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Déliberation - 2023 01DEL Autorisation du Maire Pour Mandater LES Depenses Dinvestissement
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01DEL Autorisation du Maire Pour Mandater LES Depenses Dinvestissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
ID : 001-210102091-20230123-2023 O1DEL-DE
Commune de Léaz N°01/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 25 janvier 2023
Date la convocation du Conseil municipal : 18 janvier 2023
Nombre de conseillers municipaux : 14
Maire : Christine BLANC Secrétaire élue : Valérie LOUBET
Présents : Christine BLANC -— Valérie MAYOR - Norbert GILBRIN -Valérie LOUBET — Emelyne ETIENNE - Kévin FAVRE - Thierry GUICHARD - Séverine VIRLOUVET -
Absents excusés : Nicolas BUGNOT donne pouvoir à Valérie LOUBET -— Pierre-Luc CHATAIGNON donne pouvoir à Christine BLANC- Christophe ETIENNE-AUGUSTIN donne pouvoir à Kévin FAVRE - Absents : Loïc NORMANT - Johann BRESSON - Helena REBOULET -
Objet : AUTORISATION DU MAIRE POUR MANDATER LES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT
Madame la Maire propose,
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1®' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits des dépenses autorisées.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé dépenses d'investissement 2022 : 902 446.00 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 225 611.00 € (25% x 902 446.00 €).
Le consell, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité :
+ Décide d'autoriser les dépenses d'investissement à hauteur de 225 611.00 €.
e Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023
LAN, Liane
01-2023 AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER DES DEPENSES D'INVESTISSEME Page 1 sur 1
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.