ordre prioritaire suivant, par :
- M. Frédéric ANTONA, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires
départementales et du suivi de l’action de l'État à la direction des politiques publiques ;
- Mme Sophie ARCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-
mer, affectée à la direction des politiques publiques ;
- Mme Sylvie KLEIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
affectée à la direction des politiques publiques.
Atticle 5 : L'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à Mme Magali BRESTEAU,
chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l'action de l'État à la direction des politiques
publiques est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2014
J
Jean-François CORDET
Page 16 Arrêté N°2014244-0012 - 01/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0013
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 01 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Valéry TAQUET chef du service juridique à la
direction des politiques publiques
Arrêté N°2014244-0013 - 01/09/2014 Page 17 Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l'État.
Arrêté portant délégation de signature à
M. Valéry TAQUET
chef du service juridique à la
direction des politiques publiques
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord (paragraphe
V de l’annexe dudit arrêté relatif notamment à l'organisation de la direction des politiques publiques) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2013 portant nomination de M. Valéry TAQUET comme attaché
principal d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du service juridique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 nommant Mme Catherine DUFLOT adjointe au chef du service
juridique à la direction des politiques publiques à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Valéry TAQUET, chef du
service juridique à la direction des politiques publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Page 18 Arrêté N°2014244-0013 - 01/09/2014 ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Valéry TAQUET, attaché principal
d'administration de l'État, en qualité de chef du service juridique à la direction des politiques publiques de la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
e à la qualité de la défense de l'État dans les contentieux relatifs aux décisions des services déconcentrés de l'État ;
e à la mission de conseil et de veille juridique à l'égard des services de la préfecture et des
services déconcentrés ;
e à l'amélioration du contenu des mémoires en défense ;
e à la représentation de l'État lors des audiences du tribunal administratif.
Sont exclus de cette délégation la signature :
e des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel,
des arrêtés attributifs de subventions,
°e du courrier ministériel,
e des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
e des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Valéry TAQUET, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Catherine DUFLOT, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service juridique à
la direction des politiques publiques de la préfecture du Nord.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Valéry TAQUET et de Mme Catherine
DUFLOT, la délégation qui leur est conférée par la présent arrêté sera exercée par Mme Isabelle
GRUBER, attachée d'administration de l’État, affectée au service juridique à la direction des politiques publiques de la préfecture du Nord.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Valéry TAQUET,
chef du service juridique à la direction des politiques publiques est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2014
1
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014244-0013 - 01/09/2014 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0014
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 01 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Serge BOULANGER, Sous- Préfet, directeur
de cabinet
Page 20 Arrêté N°2014244-0014 - 01/09/2014 Liberté * Liber « Egalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature
à M. Serge BOULANGER, Sous-Préfet,
directeur de cabinet
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-2, R.* 1132-3, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R. 2312-2 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-5; L 1424-7 à L 1424-50, L 2212-1 et suivants, et L 5215-20 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-15 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique concernant l’hospitalisation d’office, et notamment l’article L 3213-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Arrêté N°2014244-0014 - 01/09/2014 Page 21 Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l'habitat des gens du VOYAge ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-I] :
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l'intégration et à la nationalité :
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l” organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’ éloignement
des étrangers ;
Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Caijais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. Guillaume THIRARD, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 mars 2014 nommant M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de ta région Nord-Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 avril 2014 nommant M. Kléber ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord exercées par M. Dominique BUR à
compter du 18 août 2014 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord :
Vu Parrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n°
1300 sur la protection du secret de la défense nationale :
Page 22 Arrêté N°2014244-0014 - 01/09/2014 Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 nommant M. Christophe COUSIN en qualité de chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure à compter du 1° janvier 2012 ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2011 portant mutation, nomination et détachement de M. Benoît SILVESTRE, attaché principal d'administration de l'État en qualité de directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC) à la préfecture du Nord, à compter du 1° septembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 relatif à la protection de la préfecture, des sous-préfectures et
de leurs agents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Serge BOULANGER, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2014 nommant M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint du cabinet de M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire n°10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de- Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés d’hospitaiisation d’office (article L 3213-1 du code de la santé
publique) ainsi que pour les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet pour les décisions d’attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, sur le BOP 307 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet y compris celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation
compris) ;
Arrêté N°2014244-0014 - 01/09/2014 Page 23 - engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins ), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter
les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mmes Michèle DHENNIN et Isabelle FERTELLE et
M. Michel TREDEZ pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Serge BOULANGER,
directeur de cabinet et sous l’autorité de celui-ci,
Arüicle 4 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER directeur de cabinet, pour
toute décision nécessitée par une situation d'urgence et en cas d’absence ou d’empêchement
simultané de moi-même, de M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité, de
M. Kléber ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, de M. Guillaume
THIRARD, secrétaire général par intérim, et notamment :
- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et It
du livre V (partie législative) du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile
(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L 561-2 du CESEDA :
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant
le Premier Président de la Cour d’Appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention.
Atticle 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, la
délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par
M. Alexandre RIZZON (à l'exception toutefois des dépenses liées à l'appartement de fonction mis à
disposition de M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet), directrice adjointe de cabinet, et en cas
d'absence de cette dernière, par M. Christophe COUSIN, attaché principal d'administration de l'État,
chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure.
TITRE Il : DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILES
Article_6- Délégation de signature est donnée dans le département du Nord à M. Serge
BOULANGER, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du Service interministériel
régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC) et
notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :
- Correspondances destinées à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises, aux autorités militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de
service régionaux et départementaux ;
- décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;
- tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile.
1 - Organisation opérationnelle et défense
1.1 - Organisation opérationnelle
- approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et
autres plans de sécurité civile ;
- arrêtés portant activation et ievée du plan Orsec départemental et de tout autre plan de
secours ;
- décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
1.2 - Défense
- décisions d’habilitation au secret de la défense :
Page 24 Arrêté N°2014244-0014 - 01/09/2014 approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, plans
particuliers de protection (PPP) des points d'importance vitale (PIV) ainsi que l'approbation
des plans de protection externe (PPÈ) relatifs à ces mêmes PIV ;
arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
avis de l'autorité administrative sur les autorisations d’accès à certains PIV de personnes y
circulant non accompagnées ;
sûreté de l’aéroport de Like-Lesquin (préparation et exécution des décisions) ;
délivrance d’habilitations en matière de sûreté aéroportuaire (délivrées pour les demandes
d'élève pilote , de chargeur connu, d’établissement connu ou fonctionnaire) ;
délivrance d’agrément en matière de sûreté portuaire (double agrément préfet-procureur
pour les agents chargés des visites de sûreté (ACVS) - agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) - agents de sûreté portuaire (ASP).
2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles
répartition et liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de
sinistres et calamités publiques” et des “secours d’extrême urgence” ;
arrêtés relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles, . de prescription,
. de mise à l’enquête publique,
. d'approbation,
. de révision éventuelle
arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) ;
arrêtés fixant la liste départementale des experts géotechniciens agréés, susceptibles d’être appelés en cas de mouvement du sol et du sous-sol soudains aux conséquences humaines et matérielles graves ;
tous documents, pièces comptables et arrêtés attributifs de subvention des crédits afférents aux dépenses de cartographie réglementaire et d’information préventive sur les risques majeurs ;
actes relatifs à la procédure d’expropriation de biens exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines,
. avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,
.conduite de la procédure réglementaire, mise à l'enquête publique,
. avis à l'issue de la procédure.
3 - Secourisme
tous diplômes et attestations relatifs aux examens de formation aux premiers secours préalablement à la délivrance des diplômes ou à titre de duplicata ;
arrêtés d’agrément et habilitation des associations et organismes assurant l’enseignement
des formations aux premiers secours.
4 - Prévention des Risques
arrêté de composition de la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) ;
avis de la CCDSA.
5 - Établissements recevant du public
décisions de protection contre les risques d’incendie et de panique ;
décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
commissions de sécurité.
Arrêté N°2014244-0014 - 01/09/2014 Page 25 Atticle 7 - Dans le cadre de la délégation consentie à l’article 6 du présent arrêté, délégation de
signature est donnée à M. Benoît SILVESTRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directeur du SIRACEDPC, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions :
copies conformes d'arrêtés, copies de documents, pièces de comptabilité, notes de service et toutes
correspondances courantes, à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
-_ de celle à destination des élus.
Article 8 — Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 6 du présent arrêté, délégation de
signature est donnée aux fonctionnaires d'astreinte du SIRACEDPC afin de prendre les actes de
gestion opérationnelle appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile,
notamment :
— la saisine du service de déminage
— la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du SGDSN relative à
la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des
agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.
Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît SILVESTRE, directeur du SIRACEDPC,
la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée
par M. Stéphane DHEE, adjoint au directeur et chef du bureau de la planification, par Mme Chloé
CARREGA, chef du bureau de la prévention et adjointe au directeur pour les attributions de son
bureau, ainsi que par M. Florent CLERC, chef du bureau alerte et gestion opérationnelle, aux fins de
lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret 95-260 du 8 mars 1995.
En cas d'absence simultanée de M. Benoît SILVESTRE et de M. Stéphane DHEE, la délégation de
signature sera exercée :
- pour les affaires relevant du bureau de la planification, par M. Stéphane CONVERT, adjoint au
chef du bureau de la planification ;
- pour les affaires relevant du bureau de l' aierte et de la gestion opérationnelle, par M. Florent
CLERC, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-
Joseph MENET, son adjoint ;
- pour les affaires relevant du bureau de !a prévention, par Mme Chloé CARREGA, chef de
bureau et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Marilyne MAGRAS, son
adjointe, Cette délégation est étendue, pour ce qui concerne les actes relevant de la
commission d'arrondissement de Lilie relative à la sécurité contre l'incendie et les risques de
panique dans les établissements recevant du public (compte rendu de séance et procès
verbaux), à M Philippe DESMARESCAUX, M. Jean-Jacques VALLEZ et à Mme Delphine
TAILLEZ.
Arlcle 10 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, pour
les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de
secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et notamment :
- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou
prolongation d’activité, honorariat des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
- avis pour les officiers supérieurs ;
- arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de
corps non officiers ;
- notation (conjointe)-chiffrée et appréciation-des officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
= les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire
départemental du volontariat des sapeurs-pompiers ;
- les arrêtés de dissolution des corps communaux où intercommunaux classés centres
de première intervention ;
Page 26 Arrêté N°2014244-0014 - 01/09/2014 - les propositions de dissolution du corps départemental ;
- les arrêtés conjoints d’intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps
départemental ;
- les arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ; - les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l’obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de
conduire pour les sapeurs-pompiers ;
- les arrêtés de constitution de jurys d’examen ;
- les diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 6 et 9 du présent arrêté sera exercée par M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim.
TIFRE I : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS, PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET POLICE GÉNÉRALE
Article 12 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du Nord.
Article 13 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :
1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L 2212-1, 2213- 1,2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT notamment et articles L 132-6 et L 132-10 du code de la sécurité intérieure) ;
2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;
3 - Réquisition des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;
4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ;
5 - Ordre de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département ;
6 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l'indemnisation) ;
7 - Mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière ainsi que tous documents et pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité routière) et à la préparation et la mise en œuvre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;
8 - Sécurité des transports de fonds ;
9 - interdiction administrative de stade à l’occasion d’une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L.532-21 du code du sport).
10 - Autorisation d'ouverture tardive des établissements de nuit et fermeture administrative liée aux sanctions administratives ;
11- Fermeture administrative des entreprises pour travail illégal.
7
Arrêté N°2014244-0014 - 01/09/2014 Page 27 Article 14 - Délégation de signature est conférée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, dans
les matières et pour les actes concernant :
1.1- Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement
illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-6144 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à
lhabitat des gens du voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10
juillet 2007), en ce qui concerne l'arrondissement de Lille :
1.2 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre de la
procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain prévue
par les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juitiet 2000 relative à l’accueil et à
l’habitat des gens du voyage modifiée et par la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
19 juillet 2007, en ce qui concerne l’arrondissement de Lille :
2 - Courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité.
Article 15 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, dans
les matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, et notamment pour la mise à
exécution des mesures d’éloignement prises en application du CESEDA, de la convention
d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé
publique et du code pénal et décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays
d’éloignement et de placement en rétention administrative.
Article 16 - Délégation de signature est également donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de
cabinet, pour l’ensemble du département, dans les matières et pour les actes concernant la police
générale, et notamment :
1 - Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du code de procédure pénale) ;
2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du
code de procédure pénaie) ;
3 - Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (article D 473 du code de procédure pénale),
des médecins (article D 386-1 du code de procédure pénale) et des prestataires de
service ;
4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des
organismes d’ordre administratif (article D 316 du code de procédure pénale) et
délivrance des autorisations de séjour.
Article 17 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, pour
les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant la prévention
de la délinquance.
Article 18 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, pour :
- les arrêtés relatifs à l’installation des systèmes de vidéo-surveillance et les courriers relatifs au
fonctionnement de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (articles L
252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et décret n° 96-926 du 17 octobre 1996) :
- les arrêtés portant agréments des agents de police municipale pour l’arrondissement de Lille (loi
n° 99-291 du 16 avril 1999 relative aux polices municipales) ;
- les arrêtés portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'arrondissement de
Lille ;
- les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination
des régisseurs pour l'arrondissement de Lille.
Page 28 Arrêté N°2014244-0014 - 01/09/2014 Article 19 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, la
délégation de signature qui lui est conférée par les articles 11 à 17 du présent arrêté sera exercée par
M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim.
Article 20 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services
préfectoraux), M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour
l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;
- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Ill du
livre V (partie législative) du CESEDA et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant
pas de lPadministration pénitentiaire ;
- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L 561-2 du CESEDA ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d’appel devant le
Premier Président de la Cour d’Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;
- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l’article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).
Article 21 - L'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Serge
BOULANGER, sous-préfet, directeur de cabinet, est abrogé.
Article 22 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur de cabinet, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2014
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014244-0014 - 01/09/2014 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0015
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 01 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck- Olivier LACHAUD, Sous- préfet de
Valenciennes
Page 30 Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014 Liberté + Liberté + Egalité « Fratemié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature
à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE NORD
PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses articles L 742-1, R 121-15, R 311-4 alinéa 1°, R 311-5 à R 311-6 et R 742-2 à R 7426;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 et L 3322-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;
Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014 Page 31 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 :
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des
services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de
solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie
Nord de France ;
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-6872 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai :
Vu le décret du 1* février 2013 nommant M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai :
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006
pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains
départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en
matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de ia préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission
d'organisation des élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres
de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
Page 32 Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014 Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des colièges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L 815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles pubiiques ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation :
Al - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes
domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
-__ certificats de situation
A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions
A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions des articies L 224-1 et L 224-2 du code de la route)
A5 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014 Page 33 C.N.I. / passeports / associations :
A8 - C.N.I et passeports ;
Admission au séjour :
A9 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de
séjour ; délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement
de Valenciennes
A0 - Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers
mineurs, des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, des titres
de voyage pour réfugiés, de visas préfectoraux de retour, décision de prorogation des visas
consulaires
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
Aîî — Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la
nationalité française par mariage pour son arrondissement et celui de Cambrai
Élections :
A12 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A13 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints
A4 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A15 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A18 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé
publique
A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur
place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique
A20 - Fermeture tardive des débits de boissons
A21 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter
au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A24 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires,
ouverture temporaire au trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-Denain
A25 - Mise en place d'une installation temporaire de ball-trap
Page 34 Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014 A26 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des
gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, notamment ses articles 9 et 9-1 et décret n° 2007-
690 du 3 mai 2007)
A27 - Organisation de loteries dans l'arrondissement
A28 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A29 - Revendeur d'objets mobiliers
A30 - Agent privé de recherches ;
A31 - Agrément des gardes particuliers
A32 - Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande
des maires
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A34 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes
A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai
1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne
d'armes à feu)
A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou
immédiat ou une afteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18
avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité
quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes
concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Chasse :
A38 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A39 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R
2213-24 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R 2213-33 du CGCT)
A41 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A42 - Instailation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France dont le
siège est établi à Valenciennes
A43 — Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014 Page 35 A44 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A45 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)
Ad& - Signature des arrêtés autorisant :
- l'acquisition d'armes par tes communes
- la détention d'armes par les communes
- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du
code de la sécurité intérieure)
Dispositions relatives aux polices municipales :
A47 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d'un régisseur
d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police
municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique
(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).
Divers :
A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir
dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de
bâtiments
B — COLLECTIVITÉS LOCALES
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L 2112-38 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)
B6 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et ieur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de f’éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de ta
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées
dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et
suivants et L5211-3 et suivants CGCT)
Page 36 Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014 B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;
Bt1 - Application de l'article L 2131-86 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale
B12 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT
B13 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT
B14 - Tutelle sur es associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée
B15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public
B16 - Signature des arrêtés d'attribution de ia Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS {hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 11-1 et
R11-3 à R 11-18 du code de l'expropriation)
- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 11-2 et R 11-1 du code de l'expropriation)
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L 123-16 et R 1235-23 du code de l'urbanisme et L 11-4 du code de l'expropriation)
- _ Organisation de la réunion préalable à l'enquête (articie
R 123-23 du code de l'urbanisme)
- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
- Enquête parcellaire (articles L 11-1 et R 11-19 à R 11-31 du code de l'expropriation) - Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (articles R 11-5 et R 11-6 du code de l'expropriation) - Arrêté de cessibilité (articles L 11-8 et R 11-20 du code de l'expropriation)
- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R 12-1 du code de l'expropriation) ;
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
- _ Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu’un seul arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Gaz-de- France
Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014 Page 37 C7- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, ia loi n° 374 du 6 juillet 1943 et ordonnance 58-997 du
23 octobre 1958 modifiée)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C 10 — Attestation prévue à l’article R 462-10 du code de l'urbanisme
D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation) ;
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi
n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles
L'441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Signature des conventions d'attribution de l’aide à la gestion des aires d'accueil des gens du
voyage (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)
D7 - OPAC de Valenciennes en application des dispositions des articles R 421-1 à R 421-12 du code
de la construction et de l'habitation
D 8 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
ET - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesqueis l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article
62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;
F4 - Décisions relatives
Page 38 Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014 - aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles,
- aux demandes de concours de la force publique (oi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
- pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations ilicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente,
- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Poursuites par voie de vente
F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation est donnée à M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes , pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G — SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L 512-4 à L 512-7 du code de ja sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales
H — ÉQUIPEMENT
H1 - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Urbanisme - droit des sols
- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article L 123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;
- Enquête préalabie à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L 123-16 et R 123-23 du code de l'urbanisme et L 11-4 du code de l'expropriation) ;
- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquéteurs ; -__ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règles d'urbanisme particulières
- Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 3114-1 du code de l'urbanisme) ; - Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et modificatifs :
° pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public ;
Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014 Page 39 + pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du
maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont divergents (articles
L 315-3, R 315-26, R 315-33, R 315-40 et R 315-48 du code de l'urbanisme).
H2 - CONSTRUCTION
Acquisitions foncières - Expropriations
- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article
L 123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme ;
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur ja mise en
compatibilité des pians iocaux d'urbanisme (articles L 123-16 et R 123-23 du code de
l'urbanisme et L 11-4 du code de l'expropriation) ;
- Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes
parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au
profit des organismes d'Habitation à loyer modéré (HLM) ;
- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit
des organismes d'HLM.
H3 - TRANSPORTS
- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H4 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
- Réservation de logement au bénéfice de PÉtat (article 353-7 du code de la construction et
de l'habitation)
1 - DÉFENSE
- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national,
souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
(instruction n° 027518/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J- ÉDUCATION NATIONALE
- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) (article
L421-11 et suivants du code de l'éducation)
K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Signature des courriers de notification d’assujettissement à l'obligation de revitalisation
(article L 1233-84 du code du travail).
- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code
du travail).
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de
Valenciennes, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris),
10 Page 40 Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014 - engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formuiant les expressions de besoins ), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mmes Annie NEYRINCK et Claudine DHENNIN, secrétaires administratives de classe normale, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera exercée par Mme Isabelle GOLFIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, à l'exclusion de toutes décisions de rejet et d'ajournement relatives au régime de la naturalisation et de l'acquisition de la nationalité française {article 1 - rubrique A1 1) qui seront exercées par :
- prioritairement par M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
- par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CURE),
- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe CURE et de M. Thierry HEGAY).
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes et de Mme Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, la délégation conférée dans les matières énumérées à l'article 1 sera exercée par M. Roger LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes et de Mme isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, la délégation conférée à l'article 1” rubrique A4, relative aux arrêtés de suspension des permis de conduire, à l'article 1° rubrique A8 relative aux CNI et passeports et à l'article 4° rubriques A9 et A10 relative à l'admission au séjour sera exercée par M. Frédéric DAMIEN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des libertés publiques et en son absence par Mme WATTIEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section des titres d'identité et adjointe au chef de bureau.
Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont ie nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l’exciusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :
- Mme Annie TOLKEMIT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Virginie TISON, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Marie-Christine HOLBECQ, adjointe administrative principale de 2ème, - Mme Karine PAPIN, adjointe administrative de 1*° classe.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes pour signer les copies ceriifiées conformes de documents, la correspondance courante, les notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme GOLFIER concernant le visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Article 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur service :
11
Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014 Page 41 1. M. Sylvain Parent, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par Mme Élodie LEROY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de
classe normale et adjointe au chef du bureau du cabinet.
2. M. Frédéric DAMIEN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des libertés
publiques qui bénéficie également de délégation aux fins de signer les décisions simples et à
caractère favorable relatives aux rubriques A11 {naturalisations), A29 à A32 (professions
réglementées), A33 à A36 (armes), A38 (chasse et nuisibles), A39 à A41 (réglementation funéraire),
et | (visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983).
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée par
les articles 4 et 6 sera exercée par Mme Marie-Françoise WATTIEZ, adjointe au chef du bureau des
libertés publiques, secrétaire administrative l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle.
En cas d'absence simultanée de M. Frédéric DAMIEN et de Mme Marie-Françoise WATTIEZ,
délégation est donnée à Mme Anne DUFOUR, secrétaire administrative l'intérieur et de l'outre-mer de
classe supérieure, chef de la section circulation, à Mme Florence MAGRO-DORIGNY, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chef de la section administration
générale, à Mme Lydie PADOL, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
normale, chef de la section cartes grises et à Mme Annie TOLKEMIT, secrétaire administrative de
l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chef de la section des titres de séjour et des
naturalisations pour signer les décisions relatives aux rubriques A4 (suspensions des permis de
conduire), A8 (CNI, passeports), A9 et A10 (admission au séjour) ainsi que la correspondance
courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de
documents entrant dans la compétence de leur service.
3. Mme Hélène DELANG, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les
collectivités locales.
En cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, ia délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M, David DUFOUR, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
supérieure, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités locales.
4. Mme Christiane HENNIAUX, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau des affaires économiques, de la cohésion sociale et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, ta délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par Mme Capucine BARRUEL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
responsable du pôie cohésion sociale du bureau des affaires économiques, de la cohésion sociale et
du développement durable, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Isabelle
GELLY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Christiane HENNIAUX, de Mme Capucine
BARRUËL et de Mme Isabelle GELLY, la délégation de Signature qui leur est conférée sera exercée
par Mme Sophie MOGUET, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale.
Arücle 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-
préfet de Valenciennes et de Mme Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Valenciennes, à l'occasion d'un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à
l'article 1% du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) 7
sera exercée :
-_ prioritairement par M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
- par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Philippe CURE),
- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. Philippe CURE et de M. Thierry HEGAY).
12 Page 42 Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014 Atticle 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services
préfectoraux), M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes, a délégation de signature,
pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
les suspensions provisoires du permis de conduire ;
les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III
du livre V (partie législative) du CESEDA et les décisions fixant le pays de renvoi ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L 561-2 du CESEDA ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant
le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention ;
les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le
cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).
Atticle 9 : L'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier
LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes est abrogé.
Atticle 10: Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le sous-préfet de
Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2014
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014 3
Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0016
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 01 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Patricio MARTIN, directeur zonal de la police
aux frontières de zone Nord
Page 44 Arrêté N°2014244-0016 - 01/09/2014 Liberté + Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature à M. Patricio MARTIN,
directeur zonal de la police aux frontières de zone Nord
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1° août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés
de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l’aviation civile (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant nomination de M. Patricio MARTIN comme directeur zonal de la
police aux frontières- zone Nord, à Lille ;
Vu l'arrêté du 09 juillet 2014 de la Direction Générale de la Police Nationale portant nomination de M.
Francis RAU, commissaire de police, en qualité de directeur zonal adjoint de la Police aux Frontières
de la zone Nord à compter du 21 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Patricio MARTIN,
directeur zonal de la police aux frontières de zone Nord ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du secrétaire général par intérim de
la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2014244-0016 - 01/09/2014 Page 45 ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Patricio MARTIN, commissionnaire divisionnaire,
directeur zonal de la police aux frontières - zone Nord - pour l'instruction des dossiers et la délivrance
des habilitations-octroi, refus, retrait, suspension-permettant l'accès en zone réservée de l'aéroport de
Lille- Lesquin prévue aux articles R 213-4 et R 213-5 du code de l'aviation civile.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patricio MARTIN, directeur zonal de la police
aux frontières - zone Nord -, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
- M. Francis RAU, commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières -
zone Nord -;
- M. David BETHEGNIES, commandant de police, chef d'état-major à la direction zonale de la
police aux frontières - zone Nord -;
- M. Philippe DUHAMEL, commandant de police, chef du service de la police aux frontières de
Lille ;
- M. Matthias AUBERT, capitaine de police, adjoint au chef du SPAF de Lille/ chef de l'unité
territoriale de la police aux frontières de l'aéroport de Lille Lesquin ;
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Patricio MARTIN,
directeur zonal de la police aux frontières de zone Nord est abrogé.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture du
Nord par intérim et le directeur zonal de la police aux frontières - zone Nord - sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2014
Jean-François CORDET
Page 46 Arrêté N°2014244-0016 - 01/09/2014