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Convocation - 27 Avis du conseil municipal sur la demande société SNC Data Hills
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Convocation - 27 Avis du conseil municipal sur la demande société SNC Data Hills)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES Dj 11
ID : 095-219506128-20250625-ERRDEL27062025-DE
DU CONSEIL MUNICTrAT
N° 27.06.2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal / > légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique LE THILLAY sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Date de convocation :
18 juin 2025 Etaient présents :
Date d'affichage : Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur KOVAC, Monsieur CHARPENTIER,
18 juin 2025 Madame CABRERA, Madame DOS RAMOS,
Madame LE MILLOUR, Monsieur ESNEE, Madame JAKIC, Conseillers Municipaux délégués, Nombre de
conseillers : Monsieur JANIVEL, Monsieur INDIANA, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE,
Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE, Conseillers + Enexercice : 26 Municipaux
+ Présents: 19 Formant la majorité des membres en exercice
* Vonis:24 Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame RODRIGUES a donné pouvoir à Madame JAKIC
Monsieur CHOCHOIS a donné pouvoir à Monsieur JANIVEL
Madame MATHURINA a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE
Madame DA CRUZ a donné pouvoir à Madame LE MILLOUR
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur ROMERO
Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur LUNAZZI
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Absentes excusées :
Madame AMBERT
Madame HAFED
Secrétaires de séance :
Madame CABRERA, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE
Avis du conseil municipal sur la demande d'autorisation environnementale de la société SNC Data Hills dans le cadre de l'enquête unique engagée du 19 mai au 17 juin 2025
RAPPORTEUR : Monsieur Alain ESNEE
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique unique du 19 mai au 17 juin 2025 concernant la demande d'autorisation environnementale
présentée par la société SNC Data Hills pour la construction et l'exploitation d’un data center sur la
commune; ; . . . . Envoyé en préfecture le 04/07/2025
VU le Code de l’environnement, notamment ses dispositions relatives 4h écurie 0410712028
pour la protection de l’environnement (ICPE) et à l'autorisation environ! pibisig
ID : 095-219506128-20250625-ERRDEL27062025-DE
VU le rapport et l’avis du commissaire enquêteur issus de l’enquête publique unique ;
CONSIDÉRANT que la société SNC Data Hills a déposé une demande d’autorisation environnementale
afin de permettre l'implantation d’un data center sur une zone industrielle anciennement occupée
par PSA ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet d’une enquête publique unique, permettant aux citoyens
de s'exprimer, du 19 mai au 17 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis motivé favorable à la suite de l’analyse
du dossier, de la tenue de permanences et de la consultation publique ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION » : Madame
THEMIOT,
æ PREND acte de l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête
publique ;
DONNE un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale déposée par la
société SNC Data Hills ;
æ AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le règlement intérieur et tout
document s’y rapportant.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 3 juillet 2025
Le Maire
Patrice GEBAUER
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.