Déliberation - 2022 26 Fixation des durees damortissement des immobilisations dans le cadre de la M57

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Déliberation - 2022 26 Fixation des durees damortissement des immobilisations dans le cadre de la M57 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Déliberation - 2022 26 Fixation des durees damortissement des immobilisations dans le cadre de la M57)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Industrie, CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

DEPARTEMENT

DES HAUTS DE SEINE

N° 2022/26 - Objet : Séance du jeudi 15 décembre 2022

Fixation des durées Présidée par Madame Florence de SEPTENVILLE, Vice-présidente du d’amortissement des Conseil d’ Administration

immobilisations dans le cadre

de la M57

Etaient présents : Madame de SEPTENVILLE, Madame GUILLOU, Madame RONDOT, Madame REBER, Madame du MESNIL, Madame DELAPORTE, Madame FRANK, Madame de SAINT

MARTIN, Madame BROUARD

Absents représentés :

Absents: Monsieur BOUDY, Monsieur LEMBERT, Madame COUSSEAU, Madame TESTUD, Madame PAINDORGE, Madame SAGLAM, Monsieur RIVET, Madame LAURENT

Nombre de membres

En exercice : 17

Présents : 9

Votants : 9

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Suresnes, dûment convoqué, s’est

réuni à la Mairie.

Secrétaire de séance : Madame REBER

LE PRÉSIDENT EXPOSE :

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 au 1“ janvier 2023 implique de fixer le

mode de gestion des amortissements des immobilisations. Conformément aux dispositions de l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les communes dont la population est égale ou

supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sauf exception détaillée à l’article R.2321-1 du CGCT.

En effet, l’instruction comptable M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Il est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine du CCAS. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, le CCAS calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au ! janvier N+1.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1 * janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Dans la logique d'une approche par enjeux, il est possible de mettre en place un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou

outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur.….).

Dans ce cas, l’amortissement est calculé en année pleine à compter du 1

de mise en service. La mise en œuvre de cet aménagement nécessite

catégories d’immobilisations concernés. À compter du ler janvier 2023

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1un calcul de ses amortissements au prorata temporis, avec un aménagement à ce principe proposé pour la catégorie de biens suivants : Biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500 € HT).

S'agissant des durées d’amortissement, il revient à l'assemblée délibérante de les fixer pour chaque bien ou catégorie de biens, en se référant soit à la durée probable d’utilisation du bien, soit aux préconisations réglementaires pour les frais relatifs aux documents d’urbanismes, les frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation, les frais de recherche et de développement ainsi que les subventions d’équipement versées.

Les durées d’amortissement sont reprises comme antérieurement et selon le tableau.

Les seules modifications apportées concernent les articles comptables.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2321-1 et R.2321-1 du CGCT,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, en particulier son article 106 NI,

Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Considérant qu’à compter du 1% janvier 2023, dans le cadre de la MS7, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations et de décider des aménagements à la règle du prorata temporis,

Vu le budget du CCAS,

Sur rapport de Madame la Vice-Présidente,

DÉLIBÈRE

Article 1.- L'application de la règle du prorata temporis pour le Budget principal du CCAS de la Ville de Suresnes, relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57.

Article 2.- L'aménagement à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500 € HT) qui seront amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Article 3.- L’approbation des durées d’amortissements précisées dans l’annexe 1.

Après en avoir délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR MOIS ET AN SUSDITS

ET ONT SIGNÉ LES MEMBRES PRÉSENTS.

Le Maire de Suresnes certifie conformément à l'article

L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales que

le présent acte a été reçu par le représentant de l'Etat Pour extrait conforme

le 16 décembre 2022 Pour le Président,

et publié/affiché le 16 décembre 2022 ; La Vice-Présidente

Pour le Maire et par délégation, Vice-Présidente du CCAS Florence de SEPTENVII LE

F. de SEPTENVILLE DC : Akeusé de réception en préfebturd

É 292-269200548-20221215/2022 26-DE, cit. Dâie de télétransmissidn : 16/12/2022/

| EFDale de réce EPL 1642/4022 |

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