Procès Verbal - 1782810542 20260416 CM PV

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Procès Verbal - 1782810542 20260416 CM PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Murs. Lien du pdf (Procès Verbal - 1782810542 20260416 CM PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Changement climatique, Page 1 sur 25

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026

L’an deux-mille-vingt-six, le seize avril à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la

commune de Murs, convoqués le dix avril de la même année, se sont réunis au nombre prescrit par la loi

dans le lieu habituel de ses séances, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, M. Alexandre

BERGODAA.

Présents : M. Alexandre BERGODAA, M. Raphaël JEAN (sauf pour les délibérations 1 à 3), Mme Raymonde

DE BRAUWER, M. Grégoire PITOT, M. Guy LOOP, M. Michel BLATGÉ, M. Roger SIGRIST, Mme Jessy

EYCHENIÉ, Mme Céline PHILIPPON et Mme Émilie BERGODAA (sauf pour les délibérations 1 à 3)

Absents : Mme Françoise BERRY (pouvoir donné à M. Michel BLATGÉ)

Secrétaire de séance : Mme Jessy EYCHENIÉ

Quorum : 6

ORDRE DU JOUR

Délibération 1 : Désignation du secrétaire de séance

Délibération 2 : Arrêt du procès-verbal du conseil municipal en date du 12 mars 2026

Délibération 3 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 20 mars 2026

Délibération 4 : Désignation des délégués du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon (PNRL)

Délibération 5 : Désignation des délégués du Syndicat d’Electrification Vauclusien (SEV)

Délibération 6 : Désignation des délégués du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière

(SMDVF)

Délibération 7 : Désignation des délégués du Syndicat des Eaux Durance Ventoux (SEDV)

Délibération 8 : Désignation des délégués du Syndicat Intercommunal pour le Ramassage et le

Traitement des Ordures Ménagères (SIRTOM) de la Région d’Apt

Délibération 9 : Désignation des délégués du Comité du Bassin d’Entreprises (CBE) du Pays d’Apt

Délibération 10 : Désignation des délégués de l’Association départementale des Comités Communaux de

Feux de Forêts (CCFF) de Vaucluse

Délibération 11 : Désignation des membres de la Commission d’appel d’offres

Délibération 12 : Désignation du nombre de membres du CCAS et désignation de ses membres élus

Délibération 13 : Création des commissions communales et désignation de leurs membres

Délibération 14 : Désignation des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Délibération 15 : Désignation du Président et des suppléants de la Commission communale de sécurité

dans les ERP

Délibération 16 : Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT)

Délibération 17 : Désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Bassin versant du

Calavon-Coulon

Délibération 18 : Désignation des délégués à l’Association de soutien à l’EMALAPage 2 sur 25

Délibération 19 : Désignation des délégués au sein de l’Association des Communes Pastorales de la

Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur (ACP Région Sud PACA),

Délibération 20 : Désignation du correspondant défense de la commune de Murs

Délibération 21 : Désignation du représentant de la commune aux réunions de la Commission

Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)

Délibération 22 : Désignation des représentants du Conseil d’exploitation de l’Office de tourisme

intercommunal

Délibération 23 : Délégation de fonctions du Conseil municipal au Maire

Délibération 24 : Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire

Délibération 25 : Délibération cadre actant le projet de réhabilitation du camping communal, son plan de

financement prévisionnel, les demandes de subvention associées et le choix d’un maître d’œuvre selon

la procédure marché public sans publicité ni mise en concurrence

Délibération 26 : Délibération cadre actant la poursuite du projet de rénovation du logement communal,

le dépôt d’une demande de financement au titre du Fonds vert et de tout autre dispositif inscrit au plan

de financement ainsi que le choix d’un maître d’œuvre selon la procédure marché public sans publicité

ni mise en concurrence

Questions diverses

1 - DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L’assemblée s’est réunie sur convocation du 10 avril 2026, transmise dans les conditions prévues par les

articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, à laquelle était joint un

dossier de travail comprenant l’ordre du jour et les PV des deux derniers conseils.

Le quorum étant atteint en début de séance : la séance est ouverte avec 8 présents et 1 procuration,

sous la présidence du Maire, M. Alexandre BERGODAA.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L.2511-10,

CONSIDÉRANT que ces articles prévoient qu’au début de chaque séance, le Conseil municipal nomme un

ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

CONSIDÉRANT qu’il peut adjoindre, à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires pris en dehors de ses

membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

APPROUVE la désignation de Mme Jessy EYCHENIÉ en tant que secrétaire de séance du Conseil

Municipal du 16 avril 2026.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 9

Votes contre : 0

Abstentions : 0Page 3 sur 25

2 – ARRÊT DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2026

M. le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L2121-15 du CGCT, le procès-verbal de chaque séance,

rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15,

CONSIDÉRANT que le projet de procès-verbal de la séance du 12 mars 2026 a préalablement été

communiqué à l’ensemble des Conseillers municipaux,

CONSIDÉRANT le changement de municipalité au 20 mars 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

ARRÊTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 mars 2026 tel qu’annexé.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 9

Votes contre : 0

Abstentions : 0

3 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 à l’approbation des conseillers

municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant

son adoption définitive.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15,

CONSIDÉRANT que le projet de procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 a préalablement été

communiqué à l’ensemble des Conseillers municipaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026 tel qu’annexé.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 9

Votes contre : 0

Abstentions : 0

4 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU LUBERON (PNRL)

Conformément aux dispositions des articles L2121-33, L2122-25, L5211-6 à L5211-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales, il doit être désigné des délégués, membres du ConseilPage 4 sur 25

municipal, chargés de représenter la commune au sein du Comité Syndical du Parc Naturel Régional

du Luberon.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des dispositions prévues aux statuts du Syndicat Mixte du

Parc Naturel Régional du Luberon, un délégué titulaire et un suppléant doivent être désignés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la Commune au sein du Comité Syndical du Parc Naturel

Régional du Luberon :

Titulaire Suppléant

Raymonde DE BRAUWER Roger SIGRIST

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

5 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT D’ÉLECTRIFICATION VAUCLUSIEN (SEV)

Conformément aux dispositions des articles L2121-33, L2122-25, L5211-6 à L5211-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales, il doit être désigné des délégués, membres du Conseil

municipal, chargés de représenter la commune au sein du Syndicat d’Electrification Vauclusien (SEV).

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre des dispositions

prévues aux statuts du SEV, un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être désignés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la Commune au sein du Syndicat d’Electrification

Vauclusien (SEV) :

Titulaire Suppléant

Grégoire PITOT Guy LOOP

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

6 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT MIXTE DE DÉFENSE ET DE VALORISATION FORESTIÈRE (SMDVF)

Conformément aux dispositions des articles L2121-33, L2122-25, L5211-6 à L5211-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales, il doit être désigné des délégués, membres du ConseilPage 5 sur 25

municipal, chargés de représenter la commune au sein du Syndicat Mixte de Défense et de

Valorisation Forestière (SMDVF).

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre des dispositions

prévues aux statuts du SMDVF un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être désignés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la Commune au sein du Syndicat Mixte de Défense et

de Valorisation Forestière (SMDVF) :

Titulaire Suppléant

Jessy EYCHENIÉ Michel BLATGÉ

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

7 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT DES EAUX DURANCE VENTOUX (SEDV)

Conformément aux dispositions des articles L2121-33, L2122-25, L5211-6 à L5211-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales, il doit être désigné des délégués, membres du Conseil

municipal, chargés de représenter la commune au sein du Syndicat des Eaux de la région « Durance-

Ventoux » (SEDV).

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre des dispositions

prévues aux statuts du SEDV deux délégués titulaires doivent être désignés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la Commune au sein du Syndicat des Eaux Durance

Ventoux (SEDV) :

Titulaire Titulaire

Raphaël JEAN Raymonde DE BRAUWER

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0Page 6 sur 25

8 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES

ORDURES MÉNAGÈRES (SIRTOM) DE LA RÉGION D’APT

Conformément aux dispositions des articles L2121-33, L2122-25, L5211-6 à L5211-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales, il doit être désigné des délégués, membres du Conseil

municipal, chargés de représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal pour le Ramassage

et le Traitement des Ordures Ménagères (SIRTOM) de la région d’Apt.

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre des dispositions

prévues aux statuts du SIRTOM d’Apt deux délégués titulaires et deux suppléants doivent être

désignés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la Commune au sein du Syndicat Intercommunal pour

le Ramassage et le Traitement des Ordures Ménagères (SIRTOM) de la région d’Apt :

Titulaires Suppléants

Alexandre BERGODAA Céline PHILIPPON

Grégoire PITOT Raymonde DE BRAUWER

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

9 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU COMITÉ DU BASSIN D’ENTREPRISES (CBE) DU PAYS D’APT

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’à la suite des élections municipales

du 15 mars 2026, il convient de désigner un nouveau délégué titulaire et son suppléant chargés de

représenter la Commune au sein du Comité de Bassin d’Entreprises du Pays d’Apt (CBE-Apt).

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la Commune au sein du Comité de Bassin

d’Entreprises du Pays d’Apt (CBE-Apt) :

Titulaire Suppléant

Alexandre BERGODAA Michel BLATGÉ

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0Page 7 sur 25

10 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES COMITÉS COMMUNAUX

FEUX DE FORETS (CCFF) DE VAUCLUSE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’à la suite des élections municipales

du 15 mars 2026, il convient de désigner deux nouveaux délégués titulaires et leurs suppléants,

chargés de représenter la Commune au sein de l’Association Départementale des Comités

Communaux Feux de Forêts (CCFF) de Vaucluse.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au sein de l’Association Départementale

des Comités Communaux Feux de Forêts (CCFF) de Vaucluse :

Titulaires Suppléants

Jessy EYCHENIÉ Michel BLATGÉ

Raphaël JEAN Céline PHILIPPON

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

11 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que, conformément aux dispositions de

l’article 22 du code des Marchés Publics, il convient de désigner les membres appelés à siéger à la

Commission d’Appel d’Offres.

Monsieur le Maire précise que dans les communes de moins de 3500 habitants, cette commission est

composée du Maire ou son représentant, Président, et de trois membres du Conseil municipal élus en

son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Monsieur le Maire précise également qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou

à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE les membres suivants pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres :

Président Titulaires Suppléants

Alexandre BERGODAA Guy LOOP Céline PHILIPPON

Michel BLATGÉ Roger SIGRIST

Émilie BERGODAA Grégoire PITOTPage 8 sur 25

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

12 – DÉSIGNATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS ET DE SES MEMBRES ÉLUS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’à la suite des élections municipales

du 15 mars 2026, il y a lieu de procéder au renouvellement du Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS).

Conformément à l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles :

 le CCAS est un établissement public administratif,

 il est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire,

 outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal,

 le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le Maire,

 les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration,

 les membres élus par le Conseil municipal et les membres nommés par le Maire le sont pour la durée du mandat de ce conseil, leur mandat peut être renouvelable,

Monsieur le Maire rappelle également aux membres du Conseil municipal qu’il n’est pas fixé de

nombre minimum, mais qu’il peut être déduit, d’après l’article L123-6 du Code de l’action sociale et

des familles, que ce nombre ne peut être inférieur à quatre membres nommés et quatre membres

élus, soit huit membres, en plus du Président.

En effet, en vertu des dispositions contenues dans l’article R.123-7 du Code de l’action sociale et des

familles, le conseil d’administration comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en

son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non

membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil municipal que 5 membres du Conseil municipal

sont candidats à ces postes :

- Céline PHILIPPON

- Guy LOOP

- Raymonde DE BRAUWER

- Françoise BERRY

- Émilie BERGODAA

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

FIXE à 11 le nombre de membres du CCAS, soit 5 membres du conseil municipal et 5 non membres du

conseil municipal, auquel s’ajoute le Président, Alexandre BERGODAA, Maire de Murs,

DÉSIGNE parmi les membres du CCAS, les membres du Conseil municipal suivants :

- Céline PHILIPPONPage 9 sur 25

- Guy LOOP

- Raymonde DE BRAUWER

- Françoise BERRY

- Émilie BERGODAA

PRÉCISE que dès sa constitution, le conseil d'administration du CCAS élira en son sein un

vice-président qui le présidera en cas d'absence du Maire.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

13 – CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DÉSIGNATION DE LEURS MEMBRES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’en application de l’article L 2121-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible de créer des commissions

municipales composées exclusivement de conseillers municipaux.

Monsieur le Maire précise que l’objectif de ces commissions est de travailler sur des domaines précis,

afin de faciliter les taches et les délibérations du Conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle qu’il sera le Président de chacune de ces commissions et qu’il sera désigné

un vice-président lors de leur première réunion.

Monsieur le Maire propose donc de créer les commissions suivantes et d’en désigner les membres :

 Commission Scolarité et Enfance,

 Commission Agriculture, Espace rural, Forêt,

 Commission Tourisme et Patrimoine,

 Commission Vie de la commune et Communication,

 Commission Urbanisme, Travaux voirie et Environnement,

 Commission des Finances.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

CRÉE les commissions suivantes et d’en élire les membres suivants :

Nom de la commission Personnes membres

Scolarité et Enfance Émilie BERGODAA

Céline PHILIPPON

Françoise BERRY

Agriculture, Espace rural, Forêt Jessy EYCHENIÉ

Raphaël JEAN

Michel BLATGÉ

Tourisme et Patrimoine Raymonde DE BRAUWER

Roger SIGRIST

Michel BLATGÉ

Jessy EYCHENIÉ

Françoise BERRYPage 10 sur 25

Vie de la commune et Communication Michel BLATGÉ

Guy LOOP

Françoise BERRY

Raymonde DE BRAUWER

Roger SIGRIST

Urbanisme, Travaux voirie et Environnement Grégoire PITOT

Jessy EYCHENIÉ

Émilie BERGODAA

Raphaël JEAN

Céline PHILIPPON

Françoise BERRY

Finances Guy LOOP

Michel BLATGÉ

Raphaël JEAN

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

14 – DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale

des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune à l’occasion du renouvellement

des conseils municipaux.

Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est

inférieure à 2 000 habitants,

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.

Les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,

- avoir au moins 18 ans,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune,

- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes

pour l'exécution des travaux de la commission.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil

municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment

pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles

évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au

1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par

ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou

coefficients de localisation). Le site internet www.collectivites-locales.gouv.fr présente dans l’espace

dédié l’ensemble des informations relatives à cette commission.

Des nouveautés ont été apportées par rapport aux précédents mandats électifs concernant la

désignation des membres de la CCID à savoir :Page 11 sur 25

- simplification : la loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un

commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.

- condition relative à l’inscription aux rôles : à compter de 2020, il appartient au maire de

vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles

d’impôts directs locaux dans la commune.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances

publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune.

Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du

conseil municipal.

Par conséquent, le Conseil Municipal doit présenter douze noms pour les commissaires titulaires et

douze noms pour les commissaires suppléants afin de constituer la commission communale des

impôts directs de MURS.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

APPROUVE la liste suivante pour constituer la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), en

précisant que le Maire étant membre de droit, il ne doit pas être mentionné dans les personnes

proposées :

Commissaires Titulaires

Prénom / Nom

Date de

naissance Adresse IDL

1_ Raphaël JEAN

2 _ Françoise BERRY

3 _ Raymonde DE BRAUWER

4 _ Céline PHILIPPON

5 _ Grégoire PITOT

6 _ Émilie BERGODAA

7 _ Pascalyne LENSEL

8 _ Guy LOOP

9 _ Émilien HÉLOIR

10 _ Pierre THÉRON

11 _ Franck HAESEVOETS

12 _ Bruno VAYSON DE PRADENNE

Commissaires Suppléants

Nom, Prénom Profession Adresse

1 _ Bruno THÉRON

2 _ Pascal RICHAUD

3 _ Michaël ZINGRAF

4 _ Gilles PETIT DE LA RODHIERE

5 _ Julie BAUTISTA

6 _ Christophe LUNA

7 _ Roger SIGRIST

8 _ Cédric CADETPage 12 sur 25

9 _ Vincent MALBEC

10 _ Hervé LELEU

11 _ Alain CASTELLI

12 _ Robert GUILLEN

PRÉCISE que cette liste sera transmise à la Direction des services Fiscaux de Vaucluse.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

15 – DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT ET DES SUPPLÉANTS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE SÉCURITÉ (CCS)

Dans le cadre des pouvoirs généraux de police prévus à l’article L131-2 du Code des Collectivités

Territoriales, la responsabilité d’assurer la sécurité des administrés incombe au maire. À ce titre, il est

président de la commission communale de sécurité chargée de donner un avis sur la sécurité des

établissements recevant du public.

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, Monsieur le Préfet doit procéder au changement des

arrêtés préfectoraux désignant les nouveaux membres des commissions communales de sécurité pour

une période de 3 ans.

Par conséquent, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la désignation de délégués en matière de

sécurité choisis parmi le Conseil Municipal élu le 15 mars 2026 en cas d’empêchement de Monsieur le

Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE les personnes suivantes comme susceptibles de présider cette commission en cas

d’empêchement du Maire, Président de la commission communale de sécurité :

- Guy LOOP,

- Émilie BERGODAA.

PRÉCISE que ces personnes ont dès lors délégation en matière de sécurité pour les ERP.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

16 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVLAUATION DES CHARGES

TRANSFÉRÉES (CLECT)

Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre l’établissement

public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique (TPU)

et ses communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Elle est

composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipalPage 13 sur 25

dispose d’au moins un représentant. La Commission Locale d’Evaluation des Charges (CLECT) intervient

lors de la mise en place initiale du régime de la taxe professionnelle unique et lors de chaque transfert

de charges ultérieur, résultant notamment d’une extension de compétences ou du périmètre de la

communauté ou de la définition de l’intérêt communautaire.

La commission locale d’évaluation des charges dispose d’un an à compter de l’application de la TPU

pour rendre son rapport définitif. La CLECT a pour mission d’établir un rapport portant évaluation des

charges transférées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au sein de la Commission Locale

d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) :

Titulaire Titulaire

Guy LOOP Alexandre BERGODAA

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

17 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU (CLE)

La commune de Murs est concernée par le bassin du Calavon – Coulon qui est géré depuis 2001 par un

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Cet outil de gestion vise à concilier la

préservation de la ressource et de la satisfaction des différents usages de l’eau, au travers de objectifs

d’amélioration de la qualité des eaux, de partage de la ressource et de gestion durable des milieux

aquatiques.

Suite aux récentes élections, il convient de renouveler la composition de la Commission Locale de l’Eau

(CLE) composée à minima de 50% d’élus locaux et qui constitue l’instance de concertation et de décision,

en charge du suivi du SAGE et de ses actions.

Lors de la précédente CLE, la commune de Saint-Saturnin les Apt était désignée représentante du sous

bassin versant Bassin moyen nord duquel la commune fait partie.

Il convient donc d’acter la représentation du sous-bassin versant par la commune de Saint-Saturnin les

Apt et de désigner un élu référent de la commune pour la participation aux éventuelles commissions

thématiques ouvertes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE les référents suivants pour représenter la commune au sein de la Commission Locale de l’Eau

(CLE) :Page 14 sur 25

Titulaire Suppléant

Raphaël JEAN Raymonde DE BRAUWER

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

18 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS A L’ASSOCIATION DE SOUTIEN À L’EMALA

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’à la suite des élections municipales du

15 mars 2026, il convient de désigner un délégué titulaire et son suppléant chargés de représenter la

Commune au sein de l’association de soutien à l’Equipe Mobile Académique de Liaison et d’Animation

(EMALA).

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au sein de l’association de soutien à

l’EMALA :

Titulaire Suppléant

Émilie BERGODAA Michel BLATGÉ

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

19 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DE L’ASSOCIATION DES COMMUNES PASTORALES DE LA

RÉGION SUD PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ACP RÉGION SUD PACA)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création de l’Association des Communes

Pastorales de la Région SUD PACA et donne lecture des statuts de ladite association en expliquant en

détail, son objet principal, à savoir :

- maintenir, améliorer, développer et promouvoir les activités pastorales sur les territoires des

communes adhérentes ;

- soutenir tous ceux qui contribuent au maintien et au développement de ces activités ;

- préserver et valoriser les ressources patrimoniales des communes adhérentes ;

- mettre en œuvre toutes démarches utiles et nécessaires pour faire aboutir toutes actions

relevant des objectifs ci-dessus mentionnés.

Monsieur le Maire précise que les objectifs de cette association sont en tous points en concordance

avec ceux que s’est fixés la commune de MURS en matière de pastoralisme et d’entretien du territoire

communal. En conséquence de quoi, il propose à l’assemblée communale d’approuver les statuts de

l’Association des Communes Pastorales de la Région SUD PACA, et d’accepter le principe d’adhésion

de la commune à cette associationPage 15 sur 25

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

APPROUVE les statuts de l’Association des Communes Pastorales (ACP) de la Région SUD PACA,

ACCEPTE le principe de l’adhésion de la commune à l’ACP de la Région SUD PACA,

DÉSIGNE Monsieur le Maire, Alexandre BERGODAA, comme délégué pour la commune et M. Raphaël

JEAN, 1er adjoint, comme délégué suppléant.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

20 – DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la circulaire du 26 octobre 2001

organisant la mise en place d’un réseau de correspondants défense dans chaque commune.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal, qu’à la suite des élections municipales du

15 mars 2026, il convient de désigner un nouveau conseiller municipal en charge des questions défense

parmi les membres du Conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que ce conseiller municipal a vocation à développer le lien Armée-Nation et

qu’il est à ce titre, pour la Commune de Murs, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du

département et de la région.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE Roger SIGRIST comme conseiller municipal en charge des questions de défense.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

21 – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AUX RÉUNIONS DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal l’article L751-2 du Code du Commerce :

« La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) est présidée par le préfet. Elle

auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom

de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,

l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des

communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la

commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale ».Page 16 sur 25

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de désigner le représentant

de la commune de Murs aux réunions de cette commission.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE le Maire, Alexandre BERGODAA, comme représentant de la commune de Murs aux réunions de

la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC),

PRÉCISE qu’en cas d’empêchement de M. le Maire, le représentant sera désigné dans l’ordre hiérarchique

du Conseil municipal, soit :

- Raphaël JEAN, 1er adjoint du Maire,

- Raymonde DE BRAUWER, 2ème adjoint du Maire,

- Grégoire PITOT, 3ème adjoint du Maire.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

22 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE L’OFFICE DE TOURISME

INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que, conformément aux dispositions des

articles L2121-33, L2122-25, L5211-6 à L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit

être désigné des délégués, membres du Conseil municipal, chargés de représenter la commune au sein

du Conseil d’Exploitation de l’Office du Tourisme Intercommunal (OTI) PAYS D’APT LUBERON.

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que dans le cadre des dispositions prévues

aux statuts de la régie l’Office du Tourisme Intercommunal PAYS D’APT LUBERON, un ou deux

représentants doivent être désignés pour la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au sein du Conseil d’exploitation de

l’Office du Tourisme Intercommunal PAYS D’APT LUBERON :

Titulaire Titulaire

Roger SIGRIST Raymonde DE BRAUWER

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0Page 17 sur 25

23 – DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal l’article L.2122-22 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des

compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les

matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le Maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une

matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces

matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la

durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les

dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le

maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui

lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article

L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers

municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient

décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser

par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans

les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les

conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est

astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre

compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des

délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être

déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à

permettre des prises de décision rapides.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

CONFIE au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ainsi que de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans la limite de 2 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus

au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que dePage 18 sur 25

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

- pour réaliser tout investissement dans la limite des sommes inscrites chaque année au

budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt, à court ou moyen terme, à un

taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en

cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement ;

- pour conclure tout avenant portant réaménagement de la dette dans l’intérêt de la commune.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de

justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, d’un montant qui ne devra pas excéder 150 000 € ;

16° Intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, devant l’ensemble des juridictions, de 1ère instance, d’appel ou de

cassation, quel que soit la nature du contentieux, et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;Page 19 sur 25

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire

communal ;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 100 000 € par année

civile ;

21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de

l’urbanisme dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir, le maire est autorisé à :

- exercer les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, d’un montant qui ne devra pas excéder 150 000 €,

- la renonciation sans condition de montant ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, d’un montant

qui ne devra pas excéder 150 000 € ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour l’ensemble des projets

subventionnables de la commune et quel que soit le montant ;

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

NB : la présente délégation est citée pour mémoire car elle figure toujours dans la liste prévue à

l’article L. 2122-22 du CGCT des compétences que le conseil municipal peut déléguer au maire. Elle

n’a toutefois plus de raison d’être (DC 9 janvier 2018, n°2017-683).

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-

19 du code de l'environnement ;Page 20 sur 25

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil

fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au

conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L 2123-18 du CGCT.

AUTORISE le Maire à subdéléguer les délégations sus énumérées,

CHARGE le Maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

24 – INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire et

à ses Adjoints,

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximum qui

correspondent à des pourcentages du montant de l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la

fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2024 l’indice brut 1027 / indice majoré 835,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités

maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de Murs compte 381 habitants,

Considérant les taux maximum suivants pouvant être appliqués au regard de cette state :

Fonction Taux maximum (en % de l’IB 1027) Indemnité mensuelle brute

Maire 28,10 % 1 155,06 €

Adjoint au Maire 10,89 % 447,64 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

FIXE l’indemnité de fonction du Maire à 28,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, avec

effet au 20/03/2026,

FIXE l’indemnité de fonction des 1er, 2ème et 3ème adjoints à 10,89 % de l’indice brut terminal de la

fonction publique, avec effet au 20/03/2026,

PRÉCISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement,Page 21 sur 25

CHARGE le Maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

25 – DÉLIBÉRATION CADRE ACTANT LE PROJET DE RÉHABILITATION DU CAMPING MUNICIPAL, SON PLAN

DE FINANCEMENT, LES DEMANDES DE SUBVENTIONS ASSOCIÉES ET LE CHOIX D’UN MAÎTRE D’ŒUVRE

M. le Maire rappelle que la commune est propriétaire du camping « Les Chalottes » qu’elle gère en régie.

Cet équipement, classé 2 étoiles, est situé dans un territoire touristique attractif. Il est fréquenté par des

habitués et des touristes de passage (randonneurs ou cyclotouristes en itinérance) attirés par le côté

naturel du site : un parc arboré qui compte 50 emplacements et qui présente les caractéristiques d’un

camping naturel.

Ce site, assez ancien, conduit la commune à effectuer très régulièrement des réparations sur les

infrastructures, sans toutefois apporter une solution de confort pérenne à ses usagers, ni résoudre

efficacement les problèmes de sécurisation de la ressource en eau et la conformité du réseau

d’assainissement. C’est pourquoi des démarches ont été initiées en vue de procéder à la réhabilitation

complète du site.

Le projet de rénovation du camping consiste en la réfection complète des infrastructures sanitaires,

différents chantiers prioritaires ayant été identifiés dans le but de sécuriser et de mettre en conformité

ces installations :

- le bloc sanitaires : démolition de l’existant qui présente des problèmes de fissures et de fuites

récurrentes pour reconstruction de la plateforme technique (réseaux eaux, assainissement et

électricité) et installation de sanitaires préfabriqués,

- le réseau d’eau potable, également sujet à des fuites récurrentes : réfection totale,

- le circuit de traitement des eaux usées actuellement traitées par une fosse septique obsolète :

rénovation totale du système d’assainissement (fosse et réseaux) et installation d’une fosse

spécifique réservée à la vidange des camping-cars.

Pour le bon déroulement de ce projet, la commune est accompagnée par l’Agence Technique

Départementale Vaucluse Ingénierie (ATDVI) qui a réalisé l’étude de préfaisabilité et chiffré le coût de

l’opération ce qui a permis à l’ancienne équipe municipale de valider le projet, de lancer les premières

études et de déposer une première demande de financement.

Une étude hydraulique livrée le 28 janvier 2026 par la société GÉOLUCIE a conclu à la nécessité d’opter

pour un ouvrage d’épuration dimensionné pour une capacité de 75 EH minimum avec rejet des eaux

traitées dans une zone d’infiltration souterraine. La solution phytosanitaire qui avait été envisagée n’a

pas été retenue en raison de la fermeture hivernale du site et de l’obligation de formation plus

spécifique pour gérer ce type d’équipement.

Le montant de l’opération est estimé à 346 900 € HT.

Le plan de financement prévisionnel sollicite :

- l’État dans le cadre de la DETR à hauteur de 50 % soit 173 450 €,Page 22 sur 25

- la Région, dans le cadre du dispositif « Ma commune d’abord », à hauteur de 23,06 % soit

80 000 €,

- le Département dans le cadre du nouveau Contrat Vaucluse Ambition 2026 – 2029, à hauteur de

3,57%, soit 12 400 €,

- la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon dans le cadre du Fonds de concours 2026 à

hauteur de 3,36 % soit 11 670 €.

La part d’autofinancement de la commune serait ainsi de 20 % soit 69 380 €.

Le planning actualisé de l’opération est le suivant :

- avril 2026 : Choix du MOE et lancement du diagnostic amiante / plomb/ termite avant travaux,

- fin mai 2026 : validation de l’esquisse du projet,

- fin juin 2026 : validation des phases APS et APD,

- fin septembre 2026 : validation du PRO DCE et lancement de la consultation des entreprises,

- janvier 2027 : démarrage des travaux,

- fin 1er trimestre 2027 : livraison du chantier.

En outre la dernière sous-commission de contrôle réunie le 2 mars dernier a soulevé la nécessité de

renforcer la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) en implantant 3 voire 4 Robinets d’Incendie

Armés (RIA) supplémentaires et en favorisant la présence d’un gardien sur site H24, quand bien-même il

n’est nullement prévu d’augmenter la capacité d’accueil du camping.

Une estimation des coûts de mise aux normes sera réalisée prochainement et le dispositif de

financement du Fonds vert au titre de la prévention du risque incendie pourrait être mobilisé à hauteur

de 80 % de ce coût supplémentaire.

Il est enfin envisagé de ne pas ouvrir le camping pour la saison 2026 afin de pouvoir lancer les travaux

de rénovation dans leur totalité (ceux initialement prévus et ceux relatifs au renfort de DECI) dès

réception de l’avis d’attribution de la DETR déposée le 31 décembre 2025.

Par conséquent,

Vu le décret 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics et

notamment l’augmentation du seuil de dispense de procédure et de publication obligatoire pour les

marchés de fournitures ou de services à 60 000 € (au lieu de 40 000€ précédemment),

Vu la délibération 2025-CM2212-04 relative à la convention d’assistance en aménagement

d’équipements publics conclue avec Vaucluse Ingénierie concernant le projet de rénovation du camping

municipal,

Vu la délibération 2025-CM2212-5 autorisant M. le Maire à solliciter une subvention État au titre de la

Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026 à hauteur de 50% ainsi que les autres

subventions auprès des co-financeurs aux montants et pourcentages également mentionnés dans le

plan de financement,

Considérant qu’il convient que le conseil municipal installé le 20 mars 2026 se prononce sur la poursuite

du projet et le calendrier de réalisation afférent,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimitéPage 23 sur 25

ACTE le contenu ainsi que les évolutions du projet et d’en valider la poursuite,

ACTE le plan de financement prévisionnel et d’autoriser M. le Maire à effectuer les demandes de

subventions auprès d’autres organismes financeurs,

VALIDE le planning de réalisation de l’opération et notamment le choix d’un MOE courant avril 2026 sans

publicité ni mise en concurrence,

VALIDE la fermeture du camping pour la saison 2026 en vue de faciliter la réalisation du projet et de

permettre une ouverture à la saison 2027 d’un site complètement sécurisé,

PRÉCISE que les crédits relatifs à cette opération ont été inscrits au budget primitif du budget annexe

« Activités de Loisirs et Professionnelles » voté le 12 mars 2026,

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

26 – DÉLIBÉRATION CADRE ACTANT LE PROJET DE RÉNOVATION DU LOGEMENT COMUNAL, SON PLAN DE

FINANCEMENT, LES DEMANDES DE SUBVENTIONS ASSOCIÉES ET LE CHOIX D’UN MAÎTRE D’ŒUVRE

M. le Maire rappelle que la commune possède un logement communal construit en 1900, de type T3 et

d’une superficie d’environ 100 m² habitables répartis sur deux niveaux ainsi qu’une petite cour.

Ce logement vacant depuis quelques mois aurait dû être remis en location dans le courant de l’année

2024, toutefois, le dernier Diagnostic de Performance énergétique (DPE), réalisé au mois de mai de la

même année, ne l’a pas permis.

En effet, le logement ayant été classé G pour les consommations énergétiques et C pour l’émission des

gaz à effet de serre, conformément à la loi Climat et Résilience, ce logement ne peut donc plus être

proposé à la location sans une rénovation thermique globale.

Pour le bon déroulement de ce projet, la commune est accompagnée par l’Agence Technique

Départementale Vaucluse Ingénierie (ATDVI). Par l’intermédiaire de l’ATDVI, SOLIHA a réalisé l’étude de

préfaisabilité et chiffré le coût de l’opération ce qui a permis à la précédente équipe municipale de

valider le projet.

Le projet de rénovation du logement communal porte sur deux axes :

- le premier consiste en une mise aux normes des équipements intérieurs :

o garde-corps de l’escalier qui conduit à l’étage,

o installation électrique,

o reprise des sanitaires,

o changement du chauffe-eau électrique,

o réfection des peintures,

o réorganisation des espaces de manière à améliorer les pièces de vie et les circulations

intérieures.

- le second consiste en une importante rénovation énergétique visant à permettre au logement de

passer d’une étiquette G à une étiquette B (A pour l’émission des gaz à effet de serre) :

o isolation intérieure des murs,

o isolation de la toiture,Page 24 sur 25

o changement des menuiseries existantes trop anciennes,

o installation d’un système de ventilation type VMC,

o changement du mode de chauffage pour un système moins énergivore.

Le montant de l’opération est estimé à 209 312,50 € HT.

Le plan de financement prévisionnel sollicite l’État dans le cadre du Fonds vert à hauteur de 80 % soit

167 450 €.

Dans cette perspective, SOLIHA fournira prochainement un nouveau DPE en vue du dépôt de cette

demande de financement.

La part d’autofinancement de la commune serait ainsi de 20 % soit 41 862,50 €.

Le planning actualisé de l’opération est le suivant :

- avril 2026 : Choix du MOE,

- mai 2026 : dépôt du dossier de financement au titre du Fonds vert,

- fin juin 2026 : validation des phases APS et APD,

- septembre 2026 : validation du PRO DCE et lancement de la consultation des entreprises,

- février 2027 : démarrage des travaux,

- septembre 2027 : livraison du chantier.

Par conséquent,

Vu le décret 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics et

notamment l’augmentation du seuil de dispense de procédure et de publication obligatoire pour les

marchés de fournitures ou de services à 60 000 € (au lieu de 40 000 € précédemment),

Vu la délibération 2025-CM2306-6 relative à la convention d’assistance en aménagement

d’équipements publics conclue avec Vaucluse Ingénierie concernant le projet de rénovation thermique

du logement communal,

Considérant qu’il convient que le conseil municipal installé le 20 mars 2026 se prononce sur la poursuite

du projet et le calendrier de réalisation afférent,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

à l’unanimité

ACTE le contenu du projet et d’en valider la poursuite,

ACTE le plan de financement prévisionnel qui prévoit de mobiliser le dispositif du Fonds vert à hauteur

de 80 % soit 167 450 €,

VALIDE le planning de réalisation de l’opération et notamment le choix d’un MOE courant avril 2026 sans

publicité ni mise en concurrence,

PRÉCISE que les crédits relatifs à cette opération ont été inscrits au budget primitif du budget principal

de la commune voté le 12 mars 2026,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0Page 25 sur 25

LEVÉ DE SÉANCE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

la Secrétaire de Séance le Maire

Jessy EYCHENIÉ Alexandre BERGODAA