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Conseil Municipal - 9 35ann Document publié le Lundi 20 novembre 1989 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 35ann)Thèmes du document : Protection de l'enfance, Famille, Justice et droit, E

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté Égaliré

Fraternité

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'ACCUEIL EN HALTE-GARDERIE POUR LES

ENFANTS AUPRES DE LEUR MERE DETENUE

NUMERO D'ENGAGEMENT :

Vu la convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989,

Vu le Code de Procédure Pénale, section IV Protection de la mère et de l'enfant - Articles D.400 ;

D.401 et suivants,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et ses articles L.221-1 et suivants relatifs à l'Aide

Sociale à l'Enfance,

Vu la circulaire NOR JUSE9940065C du 18 août 1999 relative aux conditions d'accueil des enfants

laissés auprès de leur mère incarcérée et notamment sa partie Il, paragraphe 3. La prise en charge

sanitaire et sociale de l'enfant

Entre :

La Maison d’Arrêt de ROUEN

169, Boulevard de l'Europe

76038 ROUEN CEDEX

SIRET : 173 501 206 00630

Représentée par Mme Elise THEVENY,

Cheffe d'Etablissement

Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de

Probation de la Seine Maritime

Immeuble Normandie || - 7ème étage

76100 ROUEN

SIRET : 173 501 206 00655

Représenté par Mme Isabelle LARROQUE

Directrice SPIP Seine-Maritime

La Mairie de ROUEN

2, Place du Général de Gaulle

76000 ROUEN

Représentée par M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL

Maire

Le Relais Enfants-Parents Milieu

Carcéral de Normandie

18, rue Saint Julien

76100 ROUEN

Représentée par Mme CARPENTIER

DirectricePréambule :

Dans le cadre de la prise en charge des femmes incarcérées et de leur enfant, le Service

Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine Maritime et de la Maison d'Arrêt de ROUEN

travaillent au développement d'actions de réinsertion des personnes détenues et de sociabilisation

des jeunes enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.

Il'a été exposé et convenu ce qui suit,

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention détermine les conditions du partenariat instaurées entre la Ville de Rouen et sa crèche municipale Les Cigognes, la Maison d'Arrêt de Rouen, le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine Maritime (76), et le Relais ENFANS-PARENTS Milieu Carcéral de Normandie.

Article 1-1 : La femme détenue doit pouvoir bénéficier comme à l'extérieur de l'ensemble .des dispositions de droit commun pour son enfant né ou à naître. Il sera notamment tenu compte des droits de la mère au regard de l'autorité parentale.

Article 1-2 : L'enfant n'étant pas détenu, sa prise en charge lui offre les conditions nécessaires à son bon développement physique, psychomoteur et affectif. Elle permet Une ouverture sur l'extérieur visant à sa sociabilisation.

Article 2 : Description et Fonctionnement du partenariat

Article 2-1 : Objectifs : Permettre aux enfants laissés auprès de leur mère incarcérée d'être accueillis en crèche pendant le temps de détention de la mère,

Article 2-2 : Modalités préalables d'accueil : par la présente Convention Monsieur le Maire de Rouen s'engage accueillir au sein de la crèche municipale Les Cigognes de jeunes enfants laissés auprès de leur mère incarcérée à la Maison d'Arrêt de Rouen.

Article 2-3 : Dates et horaires d'accueil : la crèche Les Cigognes est Une halte-garderie permettant l'accueil occasionnel des enfants du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 2-4 : Modalités de réservation d'une place en crèche : les réservations doivent se faire une semaine à l'avance. Les demandes de réservation pourront se faire via la famille de la détenue ou par les bénévoles du Relais Enfants-Parents à la demande de la mère incarcérée.

Article 2-5 : Prise en charge de l'enfant : l'enfant sera pris en charge par la famille de la détenue pour qu'il puisse se rendre à la crèche Les Cigognes ou par les bénévoles du Relais Enfants-Parents après autorisation de la mère détenue.

Article 3 : Les engagements respectifs des parties

La Maison d'Arrêt de ROUEN, le SPIP de la Seine-Maritime et le Relais Enfants-Parents Milieu Carcéral de Normandie s'engagent chacun pour ce qui le concerne à :

- assurer les conditions matérielles internes à la mise en oeuvre de la présente Convention,- informer les mères détenues avec leur enfant en quartier nurseries de l'action et assurer leur mobilisation, :

- prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement de la Convention.

Monsieur le Maire de Rouen s'engage à permettre l'accueil mentionnée à l'article 2-1 ci-dessus dans le respect des dispositions des présentes :

- Faire toute diligence pour le bon déroulement de la manifestation et s'assurer du bon fonctionnement de son matériel,

- La structure s'engage à signaler sans délai au SPIP 76 ou à la Maison d'Arrêt de Rouen tout dysfonctionnement amenant l'inexécution ou le retard de l'action.

Article 4 : Durée de la convention

La présenté convention prend effet à partir du 1° mai 2023. Elle est conclue pour une durée d'un an renouvelable et sera renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans sous réserve annuelle de modifier les dispositions financières afférentes au tarif de la prise en charge de l'enfant à l'Accueil Halte-garderie.

Article 5 : Modalités financières

Article 5-1 : Conditions financières : le tarif sera révisé annuellement au ler janvier de chaque année, selon les termes de la circulaire CNAF 2014-0089. Le coût de revient de l'accueil de l'enfant à la halte-garderie est pris en charge par la Maison d'Arrêt selon un tarif fixe qui correspond pour l'année 2023 à 1,33 euros par heure d'accueil.

Article 5- 2 : Modalité de paiement

Le paiement s'effectuera par facturation après service fait

Rythme de facturation : mensuel

L'adresse de facturation est la suivante :

CNTFE

SERVICE EXECUTANT SGJPFSEO35

CS 80168 |

53102 MAYENNE CEDEX

Important

La facturation pourra se faire de manière dématérialisée sur le portail Internet suivant :

hiesechoras-factures.budget.gouvir

il s'agit d'un site sécurisé du Ministère des Finances, de l'Économie et de l'Industrie. Aucune

formalité préalable n'est requise. L'enregistrement se fait à partir du numéro de SIRET. Deux modes de saisie sont possibles : par scan de la facture sous format .pdf, ou par saisie directe sur le portail.

La facture comprendra obligatoirement :

e le numéro d'engagement indiqué en en-tête de la présente convention ;° le lieu, la date de l'intervention et le montant correspondant à la prise en charge

de la Maison d'Arrêt; |

e le numéro de service traitement des factures (ordre) : SGJPFSE035

Ne pourront donner lieu à paiement :

e Toute facture envoyée par une autre voie ;

e Toute facture ne comportant pas les mentions obligatoires :

e Toute convention non signée de l'ensemble des parties.

Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :

TRESORERIE Rouen Municipale

Banque : Banque de France

Code banque : 3001

Code guichet : 00707

N° de compte : C760 0000000

Clé RIB : 04 |

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant : P S

D

Maison d'Arrêt de Rouen

Téléphone : 02.32.18.01.00

Fax : 02.32.18.01.19

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :

Maison d'Arrêt

Téléphone : 02 32 18 01 00

Fax : 02 32 18 01 19

Article 6 : communication

Tout support de communication élaboré par les partenaires (signalétique, reportage, article de

presse...) en lien avec les actions mises en place dans le cadre de la présente convention, devra

faire l'objet d'une autorisation écrite de l'Administration pénitentiaire, via le service

communication de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires du Grand Ouest.

Article 7 : sanction du non-repect de la convention

Le SPIP de la Seine Maritime et de la maison d'Arrêt de ROUEN se réservent le droit de résilier la

présente convention en cas de non-respect des conditions d'exécution.Article 8 : dénonciation

La présente convention ne pourra être dénoncée de part et d'autre, sans indemnité d'aucune sorte

que dans les cas suivants : calamités publiques, grève sans préavis, deuil national, maladie dûment

constatée, et d'une façon générale dans tous les cas de force majeure tels qu'ils. sont définis par les

lois, les jurisprudences et les usages.

Article 9 : litiges

Tout litige relatif à la validité, l'exécution ou la cessation du contrat sera de la compétence du

Tribunal Administratif de ROUEN.

Fait à ROUEN, le 07 juin 2023 en 4 exemplaires,

La Directrice de la Maison d'Arrêt La Directrice du SPIP de la Seine- Maritime

Monsieur le Maire de ROUEN | La Directrice du Relais Enfants-Parents

Carcéral de Normandie

Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Isabelle CARPENTIER

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