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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 314 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 314 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2021-314
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDETSPP / PES
40-2021-06-25-00005 - ARRETE 2021-1628 ATTRIBUTION SUBVENTION BOIS
ET SERVICES - "INTEGRATION ET ACCES A LA NATIONALITE FRANCAISE"
(4 pages) Page 3
2 DDETSPP
40-2021-06-25-00005
ARRETE 2021-1628 ATTRIBUTION SUBVENTION
BOIS ET SERVICES - "INTEGRATION ET ACCES A
LA NATIONALITE FRANCAISE"
DDETSPP - 40-2021-06-25-00005 - ARRETE 2021-1628 ATTRIBUTION SUBVENTION BOIS ET SERVICES - "INTEGRATION ET ACCES A LA NATIONALITE FRANCAISE" 3 Ez PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Arrêté préfectoral n°2021 - 1628 attribution de subvention au titre du programme
« intégration et accès à la nationalité française » pour l'association Bois et Services
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du
Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de
comptabilité budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;
Vu l'instruction ministérielle NOR INTV2101619] du 17 février 2021 relative aux priorités
2021 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires de la
protection internationale ;
Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du
28/05/2021 d'un montant de 66 151 € sur le programme 104 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Landes - Madame
Cécile BIGOT-DEKEYZER ;
VU L'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Franck HOURMAT, en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités de la protection des populations des Landes à compter
du 1° avril 2021 ; = Gite
D.D.E.T.S.P.P. des Landes [s]
1 Place Saint-Louis — BP90 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Tél. 05 58 05 76 30 - Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : htip://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat)
DDETSPP - 40-2021-06-25-00005 - ARRETE 2021-1628 ATTRIBUTION SUBVENTION BOIS ET SERVICES - "INTEGRATION ET ACCES A LA NATIONALITE FRANCAISE" 4 VU L'arrêté préfectoral n° 2021-1136 portant organisation de la direction départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités de la protection des populations des Landes, à compter
du 1° avril 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1234 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à M.
Franck HOURMAT ;
Vu l'arrêté n°DDETSPP/DIR/2021-1235 du 27 mai 2021 portant subdélégation de signature
de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu la demande de subvention formulée au titre de l’année 2021 par l'association Le Théâtre
des Lumières sise 216 rue de la Croix Blanche - 40000 Mont-de-Marsan
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Landes,
Article 1°’: Objet
Une subvention de 4000 € (quatre mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'une
action dénommée « Apprentissage de la langue française », à l'association Bois et Services
N° SIRET : 353 402 829 000 33.
L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans de
véritables parcours d'accueil et d'intégration caractérisés par un niveau d’'exigence
linguistique favorisant une inscription rapide dans les dispositifs de droit commun.
L'objectif de l’action est pour les migrants de maîtriser la langue française en vue de
réussir leur intégration.
Afin de garantir une vision la plus complète possible des formations à visée linguistique
complémentaires du CIR dispensées sur le terrain, votre association doit faire référencer
l'action aidée par la présente subvention sur la cartographie nationale de l'offre de
formation linguistique "De l'apprentissage du français à la certification professionnelle"
en se signalant auprès de Cap métiers Nouvelle-Aquitaine (Frédéric PLADYS
frederic.pladys@cap-metiers.pro).
Article 2 : Paiement
Elle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte
bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE A CREDITER
Type : Association
Nom : Régie Bois et Services
Siège social : 45 ter route de Sabres
40000 MONT DE MARSAN
N° SIRET : 353 402 829 000 33
Banque : CE Aquitaine Poitou-Charentes
Domiciliation : Dax
Code établissement : 13335
Code guichet : 00040
N° de compte : 0892 397 0896
Clé RIB : 71
DDETSPP - 40-2021-06-25-00005 - ARRETE 2021-1628 ATTRIBUTION SUBVENTION BOIS ET SERVICES - "INTEGRATION ET ACCES A LA NATIONALITE FRANCAISE" 5 Article 3 : Imputation
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02-
domaine fonctionnel 0104-12-02 « actions d'accompagnement des primo-arrivants -
dépenses sur crédits nationaux », activité de programmation 010402020101 «
Apprentissage linguistique ».
L'ordonnateur de la dépense est le Directeur départemental de l'emploi, du travail, de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, le comptable assignataire
est la Directrice régionale des finances publiques de la Région Nouvelle Aquitaine.
AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a
été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration
tout justificatif sur l'emploi de la subvention.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues par le présent arrêté
devront faire l'objet d’un reversement au Trésor Public.
Article 4_: Recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du Code de justice administrative, la
notification de la présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 5 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, Madame la Directrice régionale
des Finances Publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail, de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Pat Subdélégatiôn, Stéphanie Ca te
D.D.E.T.S.P.P. des Landes
1 Place Saint-Louis — BP90 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Tél. 05 58 05 76 30 - Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : htip://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat)
DDETSPP - 40-2021-06-25-00005 - ARRETE 2021-1628 ATTRIBUTION SUBVENTION BOIS ET SERVICES - "INTEGRATION ET ACCES A LA NATIONALITE FRANCAISE" 6 DDETSPP - 40-2021-06-25-00005 - ARRETE 2021-1628 ATTRIBUTION SUBVENTION BOIS ET SERVICES - "INTEGRATION ET ACCES A LA NATIONALITE FRANCAISE" 7