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Conseil Municipal - 1745587464 56 Avis du Conseil Municipal SUR la Demande de Derogation au Repos Dominical Pour le Supermarche Casino le Thillay au Titre de Lannee 2021
Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1745587464 56 Avis du Conseil Municipal SUR la Demande de Derogation au Repos Dominical Pour le Supermarche Casino le Thillay au Titre de Lannee 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
N° 56.12.2020
EYTRAIT.DU REGISTRE DES NELIBERATIONS.
DÜ CONSEI:. MUNICIPAL °
L'an deux mille vingt, le sc'zé décembie àingt Héurestrente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au Coinplexe £portf Georgos DELHALT (16 Chemin de Saint Denis à LE THILLAY en séance pubiiqué sous la présidence de'Monsiear Patrice GEBAUER, Maire, en application de la loi n° 2020-1379 du 14 Novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, publiée le 15 Novembre 2020,
Date de convocation : ui Proroge l'état d'urgence sanitaire au 16 Février 2021 inclus
LE THILLAY
10 décembre 2020
| : : :
Date d'affichage : Etaïent présents
RER RRAEES Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS
RAMOS, Madame CABRERA, Adjoints au Maire,
Nombre de Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED, Madame conseillers : MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
+ Enexercice :27 Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM, Madame JAKIC, | Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ,
+ Présents :25 Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE,
+ Votants :27 Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur PAGNOU a donné pouvoir à Monsieur Le Maire
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame CABRERA
Secrétaires de séance : Monsieur JEANNY et Monsieur LUNAZZI
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICALPOUR LE SUPERMARCHÉ CASINO LE THILLAY AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment son article L 3132-26,
VU la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 250,
VU le courrier du 28 Octobre 2020 de la Société Supermarché Casino Le Thillay, sollicitant une dérogation au
repos dominical pour 12 dimanches de l’année 2021,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : >. DONNE uri äÿis favorableà le demande de sférogation au repos déminical pour le supermarché CASINO LE THILLAY pour les: dimänchés suivants”: °°:
°° Dimanche 3 janvier 2021 pl
Dimanch£“10:janvier 2022 sé ! ° ie
Dimanché4 avril 202€, *,.' Dimanche 27 juin 2021
Dimanche 29 août 2021
Dimanche 5 septembre 2021
Dimanche 21 novembre 2021
Dimanche 28 novembre 2021
Dimanche 5 décembre 2021
Dimanche 12 décembre 2021
Dimanche 19 décembre 2021
Dimanche 26 décembre 2021
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— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le
et a été publiée le
Le Maire
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.