Compte-Rendu - COMPTE RENDU 5

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 5 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 5)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE LA GRAVE

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024

Le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, à 18 heures 30, sous la présidence de Monsieur Bernard BOUCHÉ, Maire.

Date de convocation : 12/09/2024

Etaient présents : Robert CORTESE, Didier DELBOULBES, Nadine DUPOUY, Monique FOURMONT, Adjoints, René BAGELET, David BOURALY, Nathalie CANAZILLES, Valérie CONSEIL, Alain COURTAUD, Serge GARDELLA, Laurence LAFON, Valérie MOMBET, Marina STUARDO ROJAS, Philippe USSEGLIO.

Étaient excusés : Jean-François ANTOINE, Yohann GUIRBAL

Procuration : Olivier GOXE a donné procuration à Alain COURTAUD

Nathalie CANAZILLES a été désignée comme secrétaire de séance.

__________________________________________________________________________________

• Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 juillet 2024 : Voté à l’unanimité

Proposition : ajout à l’ordre du jour d’une délibération qui concerne les points mineurs suivants : * Vestiaires : demande de subvention ANS (Héritage Rugby 2023)

* Taxes foncières sur les propriétés bâties (Exonération ZFRR)

DÉCISIONS DU MAIRE

INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL de ST NICOLAS DE LA GRAVE

Vu la délibération n° 2020-106 en date du 17 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal vers le Maire de la Commune de Saint Nicolas de la Grave ;

Considérant qu’il appartient au Maire de rendre compte des décisions visées par délégation, en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes :

DEC2024_018 : REMBOURSEMENT GROUPAMA

Le Maire, vu la proposition de remboursement de GROUPAMA pour le sinistre suivant :

- N°2024711131-002 : Bris de glace GOUPIL : 1 791.36 €

Décide D’accepter le remboursement proposé pour un montant de 1 791.36 €.

DEC2024_019 : DIAGNOSTIC AMIANTE ET PLOMB – COMPLEXE SPORTIF (VESTIAIRES) Le Maire, vu le devis n°3956 présenté par la société DINAO AGEN pour le diagnostic amiante et plomb

du complexe sportif,

Décide de signer le devis suivant avec DINAO AGEN : 175 € HT soit 210 € TTC pour ce diagnostic.

DEC2024_020 : TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA TOITURE – MUSÉE LAMOTHE CADILLAC Le Maire, vu le devis n°2561 présenté par la société SARL LAURENT BERLESE pour la réfection de la toiture du musée Lamothe Cadillac,

Décide de signer le devis suivant avec SARL LAURENT BERLESE : 27 409 € HT soit 32 890,80 € TTC.DEC2024_021 : MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE – TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU DOJO ET DE LA SALLE DE MOTRICITÉ

Le Maire, vu l'offre de contrat de contrôle technique de construction présentée par la société ALPES C0NTROLES pour les travaux de réhabilitation du dojo et de la salle de motricité, Décide de signer le devis suivant avec ALPES CONTROLES : 4 150 € HT soit 4 980 € TTC.

DEC2024_022 : MISSION DE COORDINATION SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ – TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU DOJO ET DE LA SALLE DE MOTRICITÉ

Le Maire, vu l’offre de contrat de coordination sécurité et protection de la santé présentée par la

société ALPES CONTROLES pour les travaux de réhabilitation du dojo et de la salle de motricité,

Décide de signer le devis suivant avec ALPES CONTROLES : 2 450 € HT soit 2 940 € TTC.

DEC2024_023 : BRANCHEMENT COMPTEUR D’EAU – LOGEMENTS SÉNIORS Le Maire, vu le devis présenté par VEOLIA EAU n°14-357317 du 18 juillet 2024 concernant le

branchement des sept compteurs d’eau pour les logements séniors,

Décide de signer le devis suivant avec VEOLIA EAU : 2 408,97 € HT soit 2 890,76 € TTC.

DEC2024_024 : EXTENSION ÉLECTRIQUE – LOGEMENTS SÉNIORS

Le Maire, vu la proposition présentée par le SDE 82 du 2 juillet 2024 concernant l’extension électrique pour les logements séniors,

Décide de signer la proposition suivante avec SDE 82 : 4 529,53 € HT

DEC2024_025 : REMBOURSEMENT GROUPAMA

Le Maire, vu la proposition de remboursement de GROUPAMA pour le sinistre suivant :

- N°2024722432-001 : Affaire GRANDIL : 1 462.80 €

Décide d’accepter le remboursement proposé pour un montant de 1 462.80 €.

DEC2024_026 : DIAGNOSTIC PLOMB – TRAVAUX DE RESTAURATION DU KIOSQUE Le Maire, vu le devis présenté par l’entreprise DINAO AGEN du 27 août 2024 concernant le diagnostic plomb pour les travaux de restauration du kiosque,

Décide de signer le devis n°4070 avec l’entreprise DINAO AGEN : 50 € HT soit 60 € TTC

DEC2024_027 : AVENANT N°1 - LOT N°2 : GROS OEUVRE – LOGEMENTS SÉNIORS Le Maire, vu le devis présenté par l'entreprise PONS S.A du 29 juillet 2024 concernant une plus-value pour décalage suite à l'altimétrie des dallages pour les logements séniors,

Décide de signer le devis n°1 à titre d'avenant n°1 pour le lot n°2 - Gros Œuvre avec l’entreprise PONS SA : 1 740 € HT.

DEC2024_028 : MISSION DE COORDINATION SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ – TRAVAUX DE RESTAURATION DU KIOSQUE

Le Maire, vu l’offre de contrat de coordination sécurité et protection de la santé présentée par la

société ALPES CONTROLES pour les travaux de restauration du kiosque,

Décide de signer le devis suivant avec l’entreprise ALPES CONTROLES : 1 700 € HT soit 2 040 € TTC.

DEC2024_029 : MISSION DE COORDINATION SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ – TRAVAUX DE RÉNOVATION DES VESTIAIRES DU STADE

Le Maire, vu l’offre de contrat de coordination sécurité et protection de la santé présentée par la société APAVE dans le cadre des travaux de rénovation des vestiaires du stade,

Décide de signer le devis suivant avec APAVE : 1 720 € HT soit 2 064 € TTC.

DEC2024_030 : MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE – TRAVAUX DE RENOVATION DES VESTIAIRES DU STADE

Le Maire, vu l’offre de contrat de contrôle technique présentée par la société APAVE dans le cadre des

travaux de rénovation des vestiaires du stade,

Décide de signer le devis suivant avec APAVE : 1 740 € HT soit 2 088 € TTC.DEL2024_066 : DENOMINATION VOIE - RUE DU CHEVALIER SYLVAIN

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, le Conseil municipal décide d’adopter la dénomination suivante tel que présenté sur le plan annexé :

• Rue du Chevalier Sylvain

Voté à l’unanimité.

DEL2024_067 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour l’eau potable et l’assainissement.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

- adopte le rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- décide de mettre en ligne les rapports et ses délibérations sur le site www.services.eaufrance.fr - décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Voté à l’unanimité.

DEL2024_068 : ACQUISITION TERRAINS CHABRÉ

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que MM. GAURAND Francis et VERGNES Jean-Claude

souhaitent céder à la commune les parcelles sises « Chabré » cadastrées :

- H1179 d’une superficie de 328 m²

- H1182 d’une superficie de 44 m²

- H1185 d’une superficie de 6 m²

permettant ainsi de régulariser un état de fait car lesdites parcelles font déjà partie intégrante du domaine public.

L’acquisition de ces parcelles est proposée à l’euro symbolique du fait du transfert de charge en entretien qu’elle représente pour la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’arrêté publié au journal Officiel du 11 décembre 2016 fixant les seuils applicables à la consultation du service des domaines ;

Vu l’accord donné par MM. GAURAND Francis, propriétaire de la parcelle H1179 et VERGNES Jean- Claude, propriétaire des parcelles H1182 – H1185 pour une cession à l’euro symbolique ;

CONSIDERANT qu’il apparait opportun et d’intérêt général pour la commune d’acquérir les parcelles

cadastrées H1179 – H1182 et H1185 ;Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’acquisition, à l’euro symbolique, en vue de son incorporation dans le domaine public

communal des parcelles cadastrées :

* H1179 d’une superficie de 328 m², propriété de M. GAURAND Francis

* H1182 d’une superficie de 44 m², propriété de M. VERGNES Jean-Claude

* H1185 d’une superficie de 6 m², propriété de M. VERGNES Jean-Claude

- DIT que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tous les actes afférents à

cette affaire.

Voté à l’unanimité.

DEL2024_069 : RÉTROCESSION LOTISSEMENTS « LE FOULQUE »

Dans le cadre de la création du lotissement privé « LE FOULQUE », Monsieur DELBOULBES Didier a sollicité la commune pour le classement dans le domaine public communal des voies et réseaux, cadastrés E2250 - E2257 - E2267 – E2262 et E2264.

Les parcelles cadastrées E2277 – E2275 – E2273 seraient conservées par Monsieur DELBOULBES Didier et des servitudes de réseaux mises en place.

Après instruction de cette demande, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande car les parcelles concernées sont d’ores et déjà ouvertes à la circulation publique et seraient donc classées dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux d’eau potable et d’eaux pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

En l’espèce, la voie à classer est d’ores et

déjà ouverte à la circulation publique et

dessert le lotissement « LE FOULQUE »

Après classement, son usage sera

identique.

Dès lors, aucune enquête publique n’est

nécessaire pour procéder à ce

classement.

Par ailleurs, ledit classement ne pouvant

être envisagé qu’en cas d’entente amiable

et unanime des propriétaires desdits

terrains et voies, l’accord des colotis a

été produit, qui interviendrait sans

contrepartie financière hormis les frais de

notaire lié à la rédaction de l’acte.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession amiable des parcelles ci-dessus référencées au prix d’un euro symbolique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’accord des colotis ;

Vu le Permis d’Aménager n°8216914P0001 accordé le 30 janvier 2015 pour l’aménagement d’un lotissement ;Considérant la nécessité pour la commune de Saint Nicolas de la Grave de classer cette partie de la rue des Foulques, dans le domaine public ;

Le Conseil municipal :

- décide d’approuver le transfert au prix d’un euro symbolique des parcelles cadastrées section E 2250 - E2257 - E2267 – E2262 et E2264,

- dit que les frais d’acte sont à la charge du lotisseur,

- fixe la valeur vénale des parcelles à 500 €

- décide d’approuver leur intégration au domaine public communal ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de transfert avec le lotisseur et tout autre document afférent à cette mutation.

Voté à l’unanimité.

Monsieur DELBOUBES Didier ne prend pas part au vote.

DEL2024_070 : RÉTROCESSION LOTISSEMENT « L’IBIS »

Dans le cadre de la création du lotissement privé « L’IBIS », Monsieur DELBOULBES Lucas a sollicité la commune pour le classement dans le domaine public communal des voies et réseaux, cadastrés E2263 – E2409 – E2265.

Les parcelles cadastrées E2403 – E2400 seraient conservées par Monsieur DELBOULBES Lucas, la parcelle E2412 conservée par Monsieur DELBOULBES Didier et des servitudes de réseaux mises en place.

Après instruction de cette demande, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande car les parcelles concernées sont d’ores et déjà ouvertes à la circulation publique et seraient donc classées dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux d’eau potable et d’eaux pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

En l’espèce, la voie à classer est

d’ores et déjà ouverte à la

circulation publique et dessert le

lotissement « L’IBIS »

Après classement, son usage sera

identique.

Dès lors, aucune enquête publique

n’est nécessaire pour procéder à

ce classement.

Par ailleurs, ledit classement ne

pouvant être envisagé qu’en cas

d’entente amiable et unanime des

propriétaires desdits terrains et

voies, l’accord des colotis a été

produit, qui interviendrait sans

contrepartie financière hormis les

frais de notaire lié à la rédaction de l’acte.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession amiable des parcelles ci-dessus référencées au prix d’un euro symbolique ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’accord des colotis ;

Vu le Permis d’Aménager n°8216921P0001 accordé le 17 juin 2021 pour l’aménagement d’un lotissement ;

Considérant la nécessité pour la commune de Saint Nicolas de la Grave de classer cette partie du Chemin de Débat, dans le domaine public ;

Le Conseil municipal :

- décide d’approuver le transfert au prix d’un euro symbolique des parcelles cadastrées section E2263 – E2409 et E2265,

- dit que les frais d’acte sont à la charge du lotisseur,

- fixe la valeur vénale des parcelles à 500 €

- décide d’approuver leur intégration au domaine public communal ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de transfert avec le lotisseur et tout autre document afférent à cette mutation.

Voté à l’unanimité.

Monsieur DELBOUBES Didier ne prend pas part au vote.

DEL2024_071 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Moissac présente des recettes irrécouvrables du fait de combinaison infructueuse d’actes, RAR inférieur au seuil de poursuites pour un montant de 1 543,22 € réparti comme suit : - Cantine : 1 080,02 €

- Centre de Loisirs : 66,20 €

- Portage de repas : 397,00 €

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré : - Accepte l’admission en non-valeur proposée ci-dessus pour un montant de 1 543,22 € au compte 6541.

- Précise que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2024 et que les crédits sont inscrits au budget principal au compte 6541.

Voté à l’unanimité.

DEL2024_072 : DEMANDE DE SUBVENTION VOIRIE COMMUNALE 2023

En 2023, la commune a réalisé des travaux de voirie sur les voies communales afin de garantir la

sécurité des usagers.

Monsieur le Maire précise que ces travaux sont éligibles à une subvention du Conseil Départemental

de Tarn-et-Garonne dans le cadre de la voirie communale 2023.

Le Conseil Municipal :

- décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre

de la voirie communale pour l’année 2023

- autorise le Maire à signer tout document conséquence des présentes.

Voté à l’unanimité.DEL2024_073 : CESSION TERRAIN LES AIGRETTES - MESOLIA

A la demande des services de l’Etat (contrôle de légalité), il y a lieu d’apporter des précisions

concernant l’avis des domaines, la nature du terrain ainsi que les contreparties attendues.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°DEL2024_054.

La commune propose de céder, au bailleur social public MESOLIA, les parcelles E2505 d’une

contenance de 2 656 m² et E2515 d’une contenance de 151 m² au prix forfaitaire de 150 €.

Ces parcelles appartiennent au domaine privé de la collectivité.

Le service des domaines a été consulté le 19 juillet 2024, un avis nous a été apporté le 13 septembre

2024.

Le PLUiH et notamment l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Couget 1 » de la zone

concernée prévoit la création de logements sociaux sur ces parcelles, avec des conséquences en matière de délivrance d’autorisation d’urbanisme s’ils ne sont pas réalisés.

La volonté de la commune de réaliser un quartier « Sénior » ayant trouvé comme frein le fait que les bailleurs sociaux n’investissent que sous certaines conditions financières (acquisition du terrain pour

un prix quasi nul), la jurisprudence nous permet de faire cette cession sous réserve de justifier de

contreparties suffisantes.

MESOLIA s’engage en contrepartie à louer les 15 logements futurs à des personnes âgées et à en

attribuer 50% aux personnes habitants sur la commune, une convention sera signée en ce sens.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- décide de céder les parcelles E2505 de 2 656 m² et E2515 de 151 m² à MESOLIA, au prix forfaitaire de 150 €,

- dit que les frais d’acte seront laissés à la charge de l’acquéreur,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document conséquence des présences. Vote :

Pour : 15

Contre : 1 (GOXE)

DEL2024_074 : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS

(Article L332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en raison des besoins d’accroissement d’activité au service technique dû à des travaux en régie prévus au Château Richard Cœur de Lion et à la maison des associations, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.

Période

Nombre

d’emploi

Grade

Nature des fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025 1 Adjoint technique Agent technique

polyvalent

35 hLa rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Les membres du conseil après avoir délibéré :

- Acceptent la proposition ci-dessus,

- Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Voté à l’unanimité.

AUTORISATION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS

AJOURNÉ.

DEL2024_075 : VESTIAIRES - DEMANDE DE SUBVENTION ANS (HERITAGE

RUGBY 2023)

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal le projet de réhabilitation des vestiaires.

L’estimation des travaux globale au stade avant-projet s’élève à 348 351,00 € HT auxquels il faut ajouter les honoraires d’architecte pour un montant de 24 385,00 € HT soit un coût d’opération de 372 736,00 € HT.

Monsieur le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l’Agence nationale du sport dans le cadre du programme « Rugby – Héritage 2023 ».

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

Coût estimatif de l'opération

Montant (HT)

Maîtrise d'œuvre 24 385,00 €

Travaux 348 351,00 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 372 736,00 €

Financement prévisionnel

Taux Montant (HT)

Agence Nationale du Sport 13% 50 000,00 €

Commune 87% 322 736,00 €

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 372 736,00 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve le montant prévisionnel de travaux au stade avant-projet définitif de 348 351 € HT soit un coût d’opération de 372 736,00 €,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l’Agence nationale du sport dans le cadre du programme « Rugby – Héritage 2023 » - Autorise Monsieur le maire à signer tout acte et document conséquence des présentes. Voté à l’unanimité.DEL2024_076 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION

RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER

DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Le Maire de Saint Nicolas de la Grave expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des

impôts permettant au Conseil Municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés

bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement

remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

prévue à l'article 1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de

l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des

entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Voté à l’unanimité.

Séance levée à 19h36.