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Déliberation - cms DEL D035 Budget principal affectation du resultat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms DEL D035 Budget principal affectation du resultat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
& Envoyé en préfecture le 07/05/2026
LR EXTRAIT DU REGISTRus 07/05/2026 LOY _ DES DELIBERATIONSI 0:074217402494-20260430-D035 2026-DE
_ INT-PAUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : nu _ En exercice 23 N° D035 2026 Budget Principal — Affectation du
Présents 54 résultat 2025 sur exercice 2026
Votants 23
L'an deux mille vingt-six, le trente avril,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Marie SERVOZ
Date de la convocation du conseil municipal : le 21 avril 2026
À été nommé secrétaire de séance : ZIMMERMANN Sophie
Présents (23) : Mmes et Ms. SERVOZ Jean-Marie, ARVIS Adèle, BARREAU Sylvain, BIZOUARD Antoine, BLANC Fabienne, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, DARNAT Julie, DEFLON Julien, DUBOCAGE Jean-Charles, ESTRAN Camille, GICQUEL Lydie, GRIVEL Mélanie, JACQUIER Jean-François, MARTIGNIERE Franck, NADREAU Angélique, PINGET Denis, REBUT Sandra, SELLIER Delphine, SIRVEN Jordan, TRINCAT Christophe, WIART Florine, ZIMMERMANN Sophie
Votants (23)
Après avoir entendu le Compte financier Unique (CFU) de l'exercice 2025 du Budget commune et constatant :
- un Excédent de Fonctionnement Cumulé de 3 192 558,25 € - un déficit d'investissement Cumulé de 292 881,34 €
-__les restes à réaliser en dépenses d'investissement de 86 125,15 €
Considérant le recours gracieux de la Préfecture, en date du 20/03/2026 par lequel il est demandé de procéder à un nouveau vote d’après le CFU Définitif.
Considérant que la chaine budgétaire est fragilisée, et qu'il est ainsi nécessaire de soumettre à nouveau au vote, l'affectation du résultat
Il est donc proposé au Conseil Municipal de reprendre les résultats comme suit :
- de réduire et d’affecter l'excédent de fonctionnement cumulé de 2 899 676,91 € du budget principal 2025 au chapitre R 002 (Excédent antérieur reporté) de la section de fonctionnement du budget principal 2026,
- d’affecter en recettes d'investissement à l’article 1068, le montant de 292 881,34 €
- de reporter au chapitre D 001 du budget principal 2026, le solde d'exécution négatif 2025 de la section d'investissement de 206 756,19 €. Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir d| Fey en préfecture le 07/05/2026 Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le S L C
- DECIDE le retrait de la délibération D013_ 2026, ID : 074-217402494-20260430-D035_2026-DE
- DECIDE d’affecter le résultat comme suit sur le budget 20Z5-
e En section de Fonctionnement,
Chapitre 002 (Excédent Antérieur de Fonctionnement Reporté) : 2 899 676,91 €
e Décide de reporter le résultat d'investissement
Chapitre 001 (Déficit Antérieur de Fonctionnement Reporté) : 206 756,19 €
e D'affecter en recettes d'investissement à l’article 1068
- _ MANDATE le Maire pour signer tout document s'y rapportant,
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Pour expédition certifiée conforme.
La Secrétaire
Sophie ZIMMERMANI 1}
|
Le Maire
Jean-Marie SERVOZ