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Déliberation - CCDC 201019 073 Conv mecenat leclerc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 201019 073 Conv mecenat leclerc)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE 7
COMMUNAUTÉ DE COMMvornes
RARE LODÉVOIS ET LARZAC DÉPARTEMENT DE
PHÉRAET ina
CANTON DE £ numéro
LODÈVE DECISION CCDC 201019 073
portant sur
CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC SAS SALAGOUDIS HYPERMARCHÉ
E.LECLERC -— LE BOSC TITRE DE L'ANNÉE 2020
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts qui autorisent les particuliers et les entreprises a effectuer une donation au profit des collectivités locales, moyennant une réduction d'impôt pour le donateur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'alinéa 9° de l’article L.5211- 1 et l'article L.2122-22 alinéa 9,
VU la délibération n° CC_20171130_004 du Conseil communautaire en date du 30 novembre 2017 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue à l'alinéa de l'article L.2122-22 du CGCT sus-visé,
VU les lois n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et n°2020- 546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,
VU l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales etde l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment l’article 1 :
« Le maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (...) Il procède à l'attribution des subventions aux associations et peut garantir les emprunts. »,
CONSIDÉRANT que ce dispositif permet à la Communauté de communes de bénéficier de l'aide des entreprises pour la réalisation de ses projets, ces aides peuvent être : en numéraire, en nature, ou en compétence,
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie, ce procédé permet à l'entreprise mécène de bénéficier d'une réduction d'impôt, mais également de développer et de valoriser une culture d'entreprise à travers son engagement citoyen envers un territoire: cela lui permet de communiquer auprès de ses salariés et également auprès de ses clients,
CONSIDÉRANT que la procédure a été préparée en étroite collaboration avec le Trésorier Public,
DÉCIDE
ARTICLE 1 — de valider et de signer la convention de mécénat avec l'entreprise SAS SALAGOUDIS Hypermarché E. LECLERC LE BOSC, au titre de l'année 2020, afin de soutenir:
- « L'accompagnement des commerçants » par une prestation de don de masques, flacons de gels hydroalcooliques et boites de mouchoirs à destination des commerçants du territoire , d’une valeur de 765€
ARTICLE 2 — les droits, obligations de chacune des parties sont définis dans la convention de mécénat annexée à la présente décision
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de Re devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente
notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20201019-DC_201019_073-
AR
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 ARTICLE 3: Cette recette sera imputée sur le budget principal, chapitre 77, article 7713,
ARTICLE 4 - la présente décision sera inscrite au registre des délibérations
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur Le Trésorier et moi même
sommes chargés de l'exécution de la présente décision
Fait à Lodève, le dis neuf octobre deux mille vingt,
Le Président,
Jean-Luc REQUI
|
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de ; Douvar devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente
notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20201019-DC_201019_073-
AR
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 CONVENTION DE MÉCÉNAT-20
ENTRE D’UNE PART
La société : SAS SALAGOUDIS Hypermarché E. LECLERC LE BOSC
dont le siège social est situé ZAE LA MÉRIDIENNE- 34700 LE BOSC
représentée par M. DEYMIER Cédric en sa qualité de Président
Ci après désignée « la Société »
ET D'AUTRE PART
La Communauté de Communes Lodévois & Larzac
dont le siège est situé 1 Place Francis MORAND- 34700 Lodève
représentée par Jean-Luc REQUI, en sa qualité de Présidente
Ci après désignée « Communauté de communes du Lodévois & Larzac »
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE
La Communauté de communes du Lodévois & Larzac a sept compétences qui sont :
& Développement Économique
ä Aménagement de l'espace
Culture
# Protection et mise en valeur de l'environnement
# Assainissement non collectif
“ Création, entretien et aménagement de la voirie d'intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vie
“ Politique du Logement social d'intérêt communautaire
Action en Direction de la Petite Enfance et de la Jeunesse (0-12 ans)
La Société SAS SALAGOUDIS souhaite apporter son aide à la réalisation des projets ci-
dessous définis et soutenus par la Communauté de communes du Lodévois & Larzac
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
1) OBJET DU CONTRAT
La Société s'engage à soutenir la communauté de communes Lodévois & Larzac suivant
les modalités prévues à l'article 3 afin de participer à la réalisation du projet indiqué à
l'article 2 ci-dessous.
Il) PROJET
La Communauté de communes du Lodévois & Larzac s'engage à réaliser avant le
31/12/2020 les projets suivants : is
Accompagnement des commerçants dans le cadre de la compétence
développement économique
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de|
cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours per excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20201019-DC_201019_073-
AR
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 Il) OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Afin de soutenir l'action « Accompagnement des commerçants »
e Don de masques, flacons de gels hydroalcooliques et boites de mouchoirs à
destination des commerçants du territoire , d’une valeur de 765€ au mois de mai
2020
IV)OBLIGATIONS DE « La Communauté de communes du Lodévois & Larzac »
La Communauté de communes du Lodévois & Larzac : s'engage à réaliser l'opération avant
le 31/105/2020. Le logo de l'entreprise sera apposé et valorisé dans la rubrique Mécénat.
V)DÉCLARATION DE « La Communauté de communes du Lodévois & Larzac »
« La Communauté de communes du Lodévois & Larzac » déclare qu'elle est un organisme
d'intérêt général habilitée à recevoir les dons et à remettre un reçu fiscal.
VI) EXCLUSIVITÉ
Les projets pourront être soutenus par d'autres sociétés, sous réserve que ces dernières ne
soient pas concurrentes de la Société. Avant d'accepter un nouveau mécène, dans le même
secteur d'activités « La Communauté de communes du Lodévois & Larzac » devra
demander l'accord préalable par courriel à la Société.
VII) ASSURANCES
« La Communauté de communes du Lodévois & Larzac » s'engage à disposer d'une
assurance responsabilité civile couvrant les différents projets et leurs organisations.
VIII) DURÉE DE LA CONVENTION
Le présent contrat est valable pour l'année 2020.
IX) RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée :
en cas de non-respect de ses engagements par l’une des parties
pour cause de cessation d'activités de l’une des deux parties
Le Gérant de SAS SALAGOUDIS Le Président
M. DEYMIER Cédric Communauté de communes
Lodévois et Larzac
M. Jean-Luc REQUI
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte et informe que la présente délibération pas aire l’objet d’un
una recours par excès de ane devant le Tri Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente
notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20201019-DC_201019_073-
AR
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 Annexes :
“ Attestation à signer par l'entreprise
CERFA 11580*03Lodève, le 29 juin 2020
Convention de Mécénat
Versement en Trésorerie
Document à joindre à votre versement et à adresser à :
Coordonnées de l'Entreprise :
Adresse :
Référence Convention :
Objet de la convention :
Montant du versement :
Mode de règlement :
Date du Règlement :
Imputation CCLE&L :
Eà
€
Trésorerie de Lodève
92, avenue de Prémerlet
34700 LODEVE
Dénomination : SAS SALAGOUDIS
ZAE LA MÉRIDIENNE
34700 LE BOSC
Décision communautaire du
Mécénat entreprise SAS SALAGOUDIS et
communauté de communes Lodé-
vois: total global 765 €
Don de masques, flacons de gels
hydroalcooliques et boites de
mouchoirs à destination des commerçants du
territoire 765
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pote devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20201019-DC_201019_073-
AR
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020 Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20201019-DC_201019_073-
AR
Date de télétransmission : 19/10/2020
Date de réception préfecture : 19/10/2020