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Déliberation - CCDC 230721 073 Conv Mecenat OlidOc
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 230721 073 Conv Mecenat OlidOc)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20230721-lmc15252-AR-1-1
Date de télétransmission : 21/07/23
Date de publication: 26/06/2023
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_230721_073
----------
portant sur
CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIÉTÉ L'OLI D'OC POUR LES ANNÉES 2022, 2023 ET 2024
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code général des impôts, et en particulier les articles 200 et 238 bis qui autorisent les particuliers et les entreprises à effectuer une donation au profit des collectivités locales, moyennant une réduction d'impôt pour le donateur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles 5211-2, 5211- 10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 9,
VU la délibération n°CC_230704_16 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,
CONSIDÉRANT que le dispositif permet à la Communauté de communes de bénéficier de l’aide des entreprises pour la réalisation de ses projets, ces aides peuvent être : en numéraire, en nature, ou en compétence,
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie, ce procédé permet à l’entreprise mécène de bénéficier d’une réduction d’impôt, mais également de développer et de valoriser une culture d’entreprise à travers son engagement citoyen envers un territoire : cela lui permet de communiquer auprès de ses salariés et également auprès de ses clients,
CONSIDÉRANT que la procédure a été préparée en étroite collaboration avec le Trésorier du Service de gestion comptable (SGC) de Clermont l'Hérault,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : de valider la convention de mécénat avec la Société L’OLI D’OC, au titres des années 2022, 2023 et 2024, afin de soutenir les évènementiels communautaires pour une prestation de don d’olives pour un montant de deux-cent-cinquante euros (250 €) pour chaque année,
- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention de mécénat, annexée à la présente décision,
- ARTICLE 3 : d’imputer la recette correspondante au budget principal, chapitre 77, article 7713,
-ARTICLE 4 : de dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Fait à Lodève, le vingt et un juillet deux mille vingt-
trois,
Le Président
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1 CONVENTION DE MÉCÉNAT 2022-2024
ENTRE D’UNE PART
La société : L’OLI D’OC
dont le siège social est situé 13 Avenue Wilson – 34800 CLERMONT L’HERAULT représentée par Mme. Sandrine BALDAYROU en sa qualité de Directrice Ci après désignée « la Société »
ET D’AUTRE PART
La Communauté de Communes Lodévois & Larzac
dont le siège est situé 1 Place Francis MORAND - 34700 Lodève
représentée par Jean-Luc REQUI, en sa qualité de Président
Ci après désignée « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE
La Communauté de communes Lodévois & Larzac a neuf compétences qui sont : Développement Économique
Aménagement de l'espace
Culture
Protection et mise en valeur de l'environnement
Eau et assainissement
Création, entretien et aménagement de la voirie d'intérêt communautaire Politique du logement et du cadre de vie
Politique du Logement social d’intérêt communautaire
Action en Direction de la Petite Enfance et de la Jeunesse (0-12 ans)
La Société L’OLI D’OC souhaite apporter son aide à la réalisation des projets ci-dessous définis et soutenus par la Communauté de communes Lodévois & Larzac.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
I. OBJET DU CONTRAT
La Société s’engage à soutenir la Communauté de communes Lodévois & Larzac suivant les modalités prévues à l’article III afin de participer à la réalisation du projet indiqué à l’article II ci- dessous.
II. PROJET
La Communauté de communes Lodévois & Larzac s’engage à réaliser avant le 31 décembre de chaque année le projet suivant :
- Évènementiels communautaires
III. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Afin de soutenir le projet « Évènementiels communautaires » ci-dessus indiqué, la Société s’engage à :
• Fournir des olives et de la tapenade pour une valeur de 250 € par an
IV. OBLIGATIONS DE LA « Communauté de communes Lodévois & Larzac » La « Communauté de communes Lodévois & Larzac » s’engage à réaliser les opérations avant le 31 décembre de chaque année. Le logo de l'entreprise sera apposé et valorisé dans la rubrique Mécénat.
V. DÉCLARATION DE LA « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
La « Communauté de communes Lodévois & Larzac » déclare qu’elle est un organisme d’intérêt général habilité à recevoir les dons et à remettre un reçu fiscal.
VI. EXCLUSIVITÉ
Les projets pourront être soutenus par d’autres sociétés, sous réserve que ces dernières ne soient pas concurrentes de la Société. Avant d’accepter un nouveau mécène, dans le même secteur d'activités, la « Communauté de communes Lodévois & Larzac » devra demander l’accord préalable par courriel à la Société.
VII. ASSURANCE
La « Communauté de communes Lodévois & Larzac » s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les différents projets et leur organisation.
VIII. DURÉE DE LA CONVENTION
Le présent contrat est valable pour les années 2022-2023-2024.
IX. RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée :
• en cas de non-respect de ses engagements par l’une des deux parties • pour cause de cessation d’activité de l’une des deux parties
L’OLI D’OC COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
Fait à , le
La Directrice
Mme Sandrine BALDAYROU
Fait à , le
Le Président
M. Jean-Luc REQUI ANNEXES :
Attestation à signer par l'entreprise
CERFA 11580*03 Lodève, le
Convention de Mécénat
Versement en Trésorerie : année 2022
Document à joindre à votre versement et à adresser à :
Trésorerie de Cœur d’Hérault
5, avenue Président Wilson
34800 CLERMONT L’HÉRAULT
Coordonnées de l’Entre-
prise :
Dénomination : L’OLI D’OC
Adresse 13 Avenue Wilson – 34800 CLERMONT L’HERAULT
Référence Convention : Décision communautaire du
Objet de la convention :
Mécénat entreprise L’OLI D’OC et Communauté de communes
Lodévois et Larzac
Événementiels communautaires
Montant du versement :
Dons en prestations = 250€
Total Mécénat : 250 €
Mode de règlement : Chèque ou virement
Date du Règlement
Imputation CCL&L :