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Déliberation - 2025 32DEL Autorisation du maire pour mandater les depenses investissement en 2026
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 32DEL Autorisation du maire pour mandater les depenses investissement en 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le ER
ID : 001-210102091-20251124-2025_32DEL-DE
Commune de Léaz N° 32/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 24 novembre 2025
Date la convocation du Conseil municipal : 19 novembre 2025
Nombre de conseillers municipaux : 11
Maire : Christine BLANC Secrétaire élue : Valérie LOUBET
Présents : Christine BLANC -— Valérie MAYOR - Valérie LOUBET - Emelyne ETIENNE - Kévin FAVRE - Pierre-Luc CHATAIGNON - Séverine VIRLOUVET -
Absents excusés : Nicolas BUGNOT donne pouvoir à Valérie LOUBET - Absents : Loïc NORMANT - Johann BRESSON -— Christophe ETIENNE-AUGUSTIN
OBJET : AUTORISATION DU MAIRE POUR MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2026
Madame la Maire propose,
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits des dépenses autorisées.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé dépenses d'investissement 2025 : 1 866 713.84 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article comme suit :
32-2025 AUTORISATION DU MAIRE POUR MANDATER LES DEPENSES INVESTISSEMENT EN 2026 Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le ER
ID : 001-210102091-20251124-2025_32DEL-DE
Commune de Léaz N° 32/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
203 | Frais d'étude recherche et dévelo ent 4000.00 € 1000.00 €
204182 | Subv org publics divers bâtiment et 2250.00 € 562.50 €
2112 | Terrains de voirie 500.00 € 125.00 €
212 ncement et aménagement de terrain 5000.00 € 1250.00 €
2131 | Constructions bâtiments publics 486 261.60 € 121 565.40 €
2135 | Install générales agencements aménagement 18 500.00 € 4625.00 €
2151 | Réseaux et voiries 1028 710.24€ 257177.56€
2152 | Installation de voiries 200 000.00 € 50 000.00 €
21538 | Autres réseaux 9810.00€ 2452.50€
2156 | Matériel et outillage d'incendie et de dé 31 050.00 € 7762.50 €
2158 | Autres installations mat et outilla 2 600.00 € 650.00 €
2171 | Terrains (mise à dispo) 5 000.00 € 1250.00 €
2182 | Matériel de transport 38 532.00€ 9638.00 €
2183 | Matériel informatique 18 000.00 € 4500.00 €
2184 | Matériel de bureau et mobilier 12 000.00 € 3000.00 €
2188 | Autres immobilisations corporelles 4500.00 € 1125.00 €
Total 1866 713.84€ 466 678.46 €
Le conseil, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité
+ __DECIDE d'autoriser les dépenses d'investissement à concurrence des sommes mentionnées ci- dessus.
e DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Valérie LOUBET Christine BLANC
Secrétaire de séance, Maire,
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