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Compte-Rendu - Compte rendu 07 11 23 1 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 07 11 23 1)Thèmes du document : Famille, Budget, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE LA GRAVE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le sept novembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, à 18 heures 30, sous la présidence de Monsieur Bernard BOUCHÉ, Maire.

Date de convocation : 27/10/2023

Etaient présents : Robert CORTESE, Didier DELBOULBES, Nadine DUPOUY, Monique FOURMONT, Adjoints, Jean-François ANTOINE, René BAGELET, David BOURALY, Nathalie CANAZILLES, Alain COURTAUD, Serge GARDELLA, Laurence LAFON, Valérie MOMBET, Philippe USSEGLIO.

Étaient excusés : Valérie CONSEIL, Yohann GUIRBAL, Marina STUARDO ROJAS

Procuration : Olivier GOXE a donné procuration à Bernard BOUCHÉ

Serge GARDELLA a été désigné comme secrétaire de séance.

__________________________________________________________________________________________

• Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 septembre 2023 : Voté à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL de ST NICOLAS DE LA GRAVE

Vu la délibération n° 2020-106 en date du 17 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal vers le Maire de la Commune de Saint Nicolas de la Grave ;

Considérant qu’il appartient au Maire de rendre compte des décisions visées par délégation, en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes :

Décision DEC2023_14 du 22 septembre

REMBOURSEMENT GROUPAMA

Le Maire, vu la proposition de remboursement de GROUPAMA pour le sinistre suivant : - Choc véhicule/Pont Route de Douzil : 1 668,00 €

Décide d’accepter le remboursement proposé pour un montant de 1 668,00 €.

Décision DEC2023_15 du 26 septembre

BUREAU D’ETUDES - DIAGNOSTIC STRUCTURE ATELIERS MUNICIPAUX

Le Maire, vu l’offre de contrat pour le diagnostic structure des ateliers municipaux (Zone de la Biarne), Décide de signer le devis suivant avec le bureau d’études ALPHA STRUCTURE ATLANTIQUE : 1 800 € HT soit 2 160 € TTC pour les honoraires de mission du diagnostic complet de la structure.

Décision DEC2023_16 du 20 octobre

AVENANT N°1 – AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT LES AIGRETTES – LOT N°1 Le Maire, vu l’avenant n°1 pour l’aménagement du lotissement Les Aigrettes, Lot n°1 : VRD Décide de signer le devis suivant avec la société SAS HP : 1 864 € HT soit 2 236,80 € TTC pour les prestations et la fourniture de matériaux2

RAPPORT D’OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) D’OCCITANIE RELATIF A LA CC TERRES DES CONFLUENCES

Le rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté des Communes Terres des Confluences au titre des exercices 2017 et suivants a été adressé par la Chambre Régionale des Comptes à son Président, qui l’a présenté à son organe délibérant le 26 septembre 2023. Dès lors, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, la Chambre adresse ce document aux maires des communes membres, afin de le soumettre à leurs conseils municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, dit que le rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie relatif à la Communauté des Communes Terres des Confluences, n’appelle aucune observation.

Voté à l’unanimité.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

ET DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2023

Pour cette année 2023, il n’y a pas de nouveaux transferts de compétences. Les attributions de compensation sont modifiées pour prendre en compte le coût réel de 2022 du service commun des instructions d’urbanisme.

Pour rappel, en 2020, les subventions relatives aux associations sportives ont été restituées aux communes pour la dernière année. En 2023, seule la subvention concernant l’ADMR continue à être reversée aux communes concernées

Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensations versées par les groupements à leurs communes membres ou inversement revêtent le caractère de dépenses obligatoires au sens de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.

L’attribution de compensation est égale au montant des recettes transférées par les communes, minorée des charges transférées à l’occasion de chaque transfert de compétences par les communes à la Communauté de communes. Ces charges font l’objet d’une évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) selon une méthodologie décrite par le code général des impôts.

La définition du cadre général de l’évaluation des transferts de charges à un EPCI ayant adopté le régime de FPU résulte de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est précisé au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Cet article stipule :

▪ Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit produire un rapport sur le coût des charges et recettes liées aux compétences transférées dans un délai de 9 mois à compter de la prise de compétence, soit avant le 30 septembre 2023 ;

▪ Que ce rapport doit être adopté :

- Par la CLECT, en fonction des conditions prévues dans le règlement intérieur de la CLECT si la communauté en est dotée, à la majorité simple de ses membres à défaut ;

- Par la majorité qualifiée des conseils municipaux : les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 au moins de la population, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa transmission par le président de la CLECT.

A défaut de ces obligations, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode désormais définie par la loi.

La CLECT s’est réunie le 25 septembre 2023 et a adopté à l’unanimité le rapport proposé.

Le présent rapport a été notifié le 26 septembre 2023 à chaque commune membre par la communauté de communes afin qu’il soit approuvé.3

COMMUNES

AC 2022

DEFINITIVES

(1)

RETENUE AC 2022

AU TITRE DU

SERVICE COMMUN

(2)

RESTITUTION DES

SUBVENTIONS AUX

ASSOCIATIONS EN 2022

(3)

AC 2022 CORRIGEE

SANS

REFACTURATION

URBANISME ET SANS

BASCULE DES SUBV

(4)

(1)+(2)+(3)

Restitution des

subventions

anciennement versées

par la CC et retour aux

communes

ADMR (5)

Facturation service

commun urbanisme

coût définitif 2022

(6)

AC PROVISOIRES

2023

fonctionnement

(4)+(5)-(6)

AC 2023/AC 2022

Boudou 74 672,85 € 9 134,08 € - € 83 806,93 € - € 7 679,44 € 76 127,49 € 1 454,64 €

Castelsarrasin 4 003 522,38 € 118 819,21 € - € 4 122 341,59 € 104 893,24 € 4 017 448,35 € 13 925,97 €

Durfort Lacapelette 26 632,77 € - € - € 26 632,77 € - € - € 26 632,77 € - €

Lizac 20 508,51 € 7 405,39 € - € 27 913,90 € - € 4 197,91 € 23 715,99 € 3 207,48 €

Moissac 2 974 501,13 € 69 927,76 € - € 3 044 428,89 € 78 131,50 € 2 966 297,39 € 8 203,74 € -

Montesquieu 32 556,17 € 5 463,82 € - € 38 019,99 € - € 3 694,47 € 34 325,52 € 1 769,35 €

Angeville 16 219,13 € - - € 331,09 € 16 550,22 € - 331,09 € - € 16 219,13 € - - €

Castelferrus 1 082,36 € - 3 377,59 € 632,32 € 1 662,91 € 632,32 € 2 011,17 € 284,06 € 1 366,42 €

Castelmayran 6 766,68 € 4 264,96 € 1 656,80 € 9 374,84 € 1 656,80 € 6 607,16 € 4 424,48 € 2 342,20 € -

Caumont 24 030,28 € - - € 476,28 € 24 506,56 € - 476,28 € - € 24 030,28 € - - €

Cordes Tolosannes 6 100,83 € 5 379,89 € 503,42 € 10 977,30 € 503,42 € 4 975,35 € 6 505,37 € 404,54 €

Coutures 20 402,43 € - - € 141,12 € 20 543,55 € - 141,12 € - € 20 402,43 € - - €

Fajolles 26 014,10 € - - € 147,90 € 26 162,00 € - 147,90 € - € 26 014,10 € - - €

Garganvillar 51 413,24 € - 7 410,52 € 967,48 € 44 970,20 € - 967,48 € 8 550,43 € 52 553,15 € - 1 139,91 € -

Labourgade 7 224,13 € - € 259,17 € 6 964,96 € 259,17 € - € 7 224,13 € - €

Lafitte 15 768,59 € - 2 289,94 € 333,80 € 13 812,45 € - 333,80 € 2 607,25 € 16 085,90 € - 317,31 € -

Montain 11 548,33 € - - € 153,33 € 11 701,66 € - 153,33 € - € 11 548,33 € - - €

Saint-Aignan 13 925,75 € 3 675,72 € 582,12 € 17 019,35 € 582,12 € 3 509,18 € 14 092,29 € 166,54 €

Saint-Arroumex 9 677,05 € - - € 222,53 € 9 899,58 € - 222,53 € - € 9 677,05 € - - €

Saint-Nicolas-de-la-Grave 189 370,15 € 12 533,33 € 3 542,63 € 198 360,85 € 3 542,63 € 10 956,10 € 190 947,38 € 1 577,23 €

La-Ville -Dieu-du-Temple 50 515,71 € 19 253,38 € - € 69 769,09 € 18 274,37 € 51 494,72 € 979,01 €

Saint Porquier 90 084,72 € 8 415,49 € - € 98 500,21 € - € 8 695,18 € 89 805,03 € 279,69 € -

TOTAL FONCTIONNEMENT 7 320 226,27 € 277 351,08 € 9 950,00 € 7 587 627,36 € 9 950 € 264 782,75 € 7 332 794,60 € 12 568,33 €

Le rapport doit être approuvé selon les règles de la majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

 D’approuver le rapport adopté par la CLECT sur les AC définitives 2023, tel qu’annexé à la présente délibération ;

 D’approuver sans réserve, les attributions de compensations définitives validées par la CLECT le 25 septembre 2023 selon les tableaux récapitulatifs suivants :

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES DE FONCTIONNEMENT POUR 2023

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES D’INVESTISSEMENT POUR 2023

Voté à l’unanimité.4

SERVICE COMMUN

DE MEDIATION NUMERIQUE ITINERANT CCTC

La Communauté de communes Terres des Confluences s’est portée candidate pour accueillir une Conseillère Numérique France Services dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) du Plan de relance. Sa candidature a été officiellement retenue par le comité national de sélection de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT).

Le service commun mutualisé sera rattaché à la direction développement social et santé et constitué d’un agent à temps plein qui sera localisé à la communauté de communes et interviendra dans les communes parties.

La convention a pour objet de fixer les modalités de gestion et de fonctionnement du service commun, la situation de l’agent, la gestion du service avec la prise en charge des frais induits par la CCTC et les conditions du suivi du service commun.

Le service commun sera chargé des missions suivantes :

- Médiation numérique auprès des habitants des communes partie-prenantes du territoire intercommunal - Soutenir les habitants dans leurs usages quotidiens du numérique

- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques - Rendre les usagers autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seuls.

La conseillère tiendra des permanences de 3h dans les communes membres du lundi au vendredi soit 9 ½ journées (Pour Saint Nicolas de la Grave ➔ Vendredi : 13h30 – 16h30).

Une ½ journée sera consacrée au suivi et à la préparation des permanences et ateliers thématiques collectifs au siège de la CCTC.

La convention annexée à la présente délibération précise le champ d’application du service, les modalités de mise à disposition, le partage des responsabilités et les modalités de financement.

Le Conseil Municipal :

- approuve la convention de gestion d’un service commun de médiation numérique itinérant ; - charge le Maire de procéder à la signature de ladite convention et tout document relatif à cette affaire. Voté à l’unanimité.

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est sollicité afin de valider la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles qui remplace le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). La Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles, qui est le nouveau cadre de toutes les interventions de la CAF sur un territoire, est une convention de partenariat coconstruite entre la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne et la Communauté de Communes Terres des Confluences visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions, en direction des habitants par une vision globale et décloisonnée sur les champs de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l’animation de la vie sociale, du logement et habitat, de l’accès aux droits, de la santé et de la mobilité afin d’apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles.

La CTG n’est pas un dispositif financier comme le Contrat Enfance Jeunesse mais se définit comme un cadre politique sur lequel se rattachent des financements.

Elle s’appuie sur un diagnostic partagé mené en partenariat avec la CAF, la Communauté de Communes Terres des Confluences et les communes membres, qui a permis d’identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d’en déduire les axes prioritaires pour les champs d’intervention à privilégier. Elle définit un objectif commun et un cadre pour traiter de problématiques locales nécessitant une stratégie communautaire.5

La Convention Territoriale globale (CTG) est fixée sur une durée pluriannuelle de 5 ans (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027) et est co-signée par la Communauté de Communes Terres des Confluences, la Caf de Tarn- et-Garonne et ses communes parties : Angeville, Boudou, Castelferrus, Castelmayran, Castelsarrasin, Caumont, Cordes Tolosannes, Coutures, Durfort-Lacapelette, Fajolles, Garganvillar, La-Ville-Dieu-du-Temple, Labourgade, Lafitte, Lizac, Montaïn, Montesquieu, Moissac, Saint Aignan, Saint Arroumex, Saint Nicolas de la Grave, Saint Porquier.

La Communauté de Communes a été accompagnée dans cette démarche par un bureau d’études : Artisans Conseils qui l’a appuyée dans l’élaboration collective de son projet social de territoire mais aussi dans la démarche participative, dans l’élaboration d’un diagnostic partagé et dans la construction d’un référentiel d’évaluation.

En s’engageant dans une CTG, la Communauté de Communes Terres des Confluences, ses communes parties et la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne se positionnent en faveur du projet social de territoire. Document cadre stratégique et transversal, la CTG a vocation à décloisonner les dispositifs existants tout en proposant des actions nouvelles et inter-partenariales pour répondre aux enjeux prioritaires identifiés sur le territoire. L’interconnaissance et la complémentarité des acteurs sont au cœur de la CTG de services aux familles.

Vu le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de valider la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles ainsi exposée ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre.

Voté à l’unanimité.

CONTRAT D’EQUIPEMENT CONSEIL DEPARTEMENTAL 82

Monsieur le Maire présente les projets qui pourraient être engagés par la commune et qui pourraient s’inscrire dans un contrat d’équipement signé avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne pour une durée de trois ans.

Il s’agit :

1. Travaux Boulevard de la Fontanelle, pour un coût de 328 588 € HT (12 638 € HT honoraires architecte compris)

2. Aménagement Lotissement Les aigrettes, pour un coût de 300 816 € HT (16 500 € HT honoraires maître d’œuvre compris)

3. Réfection de l’aire de jeux du Barry, pour un coût de 34 250,50 € HT

4. Réhabilitation du kiosque, pour un coût de 246 951 € HT (27 439 € HT honoraires maître d’œuvre compris)

5. Aménagement de la cour du musée Lamothe-Cadillac, pour un coût de 117 136,18 € HT (10 648,75 € HT honoraires architecte compris)

6. 7 logements « Les aigrettes » pour un coût de 1 018 152 € HT (70 152 € HT honoraires maître d’œuvre compris)

7. Château tranche 4, pour un coût de 170 800 € HT (14 000 € HT honoraires architecte compris) 8. Travaux Eglise paroissiale, pour un coût de 666 648 € HT (70 920 € HT honoraires compris)

soit un programme d’un coût total de 2 883 341,68 € HT (222 297,75 € HT d’honoraires inclus)

Monsieur le Maire précise que ces projets pourraient faire l’objet d’un contrat d’équipement avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.

Le6

Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

- approuve la proposition de programme de travaux présenté par Monsieur le Maire tel que défini ci-après : Travaux Boulevard de la Fontanelle, Aménagement Lotissement Les aigrettes, Réfection de l’aire de jeux du Barry, Réhabilitation du kiosque, Aménagement de la cour du musée Lamothe-Cadillac, 7 logements « Les aigrettes », Château tranche 4, Travaux Eglise paroissiale ainsi que son coût global évalué à 2 883 341,68 € HT, - sollicite auprès du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, l’octroi de subventions relatives à l’ensemble des projets susmentionnés dans le cadre d’un contrat d’équipement,

- sollicite l’autorisation de préfinancer les projets listés dans le contrat d’équipement sans attendre la décision portant attribution de la subvention globale départementale,

- donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous actes, conséquence des présentes.

Voté à l’unanimité.

TRAVAUX EGLISE – PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’entretenir le patrimoine communal, la commune de Saint Nicolas de la Grave a engagé ces dernières années la réhabilitation des bâtiments communaux.

Il explique que l’église est un bâtiment qui se dégrade et qui présente des désordres structurels. Suite à l’étude sur l’état du bâtiment, il convient d’engager des travaux de réhabilitation.

Monsieur le Maire présente un estimatif de travaux pour un montant de 666 648 € HT et un plan de financement prévisionnel :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le projet de réhabilitation de l’église du centre ville,

- Valide le montant prévisionnel des travaux et études à hauteur de 666 648 € HT,

- Valide le plan de financement prévisionnel,

- Décide de demander une subvention auprès de la DRAC, de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, du Conseil Départemental de Tarn et Garonne.

Voté à l’unanimité.

TRAVAUX KIOSQUE - HONORAIRES MAITRE D’OEUVRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 26 janvier 2023 proposant d’adopter le plan de financement suite au diagnostic établi par le Cabinet LETELLIER.7

Le montant des travaux a été estimé à 219 512,64 €.

En conséquence, la proposition d’honoraires (AVP, PRO, DET et AOR) fixée en fonction du montant des travaux est de 12,5%.

Sur cette présentation, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide de confier la mission de maîtrise d’œuvre au cabinet LETELLIER à Toulouse pour un taux d’honoraires fixé à 12,5% du montant des travaux,

• Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre et toute pièce s’y rapportant.

Voté à l’unanimité.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

VU le code général de la fonction publique ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas

échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité et de l’avancement de grade d’un agent par promotion

interne, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er décembre 2023

l’emploi permanent suivant :

Nombre

d’emploi

Grade

Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Agent de maîtrise Second de cuisine 27 h

Les membres du conseil après avoir délibéré

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires pour l’avancement de grade de l’agent ; - DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité (ou établissement, communauté de communes…) aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Voté à l’unanimité.

CREATION D’UN EMPLOI LIE A UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITE SAISONNIERE (ARTICLE 3 I 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins d’accroissement d’activité au service technique, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.8

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Du 15 novembre 2023

au 15 février 2024 1 Adjoint Technique Agent technique 35 h

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- Acceptent les propositions ci-dessus ;

- Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

DICRIM

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) qui a pour but d’informer les habitants sur les risques naturels et technologiques qui concernent la commune, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre ainsi que sur les moyens d’alerte en cas de survenance d’un risque.

Il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelles à respecter.

Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré :

- Décide d’adopter le DICRIM

- De confier le soin au Maire de prendre toutes les mesures utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal

- Précise que le DICRIM fera l’objet d’un affichage pendant deux mois en Mairie. Il sera disponible en mairie en deux versions, papier et dématérialisée, pour une information à l’ensemble des citoyens et sera mis en ligne sur le site internet de la commune.

Voté à l’unanimité.

REGLEMENT INTERIEUR FOURRIERE ANIMALE

La fourrière animale assure la capture, la garde, la recherche des propriétaires et le placement des animaux en refuge le cas échéant sur le territoire exclusif de la commune.

Pour cela, la commune a établi un règlement de fonctionnement de la fourrière et en a fixé les tarifs :9

(1) Les frais annexes sont facturés au tarif du professionnel réalisant l’acte auquel s’ajoute le temps passé par les services de la commune.

Le Conseil Municipal :

- approuve le règlement intérieur de la fourrière animale communale tel qu’annexé

- approuve les tarifs de la fourrière animale communale tel que décrit ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Voté à l’unanimité.

RESIDENCE D’ARTISTES « A BOUT DE SOUFFLE »

Dans la continuité du projet d’accueil et d’intégration des publics allophones ou nouvellement arrivés, la commune de Saint Nicolas de la Grave poursuit ses actions culturelles sur le territoire afin de favoriser la rencontre entre les habitants.

Cette quatrième résidence d’artistes, financée par la DRAC pour un montant de 14 628 €, serait l’occasion de poursuivre l’action culturelle en lien avec les habitants de Saint Nicolas de la Grave et d’aborder la problématique d’intégration sur le territoire.

L’ensemble « A bout de souffle » serait porteur d’un projet d’opéra sur la place du village.

Cette résidence d’artistes trouverait un cadre idéal sur le territoire de la commune et s’inscrirait pleinement dans le cadre de la politique de proximité culturelle. Pour accompagner et mettre en perspective le projet final d’opéra dans la ville, la troupe proposerait plusieurs pistes d’ateliers à l’attention de différents publics (enfants, adultes, associations…). Une des caractéristiques du projet est la participation de chanteurs et instrumentistes amateurs et professionnels.

Le budget prévisionnel s’établirait de la façon suivante :

Le Conseil Municipal décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la DRAC pour le Projet Allophone suivant le budget prévisionnel présenté.

Voté à l’unanimité.10

SUBVENTION LABEL STATION PECHE

Le 13 avril 2023, lors du vote du budget primitif le Conseil Municipal a attribué des subventions aux associations au titre de l’année 2023.

Le 11 octobre dernier, lors du 23ème congrès national des Stations vertes qui se déroulait à Jonzac en Charentes, la commune de Saint Nicolas de la Grave a reçu son label Station pêche.

Afin de célébrer cette distinction, la Fédération Départementale de Pêche de Tarn et Garonne et le Conseil Départemental de Tarn et Garonne ont organisé le 28 octobre dernier, une journée pêche autour d’ateliers pour les débutants ou pêcheurs plus aguerris.

La Fédération Départementale de Pêche de Tarn et Garonne sollicite une subvention de 1 300 € afin de couvrir une partie des dépenses liées à cette manifestation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Attribue à la Fédération Départementale de Pêche une subvention exceptionnelle de 1 300 € pour la manifestation du 28 octobre 2023,

- Dit que les crédits seront inscrits au budget de la Commune.

Vote

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1 (DELBOULBES)

CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public de diverses parcelles acquises par la Commune de Saint Nicolas de la Grave dans le cadre de la réalisation de lotissements.

Il y a donc lieu de procéder à la mise à jour du tableau de voirie.

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Les rues suivantes sont intégrées au tableau de voirie :

- ZA de la Biarne

- Rue de la Salicaire

- Rue des Aubépines

- Rue des Huppes

La longueur de voirie était de 58.220 mètres linéaires depuis la délibération du 18 mai 2011. Elle est désormais de 59.359 mètres linéaires.

Il est proposé au Conseil Municipal :

→ de classer dans le domaine public les parcelles mentionnées dans l’annexe 1,

→ de valider les modifications apportées au tableau de voirie comme indiqué à l’annexe 1, → et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.11

ANNEXE 1

Voté à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE

BUDGET COMMUNE

D/6574 : Subvention (APE + Pêche) : + 1 500,00 €

D/022 : Dépenses imprévues Fonctionnement : - 1 500,00 €

D/2152-202 : Aménagement zone Les Aigrettes : + 2 237,00 €

D/21318-208 : Kiosque (Maîtrise d’Œuvre) : + 20 926,90 €

D/020 : Dépenses imprévues Investissement : - 23 163,90 €

Voté à l’unanimité.

Séance levée à 19h57.