Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25 07 2024

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25 07 2024 Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25 07 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE LA GRAVE PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2024 Le vingt-cinq juillet deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, à 18 heures 00, sous la présidence de Monsieur Bernard BOUCHÉ, Maire. Date de convocation : 18/07/2024 Etaient présents : Robert CORTESE, Didier DELBOULBES, Nadine DUPOUY, Monique FOURMONT, Adjoints, René BAGELET, David BOURALY, Nathalie CANAZILLES, Alain COURTAUD, Serge GARDELLA, Olivier GOXE, Laurence LAFON, Valérie MOMBET, Marina STUARDO ROJAS, Philippe USSEGLIO. Étaient excusés : Jean-François ANTOINE, Valérie CONSEIL, Yohann GUIRBAL Alain COURTAUD a été désigné comme secrétaire de séance. __________________________________________________________________________________ • Approbation du procès-verbal de la réunion du 6 juin 2024 : Voté à l’unanimité • Proposition : ajout à l’ordre du jour d’une délibération qui concerne les points mineurs suivants : * Désignation avocat affaire GRANDIL/COMMUNE * Transfert Commune de Fajolles au SMEC DECISIONS DU MAIRE INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL de ST NICOLAS DE LA GRAVE Vu la délibération n° 2020-106 en date du 17 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal vers le Maire de la Commune de Saint Nicolas de la Grave ; Considérant qu’il appartient au Maire de rendre compte des décisions visées par délégation, en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes : DEC2024_014 : AVENANT N°2 – LOT N°1 : MACONNERIE – TRAVAUX CHATEAU TRANCHE 4 Le Maire, vu le devis complémentaire sur le lot n°1 des travaux du Château Tranche 4 concernant le traitement hydrofuge de l’escalier, Décide de signer le devis suivant avec RBMH : 1 040 € HT soit 1 248 € TTC pour l’avenant n°2 sur le lot n°1. DEC2024_015 : VIDEOPROTECTION Le Maire, vu le devis complémentaire pour la vidéoprotection concernant le remplacement d’une antenne, Décide de signer le devis suivant avec INEO : 1 665,20 € HT soit 1 998,24 € TTC pour le remplacement d’une antenne. DEC2024_016 : ETUDE GEOTECHNIQUE POUR LE TERRAIN D’HONNEUR EN GAZON SYNTHETIQUE Le Maire, vu le devis n°AQU24G021 concernant l’étude géotechnique pour la régénération du terrain d’honneur en gazon synthétique, Décide de signer le devis suivant avec ARMASOL FIMUREX : 2 650 € HT soit 3 180 € TTC pour l’étude géotechnique.DEC2024_017 : RELEVES TOPOGRAPHIQUES - COMPLEXE SPORTIF Le Maire, vu le devis n°A24278 concernant les relevés topographiques à effectuer au complexe sportif, Décide de signer le devis suivant avec SOGEXFO : 3 000 € HT soit 3 600 € TTC pour les relevés topographiques. SUPPRESSION REGIE DROIT DE PLACES La régie des droits de place n’ayant enregistrée aucune activité depuis 2021, le comptable public demande la suppression de cette régie. Le Conseil Municipal décide de supprimer la régie des droits de place. Voté à l’unanimité. ENCAISSEMENT RECETTE PAR VIREMENT – REGIE ENFANCE/PORTAGE La régie enfance/portage a été créée en avril 2022 afin d’encaisser le paiement des activités périscolaires, de la cantine et du portage des repas. Les moyens de paiement stipulés dans l’arrêté de création sont les suivants : paiement en ligne, chèque, numéraire. Il y a lieu de rajouter le moyen de paiement suivant : virement (utilisé notamment par l’UDAF). Le Conseil Municipal, décide de prendre un arrêté modificatif de l’acte constitutif afin de rajouter le moyen de paiement par virement. Voté à l’unanimité. DEL2024_054 : CESSION TERRAIN LES AIGRETTES - MESOLIA Monsieur le Maire présente le projet de création de logements de la société MESOLIA, bailleur social, au 43 rue des Aigrettes. Ce projet permettrait d’augmenter l’offre de logements adaptés aux séniors dans un quartier stratégique jouxtant la maison de santé. Il est proposé de céder les parcelles E2505 d’une contenance de 2 656 m² et E2515 d’une contenance de 151 m² au prix forfaitaire de 150 €. Le service des domaines a été consulté le 19 juillet 2024. Après délibération, le Conseil Municipal, sous réserve de l’avis des domaines : - décide de céder les parcelles E2505 de 2 656 m² et E2515 de 151 m² au prix forfaitaire de 150 €, - dit que les frais d’acte seront laissés à la charge de l’acquéreur, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document conséquence des présences. Vote : Pour : 14 Contre : 1 (Olivier GOXE) Abstention : 0DEL2024_055 : SOUMISSION DES TRAVAUX D’EDIFICATION DE CLOTURE A DECLARATION PREALABLE Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.421-4 et R.421-12 ; Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 mars 2024, approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) ; Considérant que l’article R.421-12 du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l’édification des clôtures sur le territoire de la commune ; Considérant que la Communauté des Communes Terres des Confluences a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; Considérant que l’instauration de l’obligation de déclaration préalable à l’édification de clôtures permettrait d’assurer le respect des règles fixées par le PLU, et éviterai la multiplication de projets non conformes et la multiplication de procédures d’infraction aux règles du PLUi-H ; Décide : - d’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux en cas d’édification de clôtures sur le territoire communal, - de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat dans le département du Tarn et Garonne. Voté à l’unanimité. DEL2024_056 : INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ; Vu le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 ; Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.421-3 ; Vu les articles R.421-26 et R.421-27 donnant la possibilité au conseil municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 mars 2024, approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) ; Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu’il est donc dans l’intérêt de la Commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur son territoire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - d’instaurer le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal ; à l’exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme, - d’annexer la présente délibération au PLUi-H approuvé le 4 mars 2024, - d’autoriser le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s’y rapportant. Voté à l’unanimité.CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE D’INSTRUCTION ADS : COMPETENCE POLICE DE LA PUBLICITE AJOURNEE DEL2024_057 : ACQUISITION D’UN ECRAN INTERACTIF : PLAN DE FINANCEMENT VU le Code général des collectivités territoriales, VU le devis présenté par la société Chrono Informatique CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’améliorer les conditions d’exercice des assemblées délibérantes et autres réunions essentielles dans l’exercice des missions des élus et des agents de la collectivité ; LE MAIRE propose d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant : DEPENSES Montants HT RECETTES Montants HT Ecran interactif 4 859 € Fonds de concours CC Terres des Confluences 3 283 € Ordinateur intégré à l’écran 943 € Dongle Wifi 132 € Support pour écran à roulettes 272 € Prestations diverses 360 € Autofinancement 3 283 € Montant Total de l’acquisition HT 6 566 € TOTAL 6 566 € Les membres du conseil après avoir délibéré : - ACCEPTENT le projet d’acquisition d’un écran interactif de 86’’ pour la salle du conseil municipal, - ACCEPTENT le plan de financement prévisionnel pour l’acquisition d’un écran interactif à destination de la salle du conseil municipal, - AUTORISENT Monsieur le Maire à établir et signer toutes les pièces nécessaires au dossier, - AUTORISENT Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Terres des Confluences. Voté à l’unanimité. DEL2024_058 : FUTSAL : PLAN DE FINANCEMENT – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du 1 er février 2024 portant nouveau plan de financement pour la réalisation du terrain du futsal ; VU la délibération de la commune n°DEL2019-93 en date du 15 décembre 2017 portant approbation du contrat « Bourg-Centre » ; VU la délibération N°DEL2024-030 portant avenant contrat bourg centre 2022-2028 ; CONSIDÉRANT la future mise en place, par la communauté de communes Terres des Confluences, d’un fonds de concours « Politiques contractuelles » ;LE MAIRE propose d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant : DEPENSES HT RECETTES HT Travaux Financeurs Montant éligible Taux Terrain 188 629,00 € ANS 248 629,00 € 50 000,00 € 20,11% Eclairage 30 000,00 € FAFA 248 629,00 € 50 000,00 € 20,11% Clôture 30 000,00 € Conseil départemental 248 629,00 € 62 157,25 € 25,00% Sous total 248 629,00 € CCTdC 248 629,00 € 36 779,00 € 14,78% Autofinancement 248 629,00 € 49 692,75 € 20,00% Couverture hangar avec PV 120 000,00 € Produit de la vente du hangar 0,00 € 120 000,00 € 0,00% TOTAL 368 629,00 € TOTAL 368 629,00 € 100,00% Les membres du conseil après avoir délibéré : - ACCEPTENT le plan de financement prévisionnel pour la réalisation d’un terrain du Futsal, - AUTORISENT Monsieur le Maire à signer établir et signer toutes les pièces nécessaires au dossier, - PRECISENT que la demande auprès de l’ANS a été déposé et accordée, - AUTORISENT Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la communauté de communes Terres des Confluences. Voté à l’unanimité. DEL2024_059 : KIOSQUE : PLAN DE FINANCEMENT – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du 14 septembre 2023 portant plan de financement des travaux du Kiosque ; VU la délibération de la commune n°DEL2019-93 en date du 15 décembre 2017 portant approbation du contrat « Bourg-Centre » ; VU la délibération N°DEL2024-030 portant avenant contrat bourg centre 2022-2028 ; CONSIDÉRANT la future mise en place, par la communauté de communes Terres des Confluences, d’un fonds de concours « Politiques contractuelles » ; LE MAIRE propose d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant : DEPENSES HT RECETTES HT Montant éligible Taux Travaux 99 432,50 € CONSEIL DEPARTEMENTAL 246 951,00 € 55 394,00 € 20,99% Aléas 6 960,28 € DRAC 205 152,00 € 20 016,00 € 7,58% Maîtrise d’œuvre 13 299,10 € DSIL 263 895,11 € 49 390,00 € 18,72% TOTAL PHASE 1 119 691,88 € CONSEIL REGIONAL Phase 1 109 394,00 € 16 409,00 € 6,22% Travaux 119 795,00 € Phase 2 144 203,00 € 21 630,00 € 8,20% Aléas 8 385,65 € CCTdC Fonds de concours 263 895,11 € 43 880,00 € 16,63% Maîtrise d’œuvre 16 022,58 € TOTAL PHASE 2 144 203,23 € Autofinancement 263 895,11 € 57 176,11 € 21,66% TOTAL 263 895,11 € TOTAL 263 895,11 € 100,00%Les membres du conseil après avoir délibéré : - ACCEPTENT le plan de financement prévisionnel pour la réalisation des travaux du kiosque, - AUTORISENT Monsieur le Maire à signer établir et signer toutes les pièces nécessaires au dossier, - AUTORISENT Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la communauté de communes Terres des Confluences. Voté à l’unanimité. DEL2024_060 : RESIDENCE D’ARTISTES « PRIS SUR LE VIF ! » Dans la continuité du projet d’accueil et d’intégration des publics allophones ou nouvellement arrivés, la commune de Saint Nicolas de la Grave s’est engagée avec la DRAC dans une politique culturelle depuis quatre ans. Ainsi, chaque année, une résidence de territoire est mise en place pour aller à la rencontre de tous les habitants et leur permettre de participer à un projet artistique et culturel. Cette cinquième résidence d’artistes, financée par la DRAC pour un montant de 15 000 €, serait l’occasion de poursuivre l’action culturelle en lien avec les habitants de Saint Nicolas de la Grave et d’aborder la problématique d’intégration sur le territoire. Le projet « Pris sur le vif ! » avec la photographe Florence AT allie l’art, la culture et le sport. L’artiste ira à la rencontre des habitants : les jeunes de l’école en temps scolaire, le centre de loisirs pour le hors temps scolaire, les associations diverses, la médiathèque et plus largement le tout public. La volonté est de fédérer des rencontres, l’artiste photographe travaillera sur le mouvement et le sport dans le but d’associer les habitants à l’art de la photographie documentaire. En collaboration avec le service départemental des archives, des axes de collaboration seront menés sur des photographies nicolaïtes axées sur les évènements sportifs. Le budget prévisionnel s’établirait de la façon suivante : BUDGET PREVISIONNEL DEPENSES Coût artiste 18 000 € Hébergements/repas 1 000 € Service technique 4 500 € Exposition 1 000 € TOTAL 24 500 € RECETTES DRAC 15 000 € TGAC 4 500 € Conseil départemental 1 000 € Commune 4 000 € TOTAL 24 500 € Le Conseil Municipal décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la DRAC, du TGAC et du Conseil départemental pour le Projet Allophone suivant le budget prévisionnel présenté. Voté à l’unanimité.DECISION MODIFICATIVE N°4 D/2158-208 : VIDEO-PROTECTION : + 2 000 € D/2131-210 : COMPLEXE SPORTIF-VESTIAIRES : - 2 000 € DEL2024_061 : AUTORISATION DE RECOURS A UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code du Travail, ses articles L. 6211-1 et suivants ; VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, VU la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; VU le Décret n°2020-478 du 24 avril 2020, relatif à l’'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 juin 2024, CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par le postulant et des qualifications requises par lui ; CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial, il revient à l’organe délibérant de décider de la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ; LE MAIRE propose le recours au contrat d’apprentissage, et de conclure dès la rentrée scolaire 2024/2025, le contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant : Service Fonctions de l’apprenti Diplôme préparé Durée de la formation Administratif Assurera des missions relevant de l’accueil et du secrétariat de France Services BTS Economie Sociale Familiale 2 ans La rémunération sera versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le cycle de formation qu’il poursuit, en référence au contrat d'apprentissage. Les membres du conseil après avoir délibéré : - ACCEPTENT la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recours à ce dispositif ; - DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes au contrat d’apprentissage sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ; - AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis. Voté à l’unanimité. DEL2024_062 : CREATION EMPLOIS PERMANENTS VU le code général de la fonction publique ;CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer des emplois permanents à temps non complet. Monsieur le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1 er septembre 2024 les emplois permanents suivants : Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Niveau de recrutement Temps de travail Hebdomadaire 2 Adjoint technique territorial ppal de 2 ème cl Agent polyvalent 27 h Les membres du conseil après avoir délibéré : - Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; - Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. Voté à l’unanimité. DEL2024_063 : MISE A JOUR TABLEAU DES EFFECTIFS VU le code général de la fonction publique ; Le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, et propose d’établir le tableau des effectifs comme suit : Au 1 er septembre 2024 Cadre d’emplois Grade Nombre emplois Durée hebdo de service Nombre emplois pourvus Nombre emplois vacants ADMINISTRATIF Attaché territorial 1 35 h 1 0 Rédacteur ppal 2 ème cl 1 35 h 1 0 Adjoint administratif ppal 1 ère cl 2 35 h 1 1 Adjoint administratif 3 35 h 3 0 ANIMATION Adjoint d’animation ppal 2 ème cl 1 35 h 1 0 Adjoint d’animation 1 35 h 1 0 CULTUREL Assistant de conservation ppal 1 35 h 1 0 ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Assistant enseignement artistique 1 6 h 0 1 SOCIAL ATSEM de 1 ère classe 1 27 h 1 0 ATSEM de 1 ère classe 1 31,50 h 1 0 ATSEM de 2 ème classe 1 27 h 1 0Cadre d’emplois Grade Nombre emplois Durée hebdo de service Nombre emplois pourvus Nombre emplois vacants TECHNIQUE Agent de maîtrise principal 1 35 h 1 0 Agent de maîtrise 1 27 h 1 0 Adjoint technique ppal 1 ère cl 1 28 h 1 0 Adjoint technique ppal 1ère cl 1 35 h 1 0 Adjoint technique ppal 1 ère cl 1 20 h 1 0 Adjoint technique ppal 2 ème cl 1 35 h 0 1 Adjoint technique ppal 2 ème cl 1 27 h 1 0 Adjoint technique ppal 2 ème cl 1 20 h 0 1 Adjoint technique ppal 2 ème cl 1 12 h 1 0 Adjoint technique ppal 2 ème cl 2 27 h 2 0 Adjoint technique 5 35 h 5 0 Adjoint technique 2 27 h 0 2 Adjoint technique 1 24 h 1 0 Adjoint technique 1 20 h 0 1 Totaux 34 27 7 Les membres du conseil après avoir délibéré : - Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - Disent que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et aux paiements des charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. Voté à l’unanimité. DEL2024_064 : DESIGNATION AVOCAT AFFAIRE GRANDIL/COMMUNE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’une requête formé devant le Tribunal Administratif de Toulouse par Monsieur Gilbert GRANDIL, aux fins de recours en annulation d’une décision de maire de Saint-Nicolas-de-la-Grave. Il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice et à désigner un avocat. Le Conseil Municipal - Autorise Monsieur le Maire à ester en justice, - Décide de confier la défense de la commune au Cabinet BOUYSSOU de Toulouse. Voté à l’unanimité. DEL2024_065 : TRANSFERT COMMUNE DE FAJOLLES AU SMEC Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ;Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18, L. 5212- 32 et L. 5711-1. Vu les statuts actuels du Syndicat, Vu la délibération par laquelle la Commune de Fajolles a sollicité le transfert de sa compétence « assainissement collectif » au SMEC ; Vu la délibération n° 2024-07-08-01 du 8 juillet 2024 par laquelle le Comité syndical du Syndicat Mixte Eaux Confluences a approuvé ce transfert ; Considérant que le Syndicat Mixte Eaux Confluences est compétent en matière d’assainissement collectif ; Considérant que la présentation de Mme Le maire de Fajolles a permis d’établir les principes liés à ces transferts et les conséquences associées, ainsi que de révéler une réelle opportunité d’un rapprochement de la commune de Fajolles pour la compétence "assainissement collectif" ; Considérant que le Comité syndical du Syndicat Mixte Eaux Confluences a approuvé ce transfert. Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’approuver ce transfert et la modification du périmètre du SMEC qu'il induit ; APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : ARTICLE 1 : d’approuver le transfert au SMEC de la Commune de Fajolles pour sa compétence « assainissement collectif », avec prise d’effet au 1er janvier 2025. ARTICLE 2 : d’inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de la consultation des membres du Syndicat, conformément à l’article L. 5211-18 du CGCT, à prononcer par arrêté ce transfert. ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Tarn-et-Garonne et au Président du Syndicat Mixte Eaux Confluences. Voté à l’unanimité. Séance levée à 19h21. BOUCHÉ Bernard CANAZILLES Nathalie CORTESE Robert BOURALY David FOURMONT Monique STUARDO ROJAS Marina DELBOULBES Didier GUIRBAL Yohann EXCUSÉ DUPOUY Nadine CONSEIL Valérie EXCUSÉE BAGELET René GOXE Olivier LAFON Laurence USSEGLIO Philippe GARDELLA Serge ANTOINE Jean-François EXCUSÉ MOMBET Valérie COURTAUD Alain