Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2024 06 07 BIS ADHESION AU CONTRAT GROUPE D
Déliberation - D201964 Contrat Assurance Groupe Risques Statutair
Déliberation - DELIB 2024 06 07 CHOIX D ASSURANCE DES RISQUES STA
Déliberation - D 2016 2 5 Contrats assurance groupe risques statu
Déliberation - 24 163 CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE
Déliberation - D202413 Assurance groupe statutaire mandat au CDG1
Déliberation - DELIBERATION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2
Déliberation - D202474 Adhesion au contrat groupe d assurance des
Procès Verbal - DELIB 2022 06 02 ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURA
Déliberation - 02. Contrat groupe assurance statutaire 2022 2025
Déliberation - DELIB 2022 06 03 Modification du Contrat Groupe Assurance Statutaire
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 06 03 Modification du Contrat Groupe Assurance Statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2022
Le quatre novembre deux mille vingt deux
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE,
Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28/10/2022
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, LASNIER Isabelle, MEIGNIEN Christine, MOUNIER Marlène, NEBOUT Franck, CADORET Anita, MARTY Didier, et TEXIER Isabelle
Pouvoir(s) : CATINOT Isabelle a donné pouvoir à MEIGNEIN Christine Absent(e)(s) :
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 18 - Votants : 19
Secrétaire de séance : CADORET Anita
N°2022-06-03 :
MODIFICATION _DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES
STATUTAIRES
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la correspondance du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente concernant le contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit auprès du groupement SOFAXIS/CNP.
La formule de garantie mise en œuvre pour ce contrat couvre les risques :
- Décès
- Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle (CITIS)
- Maternité, paternité, adoption
- Congé de longue maladie et de longue durée (CLM, CLD)
- Maladie ordinaire
- Temps partiel thérapeutique.
Considérant les résultats cumulés de l’exercice 2021 et du 1% trimestre 2022 faisant apparaître une
nette aggravation de la sinistralité par rapport aux statistiques des années de référence (2017-2019), entraînant un rapport sinistres/primes au-delà de 100% (soit un contrat déficitaire), l’assureur a activé sa clause de résiliation conservatoire notifiée à effet du 31 décembre prochain.
Afin de limiter la hausse sur les taux de cotisation pour les adhérents, considérant l’état actuel du
marché et au regard des situations vécues dans d’autres départements, le Centre de Gestion a
privilégié et engagé une négociation avec SOFAXIS/CNP.
AR Prefecture
016-200054187-20221104-2022_06_03-DE
Reçu le 21/11/2022
Ceke-eia-pu-aboutir-début-cctobre-dil débouche sur la révision des taux au 1° janvier 2023, comme suit :
6,99 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours
(soit une hausse limitée à +2,34%).
6,06 pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 30 jours
(soit une hausse limitée à +2,36%).
Par ailleurs, une franchise de 20% sera appliquée sur les indemnités journalières à compter de la même date.
Cette franchise n’impactera que les sinistres trouvant une origine à compter du 1° janvier 2023.
Tous les arrêts, prolongations ou rechutes à cette date resteront pris en charge à 100 %. Par ailleurs,
les frais de soins suite aux accidents de service, de trajet et maladie professionnelle ainsi que les
capitaux décès ne seront pas impactés par cette franchise.
Enfin, l’assureur accepte d’ouvrir la possibilité de modification de la franchise en maladie ordinaire
pour les adhérents actuellement couvert à 15 jours qui souhaiteraient basculer sur 30 jours pour
baisser le taux de leur cotisation.
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la proposition qui lui est faite pour l’adhésion au contrat CNRACL souscrit par le Centre de Gestion.
Le Conseil, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
+ Décide de modifier la franchise en maladie ordinaire au taux de 6,99 % pour le contrat avec une
franchise en maladie ordinaire de 15 jours,
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
décision et notamment l’avenant au contrat.
e Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2023.
Vote : Pour : 19 Contre : 0 Absentions : 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 18 novembre 2022,
Le Maire,
Guy DE CELRE
Certifié exécutoire :
par publication ou notification du ... ? 1 N0Y..207. (
et transmission en Préfecture du ... g-t-NOV.-2077-- À
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être Saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AR Prefecture
016-200054187-20221104-2022_06_03-DE
Reçu le 21/11/2022