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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 298 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 298 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2021-298
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDETSPP / PES
40-2021-12-06-00016 - ARRETE 2021-2251 CROIX ROUGE FINANCEMENT
DOMICILIATION (4 pages) Page 3
2 DDETSPP
40-2021-12-06-00016
ARRETE 2021-2251 CROIX ROUGE FINANCEMENT
DOMICILIATION
DDETSPP - 40-2021-12-06-00016 - ARRETE 2021-2251 CROIX ROUGE FINANCEMENT DOMICILIATION 3 Ex PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pêle Emploi Solidarités
Arrêté 2021-2251
ermettant l'attribution à l'association La Croix Rouge Française d'un financement pour l'activité P . LE El . 8 . . e
de domiciliation de personnes sans domicile fixe
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la notification des crédits en date du 3 août 2021, de la direction générale de la cohésion
sociale, au titre du soutien financier attribué aux organismes agréés domiciliataires ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par l'association « La Croix Rouge Française » le
28 septembre 2021;
VU l'avis de la commission de sélection des projets qui s'est tenue le mardi 19 octobre 2021;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Landes, Madame Cécile
BIGOT-DEKEYZER ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Franck
HOURMAT directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, Monsieur Antoine MAILLARD et Madame Valérie LEMAIRE dans leurs fonctions de
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations à compter du 1% avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2022 du 8 septembre 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Franck HOURMAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2203 du 15 octobre 2021 donnant subdélégation de signature de
Monsieur Franck HOURMAT ;
VU l'arrêté N° 2021-1663 du 01 juillet 2021 portant agrément des organismes habilités à procéder à
l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
CONSIDERANT que le projet initié et conçu par l'association « La Croix Rouge Française» située 98
rue Didot 75694 PARIS Cedex 14, est conforme à son objet statutaire ;
CONSIDERANT que l'action ci-après, présentée par l'association « La Croix Rouge Française »,
s'inscrit dans les priorités du programme BOP 304 au titre de l'action 19 « inclusion sociale et
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DDETSPP - 40-2021-12-06-00016 - ARRETE 2021-2251 CROIX ROUGE FINANCEMENT DOMICILIATION 4 protection des personnes » ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1: Une subvention d’un montant de 9 150,00 € (neuf mille cent cinquante euros) est
attribuée à l'association «La Croix Rouge Française » dont le siège social est situé 98 rue Didot
75694 PARIS Cedex 14,
N° SIRET : 775 672 272 211 38
Article 2 : Par le présent arrêté, l'association « La Croix Rouge Française » s'engage à mettre en
œuvre le projet ayant pour objectifs de renforcer l'activité de domiciliation des personnes sans
domicile fixe :
> 8 700 € pour le fonctionnement (financement du temps de traitement des dossiers de
domiciliation);
> 450 € pour de l'investissement.
Article 3: L'État verse 9 150, 00€ (neuf mille cent cinquante euros) à l'association « La Croix
Rouge Française » pour sa direction régionale de Nouvelle Aquitaine, à la notification de l'arrêté.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 action 19 «inclusion sociale et
protection des personnes».
BOP Domaine Code activité | Libelle activité Groupe | fonctionnel | marchandise
| 304 | 0304-19-05 | 030450192304 | Accès aux droits 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine.
Article 4: La contribution financière de l'État sera créditée au compte de l'association « Croix
Rouge Française » selon les procédures comptables en vigueur.
Banque _ Code Code guichet N° compte Clé
Établissement
Société Générale 30003 1630 00 037269608 12
Article 5 : L'association est tenue de remettre au directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Landes, au plus tard le 31 décembre 2022,
Un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées en 2021/2022.
Article 6 : En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l’action subventionnée, l'État se
réserve le droit d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent
arrêté.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le directeur
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DDETSPP - 40-2021-12-06-00016 - ARRETE 2021-2251 CROIX ROUGE FINANCEMENT DOMICILIATION 5 départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations des Landes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et notifié à l'intéressé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Madame la préfète des Landes, soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Pau également dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Ce recours peut être effectué en ligne sur le site www.telerecours.fr. L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Mont arsan, le 06/12/2021
Le Chef du Rôle bit Selilantésdélégation
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