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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 53 du 20 octobre 2016 (Vidéo protection)
Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 53 du 20 octobre 2016 (Vidéo protection))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil spécial N° 53 (Vidéo protection )
du 20 octobre 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2016 280 – 001 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection à la Boulangerie SERGE SARL 27, rue de la Grande Armée à WILLER SUR THUR 8
Arrêté n° 2016 280 – 002 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’EHPAD de MASEVAUX-NIEDERBRUCK – Résidence le Castel Blanc – 25, route Joffre à MASEVAUX-NIEDERBRUCK 10
Arrêté n° 2016 280 – 003 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection à ALIFLO – SUPER U 10, rue Théodore Deck à GUEBWILLER 12
Arrêté n° 2016 280 – 004 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection à AUBERT France – Faubourg de Belfort à CERNAY 14
Arrêté n° 2016 280 – 005 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection à la Piscine couverte 77, rue de Michelfelden à VILLAGE NEUF 16
Arrêté n° 2016 280 – 006 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à EDF – UNITE DE PRODUCTION EST – Centrale Hydroélectrique à KEMBS 18
Arrêté n° 2016 280 – 007 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection à TOTAL MARKETING ET SERVICES Relais de Battenheim – Aire de Battenheim 20 2
Arrêté n° 2016 280 – 008 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à TROC.COM Mulhouse/Richwiller 17, rue de Kingersheim à RICHWILLER 22
Arrêté n° 2016 280 – 009 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection à LEROY MERLIN – 35, rue Tachard à MORSCHWILLER LE BAS 24
Arrêté n° 2016 280 – 010 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CEDEO – DSC 46, avenue de Belgique à ILLZACH 26
Arrêté n° 2016 280 – 011 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS Gustave LORENTZ 91, rue des Vignerons à BERGHEIM 28
Arrêté n° 2016 280 – 012 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à PROXI FRAIS – CARREFOUR CONTACT – 10, Place d’Armes à NEUF BRISACH 30
Arrêté n° 2016 280 – 013 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à AGIP – SARL PAUSE SERVICES A36 – Aire de la Porte d’Alsace à BURNHAUPT LE BAS 32
Arrêté n° 2016 280 – 014 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ARTISAL – ISO 2000 FERMETURES 8, rue Oberlach à BURNHAUPT LE BAS 34
Arrêté n° 2016 280 – 015 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL Auto Assistance SCHMITT 121, Grand’rue à WALHEIM 36
Arrêté n° 2016 280 – 016 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Église SAINT-MARTIN 2, Grand’rue à ILLFURTH 38
Arrêté n° 2016 280 – 017 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL LA MEUNIERE 13, Place de l’Hôtel de Ville à DANNEMARIE 40
Arrêté n° 2016 280 – 018 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de BERGHEIM 42
Arrêté n° 2016 280 – 019 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de HORBOURG WIHR 45
Arrêté n° 2016 280 – 020 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection à l’INTERMARCHE – CELLANOL 13, rue de la Weiss à KIENTZHEIM 48
Arrêté n° 2016 280 – 021 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au ROCK AND ROLL BAR 3, route de Rouffach à ISSENHEIM 50 3
Arrêté n° 2016 280 – 022 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à « FIBULE » 12 ter rue du Rempart Nord à EGUISHEIM 52
Arrêté n° 2016 280 – 023 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à WOLFBERGER 6 Grand’rue à EGUISHEIM 54
Arrêté n° 2016 280 – 024 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LIDL 2, route d’Issenheim à GUEBWILLER 56
Arrêté n° 2016 280 – 025 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BUFFALO GRILL Rue de Normandie à CERNAY 58
Arrêté n° 2016 280 – 026 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la BODY MINUTE COLMAR 24, avenue de la République à COLMAR 60
Arrêté n° 2016 280 – 027 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BANQUE DE FRANCE 11, rue de la Somme à MULHOUSE 62
Arrêté n° 2016 280 – 028 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL COLIBB HOTEL B & B COLMAR PARC DES EXPOSITIONS 52 route de Strasbourg à COLMAR 64
Arrêté n° 2016 280 – 029 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS B&B HOTELS 38/40, avenue de Colmar à MULHOUSE 66
Arrêté n° 2016 280 – 030 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL EMU 3 – HOTEL IBIS STYLES ET IBIS BUDGET 42/44, avenue du Général Leclerc à MULHOUSE 68
Arrêté n° 2016 280 – 031 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL EMU 3 – COURTEPAILLE 40, avenue du Général Leclerc à MULHOUSE 70
Arrêté n° 2016 280 – 032 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ANTOINE SARL 13, quai de la Poissonnerie à COLMAR 72
Arrêté n° 2016 280 – 033 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à Nature et Découvertes 35, rue des Clés à COLMAR 74
Arrêté n° 2016 280 – 034 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à T. BONES STEAK 1546, rue du Ladhof à COLMAR 76
Arrêté n° 2016 280 – 035 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SELARL PHARMACIE DE DORNACH 4, rue de Thann à MULHOUSE 78 4
Arrêté n° 2016 280 – 036 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION 23, rue des Clés à COLMAR 80
Arrêté n° 2016 280 – 037 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Association Maison des Œuvres Foyer St Maurice (AMDO) 21 rue Henri Haeffely à PFASTATT 82
Arrêté n° 2016 280 – 038 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Pharmacie ST JEAN 31, rue du Ladhof à COLMAR 84
Arrêté n° 2016 280 – 039 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour SEPHORA 130, route de Soultz Centre commercial CORA à WITTENHEIM 86
Arrêté n° 2016 280 – 040 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL BOBBY -Allure Coiffure 47, avenue du Général de Gaulle à SAINT LOUIS 88
Arrêté n° 2016 280 – 041 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CARREFOUR EXPRESS- GUEBFLO SARL 126, rue de la République à GUEBWILLER 90
Arrêté n° 2016 280 – 042 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BASIC FIT II 8, route de Sélestat à COLMAR 92
Arrêté n° 2016 280 – 043 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection à NORDISCAPA – CARREFOUR CITY 74, rue du Nordfeld à MULHOUSE 94
Arrêté n° 2016 280 – 044 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour DECATHLON 60, rue du Frioul à MULHOUSE 96
Arrêté n° 2016 280 – 045 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à ELECTRO DEPOT 231, rue de Belfort à MULHOUSE 98
Arrêté n° 2016 280 – 046 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ESPACE LAVAGE AUTO 16, rue André Kiener à COLMAR 100
Arrêté n° 2016 280 – 047 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la BRIOCHE DOREE Buffet des Gares de France 9 Place de la Gare à COLMAR 102
Arrêté n° 2016 280 – 048 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’Épargne d’ Alsace 7, avenue de la République à COLMAR 104
Arrêté n° 2016 280 – 049 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’Épargne d’ Alsace 57 rue du Général de Gaulle à ST AMARIN 106 5
Arrêté n° 2016 280 – 050 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’Épargne d’ Alsace 2, rue Léon Lehmann à FERRETTE 108
Arrêté n° 2016 280 – 051 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC 15, route de Strasbourg à NEUF BRISACH 110
Arrêté n° 2016 280 – 052 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC 24, Grand’rue à RIBEAUVILLE 112
Arrêté n° 2016 280 – 053 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Gendarmerie 1, rue de l’Est à ILLZACH 114
Arrêté n° 2016 280 – 054 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Gendarmerie 2, rue d’Angleterre à RIXHEIM 116
Arrêté n° 2016 280 – 055 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Gendarmerie 11, rue Albert Schweitzer à CERNAY 118
Arrêté n° 2016 280 – 056 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Gendarmerie 56, rue Gubbio à THANN 120
Arrêté n° 2016 280 – 057 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection Square des « Anciennes Écoles » à WINTZENHEIM 122
Arrêté n° 2016 280 – 058 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection 2, rue de la Gare à LOGELBACH WINTZENHEIM 124
Arrêté n° 2016 280 – 059 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de CERNAY 126
Arrêté n° 2016 280 – 060 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Musée de la Porte de Thann 1, rue Haffner à CERNAY 130
Arrêté n° 2016 280 – 061 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS – ZAC du Mariafeld à HOUSSEN 132
Arrêté n° 2016 280 – 062 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS 251, rue de Belfort à MULHOUSE 134
Arrêté n° 2016 280 – 063 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BNP PARIBAS 8, Place de la République à MULHOUSE 136
Arrêté n° 2016 280 – 064 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BNP PARIBAS 4, rue Charles de Gaulle à ALTKIRCH 138
Arrêté n° 2016 280 – 065 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BNP PARIBAS 55, rue de la République à GUEBWILLER 141 6
Arrêté n° 2016 280 – 066 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BNP PARIBAS 27, rue Raymond Poincaré à CERNAY 143
Arrêté n° 2016 280 – 067 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 1, boulevard de l’Europe à MULHOUSE 145
Arrêté n° 2016 280 – 068 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 12, rue du Général de Gaulle à RIEDISHEIM 147
Arrêté n° 2016 280 – 069 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 72, rue de Mulhouse à SAINT LOUIS 149
Arrêté n° 2016 280 – 070 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel Local de repli 31, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM 151
Arrêté n° 2016 280 – 071 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel Local de repli 83, rue Koechlin à MULHOUSE 153
Arrêté n° 2016 280 – 072 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel Mobil Banque 83, rue Koechlin à MULHOUSER 155
Arrêté n° 2016 280 – 073 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel Zone aéroportuaire à SAINT LOUIS 157
Arrêté n° 2016 280 – 074 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 120, rue Lefebvre à MULHOUSE 159
Arrêté n° 2016 280 – 075 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 9, rue Clémenceau Local de repli à WINTZENHEIM 161
Arrêté n° 2016 280 – 076 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel MOBIL BANQUE 16b, Place d’Armes à NEUF BRISACH 163
Arrêté n° 2016 280 – 077 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 2, Place St Martin à JEBSHEIM 165
Arrêté n° 2016 280 – 078 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 79, rue du Général de Gaulle à HABSHEIM 167
Arrêté n° 2016 280 – 079 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel – Kiosque GAB- 1, rue de la Gare à HERRLISHEIM 169 7
Arrêté n° 2016 280 – 080 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel Local de repli 16b, Place d’Armes à NEUF BRISACH 171
Arrêté n° 2016 280 – 081 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 2, rue de la Source à MORSCHWILLER LE BAS 173
Arrêté n° 2016 280 – 082 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL rue du Pourquoi Pas à VOLGELSHEIM 175
Arrêté n° 2016 280 – 083 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 1, route de Rouffach à COLMAR 177
Arrêté n° 2016 280 – 084 du 6 octobre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à GRAND FRAIS route de Rouffach à COLMAR 179
Arrêté n° 2016 280 – 085 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour GRAND FRAIS 11, rue Emile Schwoerer à COLMAR 181
Arrêté n° 2016 280 – 086 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour GRAND FRAIS rue de Montmorency à KINGERSHEIM 183
Arrêté n° 2016 280 – 087 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 1, Grand’rue à ILLFURTH 185
Arrêté n° 2016 280 – 088 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 4 rue de la Petite Église à BERGHEIM 187
Arrêté n° 2016 280 – 089 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 307, Le Centre à LABAROCHE 189
Arrêté n° 2016 280 – 090 du 6 octobre 2016 portant r enouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 51, rue Principale à LAUTENBACH 191
Arrêté n° 2016 280 – 091 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection à la POSTE 1, rue du Pays de Bartholdi à RIEDISHEIM 193
Arrêté n° 2016 280 – 092 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville d’ENSISHEIM 195
Arrêté n° 2016 280 – 093 du 6 octobre 2016 portant m odification d’un dispositif de vidéoprotection à la Déchetterie d’Ensisheim-Réguisheim ZA La Passerelle 2, rue Jacqueline Auriol à ENSISHEIM 198 BUREAU DU CABINET
CH
Liberté « Liberté + Égaliné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N°o2S1C. 2280-51 du
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Boulangerie SERGE SARL — 27, rue de la Grande Armée à WILLER SUR THUR
Sous le n° 2014-0333
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 2534 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2014274- 0108 du 1“ octobre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 27, rue de la Grande Armée à WILLER SUR THUR présentée par Monsieur Serge PAWLIKOWSKI, gérant de la boulangerie Serge ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Serge PAWLIKOWSKI, gérant de la boulangerie Serge, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 27, rue de la Grande Armée à WILLER SUR THUR
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes, ,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras intérieures et la caméra extérieure filmant l’accès principal au point de vente.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2014274-0108 du 1” octobre 2014 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-chin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur Serge PAWLIKOWSKTI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le = 6 ££T, 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
{
Gabor ARANY ne Er
Liberté + Égalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
Nuit téo cot du
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l'EHPAD de MASEVAUX- NIEDERBRUCK - Résidence le Castel Blanc — 25, route Joffre à MASEVAUX-NIEDERBRUCK
VU
Sous le n° 2012-0259
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 25, route Joffre à MASEVAUX-NIEDERBRUCK, présentée par Monsieur Laurent BRAESCH, directeur de VEHPAD ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Laurent BRAESCH, directeur de J’EHPAD), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras
de vidéoprotection 25, route Joffre à MASEVAUX-NIEDERBRUCK, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - wwiw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Articte 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Laurent BRAESCH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
2016 Fait à COLMAR le GG
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Piece de Cabinet,
S— Gabor ARANY RE à A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
VU
VU
ARRETE
NAle-c$e. 602 du 6 GET 296
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à ALIFLO — SUPER U
10, rue Théodore Deck à GUEBWILLER
Sous le n° 68-04662
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-55-18 du 24 février 2005 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2014029-0041 du 29 janvier 2014 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 10, rue Théodore
Deck à GUEBWILLER, présentée par Monsieur Christian KOHLER, PDG de ALIFLO ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ter- : Monsieur Christian KOHLER, PDG de ALIFLO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 63 caméras de
vidéoprotection 10, rue Théodore Deck à GUEBWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
le secours à personnes, défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la Jutte contre les cambriolages.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 63.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2005-55-18 du 24 février 2005 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Monsieur Christian KOHLER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. ‘
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’ arrêté préfectoral n° 2014029-0041 du 29 janvier 2014 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
none 904
FaitacoLMAR Ie “6 002. EU
Pour le Préfet, et par délégation,
Le wscPréfet, Directeur de Cabinet,
{
Gabor ARANY Liberté « Liberté » Égaliné« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
cH
ARRETE
07 DA
Not 6.920 -cot4 du - 8 CET. 288
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à AUBERT France — Faubourg de Belfort à CERNAY
Sous le n° 2013-0310
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013-351-0077 du 17 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Faubourg de
Belfort à CERNAY, présentée par Monsieur Claude TSCHANN, responsable administratif chez AUBERT France ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ier- : Monsieur Claude TSCHANN, responsable administratif chez AUBERT France, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection Faubourg de Belfort à CERNAY conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 7.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 08 - www:haut-shin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Claude TSCHANN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’articie L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ia Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le — Ü Gc:, 201
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
a
Gabor ARANY Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
VU
ARRETE
note. 180 -coS du “6 vi. 2810
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Piscine couverte — 77, rue de Michelfelden à VILLAGE NEUF
Sous Le n° 2011-0288
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ef ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2011-283-6 du 6 octobre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 77, rue de
Michelfelden à VILLAGE NEUF, présentée par Monsieur Alain GIRNY, Président de la
Communauté d'Agglomération des Trois Frontières ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Alain GIRNY, Président de la Communauté d’Agglomération des Trois Frontières, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter 11 caméras de vidéoprotection 77, rue de Michelfelden à
VILLAGE NEUF, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 . 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww-haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur Alain GIRNY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le = $ CT, 2935
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
— -
Gabor ARANY ÉAÆ À EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
N
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à EDF - UNITE DE PRODUCTION
VÜ
EST — Centrale Hydroélectrique à KEMBS
Sous le n° 2016-0389
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à la centrale hydroélectrique à KEMBS, présentée par Monsieur Raphaël MEHR, directeur d’unité à EDF ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article {er- : Monsieur Raphaël MEHR, directeur d’unité à EDF, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de
vidéoprotection à la centrale hydroélectrique à KEMBS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
17, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Raphaël MEHR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
= 6 DT, Qu Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, du EX 4 eZ
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
No Ale 2. ot du 6 Bo. et
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à TOTAL MARKETING ET SERVICES
VU
VU
VU
Relais de Battenheim — Aire de BATTENHEIM
Sous le n° 68-98077
ps
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Fordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2006-31-29 du 31 janvier 2006 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2014106-0104 du 16 avril 2014 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’Aire de Battenheim présentée par le Pilote contrat télésurveillance de Total Marketing et Services ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le Pilote contrat télésurveillance de Total Marketing et Services, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection sur l’Aire de Battenheim conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2006-31-29 du 31 janvier 2006 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 . 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection -
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Le Pilote contrat télésurveillance de Total Marketing et Services, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L? arrêté préfectoral n° 2014106-0104 du 16 avril 2014 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
ENT M FaitaCOLMARle = 6 bi. 2B
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
€
Gabor ARANY Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
Nlolen3o-oeg du 76 CET. 2016
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à TROC.COM Mulhouse/Richwiller
17, rue de Kingersheïm à RICHWILLER
Sous le n° 2016-0403
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
2534 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; :
-VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 17, rue de Kingersheim à RICHWILLER, présentée par Monsieur Patrick PETRINI, gérant de TROC.COM Muihouse/Richwiller ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Patrick PETRINE, gérant de TROC.COM Mulhouse/Richwiller, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter 7 caméras de vidéoprotection 17, rue de Kingersheim à RICHWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Monsieur Patrick PETRINI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
= B (OT one
Fait à COLMAR le ë OCT. 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
——
Gabor Liberté « Liber» Égaité » Frnternté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE _
Néole 289 - 00 4 du — 6 661, 20
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LEROY MERLIN - 35, rue Tachard à MORSCHWILLER LE BAS
Sous le n° 68-081018
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2008-336-12 du 28 novembre 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2009-044-11 du 12 février 2009 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 35, rue Tachard à
MORSCHWILLER LE BAS, présentée par Madame Florence ECKERT, contrôleur de gestion magasin chez LEROY MERLIN ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame Florence ECKERT, contrôleur de gestion magasin chez LEROY MERLIN, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 18 caméras de vidéoprotection 35, rue Tachard à MORSCHWILLER LE BAS conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la
finalité suivante :
- la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 9, 17 à 22 et 25 à 27.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2008-336-12 du 28 novembre 2008 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Madame Florence ECKERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L? arrêté préfectoral n° 2009-044-11 du 12 février 2009 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
T, 288 FaitaCOLMARIe 7 6 BC
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
<—— Gabor ARANY Liberté « Liberté + Égalté + rater + Fraternité
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MB
ARRETE
Ndole. 180 —o10 du -6 QT, 29%
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à CEDEO - DSC — 46, avenue de Belgique à ILLZACH
Sous le n° 2016-0252
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 46, avenue de Belgique à ILLZACH, présentée par Monsieur Alexandre GENNARE, chef de site
CEDEO ILLZACEH ;
VE l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Alexandre GENNARI chef de site CEDEO ILLZACH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
12 caméras de vidéoprotection 46, avenue de Belgique à ILLZACH, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 20 26 00 - wivw.haut-chin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de fa présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Alexandre GENNARI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes fes personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
- 6 QC. 206 Fait à COLMAR le
Pour Îe Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
= ——
Gabor ARA Liberté « Liber» Égaité « Fraterité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINEF
CH
VU
ARRETE
Ndoic.280-01R du —6 01. 206
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS Gustave LORENTZ
91, rue des Vignerons à BERGHEIM
Sous le n° 2016-0020
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articies L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 91, rue des
Vignerons à BERGHEIM, présentée par Monsieur Georges LORENTZ, Président de la SAS
Gustave LORENTZ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Georges LORENTZ, Président de la SAS Gustave LORENTZ, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 91, rue des Vignerons à BERGHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Monsieur Georges LORENTZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
- 8 Qt. 2 Fait à COLMAR le st
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
= —— Gabor ARANY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DU CABINET
cH
ARRETE
Neo/t-tRS -oAt d Pr 0 2e CAT du. 6 oct. 2m
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à PROXI FRAIS —- CARREFOUR CONTACT - 10, Place d’Armes à NEUF BRISACH
Sous le n° 2014-0591
_
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10, Place
d’Armes à NEUF BRISACH, présentée par Monsieur Fabrice LAFONT, gérant de Proxi Frais Carrefour Contact ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Fabrice LAFONT, gérant de Proxi Frais — Carrefour-Contact, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter 18 caméras de vidéoprotection 10, Place d’Armes à NEUF BRISACH,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 9, 11 à 18 et 20.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwiv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Fabrice LAFONT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
‘au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à Pintéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire eur est adressé.
CT ratacoLMaR le 6 OCT. 206
Pour le Préfot, et par délégation, Le ULE Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
RS
Liberté + Égalité « Fraternité
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N4olf.180 - SAR du 6 gui. 20
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à AGIP —- SARL PAUSE SERVICES
VU
A36 — Aire de Ia Porte d’Alsace à BURNHAUPT LE BAS
Sous Le n° 2016-0379
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé A36 — Aire de la Porte d'Alsace à BURNHAUPT LE BAS, présentée par Monsieur Jérôme DESCAMPS, gérant de la SARL PAUSE SERVICES ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Jérôme DESCAMPS, gérant de la SARL PAUSE SERVICES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection A36 — Aire de la Porte d’Alsace à BURNHAUPT LE BAS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras filmant les zones accessibles au public. ‘
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - waww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Jérôme DESCAMPS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fr 7 æ Le a
Fait à COLMAR le : RL
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
EX Li Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
wolé.1%0 -oA du = 6 OCT. 206
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à ARTISAL — ISO 2000 FERMETURES
VU
8, rue Oberlach à BURNHAUPT LE BAS
Sous le n° 2016-0380
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 25i-I à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8, rue
Oberlach à BURNHAUPT LE BAS, présentée par Monsieur Roger BATTMANN, PDG d’ARTISAL ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Roger BATTMANN, PDG d’ARTISAL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de
vidéoprotection 8, rue Oberlach à BURNHAUPT LE BAS conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 090 - wwnw-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Roger BATTMANN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix - BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le = & 007. 2816
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
IT
Gabor ARANY hs
Liberté + Égalité + Fra
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cH
ARRETE
PTE - 6 Gti, 2 Ne. Mo-sJs du
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL Auto Assistance SCHMITT 121, Grand’rue à WALHEIM
Sous le n° 2016-0305
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 121, Grand’rue à WALHEIM, présentée par Monsieur Franck SCHMITT, gérant de la SARL Auto Assistance SCHMITT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Franck SCHMITT, gérant de la SARL Auto Assistance SCHMITT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter 4 caméras de vidéoprotection 121, Grand’rue à WALHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwv-haut-shin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Franck SCHMITT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 6 GT, 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinef,
SR — Gabor ARANY Liberté » Égalité + Fraternité
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CH
VU
ARRETE
Ne %s.cie dt 6 GT. 206
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Église SAINT-MARTIN
2, Grand’rue à ILLFURTH
Sous le n° 2016-0298
Ex? er ΠCe
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R 253-4 ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, Grand’rue à ILLFURTH, présentée par Monsieur Jean-Jacques SUTTER, Président du Conseil de Fabrique de l’Église St Martin ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Jean-Jacques SUTTER, Président du Conseil de Fabrique de l’Église St Martin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 2, Grand’rue à ILLFURTH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes
- la prévention du vandalisme et des risques d’incendie.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwvw-haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur Jean-Jacques SUTTER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1j à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
a TT
Fatacozmare D EET. 206
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY BUREAU Dy CABINEF
CH
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N2terSo-oAx du 6 CT, 29
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL LA MEUNIERE -— 13, Place
VU
de P'Hôtel de Ville à DANNEMARIE
Sous le n° 2016-0303
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13, Place de PHôtel de Ville à DANNEMARIE, présentée par Monsieur Sylvain BOSWINGEL, gérant de la SARL La Meunière ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées :
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Sylvain BOSWINGEE, gérant de la SARL La Meunière, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 13, Place de l'Hôtel de Ville à DANNEMARIE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Sylvain BOSWINGEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
es PT
Fataco marie OCT. 206 Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
= Gabor ARANY Liberté + Égalité « Fraternité
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ARRETE
Ne 10. CAS du 6 GC 2pj
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de BERGHEIM
Sous le n° 2010-0066
LE PREFET DU HAUT-RHUN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2010-130-8 du 7 mai 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2014182-0084 du 1° juillet 2014 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à BERGHEIM :
- Jardins de Ville
- Parc des Remparts, Ecoles
- Stade de football et salle Landgraben
- Remparts Est
- Centre sportif et culturel
- Nouveaux ateliers municipaux
- Centre ville - Grand’rue
- Entrées-sorties RD-route des Vins,
présentée par Monsieur Pierre BIHL, Maire de BERGHEIM ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr ARRETE
Article Ler- : Monsieur Pierre BIHL, Maire de BERGHEIM est autorisé, dans les conditions fixées au
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 49 caméras de
vidéoprotection à BERGHEIM
- Jardins de Ville
- Parc des Remparts, Ecoles
- Stade de football et salle Landgraben
- Remparts Est
- Centre sportif et culturel
- Nouveaux ateliers municipaux
- Centre ville - Grand’rue
- Entrées-sorties RD-route des Vins
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja protection des bâtiments publics.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-130-8 du 7 mai 2010 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Pierre BIHL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 18 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L? arrêté préfectoral n° 2014182-0084 du 1° juillet 2014 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fatà coLMare — P Cl. 2916
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY Liberté » Liberté » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
Note 280. 0}g du 6 Gi
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de HORBOURG WIHR
Sous le n° 2016-0063
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notarament ses articles L.223-1 à L:223-9 et R251-1àaR
253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VÜ l'arrêté préfectoral n° 2016-050-0601 CAB PS du 19 février 2016 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé à HORBOURG WIHR :
— Intersection Grand’rue/route de Neuf-Brisach
— Rond point entrée commune sud — Sud Est depuis CD 415
— Rue des Vosges/de Fortschwihr et Grand’rue
— Rond point entrée/sortie de la commune Nord
— Parking école maternelle
— Angle rue de Riquewihr et rue de Bretagne
— Grand’rue à proximité du pont rive gauche
— Place du 1% février
— Grand’rue à la hauteur du Presbytère
— Angle rue de la Synagogue et rue du Jura
— Angle bâtiment salle polyvalente côté rue de Lorraine
— Angle bâtiment salle polyvalente côté cours de tennis
— Groupe scolaire Paul Fuchs
présentée par Monsieur le Maire de HORBOURG WHIR;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
7, RUE BRUAT, BF. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwvw.haut-rhin.pref gouv.fr 2
ARRETE
Article 1er- : Monsieur le Maire de HORBOURG WIHR est autorisé, dans les conditions fixées au
Article 2 :
Article 3:
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 20 caméras de
vidéoprotection à HORBOURG WIHR :
— Tntersection Grand’rue/route de Neuf-Brisach
— Rond point entrée commune sud — Sud Est depuis CD 415
— Rue des Vosges/de Fortschwihr et Grand’rue |
— Rond point entrée/sortie de la commune Nord
— Parking école maternelle
— Angle rue de Riquewihr et rue de Bretagne
— Grand’rue à proximité du pont rive gauche
— Place du 1% février
— Grand”’rue à la hauteur du Presbytère
— Angle rue de [a Synagogue et rue du Jura
— Angle bâtiment salle polyvalente côté rue de Lorraine
— Angle bâtiment salle polyvalente côté cours de tennis
— Groupe scolaire Paul Fuchs
conformément au dossier présenté.
La présente autorisation est accordée pour l’ensemble des caméras, à l’exception des caméras n° 3 et 4 du groupe scolaire qui visionnent la cour de l’école.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes, '
- la prévention des atteintes aux biens,
- le secours à personnes/défense contre l'incendie,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la régulation du trafic routier
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2016-050-001 CAB PS du 19 février 2016 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
3
Monsieur le Maire de HORBOURG WIHR, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habïlités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
pur, CU Faità COLMARIe 7 0 ULt. ét
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
LUS
Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
vaternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
3
Cr
ARRETE gact. 1016
NMèott180-C20 dm
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à FINTERMARCHE - CELLANOL
VU
13, rue de la Weiss à KIENTZHEIM
Sous le n° 68-98109
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1à R
2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 982653 du 17 septembre 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2014029-0040 du 29 janvier 2014 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 13, rue de la
Weiss à KIENTZHEIM présentée par Monsieur Jean-François COULOMB, directeur
d’Intermarché KIENTZHEIM ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées :
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Jean-François COULOMB, directeur d’Intermarché KIENTZHEIM, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 21 caméras de vidéoprotection 13, rue de la Weiss à
KIENTZHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
la sécurité des personnes,
le secours à personnes/défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre les cambriolages.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 17 et 20 à 23.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Cette modification intervient sur l’instailation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 982653 du 17 septembre 1998 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Monsieur Jean-François COULOMB, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la mainfenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans Ia configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L? arrêté préfectoral n° 2014029-0040 du 29 janvier 2014 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe _ à Gift. 2818
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
= Gabor ARANY Liberté + Égalité + Fraternité
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BUREAU DU CABINET
CH
| ARRETE
Nd6- to. O24 du 76 bei. 20
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection au ROCK AND ROLL BAR - 3, route
VU
de Rouffach à ISSENHEIM
Sous le n° 2616-0399
7
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3, route de Rouffach à ISSENHEIM, présentée par Monsieur Guy SIRLIN, gérant du Rock and Roll Bar ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Guy SIRLIN, gérant du Rock and Roll Bar, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 3, route de Rouffach à ISSENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue,
La caméra située sur le trottoir ne pourra être exploitée qu’aux heures d’ouverture de la
terrasse.
?, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur Guy SIRLIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 7 6 Gel. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY Es + y
Liberté + Égalité + Fraternité
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CH
ARRETE
NooAt 20.0 Tv du
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à « FIBULE » - 12 ter rue du Rempart Nord à EGUISHEIM
Sous le n° 2016-0239
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demañde d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12 ter, rue du Rempart Nord à EGUISHEIM, présentée par Monsieur Jean RIEDWEG, gérant de « Fibule » ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Jean RIEDWEG, gérant de « Fibule », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de
vidéoprotection 12 ter, rue du Rempart Nord à EGUISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 et 2 et 4 à 7.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Monsieur Jean RIEDWEG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (nofamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1] à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ia préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie — & OCT. 2816
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
€
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
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Liberté « Égalité + Froternité
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ARRETE
Nd612o-.o23 du 76 Gi, 296
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à WOLFBERGER - 6, Grand’rue à
VU
EGUISHEIM
Sous le n° 2016-0398
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août.2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
latrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6, Grand’rue à EGUISHEIM, présentée par Monsieur Bertrand DUFOUR, Directeur général de WOLFBERGER;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Bertrand DUFOUR, Directeur général de WOLFBERGER, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 6, Grand’rue à EGUISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est accordée pour les caméras situées dans le point de vente.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwnv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Bertrand DUFOUR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous lPautorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire lobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auforisation pourra, après que
Pintéressé aura été mis. à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ja préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie + 6 OCT, 99
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Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Fr
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ARRÈTE
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autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à LIDL — 2, route d’Issenheïm à GUEBWILLER
Sous le n° 2616-0396
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, route d’Issenheim à GUEBWILLER, présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional de LIDE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées :
ARRETE
Article ler- : Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional de LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
23 caméras de vidéoprotection 2, route d’Issenheim à GUEBWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes - défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
La présente autorisation est accordée pour les caméras filmant les lieux accessibles au public.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-chin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
e De nranière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur Patrice POLMONARE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le — 6 GC? 285
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
aT
Gabor ARAN EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
VU
ARRETE
N° 21 G. 280 OX du
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à BUFFALO GRILL - Rue de Normandie à CERNAY
Sous le n° 2016-0400
- 6 601. 2916
=
A u
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue de
Normandie à CERNAY, présentée par Monsieur Olivier RICART, Directeur offre et
développement chez BUFFALO GRILL ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article ler- :
mentionnées ;
ARRETE
Monsieur Olivier RICART, Directeur offre et développement chez BUFFALO GRILL, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection rue de Normandie à CERNAY, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est accordée pour les caméras filmant l’entrée du restaurant. P
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Olivier RICART, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans ja configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
CT, 206 Faità COLMAR Ie — 6 Gti
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
=, Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
VU
CO
CO
Le
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ARRETE
Not 6. 120. OT6 du Lg Et. 20
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la BODY MINUTE COLMAR 24, avenue de la République à COLMAR
Sous le n° 2016-0327
LE PREFET DÙ HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 24, avenue de la République à COLMAR, présentée par Madame Ghislaine KURTZMANN, gérante de Body Minute Colmar ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
NSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
NSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame Ghislaine KURTZMANN, gérante de Body Minute Colmar, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 24, avenue de la République à COLMAR,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pre£ gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de [a présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
s À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Madame Ghislaine KURTZMANN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 7 8 OCT. 2916
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
es Gabor ARANY Es
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CH
ARRETE |
NUE Léoat+du 7 6 GET. 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BANQUE DE FRANCE 11, rue de la Somme à MULHOUSE
Sous le n° 68-97024 B
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-274-39 du 30 septembre 2010 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 11, rue de la Somme à
MULHOUSE, présentée par Monsieur Gilles LESELLIER, directeur départemental de la
Banque de France ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-274-39 du 30 septembre 2010 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97024B. Monsieur Gilles LESELLIER,
directeur départemental de la Banque de France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection 11, rue de la Somme à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéopratection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Gilles LESELLIER, directeur départemental de la Banque de France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
2
FatacoLmarte 7 6 GET, 201
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
TT
Gabor ARANY EX
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ternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
NdoiC.èfo-S 28 du
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL COLIBB - HOTEL B & B COLMAR PARC DES EXPOSITIONS - 52, route de Strasbourg à COLMAR
Sous le n° 2016-0301
_ à GET. 2016
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 52, route de Strasbourg à COLMAR, présentée par Monsieur Thierry MEYER, directeur de Hôtel B & B Colmar Parc des Expositions ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ter- : Monsieur Thierry MEYER, directeur de Hôtel B & B Colmar Parc des Expositions, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 15 caméras de vidéoprotection 52, route de Strasbourg à
COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
-_ la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-thin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Thierry MEYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à F’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police,
chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
= B GET 9
Fait à COLMAR le 6 OCT. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
a
Gabor ARANY LS
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINEF
c4
ARRETE
Née. Wo.ota du 78 CET. 26:
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS B & B HOTELS 38/40, avenue de Colmar à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0295
SE \4
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le-code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 38/40, avenue de Colmar à MULHOUSE, présentée par Monsieur Jean-Luc JEGO, directeur technique groupe B & B Hôtels ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Jean-Luc JEGO, directeur technique groupe B & B Hôtels, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection 38/40, avenue de Colmar à MULHOUSE, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de fa présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Jean-Luc JEGO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pantorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1] à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie Ë CET. 29f6
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
Gabor ARANY EX
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CH
ARRETE
Nsi6.2%20.020 du - 6 GET, 2076
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL EMU 3 - HOTEL IBIS
VU
STYLES ET IBIS BUDGET -— 42/44, avenue du Général Leclerc à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0285
Se mere A
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 42/44, avenue du Général Leclerc à MULHOUSE, présentée par Monsieur Guy PARRAIN, PDG de ia SARL EMU3 ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Guy PARRAIN, PDG de la SARL EMU 3, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 24 caméras de vidéoprotection 42/44, avenue du Général Leclere à MULHOUSE, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
| Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Guy PARRAIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de ja sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le - 6 GOT, 2995
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfk irecteur de Cabinet,
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
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PRÉFET DU HAUTRHIN
ARRETE
Ne 20-024 am “6 007. ED
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL EMU 3 - COURTEPAILLE
VU
40, avenue du Général Leclerc à MULHOUSE
Sous le n° 2616-0284
SEE 7
LA
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 40, avenue du Général Leclerc à MULHOUSE, présentée par Monsieur Guy PARRAIN, gérant de la SARL EMU3;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Guy PARRAIN, gérant de la SARL EMU 3, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 40, avenue du Général Leclerc à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
. 2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Monsieur Guy PARRAIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMARIe — 6 CET, ?i6
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ES Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
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ARRETE 6 GET. 20 N° dte 10.027 du
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à ANTOINE SARL - 13, quai de la
VU
Poissonnerie à COLMAR
Sous le n° 2016-0332
= SE D
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13, quai de la Poissonnerie à COLMAR, présentée par Madame Nathalie PERRIN, gérante de la SARL ANTOINE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Madame Nathalie PERRIN, gérante de la SARL ANTOINE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
2 caméras de vidéoprotection 13, quai de la Poissonnerie à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-chin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle
1, par une signalétique appropriée :
8 De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Madame Nathalie PERRIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, Chef de fa Circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le — 6 OCT, 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
FT
Gabor ARANY RES
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ARRETE
NUE. 280.0 33 du —f$ GET, 201
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à Nature et Découvertes — 35, rue des Clés à COLMAR
Sous le n° 2016-0333
LE PREFET DU HAUT-RHIN
… Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 35, rue des Clés à COLMAR, présentée par Monsieur Pascal FRAGEUTL, Directeur adjoint des travaux
chez Nature et Découvertes ;
VU “l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Pascal FRAGEUL, Directeur adjoint des travaux chez Nature et Découvertes,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 35, rue des Clés à COLMAR,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
a loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Monsieur Pascal FRAGEUL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-] à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 7 6 OUT. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
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we due 130. o1v du Ô ET. 2016
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à T. BONES STEAK — 156, rue du
VU
VU
Ladhof à COLMAR
Sous le n° 2014-0383
S
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-0 et R 251-1 à R
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 156, rue du Ladhof à COLMAR, présentée par Monsieur Didier POIROT, gérant de T. BONES STEAK ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Didier POIROT, gérant de T. BONES STEAK, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras
de vidéoprotection 156, rue du Ladhof à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Je secours à personnes - défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 63 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur Didier POIROT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police,
Chef de la Circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fatacoumare 7 D UT. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Fr
Gabor ARANY Liberté » Liberté + Égalté + Praternté + Fraternité
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VU
ARRETE
NAIC.1%0. OS du - 6 OCT, 2M6
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection à la SELARL PHARMACIE DE DORNACHI - 4, rue de Thann à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0308
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Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4, rue de
Thann à MULHOUSE, présentée par Madame Aude GRUAT, gérante de la SELARL
Pharmacie de Dornach ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression où de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Madame Aude GRUAT, gérante de la SELARL Pharmacie de Dornach, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter 5 caméras de vidéoprotection 4, rue de Thann à MULHOUSE, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. °
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Madame Aude GRUAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de Ia sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images). ‘
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois À
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
20
FaitaCOLMARIe 7 5 CCI, 206
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
= Gabor ARANY Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CH
VU
ARRETE
NéHl6 1280. oc du 6 667. 2016
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION
23, rue des Clés à COLMAR
Sous le n° 2016-0345
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 23, rue des Clés à COLMAR, présentée par Monsieur Quentin BRIAND, responsable sécurité chez Nocibé ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Quentin BRIAND, responsable sécurité chez Nocibé, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 23, rue des Clés à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Quentin BRIAND), responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ia Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, chef de ia circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
or mA
£ è Fait à COLMAR le - 6 G£T, 208
Pour ie Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
a
Gabor ARANY D Es
Liberté » Égalité + Fraternité
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Ne. 230. 44 du * 6 BCT, 201
autorisant l’instailation d’un dispositif de vidéoprotection à Association Maison des Œuvres Foyer St Maurice (AMDO) — 21, rue Henri Haeffely à PFASTATT
Sous le n° 2016-0341
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 21, rue Henri Haeffely à PFASTATT, présentée par Monsieur Francis MERCK, Président de l’association Maison des Œuvres Foyer St Maurice ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Francis MERCK, Président de l’association Maison des Œuvres Foyer St Maurice, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 21, rue Henri Haeffely à
PFASTATT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la protection des bâtiments publics,
- les nuisances sonores.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur Francis MERCK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 7 Ë OCT. 291$ Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
7 Gabor ARANY Liberté « Liborié + Bgalté + Fraternité + Fraternité
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Nlcrso.-038 du 76 OCT 29%
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Pharmacie ST JEAN - 31, rue
VÜ
VU
du Ladhofà COLMAR
Sous le n° 2010-0059
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2010-130-36 du 7 mai 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 31, rue du Ladhof à COLMAR, présentée par Madame Pascale WURTZ, pharmacienne titulaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-130-36 du 7 mai 2010 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0059. Madame Pascale WURTZ,
pharmacienne titulaire, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 31, rue du Ladhof à Colmar, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Madame Pascale WURTZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police,
Chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe — 6 CC?. éGê
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
TT Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
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ARRETE
Né nRo.ois du 7 6 OCT. 29%
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour SEPHORA - 130, route de Soultz
Centre commercial CORA à WIFTENHEIM
Sous le n° 68-05-711
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de [a sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1à R 2534 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-73-3 du 14 mars 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-349-26 du 14 décembre 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
a demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 130, route de Soultz - centre commercial CORA à WITTENHEIM, présentée par Monsieur Samuel EDON,
directeur sécurité Europe chez Séphora ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-349-26 du 14 décembre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-05-711. Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité Europe chez Séphora, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 130, route de Soultz— centre commercial CORA à WITTENHEIM , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wrww.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Monsieur Samuel EDON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2006-73-3 du 14 mars 2006 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMAR le 7 6 CET. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor EE Liberté + Liberté » Égald + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
= INT ogg
NC. 280-040 du ÿ UT, 201
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL BOBBY — Allure Coiffure
47, avenue du Général de Gaulle à SAINT LOUIS
Sous le n° 2016-0321
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 47, rue du Général de Gaulle à SAINT LOUIS, présentée par Madame Aïda M'DALLA, gérante de « Allure Coiffure » ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Madame Aïda M’DALLA, gérante de «Allure Coiffure », est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
2 caméras de vidéoprotection 47, rue du Général de Gaulle à SAINT LOUIS,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwnw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public ést informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1*', par une signalétique appropriée :
o De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
8 A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la foi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Madame Aïda M'DALLA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police de St Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
- ÿ 601, 2
Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
= Gabor ARANY Liberté « Liban » Égalté + Fraternité + Fraternité
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VÜ
ARRETE one
N°2 16.20 - où du 6 Eùt. 20
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection à CARREFOUR EXPRESS -
GUEBFLO SARL — 126, rue de la République à GUEBWILLER
Sous le n° 68-08949
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251- 1àR
2534;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 126, rue de la République à GUEBWILLER, présentée par Madame Corinne SCHWARTZ, gérante de GUEBFLO Sarl ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame Corinne SCHWARTZ, gérante de GUEBFLO Sarl, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 126, rue de la République à GUEBWILLER, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Madame Corinne SCHWART7, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès dés services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
_ use = jui: E 1ù
Fait à COLMAR Ie 7 B Voir ÉË
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
FT
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
A e
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
NbiGgo -our du 6 Gi, 2ÿÿ
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à BASIC FIT II - 8, route de Sélestat à
VU
COLMAR
Sous le n° 2016-0362
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ef R 251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8, route de
Sélestat à COLMAR, présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de
BASIC FIT N;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Redouane ZERKRI, directeur général de BASIC FIT Il, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
5 caméras de vidéoprotection 8, route de Sélestat à COLMAR, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00- wvw-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la Joi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Redouane ZEKKRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’articie R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitaCOLMARIe — 6 Lei. 2Bb
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
<= Gabor ARANY Liberté + Liberté + Égalué + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINEF
CH
ARRETE
NA AG. Uo- ou du - 6 at
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à NORDISCAPA — CARREFOUR CITY
74, rue du Nordfeld à MULHOUSE
Sous le n° 2010-0139
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1à R
2534;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2010-274-20 du 30 septembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 74, rue du
Nordfeld à MULHOUSE présentée par Monsieur Pascal EMMENECKER, gérant de
NORDISCAPA — CARREFOUR CITY ;
l'avis de fa commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Pascal EMMENECKER, gérant de NORDISCAPA - CARREFOUR CITY, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 15 caméras de vidéoprotection 74, rue du Nordfeld à
MULHOUSE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre les cambriolages.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 14 et 15.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - wunv.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur Pascal EMMENECKER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait àCOLMAR Ie 6 GT, 2995
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY bS A
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
doter 1Lo OÙ du = G QT, 29
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour DECATHLON - 60, rue du Frioul à MULHOUSE
Sous le n° 68-02490
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-IàR 2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral n° 2011-348-53 du 13 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 60, rue du Frioul à MULHOUSE, présentée par Monsieur Renaud GATINET, directeur de DECATHLON MULHOUSE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-348-53 du 13 décembre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-02490. Monsieur Renaud GATINET, directeur de DECATHLON MULHOUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 11 caméras de vidéoprotection
60, rue du Frioul à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Renaud GATINET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 7 6 CET. 206
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Le
Gabor ARANY Liberté + Liber » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINEF
CH
ARRETE
Nl{CI4o-euc du 6 OCT. 20
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à ELECTRO DEPOT — 231, rue de Belfort à MULHOUSE
Sous le n° 2011-0259
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2011-280-27 du 6 octobre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 231, rue de Belfort à MULHOUSE, présentée par Monsieur Sébastien HAMMER, directeur d'ELECTRO
DEPOT;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-280-27 du 6 octobre
2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0259. Monsieur Sébastien HAMMER,
directeur d’ELECTRO DEPOT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 32 caméras de vidéoprotection 231, rue de Belfort à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUÜAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - svwav.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Sébastien HAMMER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de a préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Dirècteur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe — 6 GE, 20j6
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
7 Gabor ARANY Liberté « Libené + Bgclé + Fraternité Fraternité
BUREAU DU CABINET
CH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE 6 Ge: _ i LÀ sy à
N2H6.180 Ye du cie «ii
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à ESPACE LAVAGE AUTO - 16, rue
VU
André Kiener à COLMAR
Sous le n° 2016-0386
LE PREFET DU HAUT-RHIEN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16, rue André
Kiener à COLMAR, présentée par Monsieur Serge PETER, gérant de P'ESPACE LAVAGE
AUTO ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Serge PETER, gérant de l’'ESPACE LAVAGE AUTO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection 16, rue André Kiener à COLMAR, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Monsieur Serge PETER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans Ia configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police,
Chef de la Circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le = 6 GET, 2916
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
<< Gabor ARANY Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité * Fraternité
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ARRETE
NoiG Mo-ou7 du -6 GET, 296
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la BRIOCHE DOREE - Buffet des
VU
Gares de France — 9, Place de Ia Gare à COLMAR
Sous le n° 2016-0377
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 9, Place de la Gare à COLMAR, présentée par Monsieur Manuel HUSCHARD), responsable opérationnel pour « Buffet des Gares de France » ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression où de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article fer- : Monsieur Manuel HUSCHARD), responsable opérationnel pour « Buffet des Gares de France », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 9, Place de la Gare à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de Pexistence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Manuel HUSCHARD), responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le - G Ç7
2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
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NUE Ro OUb du 6 GEr. 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d'Epargne d’Alsace — 7, avenue
de la République à COLMAR
Sous le n° 68- 97021- 1
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VÜ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2St-1àR 2534;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrêté préfectoral n° 2011-125-60 du 3 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-168-34 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 7, avenue de la République à COLMAR, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le responsable du service sécurité de la Caisse d'Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection 7, avenue de la République à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja prévention d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l’instailation de vidéoprotection précédemment autorisée pat arrêté préfectoral n° 2011-125-60 du 3 mai 2011 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
s A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise
en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2016-168-34 du 16 juin 2016 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ia Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe — 6 GET, 2216
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
<= Gabor ARANY Liberté * Liberté » Égabté » Fraternité + Fraternité
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Nélcè8o ou du = 6 DT, 2816
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’Epargne d’Alsace — 57, rue du Général de Gaulle à ST AMARIN
Sous le n° 68- PS4
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-125-42 du 3 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-168-43 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 57, rue du Général de Gaulle à ST AMARIN, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
9 caméras de vidéoprotection 57, rue du Général de Gaulle à ST AMARTIN, conformément aë dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2011-125-42 du 3 mai 2011 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection
+ À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise
en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
lexploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
L’arrêté préfectoral n° 2016-168-43 du 16 juin 2016 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F —- 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le — G ÉCT, £016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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ARRETE a
nAle L£o-o$D qu +6 OI. eu
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D'ALSACE 2, rue Léon Lehmann à FERRETTE
Sous le n° 68-03536
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2010-333-53 du 26 novembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2011-283-29 du 6 octobre 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, rue Léon Lehmann à FERRETTE, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d'Epargne d’Alsace ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie Le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-283-29 du 6 octobre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-03536. Le responsable du service sécurité de la Caisse d'Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 2, rue Léon
Lehmann à FERRETTE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service sécurité de la Caisse d'Epargne d'Alsace, responsable de la mise
en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’arrêté préfectoral n° 2010-333-53 du 26 novembre 2010 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ff iOT Se
Fait à COLMAR le 6 OT. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor Se Liberté + Liberté» Egalité + Fraternité + Fraternité
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CH
ARRETE
NC 28008 À du
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC — 15, route de Strasbourg à NEUF BRISACH
Sous le n° 68- 97022 C
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 972401 du 24 octobre 1997 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-283-22 du 6 octobre 2011 portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection ; ;
VParrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 15, route de Strasbourg à NEUF BRISACH, présentée par le chargé de sécurité du CIC ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 972401 du 24 octobre 1997 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97022 C. Le chargé de sécurité du CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection 15, route de Strasbourg à NEUF BRISACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du CIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L’arrêté préfectoral n° 2011-283-22 du 6 octobre 2011 susvisé est abrogé,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 7 Ê OCT. 2976 Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Pré Sk Directeur de Cabinet,
€ —
Gabor ARANY Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
VU
ARRETE
NhtcpoStan — 6 OCT. 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC — 24, Grand’rue à RIBEAUVILLE
Sous le n° 68- 97022 B
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9 et R 251-I à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
L'arrêté préfectoral n° 972400 du 24 octobre 1997 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-283-23 du 6 octobre 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ; ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 24, Grand’rue à RIBEAUVILLE, présentée par le chargé de sécurité du CIC ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 972400 du 24 octobre 1997 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97022 B. Le chargé de sécurité du CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 24, Grand’rue à RIBEAUVILLE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du CIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2011-283-23 du 6 octobre 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 0 CCE, 2936
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
—
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
+
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ARRETE
Nlolo-cS3 du = 6 CET 27
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection à la Gendarmerie — 1, rue de l'Est à
VU
VU
ILLZACH
Sous le n° 2016-0375
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
Patrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, rue de PEst à ILLZACH, présentée par Monsieur Constant CAYEUS, Colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Constant CAYLUS, Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 1, rue de l'Est à ILLZACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur Constant CAYLUS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans fa configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR -$f QCT, 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet-Directeur de Cabinet,
—
Gabor ARANY RS
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ARRETE
Ndoit. 20.0 Svy du - 6 GCT, 2516
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Gendarmerie —2, rue d’Angleterre
VU
à RIXHEIM
Sous le n° 2016-0376
VA
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, rue d'Angleterre à RIXHEIM, présentée par Monsieur Constant CAYLUS, Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Artiele ler- : Monsieur Constant CAYLUS, Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du
Haut-Rhin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 2, rue d'Angleterre à RIXHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-chin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
8 De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Constant CAYLUS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
ue 6 GC î, El
Fait à COLMAR le ci, 206
Pour le Préfet, et par délégation,
Le CET de Cabinet,
e
Gabor ARANY ÈS
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CH
VU
VU
ARRETE
Nole.Wo. ess du - 6 GCT, 2056
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection à la Gendarmerie — 11, rue Albert Schweitzer à CERNAY
Sous le n° 2016-0373
== SZ VA
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11, rue Albert Schweitzer à CERNAY, présentée par Monsieur Constant CAYLUS, Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article ler. : Monsieur Constant CAYLUS, Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 11, rue Albert Schweitzer à CERNAY, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
mentionnées ;
ARRETE
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wavw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelie s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Constant CAYLUS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprofection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
IST 9 Faità COLMAR le 7 6 OCT, 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Pré t-Rirecteur de Cabinet,
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
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N° 2oté. Bo. 0o$c du “6 ED CT, 2076
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Gendarmerie -— 56, rue Gubbio à
VU
VU
THANN
Sous le n° 2016-0374
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 56, rue Gubbio à THANN, présentée par Monsieur Constant CAYLUS, Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Constant CAYLUS, Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 56, rue Gubbio à THANN,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja protection des bâtiments publics,
- Ja prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1*, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Constant CAYLUS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix - BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
= B RET, 7 Fait à COLMAR le 6 Get, 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
7
Gabor ARANY REX
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CH
VU
CO
CO.
ARRETE
NAME 10. où du - 6 6CT. 2016
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection Square des « Anciennes Ecoles » à WINTZENHEIM
Sous Le n° 68-01370
Vpn ES
4
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’instailation d’un système de vidéoprotection situé Square des « Anciennes Ecoles » à WINTZENHEIM, présentée par Monsieur Serge NICOLE, Maire de WINTZENHEIM ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
NSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
NSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
icle Ler- : Monsieur Serge NICOLE, Maire de WINTZENHEIM, est autorisé, dans les conditions ÂArt fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection Square des « Anciennes Ecoles » à WINTZENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la prévention d’actes terroristes.
?, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 0 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Serge NICOLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire Pobjet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Faità COLMARIe 7 B GCT, 2916 Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
F
Gabor ARAN Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
Née. 180, ok du 6 GET, 99
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection 2, rue de la Gare à LOGELBACH
VU
WINTZENHEIM
Sous le n° 68-01370
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, rue de la Gare à LOGELBACH-WINTZENHEIM, présentée par Monsieur Serge NICOLE, Maire de WINTZENHEIM ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Artiele 1er- : Monsieur Serge NICOLE, Maire de WINTZENHEIM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras
de vidéoprotection 2, rue de la Gare à LOGELBACH-WINTZENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Serge NICOLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’artiele L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des aïticles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-f à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe = E 661, 296
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
a
Gabor ARANY Liberté + Liber » Égalié » Fraternité Fraternité
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ARRETE
NACUMo.0S5 du 6 CCT 2956
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de CERNAY
Sous le n° 2012-0241
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 2534 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-277-6 du 1° octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-168-074 du 16 juin 2016 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à CERNAY
Centre Ville — Carrefour Match
Pont Mourier-Eiffel
Passerelle Espace Grün
Parc Jeux Espace Grün
Porte de Thann
Place Abbé Pierre
Rue James Barbier — Mairie
Hôtellerie d’Alsace/Wittelsheim
Eglise rue Foch/rue de Thann
Gare n° 10A et 10B
Parking Ferrette
Pont Basset
CTM
Rue d’Alsace
Rond Point Mc Donald-Faubourg de Belfort
Rond Point MIA — ZI Europe CD 2 BIS IT 2
— Rue de Wittelsheim — Lycée des Métiers du Bâtiment et des TP
— Carrefour rue Montaigne et Faubourg de Colmar
— Place du Donon
_— Parc des Rives de la Thur
_- Rond Point Cimetière Militaire
— Faubourg des Vosges
- Camping/Parc des Cigognes
— ZAC Croisière
— ZAÏ les Pins
— ZAC des Rives de la Thur
— Rue du Bramont
— Square rue Amélie Zurcher
— Rue Amélie Zurcher
_ Rue de l’Asile
— Angle avenue Schweitzer/rue Gustave Eiffel
présentée par Monsieur le Maire de CERNAY ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur le Maire de la Ville de CERNAY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 83 caméras de
vidéoprotection à CERNAY :
— Centre Ville — Carrefour Match
— Pont Mourier-Eiffel
— Passerelle Espace Grün
— Parc Jeux Espace Grün
_ Porte de Thann
_ Place Abbé Pierre
— Rue James Barbier —- Mairie
— Hôtellerie d’Alsace/Wittelsheimn
_ Eglise rue Foch/rue de Thann
— Gare n° 10A et 10B
— Parking Ferrette
— Pont Basset
_ CTM
— Rue d’Alsace
- Rond Point Mc Donald-Faubourg de Belfort
_— Rond Point MIA — ZI Europe CD 2 BIS IL
— Rue de Wittelsheïm — Lycée des Métiers du Bâtiment et des TP
— Carrefour rue Montaigne et Faubourg de Colmar
_ Place du Donon
_— Parc des Rives de la Thur
— Rond Point Cimetière Militaire
_ Faubourg des Vosges
— Camping/Parc des Cigognes
_ ZAC Croisière _
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ZA les Pins
ZAC des Rives de la Thur
Rue du Bramont
Square rue Amélie Zurcher
Rue Amélie Zurcher
Rue de l’Asile
Angle avenue Schweïtzer/rue Gustave Eiffel
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics
- la régulation du trafic routier.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2016-168-074 du 16 juin 2016 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
8 De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loï et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur le Maire de CERNAY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Fobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2010-277-6 du 1° octobre 2010 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR 6 OCT. züt6
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
= Gabor ARANY Liberté + Égalité + Frateruité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
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CH
VU
ARRETE
Nb t4o.oto du
autorisant installation d’un dispositif de vidéoprotection au Musée de la Porte de Thann
1, rue Haffner à CERNAY
Sous le n° 2012-0241
= 6 OCT. 206
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, rue Haffner à CERNAY, présentée par Monsieur Michel SORDL député-maire de CERNAY ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article ler- : Monsieur Michel SORDI, député-maire de CERNAY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 10 caméras
de vidéoprotection 1, rue Haffner à CERNAY, conformément au dossier présenté, Ce
mentionnées ;
ARRETE
dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
0 De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Monsieur Michel SORDI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adiministratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMARIe 7 Ê OET. 2016 Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY PE Er
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE
Nil. 2% 6) du -6 OCT. 2016
autorisant l’instailation d’un dispositif de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS - ZAC du
Mariafeld à HOUSSEN
Sous le n° 2016-0381
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
VÜ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ZAC du
Mariafeld à HOUSSEN, présentée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général d’ACTION FRANCE SAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article _Ier- : Monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général d'ACTION FRANCE SAS, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 14 caméras de vidéoprotection ZAC du Mariafeld à HOUSSEN,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 12 et 14.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 : www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Monsieur Bart RAEYMAEKERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F -— 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacoLmaR le — & CCI, 2016 Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
= Gabor BUREAU DU CABINET
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Liberté + Liberté » Égalté Fraternité + Fraternité
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Nèlé. io: or du —6 CCT, 59%
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ACTION France SAS -— 251, rue de
Belfort à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0168
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 251, rue de Belfort à MULHOUSE, présentée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général d’Action France SAS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général d’Action France SAS est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 14 caméras de vidéoprotection 251, rue de Belfort à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Monsieur Bart RAEYMAEKERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
- 6 OCT. 296 Fait à COLMAR le 6 OCT. 21
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
<=" Gabor ARANY Liberté « Liberté» Égalté « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
Noé Bo.63 du - 6 OCT. 2010
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BNP PARIBAS — 8, Place de la République à MULHOUSE
Sous le n° 68-06733
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2011-283-19 du 6 octobre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
lParrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 8, Place de la République à MULHOUSE, présentée par le responsable gestion immobilière de la BNP PARIBAS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-283-19 du 6 octobre
2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-06733. Le responsable gestion immobilière de la BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 8, Place de la République à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens,
- {a prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable gestion immobilière de la BNP PARIBAS responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le — 6 G£T, 2916
Pour le Préfet, et par délégation,
Le VE =" de Cabinet,
Gabor ARANY #
Liberté * Liberté « Égalté » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
cH
ARRETE 8 get
= 6 GT. 266 N2cté.180.o6t4 du 2018
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BNP PARIBAS — 4, rue Charles de Gaulle à ALTKIRCH
Sous le n° 68-99241
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
2534;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 991470 du 1% juillet 1999 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-130-23 du 7 mai 2010 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-179-44 du 27 juin 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-283-30 du 6 octobre 2011 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 4, rue Charles de Gaulle à ALTKIRCH, présentée par le responsable gestion immobilière de la BNP PARIBAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref gouv.fr ARRETE
Article Ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-283-30 du 6 octobre
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-99241. Le responsable gestion immobilière de la BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelabie, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 4, rue Charles de Gaulle à ALTKIRCH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
, À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable gestion immobilière de la BNP PARIBAS responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Les arrêtés préfectoraux n° 991470 du 1° juillet 1999, n° 2010-130-23 du 7 mai 2010 et
n° 2011-179-44 du 27 juin 2011 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ja préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de Ja date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe 7 6 OCT. 206 Pour le Préfet,
et par délégation,
Le CE =" de Cabinet,
Gabor ARANY Liberté « Liban « Égalté Praternité Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
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ARRETE
N£IC. fo-ccs du 7 6 OUT. 2616
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BNP PARIBAS -— 55, rue de la
République à GUEBWILLER
Sous le n° 68-97006-5
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 981011 du 7 avril 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-130-26 du 7 mai 2010 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2011-280-5 du 6 octobre 2011 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 55, rue de la République
à GUEB WILLER, présentée par le responsable gestion immobilière de la BNP PARIBAS :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 :
CONSIDERANT que ie lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-280-5 du 6 octobre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97006-5. Le responsable gestion immobilière
de la BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 55, rue de la
République à GUEBWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable gestion immobilière de la BNP PARIBAS responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes frès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à £.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 981011 du 7 avril 1998 et n° 2010-130-26 du 7 mai 2019 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le ‘ groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
à NOT 9
raitacoLmMaRle 6 OCT. é016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
€
Gabor ARANY Liberté « Liberté » Égalté Fraternité + Fraternité
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CH
VU
ARRETE
NME Bo oùc du 06 60. 256
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la BNP PARIBAS — 27, rue Raymond Poincaré à CERNAY
Sous le n° 2010-0035
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 2534;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2010-130-25 du 7 mai 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-125-69 du 3 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 27, rue Raymond Poincaré à CERNAY, présentée par le responsable gestion immobilière de la BNP PARIBAS ;°
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression où de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-125-69 du 3 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0035. Le responsable gestion immobilière de la BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 27, rue Raymond Poincaré à CERNAY, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable gestion immobilière de la BNP PARIBAS responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2010-130-25 du 7 mai 2010 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à [intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe — 6 OCT, 95
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE F1 RANÇAISE
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ARRETE
No oÇadu 7 6 OCT. 2056
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel — 1, boulevard de l’Europe à MULHOUSE
Sous le n° 2011-0271
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2011-283-18 du 6 octobre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
larrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 1, boulevard de l’Europe à MULHOUSE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-283-18 du 6 octobre
2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0271. Le chargé de sécurité du Crédit
Muivel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 1, boulevard de l’Europe à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haat-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notämment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L:253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le - 6 GET. 206
Pour le Préfet, et par délégation, [7
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
r
Gabor ARANY Liberté » Liberté + Égelié + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
VU
ARRETE
NC .068 du “6 tr 2
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL — 12, rue du Général de Gaulle à RIEDISHEIM
Sous le n° 2009-0033
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 980202 du 2 février 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-126-64 du 5 mai 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 12, rue du Général de Gaulle à RIEDISHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Artiele 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 13 caméras de vidéoprotection 12, rue du Général de Gaulle à RIEDISHEIM conformément au dossier
mentionnées ;
ARRETE
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 980202 du 2 février 1998 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L’ arrêté préfectoral n° 2011-126-64 du 5 mai 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ia préfecture. Elle
peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
LT OU FaitaCOLMARIe — 6 Oui. ED
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
<= Gabor ARANY Liberté + Liban » Égalité « raterité Fraternité
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NoleBo 669 du 6 OCT. 291
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 72, rue de Mulhouse à SAINT LOUIS
Sous Le n° 68-97020-69
Rs
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 981857 du 1* juillet 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-126-4 du 5 mai 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 72, rue de Mulhouse à ST LOUIS, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 24 caméras de vidéoprotection 72, rue de Mulhouse à ST LOUIS conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 981857 du l* juillet 1998 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’ arrêté préfectoral n° 2011-126-4 du 5 mai 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police de ST LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMAR Ie 6 GCT. 2816
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
C
Gabor ARANŸY Liberté » Liberté » Égalté« Fraternité Fraternité
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NL 0 0% du 6 OCT, 29%
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - Local de repli - 31, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM
Sous le n° 68-97020-42
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 981763 du 25 juin 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-274-096 du 1° octobre 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 31, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 31, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 981763 du 25 juin 1998 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 106 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de ia personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L? arrêté préfectoral n° 2015-274-096 du 1° octobre 2015 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix -— BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ee na
Faracoumarte 7 6 Oei, EG
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
<= — Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
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w Lie. 6.071 a 6 01. en
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL -Local de repli
VU
83, rue Koechlin à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0346
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articies L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 83, rue Koechlin à MULHOUSE -- local de repli, présentée par le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 83, rue Koechlin à MULHOUSE - local de repli, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis Îe cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le — 8 GCF. 2916
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeup-de Cabinet,
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
Liberté + Liban » Égalué + Fraternité «+ Fraternité
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ARRÈTE
N2A6G. oO 0 1L au 6 OCT, 206
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL -Mobil Banque
VU
83, rue Koechlin à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0346
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 83, rue Koechlin à MULHOUSE — Mobil Banque, présentée par le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 83, rue Koechlin à MULHOUSE -— Mobil Banque, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
1, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwav.haut-rhin.pref.gouv.ff Article 2 :
Article _3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé où de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le _ & GET, 2916
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
7
Gabor ARANY BE Er
Liberté «+ Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
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ARRETE
Nlt300t3au 6 OCT, 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel — Zone aéroportuaire
VU
à SAINT LOUIS
Sous le n° 2011-0270
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-283-24 du 6 octobre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Zone aéroportuaire à ST LOUIS, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article jer- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-283-24 du 6 octobre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0270. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection Zone aéroportuaire à ST LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police
de Saint-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe = B OCT. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
‘
Gabor ARANY Liberté » Libart » Égalué + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
ND Le %oo+ du a) OCT, 20
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel — 120, rue Lefebvre à MULHOUSE
Sous Le n° 2011-0269
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011-283-17 du 6 octobre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 120, rue Lefebvre à MULHOUSE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que Le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression où de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-283-17 du 6 octobre
2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0269. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 120, rue Lefebvre à MULHOUSE,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé dela présence de ces caméras, dans f’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie = 6 OCT. 2916
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
—_ Gabor ARA Liberté « Liberté + Églté » Frarernit * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
VU
ARRETE
N dt. oO. GA du
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL — 9, rue Clémenceau — Local de repli à WINTZENHEIM
6 OET. 2016
Sous le n° 2016-0328
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 9, rue Clémenceau à WINTZENHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article Ler- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 9, rue Clémenceau à WINTZENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
mentionnées ;
ARRETE
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
{
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable dé la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans f’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
5 ont
FatacoLmarl 7 Ô OU. 205
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
c
Gabor ARANY Liberié + Liberté + Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
cH
VU
VU
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ARRETE
N°6 -2o. ©l6 du 6 OCT. 206
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - MOBIL BANQUE - 16b, Place d’Armes à NEUF BRISACH
Sous le n° 68-97020-15 B
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16b, Place d’Armes à NEUF BRISACH, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
NSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
NSIDERANT Le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 16b, Place d’Armes à NEUF BRISACH - Mobil Banque, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wvw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe 6 Qùt. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
d
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
Not6.%80.o7+ du 7 6 OCT. 206
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL — 2, Place
VU
St Martin à JEBSHEIM
Sous le n° 2011-0102
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-125-23 du 3 mai 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, Place St Martin à JEBSHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-125-23 du 3 mai
2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0102. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 2, Place St Martin à JEBSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wvw.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous f’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
= 6 OCT. 260 Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
—
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
EX A A
Liberté + Égalité + Praternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
NLAC 00 CAB PS du = 6 OCT, 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel — 79, rue du Général de
VU
VU
Gaulle à HABSHEIM
Sous le n° 68-97020-S1
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 981784 du 26 juin 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2014029-0019 du 29 janvier 2014 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 79, rue du Général
de Gaulle à HABSHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 10 caméras de
vidéoprotection 79, rue du Général de Gaulle à HABSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014029-0019 du 29 janvier 2014 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 06 - www. haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 981784 du 26 juin 1998 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMAR le 7 6 OC. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
=" Gabor ARANY Liberté + Liberté « Égalné» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
NS IC 1f06))CAB PS du — 6 GCT, ?ÙIF
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel — Kiosque GAB — 1, rue
de la Gare à HERRLISHEIM
Sous le n°
LE PREFLT DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 990772 du 23 avril 1999 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-035-022 du 4 février 2016 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, rue de la Gare à
HERRLISHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 1, rue de la Gare à HERRLISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2016-035-022 du 4 février 2016 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 2920 00 - wwnv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce Le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 990772 du 23 avril 1999 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitaCOLMARIe 7 6 OCT, 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Se S Gabor ARANY | Er
Liberté « Égalité + Fraternité
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cH
ARRETE
N° 2e. Uo. 080 du D OCT. 206
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL -— Local de repli -
VU
16b, Place d’Armes à NEUF-BRISACH
Sous le n° 68-97020-15B
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 980209 du 2 février 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2016-035-019 du 4 février 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 16b, Place
d’Armes à NEUF-BRISACH, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 16b, Place d’Armes à NEUF-BRISACH conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 980209 du 2 février 1998 susvisé,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’infervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’ arrêté préfectoral n° 2016-035-019 du 4 février 2016 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe = 6 CCF. 2M
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
= ° Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
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ARRETE
N° lt. %o.o8/y du 6 Gr. 2016
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
2, rue de Ia Source à MORSCHWILLER LE BAS
Sous le n° 2016-0383
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, rue de la Source à MORSCHWILLER LE BAS, présentée par Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, PDG de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article _1er- : Monsieur Aïbertus VAN BOLDEREN, Président de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 2, rue de la Source à MORSCHWILLER LE BAS, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre la délinquance de proximité.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le = Ê Gex
Pour le Préfet, et par délégation, . 2916
Le Sous-Préfet, = de Cabinet,
TT
Gabor ARANY Er
Liberté + Êgalité + Fraternité
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CH
VU
ARRETE
NdAGC.280.092 du +6 OCT. 29%
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
rue Pourquoi Pas à VOLGELSHEIM
Sous le n° 2016-0254
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’instaflation d’un système de vidéoprotection situé rue Pourquoi Pas à VOLGELSHEIM, présentée par Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, PDG de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le éaractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, Président de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection rue Pourquoi Pas à VOLGELSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue,
- Ja lutte contre la délinquance de proximité.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 08 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de Pexistence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lFintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et ie Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 6 ËC:, 2916
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, = = Cabinet, /
Gabor ARANY EX À Le
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VU
ARRETE
N° dl6.160. 082 du - 6 CCT. 206
autorisant installation d’un dispositif de vidéoprotection à ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
4, route de Rouffach à COLMAR
Sous le n° 2016-0253
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-i à R
2534;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, route de Rouffach à COLMAR, présentée par Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, PDG de la
SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, Président de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 1, route de Rouffach à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre la délinquance de proximité.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images),
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police,
chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe 7 OCT, 2016 Pour le Préfet, et par délégation,
Le ne = cieur de Cabinet,
Gabor ARANY EX à A
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ARRETE
N° dolt. 186 «0 84 du - 6 OCT, 201
autorisant installation d’un dispositif de vidéoprotection à GRAND FRAIS -— route de Rouffach à COLMAR
Sous le n° 2016-0349
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Chevalier de Ia légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé route de Rouffach à COLMAR, présentée par Monsieur Clément GAUTHIER, directeur réseau à
Grand Frais ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Clément GAUTHIER, directeur réseau à Grand Frais, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 34 caméras de vidéoprotection route de Rouffach à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- Ja lutte contre la démarque inconnue,
- Ja Jutte contre les cambriolages.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images. ‘
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Clément GAUTHIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
= T5
ratacormarte 7 © OCT. 20
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY Liberté « Liberté + gelé + Fraternlté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
Neéolé.2%0.68S du - 6 GET, 5016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour GRAND FRAIS - 11, rue Emile
Schwoerer à COLMAR
Sous le n° 2011-0343
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2011-349-16 du 14 décembre 2011 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 11, rue Emile Schwoerer à COLMAR, présentée par Monsieur Clément GAUTHIER, directeur réseau à GRAND FRAIS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article fer- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-349-16 du 14 décembre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0343. Monsieur Clément GAUTHIER, directeur réseau à GRAND FRAIS est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 33 caméras de vidéoprotection 11, rue Emile Schwoerer à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre les cambriolages.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ÿ: p
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Monsieur Clément GAUTHIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 9 :
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police,
chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe — G GCT, 29%
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, = de Cabinet,
€
Gabor ARANY | | Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU Dù CABINET
CH
VU
ARRETE
NA Uo.o8e du —6 OÛT. 206
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour GRAND FRAIS -— rue de
Montmorency à KINGERSHEIM
Sous Le n° 1-0283
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2011-280-28 du 6 octobre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé rue de Montmorency à KINGERSHEIM, présentée par Monsieur Clément GAUTHIER, directeur réseau à GRAND FRAIS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 280-28 du 6 octobre 2011
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 2011-0283. Monsieur Clément GAUTHIER, directeur
réseau à GRAND FRAIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 33 caméras de vidéoprotection rue de
Montmorency à KINGERSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre les cambriolages.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68026 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Articie_3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Monsieur Clément GAUTHIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR ie a
Pour le Préfet, et par déleghi ACT. 2816
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, L
Gabor ARANY ÉA Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU pu CABINET,
CH
ARRETE :
N°26 180.0 4 du F G Gbi. es
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE — 1, Grand’rue à
VU
VU
ILLFURTH
Sous le n° 68-03519
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 2534;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-040-27 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2011-348-21 du 13 décembre 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 1, Grand’rue à ILLFURTH, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées :
ARRETE
Article fer- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-348-21 du 13 décembre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-03519. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 1, Grand’rue à ILLFURTH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.259-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2011-040-27 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa’ publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le - 6 fC
Pour le Préfet, et par ae b BE. A)
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Fr
Gabor ARANY EX 4
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUTRHIN
BUREAU DU CABINET,
CH
ARRETE
Né. 220.038 du LG CET, 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE -— 4, rue de la Petite
VÜ
Eglise à BERGHEIM
Sous le n° 2011-0225
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 2534;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-280-18 du 6 octobre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 4, rue de la Petite Eglise à BERGHEÏIM, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-280-18 du 6 octobre
2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0225. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Î caméra de vidéoprotection 4, rue de la Petite Eglise à BERGHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wvw.haut-rhin.pref£ gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F -— 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
= AT 0e
Fait à COLMAR le 6 CIT. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, y
ES Gabor ARANY EX Li Er
Liberté + Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET,
CH
ARRETE
NZ. Bo.oST du = 6 GCT, 2üi
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE — 307, Le Centre
VU
VU
à LABAROCHE
Sous le n° 2011-0226
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-280-16 du 6 octobre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 307, Le Centre à LABAROCEHE, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-280-16 du 6 octobre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0226. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 307, Le Centre à LABAROCHE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de {a personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le -— 6 DCT. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Fr
Gabor ARANY Liberté + Liban » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET,
CH
ARRETE
NC. 5.040 du = 6 GC. 2015
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE -— 51, rue Principale à LAUTENBACH
Sous le n° 2011-0234
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2011-280-14 du 6 octobre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 51, rue Principale à
LAUTENBACH, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-280-14 du 6 octobre
2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0234, Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 51, rue Principale à LAUTENBACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de ia présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue - de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à COLMAR le -69f
Pour le Préfet, et par dal F. 2016
Le Sous-Préfet, Directeur abinet,
Gabor ARANY EX © Er
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
N° 2H. Ho.o11 du — 6 OÙT, 2ÿi6
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la POSTE -— 1, rue du Pays de Bartholdi à RIEDISHEIM
Sous le n° 68-02461
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 0022973 du 18 octobre 2002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2011-040-39 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2012-202-0017 du 20 juillet 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ; .
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, rue du Pays de Bartholdi à RIEDISHEIM, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 1, rue du Pays de Bartholdi à RIEDISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2012-202-0017 du 20 juillet 2012 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 0022973 du 18 octobre 2002 et n° 2011-040-39 du 8 février
2011 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. :
Fait à COLMAR le — 6 DST, 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY Liberté » Liber» Égaliué» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH |
ARRETE
N éoic ms ot du 6 OCT, 295%
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville d'ENSISHEIM Sous | le n° 2011- 0268
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-283-7 du 6 octobre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VTÜ l'arrêté préfectoral n° 2014182-0059 du 1* juillet 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VT l'arrêté préfectoral n° 2014342-0065 du 8 décembre 2014 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2616 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à ENSISHEIM
e Arrière Mairie
e Maison Mossmann
e Maison des Associations
e Piscine Municipale
e Parking des Remparts
e Rue de Castroville
e Les Octrois
e Rond-point de la Gare
® Stade de football
e Rond-point BECK
e Zone Pont de l’Ill
# Rond-point Clémenceau
e Place de l'Eglise
présentée par Monsieur le Maire de la Ville d’Ensisheim ;
VO l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 ;
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-chin.pref.gouv.fr CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article er- : Article 1er- : Monsieur le Maire de la Ville d’Ensisheim, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 40 caméras
de vidéoprotection à ENSISHEIM :
+ Arrière Mairie
° Maison Mossmann
+ Maison des Associations
° Piscine Municipale
° __ Parking des Remparts
° Rue de Castroville
+ Les Octrois
+ Rond-point de la Gare
+ Stade de football
+ Rond-point BECK
° Zone Pont de l’Ill
°__ Rond-point Clémenceau
+ Place de l'Eglise
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014182-0059 du 1* juillet 2014 susvisé.
Article2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
s À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Monsieur le Maire d’Ensisheim , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 19 :
3
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2011-283-7 du 6 octobre 2011 et n° 2014342-0065 du 8
décembre 2014 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le - 6 SET. 206
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
_
Gabor ARANY A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
N° Lutc do.os% du +6 OCT. 206
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Déchetterie d’Ensisheim-Réguisheim
VU
ZA La Passerelle 2 — rue Jacqueline Auriol à ENSISHEIM
Sous le n° 2011-0268
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral n° 2014274-0101 du 1° octobre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé ZA La Passerelle
2— rue Jacqueline Auriol à ENSISHEIM, présentée par Monsieur le Maire d’'ENSISHEIM ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 21 septembre 2016 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur le Maire d'ENSISHEIM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection ZA La Passerelle 2 — rue Jacqueline Auriol à ENSISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Ja prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014274-0101 du 1° octobre 2014 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur le Maire d’ENSISHEIM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ïls sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Adiministratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le - 6 OCT. 216
Pour le Préfet, et par délégation, L
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
€
Gabor ARANY