Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 021 du 18 03 24 Cession terrain Société OMNIA REX
Déliberation - 001 du 26 01 24 Cession terrain Societe OMNIA REX
Déliberation - 037 du 24 06 24 Cession de terrain à OMNIA REX D
Déliberation - 107 du 18 12 23 Cession d’un terrain société PMM
Déliberation - 025 du 18 03 24 Cession terrain Madame et Monsieur
Déliberation - 015 du 18 03 25 Cession terrain SAS Au Souvenir Et
Déliberation - 16 du 08 03 21 Cession terrain CHASSEUR
Déliberation - 042 du 23 06 25 Cession Acquisition terrains Soc
Déliberation - 024 du 18 03 24 Cession Chateau de Crissey et cent
Déliberation - 057 du 15 07 24 Cession de terrain Vincent ROQUE
Déliberation - 022 du 18 03 24 Cession terrain Société OMNIA REX Cession
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 022 du 18 03 24 Cession terrain Société OMNIA REX Cession)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DCM-2024-022
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 18 mars 2024
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Madame Catherine NONNOTTE-BOUTON
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 12 mars 2024
Date de publication : 22 mars 2024
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD Alexandre, CUINET Jean-Pierre, BLANC Catherine, ANTOINE Isabelle, MANGIN Isabelle, ROCHE Paul, PECHINOT Patricia, MBITEL Mohamed, MARCHAND Sylvette, Jacques, FICHERE Jean-Pascal, BOURGEOIS-REPUBLIQUE CHAMPANHET Stéphane, REBILLARD Jean-Michel, Claire, CUSSEY Laëtitia, PRAT NONNOTTE-BOUTON Catherine, CRETIN-MAITENAZ Blandine, Hervé, JARROT-MERMET GERMOND Daniel, DRAY CERNELA Patrice, LEFEVRE Laëtitia, HERRMANN Nadine, Frédérike, JABOVISTE Philippe, Jean-Philippe, DÉLAINE Isabelle, BOUTELOUP Guillaume MIRAT Maryline, DOUZENEL JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
Conseillers absents ayant donné procuration
BERTHAUD Mathieu donne procuration à ROCHE Paul, GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, GOMET Nicolas donne procuration à JARROT-MERMET Laëtitia, DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé, MUGNIER Christine donne procuration à MANGIN Isabelle
Conseillers absents non représentés
Objet :
Rapporteur : Monsieur Philippe JABOVISTE
Par délibération n° DCM-2024-001 du 26 janvier 2024, le Conseil Municipal a réitéré sa décision de cession de parcelles au profit de la société OMNIA REX, ou tout organisme se substituant. Par délibération n° DCM-2024-021 du 18 mars 2024, télétransmise le 20 mars 2024 sous le numéro 039- 213901986-20240318-DCM2024021-DE, le Conseil Municipal a approuvé la désaffectation de la parcelle située sur la commune de DOLE cadastrée section BW n° 320 d'une superficie de 7328 m2 et décidé de son déclassement du domaine public communal.
Compte tenu de cette décision de déclassement (laquelle est devenue exécutoire par suite de sa transmission au contrôle de légalité), le Conseil Municipal peut valablement réitérer sa décision de cession au profit de la société OMNIA REX, ou tout organisme se substituant, des parcelles situées sur la commune de DOLE cadastrées section BW n° 320 et section BW n° 317 pour une surface totale de 7454 m2 pour la réalisation d’un cinéma multiplexe à proximité du centre-ville.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240318-DCM2024022-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Dans le cadre de la réalisation de places de stationnement nécessaires à la construction, l'article L.151-33 du code de l'urbanisme prévoit que celles-ci puissent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Par conséquent, la société OMNIA REX et la Ville de Dole ont convenu de régulariser, dans la poursuite de leur premier accord, la mise en place d'une concession à long terme portant sur un parc public de stationnement attenant, par le biais de la signature d'une convention d'amodiation permettant à la société OMNIA REX d'être tenu quitte de ses obligations en matière d'aires de stationnement, qui seront réalisées par la Ville de Dole.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 13 mars 2024,
SCRUTIN
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme
Pôle Topographique de Gestion Cadastrales-Centre des Finances Publiques-3 rue Victor Bérard-39300 Champagnole
OMNIA-REX-16 rue du Docteur Courvoisier-70000 VESOUL
e Maître Paul BARTHEN-13 rue Macedonio Melloni-39100 DOLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'APPROUVER la cession à la société OMNIA REX, ou tout organisme se substituant des parcelles cadastrées section BW n° 320 et section BW n° 317 pour une surface totale de 7454 m2,
DE PRÉCISER que cette cession sera réalisée moyennant le prix de 48,92 euros HT/m?,
DE PRÉCISER qu'il est convenu que la réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de la société OMNIA REX, soit au profit de toute personne morale ou physique ou tout pool de crédits bailleurs que ce dernier se réserve de désigner, mais dans ce cas, il restera solidairement obligé, avec la personne désignée, au paiement du prix et à l'exécution de toutes les charges et conditions stipulées aux présentes sans exception ni réserves,
DE PRENDRE ACTE que l'acquéreur s'engage à terminer le chantier, situation attestée par le dépôt en mairie de Dole de la déclaration d'achèvement et la conformité des travaux, au plus tard vingt-quatre mois après la signature de l'acte de vente,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute concession à long terme portant sur un parc public de stationnement, et notamment toute convention d'amodiation ou de mise à disposition, permettant au bénéficiaire du permis ou à l'acquéreur d'être tenu quitte de ses obligations en matière d’aires de stationnement, qui seront réalisées par la Ville de DOLE,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tout document y afférent.
Pour : 35 ABSTENTION(S) : O
CONTRE : O NE SE PRONONCE PAS : O0
DONT 5 PROCURATION(S)
Fait à Dole, le 18 mars 2024.
certifié conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240318-DCM2024022-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024