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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Murs.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1771614338 20251222 CM PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
Page 1 sur 11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 DÉCEMBRE 2025
L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-deux décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Murs, convoqués le seize décembre de la même année, se sont réunis au nombre prescrit par
la Loi dans le lieu habituel de ses séances, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Xavier
ARENA.
Présents : M. Patrick ACHARD, M. Xavier ARENA, M. André BRIEULLE, Mme Laure COELHO-COSTA,
Mme Patricia HAESEVOETS, M. Christian MALBEC, Mme Marie-Ève PETIT-DE-LA-RHODIERE et M. Bruno VAYSON
DE PRADENNE
Absents : M. Philippe BOUYGES, Mme Catherine NOLLET (Pouvoir donné à M. Xavier ARENA)
Secrétaire de séance : M. André BRIEULLE
Quorum : 6
ORDRE DU JOUR
• Désignation d’un secrétaire de séance
• Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 10 novembre 2025
• Délibération 1 : Approbation du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et du
Rapport d’activité de l’année 2023 du Syndicat des Eaux Durance-Ventoux
• Délibération 2 : Convention CCPAL pour la mutualisation de frais communs au réseau des médiathèques du
Calavon
• Délibération 3 : Constitution de partie civile de la commune dans le cadre de la procédure de comparution
sur reconnaissance préalable de culpabilité dirigée contre la SCI Immomurs représentée par Monsieur
Zingraf avec demande de démolition des constructions irrégulières qu'elle a réalisées OU avec demande
d'indemnisation financière sans demande de démolition
• Délibération 4 : Agence Technique Départementale Vaucluse Ingénierie / Commune de Murs – Convention
d’assistance concernant le projet de rénovation du camping municipal
• Délibération 5 : Rénovation du camping municipal = demande de subvention au titre de la DETR 2026
• Délibération 6 : Adhésion au contrat groupe mis en place par le CDG 84 pour la couverture des risques
statutaires
• Compte-rendu des décisions du Maire
• Points d’information divers Page 2 sur 11
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le secrétaire de séance désigné est M. André BRIEULLE.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2025
Le procès-verbal du conseil municipal en date du 10 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION 1
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
ET DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2024 DU SYNDICAT DES EAUX DURANCE-VENTOUX
Délibéré :
M. le Maire présente aux membres du Conseil municipal le Rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l’eau potable et le rapport d’activité de l’année 2024 du Syndicat
des eaux Durance-Ventoux, réunis en un document unique.
Considérant que le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et le
Rapport d’activité de l’année 2024 du Syndicat des eaux Durance-Ventoux ont été adoptés par le
Comité Syndical dans sa séance du 24 septembre 2025,
Considérant le rapport du délégataire de l’année 2024,
Considérant le compte administratif 2024,
Considérant le budget primitif 2025,
Considérant qu’il convient de soumettre tous ces documents au Conseil Municipal avant le 31
décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
PREND ACTE du Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable ainsi que du Rapport d’activité 2024 du Syndicat Durance-Ventoux, tels que
présentés en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente
délibération. Page 3 sur 11
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Votes pour : 9
Votes contre : 0
Abstentions : 0
________________________________________________________________________________________________
DÉLIBÉRATION 2
CONVENTION CCPAL POUR LA MUTUALISATION DE FRAIS COMMUNS AU RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES
DU CALAVON
Délibéré :
M. le Maire expose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-3 permettant
la mise en commun de moyens entre un EPCI et ses communes membres,
Vu le partenariat pour la mise en place du Prêt Numérique en Bibliothèque (PNB) engagé depuis le
1er avril 2019 entre la CCPAL et les communes du réseau des médiathèques du Calavon, à savoir
Apt, Bonnieux, Gargas, Goult, Joucas, Lacoste, Murs, Roussillon, Saignon, St-Martin-de-Castillon,
St-Saturnin-les-Apt,
Considérant que cette mutualisation des moyens permet de générer une économie globale de plus
de 2 000 € par an pour les communes partenaires du réseau des médiathèques,
Considérant l’évolution des besoins et la volonté des communes du réseau de poursuivre le
partenariat afin de mutualiser les dépenses annuelles suivantes :
- le raccordement annuel à la plateforme PNB de Dilicom permettant l’interconnexion entre les
systèmes informatisés pour le prêt de livres numériques des médiathèques, estimé à 84 €,
- l’achat de livres numériques, estimé à 1 000 €,
- les frais d’hébergement et de maintenance du logiciel Orphée.net auprès de C3rb pour la
gestion des bibliothèques, estimés à 8 000 € TTC pour l’ensemble des Médiathèques, (les frais de
maintenance du module PNB sont offerts en cas de mutualisation),
- la prestation de portage de livres et divers supports entre les médiathèques du réseau estimée à
7 000 € TTC,
Considérant que la Communauté de communes assure le portage administratif du dispositif et
souhaite participer à hauteur de 3 000 € par an pour la prestation de portage de livres et divers
supports entre les médiathèques du réseau confiée à Zou Vaï,
Considérant que les dépenses correspondantes seront prises en charge par la CCPAL à hauteur de
17 000 € maximum par an, avant d’être refacturées annuellement à chaque commune selon la
répartition définie à l’article 3 de la convention, Page 4 sur 11
LE CONSEIL MUNICIPAL
ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention pour la mutualisation de frais de fonctionnement communs au
réseau des médiathèques du Calavon entre la Communauté de Communes Pays Apt Luberon et la
commune pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, telle que présentée en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Votes pour : 9
Votes contre : 0
Abstentions : 0
___________________________________________________________________________________________________
DÉLIBÉRATION 3
CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE COMPARUTION SUR
RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ DIRIGÉE CONTRE LA SCI IMMOMURS
AVEC DEMANDE DE DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRRÉGULIÈRES QU’ELLE A RÉALISÉES
OU AVEC DEMANDE D’INDEMNISATION FINANCIÈRE SANS DEMANDE DE DÉMOLITION
Délibéré :
M. le Maire expose ce qui suit à l’assemblée :
Le 12 juillet 2021, le Garde Champêtre Chef Territorial de la commune a dressé un procès-verbal
de constatation d'infraction à l'urbanisme ayant pour objet des travaux de construction effectués
sans autorisation sur les parcelles répertoriées au cadastre de la Commune sous les n° 13 et 14 de
la section AO.
Le 17 décembre 2021, Monsieur ZINGRAF, représentant la SCI Immomurs, propriétaire de ces
parcelles, a déposé une demande de permis de construire ayant pour objet l'extension de
l'habitation principale et la création d'un garage qui a donné lieu à un rejet tacite le 26 avril 2022.
Une nouvelle demande de permis de construire a été déposée le 30 janvier 2024 portant
notamment sur la réalisation d'une extension d'habitation de 74,72 m² de surface de plancher qui
a fait l'objet d'un refus par arrêté du 11 mai 2024.
Le 16 juillet 2024, un agent de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse a constaté
les infractions à l'urbanisme commises.
La commune a été informée par un avis à victime en date du 22 septembre 2025 de :
- l'exécution par une personne morale de travaux non autorisés par un permis de construire et
d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance du Règlement National
d'Urbanisme, l'enquête effectuée mettant en cause la SCI Immomurs – ZINGRAF Heintz Michael, Page 5 sur 11
- la décision du Procureur de la République de recourir contre l'auteur des faits à la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en lui proposant une ou plusieurs peines,
la Commune étant invitée à comparaître à l'audience du Tribunal Judiciaire d'Avignon du 10
décembre 2025 à 14h30.
L'avis à victime précise que le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué pourra
homologuer la peine proposée et que la mairie de Murs pourra faire valoir ses droits en se
constituant partie civile.
Le 28 novembre 2025, la commune, par le Maire, a indiqué au Procureur de la République qu'elle
se constituait partie civile et sollicitait la démolition des constructions réalisées irrégulièrement
par la SCI Immomurs représentée par Monsieur ZINGRAF ainsi que le rétablissement des lieux en
leur état antérieur.
Préalablement, le représentant de la SCI Immomurs s'était rapproché du Maire au sujet des
conséquences des infractions commises et, postérieurement à l'avis à victime du 22 septembre
2025, des contacts ont eu lieu entre le Maire et Monsieur ZINGRAF puis entre leur conseil respectif
ayant pour objet la réparation des préjudices subis par la commune du fait des infractions
commises constituées par l'extension d'un auvent, l'extension de l'habitation et la construction
d'une nouvelle habitation.
Compte-tenu des discussions engagées, l'affaire a fait l'objet, à l'audience du 10 décembre, d'un
renvoi à celle du 29 janvier dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité, une mesure moins définitive que la démolition étant envisagée qui serait
susceptible réparer les préjudices subis par la collectivité.
Par courriel officiel de son conseil du 11 décembre 2025, la SCI Immomurs, représentée par
Monsieur ZINGRAF a, notamment, accepté de dédommager la commune de son préjudice moral
par le versement d'une somme de 100 000 €, outre la prise en charge des honoraires de son
avocat pour un montant de 6 000 € TTC, sous réserve que le Conseil Municipal opte pour cette
solution et pas pour la remise en état/démolition.
Le conseil de la collectivité, par courriel officiel du même jour, lui a, notamment, confirmé que les
sommes précitées étaient celles convenues, la somme de cent mille euro venant en réparation du
préjudice subi par la commune de MURS du fait des infractions pénales commises par la SCI
Immomurs représentée par Monsieur Zingraf, en précisant que la remise en état/démolition ne
serait pas requise par la commune de MURS dans le cadre de la procédure de plaider
coupable sous la réserve expresse de l'accord du conseil municipal sur l'ensemble de ces points
lors de sa séance du 22 décembre 2025.
À titre d’information complémentaire du conseil, il lui est précisé que, d'une part, le montant de
l'indemnisation du préjudice de la commune par la somme précitée de cent mille euros a,
préalablement à ces échanges, été proposée directement au Maire par personne interposée,
d'autre part, le maintien de la demande de démolition/remise en état dans le cadre de la
procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est susceptible de conduire
au renvoi du dossier devant le tribunal correctionnel, enfin et en tout état de cause, qu'il
appartient au président du tribunal judiciaire d'homologuer ou non la peine proposée et de se
prononcer sur les intérêts civils.
Il est en conséquence demandé au conseil municipal de délibérer sur la réparation des préjudices
subis par la commune du fait des infractions des constructions réalisées, dont les surfaces sont
conséquentes, sans permis de construire et en méconnaissance des règles d'urbanisme, commises Page 6 sur 11
par la SCI Immomurs – ZINGRAF Heintz Michael et de décider, considérant l'intérêt général, s'il y a
lieu :
- de confirmer la constitution de partie civile de la commune en renonçant à la demande de
démolition avec remise en état de ces constructions et de solliciter les indemnisations financières
dont les montants sont visées ci-dessus,
- ou de confirmer la constitution de partie civile de la commune, notamment en maintenant sa
demande de démolition de ces mêmes constructions irrégulières avec remise en état des lieux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
à la majorité des suffrages exprimés,
CONFIRME la constitution de partie civile de la commune en renonçant à la demande de démolition avec
remise en état de ces constructions et SOLLICITE les indemnisations financières dont les montants sont
visés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Votes pour : 5
Votes contre : 4
Abstentions : 0
___________________________________________________________________________________________________
DÉLIBÉRATION 4
AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE VAUCLUSE INGÉNIERIE / COMMUNE DE MURS -
CONVENTION D’ASSISTANCE EN AMÉNAGEMENT / BATIMENT / ÉQUIPEMENTS PUBLICS
CONCERNANT LE PROJET DE RÉNOVATION DU CAMPING MUNICIPAL
Délibéré :
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est adhérente de l’agence technique
départementale Vaucluse Ingénierie et que, dans ce cadre, elle peut bénéficier d’une assistance
d’ordre technique, juridique et financier dans les domaines suivants :
- voirie et vélo,
- aménagement (espaces publics, projets urbains, redynamisation de centres-bourgs…),
- bâtiment/équipement (construction, réhabilitation, extension, d’équipements publics tels que
mairies, établissements d’enseignement ou péri-scolaires, équipements sportifs, culturels, maisons
des associations, commerces de proximité, équipements touristiques, logements…). Page 7 sur 11
Pour répondre aux sollicitations de ses adhérents dans les différents domaines cités précédemment,
l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie développe plusieurs modes opératoires dont
une offre de service directe qui regroupe trois types d’intervention :
• conseils de 1er niveau,
• missions standards d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pré-opérationnelle,
• prestations spécifiques à la vacation et payantes.
La commune souhaite améliorer la qualité de vie et l’attractivité de son territoire et notamment celui
de son camping municipal, « Les Chalottes ». En effet, il s’agit d’un équipement ancien de 50
emplacements arborés, classé 2 étoiles, et qui présente les caractéristiques d’un camping naturel au
calme. Cependant la commune, très régulièrement amenée à effectuer des réparations sur les
infrastructures, souhaite désormais effectuer une rénovation globale, différents chantiers prioritaires
ayant été identifiés :
- le bloc sanitaires qui présente des problèmes de fissures et de fuites récurrentes,
- le réseau d’eau potable, à cause de fuites également récurrentes,
- le circuit de traitement des eaux usées actuellement traitées par une fosse septique obsolète.
La commune souhaitant connaître le coût d’une telle opération afin de phaser la réalisation des
travaux, la réfection du bloc sanitaire pouvant, le cas échéant, être réalisée dans un second temps, il
est proposé de saisir Vaucluse Ingénierie en vue d’un accompagnement principalement sur la phase
pré-opérationnelle du projet, à savoir :
- réaliser une étude de faisabilité technique et financière de rénovation globale du camping,
- programmer les travaux afin de limiter les interventions d’urgence et de réduite les coûts
d’entretien de l’équipement,
- améliorer le confort d’usage et l’attractivité du camping municipal tout en conservant son
profil « camping naturel ».
Considérant que cet accompagnement nécessite de définir le périmètre d’intervention de Vaucluse
Ingénierie et, le cas échéant, les prestations payantes facturées à l’adhérent, il convient de se
prononcer sur le projet de convention d’assistance afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
à l’unanimité
APPROUVE la convention d’assistance en aménagement/bâtiment/équipements publics entre Vaucluse
Ingénierie et la commune de MURS concernant le projet de rénovation du camping municipal, telle que
présentée en annexe,
FIXE à 1 000 € le montant des prestations versé à l’agence technique départementale Vaucluse
Ingénierie après réalisation des prestations payantes expressément mentionnées dans la convention
d’assistance,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document utile à l’application de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Votes pour : 9
Votes contre : 0
Abstentions : 0 Page 8 sur 11
DÉLIBÉRATION 5
RÉNOVATION DU CAMPING MUNICIPAL : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE
LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2026
Délibéré :
M. le Maire expose que La commune souhaite améliorer la qualité de vie et l’attractivité de son territoire
et notamment celui de son camping municipal, « Les Chalottes ». En effet, il s’agit d’un équipement
ancien de 50 emplacements arborés, classé 2 étoiles, et qui présente les caractéristiques d’un camping
naturel au calme.
Cependant la commune, très régulièrement amenée à effectuer des réparations sur les infrastructures,
souhaite désormais effectuer une rénovation globale, différents chantiers prioritaires ayant été identifiés
dans le but de sécuriser et de mettre en conformité ces installations :
- le bloc sanitaires qui présente des problèmes de fissures et de fuites récurrentes,
- le réseau d’eau potable, également sujet à des fuites récurrentes,
- le circuit de traitement des eaux usées actuellement traitées par une fosse septique obsolète.
Ce projet de rénovation global du camping, estimé, selon les études de faisabilité à un coût de 346 900
€ HT, soit 416 280 € TTC, est susceptible de bénéficier d’une subvention État au titre de la Dotation
d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE la réalisation du projet de rénovation du camping municipal estimé à 346 900 € HT,
APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus ainsi que le plan détaillé en annexe,
AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires
Ruraux (DETR) 2026 à hauteur de 50% ainsi que les autres subventions auprès des
co-financeurs aux montants et pourcentages également mentionnés dans le plan de financement. Page 9 sur 11
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Votes pour : 9
Votes contre : 0
Abstentions : 0
DÉLIBÉRATION 6
ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE MIS EN PLACE PAR LE CDG 84
POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES
Délibéré :
M. le Maire expose que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion
facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme
d’une procédure concurrentielle avec négociation :
- la commune, par délibération 2025-CM2403-15 en date du 24 mars 2025, a donné mandat au Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d’assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut
de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars
1986 ;
- par circulaire du 25 juillet 2025, le Centre de Gestion a informé la commune ou l’établissement public
de l’attribution du marché au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n°25-014 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 20
mars 2025 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du
risque statutaire,
Vu la délibération n°25-034 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du
17 juillet 2025, autorisant le Président du CDG 84 à signer le marché avec le groupement RELYENS SPS /
CNP ASSURANCES,
Vu la délibération n°25-035 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du
17 juillet 2025 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles
s’établissent et s’organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat
d’assurance statutaire souscrit par la collectivité, Page 10 sur 11
Considérant que les caractéristiques du contrat groupe de couverture des risques statutaires mis
en place par le Centre de gestion de Vaucluse et attribué au groupement RELYENS SPS / CNP
ASSURANCES sont les suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)
- Régime du contrat : capitalisation
- Préavis : contrat résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour
l’assureur et l’assuré
Agents CNRACL
Risques garantis et conditions :
o Accident du travail / maladie professionnelle
Frais de soins (y compris reprise du passé) + Remboursement de la rémunération sans franchise
o Décès
o Longue maladie / longue durée
Remboursement de la rémunération sans franchise
o Maladie ordinaire
Remboursement de la rémunération avec franchise 10 jours
Taux : 6,27 % de la masse salariale assurée
Agents IRCANTEC
Risques garantis :
o Accident du travail / maladie professionnelle / maternité / adoption / grave maladie /
maladie ordinaire
Conditions :
o Sans franchise, sauf franchise de 10 jours pour la maladie ordinaire
Taux : 1,15 % de la masse salariale assurée
LE CONSEIL MUNICIPAL
ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
ACCEPTE de souscrire à la formule dont les garanties sont précisées ci-dessus,
APPROUVE la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et
s’organisent, entre le CDG 84 et la commune, les relations relatives à la gestion du contrat
d’assurance souscrit,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de Gestion de Vaucluse, telle
que présentée en annexe
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Votes pour : 9
Votes contre : 0
Abstentions : 0 Page 11 sur 11
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION
DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OBJET DATE DE L’ACTE CONTRÔLE
DE LÉGALITÉ
DEC2025-03 Décision du Maire portant sur la
convention de partenariat relative à des
travaux pratiques d’ouverture de milieux
dans les espaces pastoraux – Forêt
communale de Véroncle
18/11/2025 18/11/2025
POINTS D’INFORMATION DIVERS
- Association LOU PASQUIÉ = Demande de positionnement pour la poursuite de la
continuité des actions en faveur des séniors
- Nouveau correspondant de la Provence pour la commune
Levée de séance à 20h30
le Secrétaire de séance
XXX
Le Maire
Xavier ARENA