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Déliberation - 43 du 03 05 21 Cession terrain YTHIER MERLO Lotissement La Faulx
Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 43 du 03 05 21 Cession terrain YTHIER MERLO Lotissement La Faulx)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Référence
21.03.05.43
Commission
Aménagement et Urbanisme
Objet
Cession de terrain à Madame
YTHIER et Monsieur MERLO -
Lotissement La Faulx
Secrétaire de séance
M. Jean-Pierre CUINET
Rapporteur
M. Philippe JABOVISTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 3 mai 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de procurations : O1
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation : 26 avril 2021
Date de publication : 10 mai 2021
Conseillers-ères présents-es : Présidence : Isabelle MANGIN, Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean- Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHERE, M. Jean-Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- REPUBLIQUE, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
M. Stéphane CHAMPANHET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Justine GRUET à Mme Frédérike DRAY (DCM 21.03.05.26)
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Isabelle MANGIN
M. Jean-Marie SERMIER à Mme Nathalie JEANNET (jusqu'à DCM 21.03.05.39)
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Mme Sylvette MARCHAND (DCM 21.03.05.26); M. Jean-Pascal FICHÈRE (DCM 21.03.05.26) : M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.03.05.27-41-42-43-44) ; M. Jean-Marie SERMIER (DCM 21.03.05.44)
En janvier 2014, la Ville de Dole a été autorisée à lotir un terrain d'environ 23000 m2 qu'elle avait acquis un an auparavant au lieu-dit « la Faulx ». Les travaux d'aménagement de cette opération ont été achevés il ÿ a environ quatre ans, situation qui a conduit à la mise sur le marché de dix-huit lots à bâtir.
En mars 2016, le Conseil Municipal à arrêté le prix de vente à 71 €/m2 hors taxe, la T.V.A. sur la marge étant de 10,71 €/m2. A ce jour, il reste deux lots de disponible.
En mars 2021, Madame YTHIER et Monsieur MERLO ont manifesté leur intérêt pour le lot n°8 cadastré section AN n°511.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Urbanisme » du 29 avril 2021,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210503-DCM21030543-DE
Date de télétransmission : 06/05/2021
Date de réception préfecture : 06/05/2021 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la vente à Madame YTHIER et Monsieur MERLO demeurant tous deux, 59 rue du Mont Roland à DOLE (39100), du lot n°8 du lotissement communal« la Faulx », à Savoir la parcelle cadastrée section AN n°511 d'une contenance de 7a 5ica, sise 9 rue Anne Frank,
PRÉCISE que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 53 321 € hors taxe, majoré de la TVA sur la marge d’un montant de 8 043,21 €, soit la somme de 61 364,21 € TTC,
REQUIERT de l'acquéreur la signature d'un compromis de vente au plus tard le 1° octobre 2021 soumis aux conditions suspensives suivantes :
* Obtention par l'acheteur d'un éventuel crédit auprès de tout établissement prêteur de son choix,
° Détention d’un permis de construire une maison individuelle purgé de tout recours, PREND ACTE que l'acquéreur s'engage à signer l'acte de vente dès que les conditions suspensives seront réalisées et au plus tard le 1° avril 2022 délai au-delà duquel la Collectivité serait libérée de tout engagement,
PRÉCISE qu'à titre de clause pénale, l'acquéreur sera redevable à la Ville d'une indemnité égale à 10% du prix de vente s'il ne peut régulariser la vente malgré la réalisation des conditions
suspensives,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis et l'acte de vente à intervenir.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme
Étude LEGATIS NOTAIRES 34 avenue de Northwich 39100 DOLE
Monsieur MERLO et Madame YTHIER Marion 59 rue du Mont Roland 39100 DOLE
Maître Emmanuel PHILIPPE 32 avenue Georges Pompidou 39100 DOLE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210503-DCM21030543-DE
Date de télétransmission : 06/05/2021
Date de réception préfecture : 06/05/2021 ne Cession à Madame YTHIER et Monsieur MERLO Dole Lot n° 8 lotissement La Faulx à DOLE du Jura
SOURCE: BD ORTHO 2017 IGN
V4 r
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210503-DCM21030543-DE
Date de télétransmission : 06/05/2021
Date de réception préfecture : 06/05/2021