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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3817
Document publié le Jeudi 6 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3817)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Logement,
ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 2 - JANVIER 2011
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Avis - Avis de recrutement sans concours d'un Agent dexs Services Hospitalier Qualifiés à la maison de retraite publique de PEYRESTORTES. .................................... 1
Avis - Avis de recrutement sans concours d'un Ouvrier d'Entretien Qualifié à la maison de retraite publique de PEYRESTORTES. .................................... 4
Arrêté N °2010343-0017 - FORFAITS SOINS 2010 EHPAD LES TUILES VERTES A PERPIGNAN .................................... 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE SOCIAL
Arrêté N °2010365-0004 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association Amitiés Tsiganes en Roussillon pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique .................................... 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forêt sécurité routière
Arrêté N °2010354-0013 - AP relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de CAUDIES de CONFLENT. Pour actualiser l'emprise foncière bénéficiant
du régime forestier, Les parcelles de la forêt communale de Caudiès de Conflent, sont distraites du Régime Forestier. .................................... 13
Arrêté N °2010354-0014 - AP portant réactualisation de l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de La BASTIDE. Les parcelles de la Forêt Communale de La Bastide bénéficiant du régime forestier, d'une surface totale de 287 ha 90 a 95 ca, sont distraites du régime forestier et tous les arrêtés antérieurs de soumission au régime forestier de terrains appartenant à la commune de La Bastide sont abrogés. .................................... 18
Arrêté N °2010354-0015 - AP relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de LLO. Pour actualiser l'emprise foncière bénéficiant du régime forestier, les parcelles de la forêt communale de LLO, sont distraites du Régime Forestier. .................................... 23
Arrêté N °2010354-0016 - AP relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de EYNE. Les parcelles de la forêt communale de EYNE, sur le territoire communal de EYNE, bénéficiant du régime forestier pour une surface de 264 ha 15 a 21 ca par arrêté préfectoral du 24/11/1987, sont distraites du
Régime Forestier. .................................... 28
Arrêté N °2010354-0017 - AP relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de Palau de Cerdagne. Les parcelles de la forêt communale de PALAU DE
CERDAGNE, sur le territoire communal de PALAU DE CERDAGNE, bénéficiant du régime
forestier pour une surface de 393 ha 81 a 10 ca par arrêté préfectoral du
24/06/1996, sont distraites du Régime Forestier.
.................................... 33 Arrêté N °2010354-0018 - AP relatif à l'application du régime forestier en forêt communale d'OSSEJA. Pour actualiser l'emprise foncière bénéficiant du régime forestier, les parcelles de la forêt communale d'OSSEJA, sur les territoires communaux d'OSSEJA et de Valcebollère, sont distraites du Régime Forestier. .................................... 38
Service urbanisme habitat - SUH
Avis - Avis RAA Ensemble commercial Cabestany .................................... 43
Avis - Avis RAA Ensemble commercial Le Soler .................................... 45
Avis - Avis RAA SCI St Jacques 72 Perpignan .................................... 47
Avis - Avis RAA Simply Market Alénya .................................... 49
Partenaires
Avis - Avis de concours interne, externe et examen professionnel de permanancier auxiliaire de régulation médicale, PARM, au centre hospitalier de Perpignan .................................... 51
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Mission de Pilotage Interministériel
Arrêté N °2010365-0005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 portant
délégation de signature à Mme Martine AOUSTIN - Directeur général de l'Agence Réginale de Santé du Languedoc Roussillon. .................................... 53
Sous- Préfecture de Céret
Arrêté N °2011003-0001 - Arrêté portant création de l'habilitation dans le
domaine funéraire .................................... 56
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2010354-0008 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER MON
BEAU JARDIN .................................... 59
Arrêté N °2011005-0005 - AGREMENT QUALITE MODIFIE DOSSIER
ASSOCIATION 2AD66 .................................... 63 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le 21 Décembre 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Avis de recrutement sans concours d''un Agent
dexs Services Hospitalier Qualifiés à la
maison de retraite publique de
PEYRESTORTES.
Avis - 06/01/2011 Page 1 RÉSIDENCE
LES AVENS Pevyrestortes. le 21 décembre 2010
PEYRESTORTE® ee
AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
En application du Décret 2007-1188 du 3 août 2007 en son article 10
Un poste d’Agent des Services Hospitaliers qualifié (profil : entretien et services
autour de la personne âgée) est destiné à être pourvu.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidats ont deux mois à compter de la date de Parution au recueil des Actes
Administratifs pour déposer leur dossier(une demande motivée + 1 CV).
L’autorité investie du pouvoir de nomination établira au vu des dossiers déposés
auprès d’elle par les intéressés, et de leur dossier administratif, une liste recensant les
candidatures par ordre d’aptitude.
Cette liste, soumise à l’avis de la C.A.P. compétente, sera mise à l’examen de la
commission désignée par le Directeur, laquelle auditionnera ceux dont elle a retenu la
candidature (sur des critères professionnels) et arrêtera la liste définitive par ordre d’aptitude.
Les candidats seront nommés dans l’ordre de la liste.
Les candidatures devront être adressés à Mme la Directrice de la Résidence les Avens
— Boulevard National BP 4- 66600 PEYRESTORTES dans la limite de 2 mois à la date de
parution du présent avis.
Maison de Retraite Publique
Boulevard National — B.P 4 — 66600 PEYRESTORTES
Tel : 04 68 64 66 64 Fax : 04 68 64 68 34 Courrier électronique
peyrestortes.mdr@wanadoo.fr
Page 2 Avis - 06/01/2011 15/10/2010 12:56 FAX 49 55 78 79 893 Dest. 04 4:86 64 68 34 Page UZ,
Freefax 0955707989
DESTINATAIRE DU FAX :
Nom : BESSON CLAUDIA
Adresse :!: BOULEVARD NATIONAL BP 4 66600 PEYRESTORTES
Fax : 0468646834
VOUS DEVEZ CONSERVER CE DOCUMENT. ,
IL VOUS INFORME DE LA CREATION DE LA PUBLICATION LE 157
10/2010
DE LA VACANCE D'EMPLOI SUIVANTE SUR LE WWW.HOSPIMOB.FR 7
REFERENCES DE L'OFFRE : 2010-10-15-011
Code FINESS crA@ation : 660001025
Libelle FINESS crA©ation :
20STE À POUVOIR :
Commune : 66600 PEYRESTORTES
DA®©partement : |
RA©gion : Languedoc-Roussillon
Nom de 1’A©tablissement
Corps : Aide-soignant et ashq
Descriptif.-du poste !:
1 POSTE ASHO AIDE AUX PERSONNES AGEES ENTRETIEN DES L/
ICAUX |
FORMATIONS BIENVENUES
VALIDITE DE L'OFFRE : |
Date de mise en service : 15/10/2010
Date de pAO©Oremption : 15/11/2010
RESPONSABLE A CONTACTER
Nom : BESSON CLAUDIA
Fonction : DIRECTRICE
Adresse : BOULEVARD NATIONAL BP 4 66600 PEYRESTORTES
TA©L1 : 0468646664
Fax : 0468646834
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Direction de l’Hospitalisation et de l'Organisation des 507
ins | |
EMISSION DU FAX WWW.HOSPIMOB.FR CONCERNANT L'OFFRE 2010-10+-15-017 5
DESTINATAIRE DU FAX
Nom : BESSON CLAUDIA Adresse : BOULEVARD NATIONAL BP 4 66600 PEYRESTORIES Fax : 0468646834 | VOUS DEVEZ CONSERVER CE DOCUMENT.
Avis - 06/01/2011 Page 3 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le 21 Décembre 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Avis de recrutement sans concours d''un
Ouvrier d''Entretien Qualifié à la maison de
retraite publique de PEYRESTORTES.
Page 4 Avis - 06/01/2011 RÉSIDENCE
ALES AVENS
ÉVRESTORTE
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'UN A.E.Q.
Service Technique
A LA RESIDENCE LES AVENS
DE PEYRESTORTES - PYRENEES ORIENTALES.
Le 21 décembre 2010
Un poste d’Agent d’Entretien Qualifié (profil : Service Technique) est destiné à être pourvu.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidats ont deux mois à compter de la date de Parution au recueil des Actes Administratifs pour
déposer leur dossier(une demande motivée + 1 CV).
L'autorité investie du pouvoir de nomination établira au vu des dossiers déposés auprès d’elle par les
intéressés, et de leur dossier administratif, une liste recensant les candidatures par ordre d’aptitude.
Cette liste, soumise à l’avis de la C.A.P. compétente, sera mise à l’examen de la commission désignée
par le Directeur, laquelle auditionnera ceux dont elle a retenu la candidature (sur des critères professionnels) et
arrêtera la liste définitive par ordre d’aptitude.
Les candidats seront nommés dans l’ordre de la liste.
Les candidatures devront être adressés à Mme la Directrice de la Résidence
les Avens — Boulevard National BP 4- 66600 PEYRESTORTES dans la limite de 2 mois à la date de parution du
présent avis.
Maison de Retraite Publique
Boulevard National — B.P 4 — 66600 PEYRESTORTES
Tel : 04 68 64 66 64 Fax : 04 68 64 68 34 Courrier électronique
peyrestortes.mdr(@wanadoo.fr
Avis - 06/01/2011 Page 5 15/10/2018 12:56 FAX 09 55 78 79 89 Dest. 04 4:56 64 68 34 Page W3,
FreeFax 0955707988
IL VOUS INFORME DE LA CREATION DE LA PUBLICATION LE 157
/10/2010
DE LA VACANCE D'EMPLOI SUIVANTE SUR LE WWW.HOSPIMOB.FR 7
REFERENCES DE L'OFFRE : 2010-10-15-015
Code FINESS crA©ation : 660001025
Libelle FINESS crA©ation
POSTE A POUVOIR
Commune : 66600 PEYRESTORTES
DA©partement :
RA©gion : Languedoc-Roussillon
Nom de 1’A©@tablissement
Corps : Mal@trise ouvriÂ're
Descriptif du poste
1 POSTE AEQ
VALIDITE DE L'OFFRE :
Date de mise en service : 15/10/2010
Date de pAO©Oremption : 15/11/2010
RESPONSABLE A CONTACTER :
Nom : BESSON CLAUDIA
, Fonction : DIRECTRICE |
Adresse : BOULEVARD NATIONAL BP 4 66600 PEYRESTORTES
TAO1 : 0468646664
Fax : 0468646834
Page 6 Avis - 06/01/2011 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010343-0017
signé par Le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales
le 09 Décembre 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
FORFAITS SOINS 2010 EHPAD LES
TUILES VERTES A PERPIGNAN
Arrêté N°2010343-0017 - 06/01/2011 Page 7 @ D eecce Recenaie de Santé
Langugdoc- Roussilon 45.
EHPAD « Les Tuiles Vertes »
Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales à PERPIGNAN
Pôle Soins et Autonomie
N° FINESS : 66 078 779 7
Service handicap & dépendance Arrêté n° 2010-1654
Affaire suivie par: F SANCHEZ FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2010 Gourel: frederic.sancher@ars sante
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE Téléphone : 04,68.81.78.25
Télécopie : 04.68.81.78.78 REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC ROUSSIELON
Ref: JPIFS
PJ:
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code te la Sécurité Sociale,
VU Le Code de la Santé Publique ,
VU La loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
VU Laloin° 2009-1646 du 24 Décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociate
pour 2010;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agerices régionales
de santé ;
VU La décision du 18 iuin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour
l'Autonomie fixant le montant des dotations régionales limitatives méntionné à
l'article L 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au Journal
Officiel du 28 juin 2018 :
VU La décision ARS LR/2010-122 du Directeur général de Agence régionale de
santé Languedoc-Roussillon du 29 avrit 2010 accordant délégation dé signature
à Monsieur Dominique HERMAN., Délégué territorial des Pyrénées Orientales ;
VU La convention tripartite signée le 4 janvier 2005 ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2010 par l'association
gestionnaire ;
SUR proposition de Monsieur le Délègué Territorial des Pyrénées Orientales ;
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation territoriaie des Pyrénées Orientales
42. boulevard Mercacer...— BP 928 - 66020 Perpionan Cedex
‘tél : G468.81.78.00 — Fax: 04.66.61.78.78 — vav.ars dancarkdocroussiion.sarte.Îr Page 8 Arrêté N°2010343-0017 - 06/01/2011 ARŸICLE 3 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
Les forfaits soins aprlicables en 2010 pour FEHPAD «les Tüles Vertes» à
PERPIGNAN sont fixés à :
Forfait globat annuet 2919 745 596,56 €
Dont :
> Base reconductible 2040 : 667 755,56 €
- Hébergement permanent : 667 755,56 €
> Crédits non reconductibtes 2019 : 17 841,00 €
- Reprise déficit : 12 844,00 €
- Dotations ponctueiles : 65 000,00 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Trbunai interrégionel de la Tarfication Sanitaire et Sociale — Fsnace Rodesse — 103
bis, Rue Beleviile — BP. 952 — 33063 ROGRDEÉAUX CEÉLEX - dans le délai franc d'UN
MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles # a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
M. Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Aufonomie de l'Agence régionale de santé
Languedoc-Roussiion, ME. le Délégué territorial des Pyrénées Orientales et Mme îa
Directrice de létablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Îa
Préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le 8 décernbre 2010
P le Directeur Général de l'Agence Régionaie
de Santé Languedoc-Roussillon,
Le Délégué Ferritoriai,
Domigiéue HERMAN
Arrêté N°2010343-0017 - 06/01/2011 Page 9 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010365-0004
signé par Secrétaire Général
le 31 Décembre 2010
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE SOCIAL
POLITIQUES SOCIALES
Arrêté préfectoral portant agrément de
l''association Amitiés Tsiganes en Roussillon
pour des activités d''ingénierie sociale,
financière et technique
Page 10 Arrêté N°2010365-0004 - 06/01/2011 PA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction départementale
de la cohésion sociale
Des Pyrénées-Orientales
Pôle insertion par
L'Hébergement et/ou
Le Logement
affaire suivie par :
Jeannine BONELLO
Tél: 04.68.81 78 03
Fax : 04.68 81 78 79
Mèl : jeannine.bonellof pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRETÉ N°
Portant agrément de l’association
AMITIES TSIGANES EN ROUSSILLON
pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la construction et de l'habitation. notamment ses articles L. 365-3 et R. 365-3:
Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu la circulaire ministérielle NOR DEVU1I017090C, du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées :
Vu le dossier de demande d’agrément déposé le 30 septembre 2010 par l’association Amitiés
Tsiganes en Roussillon dans la catégorie d’activité « ingénierie sociale, financière et
technique » ;
Vu l’avis en date du 23 décembre 2010 de M. le directeur départemental des territoires et de
la mer sur ladite demande d'agrément ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
2 16 bis cours Lazare Escarguel — B.P. 80930 - 66020 PERPIGNAN Cedex T 04.68.35.50.49 — Télécopie 04.68.35.49.81
mèl : ddcs@@pyrenees-orientales. gouv.fr
Arrêté N°2010365-0004 - 06/01/2011 Page 11 ARRETE
Article 1° : L'association AMITIES TSIGANES EN ROUSSILLON (ATR) dont le siège se
situe, Maison du Vernet - 76, avenue de l’ Aérodrome — 66000 PERPIGNAN est agréée, au
titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation., dans la catégorie
d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
a) l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement des personnes défavorisées :
b) l’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être retiré
par le Préfet si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance ou s’il est constaté
un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
En application de l’article R.365-7 du code de la construction et de l’habitation, l'organisme
doit transmettre chaque année au Préfet du département un bilan de son activité ainsi que
ses comptes financiers.
Article 3 : M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le 3 j REC, 2010
Le Préfet,
Pour le prétet. et par détévatic
le secrétaire général
arie NICOLA
Page 12 Arrêté N°2010365-0004 - 06/01/2011 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010354-0013
signé par Secrétaire Général
le 20 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forêt sécurité routière
Forêt
AP relatif à l''application du régime forestier
en forêt communale de CAUDIES de
CONFLENT. Pour actualiser l''emprise
foncière bénéficiant du régime forestier, Les
parcelles de la forêt communale de Caudiès de
Conflent, sont distraites du Régime Forestier.
Arrêté N°2010354-0013 - 06/01/2011 Page 13 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement,
de la Forêt et
de la Sécurité Routière
Unité Forêt
Dossier suivi par :
Philippe Neveu
#5 :04.68.51.95.78
& : 04.68.51,95,95
€ : philippe.neveu
@pyrenees-orientales.gouv.fr
DE = Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le & Q DEC. 2019
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à l’application du régime forestier
en forêt communale de CAUDIES DE
CONFLENT.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 111.1, L 141.1, R 141.5 et R 141.6 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n
° 1004 du 18 décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Caudiès de Conflent
du 5 juin 2010,
VU le relevé de la matrice cadastrale du 17 août 2010,
VU le rapport du technicien opérationnel du 1er juillet 2010,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/
Pyrénées Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Page 14 Arrêté N°2010354-0013 - 06/01/2011 ARTICLE 1
Pour actualiser l’emprise foncière bénéficiant du régime forestier, Les parcelles de
la forêt communale de Caudiès de Conflent, sont distraites du Régime Forestier.
ARTICLE 2
ARRETE
Simultanément le régime forestier est appliqué, conformément à la matrice
cadastrale de la forêt communale de Caudiès de Conflent, à l’ensemble des
parcelles figurant dans le tableau ci-après pour une surface totale de 207 ha 55 a
23 CA.
Section | n° parcelle lieu-dit Surface en ha
A 1 COLL DEL TOURN 85,8850
A 2 partie COLL DEL TOURN 4,5985
A 3 COLL DEL TOURN 3,4795
A 4 COLL DEL TOURN 0,3050
A 57 FOUN DE LA RAME 0,2685
A 134 LA FORET 2,0140
A 139 LA FORET 44,2210
| A 142 LA FORET 52,4225
A 143 LA FORET 1,4640
_ B 416 MOUILLERE ROUDOUNE 0,0315
_ B 418 MOUILLERE ROUDOUNE 0,4150
_ B 435 MOUILLERE ROUDOUNE 10,0765
_ B 445 MOUILLERE ROUDOUNE 0,0580
B 447 MOUILLERE ROUDOUNE 0,5580
| B 448 MOUILLERE ROUDOUNE 0,3840
B | 449 partie MOUILLERE ROUDOUNE 0,6605
B | 450 MOUILLERE ROUDOUNE 0,3020
_ B | 52 CAMP GROS 0,0650
| B | 523 CAMP GROS 0,3440
TOTAL 207,5525
213
Arrêté N°2010354-0013 - 06/01/2011 Page 15 ARTICLE 3
Monsieur le Maire de Caudiès de Conflent fera procéder à l'affichage du présent
arrêté préfectoral en mairie, et transmettra ensuite à l'Office national des forêts,
agence interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un
certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-
Orientales de l'Office National des Forêts à Carcassonne, Monsieur le Maire de la
commune de Caudiès de Conflent sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
_Le Préfet,
Pour le préfet. ei Par délégation à crétaire général |
#
313
Page 16 Arrêté N°2010354-0013 - 06/01/2011 Los dé A li db it VE TARA TS
Arrêté N°2010354-0013 - 06/01/2011 Page 17 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010354-0014
signé par Secrétaire Général
le 20 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forêt sécurité routière
Forêt
AP portant réactualisation de l''application du
régime forestier à des terrains appartenant à la
commune de La BASTIDE. Les parcelles de la
Forêt Communale de La Bastide bénéficiant
du régime forestier, d''une surface totale de
287 ha 90 a 95 ca, sont distraites du régime
forestier et tous les arrêtés antérieurs de
soumission au régime forestier de terrains
appartenant à la commune de La Bastide sont
abrogés.
Page 18 Arrêté N°2010354-0014 - 06/01/2011 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement,
de la Forêt ct
de la Sécurité Routière
Unité Forêt
Dossier suivi par :
Philippe Neveu
#5 :04.68.51.95.78
& : 04.68.51,95,95
© :philippe.neveu
@pyrenees-orientales.gouv.fr
DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL n°
portant réactualisation de l’application du régime
forestier à des terrains appartenant à la commune
de La BASTIDE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 111.1, L 141.1, R 141.5 et R 141.6 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n
° 1004 du 18 décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Bastide du 2
octobre 2010,
VU Ie relevé de la matrice cadastrale,
VU le rapport du chef de projet de l’unité territoriale Canigou-Albères du 8
novembre 2010,
VU le dossier du projet et le plan des lieux,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/
Pyrénées Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2010354-0014 - 06/01/2011 Page 19 ARTICLE 1
ARRETE
Les parcelles de la Forêt Communale de La Bastide bénéficiant du régime
forestier, d’une surface totale de 287 ha 90 a 95 ca, sont distraites du régime
forestier et tous les arrêtés antérieurs de soumission au régime forestier de terrains
appartenant à la commune de La Bastide sont abrogés.
ARTICLE 2
Conformément à la matrice cadastrale de la commune de La Bastide, le régime
forestier est appliqué à l’ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci -après,
pour une surface totale de 299 ha 47 a 10 ca.
Section | n° parcelle lieu-dit Surface en ha
A 650 Grillere 1las50ca
A 651 Grillere 59 a 80 ca
B 734 Fount Roubillouse 7 ha 28 a 20 ca
B 735 Fount Roubillouse 16 ha 84 a 50 ca
B 736 Fount Roubillouse 29 a 70 ca
B 7137 Fount Roubillouse 4 ha 50 a 20 ca
B 738 Fount Roubillouse 2 ha 44 a 05 ca
B 739 Fount Roubillouse 70 a 00 ca
B 740 Fount Roubillouse 59 a 25 ca
B 741 Fount Roubillouse 30 a 75 ca
B 742 Fount Roubillouse 9 ha 24 a 50 ca
B 743 Fount Roubillouse 10 ha 40 a 60 ca
B 744 Fount Roubillouse 11 ha 03 a 50 ca
B 745 Fount Roubillouse 3 ha 98 a 40 ca
B 746 Fount Roubillouse lha78a25 ca
B 748 Fount Roubillouse 3ha91a75ca
B 749 Fount Roubillouse 9 ha 87 a 50 ca
B 750 Louillat 15ha15a75 ca
B 751 Louillat 4 ha 57a25 ca
B 732 Louillat 7 ha 76 a 75 ca
2/4
Page 20 Arrêté N°2010354-0014 - 06/01/2011 753 S'ha 77 a 25 ca B Louillat
B 754 Louillat 32a 35 ca
B 755 Louillat 50 ca
B 756 Louillat 19 ha 48 a 00 ca
B 157 Louillat 53 a 50 ca
B 758 Louillat 1 ha 35 a 50 ca
Section | n° parcelle lieu-dit Surface en ha
B 759 Louillat 1 ha 36 a 50 ca
B 760 Louillat 1 ha 00 a 80 ca
B 761 Louillat 57a20 ca
B 762 Louillat 13 a 30 ca
B 763 Louillat 1 ha 88 a 10 ca
B 765 Puig den Courreou 1 ha 20 a 40 ca
B 766 Puig den Courreou 76a 10 ca
B 767 Puig den Courreou 98 à 70 ca
B 894 Sola del Boulet 43 a 00 ca
B 895 Sola del Boulet 1 ha 75 a 00 ca
B 896 Sola del Boulet 6 ha 24 a 75 ca
B 897 Sola del Boulet 2 ha 87 a 25 ca
B 899 Sola del Boulet 23 a 75 ca
B 900 Sola del Boulet 28 a 75 ca
B 901 Sola del Boulet 10 a25 ca
B 902 Sola del Boulet 57 a 25 ca
B 903 Sola del Boulet 28 a 00 ca
B 904 Sola del Boulet 5 ha 76 a 00 ca
B 906 Sola del Boulet 2ha0la25ca
B 907 Sola del Boulet 2 ha 16 a 00 ca
B 908 Sola del Boulet 4 ha 31 a 75 ca
B 909 Sola del Boulet 26 ha 78 a 50 ca
B 910 Sola del Boulet 61 a 00 ca
B or Sola del Boulet 10 ha 04 a 25 ca
B 912 Sola del Boulet 52 ha 80 a 80 ca
B 945 Sola del Boulet 4 ha 53 a 00 ca
B U75 Puig den Courreou 6 ha 66 a 60 ca
B 977 Puig den Courreou 1ha23a09ca
B 990 (ex 747) Fount Roubillouse 36 a 20 ca
B 991 (ex 747) Fount Roubillouse 19 ha 60 a 30 ca
Total 299 ha 47 à 10 ca
3/4
Arrêté N°2010354-0014 - 06/01/2011 Page 21 ARTICLE 3
Monsieur le Maire de La Bastide fera procéder à l'affichage du présent arrêté
préfectoral en mairie, et transmettra ensuite à l’ Agence interdépartementale de
l'Office National des Forêts à Carcassonne un certificat attestant de
l’accomplissement cette formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-
Orientales de l'Office National des Forêts à Carcassonne, Monsieur le Maire de la
commune de La Bastide sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le: Préfet,
Pour le ptet. et par délégation. Le decrgéfre général
Jdan-Marice NICOLAS
4l4
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010354-0015
signé par Secrétaire Général
le 20 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forêt sécurité routière
Forêt
AP relatif à l''application du régime forestier
en forêt communale de LLO. Pour actualiser
l''emprise foncière bénéficiant du régime
forestier, les parcelles de la forêt communale
de LLO, sont distraites du Régime Forestier.
Arrêté N°2010354-0015 - 06/01/2011 Page 23 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
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de la Forêt et
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& : 04.68.51,95,95
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EX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à l’application du régime forestier
en forêt communale de LLO.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 111.1, L 141.1, R 141.5 et R 141.6 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n
° 1004 du 18 décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de de LLO du
2010,
1% avril
VU le relevé de la matrice cadastrale du 1% avril 2010,
VU le rapport de l’agent patrimonial du 9 juin 2010,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/
Pyrénées Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : œStandard G4.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orienfales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Page 24 Arrêté N°2010354-0015 - 06/01/2011 ARRETE
ARTICLE 1
Pour actualiser l'emprise foncière bénéficiant du régime forestier, les parcelles de
la forêt communale de LLO, sont distraites du Régime Forestier.
ARTICLE 2
Simultanément le régime forestier est appliqué, conformément à la matrice
cadastrale de la forêt communale de LLO, à l’ensemble des parcelles figurant dans
le tableau ci-après pour une surface totale de 943 ha 82 a 21 ca.
Section N° de la Lieu-dit Surface de | parcelle la parcelle cadastrale
B 1 cayres fours 44,7479
B 133 | soulane del pou 28,3884
B | 134 soulane del pou 39,5925
B | 526 balmont 01,5795
B | 538 balmont 26,1177
B 564 balmont 02,2860
| B 565 coume de la pique de quer 00,0410
B 566 coume de la pique de quer 00,6840
B 567 coume de la pique de quer 00,5250
B 568 coume de la pique de quer 02,7390
B 569 coume de la pique de quer 22,8070
B 570 coume de la pique de quer 03,9300
B 574 mondeniu 00,6130
B 572 mondeniu 03,0770
B 573 mondeniu 01,6595
B 588 mondeniu 06,0490
B 655 cortal blanc 00,5160
B 658 cortal blanc 05,1180
Ê il sarrat dels esclops 01,6410
GC 2 sarrat dels esclops | 09,2310
2/4
Arrêté N°2010354-0015 - 06/01/2011 Page 25 | Surface de | Section N° de la Lieu-dit parcelle la parcelle cadastrale
È 3 bach de la culasse 00,9440
C 4 bach de la culasse 10,3780
CE 5 bach de la culasse 03,2070
C 8 los couillets 02,7900
C 9 los couillets 22,9213
GC 11 roques blanques 10,1120
Li 16 bosc barques 75,8390
C 17 les carbasses 21,4870
CE 18 les carbasses 34,6160
C 19 les carbasses 13,3445
C 20 matte fousque 52,0520
C 21 matte fousque 00,4290
[a 22 matte fousque 24,3730
C 23 labeïllanouse 04,4400
C 24 labeillanouse 17,5330
Ç 25 labeillanouse 71,5050
C 26 capbila 10,0950
C 28 capbila 00,0970
C 44 capbila 06,9472
CO 45 coll de l'escalle 06,8290
C 46 coll de l'escalle 60,3620
C 47 coll de l'escalle 05,1355
C 48 coll de l'escalle 00,1995
C 49 coll de l'escalle 01,1550
C 50 coll de l'escalle 06,7300
C 51 bibe d'estagel 00,3525
C 52 bibe d'estagel 02,2905
Len 33 bibe d'estagel 26,2745
C 54 bach del roc blanc 08,6995
C 55 bach del roc blanc 47,0940
o 56 bach del roc blanc 01,3030
C 57 salarerum 15,7750
[R 58 salarerum 71,5050
[a 59 salarerum 02,7680
C 60 salarerum 28.,0480
C 61 salarerum 02,5970
3/4
Page 26 Arrêté N°2010354-0015 - 06/01/2011 Section N° de la | Lieu-dit | Surface de | parcelle | la parcelle | cadastrale
C 62 salarerum 02,4225
C 177 corseque 10,3182
é 178 corseque 01,3789
C 179 | roques blanques 00,2490
Br 180 | roques blanques | 09,8560
C 181 frenguillem | 11,4930
É 182 montcale : . 04,9590
C 183 montcale 23,7045
Le 184 los poujals 04,0320
C 215 deveze de pastouret 03,8385
TOTAL 943,8221
ARTICLE 3
Monsieur le Maire de LLO fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral
en mairie, et transmettra ensuite à l'Office National des Forêts, agence
interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat
attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-
Orientales de l'Office National des Forêts à Carcassonne, Monsieur le Maire de la
commune de Llo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet, -
Pour le préfet. et PAT délégation. e Sekrétaire gene
Jean-Marie NICOLAS
4/4
Arrêté N°2010354-0015 - 06/01/2011 Page 27 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010354-0016
signé par Secrétaire Général
le 20 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forêt sécurité routière
Forêt
AP relatif à l''application du régime forestier
en forêt communale de EYNE. Les parcelles
de la forêt communale de EYNE, sur le
territoire communal de EYNE, bénéficiant du
régime forestier pour une surface de 264 ha 15
a 21 ca par arrêté préfectoral du 24/11/1987,
sont distraites du Régime Forestier.
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des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement,
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
na ncr 9 19
Perpignan, le 2 & 12 ,
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à l’application du régime forestier
en forêt communale de EYNE.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 111.1, L 141.1, R 141.5 et R 141.6 du Code Forestier,
VU Les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n ° 1004 du 18 décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Eyne du 17 décembre 2009,
VU le relevé de la matrice cadastrale du 17 décembre 2009,
VU Ie rapport de l’agent patrimonial du 16 juin 2010,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/ Pyrénées Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2010354-0016 - 06/01/2011 Page 29 ARTICLE 1
Les parcelles de la forêt communale de EYNE, sur le territoire communal de
EYNE, bénéficiant du régime forestier pour une surface de 264 ha 15 a 21 ca par
arrêté préfectoral du 24/11/1987, sont distraites du Régime Forestier.
ARTICLE 2
Conformément à la matrice cadastrale de la commune de EYNE, le régime
forestier est appliqué à l’ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-après
ARRETE
pour une surface totale de 260 ha 10 a 30 ca.
Section | n° parcelle lieu-dit Surface en
ha
B 498 Bosc d'Eina 123,2220
B 500 Bosc d'Eina 0,3900
B 501 EI Ras 0,0065
B 502 EI Ras 2,9065
B 503 EI Ras 3,4660
B 505 EI Ras 6,5430.
B 506 EI Ras 0,6200!
B 508 EI Ras 0,0640
B S 10 EI Ras 0,0560
B Si | EI Ras 22,0750
B 515 | El Quer 1,1950
B 517 | El Quer 3,2740
B 518 | El Quer 3,2980
B 519 EI Quer 2,9190
B 521 | Bosc Del Quer 38,0980
B 522 | Bosc Del Quer 20,6430
B 836 | El Ras 0,0880
B 1095 Serra Del Bosc 2,6810
B 1480 Roques Blanches 25,4300
C 339 Coma d'Enila 2,8710
C 366 Els Prats Magres 0,2570
total 260,1030 2/3
Page 30 Arrêté N°2010354-0016 - 06/01/2011 ARTICLE 3
Monsieur le Maire de EYNE fera procéder à l'affichage du présent arrêté
préfectoral en mairie, et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Orientales, Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/P yrénées- Orientales de l'Office National des Forêts à Carcassonne, Monsieur le Maire de la commune de Eyne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Las
e
éfet. gt par delegation
begéthire encre
Jean-Marie NICOLAS
Pour
3/3
Arrêté N°2010354-0016 - 06/01/2011 Page 31 Page 32 Arrêté N°2010354-0016 - 06/01/2011 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010354-0017
signé par Secrétaire Général
le 20 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forêt sécurité routière
Forêt
AP relatif à l''application du régime forestier
en forêt communale de Palau de Cerdagne.
Les parcelles de la forêt communale de
PALAU DE CERDAGNE, sur le territoire
communal de PALAU DE CERDAGNE,
bénéficiant du régime forestier pour une
surface de 393 ha 81 a 10 ca par arrêté
préfectoral du 24/06/1996, sont distraites du
Régime Forestier.
Arrêté N°2010354-0017 - 06/01/2011 Page 33 Direction Départementale
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Service de l'Environnement,
de la Forêt et
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le cr 2910
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à l’application du régime forestier
en forêt communale de Palau de Cerdagne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 111.1, L 141.1, R 141.5 et R 141.6 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n
° 1004 du 18 décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de PALAU DE
CERDAGNE du 29 juin 2010,
VU le relevé de la matrice cadastrale du 11 octobre 2010,
VU le rapport du responsable de l’unité territoriale Cerdagne-Capcir du 6 octobre
2010,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/
Pyrénées Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
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Page 34 Arrêté N°2010354-0017 - 06/01/2011 ARTICLE 1
Les parcelles de la forêt communale de PALAU DE CERDAGNE, sur le territoire
communal de PALAU DE CERDAGNE, bénéficiant du régime forestier pour une
surface de 393 ha 81 a 10 ca par arrêté préfectoral du 24/06/1996, sont distraites
du Régime Forestier.
ARTICLE 2
Conformément à la matrice cadastrale de la commune de PALAU DE
CERDAGNE, le régime forestier est appliqué à l’ensemble des parcelles figurant
dans le tableau ci-après pour une surface totale de 631 ha 96 a 29 ca.
Section N° parcelle Lieu-dit Surface en ha
B 363 TARTAS 0,4870
B 365 TARTAS 1,1170
B 409 LA CROUETTE 5,8980
| B 426 LA CROUETTE 8,8260
| B 437 LASERRE 9,8280
| B 439 LA SERRE 12,2250
B 440 COUME D'EN VIDAL 0,4730
B 450 COUME D'EN VIDAL 13,7310
B 452 COUME D'EN VIDAL 0,3210
B 459 COUME D'EN VIDAL 1,5700
B 483 LAS BERNEDES 7,2550
B 517 ROQUE DEL QUE 6,3100.
B 521 ROQUE DEL QUE 0,0850
B 527 ROQUE DEL QUE 3,7280
B 531 ROQUE DEL QUE 6,4290
B 532 LE BOUTAS 0,4450
B 533 LE BOUTAS 2,2010
B 535 LE BOUTAS 1,0210
B 538 LE BOUTAS 3,3330
B 540 LE BOUTAS 0,3600
B 549 LE BOUTAS 6,2090
B 556 LE BOUTAS 0,0360
B 557 LE BOUTAS 0,0370
B 568 LE BOUTAS 0,0670
214
Arrêté N°2010354-0017 - 06/01/2011 Page 35 ARTICLE 3
Monsieur le Maire de PALAU DE CERDAGNE fera procéder à l'affichage du
présent arrêté préfectoral en mairie, et transmettra ensuite à l'Office National des
Forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un
certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-
Orientales de l'Office National des Forêts à Carcassonne, Monsieur le Maire de la
commune de PALAU DE CERDAGNE sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet, f
414
Page 36 Arrêté N°2010354-0017 - 06/01/2011 Section | N° parcelle Lieu-dit Surface en ha
B 569 LE BOUTAS 1,1600
B 576 LE BOUTAS 4,2730
B 578 LE BOUTAS 2,2650
B 580 LE BOUTAS 0,3170
B 583 LE BOUTAS 0,0600
B 592 DEVEZE DES 6,7739
AGUALS
B 594 PRAT PETE 18,6640
B 595 PRAT PETE 4,9440
B 596 PRAT PETE 1,6420
B 597 PRAT PETE 0,4010
B 598 PRAT PÊTE 3,9680
B 599 PRAT PETE 6,6590
B 600 PRAT PETE 0,3870
B 601 PRAT PETE 4,9260
B 602 PRAT PETE 0,9300
B 603 PRAT PETE 65,8160
B 604 TALABARS 45,2220
B 605 TALABARS 33,7470
B 606 RAS DE LA 15,9040
BASSETTE
B 607 RAS DE LA 0,1040
BASSETTE
B 608 RAS DE LA 1,2980
BASSETTE
B 609 RAS DE LA 149,9630
BASSETTE
B 610 MAYANS 50,0020
B 611 MAYANS 11,6150
B 612 MAYVANS 0,5250
B 613 MAYANS 13,9950
B 614 MAYANS 4,1830
B 615 MAYANS 36,6440
B 616 | LA SOULANE 53,5830
TOTAL 631,9629
3/4
Arrêté N°2010354-0017 - 06/01/2011 Page 37 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010354-0018
signé par Secrétaire Général
le 20 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forêt sécurité routière
Forêt
AP relatif à l''application du régime forestier
en forêt communale d''OSSEJA. Pour
actualiser l''emprise foncière bénéficiant du
régime forestier, les parcelles de la forêt
communale d''OSSEJA, sur les territoires
communaux d''OSSEJA et de Valcebollère,
sont distraites du Régime Forestier.
Page 38 Arrêté N°2010354-0018 - 06/01/2011 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement,
de la Forêt et
de la Sécurité Routière
Unité Forêt
Dossier suivi par :
Philippe Neveu
#8 :04.68.51.95.78
& : 04.68.51,95,95
: philippe.neveu
@pyrenees-orientales.gouv.fr
DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 @ NFC. 2010
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à l’application du régime forestier
en forêt communale d'OSSEJA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 111.1, L 141.1, R 141.5 et R 141.6 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n
° 1004 du 18 décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'OSSEJA du 11 février
2010
VU le relevé de la matrice cadastrale du 27 juillet 2010,
VU le rapport du technicien opérationnel du 11 août 2010,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/ Pyrénées Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : æStandard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2010354-0018 - 06/01/2011 Page 39 ARTICLE 1
Pour actualiser l’emprise foncière bénéficiant du régime forestier, les parcelles de
la forêt communale d’OSSEJA, sur les territoires communaux d’'OSSEJA et de
Valcebollère, sont distraites du Régime Forestier.
ARTICLE 2
Simultanément le régime forestier est appliqué, conformément à la matrice
cadastrale de la forêt communale d’OSSEJA, à l’ensemble des parcelles figurant
dans le tableau ci-après pour une surface totale de 1045 ha 89 a 81 ca.
Commune N° parcelle | section Lieu-dit Surface en ha
Osséja 736 À La Solane nord 4,8380
Osséja 738 À La Solane nord 70,6420
Osséja 207 B La Paillado 2,9940
Osséja 236 B L'Artigua 1,2510
Osséja 551 B Las Planas 0,5210
Osséja 513 B Puig de Courbe 1,5150
Osséja 79 B Puig de Courbe 0,0880
Osséja 576 B Puig de Courbe 0,1660
Osséja 577 B Puig de Courbe 0,5550
Osséja 578 B Puig de Courbe 1,8810
Osséja 579 B Puig de Courbe 5,7370
Osséja 581 B Pla de Naffry 19,4300
Osséja 585 B La Placette 1,9820
Osséja 840 B L'Artigue da Dalt 1,8000
Osséja 841 B L'Artigue da Dalt 1,6100
Osséja 842 B L'Artigue da Dalt 1,6050
Osséja 848 B L'Artigue da Dalt 2,2600
Osséja 851 B Serre des Lladres 0,8750
Osséja 852 B Serre des Lladres 8,2660
Osséja 853 B Serre des Lladres 9,7180
Osséja 854 B Serre des Lladres 6,0730
Osséja 856 B Solendensis 2,2350
Osséja 878 B La Solane sud 4,0340
Osséja 879 B La Solane sud 6,3730
Osséja 882 B La Solane sud 10,4530
Osséja 883 B La Solane sud 13,6140
Osséja 884 B La Solane sud 11,9270
2/4
Page 40 Arrêté N°2010354-0018 - 06/01/2011 Commune N° parcelle | section Lieu-dit Surface en ha
Osséja 885 B Bosc de las Fons 22,4870
Osséja 886 B Bosc de las Fons 26,5950
Osséja 890 B Maya 0,1160
Osséja 891 B Maya 14,9960
Osséja 892 B Maya 21,1760
Osséja 893 B Maya 21,0800
Osséja 894 B Las Faillades 0,6015
Osséja 895 B Las Faillades 0,1750
Osséja 896 B Las Faillades 0,0850
Osséja 897 B Las Faillades 7,6910
Osséja 898 B Las Faillades 28,8150
Osséja 899 B Las Faillades 27,1640
Osséja 900 B Jasse de l'Orry d'Andreu 6,4730
Osséja 901 B Jasse de l'Orry d'Andreu 16,6420
Osséja 904 B Jasse de l'Orry d'Andreu 0,1615
Osséja 905 B Jasse de l'Orry d'Andreu 18,7000
Osséja 906 B Jasse de l'Orry d'Andreu 38,8350
Osséja 907 B Jasse de l'Orry d'Andreu 0,1800
Osséja 908 B Agal Farré 6,7100
Osséja 909 B Agal Farré 5,8850
Osséja 910 B Agal Farré 0,6200
Osséja 911 B Agal Farré 7,1460
Osséja 912 B Agal Farré 19,4750
Osséja 913 B Font d'en Fabre 13,5950
Osséja 914 B Font d'en Fabre 9,7300
Osséja 915 B Font d'en Fabre 7,9350
Osséja 916 B Corral de l'Arnaud 10,8865
Osséja 920 B Corral de l'Arnaud 12,3450
Osséja 921 B Corral de l'Arnaud 0,7450
Osséja 922 B Perné 0,1655
Osséja 923 B Perné 3,1500
Osséja 924 B Perné 16,1200
Osséja 925 B Perné 7,6400
Osséja 926 B Perné 42,5200
Osséja 927 B Clot de l'Ours 17,4100
Osséja 928 B Clot de l'Ours 0,2790
Osséja 932 B Clot de l'Ours 6,5290
Osséja 933 B Clot de l'Ours 1,3970
Osséja 934 B Torrent de l'Ours 0,0430
Osséja 935 B Torrent de l'Ours 9,2610
Osséja 945 B Torrent de l'Ours 3,6580
3/4
Arrêté N°2010354-0018 - 06/01/2011 Page 41 Commune N° parcelle | section Lieu-dit Surface en ha
Valcebollère 722 C Bosc de Coma 4,7920
Valcebollère 123 E Bosc de Coma 2,3030
Valcebollère 724 (% Bosc de Coma 42,8310
Valcebollère 725 6 Sarrat del Mitg 32,3210
Valcebollère 726 C Sarrat del Mitg 9,2480
Valcebollère 727 É Maya 15,9080
Valcebollère 728 C Maya 4,7140
Valcebollère 729 Le Maya 1,6596
Valcebollère 730 C Maya 0,9875
Valcebollère 131 C Maya 4,1300
Valcebollère 732 C Las Coronas 1,2300
Valcebollère 4135 C Las Coronas 12,2590
Valcebollère 734 C Las Coronas 144,2570
Valcebollère 735 E Las Coronas 0,4965
Valcebollère 736 Ê Las Coronas 1,5260
Valcebollère 737 C Las Coronas 99,3310
Valcebollère 738 C Las Coronas 16,5460
Valcebollère 739 C Las Coronas 0,1910
Valcebollère 740 C Las Coronas 0,2890
Valcebollère 741 C Las Coronas 0,6530
Valcebollère 743 LE Las Coronas 1,4025
Valcebollère 744 C Las Coronas 1,2075
Valcebollère 745 € Las Coronas 0,1545
Tobin. 1045,8981
ARTICLE 3
Messieurs les Maires d’'OSSEJA et de Valcebollère feront procéder à l'affichage
du présent arrêté préfectoral en mairies, et transmettront ensuite à l'Office national
des forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne,
un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-
Orientales de l'Office National des Forêts de l’Aude, Messieurs les Maires
d'OSSEJA et de Valcebollère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le prèlet. et par delegation, ® le Sgrétaire pérPaéfet,
4l4
Page 42 Arrêté N°2010354-0018 - 06/01/2011 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le 06 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Cadre de vie
Avis RAA Ensemble commercial Cabestany
Avis - 06/01/2011 Page 43 Liberté * Égalité + Fraïernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires Perpignan, le : b JA N . À Ü Î1
et de la Mer
Secrétariat de la CDAC
Dossier suivi par JC. PACOUIL
Æ : 04.68.38.12 .80
& : 04.68.38.13.86
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE L'EXTENSION
D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL, A CABESTANY
Réunie le 22 décembre 2010, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial a
accordé à la SCI LA BAZERBE, agissant en qualité de propriétaire des locaux à construire,
l'autorisation en vue de l'extension de 540 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial, portant
sa nouvelle surface de vente totale à 1535 n°.
Cet ensemble commercial est situé parcelles cadastrées section AL, n° 120, 121,122 et 123, lieu
dit La Travessa, avenue de St Gaudérique, à CABESTANY.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres
réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la Mairie de CABESTANY.
Adresse Postale + 2,rste Jean Richepir BP.50909.66020 PERPIGNAN.Cédex
Téléphone : Standard O4L68,38,72,34
Page 44 Avis - 06/01/2011 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le 06 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Cadre de vie
Avis RAA Ensemble commercial Le Soler
Avis - 06/01/2011 Page 45 | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires Perpignan, le L b JAN, 201 et de la Mer
Secrétariat de la CDAC
Dossier suivi par JC, PACOUIL
FF : 04.68.38.12 .80
& : 04.68.38.13.86
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION
D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL, À LE SOLER
Réunie le 22 décembre 2010, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial a
accordé à la SCI MAKA, agissant en qualité de promoteur, l’autorisation en vue de la création d'un
ensemble commercial comprenant un secteur alimentaire, un secteur d'équipement de la maison, un
secteur d'équipement de la personne et un secteur dédié aux services, d'une surface de vente totale de
3161,13 m°.
Cet ensemble commercial est situé parcelle cadastrée section B, n°34, lieu dit La Roureda, RD
39,à LE SOLER.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres
réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la Mairie de LE SOLER.
pes
Gi 4 FOPY RES veS re
dresse Postale : 2rue Jean Richepin. BP.56969.66020 PERPIGNAN. Cédex
Téléphone : SStandard 04.68.38.12.34
Page 46 Avis - 06/01/2011 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Cadre de vie
Avis RAA SCI St Jacques 72 Perpignan
Avis - 06/01/2011 Page 47 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires Perpignan, le U b JA lÿ, Ô 011 et de la Mer
Secrétariat de Ia CDAC
Dossier suivi par JC, PACOUIL
FE : 04.68.38.12 .80
Ë : 04.68.38.13.86
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE BE LA CREATION
D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL COMPRENANT QUATRE MOYENNES SURFACES,
À PERPIGNAN
Réunie le 22 décembre 2010, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial a
accordé à la SCI St FJACQUES 72, agissant en qualité de propriétaire de l'ensemble immobilier,
l’autorisation en vue de la création d'un ensemble commercial comprenant quatre moyennes surfaces ,
d'une surface de vente totale de 1990 m°,
Cet ensemble commercial est situé parcelles cadastrées section CZ, n° 263,349 et 352, 193,
avenue du Languedoc, ZAC du Polygone Nord, à PERPIGNAN.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres
réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la Mairie de PERPIGNAN.
Grégory Re CEYROTTE
Adresse Postale : 2,rue Jean Richepin BP. 50909.66020 PERPIGNAN. Céder
Téléphone : Standard 0468.38 12 34
Page 48 Avis - 06/01/2011 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Cadre de vie
Avis RAA Simply Market Alénya
Avis - 06/01/2011 Page 49 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTAEES
et de Ta Mer
Secrétariat de la CDAC
Dossier suivi par JC. PACOUIL
& : 04.68.38.12 .80
& : 04.68.38.13.86
Direction Départementale des Territoires Perpignan, le | 6 JA M ”.N if : ,
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION
D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL COMPRENANT UN SUPERMARCHE, À L'ENSEIGNE
«SIMPLY MARKET », QUATRE MOYENNES SURFACES ET HUIT BOUTIQUES
Réunie le 22 décembre 2010, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial a
accordé à la SARL EURO IMMOBILIA PROMOTION, agissant en qualité de propriétaire du foncier
et du futur ensemble immobilier, et à la SAS ATAC, agissant en qualité de futur exploitant,
l'autorisation en vue de la création d'un ensemble commercial comprenant un supermarché, à l'enseigne
&« SIMPLY MARKET », quatre moyennes surfaces et huit boutiques, d'une surface de vente totale de
6053 m°.
Cet ensemble commercial est situé parcelle cadastrée section AA, n° 54, lieu dit Camp dels
Ossos, CD 22, à ALENVYA.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres
réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la Mairie de ALENY A.
Adresse Postale : 2rue Jean Richepin BP.50909. 66020 PERPIGNAN. Cédex
Téléphone : Standard 0468.38.12.34
Page 50 Avis - 06/01/2011 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le
Partenaires
Avis de concours interne, externe et examen
professionnel de permanancier auxiliaire de
régulation médicale, PARM, au centre
hospitalier de Perpignan
Avis - 06/01/2011 Page 51 Hospitalier
Perpignan
DIRECTION DU PERSONNEL & DES RELATIONS SOCIALES
Service formation & organisation des concours
À PERPIGNAN, le 5 janvier 2011
AVIS DE CONCOURS INTERNE, EXTERNE et EXAMEN PROFESSIONNEL de
Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale - PARM
Un concours interne sur épreuves, un concours externe sur titres et un examen professionnel
seront ouverts au Centre Hospitalier de PERPIGNAN à partir du 7 mars 2011,
Concours interne sur épreuves de PARM en vue de pourvoir 9 postes, peuvent être admis à
concourir :
- les agents titulaires et contractuels faisant fonction de PARM et ayant quatre ans
d'ancienneté.
Concours externe sur titres de PARM en vue de pourvoir 15 postes, peuvent être admis à
concourir :
- Les agents titulaires et contractuels ayant un diplôme de niveau [IV {RNCP}) où
équivalent sans condition d'ancienneté.
Examen professionnel en vue de pourvoir 2 postes, peuvent être admis à concourir :
- Les PARM chef {échelle 6)
Les dossiers d'inscription sont à retirer à la Direction du Personnel et des Relations Sociales -
DPRS au secteur de la formation permanente & organisation des concours. Les candidatures
accompagnées d'un curriculum vitæ et des pièces justificatives précisées dans Le dossier
d'inscription, seront à adresser à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN
au plus tard 7 février 2011, date limite de réception.
Le Directeur du Personnel et des Relations
Sociales,
Jacqueline PRAT
Page 52 Avis - 06/01/2011 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010365-0005
signé par Préfet
le 31 Décembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Mission de Pilotage Interministériel
Pôle de pilotage interministériel
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2010
portant délégation de signature à Mme Martine
AOUSTIN - Directeur général de l''Agence
Réginale de Santé du Languedoc Roussillon.
Arrêté N°2010365-0005 - 06/01/2011 Page 53 BX : | CLÉ Liberté » Égalité »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission des Politiques
interministérielles
Pilotage interministériel
Réf. : M-H Sauvageot
#æ : 01.68.51.67.60
Æ : (M.68.51.67.53
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Martine AOUSTIN,
Directeur général de l’Agence régionale de Santé du Languedoc-Roussillon.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le livre II de la sixième Partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles L
6211.2°,L 6212 .1°,R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-89,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment l’article 34,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales,
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-1046 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 54 Arrêté N°2010365-0005 - 06/01/2011 ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Martine AOUSTIN,
Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de la Région Languedoc Roussillon, à l'effet
de signer les arrêtés portant agrément des Sociétés d’Exercice Libéral exploitant un laboratoire
de biologie médicale pour la période transitoire instituée par l’Ordonnance du 13 janvier 2010
relative à la biologie médicale.
ARTICLE 2 : Ces prérogatives s'exercent dans les limites territoriales du département
des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire général de la Préfecture et Mme le Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de la Région Languedoc Roussillon, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 31 décembre 2010
LE PREFET,
R
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2010365-0005 - 06/01/2011 Page 55 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011003-0001
signé par Sous- Préfet de Céret
le 03 Janvier 2011
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Céret
Arrêté portant création de l''habilitation dans le
domaine funéraire
Page 56 Arrêté N°2011003-0001 - 06/01/2011 ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-
PREFECTURE DE
CERET
dossier suivi par :
Mme Belmonte Nicole
: 04.68.87.91.15
: 04.68.87.45.01
Mél :
nicole.belmonte
@pyrenees-orientales.
gouv.fr
Céret, le 3 janvier 2011
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT CREATION DE L HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre III - titre II du livre II du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret N° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
VU la demande d' habilitation pour exercer des activités dans le domaine funéraire déposée le 29 novembre 2010 par Mr MARTIN Ange, représentant la EURL MARTIN et ayant pour enseigne « Ambulances- Taxis BUSSIERE » et le dossier qui l'accompagne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2009-257-04 du 14 septembre 2009 modifié par l'arrêté N° 2010-098-02 du 8 avril 2010 portant délégation de signature ;
CONSIDÉRANT que l' intéressé remplit les conditions requises ;
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de CERET ;
.../...
Adresse Postale : BP 321-66403 CERET
Téléphone : Standard04.68.87.10.02 Renseignements :www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/ SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
Arrêté N°2011003-0001 - 06/01/2011 Page 57 ARRÊTE
Article 1er : - la EURL MARTIN, représentée par M. MARTIN Ange, portant comme enseigne « AMBULANCES-TAXIS BUSSIERE » située 42 av. Général de Gaulle au BOULOU est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire, l' activité funéraire suivante :
organisation des obsèques.
Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est 11.66.1.97
Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable un an jusqu'au 3 janvier 2012.
Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : - M. le Sous-Préfet de CERET,
M. le Maire du BOULOU,
M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de CERET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Sous-Préfet,
signé :
Antoine ANDRE
2
Page 58 Arrêté N°2011003-0001 - 06/01/2011 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010354-0008
signé par Directeur DDTEFP
le 20 Décembre 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER MON BEAU
JARDIN
Arrêté N°2010354-0008 - 06/01/2011 Page 59 EX |. . Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/201210/F/066/S/078
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 20/12/2010 par l’entreprise MON BEAU JARDIN dont le siège social est situé 9 rue des Mistelles — 66000 PERPIGNAN
et représentée par : Monsieur GERARD Steeve en sa qualité de chef d’entreprise individuelle.
Agrément simple N/201210/F/066/5/078
Page 60 Arrêté N°2010354-0008 - 06/01/2011 SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
— Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 1'* :
L'entreprise MON BEAU JARDIN est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 20/12/2010 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise MON BEAU JARDIN est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise MON BEAU JARDIN est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations suivantes:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage, dites « hommes toutes mains »
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et
du toilettage, pour les personnes dépendantes
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).
ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
Agrément simple N/201210/F/066/S/078
Arrêté N°2010354-0008 - 06/01/2011 Page 61 - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 20 décembre 2010
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
Agrément simple N/201210/F/066/S/078
Page 62 Arrêté N°2010354-0008 - 06/01/2011 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011005-0005
signé par Directeur DDTEFP
le 05 Janvier 2011
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT QUALITE MODIFIE
DOSSIER ASSOCIATION 2AD66
Arrêté N°2011005-0005 - 06/01/2011 Page 63 EX TA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE : N/230410/F/066/Q/022 MOD
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément Qualité prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Agrément N/230410/F/066/Q/022 MOD
Page 64 Arrêté N°2011005-0005 - 06/01/2011 VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU l’Avis délivré par du Conseil Général des Pyrénées-Orientales le 21 décembre 2009
VU la demande d'agrément présentée le 03 décembre 2009 par la SARL 2AD66
(ASSISTANCE A DOMICILE 66)
dont le siège social est situé 61 avenue du Maréchal Joffre — 66000 PERPIGNAN et représentée par Madame SAMIRA-ALIMA Jeanine en sa qualité de gérante.
VU la modification du statut de l’organisme 2 AD 66 devenant Association à compter du 13/12/2010.
SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
L'Association 2AD66 est agréée conformément aux dispositions des articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 15 mai 2010.pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'Association 2AD66 est agréée pour l’activité suivante :
- Prestation de services
Agrément N/230410/F/066/Q/022 MOD
Arrêté N°2011005-0005 - 06/01/2011 Page 65 ARTICLE 4
L'Association 2AD66 est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Préparation des repas à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires el du toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique et Internet à domicile
Soutien scolaire et cours à domicile
Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux Assistance eaux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile
Garde malade à l'exclusion des soins
Garde à domicile d'enfants de plus de trois ans
Garde à domicile d'enfants de moins de trois ans
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
ARTICLE 5
L'agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Agrément N/230410/F/066/Q/022 MOD
Page 66 Arrêté N°2011005-0005 - 06/01/2011 ARTICLE 6 :
L'organisme de services à la personne s'engage à remplir les renseignements statistiques,
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 janvier 2011
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
ingtte FRANC
Agrément N/230410/F/066/Q/022 MOD
Arrêté N°2011005-0005 - 06/01/2011 Page 67