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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 3ann)
Thèmes du document : Famille, Protection de l'enfance, Justice et droit,
ES.
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Fraternité
CONVENTION DE PRESTATION 2026
Accueil en halte-garderie des enfants hébergés en établissement pénitentiaire
auprès de leur mère détenue
Entre
La maison d’arrêt de Rouen
Représentée par Mme Élise THEVENY,
Directrice
D'une part, et
Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine Maritime
Représenté par Mme Karine MARIE,
Directrice SPIP Seine-Maritime
Et
La Maire de Rouen
Représentée par M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Maire
Adresse : 2, Place du Général de Gaulle — 76000 ROUEN
Et
Le Relais Enfants-Parents Milieu Carcéral de Normandie
Représenté par Mme Laëtitia LEFRANCOIS
Directrice
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret N° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l’organisation financière et comptable des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024 ;
VU l'arrêté n°2026/DISP/DSF-marchés du 11 février 2026 du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
portant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal VION, directeur
interrégional des services pénitentiaires du Grand-Ouest ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 11 février 2026 de Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des
services pénitentiaires du Grand-Ouest à Madame Elise THEVENY en qualité d’ordonnateur.
Vu la convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989,
Vu le Code de Procédure Pénale, section IV Protection de la mère et de l'enfant — Articles D.400 ; D.401 et
suivants,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et ses articles L.221-1 et suivants relatifs à l'Aide Sociale à l'Enfance,
Vu la circulaire NOR JUSK231565C du 24 novembre 2023 relative à la prise en charge des enfants vivant avec leur
mère en détention. ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de la prise en charge des femmes incarcérées et de leur enfant, la Maison d’Arrêt de ROUEN et le
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine Maritime développent des actions visant à favoriser
la réinsertion des personnes détenues ainsi que la sociabilisation des jeunes enfants laissés auprès de leur mère
incarcérée.
ARTICLE 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions du partenariat établi entre la Ville de Rouen
et les structures d'accueil en haltes-garderies, la Maison d'Arrêt de Rouen, le Service Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation de Seine Maritime (76), ainsi que le Relais Enfants-Parents Milieu Carcéral de Normandie.
Elle précise le cadre, les modalités d'intervention et les engagements respectifs de chacune des parties pour
l'accueil des jeunes enfants accompagnant leur mère incarcérée.
Article 1-1 : La femme détenue doit pouvoir bénéficier comme à l'extérieur de l'ensemble des dispositions de
droit commun pour son enfant né ou à naître. || sera notamment tenu compte des droits de la mère au regard
de l'autorité parentale.
Article 1-2 : L'enfant n'étant pas détenu, sa prise en charge vise à garantir les conditions indispensables à son
bon développement physique, psychomoteur et affectif.
Elle lui assure un environnement adapté à ses besoins fondamentaux et favorise une ouverture sur l'extérieur,
essentielle à son processus de sociabilisation.
ARTICLE 2 — Description et fonctionnement du partenariat :
Article 2-1 : Objectifs : Permettre aux enfants laissés auprès de leur mère incarcérée d'être accueillis en halte-
garderie durant la période de détention de celle-ci, afin de garantir un mode de garde adapté, sécurisant et
conforme aux besoins fondamentaux de l’enfant.
Cet accueil contribue à soutenir son développement, à favoriser sa socialisation et à lui offrir un environnement
extérieur à l'établissement pénitentiaire.
Article 2-2 : Modalités préalables d'accueil : par la présente convention Monsieur le Maire de Rouen s'engage à
accueillir au sein des haltes-garderies municipales les jeunes enfants laissés auprès de leur mère incarcérée à la
Maison d'Arrêt de Rouen. Les structures d'accueil concernées sont les suivantes :
- «Les Cigognes » (76100), 14 place Hanovre - tél : 02 35 63 30 09
- «Les explorateurs » (76000) Rue François-Couperin — té! : 02 35 60 89 15
- _« Pain d'épices » (76000), 97 rue du Renard - tél : 02 35 71 83 31
- € L'île aux trésors » (76000), 96 rue Albert-Dupuis - tél : 02 35 61 74 97
- «Pierre de Lune » (76000), 26 rue des Capucins — tél : 02 35 70 01 36 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Fraternité
- «Graine de Vanille » (76000), 30 rue Newton - tél : 02 35 60 99 85
- «Terre des Enfants » (76100), 16 Avenue de Grammont - tél : 02 35 63 65 60
- « Étoile du Sud » (76100), 4 rue Roger Bésus — tél : 02 32 10 56 05
- __« Rose des vents » (76000) située au 8 bis rue Le Verrier — tél : 02 35 00 29 12
- «Terre Adélie » (76000) 20 rue Dumont-d'Urville — tél : 02 35 98 43 88
Article 2-3 : Dates et horaires d'accueil : l'accueil en haïte-garderie assure une prise en charge occasionnelle des
enfants du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Par dérogation aux horaires généraux, les structures suivantes appliquent des plages horaires spécifiques ci-
après : Les Cigognes et Les explorateurs : de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 17H30 ; Terre des enfants la fermeture
est fixée à 17H30 et pour Etoile du Sud les horaires de l'après-midi sont établis de 14H30 à 17h30.
Article 2-4 : Modalités de réservation d'une place en halte-garderie : les réservations doivent être effectuées
au minimum une semaine à l'avance. Elles peuvent être formulées par la famille de la personne détenue, ou par
les bénévoles du Relais Enfants-Parents, à la demande expresse de la mère incarcérée.
La réservation est confirmée sous réserve des places disponibles et dans le respect des capacités d'accueil des
structures concernées.
Article 2-5 : Prise en charge de l'enfant : l'enfant est pris en charge par la famille de la personne détenue afin de
se rendre à la structure de garde. A défaut, les bénévoles du Relais Enfants-Parents peuvent assurer cet
accompagnement, après autorisation expresse de la mère incarcérée.
Cette organisation garantit la continuité de l’accueil de l'enfant dans un cadre sécurisé et conforme aux
responsabilités de chacun des intervenants.
ARTICLE 3 - Engagement des parties :
La Maison d'Arrêt de ROUEN, le SPIP de la Seine-Maritime et le Relais Enfants-Parents Milieu Carcéral de
Normandie s'engagent chacun pour ce qui le concerne à :
- assurer les conditions matérielles nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention ;
- informer les mères détenues hébergées en quartier nurserie de l'existence du dispositif et de favoriser
leur mobilisation ;
- prendre toutes dispositions utiles afin de garantir ie bon déroulement des actions prévues par la
convention.
Monsieur le Maire de Rouen, pour la Ville et les structures municipales d'accueil, s'engage à permettre l'accueil
mentionnée à l'article 2-1 ci-dessus, dans le respect des dispositions de la présente convention. A ce titre, la
Ville et les structures concernées s'engagent à : MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
- assurer les diligences requises pour garantir le bon déroulement de l'accueil et veiller au bon
fonctionnement du matériel mis à disposition ;
- Signaler sans délai la Maison d'Arrêt de Rouen ou le SPIP 76 tout dysfonctionnement susceptible
d'entraîner l’inexécution ou le retard de l'action prévue.
Ces engagements garantissent la continuité, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants dans le cadre du
partenariat.
ARTICLE 4 - Modalités financières :
Article 4-1 : Conditions financières : le tarif sera révisé annuellement au 1“ janvier de chaque année, selon les
termes de la circulaire CNAF 2014-009. Le coût de revient de l'accueil de l'enfant à la halte-garderie est pris en
charge par la Maison d'Arrêt selon un tarif fixe qui correspond pour l'année 2026 à 1,57 euros par heure
d'accueil.
Article 4-2 : Modalité de paiement
Le paiement s'effectuera par facturation après service fait
Rythme de facturation : mensuel
L'adresse de facturation est la suivante :
CNTFE
SERVICE EXECUTANT SGJPFSEO35
CS 80168
53102 MAYENNE CEDEX
Important
La facturation pourra se faire de manière dématérialisée sur le portail Internet suivant :
hiesechoras-factures.budget.gqouvir
Il s'agit d'un site sécurisé du Ministère des Finances, de l'Économie et de l'industrie. Aucune formalité préalable
n'est requise. L'enregistrement se fait à partir du numéro de SIRET. Deux modes de saisie sont possibles : par
scan de la facture sous format .pdf, ou par saisie directe sur le portail.
La facture comprendra obligatoirement :
e le numéro d'engagement indiqué en en-tête de la présente convention ;
«+ le lieu, la date de l'intervention et le montant correspondant à la prise en charge de la Maison
d'Arrêt ;
*+ le numéro de service traitement des factures (ordre) : SGIPFSE035
Ne pourront donner lieu à paiement : EN
MINISTÈRE
e Toute facture envoyée par une autre voie ;
* Toute facture ne comportant pas les mentions obligatoires ;
+ Toute convention non signée de l'ensemble des parties.
Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
TRESORERIE Rouen Municipale
Banque : Banque de France
Code banque : 3001
Code guichet : 00707
N° de compte : C760 0000000
Clé RIB : 04
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Maison d'Arrêt de Rouen
Téléphone : 02.32.18.01.00
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Maison d’Arrêt de Rouen
Téléphone : 02.32.18.01.00
ARTICLE 5 — Communication :
Tout support de communication élaboré par les partenaires (signalétique, reportage, article de presse...) en lien
avec les actions mises en place dans le cadre de la présente convention, devra faire l’objet d’une autorisation
écrite de l'Administration pénitentiaire, via le service communication de la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest.
ARTICLE 6 — Sanction du non-respect de la convention :
Le SPIP de la Seine Maritime et la maison d’Arrêt de ROUEN se réservent le droit de résilier la présente convention
en cas de non-respect des conditions d'exécution.
ARTICLE 7 -— Dénonciation :
La présente convention ne pourra être dénoncée de part et d'autre, sans indemnité d'aucune sorte que dans les
cas suivants : calamités publiques, grève sans préavis, deuil national, maladie dûment constatée, et d’une façon
générale dans tous les cas de force majeure tels qu'ils sont définis par les lois, les jurisprudences et les usages.
ARTICLE 8 -— Litige : MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberts
Égalité
Fraternité
Tout litige relatif à la validité, l'exécution ou la cessation du contrat sera de la compétence du Tribunal
Administratif de ROUEN.
ARTICLE 9 — Durée :
La présente convention prend effet à partir du 1% mai 2026. Elle est conclue pour une durée d'un an
renouvelable et sera renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans sous réserve annuelle
de modifier les dispositions financières afférentes au tarif de la prise en charge de l'enfant à l'Accueil Halte-
garderie.
Fait à Rouen en 4 exemplaires.
Le 12 juin 2026.
La Directrice de la Maison d'Arrêt de Rouen
Élise THEVENY
La Directrice du SPIP de Seine-Maritime
Karine MARIÉ
Monsieur Le Maire de Rouen
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
La Directrice du Relais Enfants-Parents
Laëtitia LEFRANCOIS ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE