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Déliberation - DELIB 2021.C.14 creation tarifs odp
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.C.14 creation tarifs odp)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le Te
ID : 047-214701575-20210323-DELIB_21_C_14B-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
— N° 2021 C 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 22 mars 2021 à 18h30
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 16 mars 2021 s'est
réuni le lundi 22 mars 2021 à 18 heures 30, en présentiel à la Maison de quartier de Beyssac, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, TARASCON Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, FEYRIT Pierre, PORTMANN Pascal,
PREVOT Jérémie, BENQUET Daniel
Pouvoirs : de FIGUEIRA Muriel à NOSMAS Karen, de GUILBAUD Valérie à BOURBON Jean-
Claude, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de PORTMANN Pascal à CALZAVARA Martine,
de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine, de PREVOT Jérémie à FRANCIS Stéphane.
C.14
Création de tarifs Occupation du Domaine Public
Considérant qu'il y a lieu de compléter les tarifs communaux et en particulier ceux qui
concernent l'occupation du Domaine Public,
Suite à la volonté d'encadrer le positionnement des commerces ambulants alimentaires
dans le respect des préconisations de l'AOP, à savoir ne plus autoriser l'installation de
commerces ambulants :
- En CP3 : avenue Jean Jaurès
- Dansles ZACOM : route menant aux hypermarchés Leclerc, Super U et Carrefour
Considérant que ces commerçants seront autorisés à s'installer sur des zones
autorisées {selon plan OAP) :
- En Centre-Ville
-__ Boulevards
- Centre Commercial de Lolya
- Leclerc Express
- Centre Commercial de la Gravette
-_ Ensemble commercial Ortolan/Leader Price Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Délibération 2021 .C.14 Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20210823-DELIB_21_C_14B-DE
llest proposé au Conseil Municipal la création d'un tarif pour les commerçants ambulants
alimentaires (vente d'oranges, légumes, Food trucks et autres produits alimentaires) occupant le domaine public et autorisés à s'installer (après validation de l'emplacement et des documents nécessaires à l'activité) sur les zones concernées.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de créer Un tarif à 50€ euros par mois pour les commerçants ambulants
alimentaires (vente d'oranges, légumes, Food trucks et autres produits
alimentaires) occupant le domaine public et autorisés à s'installer (après
validation de l'emplacement et des documents nécessaires à l'activité) sur les
zones concernées {plan OAP)
Autorise Monsieur Le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier
Votants : 33 - Abstention : 00 - Exprimés : 33 - Contre : 00 - Pour : 33-
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le<4.[03/2224
et de sa transeri DS au contrôle de légalité le<4/03 4:
4