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Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.G.09 creation tarifs odp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20210928-DELIB_2021_G_O9-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2021 G 09 RÉPUBLIQUE FRANÇA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 27 septembre 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 21 septembre 2021
s'est réuni le lundi 27 septembre 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud, MILHAC Michel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre,
PORTMANN Pascal, BALLEREAU Marie-Catherine, BENQUET Daniel, PREVOT Jérémie
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de MILHAC Michel à MARTIN Dominique, de ROQUES Loréline à CARDOI Patrick, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, PORTMANN Pascal à CALZAVARA Martine, de BALLEREAU Marie-Catherine à FRANCIS Stéphane, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine, de PREVOT Jérémie à FRANCIS Stéphane
G.09
Création de tarifs Occupation du Domaine Public
La SARL PHILEAS, représentée par Mme DESTIEU Nathalie, gérante de l'établissement le
(TNT » (discothèque), Marché Gare, Avenue François Mitterrand à Marmande, souhaite privatiser un espace sur le domaine public au droit de son établissement.
En effet, dans le souci d'améliorer la sécurité des clients de son établissement, Mme DESTIEU Nathalie souhaite délimiter un espace, dédié précisément à l'accessibilité des véhicules (dépose des clients à l'entrée, arrêt, etc.).
Le but est de permettre Un contrôle du flux de circulation devant les portes d'entrées et d'optimiser la sécurité entre piétons et véhicules.
Considérant que toute occupation du domaine public est soumise à autorisation et, sauf
exception, au paiement d'une redevance, Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Délibération 2021.G.09| Regu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20210928-DELIB_2021_G_O9-DE
Considérant qu'il ÿ a lieu d'établir une convention afin de définir les conditions d'occupations entre Mme DESTIEU Nathalie et la Ville de Marmande,
Considérant qu'il y a lieu de compléter les tarifs communaux et en particulier ceux qui
concernent l'occupation du domaine public,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Autorise Mme DESTIEU Nathalie, gérante de la discothèque le «TNT» - Marché Gare - Avenue François Mitterrand - à occuper le domaine public, au droit de son établissement sur une surface définie au préalable de 664 m2.
Décide de soumettre cette occupation à redevance
Décide de créer un tarif annuel à 2,10 euros par m°.
Ce tarif pourra faire l'objet d'une revalorisation chaque année par décision des tarifs publics locaux
Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Votants : 33 - Abstention : 00 - Exprimés : 33 - Contre : 00 - Pour: 33 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le04./40 {024 et de sa transmission au contrôle de légalité le OA lo. 24.