unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 19032018

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 19032018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 19032018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, 1

Mis à jour le 29/03/2018-CR

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 19 MARS 2018

Le Conseil communautaire, convoqué le 13 mars 2018, s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil communautaire, au siège de la Communauté de communes, le lundi 19 mars 2018.

Présents :

AIZENAY : F. ROY, J. BLANCHARD, M-A. CHARRIER (1 pouvoir), M. TRAINEAU, E. GARNON, Ph. CLAUTOUR, R. URBANEK APREMONT : G. JOLLY, G. CHAMPION

BEAUFOU : J-M. GUERINEAU (1 pouvoir), D. HERMOUET

BELLEVIGNY : R. PLISSON (1 pouvoir), J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, J-L. LARDIERE, Y. PELE, M-D. VILMUS CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, L. PREAULT

FALLERON : G. TENAUD (1 pouvoir), S. ROUSSEAU

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU (1 pouvoir), P. ROY

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : R. GABORIEAU, B. TRIMOUILLE, M. GRATTON (1 pouvoir), P. RABILLER MACHE : J-P. MICHENEAU, M. PERAUDEAU

PALLUAU : R. BOURASSEAU, M. BARRETEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, D. HERVOUET, P-M. GUICHOUX, J-C. GAUVRIT, C. FREARD, Ph. SEGUIN, C. ROIRAND SAINT-DENIS LA CHEVASSE : J-Y. AUNEAU, P. ROUSSEAU, M. HERMOUET SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON FEBVRE

SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET

Absents excusés :

AIZENAY : F. MORNET, R. URBANEK (donne pouvoir à M-A. CHARRIER) BEAUFOU : D. HERMOUET (donne pouvoir à J-M. GUERINEAU)

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU (donne pouvoir à R. PLISSON), Y. PELE GRAND’LANDES : P. MORINEAU (donne pouvoir à G. TENAUD)

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : P. RABILLER (donne pouvoir à M. GRATTON) POIRE-SUR-VIE (LE) : D. MANDELLI (donne pouvoir à G. PLISSONNEAU)

Benoît HUCHOT, Directeur Général des Services assistait également à cette séance.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, est désignée avec son accord, en qualité de secrétaire de séance, Marcelle TRAINEAU.

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes (6 pouvoirs) : D. HERMOUET donne pouvoir à J-M. GUERINEAU, P. MORINEAU donne pouvoir à G. TENAUD, P. RABILLER donne pouvoir à M. GRATTON, J. ROTUREAU donne pouvoir à R. PLISSON, R. URBANEK donne pouvoir à M-A. CHARRIER et D. MANDELLI donne pouvoir à G. PLISSONNEAU.

La séance a été ouverte à 18h30 sous la Présidence de M. Guy PLISSONNEAU.2

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 19 février 2018, le Président propose au Conseil de l’approuver.

II. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Par délibération n° 2017D245 du 6 octobre 2017, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.

Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.

A. DECISIONS DU PRESIDENT

2018DECISION20 du 12/02/2018 :

● Décision d’approuver la convention pour une conférence intitulée « 5 bonnes raisons de lire » avec l’association PARL’PDL (Moutiers-les-Mauxfaits), à la médiathèque du Poiré sur Vie, le mardi 13 février 2018 de 20h30 à 22h.

Le coût de cette prestation s’élève à 250 € TTC.

2018DECISION21 du 12/02/2018 :

● Décision d’approuver la convention pour une conférence intitulée « Parlons jardins » avec Mme DELAIRE Christiane (Les Lucs-sur-Boulogne), à la médiathèque de Saint-Etienne du Bois, le dimanche 25 mars 2018 à partir de 10h.

La prestation est effectuée à titre gracieux.

2018DECISION27 du 14/02/2018 :

● Décision d’approuver le bail précaire établi avec M. Jean-Jacques André ANDRIANADA, pour la location de locaux situés : 6, rue du Pont Levis, 85670 Palluau (cadastré AE n° 153, d’une surface de 5a 85ca). Le bail est établi pour une période de 6 mois maximum, du 17 février 2018 au 16 août 2018. Cette durée ne sera susceptible d’aucune reconduction.

Le loyer est payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois pour un montant de 100 € HT.

2018DECISION28 du 14/02/2018 :

● Décision d’approuver la convention avec « Cinéma Public Films » (92250 La Garenne-Colombes) pour une exposition des tableaux et des secrets de fabrication des courts-métrages intitulés « La Moufle » et « Ernest et Célestine » avec la participation de « Familles rurales 85 », à la médiathèque du Poiré-sur-Vie, du lundi 5 mars au samedi 7 avril 2018.

La CC Vie et Boulogne prend en charge les frais de transport d’un montant total HT de 123,48 €.

2018DECISION29 du 14/02/2018 :

● Décision d’approuver la convention pour une conférence intitulée « Le scénario de bande-dessinée » avec M. CLERJEAUD Jean-Luc (Saint-Jean de Monts), à la médiathèque de Palluau, le samedi 17 mars 2018 à partir de 16h30.

Le coût de cette prestation s’élève à : 224,29 € net + 31 € de contributions sociales payables à l’AGESSA.

2018DECISION30 du 15/02/2018 :

● Décision d’approuver les contrats avec la société VPI visant à assurer la vérification et la réparation du matériel incendie, sur le territoire Vie et Boulogne.

Le contrat est établi pour une durée de un an, du 01/04/2018 au 01/04/2019. Il pourra ensuite être renouvelé dans la limite de 3 ans (1 an renouvelable 2 fois).3

Le montant maximum pour la vérification s’élève à : 2 604,55 € HT / an, soit 7 813,65 € HT pour 3 ans. Le montant maximum pour les réparations s’élève à : 5 487,88 € HT / an, soit 16 463,63 € HT pour 3 ans (selon BPU annexé).

2018DECISION31 du 15/02/2018 :

● Décision d’approuver, dans le cadre des activités du RAM, la convention pour l’organisation de séances d’éveil musical avec l’association « Buffet et Manivelle » (Grand’Landes) les 20, 27 et 29 mars de 10h45 à 11h15, à Saint-Etienne du Bois, Apremont et Bellevigny.

Le coût de ces prestations s’élève à 150 € TTC.

2018DECISION32 du 19/02/2018 :

● Décision de demander à la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, dans le but de financer la construction d’un atelier-relais à Aizenay pour un coût global de 1 230 000 € HT, et d’équilibrer le budget d’investissement du budget Bâtiments Economiques :

- Un prêt Moyen Terme

- Montant 1 230 000 €

- Pour une durée de 15 ans

- Taux fixe 1,20 %

- Périodicité trimestrielle, échéances constantes

- Commission d’engagement : 0,10 % du montant emprunté soit 1 230 €

● Décision de signer le contrat de prêt de 1 230 000 € avec la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire.

2018DECISION33 du 19/02/2018 :

● Décision d’approuver le devis de la société DOCAPOSTE Applicam, 2 avenue Sébastopol BP 65052 - 57072 METZ CEDEX 3 pour la mise en place d’une solution de Billetterie Piscine pour les piscines du Poiré- sur-Vie, d’Aizenay et de Maché pour un montant de 22 775 € HT soit 27 330 € TTC.

2018DECISION34 du 08/02/2018 :

● Décision d’approuver le contrat avec la SARL VOIX MIXTES (Rezé) pour la réalisation du dossier et l’accompagnement d’une procédure de modification 0.9 du PLU de la commune déléguée de Saligny. La modification porte sur :

▪ L’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2 AUe « Chantemerle », environ 6 ha. ▪ La traduction règlementaire dans le document d’urbanisme de l’étude Loi Barnier réalisée en 2017 par GEOUEST.

La rémunération allouée à la SARL VOIX MIXTES est fixée à la somme de 4 800 € HT, soit 5 760 € TTC.

2018DECISION35 du 08/02/2018 :

● Décision d’approuver le contrat avec la SARL VOIX MIXTES (Rezé) pour la réalisation du dossier et l’accompagnement d’une procédure de modification 0.3 du PLU de la commune déléguée de Belleville-sur- Vie.

La modification porte sur :

▪ L’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2 AU « Les Tonnelles », environ 8 ha. ▪ L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2 AUL de « La Verdure », environ 2,4 ha et sa mutation vers une vocation à usage d’activité pour partie.

La rémunération allouée à la SARL VOIX MIXTES est fixée à la somme de 7 200 € HT, soit 8 640 € TTC.

2018DECISION37 du 20/02/2018 :

● Décision d’approuver le contrat avec la société SMAC pour l’entretien des toitures-terrasses du bâtiment siège de la CCVB. L’entretien est effectué une fois par an, dates à convenir entre les parties. Le coût de l’entretien s’élève à 375 € HT / an.

Le contrat prend effet le jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2017. Il pourra ensuite être renouvelé dans la limite de 3 ans (1 an renouvelable 2 fois).4

2018DECISION38 du 22/02/2018 :

● Décision d’approuver le devis 2018-053 de la société OLIVEAU Maçonnerie, située : ZA la Croix des Chaumes - 3 rue des Landes Rousses - 85170 LE POIRE-SUR-VIE, pour un montant HT de 20 528,06 € soit 24 633,67 € TTC, pour la réfection de l’aire de lavage et la réalisation d’un dallage de stockage à Bellevigny.

2018DECISION39 du 22/02/2018 :

● Décision d’approuver les devis D318180019494 de la SAUR pour la réparation des hydrants sur le territoire de l’ex Communauté de communes de Palluau pour un montant de 7 091,08 € HT soit 8 509,21 € TTC.

2018DECISION40 du 22/02/2018 :

● Décision d’approuver la convention de servitude de passage et de puisage avec M. et Mme BELLET domiciliés : Les Ercies – 85190 AIZENAY, afin d’établir sur leur propriété : parcelle YB n° 12 de 8 450 m², située à L’Aumônerie – 85190 AIZENAY, des servitudes contractuelles, consistant à conforter le réseau de poteaux incendie ainsi que les réserves de défense incendie, par une réserve d’eau située sur site et accessible par les véhicules du SDIS, et sur laquelle un puisage peut être réalisé.

2018DECISION41 du 22/02/2018 :

● Décision d’approuver la convention pour une lecture de conte avec l’association Vendée-Québec (85600 La Guillonnière), à la médiathèque d’Aizenay, le samedi 24 mars 2018 à partir de 15h. La prestation de l’association Vendée-Québec est effectuée à titre gracieux.

2018DECISION42 du 22/02/2018 :

● Décision d’approuver la convention pour deux conférences avec l’association Paroles d’hommes et de femmes (75012 Paris) le mercredi 21 mars 2018, à la médiathèque d’Aizenay et à la médiathèque de Saint- Etienne du Bois.

Les prestations de l’association Paroles d’hommes et de femmes sont effectuées à titre gracieux.

2018DECISION43 du 22/02/2018 :

● Décision d’approuver la convention pour une rencontre publique avec l’auteur Vincent LANGLAIS (85430 Nieul le Dolent) à la médiathèque de La Chapelle Palluau, le vendredi 9 mars 2018 de 20h30 à 22h30. La prestation de l’auteur Vincent LANGLAIS sera effectuée à titre gracieux.

2018DECISION44 du 22/02/2018 :

● Décision d’approuver la convention pour une rencontre publique avec l’auteur Bernard THOUZEAU (85710 La Garnache) à la médiathèque de La Chapelle Palluau, le vendredi 9 mars 2018 de 20h30 à 22h30. La prestation de l’auteur Bernard THOUZEAU sera effectuée à titre gracieux.

2018DECISION45 du 22/02/2018 :

● Décision d’approuver la convention pour une rencontre publique avec l’auteure Françoise BIDOIS (85190 Venansault) à la médiathèque de La Chapelle Palluau, le vendredi 9 mars 2018 de 20h30 à 22h30. La prestation de l’auteure Françoise BIDOIS sera effectuée à titre gracieux.

B. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

DB2018-7 du 05/03/2018

● Décision d’approuver les dossiers de demandes ECO-PASS FONCIER ci-dessous :

Demandeur

Projet

d’acquisition-

amélioration

Eligibilité

plafond de

ressources

du PTZ

Logement

construit avant le

01/01/90

Résidence

principale

Gain énergétique

(> 25% ou > 40%)

Subvention

CCVB

M. PHISTER Rudolphe et

Catherine AIZENAY Oui Oui Oui > 40 % (étiquette G) 1 500 €

M. Mme GILQUEL MACHE Oui Oui Oui > 40 % (étiquette G) 1 500 €5

III. ADMINISTRATION GENERALE

A. APPROBATION DU CONTRAT "TERRITOIRES-REGION" CTR 2017-2020

DELIBERATION N°2018D32

Le Président présente au Conseil le projet de contrat de Territoires-Région (CTR) 2017-2020 du territoire de la Communauté de communes Vie et Boulogne, établi entre la Région et la CCVB. Le projet de contrat et son annexe financière sont joints à la présente délibération.

En synthèse, les thématiques retenues et la répartition des enveloppes sont les suivantes :

Monsieur le Président précise que cette liste n’est pas contractuelle. Elle est susceptible d’être révisée en fonction de l’avancement de la réalisation des projets après un examen au cas par cas de la Région.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le contrat de Territoires-Région (CTR) présenté par le Président pour la période 2017- 2020.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

2 280 000 € 100,0%

578 800 € 25,4%

499 700 € 21,9%

681 500 € 29,9%

520 000 € 22,8%

Thématique 2 : Soutien au développement de la pratique sportive

Enveloppe globale du territoire

Thématique 1 : Transition énergétique des bâtiments communautaires

Thématique 3 : Soutien à la diffusion et à l’accès de proximité à la culture

Thématique 4 Soutien à l’attractivité des centre-bourgs

1 Rénovation de la piscine Cté Communes Vie & Boulogne 1 250 000 € 250 000 €

2 Réhabilitation et extension de la piscine Cté Communes Vie & Boulogne 1 644 000 € 328 800 €

3 Réhabilitation de la salle de sports La Gachère Commune de Palluau 736 000 € 94 500 €

4 Réhabilitation du complexe sportif de la Montparière Commune du Poiré-sur-Vie 2 000 000 € 405 200 €

5 Agrandissement de la bibliothèque Commune de Beaufou 200 000 € 73 500 €

6 Réhabilitation de l'Espace Villeneuve - Pôle culturel Commune d'Aizenay 2 300 000 € 325 000 €

7 Construction d'un Pôle culturel / Médiathèque Commune Saint-Denis-la-Chevasse 1 133 888 € 130 500 €

8 Construction d'une médiathèque Commune des Lucs-sur-Boulogne 980 875 € 68 500 €

9 Création d'une salle de musique et de spectacle Commune des Lucs-sur-Boulogne 1 200 000 € 84 000 €

10 Création d'un halle en centre-bourg Commune de Bellevigny 400 000 € 66 500 €

11 Achat et rénovation d'un bar restaurant Commune de Maché 250 000 € 17 500 €

12 Aménagement de la nouvelle mairie Commune d'Apremont 800 000 € 56 000 €

13 Rénovation thermique de la salle des Magnolias Commune de Bellevigny 280 000 € 75 500 €

14 Construction d'une nouvelle salle polyvalente Commune de La Chapelle-Palluau 1 200 000 € 84 000 €

15 Rénovation du foyer rural (salle polyvalente) Commune de La Genétouze 839 277 € 58 500 €

16 Création d'une maison des association Commune de Saint Paul Mont Penit 81 433 € 10 000 €

17 Construction d'un local pour la protection civile Commune de Saint-Etienne-du-Bois 300 000 € 54 500 €

18 Projet de réhabilitation de la salle des fêtes Commune de Falleron 1 052 712 € 87 500 €

19 Projet city-stade Commune de Grand'Landes 65 000 € 10 000 €

TOTAL 16 713 185 € 2 280 000 €

Thématique 4/ Soutien à

l’attractivité des centre-

bourgs

Thématique 2 / Soutien au

développement de la

pratique sportive

Thématique 3 / Soutien à la

diffusion et à l’accès de

proximité à la culture

Subvention

régionale envisagée

Thématique 1/ Transition

énergétique des bâtiments

communautaires

Coût prévisionnel Intitulé Maitre d'ouvrage6

B. CONVENTION DE TRANSFERT DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DELIBERATION N°2018D33

En application des dispositions de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes Vie et Boulogne dispose, depuis le 1er juillet 2015, de son propre service mutualisé d’autorisations du droit des sols.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes du Pays de Palluau a fusionné avec la Communauté de communes Vie et Boulogne sans la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron amenée à rejoindre Challans-Gois Communauté.

Ainsi, avant que cette fusion ne soit effective, le territoire du pays de Palluau avait confié, par convention, l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols à Challans-Gois Communauté, le Maire restant compétent pour délivrer ou refuser les actes au nom de la Commune.

C’est pourquoi, pour plus de cohérence à l’échelle du nouveau territoire, il a été décidé que la Communauté de communes fusionnée instruirait également les autorisations du droit des sols des communes membres issues de l’ex Pays de Palluau à la fin de la période de conventionnement, c’est-à-dire à partir du 1er juin 2018, à l’exception de Saint-Christophe-du-Ligneron.

Il est proposé également une nouvelle convention avec les communes dans l’ancien territoire de Vie et Boulogne pour harmoniser les pratiques au 1er juin 2018.

Pour ce faire, une convention pour l’ancien et le nouveau territoire Vie et Boulogne, annexée à la présente délibération, sera signée entre les communes et la communauté de communes. Elle a pour objectif de préciser le contenu et les modalités de la mise à disposition du service ADS pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. La convention prévoit une répartition précise des tâches incombant à la commune et au service ADS.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le transfert de l’instruction des autorisations du droit des sols au service ADS de la Communauté de communes Vie et Boulogne sur le nouveau territoire fusionné pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er juin 2018.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier, notamment les conventions de mise à disposition du centre instructeur de Vie et Boulogne passées entre les communes.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

C. REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire du 29 janvier dernier a approuvé le principe du reversement de l’intégralité de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les zones d’activité économique au profit de la Communauté de Communes Vie et Boulogne avec effet au 1er janvier 2018.

Par courrier du 22 février 2018, Monsieur le Préfet de la Vendée a fait observer que cette délibération présentait un caractère rétroactif et qu’il convenait par conséquent de la retirer.

En réponse, le Président a fait valoir la possibilité d’une rétroactivité par voie de convention.7

Dans l’attente d’un retour des services de la Préfecture sur cette question juridique, le Conseil décide de sursoir à statuer.

D. TARIFS DES PISCINES DU POIRE-SUR-VIE, D’AIZENAY ET DE MACHE

DELIBERATION N°2018D34

Vu les statuts de la communauté de Communes Vie et Boulogne ;

Vu la délibération du 17 juillet 2017 précisant que « la construction, l’entretien, le fonctionnement et l’exploitation des piscines de Maché, d’Aizenay et du Poiré-sur-Vie » sont d’intérêt communautaire ; Considérant la nécessité d’harmoniser les tarifs des piscines du territoire de Vie et Boulogne ;

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver les tarifs joints en annexe.

- De fixer l’entrée en vigueur des tarifs au 01/06/2018 pour la piscine du Poiré-sur-Vie, au 01/04/2018 pour la piscine d'Aizenay et au 01/07/2018 pour la piscine de Maché.

- D’autoriser le Président ou son Représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

- De charger le Président ou son Représentant d’exécuter la présente délibération.

E. INFORMATIONS DIA

IA 085 003 18 V0018

Propriétaire : ETS LIBAUD

Bénéficiaire : CHAUSSON IMMO

Terrain bâti – 9 rue Gustave Eiffel 85190 AIZENAY

(cadastré ZY 237)

Prix de vente : 900.000,00 € + frais

Surface du terrain : 7 016 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 21 février 2018.

IA 085 019 18 V0008

Propriétaire : LES 2 P

Bénéficiaire : CHAUSSON IMMO

Terrain bâti – Boulevard André Malraux – Belleville sur Vie 85170 BELLEVIGNY (cadastré AB 571 et AB 575)

Prix de vente : 880.000,00 € + frais

Surface du terrain : 8 000 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 21 février 2018.

IA 085 019 18 V0009

Propriétaire : ETS LIBAUD

Bénéficiaire : CHAUSSON IMMO

Terrain non bâti – Boulevard André Malraux – Belleville sur Vie 85170 BELLEVIGNY (cadastré AB 585 et AB 588)

Prix de vente : 20.000,00 € + frais

Surface du terrain : 3 276 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 21 février 2018.8

IV. COMMISSION CULTURE

A. ACCEPTATION D’UNE DONATION DE L’ASSOCIATION « AU FIL DES PAGES » DELIBERATION N°2018D35

Monsieur le Président informe le Conseil que l’association « Au fil des pages », créée en 2009 pour gérer la bibliothèque des Lucs-sur-Boulogne, a été dissoute le 31 décembre 2017, par décision de l’assemblée générale extraordinaire réunie le 16 octobre 2017, dans la perspective de l’ouverture d’une nouvelle médiathèque en 2018, gérée directement par le personnel intercommunal.

Cette assemblée a également décidé d’attribuer les biens de l’association à la Communauté de communes Vie et Boulogne, Mme Maryse VRIGNON étant désignée en qualité de liquidateur pour clore les opérations en cours et octroyer le boni de liquidation.

Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2017, ainsi que les biens figurant dans l’inventaire, sont joints à la présente délibération.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accepter la donation proposée par le liquidateur de l’association « Au fil des pages ».

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

B. TARIFICATION DU RESEAU INTERCOMMUNAL DES MEDIATHEQUES « COMMUNAUTHEQUE » DELIBERATION N°2018D36

Le Président expose au Conseil qu’une modification des tarifs d’accès aux services du réseau intercommunal des médiathèques a été adoptée par délibération n° 2017D215 du Conseil communautaire du 18 septembre 2017.

Afin de tenir compte du nouveau service de prêt de partitions musicales qui sera proposé à l’occasion de l’ouverture de la nouvelle médiathèque des Lucs-sur-Boulogne en avril 2018, le Président propose d’y ajouter les forfaits de remplacement pour ces documents.

Le Président présente au Conseil le projet de tarification modifié et lui propose de se prononcer.

Catégories CCVB Hors CCVB Jusqu’à 26 ans inclus

Demandeurs d'emploi sur présentation d'un

justificatif

80 ans et +

Personnes handicapées (attestation d'invalidité)

GRATUIT

27 – 79 ans 10 €

Nouveaux habitants (27 – 79 ans) sur présentation

d’un bon de la communauté de communes délivré

par la commune

GRATUIT pendant trois mois à

compter de l’inscription Non autorisé

Collectivités (établissements scolaires, associations

d’assistantes maternelles, EHPAD, multi-accueil,

structures pour personnes handicapées, centres de

loisirs, structures touristiques...)

GRATUIT Non autorisé

Pénalité de retard 5 €

Forfait remplacement carte 2 €

Forfaits remplacement documents ou matériels  5 € pour un livre ou une partition dont le prix d’acquisition est inférieur ou égal à 9,99 €9

 10 € pour un livre ou une partition dont le prix

d’acquisition est compris entre 10 € et 19,99 €

 15 € pour un livre ou une partition dont le prix

d’acquisition est supérieur ou égal à 20 €

 10 € pour un CD

 10 € pour un câble de liseuse

 40 € pour un DVD

 125 € pour une liseuse

 250 € pour une tablette

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver les tarifications présentées ci-dessus.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

C. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA D.R.A.C. DANS LE CADRE DE L’EXTENSION DES HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC DE LA NOUVELLE MEDIATHEQUE DES LUCS-SUR-BOULOGNE DELIBERATION N°2018D37

Le Président informe le Conseil que la nouvelle médiathèque des Lucs-sur-Boulogne sera ouverte au public le 4 avril 2018. Trois recrutements ont été effectués en 2017 pour faire fonctionner l’équipement :

- Une responsable de la médiathèque, en détachement de la Ville de Paris et recrutée le 2 octobre 2017 ;

- Deux agents contractuels recrutés depuis le début de l’année 2018, à raison de 10/35ème pour l’un et de 18/35ème pour l’autre.

La DRAC peut accompagner, sur les coûts liés au personnel, l'extension des horaires d'ouverture de la nouvelle médiathèque au regard des anciens horaires. Ce soutien s’inscrit dans la réflexion du Ministère de la Culture qui a fait de l'extension des créneaux d'ouverture des bibliothèques, municipales ou en réseaux intercommunaux, une priorité majeure de son action. C'est ainsi que l’aide de l'Etat à des projets conséquents d'extension de ces horaires pourra se développer sur 5 années. Le taux d’intervention peut varier de 50 % à 80 % des dépenses éligibles hors taxes, selon trois critères principaux : - la qualité des horaires (volume hebdomadaire, plages sensibles telles que les pauses méridiennes, les soirées, les dimanches et les vacances scolaires),

- l’approche territoriale (zones prioritaires…),

- l’approche quantitative (importance de la population touchée).

Concernant la nouvelle médiathèque des Lucs-sur-Boulogne, l’aide de la DRAC pourrait atteindre 50 % à 80 % d’une somme estimée à 16 405,11 € pour l’année 2018 (coût prévisionnel que représentent les 774 heures supplémentaires des trois agents à compter du 4 avril 2018, c’est-à-dire uniquement les heures concernées par l’extension des créneaux d’ouverture avec présence de personnel rémunéré).

Le plan de financement prévisionnel s’établirait comme suit :

DEPENSES RECETTES

Subvention DRAC : 13 124,09 €

16 405,11 € Autofinancement CCVB : 3 281,02 €

TOTAL = 16 405,11 €

Le Président demande au Conseil de l’autoriser à effectuer la demande de subvention auprès de la D.R.A.C.10

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Président ou son Représentant à solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention de 13 124,09 €, soit 80 % du montant des charges de personnel supplémentaires induites par l’extension des horaires d’ouverture au public de la nouvelle médiathèque des Lucs-sur- Boulogne.

- D’autoriser le Président ou son Représentant à l’effet de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son Représentant d’exécuter la présente délibération.

V. COMMISSION ACTION SOCIALE ET PREVENTION

Informations diverses.

VI. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE

Informations diverses.

VII. COMMISSION TOURISME

A. TARIFS DES PRODUITS VENDUS AUX BOUTIQUES DE L’OFFICE DE TOURISME DELIBERATION N°2018D38

Monsieur le Président rappelle que le Bureau d’information Touristique (BIT) d’Apremont propose l’été, au sein du château Renaissance, une boutique à destination des visiteurs.

En 2017, sur 16 000 visiteurs soit environ 4 000 familles ou couples, 800 touristes ont acheté des produits à la boutique, soit 20 %. A raison d’un coût du panier moyen à 8,75 € ; près de 7 000 € de chiffre d’affaire y ont été générés.

En 2018, il est donc proposé d’ouvrir deux nouvelles boutiques au Château d’eau d’Apremont et au BIT d’Aizenay avec pour objectifs :

- De répondre à la demande des visiteurs en leur offrant un service complémentaire, sans générer le besoin de recruter du personnel complémentaire.

- De mettre en avant les spécificités et les produits locaux. Ainsi, le thème de la forêt à Aizenay, et de l’eau et l’éolien au château d’eau seront privilégiés, le château Renaissance proposant des produits ludiques liés à l’histoire et au patrimoine. Des partenariats ont été mis en place avec des producteurs locaux (jus de pommes d’Apremont, biscuiterie de Maché, Jardin de l’Aumônerie d’Aizenay) pour y vendre leurs produits non périssables. Il s’agit essentiellement de produits de papeterie, livres, jeux pour enfants… l’objectif n’étant pas de concurrencer les commerçants locaux par de la vente à emporter (ex : boissons fraiches).

Pour les 3 boutiques, le chiffre d’affaires prévisionnel serait de 10 000 €, pour un réapprovisionnement des stocks nécessaires prévu au BP pour 6 500 €.

Monsieur Président présente au Conseil communautaire la grille des tarifs des produits proposés à la vente, jointe à la présente délibération.11

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver les tarifs des produits régionaux vendus aux boutiques de l’office du tourisme, joints à la présente délibération.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

VIII. COMMISSION FINANCES

A. BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 DRESSE PAR LE COMPTABLE PUBLIC

DELIBERATION N°2018D39

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les Comptes de Gestion de l’exercice 2017 dressés par le Comptable Public, M. YAHIAOUI, conformes aux Comptes Administratifs 2017 ;

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De déclarer que les Comptes de Gestion du Budget Général et des Budgets Annexes dressés pour l’exercice 2017 par le Receveur, M. YAHIAOUI, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

B. BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 ET AFFECTATION DU RESULTAT

DELIBERATION N°2018D40

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires M4, M14, M49

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l'exercice 2017 qui s'y rattachent ;

Considérant que les comptes administratifs établis par l’ordonnateur sont en concordance avec les comptes de gestion établis par le comptable assignataire de la Communauté de communes ;

Monsieur Franck ROY, désigné Président de la séance, présente les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes.

Monsieur le Président se retire au moment du vote.12

BUDGET GENERAL

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

Dépenses 5 251 701,73 € 3 619 808,56 € 15 527 336,23 € 14 365 969,67 €

Recettes 5 251 701,73 € 3 413 433,11 € 15 527 336,23 € 14 126 110,42 €

Déficit / excédent -206 375,45 € -239 859,25 €

Résultat cumulé de l'exercice

Résultat 2016 reporté -16 605,56 € 2 205 836,23 €

Résultat global 2017 -222 981,01 € 1 965 976,98 €

Résultat cumulé

Affectation du résultat :

1 196 000,00 €

373 065,00 €

-1 045 916,01 €

1 045 916,01 €

920 060,97 €

Résultat global dégagé par la section d'investissement

Compte tenu du résultat d'investissement, il est proposé d'affecter le résultat de

la section de fonctionnement comme suit

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé

Ligne 002 – Résultat de fonctionnement reporté

Investissement Fonctionnement

-446 234,70 €

1 742 995,97 €

Restes à réaliser en dépenses d'investissement

Restes à réaliser en recettes d'investissement

BUDGET ANNEXE ZONES COMMUNAUTAIRES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

Dépenses 3 513 090,94 € 2 536 900,05 € 4 187 901,39 € 3 240 586,14 €

Recettes 3 513 090,94 € 2 551 404,00 € 4 187 901,39 € 3 490 094,51 €

Déficit / excédent 14 503,95 € 249 508,37 €

Résultat cumulé de l'exercice

Résultat 2016 reporté -529 964,25 € -243 236,73 €

Résultat global 2017 -515 460,30 € 6 271,64 €

Résultat cumulé

Budget de type lotissement donc pas d'affectation du résultat

Investissement Fonctionnement

264 012,32 €

-509 188,66 €

Le résultat de fonctionnement est reporté au 002

BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

Dépenses 4 057 917,60 € 1 330 200,36 € 183 500,00 € 131 874,26 €

Recettes 4 057 917,60 € 2 069 130,27 € 183 500,00 € 224 049,82 €

Déficit / excédent 738 929,91 € 92 175,56 €

Résultat cumulé de l'exercice

Résultat 2016 reporté -1 510 426,49 €

Résultat global 2017 -771 496,58 € 92 175,56 €

Résultat cumulé

Affectation du résultat :

460 000,00 €

-1 231 496,58 €

92 175,56 €

0,00 €

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé

Ligne 002 – Résultat de fonctionnement reporté

831 105,47 €

-679 321,02 €

Investissement Fonctionnement

Restes à réaliser en dépenses d'investissement

Restes à réaliser en recettes d'investissement

Résultat global dégagé par la section d'investissement

Compte tenu du résultat d'investissement, il est proposé d'affecter le résultat

de la section de fonctionnement comme suit13

BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

Dépenses 22 301,43 € 8 916,46 € 253 720,00 € 220 560,69 €

Recettes 22 301,43 € 5 466,83 € 253 720,00 € 233 224,12 €

Déficit / excédent -3 449,63 € 12 663,43 €

Résultat cumulé de l'exercice

Résultat 2016 reporté -4 696,43 € 16 233,28 €

Résultat global 2017 -8 146,06 € 28 896,71 €

Résultat cumulé

Affectation du résultat :

0,00 €

0,00 €

-8 146,06 €

8 146,06 €

20 750,65 €

Résultat global dégagé par la section d'investissement

Compte tenu du résultat d'investissement, il est proposé d'affecter le résultat

de la section de fonctionnement comme suit

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé

Ligne 002 – Résultat de fonctionnement reporté

Investissement Fonctionnement

9 213,80 €

20 750,65 €

Restes à réaliser en dépenses d'investissement

Restes à réaliser en recettes d'investissement

BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

Dépenses 1 588 627,30 € 146 023,47 € 4 973 540,86 € 4 294 273,32 €

Recettes 1 588 627,30 € 653 522,18 € 4 973 540,86 € 3 942 036,17 €

Déficit / excédent 507 498,71 € -352 237,15 €

Résultat cumulé de l'exercice

Résultat 2016 reporté 734 758,44 € 1 433 510,86 €

Résultat global 2017 1 242 257,15 € 1 081 273,71 €

Résultat cumulé

Affectation du résultat :

0,00 €

0,00 €

1 242 257,15 €

0,00 €

1 081 273,71 €

Résultat global dégagé par la section d'investissement

Compte tenu du résultat d'investissement, il est proposé d'affecter le résultat

de la section de fonctionnement comme suit

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé

Ligne 002 – Résultat de fonctionnement reporté

Investissement Fonctionnement

155 261,56 €

2 323 530,86 €

Restes à réaliser en dépenses d'investissement

Restes à réaliser en recettes d'investissement

BUDGET ANNEXE SPANC

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

Dépenses 0,00 € 0,00 € 186 680,22 € 95 621,84 €

Recettes 0,00 € 0,00 € 186 680,22 € 158 681,92 €

Déficit / excédent 0,00 € 63 060,08 €

Résultat cumulé de l'exercice

Résultat 2016 reporté 0,00 € -63 480,22 €

Résultat global 2017 0,00 € -420,14 €

Résultat cumulé

Pas d'investissement donc pas d'affectation du résultat (report en section de fonctionnement)

Investissement Fonctionnement

63 060,08 €

-420,14 €14

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide par 43 voix pour (le Président ne prend pas part au vote des comptes administratifs) :

- D’adopter les comptes administratifs 2017 du budget principal et des budgets annexes.

- De voter et arrêter les résultats définitifs tels qu’ils ont été annoncés précédemment.

- D’approuver les affectations de résultats 2017 du budget principal et des budgets annexes.

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir.

C. VOTE DES TAUX 2018

DELIBERATION N°2018D41

Le Président rappelle au Conseil que lors du Débat d’Orientations Budgétaires, il était envisagé la mise en place d’un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, afin de consolider les ressources nécessaires à l’équilibre du budget.

En l’absence des éléments fiscaux pour déterminer les taux applicables pour l’année 2018 et le produit attendu, il est proposé au Conseil de fixer les taux 2018 comme suit : - 22,72 % (contre 21,42% en 2017) pour la Cotisation Foncière des Entreprises ; - 10,14 % pour la Taxe d’Habitation ;

- 2,16 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties ;

- 1 % pour la Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties (1ère année d’imposition).

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide à l’unanimité de voter un taux de 22,72 % s’appliquant à la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de l'année 2018.

- Décide à l’unanimité de voter un taux de 10,14 % s’appliquant à la Taxe d’Habitation au titre de l'année 2018.

- Décide à l’unanimité de voter un taux de 2,16 % s’appliquant à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties au titre de l'année 2018.

- Décide par 42 voix pour et 2 voix contre (Joël BLANCHARD et Pierre-Marie GUICHOUX) de voter un taux de 1 % s’appliquant à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au titre de l'année 2018.

- D’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son Représentant d’exécuter la présente délibération.

D. APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2018 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

DELIBERATION N°2018D42

Le Conseil communautaire,

Après s'être fait présenter les projets de Budget Primitif du Budget Principal et des Budgets Annexes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;15

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) intervenu lors de la séance du Conseil communautaire du 19 février 2018 ;

Interventions de Joël BLANCHARD et Pierre-Marie GUICHOUX :

« Nous rappelons que le vote du budget doit être précédé de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité femmes/hommes au sein du territoire conformément à la Loi du 4 aout 2014. En cas de non présentation de ce rapport, la délibération sur le budget pourrait faire l'objet d’une annulation ».

« L’État, la Région et le département sont entrés dans des relations de contractualisation avec les Communautés de Communes. Ces contractualisations reposent sur le fléchage de subventions accordées aux communes par l'intermédiaire de la Communauté de Communes en fonction de thématiques et de priorités définies par l’État ou les collectivités territoriales concernées.

Lors du Débat d'Orientation Budgétaire nous avons proposé que les dotations de la Communauté de Communes envers les communes soient fléchées en fonction de priorités fixées par cette première. Ce serait là une belle ambition politique et un vrai sens donné à notre Communauté de Communes. Par ailleurs la Communauté de Communes souhaite maintenir à niveau égal les reversements aux Communes, mais, dans le même temps, pour équilibrer son budget, elle instaure un nouvel impôt sur le foncier bâti, impôt prélevé également par les communes.

C'est pourquoi nous proposons de réduire d’autant les reversements aux Communes et de laisser celles-ci percevoir les impôts à la hauteur de ce qui leur est nécessaire.

Attention à ne pas marcher sur la tête en entrant dans un tel cercle vicieux où la Communauté de Communes devient perceptrice d’impôts afin de les reverser aux communes... »

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité moins deux abstentions (Joël BLANCHARD et Pierre-Marie GUICHOUX) :

- D’approuver le Budget Primitif de l'exercice 2018 du Budget Principal, comme suit :

Budget Principal

Le Budget 2018 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de Fonctionnement : 16 056 400 €

- Section d’Investissement : 4 996 100 €

- D’approuver le Budget Primitif de l'exercice 2018 du Budget Annexe Zones Communautaires, comme suit :

Budget Annexe Zones Communautaires

Le Budget 2018 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de Fonctionnement : 5 745 900 €

- Section d’Investissement : 5 719 800 €

- D’approuver le Budget Primitif de l'exercice 2018 du Budget Annexe Bâtiments Economiques, comme suit :

Budget Annexe Bâtiments Economiques

Le Budget 2018 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de Fonctionnement : 229 600 €

- Section d’Investissement : 1 863 200 €

- D’approuver le Budget Primitif de l'exercice 2018 du Budget Annexe Office de Tourisme, comme suit :16

Budget Annexe Office de Tourisme

Le Budget 2018 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

 Section de Fonctionnement : 291 900 €

 Section d’Investissement : 19 500 €

- D’approuver le Budget Primitif de l'exercice 2018 du Budget Annexe Ordures Ménagères, comme suit :

Budget Annexe Ordures Ménagères

Le Budget 2018 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

 Section de Fonctionnement : 4 819 000 €

 Section d’Investissement : 2 050 800 €

- D’approuver le Budget Primitif de l'exercice 2018 du Budget Annexe SPANC, comme suit :

Budget Annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le Budget 2018 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

 Section de Fonctionnement : 103 600 €

 Section d’Investissement : 0 €

E. VOTE DES SUBVENTIONS 2018

DELIBERATION N°2018D43

Le Président présente au Conseil communautaire les demandes de subventions au titre de l'exercice 2018, sur le budget principal.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des votants :

Pour la subvention C.L.I.C. Vie et Boulogne : 3 élus ne prennent pas part au vote (Claudine ROIRAND, Marcelle TRAINEAU et Paul ROUSSEAU),

Pour la subvention Acemus : 3 élus ne prennent pas part au vote (Claudine ROIRAND, Marcelle TRAINEAU et Bernard TRIMOUILLE),

Pour la subvention festival brin de pailles et espadrilles : 1 élu de prend pas part au vote (Sébastien ROUSSEAU).

- D'octroyer les subventions suivantes :

- C.L.I.C. Vie et Boulogne (Centre Local d’Information et de Coordination) : 20 000,00 € - CLIC COORD’AGE : 5 384,40 €

- Groupement intercantonal de défense contre les organismes nuisibles : 90 000,00 € - Initiative Vendée Centre Océan 35 000,00 €

- Ecocyclerie Yonnaise : 24 250,00 €

- Prévention routière : 1 500,00 €

- Amicale du Personnel : 3 060,00 € (dont 1 500 € déjà attribués)

- Acemus : 10 000,00 €

- Association Croc Livres (bibliothèque Saligny) : 5 000,00 € (dont 1 500 € déjà attribués) - Association La Joie de Lire (bibliothèque St Denis la Chevasse) : 3 000,00 € - Association L’Air d’en Rire (festival) : 9 000,00 €

- Association Acoustic (festival) : 6 000,00 €

- Association Paroles d’hommes et de femmes (festival interculturel) : 11 000,00 € - Ecole de musique nord Vendée – Les Lucs/Boulogne : 12 768,00 € (dont 9 768 € déjà attribués pour les ateliers musicaux en milieu scolaire)

- Ecole de musique Le Poiré/Beignon (EMPB) : 7 224,00 € (dont 4 224 € déjà attribués pour les ateliers musicaux en milieu scolaire)17

- Atelier musical Vent d’Ouest (AMVO – Aizenay): 20 996,00 € (dont 17 996 € déjà attribués pour les ateliers musicaux en milieu scolaire)

- Banque alimentaire de Vendée : 4 000,00 €

- Secours catholique (épicerie solidaire Poiré sur Vie) : 8 091,05 €

- Banque alimentaire du Pays de Palluau : 9 398,21 €

- AREAMS : 3 440,00 €

- Société Cantina Studio (Film sur Louis Buton) : 5 000,00 €

- Association des Jeunes Agriculteurs région de Palluau (festival brin de pailles et espadrilles) : 500,00 €

- Fonds de Solidarité Logement : 11 000,00 €

- Fonds d’Aide aux Jeunes : 4 100,00 €

- De donner tous pouvoirs à son Président pour effectuer les versements correspondants.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier, et notamment les éventuelles conventions et avenants.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

F. PRISE EN CHARGE DU DEFICIT DU BUDGET ANNEXE SPANC PAR LE BUDGET PRINCIPAL DELIBERATION N°2018D44

La Communauté de communes Vie et Boulogne exerce la compétence optionnelle « Assainissement non collectif ». Dans le cadre de cette compétence, la communauté de communes propose aux usagers du territoire des prestations d’entretien des dispositifs d’assainissement non collectifs.

Les boues de vidange sont versées à la station d’épuration du Poiré sur Vie. En effet, afin d’assurer ce service auprès des usagers du territoire, la Commune du Poiré sur Vie a investi dans un équipement dimensionné pour permettre le traitement de ces matières de vidange.

Depuis 2012 (délibération 2011-125 du 15 novembre 2011), la communauté de communes participe au financement de cet équipement, d’intérêt communautaire.

Le coût restant à charge est de 267 059,28 €, financé par un emprunt réalisé sur 20 ans, avec un taux fixe à 5% sur 5 ans et renégociable par la suite, soit une part communautaire annuelle de 20 299,10 € sur les 5 premières années. Cet emprunt vient d’être renégocié au taux de 1,39% avec remboursement constant du capital, soit une échéance 2018 de 15 742,64 €.

En raison de son importance et eu égard au nombre d’usagers, la réalisation de cet équipement nécessaire au bon fonctionnement du service ne peut être financée par le budget annexe SPANC sans une augmentation excessive des tarifs.

Afin de permettre une gestion optimale des assainissements non collectifs et d’offrir aux usagers des tarifs de prestations attractifs concourant à des vidanges régulières et donc à des dispositifs autonomes conformes et respectueux des conditions environnementales, Monsieur le Président propose au Conseil une prise en charge du déficit du budget annexe SPANC par le budget principal à hauteur de 22 300 €.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De la prise en charge du déficit du budget annexe SPANC par le budget principal à hauteur de 22 300 €.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.18

- De préciser que les dépenses nécessaires sont inscrites au budget principal.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

G. TRANSFERT DE L’EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNE DU POIRE SUR VIE DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE PARCELLES A VOCATION ECONOMIQUE : REMBOURSEMENT DE LA 1ERE ECHEANCE 2018 A LA COMMUNE

DELIBERATION N°2018D45

Le Président rappelle au Conseil que par délibération en date du 6 novembre 2017, il a été décidé d’acquérir en pleine propriété les parcelles à vocation économique appartenant aux Communes membres.

Ainsi, sur la Commune du Poiré sur Vie, l’acquisition des parcelles concernées s’effectue en contrepartie du transfert à la communauté de communes du contrat de prêt engagée par la commune avec la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la Loire (contrat n°8478089) pour financer l’opération d’aménagement et présentant un capital restant dû de 550 000 € à la date du 25 octobre 2017. Cependant, les formalités du transfert ne sont pas encore terminées. Les échéances de ce prêt sont trimestrielles et le prélèvement du 1er trimestre a eu lieu le 28 janvier 2018 sur le compte de la commune pour un montant de 17 683,75 € afin d’éviter l’émission d’intérêts moratoires par la banque.

Il convient donc de rembourser cette 1ère échéance 2018 à la Commune du Poiré sur Vie pour un montant global de 17 683,75 € dont 12 500 € en capital et 5 183,75 € en intérêts.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide par 42 voix pour et 2 voix contre (Joël BLANCHARD et Pierre-Marie GUICHOUX) :

- De rembourser cette 1ère échéance 2018 à la Commune du Poiré sur Vie pour un montant global de 17 683,75 € dont 12 500 € en capital et 5 183,75 € en intérêts.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

H. BUDGET BATIMENTS ECONOMIQUES – CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES RESTES A RECOUVRER

DELIBERATION N°2018D46

Le Président expose que la réforme de la M14, applicable depuis le 1er janvier 2006, prévoit l'obligation de constituer une provision pour dépréciation des restes à recouvrer dès lors que le recouvrement des recettes est compromis.

Or, l'entreprise Héritage Confection, locataire d'un atelier relais à la pépinière Actipôle à Bellevigny, a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 10 janvier 2018. Cette entreprise avait déjà fait l’objet de deux redressements judiciaires par jugement en dates des 10 juin 2015 et 15 septembre 2016.

Le recouvrement des loyers dus par cette entreprise étant compromis, il convient de constituer une provision à hauteur du risque d'irrécouvrabilité.

Une provision de 16 400 € a déjà été constituée fin 2015. Le montant des impayés de loyer s’élève désormais à près de 47 000 € HT (situation à la date du 15/02/2018). Ce montant pourrait être plus important car un loyer est toujours émis, l’administrateur judiciaire n’ayant pas encore résilié le bail.

Le Président propose donc au Conseil de constituer une provision complémentaire à hauteur de 35 000 €.19

En application du régime de droit commun, cette provision sera semi-budgétaire, c'est à dire que seule la dépense sera prévue au budget, afin de constituer une mise en réserve pour financer la charge induite par la réalisation du risque lors de la reprise.

La provision sera reprise dès lors que les loyers impayés feront l'objet d'une admission en non- valeur ou d’un paiement.

Enfin, le montant de la provision pourra être revu en fonction de l'évolution du risque et des recouvrements.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De constituer une provision complémentaire pour dépréciation des restes à recouvrer dans les conditions énoncées ci-dessus.

- D’accepter que le montant de la provision soit revu en fonction de l’évolution du risque et des recouvrements.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

- De charger le Président d’exécuter la présente délibération.

I. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS A AIZENAY PAR VENDEE HABITAT (LA CLE DES CHAMPS)

DELIBERATION N°2018D47

Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par l’Office Public de l’Habitat de Vendée en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement de la construction de 6 logements locatifs sur la Communes d’Aizenay (La Clé des Champs).

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n°72126 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat de Vendée, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 645 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°72126 constitué de 1 ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt (40 ans) et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :20

- D’accorder la garantie d’emprunt au profit de l’Office Public de l’Habitat de Vendée dans les conditions susmentionnées.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

IX. COMMISSION ECONOMIE

A. CONCESSION D'AMENAGEMENT PASSEE AVEC VENDEE EXPANSION : APPROBATION DU COMPTE RENDU FINANCIER 2017 DE LA ZA « ESPACE VIE ATLANTIQUE SUD » A AIZENAY DELIBERATION N°2018D48

Le Président rappelle qu'au cours de l'exercice 2005, la Communauté de communes Vie et Boulogne avait confié à Vendée Expansion la réalisation du lotissement d'activité économique dénommé "Espace Vie Atlantique" dans le cadre d'un traité de concession d'Aménagement.

Par avenant à la concession en date du 22 septembre 2017, la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2019.

Monsieur le Président présente en synthèse le compte rendu financier de l’opération 2017 établi par Vendée Expansion :

Cette situation est la suivante :

 L'aménagement de ce lotissement a été réalisé en 2005-2006 et a permis de viabiliser 158 689,00 m² cessibles.

 114 030 m² sont commercialisés à ce jour.

 44 659 m² sont disponibles dont 3 427 m² sous compromis.

 Il n'y a plus d'emprunt en cours à ce jour. Il n'est pas prévu de contracter un nouvel emprunt, les travaux restant à réaliser ne seront réalisés que si la trésorerie le permet.  Il a été fait appel aux garants pour le remboursement des échéances du 20 décembre 2011 et du 20 décembre 2012.

 Vendée Expansion a remboursé la somme de 107 325,97 € au Conseil Départemental. Conformément à la délibération du 26 janvier 2016, 50 000,00 € ont été remboursés à la communauté de communes en novembre 2016. Les montants restant dus à la communauté de communes ont été remboursés en février 2018, ce qui va engendrer un solde débiteur de la trésorerie de l’opération.

 Le prix de cession actuel permettant l’équilibre de l’opération est de 15,50 € HT / m² (délibération n°2015D124 du 23/11/2015).

Par adoption des motifs exposés par le Président, et après avoir pris connaissance du rapport établi par Vendée Expansion, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accepter le compte-rendu financier qui lui a été présenté en application de l'arrêté 5.II de la loi n°83.597 du 7 juillet 1983, de l'article L 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 300-5 du Code de l'Urbanisme.

- D’accepter le bilan et plan de financement prévisionnels actualisés par VENDEE EXPANSION en décembre 2017 sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2017.

- De maintenir le prix de vente de cette opération à 15,50 € HT / m².

- D’autoriser le Président à approuver le bilan et le compte rendu financier de décembre 2017 sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2017.21

- D’autoriser le Président à signer toutes pièces, actes ou mandats se rapportant à ces décisions.

- De charger le Président ou son représentant d’appliquer la présente délibération.

B. VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER BATI A L’ENTREPRISE SDH

DELIBERATION N°2018D49

Le Président informe le Conseil communautaire que M. Jean-Jacques ANDRIANADA actuellement gérant de l’entreprise SDH, souhaite acquérir le bâtiment appartenant à la Communauté de communes situé sur la parcelle référencée « AE 153 » - rue du Pont Levis à Palluau.

Ce bâtiment, qui était l’ancien siège du District du canton de Palluau, est actuellement inoccupé par la communauté de communes. Seuls 30 m² sont loués aujourd’hui au sein de ce bâtiment.

La communauté de communes n’a pas de projet particulier sur ce bâtiment et l’état de ce dernier nécessiterait d’engager des travaux importants.

M. Jean-Jacques ANDRIANADA souhaite quant à lui y développer son entreprise et réaménager l’intérieur de ce bâtiment.

Le prix de vente global de ce bâtiment est de 40 000,00 € H.T.

Monsieur le Président précise que la demande d’avis de France Domaine, adressée le 16 octobre 2017, est restée sans réponse. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’organe délibérant peut valablement délibérer aux conditions financières qu’il estime fondées

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la vente du bâtiment appartenant à la communauté de communes sur la parcelle cadastrée « AE 153 », située Rue du Pont Levis à Palluau au profit de M. Jean-Jacques ANDRIANADA ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 40 000,00 € H.T.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

X. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A. AVIS AMENAGEMENT 2X2 VOIES CHALLANS/AIZENAY

DELIBERATION N°2018D50

Monsieur le Président rappelle que se déroule actuellement l'enquête publique relative à la mise en 2 x 2 voies de l'axe Challans- Aizenay sur la RD 948 pour la partie d’aménagement entre Maché et Aizenay/section Bel Air-La Vie.

Conformément aux dispositions de l'article R.181-38 du Code de l'Environnement, le Conseil communautaire est appelé à donner son avis sur le projet au titre de la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales notables du projet sur notre territoire.

Vu les pièces du dossier,

Vu les remarques émises par les services consultés et les réponses apportées par le conseil départemental,22

Considérant l’importance stratégique d’améliorer la fluidité et la sécurité de l’axe Challans-Aizenay pour désenclaver et répondre au dynamisme résidentiel, démographique, et économique de cet axe ; Considérant que ce projet d’aménagement est en cohérence avec les futures orientations du PLUIH actuellement en cours d’élaboration (phase PADD) sur le territoire Vie et Boulogne ; Considérant que le tracé du nouvel échangeur permet de sécuriser l’accès à la zone d’activité communautaire Bel-Air et que mesures compensatoires sont proposées ;

Considérant que le tracé du franchissement de la Vie permet de préserver la qualité des paysages, la préservation des milieux naturels et prend en compte des enjeux hydrauliques, Considérant l’avis favorable de la commune de Maché par délibération du 23 février 2018,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De donner un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale au regard des incidences environnementales notables du projet, au titre des installations, ouvrages et aménagements soumis à la Loi sur l’Eau (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature) et au titre de la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés.

- De formuler le souhait que les exploitations agricoles soient le moins impactées possibles par les variantes retenues et leurs mesures de compensation.

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents s’y rapportant.

B. PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°15 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DU POIRE-SUR-VIE – MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION

DELIBERATION N°2018D51

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5, Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-45 et suivants et R.153-1 et suivants, Vu le Plan local d’Urbanisme du Poiré sur Vie approuvé par le Conseil Municipal de la commune du Poiré sur Vie en date du 18 janvier 2005 et les différentes modifications et révisions dont la dernière (modification n°14) a été approuvée par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vie et Boulogne en date du 13/12/2016,

Vu l’arrêté n° 2018-AR05 du 12 mars 2018 du Président de la Communauté de communes Vie et Boulogne prescrivant la procédure de modification simplifiée n°15 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Poiré-sur-Vie,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 5 mars 2018,

Considérant qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Poiré-sur-Vie pour ajuster les articles UA7 et UA 10 du règlement écrit afin de faciliter la réalisation de la ZAC de Centre-ville;

Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée telle qu’elle est codifiée par l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme dans la mesure où les adaptations envisagées n’auront pas pour conséquence :

- soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,

- soit de diminuer ces possibilités de construire,

- soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

Considérant que les adaptations envisagées relèvent du champ d’application de la procédure de modification simplifiée au regard des dispositions précitées de l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme ; Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 seront mis à la disposition du public pendant une durée d'au moins un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;23

Considérant qu’à l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Président de la Communauté de Communes en présentera le bilan devant le Conseil communautaire, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes concernant la modification simplifiée n°15 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Poiré-sur-Vie.

- De fixer les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°15 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Poiré-sur-Vie, au public comme suit :  la publication d’un avis au public précisant l’objet du projet de modification, le lieu et les horaires de mise à disposition dans le Journal du Pays Yonnais et Ouest France-édition Vendée, journaux d’annonces légales diffusés dans le département, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition,

 l’affichage de l’avis au public au siège de la Communauté de Communes Vie et Boulogne et à la mairie du Poiré-sur-Vie, ainsi que sur les sites internet de la Communauté de Communes Vie et Boulogne et de la commune du Poiré-sur-Vie, également 8 jours avant le début de la mise à disposition et pendant toute la durée de la mise à disposition,

 la mise en ligne du dossier de modification simplifiée n°15 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Poiré-sur-Vie, sur le site internet de la Communauté de Communes Vie et Boulogne,

 le dossier de modification simplifiée n°15 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Poiré- sur-Vie, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles et côté par Monsieur le Président de la Communauté de Communes, seront déposés au siège de la Communauté de Communes Vie et Boulogne et à la mairie du Poiré-sur-Vie pendant un mois consécutif aux jours et heures habituels d’ouverture du siège de la Communauté de Communes Vie et Boulogne et de la mairie du Poiré-sur-Vie,

 les éventuelles observations seront soit consignées sur les registres, soit adressées par écrit à Monsieur le Président, Communauté de Communes Vie et Boulogne 24 rue des Landes 85170 Le Poiré-sur-Vie. Les observations adressées par écrit seront annexées aux registres,  à l’expiration du délai de mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public, les registres seront clos et signés par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vie et Boulogne.

XI. COMMISSION HABITAT

Informations diverses.

XII. COMMISSION GESTION DES DECHETS

Informations diverses.

XIII. COMMISSION CYCLE DE L’EAU

Informations diverses.24

XIV. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

A. DATES DES PROCHAINES REUNIONS

Le Président rappelle au Conseil les dates des prochaines réunions.

Conseils communautaires :

▪ Lundi 23 avril 2018 à 18h30, à la CCVB

▪ Lundi 28 mai 2018 à 18h30, à la CCVB

▪ Lundi 18 juin 2018 à 18h30, à la CCVB

▪ Lundi 16 juillet 2018 à 18h30, à la CCVB

▪ Lundi 17 septembre 2018 à 18h30, à la CCVB

▪ Lundi 15 octobre 2018 à 18h30, à la CCVB

▪ Lundi 19 novembre 2018 à 18h30, à la CCVB

▪ Lundi 17 décembre 2018 à 18h30, à la CCVB

Bureaux :

▪ Lundi 9 avril 2018 à 18h, à la CCVB

▪ Lundi 14 mai 2018 à 18h, à la CCVB

▪ Lundi 4 juin 2018 à 18h, à la CCVB

▪ Lundi 2 juillet 2018 à 18h, à la CCVB

▪ Lundi 3 septembre 2018 à 18h, à la CCVB

▪ Lundi 1er octobre 2018 à 18h, à la CCVB

▪ Lundi 5 novembre 2018 à 18h, à la CCVB

▪ Lundi 3 décembre 2018 à 18h, à la CCVB

Réunion annuelle des élus :

▪ Lundi 11 juin 2018 à 19h, à l’Historial de la Vendée, aux Lucs-sur-Boulogne.

Forum des élus locaux : pour le PLUIH (conseillers municipaux et communautaires), ▪ Jeudi 29 mars 18 h 30 à Beaufou (salle municipale).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

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Le Président,

Guy PLISSONNEAU