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Déliberation - CCDC 210617 098 Conv mecenat SLA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 210617 098 Conv mecenat SLA)
Thèmes du document : Assurance, Culture et patrimoine, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_210617_098
----------
portant sur
CONVENTION DE MÉCÉNAT POUR L’ANNÉE 2021 AVEC SLA SOCIÉTÉ LANGUEDOCIENNE D’AMÉNAGEMENT
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts qui autorisent les particuliers et les entreprises a effectuer une donation au profit des collectivités locales, moyennant une réduction d'impôt pour le donateur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’alinéa 9° de l’article L.5211- 1 et l’article L.2122-22 alinéa 9,
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus-visés,
CONSIDÉRANT que ce dispositif permet à la Communauté de communes de bénéficier de l'aide des entreprises pour la réalisation de ses projets, ces aides peuvent être : en numéraire, en nature, ou en compétence,
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie, ce procédé permet à l'entreprise mécène de bénéficier d'une réduction d'impôt, mais également de développer et de valoriser une culture d'entreprise à travers son engagement citoyen envers un territoire : cela lui permet de communiquer auprès de ses salariés et également auprès de ses clients,
CONSIDÉRANT que la procédure a été préparée en étroite collaboration avec le Trésorier Public,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de valider la convention de mécénat avec SLA Société Languedocienne d’Aménagement, au titre de l'année 2021, afin de soutenir :
- le projet « Résurgence, Festival des arts vivants 2021 » : pour une prestation de 6 journées d’intervention d’une nacelle avec le technicien de la société à mille deux cent cinquante euros (1250€) par jour soit sept mille cinq cent euros (7 500€) et pour un versement en numéraire de huit mille euros (8 000€),
- le projet « Résurgence, Saisons 2021 », pour un versement en numéraire de deux mille euros (2000€)
ARTICLE 2 : les droits, obligations de chacune des parties sont définis dans la convention de mécénat annexée à la présente décision
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210617-DC_210617_098-AR
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 ARTICLE 3 : Cette recette sera imputée sur le budget principal, chapitre 77, article 7713,
ARTICLE 4 – la présente décision sera inscrite au registre des délibérations
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur Le Trésorier et moi même sommes chargés de l’exécution de la présente décision
Fait à Lodève, le dix sept juin deux mil vingt et un
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210617-DC_210617_098-AR
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 CONVENTION DE MÉCÉNAT 2021
ENTRE D’UNE PART
La société : SLA Société Languedocienne d’Aménagement
dont le siège social est situé 27 Avenue de la République – 34700 LODEVE représentée par M. Pierre LACAS en sa qualité de Directeur général Ci après désignée « la Société »
ET D’AUTRE PART
La Communauté de Communes Lodévois & Larzac
dont le siège est situé 1 Place Francis MORAND - 34700 Lodève
représentée par Jean-Luc REQUI, en sa qualité de Président
Ci après désignée « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE
La Communauté de communes Lodévois & Larzac a neuf compétences qui sont : Développement Économique
Aménagement de l'espace
Culture
Protection et mise en valeur de l'environnement
Eau et assainissement
Création, entretien et aménagement de la voirie d'intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vie
Politique du Logement social d’intérêt communautaire
Action en Direction de la Petite Enfance et de la Jeunesse (0-12 ans)
La Société SLA Société Languedocienne d’Aménagement souhaite apporter son aide à la réalisation des projets ci-dessous définis et soutenus par la Communauté de communes Lodévois & Larzac.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
I. OBJET DU CONTRAT
La Société s’engage à soutenir la Communauté de communes Lodévois & Larzac suivant les modalités prévues à l’article III afin de participer à la réalisation du projet indiqué à l’article II ci- dessous.
II. PROJET
La Communauté de communes Lodévois & Larzac s’engage à réaliser avant le 31/12/2021 le projet suivant :
- Résurgence, Festival des Arts vivants 2021
- Résurgence, Saisons 2021
III. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Afin de soutenir le projet Résurgence, Festival des Arts vivants 2021 ci-dessus indiqué, la Société s’engage à :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210617-DC_210617_098-AR
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 • Réaliser au profit de La Communauté de communes Lodévois & Larzac la prestation suivante : 6 journées d'intervention d'une nacelle avec le technicien de la société à 1250€ par jour soit 7500€
• Verser à la Communauté de communes Lodévois et Larzac la somme de 8 000€. Cette somme sera versée selon l’échéancier suivant :
▪ 50 % au mois de mai
▪ 50 % fin juin
Afin de soutenir le projet Résurgence, Saisons 2021 ci-dessus indiqué, la Société s’engage à :
• Verser à la Communauté de communes Lodévois et Larzac la somme de 2 000€. Cette somme sera versée selon l’échéancier suivant :
▪ 50 % au mois de mai
▪ 50 % fin juin
IV. OBLIGATIONS DE LA « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
La « Communauté de communes Lodévois & Larzac » s’engage à réaliser les opérations avant le 31/12/2021. Le logo de l'entreprise sera apposé et valorisé dans la rubrique Mécénat et dans les documents de communication du musée valorisant les mécènes.
V. DÉCLARATION DE LA « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
La « Communauté de communes Lodévois & Larzac » déclare qu’elle est un organisme d’intérêt général habilité à recevoir les dons et à remettre un reçu fiscal.
VI. EXCLUSIVITÉ
Les projets pourront être soutenus par d’autres sociétés, sous réserve que ces dernières ne soient pas concurrentes de la Société. Avant d’accepter un nouveau mécène, dans le même secteur d'activités, la « Communauté de communes Lodévois & Larzac » devra demander l’accord préalable par courriel à la Société.
VII. ASSURANCE
La « Communauté de communes Lodévois & Larzac » s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les différents projets et leur organisation.
VIII. DURÉE DE LA CONVENTION
Le présent contrat est valable pour l'année 2021.
IX. RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée :
• en cas de non-respect de ses engagements par l’une des deux parties • pour cause de cessation d’activité de l’une des deux parties
SLA Société Languedocienne d’Aménagement COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
Fait à , le
Le Directeur général
M. Pierre LACAS
Fait à , le
Le Président
M. Jean-Luc REQUI
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210617-DC_210617_098-AR
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 ANNEXES :
Attestation à signer par l'entreprise
CERFA 11580*03
Lodève, le
Convention de Mécénat
Versement en Trésorerie
Document à joindre à votre versement et à adresser à :
Trésorerie de Cœur d’Hérault
5, avenue Président Wilson
34800 CLERMONT L’HÉRAULT
Coordonnées de l’Entre-
prise :
Dénomination : SLA Société Languedocienne d’Aménagement
Adresse 27 Avenue de la République – 34700 LODEVE
Référence Convention : Décision communautaire du
Objet de la convention :
Mécénat entreprise SLA et Communauté de communes Lodévois et Larzac
Résurgence, Festival des Arts vivants
Résurgence, Saisons
Montant du versement :
Dons en prestations = 7 500 €
Dons en numéraire = 10 000€
Total Mécénat : 17 500 €
Mode de règlement :
Date du Règlement
Imputation CCL&L :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210617-DC_210617_098-AR
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021