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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.G.14 creation tarifs odp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Marmande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 G 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 24 septembre 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 3]
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 18 septembre
2018 s'est réuni le lundi 24 septembre 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine,
DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, Galdin Nicole, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, ANGELY Lydie, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, SPECOGNA Marilyn, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VERDIER Alain, CAMPS Brigitte, HOSPITAL Michel, BROUILLON Hervé, CILLIERES Charles, Patrick MAURIN, MANIER Bernard
Pouvoirs : de CAMPS Brigitte à MUNOZ Yolande, de BROUILLON Hervé à CALZAVARA Martine, de MAURIN Patrick à DALLA SANTA Jean-Christophe, de HOSPITAL Michel à LABARDIN Philippe, de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël
G.14
Création de tarifs Occupation du Domaine Public
Considérant qu'il y a lieu de compléter les tarifs communaux et en particulier ceux qui
concernant l'occupation du Domaine Public,
Il est proposé au Conseil Municipal la création d'un tarif pour les commerçants ne
possédant pas de terrasse et occupant le domaine public par l'installation, devant la vitrine de leur établissement, d'une machine à glace, distributeur de boissons, rôtisserie, jeux ou autres installations diverses soumis à autorisation.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
Décide de créer un tarif de 100 euros par an et par équipement installé pour les commerçants ne possédant pas de terrasse et occupant le domaine public
Autorise Monsieur Le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180925-2018G_14-DE
Reçu le 27/09/2018 Délibération 2018.G.14 du CM.24.09.2018 page 2
Votants : 38 Abstention : 00 Exprimés : 31 Conire : 00 - Pour : 31
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 septembre 2018
Le Maire de Marmande
À BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa PAR le 4. [08218
et de sa transmission au contrôle de légalité le441.09.J401e..
Le Maire de Marmande
Ddniel BENQUET
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