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Document publié le Mercredi 3 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2717)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Vieillesse,
Recueil des Actes Administratifs
PrOfecture Pyrdndes-Orientales
Normal n 9
publi le 03/03/2010
FOvrier 2010 tome 3
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture Pyrénées-Orientales
Normal n°9
publié le 03/03/2010
Février 2010 tome 3
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Sommaire
Direction DOpartementale de la CohSsion Sociale
POLE RESSOURCES
RESSOURCES HUMAINES
2009348-23 - Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre Bouffard Verce
2009348-24 - Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre Le Vallespir a
2009348-25 - Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre de soins et de
2009350-17 - Arrete fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs la valoris
2009352-12 - Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre Hospitalier Sa
2009352-13 - Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre Hospitalier Let
2010033-03 - extenion non importante 2 lits accueil maison de retraite de SALSES LE CHATEAU
2010033-04 - creation centre accueil teherapeutique autonome de jour pour personnes atteintes de la maladie Az
2010033-05 - arrete extension 1 lit hebergement temporaire - 4 places accueil de jour - LA CATALANE a COLLIOL
2010033-06 - arrete extension 20 lits d hebergement et 5 places accueil de jour EHPAD Francis CATALA a VINCA
2010033-07 - arrete extension de 27 lits permanents 5 lits temporaire 5 places accueil de jour EHPAD Foyer Saint
2010033-08 - extension non importante d un lit hebergement temporaire a place accueil de jour EHPAD Residence
2010033-09 - creation EHPAD Villelongue Dels Monts d une capacite de 85 lits
2010033-10 - arrete extension non importante de 2 lits hebergement temporaire et 6 places accueil de jour COSTE
2010054-03 - ArrŒt@ fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2009 et abrogeant | arrŒt@ prOfect
2010054-04 - ArrŒt@ fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2009 et abrogeant | arrŒt@ prOfect
2010054-05 - ArrŒt@ conjoint n 972/10 portant prolongation du mandat des membres de la Commission des Droï
Direction DOpartementale de l'Action Sanitaire et Sociale
POLE SANTE
2010046-05 - ArrŒt@ fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs la valoi
2010050-08 - portant modification de l’arrŒt@ prOfectoral n 1268/05 du 21/04/05 portant DUP des travaux en vu d
2010050-09 - portant modification de l’arrŒt@ prOfectoral n 1277/05 du 21/04/05 portant DUP des travaux effectu£
2009348-26 - arrete autorisant | installation de 15 lits au Foyer d Accueil Medicalise pour personnes adultes handic
Direction DOpartementale des Territoires et de la Mer
DOlSgation la Mer et au Littoral des P.0C. et de l'Aude
2010057-04 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NAUTI
Service eau et risques - SER
Usages agricoles de l’eau
2010004-38 - ArrŒt© pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris!
2010046-06 - ArrŒt© pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris!
2010046-07 - ArrŒt© pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris!
2010046-08 - ArrŒt© pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris!
2010046-09 - ArrŒt© pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris!
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE RESSOURCES
RESSOURCES HUMAINES
2009348-23 - Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre Bouffard Vercelli
2009348-24 - Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre Le Vallespir au B
2009348-25 - Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre de soins et de ré
2009350-17 - Arrete fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisa
2009352-12 - Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre Hospitalier Saint
2009352-13 - Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre Hospitalier Leon
2010033-03 - extenion non importante 2 lits accueil maison de retraite de SALSES LE CHATEAU
2010033-04 - creation centre accueil teherapeutique autonome de jour pour personnes atteintes de la maladie Alzhei
2010033-05 - arrete extension 1 lit hebergement temporaire - 4 places accueil de jour - LA CATALANE a COLLIOUR
2010033-06 - arrete extension 20 lits d hebergement et 5 places accueil de jour EHPAD Francis CATALA a VINCA
2010033-07 - arrete extension de 27 lits permanents 5 lits temporaire 5 places accueil de jour EHPAD Foyer Saint Sa
2010033-08 - extension non importante d un lit hebergement temporaire a place accueil de jour EHPAD Residence L
2010033-09 - creation EHPAD Villelongue Dels Monts d une capacite de 85 lits
2010033-10 - arrete extension non importante de 2 lits hebergement temporaire et 6 places accueil de jour COSTE B
2010054-03 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2009 et abrogeant l arrêté préfectoral n°
2010054-04 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2009 et abrogeant l arrêté préfectoral n°
2010054-05 - Arrêté conjoint n° 972/10 portant prolongation du mandat des membres de la Commission des Droits e
Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale
POLE SANTE
2010046-05 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisa
2010050-08 - portant modification de l'arrêté préfectoral n°1268/05 du 21/04/05 portant DUP des travaux en vu de l'a
2010050-09 - portant modification de l'arrêté préfectoral n°1277/05 du 21/04/05 portant DUP des travaux effectués en
2009348-26 - arrete autorisant l installation de 15 lits au Foyer d Accueil Medicalise pour personnes adultes handicap
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P.O. et de l'Aude
2010057-04 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NAUTIQU
Service eau et risques - SER
Usages agricoles de l'eau
2010004-38 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée d
2010046-06 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
2010046-07 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
2010046-08 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
2010046-09 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 2010046-10 - ArrŒt© pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris!
PrOfecture des Pyrdndes-Orientales
Direction de la Rtglementation et des Libert@s Publiques
Bureau de la Circulation et de la SScurit@ Routitre
2010060-05 - portant autorisation d organiser le 3 mars 2010 une course de karting sur le grand circuit du roussillo
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
2010046-10 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routière
2010060-05 - portant autorisation d organiser le 3 mars 2010 une course de karting sur le grand circuit du roussillon a
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 45/2009
litaires et sociales
JMAINES
ENAGES
teur DDASS
14 Décembre 2009
Arrêté n°2009348-23
Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre Bouffard Vercelli à CERBERE.
Numéro interne : 45/2009
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : RESSOURCES HUMAINES
Auteur : Guy BENAGES
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 14 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web ce,
'ARHÀ Languedoc Roussillon
Perpignan, le 14 décembre 2009
ARRETE ARH/DDASS/n°45/ XII/ 2009
portant fixation des dotations et forfaits annuels
pour l'exercice 2009
du Centre Bouffard Vercelli à CERBERE
EJ FINESS : 660781246
EG FINESS : 660000605
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6145-1 à L 6145-17, et R 6145-10 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles notamment son articles R. 314-75 ;
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 162-22-6, L 162-22-13, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants ;
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment l’article 71 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de l’Hospitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES - concours ARH – 12, Boulevard Mercader – B.P. 928 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00 6 Fac : 04 68 81 78 87 – Mél : dd66-arh-etab-sanitaires@sante.gouv.fr 2
VU l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2009
VU les circulaires DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009 n° 78 du 17 mars 2009 et n°332 du 2 novembre relatives à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé
VU la délibération de la commission exécutive du 9 décembre 2009 relative aux orientations pour l'allocation de ressources des établissements de santé pour 2009 ;
VU l’arrêté en date du 27 février 2008 modifié portant délégation de signature du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Bouffard Vercelli pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 467 747 € pour les activités de Soins de suite et de Réadaptation.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du département des Pyrénées-Orientales et le Directeur du Centre Bouffard Vercelli sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation
Le Directeur départemental
Des affaires sanitaires et sociales
Dominique KELLER 46/2009
litaires et sociales
JMAINES
ENAGES
teur DDASS
14 Décembre 2009
Arrêté n°2009348-24
Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre Le Vallespir au BOULOU.
Numéro interne : 46/2009
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : RESSOURCES HUMAINES
Auteur : Guy BENAGES
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 14 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web ce,
'ARHÀ Languedoc Roussillon
Perpignan, le 14 décembre 2009
ARRETE ARH/DDASS /n°46/XII/ 2009
portant fixation des dotations et forfaits annuels
pour l'exercice 2009
du Centre « Le Vallespir » au Boulou
EJ FINESS : 340015171
EG FINESS : 660780156
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6145-1 à L 6145-17, et R 6145-10 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles notamment son articles R. 314-75 ;
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 162-22-6, L 162-22-13, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants ;
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment l’article 71 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de l’Hospitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES - concours ARH – 12, Boulevard Mercader – B.P. 928 – 66020 PERPIGNAN CEDEX 2
VU l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2009
VU les circulaires DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009 n° 78 du 17 mars 2009 et n°332 du 2 novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;
VU la délibération de la commission exécutive du 9 décembre 2009 relative aux orientations pour l'allocation de ressources des établissements de santé pour 2009 ;
VU l’arrêté en date du 27 février 2008 modifié portant délégation de signature du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre « Le Vallespir » au Boulou pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 528 217 € pour les activités de Soins de suite et de Réadaptation.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du département des Pyrénées-Orientales et le directeur du Centre « Le Vallespir » au Boulou sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation
Le Directeur départemental
Des affaires sanitaires et sociales
Dominique KELLER 47/2009
litaires et sociales
JMAINES
ENAGES
teur DDASS
14 Décembre 2009
Arrêté n°2009348-25
Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre de soins et de réadaptation Les Escaldes à ANGOUSTRINE VILLENEUVE.
Numéro interne : 47/2009
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : RESSOURCES HUMAINES
Auteur : Guy BENAGES
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 14 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 'ARH} Languedoc Roussillon
Perpignan, le 14 décembre 2009
ARRETE ARH/DDASS 66 /N°47/XII/2009
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du CENTRE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION LES ESCALDES
EJ FINESS : 340015171
EG FINESS : 660780164
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6145-1 à L 6145-17, et R 6145-10 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles notamment son articles R. 314-75 ;
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 162-22-6, L 162-22-13, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants ;
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment l’article 71 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2009
VU les circulaires DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009 n° 78 du 17 mars 2009 et n° 332 du 2 novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé
VU la délibération de la commission exécutive du 9 décembre 2009 relative aux orientations pour l'allocation de ressources des établissements de santé pour 2009 ;
VU l’arrêté en date du 27 février 2008 modifié portant délégation de signature du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier “CENTRE DE CURE ET DE READAPTATION LES ESCALDES” situé à ANGOUSTRINE VILLENEUVES LES ESCALDES pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 674 661 € pour les activités de soins de suite et de réadaptation.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales et Madame la Directrice du «CENTRE DE CURE ET DE READAPTATION LES ESCALDES» sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
P/ Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et sociales
Dominique KELLER 49/2009
litaires et sociales
JMAINES
ENAGES
teur DDASS
16 Décembre 2009
Arrêté n°2009350-17
Arrete fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activite au titre du mois d'octobre 2009 du Centre Hospitalier Saint Jean à PERPIGNAN.
Numéro interne : 49/2009
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : RESSOURCES HUMAINES
Auteur : Guy BENAGES
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 16 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web .Régions,
æ,
|ARH} Languedoc Roussillon
Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc-Roussillon
1350 Avenue Albert Einstein - Immeuble le Phénix - Parc du Millénaire - 34000 Montpellier Tél. : 04 67 99 86 40 – Fax : 04 67 99 86 49
République Française
Perpignan, le 18 décembre 2009
ARRETE n°ARH66/49/XII/2009
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d'octobre 2009
du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
…/… VU l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
VU l’arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
VU l’arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-227-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse;
VU la circulaire DHOS/DSS/DGCP n° 11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R 174-1 du code de la sécurité sociale
VU l’arrêté n° DIR/12/IV/ARH/2008 du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation en date du 10 avril 2009 fixant le coefficient de transition convergé pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 du centre hospitalier de Perpignan ;
VU les relevés d’activité transmis pour le mois d'octobre 2009 le 3 décembre 2009 et le 8 décembre par le centre hospitalier Saint Jean de Perpignan ;
VU l’arrêté DIR/016/2009 en date du 28 janvier 2009 portant délégation de signature du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
ARRETE
N° FINESS :660780180
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le centre hospitalier Saint Jean au titre du mois d'octobre 2009 s’élève à : 9 992 349,32 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3: Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales et le directeur du centre hospitalier Saint-Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département des Pyrénées-Orientales.
P/ le Directeur Régional de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation,
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Dominique KELLER 48/2009
litaires et sociales
JMAINES
ENAGES
teur DDASS
18 Décembre 2009
Arrêté n°2009352-12
Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre Hospitalier Saint Jean à PERPIGNAN.
Numéro interne : 48/2009
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : RESSOURCES HUMAINES
Auteur : Guy BENAGES
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 18 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 'ARH} Languedoc Roussillon
Perpignan, le 18 décembre 2009
ARRETE ARH/DDASS 66 /N° 48/XII/2009
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du centre hospitalier CENTRE HOSPITALIER SAINT JEAN PERPIGNAN
EJ FINESS : 660780180
EG FINESS : 660000084
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6145-1 à L 6145-17, et R 6145-10 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles notamment son articles R. 314-75 ;
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 162-22-6, L 162-22-13, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants ;
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment l’article 71 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ; y
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2009
VU les circulaires DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009 n° 78 du 17 mars 2009 et n°332 du 2 novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé
VU la délibération de la commission exécutive du 9 décembre 2009 et celle du 17 décembre 2009 relatives aux orientations pour l'allocation de ressources des établissements de santé pour 2009 ;
VU la convention tripartite signée le 15 décembre 2006 ;
VU l’arrêté en date du 27 février 2008 modifié portant délégation de signature du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier “CENTRE HOSPITALIER SAINT JEAN PERPIGNAN” situé à pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 661 579 € pour les activités de Soins de suite et de Réadaptation. et à 5 198 430 € pour les activités de soins de longue durée
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 403 541 €.
ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 5 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales, et le directeur du centre hospitalier «CENTRE HOSPITALIER SAINT JEAN PERPIGNAN» sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département des Pyrénées- Orientales.
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Dominique KELLER 50/2009
litaires et sociales
JMAINES
ENAGES
teur DDASS
18 Décembre 2009
Arrêté n°2009352-13
Arrete portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du Centre Hospitalier Leon Jean Gregory à THUIR.
Numéro interne : 50/2009
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : RESSOURCES HUMAINES
Auteur : Guy BENAGES
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 18 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web ce,
'ARHÀ Languedoc Roussillon
Perpignan, le 18 décembre 2009
ARRETE ARH/DDASS /n°50/XII/ 2009
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels
pour l'exercice 2009
du centre hospitalier Léon Jean Grégory à Thuir.
EJ FINESS : 660780198
EG FINESS : 660000092
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6145-1 à L 6145-17, et R 6145-10 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles notamment son articles R. 314-75 ;
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 162-22-6, L 162-22-13, R 162-32 et suivants et R 162-42 et suivants ;
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment l’article 71 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de l’Hospitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES - concours ARH – 12, Boulevard Mercader – B.P. 928 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00 6 Fac : 04 68 81 78 87 – Mél : dd66-arh-etab-sanitaires@sante.gouv.fr 2
VU l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2009
VU les circulaires DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009 n° 78 du 17 mars 2009 et n° 332 du 2 novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé
VU la délibération de la commission exécutive du 17 décembre 2009 relative aux orientations pour l'allocation de ressources des établissements de santé pour 2009 ;
VU l’arrêté en date du 27 février 2008 modifié portant délégation de signature du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Léon Jean Grégory à Thuir pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 49 505 624 € pour les activités de Soins de suite et de Réadaptation et de Psychiatrie.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du département des Pyrénées-Orientales et la Directrice du Centre Hospitalier Léon Jean Grégory de Thuir sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation
Le Directeur départemental
Des affaires sanitaires et sociales
Dominique KELLER litaires et sociales
e PEREZ
Préfet
02 Février 2010
Arrêté n°2010033-03
extenion non importante 2 lits accueil maison de retraite de SALSES LE CHATEAU
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Jacqueline PEREZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 02 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web GENERAL PYRENEES-ORIENTALES
EE = ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE relatif à la demande d’extension non importante de 2 lits d'accueil temporaire de la capacité de la maison de retraite pour personnes âgées dépendantes de SALSES LE CHATEAU portant la capacité de l’établissement à 85 lits d'hébergement permanent et 2 lits d’accueil temporaire.
N° 4070/09 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
VU l’arrêté conjoint n°1295/85 et n°762/85 du 10 septembre 1985 portant création de la maison de retraite de SALSES LE CHATEAU et habilitation à l'aide sociale pour une capacité de 85 lits ;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2007-2012 « Les Pyrénées- Orientales Solidaires de leurs Aînés » ;
VU la demande d’extension non importante de 2 lits d'accueil temporaire de la maison de retraite pour personnes âgées dépendantes de SALSES LE CHATEAU, présentée par Monsieur le Président du Conseil d'Administration le 28 octobre 2008 ; VU l’arrêté conjoint n°1031/09 et n°2009099-03 du 9 avril 2009 relatif à la demande d’extension non importante de 2 lits d’accueil temporaire de la maison de retraite de SALSES LE CHATEAU ;
CONSIDERANT les programmes 13 et 14 du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2007-2012 qui prévoient de développer l'accueil de jour et l'accueil temporaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et de Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Conseil Général des Pyrénées Orientales ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : L’arrêté conjoint n°1031/09 et n° 2009099-03 du 9 avril 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : La demande présentée par Monsieur le Président du Conseil d'Administration, en vue d’étendre la capacité de la maison de retraite pour personnes âgées dépendantes de SALSES LE CHATEAU de 2 lits d'accueil temporaire et portant la capacité de l’établissement à 85 lits d'hébergement permanent et 2 lits d’accueil temporaire, est autorisée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté vaut habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° FINESS Catég. Etablissement Discipline
d’équip.
Activité Clientèle Capacité
agréée
Capacité
installée et
financée
924 11 711 85 85 66 078 5353 200 Maison de retraite 657 21 711 2 2
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture de Région et du Département, à l’Hôtel du Département et à la mairie de SALSES LE CHATEAU.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice Générale Adjointe des Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Conseil Général et Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la maison de retraite pour personnes âgées dépendantes de SALSES LE CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 février 2010
Le Président du Conseil Général Le Préfet
Signé signé
Christian BOURQUIN Jean François DELAGE litaires et sociales
e PEREZ
Préfet
02 Février 2010
Arrêté n°2010033-04
creation centre accueil teherapeutique autonome de jour pour personnes atteintes de la maladie Alzheimer 15 places a BOMPAS
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Jacqueline PEREZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 02 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web ARRETE relatif à la demande de création d’un centre d’accueil thérapeutique autonome de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer de 15 places à BOMPAS géré par l’Association « Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior » à PERPIGNAN
N°4072/09 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu la demande présentée par Monsieur le Président de l’Association « Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior » à PERPIGNAN tendant à la création d’un centre d’accueil thérapeutique autonome de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer de 15 places à BOMPAS,
Vu l’avis du CROSMS dans sa séance du 23 juin 2009,
Vu l’arrêté n° 4048/09 et n° 2009 267-02 du 24 septembre 2009 relatif à la demande de création d’un centre d’accueil thérapeutique autonome de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer de 15 places à BOMPAS géré par l’Association « Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior » à PERPIGNAN ;
Vu les conclusions de la visite de conformité du 26 novembre 2009 ;
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du projet avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L.312-5-1 du CASF établi pour la région Languedoc-Roussillon pour la période 2009/2013,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales, de Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général et de Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Conseil Général des Pyrénées-Orientales ; A R R E T E N T
Article 1 : La demande présentée par Monsieur le Président de l’Association « Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior » à PERPIGNAN tendant à la création d’un centre d’accueil thérapeutique autonome de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer de 15 places à BOMPAS est autorisée.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté conjoint n° 4048/09 et n° 2009 267-02 du 24 septembre 2009 est modifié comme suit :
Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° FINESS Catégorie Discipline
équipement
Activité Clientèle Capacité
autorisée
Capacité
installée et
financée
660 006 396 207 657 21 436 15 15
L’installation de ces places est effective depuis le 30 novembre 2009, suite à la visite de conformité réglementaire susvisée.
Article 3 : Le présent arrêté ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai franc de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture du Département, à l’Hôtel du Département et à la mairie de BOMPAS.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Département des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Président de l’Association « Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior » à PERPIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 février 2010
Le Président du Conseil général, Le Préfet,
Christian BOURQUIN Jean François DELAGE litaires et sociales
e PEREZ
Préfet
02 Février 2010
Arrêté n°2010033-05
arrete extension 1 lit hebergement temporaire - 4 places accueil de jour - LA CATALANE a COLLIOURE
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Jacqueline PEREZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 02 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web GENERAL PYRENEES-ORIENTALES
EX = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE relatif à la demande d’extension de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées « La Catalane » à COLLIOURE portant la capacité à 67 lits d'hébergement permanent (dont 21 lits « Alzheimer »), 1 lit d’hébergement temporaire et 4 places d’accueil de jour
N° 6 920/09 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu l’arrêté conjoint du 21 septembre 2004 relatif à la demande de transformation du centre d’hébergement temporaire « La Catalane » à COLLIOURE en maison de retraite EHPAD et extension de sa capacité actuelle de 32 lits à 46 places soit 41 places d’hébergement permanent, 1 d’hébergement temporaire et 4 d’accueil de jour,
Vu l’arrêté conjoint du 17 juillet 2007 relatif à le demande d’extension non importante de 4 lits d’hébergement permanent de la maison de retraite EHPAD « La Catalane » à COLLIOURE portant celle-ci de 46 à 50 places,
Vu la demande présentée par Madame la Gérante de la SARL « Résidence La Catalane » à COLLIOURE tendant à l’extension de 21 lits, et portant la capacité de l’établissement de 46 lits à 67 lits d'hébergement permanent (dont 21 lits « Alzheimer »), 1 lit d’hébergement temporaire et 4 places d’accueil de jour,
Vu l’avis favorable du CROSMS dans sa séance du 24 février 2009,
Vu l’arrêté conjoint du 30 juin 2009 relatif à la demande d’extension de 21 lits de l’EHPAD « La Catalane » à COLLIOURE et portant la capacité de l’établissement de 46 lits à 67 lits (67 lits d’hébergement permanent (dont 21 lits Alzheimer), 1 lit d’hébergement temporaire et 4 places d’accueil de jour,
Vu les conclusions de la visite de conformité du 21 octobre 2009,
Considérant que le projet se situe sur un territoire identifié comme prioritaire par le schéma départemental en faveur des personnes âgées en termes de création de places,
Considérant qu’il s’inscrit dans les orientations de ce schéma en termes de mise aux normes de l’existant et de diversification de l’accueil des personnes âgées dépendantes, INDELIL
GENERAL PYRENEES-ORIENTALES
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant qu’il prévoit une prise en charge sécurisée pour les résidents atteints de la maladie d’Alzheimer,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l'extension demandée avec le montant de la dotation fixée par L.314-3,
Considérant la compatibilité du projet avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L.312-5-1 du CASF établi pour la région Languedoc-Roussillon pour la période 2009/2013,
Considérant que le présent arrêté prend en compte deux tranches réalisées, la première tranche portant sur une extension de 7 lits, 1 lit d’hébergement temporaire et 4 places d’accueil de jour et la deuxième tranche portant sur 7 lits d’hébergement permanent ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et de Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Conseil Général des Pyrénées Orientales ;
ARRETENT
Article 1 : Les arrêtés conjoints du 21 septembre 2004, du 17 juillet 2007 et du 30 juin 2009 sont abrogés.
Article 2 : La demande présentée par Madame la Gérante de la SARL « Résidence La Catalane » à COLLIOURE tendant à l’extension de l’établissement et portant la capacité à 67 lits d'hébergement permanent (dont 21 lits « Alzheimer »), 1 lit d’hébergement temporaire et 4 places d’accueil de jour, est autorisée. La capacité est portée, suite à la visite de conformité du 21 octobre 2009 susvisée, à 46 lits d'hébergement permanent, 1 lit d’hébergement temporaire et 4 places d’accueil de jour à compter du 1er novembre 2009.
Article 3 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° FINESS Catégorie Discipline
équipement
Activité Clientèle Capacité
agréée
Capacité installée
et financée
924 11 711 46 46
924 11 436 21 0
657 11 436 1 1
660785775 200
657 21 436 4 4
Article 4 : Le présent arrêté ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai franc de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers. ES
Liberté + Égalité + Fraternité
AISE
GENERAL _— PYRENEES-ORIENTALES | PYRÉNÉES-ORIENTALES
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture de Région et du Département, à l’Hôtel du Département et à la mairie de COLLIOURE.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Département des Pyrénées-Orientales et Madame la Gérante de la SARL « Résidence Catalane » à COLLIOURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 février 2010
Le Président du Conseil général, Le Préfet,
Christian BOURQUIN Jean François DELAGE litaires et sociales
e PEREZ
Préfet
02 Février 2010
Arrêté n°2010033-06
arrete extension 20 lits d hebergement et 5 places accueil de jour EHPAD Francis CATALA a VINCA
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Jacqueline PEREZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 02 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web GENERAL PYRENEES-ORIENTALES
EX = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE relatif à la demande d’extension de 20 lits d’hébergement et de 5 places d’accueil de jour de l’EHPAD « Francis Catala» à VINCA portant la capacité de l’établissement à 70 lits d’hébergement permanent (dont 14 lits situés dans une unité sécurisée « Alzheimer » et 14 lits dans une unité « dépendance psychique »), 4 lits d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour
N° 6 919/09 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu délibération n° 1/92 du Conseil Municipal de la commune de VINCA en date du 21 janvier 1992 décidant de la création d’un établissement public communal dénommé «Maison de retraite Francis Catala» ;
Vu l’arrêté départemental n° 1025/93 du 5 août 1993 portant habilitation au titre de l’aide sociale de la maison de retraite «Francis Catala» à VINCA ;
Vu délibération n° 97/3 du Conseil Municipal de la commune de VINCA en date du 20 janvier 1997 décidant de porter la capacité de la Maison de retraite «Francis Catala » de 50 à 54 lits ;
Vu délibération n° 99/01 du Conseil Municipal de la commune de VINCA en date du 9 juin 1999 décidant de transformer 4 places d’hébergement permanent de la Maison de retraite «Francis Catala» en 4 places d’hébergement temporaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur de la maison de retraite «Francis Catala » à VINCA tendant à l’extension de 20 lits d’hébergement permanent et de 5 places d’accueil de jour de l’EHPAD «Francis Catala» à VINCA portant la capacité de l’établissement à 70 lits d’hébergement permanent (dont 14 lits situés dans une unité sécurisée « Alzheimer » et 14 lits dans une unité « dépendance psychique »), 4 lits d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour ,
Vu l’avis favorable du CROSMS, dans sa séance du 19 novembre 2009 ;
CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans le programme 18 du schéma en faveur des personnes âgées 2007- 2012 « Les Pyrénées-Orientales Solidaires de leurs Aînés » ;
CONSIDERANT la satisfaction donnée par le projet aux règles d’organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d’établissement ;
CONSIDERANT la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables ; Liberté + Égalité + Fraternité
AISE
PRÉFECTURE
GENERAL DES PYRENEE ORIENTALES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CONSIDERANT la compatibilité avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L 312-5-1 du Code de l’action sociale et des familles établi pour la région Languedoc-Roussillon pour la période 2009- 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales, de Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général et de Monsieur le Directeur PA-PH-ESSMS et MDPH du Conseil Général des Pyrénées Orientales ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1 : la demande présentée par le Directeur de la maison de retraite « Francis Catala » à VINCA tendant à l’extension de 20 lits d’hébergement permanent et de 5 places d’accueil de jour de l’EHPAD « Francis Catala» à VINCA portant la capacité de l’établissement à 70 lits d’hébergement permanent (dont 14 lits situés dans une unité sécurisée « Alzheimer » et 14 lits dans une unité « dépendance psychique »), 4 lits d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour est autorisée.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° FINESS Catégorie Etablissement Discipline
d’équipement
Activité Clientèle Capacité
autorisée
Capacité
installée
660 785 486 200 EHPAD 924
924
657
657
11
11
11
21
711
436
436
436
42
28
4
5
50
0
4
0
ARTICLE 3 : Le présent arrêté vaut habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 : L’autorisation délivrée à l’article 1er sera réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté au gestionnaire.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 6 : La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture du Département, à l’Hôtel du Département et à la mairie de VINCA.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Département des Pyrénées- Orientales et le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 février 2010
Le Président du Conseil Général Le Préfet
Christian BOURQUIN Jean-François DELAGE litaires et sociales
e PEREZ
Préfet
02 Février 2010
Arrêté n°2010033-07
arrete extension de 27 lits permanents 5 lits temporaire 5 places accueil de jour EHPAD Foyer Saint Sacrement a PERPIGNAN.
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Jacqueline PEREZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 02 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web GENERAL PYRENEES-ORIENTALES
EX = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE relatif à la demande d’extension de 27 lits d’hébergement permanent, de 5 lits d’hébergement temporaire et de 5 places d’accueil de jour de l’EHPAD « Foyer Saint Sacrement » à PERPIGNAN portant la capacité de l’établissement à 67 lits d’hébergement permanent, 5 lits d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour
N° 6 918/09 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu l’arrêté départemental n°871/86 du 19 décembre 1986 autorisant l’association « Foyer du Saint Sacrement » à créer une maison de retraite « Foyer Saint Sacrement » à PERPIGNAN d’une capacité de 33 lits ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1803/92 du 23 juillet 1992 créant une section de cure médicale de 10 places ;
Vu l’arrêté départemental n°274/94 du 22 février 1994 portant extension non importante de la capacité de la maison de retraite « Foyer Saint Sacrement » de 33 à 40 lits ;
Vu l’arrêté départemental n°1955/2000 du 30 novembre 2000 portant habilitation à l’aide sociale de la maison de retraite « Foyer Saint Sacrement » à PERPIGNAN ;
Vu l’arrêté conjoint n°691/03 du 12 mai 2003 portant transfert de la gestion de la maison de retraite « Foyer Saint Sacrement » à PERPIGNAN au profit de l’association « La Pierre Angulaire » ;
Vu l’arrêté conjoint n°16/2005 du 4 janvier 2005 portant modification de la gestion de la maison de retraite « Foyer Saint Sacrement » à PERPIGNAN ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Président de l’association « Foyer du Saint Sacrement » tendant à l’extension de 27 lits d’hébergement permanent, 5 lits d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour de l’EHPAD « Foyer Saint Sacrement » à PERPIGNAN ;
Vu l’avis favorable du CROSMS, dans sa séance du 19 novembre 2009 ; Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
INDELIL
GENERAL DES PYRENEE” DRIENTALES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans le programme 18 du schéma en faveur des personnes âgées 2007-2012 « Les Pyrénées-Orientales Solidaires de leurs Aînés » ;
CONSIDERANT la satisfaction donnée par le projet aux règles d’organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d’établissement ;
CONSIDERANT la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT la compatibilité avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L 312-5-1 du Code de l’action sociale et des familles établi pour la région Languedoc-Roussillon pour la période 2009-2013 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales, de Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général et de Monsieur le Directeur PA-PH-ESSMS et MDPH du Conseil Général des Pyrénées Orientales ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur le Président de l’association « Foyer du Saint Sacrement » tendant à l’extension de 27 lits d’hébergement permanent, de 5 lits d’hébergement temporaire et de 5 places d’accueil de jour de l’EHPAD « Foyer Saint Sacrement » à PERPIGNAN portant la capacité de l’établissement à 67 lits d’hébergement permanent, 5 lits d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour, est autorisée.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° FINESS Catégorie Etablissement Discipline
d’équipement
Activité Clientèle Capacité
agréée
Capacité
installée
660 785 486 200 EHPAD 924
657
657
11
11
21
711
436
436
67
5
5
40
0
0
ARTICLE 3 : Le présent arrêté vaut habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 : L’autorisation délivrée à l’article 1er sera réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté au gestionnaire.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 6 : La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture du Département, à l’Hôtel du Département et à la mairie de PERPIGNAN. GET ____ PYRENEES-ORIENTALES
EX = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Département des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Président de l’association « Foyer du Saint Sacrement » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 février 2010
Le Président du Conseil Général Le Préfet
Christian BOURQUIN Jean-François DELAGE litaires et sociales
e PEREZ
Préfet
02 Février 2010
Arrêté n°2010033-08
extension non importante d un lit hebergement temporaire a place accueil de jour EHPAD Residence Les Avens a PEYRESTORTES
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Jacqueline PEREZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 02 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web GENERAL
PYRENEES-ORIENTALES
EX = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE relatif à la demande d’extension non importante d'1 lit d’hébergement temporaire et d'1 place d'accueil de jour de la maison de retraite EHPAD « Résidence Les Avens » à PEYRESTORTES, portant la capacité de celle-ci à 56 lits d'hébergement permanent, 4 lits d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour
N° 4 069/09 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2007-2012 « Les Pyrénées-Orientales Solidaires de leurs Aînés » ;
VU la délibération du conseil d'administration n°09-09 du 16 avril 2009 de la maison de retraite « Résidence Les Avens » à PEYRESTORTES et le dossier y afférent, sollicitant une extension non importante d'1 lit d’hébergement temporaire et d'1 place d'accueil de jour, portant la capacité de la maison de retraite à 56 lits d'hébergement permanent, 4 lits d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour,
VU l’arrêté conjoint n° 1476-09 et n° 2009183-11 du 2 juillet 2009 relatif à la demande d’extension non importante d'1 lit d’hébergement temporaire et d'1 place d'accueil de jour de la maison de retraite EHPAD « Résidence Les Avens » à PEYRESTORTES ; CONSIDERANT les programmes 13 et 14 du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2007- 2012 qui prévoient de développer l'accueil de jour et l'accueil temporaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales et de Monsieur le Directeur PA-PH-ESSMS et MDPH du Conseil Général des Pyrénées Orientales ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : L’arrêté conjoint n° 1476-09 et n° 2009183-11 du 2 juillet 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : La demande présentée par le conseil d'administration de l'établissement public autonome « Résidence Les Avens » à PEYRESTORTES, à l'appui d'une délibération datée du 16 avril 2009, en vue d'augmenter d'1 lit d’accueil temporaire et d'1 place d'accueil de jour, portant ainsi la capacité totale de l’établissement à 56 lits d’hébergement permanent, 4 lits d'hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour, est autorisée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté vaut habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° FINESS Catég. Etablissement Discipline
d’équip.
Activité Clientèle Capacité
agréée
Capacité
installée et
financée
924 11 711 56 56
657 11 711 4 4 66078 4687 200 Maison de retraite 657 21 711 10 10
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture de Région et du Département, à l’Hôtel du Département et à la mairie de PEYRESTORTES.
ARTICLE 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général des Pyrénées Orientales, Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Département des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Président du conseil d'administration de la maison de retraite « Résidence Les Avens » à PEYRESTORTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 février 2010
Le Président du Conseil Général Le Préfet
Christian BOURQUIN Jean François DELAGE litaires et sociales
e PEREZ
Préfet
02 Février 2010
Arrêté n°2010033-09
creation EHPAD Villelongue Dels Monts d une capacite de 85 lits
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Jacqueline PEREZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 02 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EE = a À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE relatif à la demande de création d’un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) sur la commune de VILLELONGUE DELS MONTS d’une capacité de 85 lits et places répartis de la manière suivante : 72 lits d’hébergement permanent (avec un secteur sécurisé de 35 lits « Alzheimer »), 5 lits d’hébergement temporaire et 8 places d’accueil de jour
N°6914/09 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et s et R.313-1 et s,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu la demande présentée par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées Orientales (ADPEP) tendant à la création d’un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, d’une capacité de 85 lits et places, sur la commune de VILLELONGUE DELS MONTS,
Vu l’avis favorable du CROSMS dans sa séance du 19 novembre 2009,
Considérant que le projet se situe dans un territoire retenu comme prioritaire dans le cadre du schéma départemental en faveur des personnes âgées, et qu’il répond à des besoins reconnus,
Considérant sa conformité aux critères définis par le schéma au regard de la prise en charge des personnes désorientées ;
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d'établissement,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de la création demandée avec le montant de la dotation fixée par L.314-3,
Considérant la compatibilité du projet avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L.312- 5-1 du CASF établi pour la région Languedoc-Roussillon pour la période 2009-2013,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales et de Monsieur le Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Département des Pyrénées-Orientales A R R E T E N T
Article 1 : La demande présentée par l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées Orientales (ADPEP) à PEPRIGNAN, tendant à la création d’un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) sur la commune de VILLELONGUE DELS MONTS, d’une capacité de 85 lits et places, répartis de la manière suivante : 72 lits d’hébergement permanent (avec un secteur sécurisé de 35 lits « Alzheimer »), 5 lits d’hébergement temporaire et 8 places d’accueil de jour, est autorisée.
Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N°
FINESS
Catégorie Etablissement Discipline
d’équipement
Activité Clientèle Capacité
agréée
Capacité
installée
924 11 711 37 0
924 11 436 35 0
657 11 436 5 0
En cours 200 Maison de
retraite
657 21 436 8 0
Article 3 : L’autorisation délivrée à l’article 1er sera réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté au gestionnaire.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
Article 5 : La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.
Article 6 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale pour 30% de la capacité autorisée.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture du Département, à l’Hôtel du Département et à la Mairie de VILLELONGUE DELS MONTS.
Article 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Directrice Générale des Services du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur PA-PH et ESSMS du Département et M. le Président de l’Association «ADPEP» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 février 2010
Le Président du Conseil Général Le Préfet
Christian BOURQUIN Jean François DELAGE litaires et sociales
e PEREZ
Préfet
02 Février 2010
Arrêté n°2010033-10
arrete extension non importante de 2 lits hebergement temporaire et 6 places accueil de jour COSTE BAILLS A ELNE
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Jacqueline PEREZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 02 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EE = a À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Arrêté relatif à la demande d’extension non importante de 2 lits d’hébergement temporaire et de 6 places d’accueil de jour à l’EHPAD «Coste Baills» à ELNE, portant la capacité à 112 lits d’hébergement permanent (dont 10 lits réservés à des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées en unité sécurisée), 2 lits d’hébergement temporaire et 6 places d’accueil de jour
N° 6916/09
N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
VU l’arrêté préfectoral n°4192/2008 du 15 octobre 2008 autorisant l’extension de 2 lits d’hébergement temporaire et de 6 places d’accueil de jour à la maison de retraite « Coste Baills » à ELNE ;
VU l’arrêté conjoint n°2413/2008 et n°200916-07 du 16 janvier 2009 relatif à la demande d’extension non importante de 2 lits d’hébergement temporaire et de 6 places d’accueil de jour à l’EHPAD «Coste Baills» à ELNE ; VU le Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2007-2012 « Les Pyrénées- Orientales Solidaires de leurs Aînés » ;
CONSIDERANT les programmes 13 et 14 du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2007-2012 qui prévoient de développer l’accueil de jour et l’accueil temporaire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
CONSIDERANT que la création d’une unité sécurisée de 10 lits permettant l’accueil de résidants de l’EHPAD « Coste Baills » souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées est de nature à améliorer la prise en charge actuelle et répondre à l’évolution des besoins des personnes âgées ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et de Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Conseil Général des Pyrénées Orientales ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°4192/2008 du 15 octobre 2008 et l’arrêté conjoint n°2413/2008 et n° 200916-07 du 16 janvier 2009 sont abrogés.
ARTICLE 2 : La demande présentée par Monsieur le Président du Conseil d'Administration, par délibération n°307/2008, en vue d’augmenter la capacité de l’EHPAD «Coste Baills» à ELNE de 2 lits d’hébergement temporaire et 6 places d’accueil de jour, portant ainsi la capacité à 112 lits d’hébergement permanent (dont 10 lits réservés à des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées en unité sécurisée), 2 lits d’hébergement temporaire et 6 places d’accueil de jour, est autorisée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté vaut habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° FINESS Catég. Etablissement Discipline
d’équip.
Activité Clientèle Capacité
agréée
Capacité
installée
924 11 711 102 102
924 11 436 10 10
657 11 436 2 2 66 078 1378 200 Maison de
retraite
657 21 436 6 6
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture de Région et du Département, à l’Hôtel du Département et à la mairie d’ELNE. ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Département des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la maison de retraite pour personnes âgées dépendantes d’ELNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 février 2010
Le Président du Conseil Général Le Préfet
Christian BOURQUIN Jean François DELAGE Cohésion Sociale
=STIRAC
Préfet
23 Février 2010
Arrêté n°2010054-03
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2009 et abrogeant l arrêté préfectoral n° 2009345-31 du 11 décembre 2009
Administration : Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Auteur : Jeanne ESTIRAC
Signataire : Préfet
Date de signature : 23 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DELA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Service « Veille sociale, hébergement d’urgence
et insertion »
Dossier suivi par : ss :
Stéphane DROUET - Association «ACAL » de Perpignan -
4 lits halte soins santé
#: 0468817826 N° FINESS de l'établissement : 66 000 638 8 &: 04.68.81.78 79
ARRETE N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’EXERCICE 2009 ET ABROGEANT L’ARRETE PREFECTORAL
N2009345-31 DU 11 DECEMBRE 2009°
Le Préfet du département des
Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code de l Action Sociale et des familles, notamment les articles D. 312-176-1 à D. 312-176-4 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico -sociale ;
Vu la loi n° 2008- 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire , comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles , et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L.611-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 pris en application de l’article L.314.3-2 du code de l’action sociale et des
familles fixant pour l’année 2009 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des
dépenses des établissements mentionnés à l’article L.314-3-3 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2009/062-16 du 3 mars 2009 relatif à la création de 4 places de lits
halte soins santé sur Perpignan, gérés par l'Association « ACAL» (financement acquis en totalité) ;
32, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 86 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2009/331-07 du 27 novembre 2009 relatif à installation de 4 places
de lits halte soins santé sur Perpignan, gérés par l’Association «ACAL» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009236-26 du 24 août 2009 modifié par l'arrêté n°2009292-02 du 19 octobre
2009 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Keller, Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009345-31 du 11 décembre 2009 fixant la dotation globale de financement pour
l’exercice 2009 des 4 lits halte soins santé gérés par l’association ACAL de Perpignan ;
Vu la circulaire ministérielle DGAS/SDLA/2006/47 du 7 février 2006 relative à l’appel à projet national en
vue de la création de structures dénommées lits halte soins santé :
Vu les circulaires interministérielles DGAS/SD5C/DGS/DSS/2009 n°198 et 315 des 6 juillet et 16 octobre
2009 relatives à la campagne budgétaire pour 2009 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, LHSS, CAARUD, CT, CSAPA, LAM) ;
Vu le courrier du 22 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu la notification de la répartition de l’enveloppe régionale à l’ensemble des départements de la Région en
date du 4 août 2009 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier du 30 novembre
2009;
Vu Le courrier du 6 janvier 2010 de Monsieur le Directeur de la Caisse régionale de l’assurance maladie
({CRAM) du Languedoc-Roussillon ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
Pyrénées Orientales
ARRETE
Article 1” : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2009345-31 du 11 décembre 2009 sont abrogées et
remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles des 4 lits halte soins
santé sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe 1
Dépenses afférentes à 4 000 €
lPexploitation courante
Groupe IT 10 360 € 43 375€ Dépenses Dépenses afférentes au personnel
Groupe III 2901$ €
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe I
Produits de la tarification 43375 € Recettes Groupe II
Autres produits relatifs à 0€ 43 375 €
lPexploitation
Groupe III
Produits financiers et 9e produits non encaissables
Article 3 : Le tarif précisé à l’article 2 est calculé sur la base de 39 jours au coût de 100€ par jour et par lit.
La dotation globale de financement reconductible est donc fixée à 15 600€ (quinze mille six cents euros). Article 4 : Pour faire face aux frais d’installation et au besoin de trésorerie pour le démarrage de l’activité
dans un contexte de pandémie grippale, il est accordé à titre exceptionnel une dotation non reconductible
de 27 775 € (vingt-sept mille sept cent soixante-quinze euros).
Article 5 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale totale de financement est donc fixée à
43 375 € (quarante-trois mille trois cent soixante-quinze euros).
Article 6 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’Aquitaine -Espace Rodesse -103 bis rue
Belleville BP 952-33063 Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou pour les
personnes auxquelles il sera notifié , a compter de sa notification .
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 8 : En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre 2003 susvisé,
le montant des dotations fixées aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont publiés au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté .
Perpignan, le 22 FEV, 2010
LE PREFET
VV
Jean-François DELAGE
DESTINATAIRES
Préfecture pour insertion au RAA :2ex
Etablissement :1ex
CPAM Directeur Lex
CPAM : Agent comptable : lex
CRAM 34 :1ex
DRASS :1ex Cohésion Sociale
=STIRAC
Préfet
23 Février 2010
Arrêté n°2010054-04
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2009 et abrogeant l arrêté préfectoral n° 2009345-34 du 11.02.2009
Administration : Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Auteur : Jeanne ESTIRAC
Signataire : Préfet
Date de signature : 23 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web S À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DELA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Service « Veille sociale, hébergement d’urgence
et insertion »
Dossier suivi par : eue .
Stéphane DROUET - Association « Saint-Joseph » de Banyuls-sur-Mer -
3 lits halte soins santé
Fi 0468817826 N° FINESS de l'établissement : 66 000 633 9 æ: 04.68.8178 79
ARRETE N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’EXERCICE 2009
ET ABROGEANT L’ARRETE PREFECTORAL
N° 2009345-34 DU 11 FEVRIER 2009
Le Préfet du département des
Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code de l’Action Sociale et des familles, notamment les articles D. 312-176-1 à D. 312-176-4 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico -sociale ;
Vu la loi n° 2008- 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire , comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles , et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L.611-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 pris en application de l’article L.314.3-2 du code de l’action sociale et des
familles fixant pour l’année 2009 l’objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des
dépenses des établissements mentionnés à l’article L.314-3-3 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2009/062-15 du 3 mars 2009 relatif à la création de 3 places de lits
halte soins santé gérés par l’Association « Saint-Joseph » en zone rurale du département des Pyrénées-
Orientales (financement partiel);
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 86 - Mél : ddé6-secr-direction@sante.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2009/331-08 du 27 novembre 2009 relatif à l'installation de 3 places
de lits halte soins santé gérés par l’Association « Saint-Joseph » en zone rurale du département des Pyrénées-
Orientales ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2009236-26 du 24 août 2009 modifié par l’arrêté n°2009292-02 du 19 octobre
2009 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Keller, Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009345-34 du 11 décembre 2009 fixant la dotation globale de financement pour
l'exercice 2009 des 3 lits halte soins santé gérés par l’association « Saint-Joseph » de Banyuls-sur-Mer
Vu la circulaire ministérielle DGAS/SDLA/2006/47 du 7 février 2006 relative à l’appel à projet national en
vue de la création de structures dénommées lits halte soins santé ;
Vu les circulaires interministérielles DGAS/SD5C/DGS/DSS/2009 n°198 et 315 des 6 juillet et 16 octobre
2009 relatives à la campagne budgétaire pour 2009 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, LHSS, CAARUD), CT, CSAPA, LAM) ;
Vu le courrier du 26 juin 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu la notification de la répartition de l’enveloppe régionale à l’ensemble des départements de la Région en
date du 4 août 2009 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier du 30 novembre
2009;
Vu le courrier du 6 janvier 2010 de Monsieur le Directeur de la Caisse régionale de l’assurance maladie
(CRAM) du Languedoc-Roussillon ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
Pyrénées Orientales
ARRETE
Article 1° : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2009345-34 du 11 décembre 2009 sont abrogées et
remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles des 3 lits halte soins
santé sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe 1
Dépenses afférentes à
Fexploitation courante
Groupe EH
Dépenses Dépenses afférentes 10 867 € 28 805 €
au personnel
Groupe II
Dépenses afférentes à
la structure
4052 €
13 886 €
Groupe I
Produits de la tarification
Recettes Groupe ÏT
Autres produits relatifs à 0€
l'exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits
non encaissables
28 805 €
28 805 €
€
Article 3 : Le tarif précisé à l’article 2 est calculé sur la base de 39 jours de fonctionnement au coût de 100€
par jour et par lit. Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement reconductible est donc
fixée à 11 700€ (onze mille sept cents euros). Article 4 : Pour faire face aux frais d’installation et au besoin de trésorerie pour le démarrage de l’activité
dans un contexte de pandémie grippale, il est accordé à titre exceptionnel une dotation non reconductible de
17 105 € (dix sept mille cent cinq euros).
Article 5 : La dotation globale totale de financement est donc fixée à 28 805 € (vingt huit mille huit cent
cinq euros).
Article 6 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’Aquitaine -Espace Rodesse -103 bis rue
Belleville BP 952-33063 Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou pour les
personnes auxquelles il sera notifié , à compter de sa notification .
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 8 : En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre 2003 susvisé, le
montant des dotations fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales , Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté .
Perpignan, le 23 FEV. 200 |
LE PREFET
N/
Jean-François DELAGE
DESTINATAIRES
Préfecture pour insertion au RAA :2ex
Etablissement :1ex
CPAM Directeur :1ex
CPAM : Agent comptable : 1 Ex
CRAM 34 :1ex
DRASS :1 ex Cohésion Sociale
=STIRAC
Préfet
23 Février 2010
Arrêté n°2010054-05
Arrêté conjoint n° 972/10 portant prolongation du mandat des membres de la Commission des Droits et de l Autonomie
Administration : Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Auteur : Jeanne ESTIRAC
Signataire : Préfet
Date de signature : 23 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GENERAL PYRÉNÉES ORENTALES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE CONJOINT N° 972/10
Portant prolongation du mandat des membres de la
Commission des Droits et de l’ Autonomie
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU la loi n° 2005-102 d 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 66 codifié aux articles
L.241-5 et suivants du Code de l’Action Sociale et de la Famille ;
VU Je décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits à
l’Autonomie des Personnes Handicapées codifié aux articles R 241-24 et R 241-34 du Code
de l’Action Sociale et de la Famille ;
VU l’arrêté conjoint n° 348-06 du 23 février 2006 portant création de la Commission des Droits
et de l’ Autonomie ;
VU l’arrêté conjoint n° 101/07 du 25 janvier 2007 portant modification de la composition de la
Commission des Droits et de l’ Autonomie ;
VU l'arrêté conjoint n° 4752/07 du 24 septembre 2007 portant modification de la composition
de la Commission des Droits et de l’ Autonomie ;
VU l’arrêté conjoint n° 406/09 duli mai 2009 portant modification de la composition de la
Commission des Droits et de l’ Autonomie ;
VU les courriers des administrations et organismes concernés;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général des
Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT, la nécessité d'assurer la poursuite du fonctionnement de la CDA dans l'attente
du renouvellement prochain de sa composition nominative, ARRETENT
Article L
Le mandat des membres de la commission des droits et de l'autonomie, composé comme suit, est
prorogé pour la période allant du 23 février 2010 à la date de l'arrêté conjoint fixant la nouvelle
composition de la commission des droits et de l'autonomie:
I — Quatre représentants du département
Titulaires
Mme Hermeline MALHERBE
Mme Thérèse ROSSINI
Mme Evelyne MARTINEZ
Mme fsabelle LEMOINE
IT - Quatre représentants de l'Etat
Suppléants
Mme Michelle CHEVELU
Mme Nadine CAZASSUS
Mme Carmen JUPPIN
Mme Geneviève BERTIC
Le Directeur de la Cohesion Sociale ou son représentant,
Le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du Travail et
de l'Emploi ou son représentant,
L’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou
son
représentant,
Monsieur le Docteur Farhad ENTEZAM, Médecin Inspecteur de la Santé Publique, titulaire
Monsieur le Docteur Jean-Yves GOARANT, Médecin Inspecteur de la Santé Publique,
suppléant
HI -— Deux représentants des organismes d’Assurance Maladie et de prestations familiales
Titulaires
Mme RUMEAU
Caisse d’Allocations Familiales
M. Laurent HALLER
Caisse Primaire d’ Assurance Maladie
Suppléants
Mme BERTRAND
Caisse d’Allocations Familiales
Mme Marie-Christine ROZES
Mutualité Sociale Agricole
IV — Deux représentants des organisations syndicales
Titulaires
Mme Elisabeth De PASTORS
Centre de post-cure le Parc
M. Denis MAYDAT
CGT
Suppléants
Mme Pascale ROUANET
UPE
Mme Patricia BOUSQUET
CFDT V - Un représentant des associations de parents d’élèves
Titulaires Suppléants
M. Philippe BERTOLIN Mme Pascale COURTINE
PEEP FCPE
VI-- Sept membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires Suppléants
Mr Jean-Jacques TROMBERT Mme Andrée MARMETH
Association Départementale des Amis et Association Départementale des Amis et Parents
Parents de Personnes Handicapées de Personnes Handicapées Mentales des
Mentales des Pyrénées-Orientales Pyrénées-Orientales
Mme Claudie MICHEL M. Jean-François HUE
Association des Paralysés de France Association Française contre les Myopathies
M Claude RODRIGUEZ M. Laurent RODRIGUEZ
Association Pour l’Intégration Association pour la recherche sur la sclérose
des Déficients Auditifs latérale amyotrophique et autres maladies du
motoneurome
Mme Catherine PASTOR M. Richard SOUVAY
FNATH Fédération des malades et handicapés
Mme Francine LAUER Mme Christiane ROQUE
Amitié des aveugles et handicapés Association Française du Syndrome des RETT
visuels des Pyrénées-Orientales
Mme Marie-Odile GOBILLARD-SOYER M. Frédéric RONDELLO
Union Nationale des Amis et Sésame Autisme
Familles de Malades Psychiques
de: Pyrénées-Orientales
Mme Frédérique PETIT Mme Marie-Jeanne MION
Association « Enfance Handicap 66 » Association « Junts »
VII — Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par
ce conseil
Titulaires Suppléants
Mme Marie MAFFRAND M. Jean-Charles MARTINO
Sésame Autisme Roussillon Association des Paralysés de France
VIII — Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour
personnes handicapées
Titulaires Suppléant n°1 Suppléant n° 2
M. Gérard BARRABES M. Claude GENSANA M. L. GACHON
PEP 66 Association des Œuvres l'IMED
de Plein Air au
Soleil Roussillonnais Mr Jean-Pierre MARGAIL Mr Pierre ROULIN M. Frédéric
Association Association CARRERE
« Joseph Sauvy » «Le Val de Sournia » Présence
Infirmière
Article 2
Monsieærle Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Générale des Services du
Conseil Général des Pyrénées-Orientales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et
de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 2.3 FE: D
Le Président du Conseil Général Le Préfet
: V4
Christian BQURQUIN Jean-François DELAGE 04/2010
anitaire et Sociale
_ ENAGES
Autres
15 Février 2010
Arrêté n°2010046-05
Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre du mois de décembre 2009 du Centre Hospitalier Saint-Jean à Perpignan
Numéro interne : 04/2010
Administration : Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale Auteur : Guy BENAGES
Signataire : Autres
Date de signature : 15 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web .Régions,
æ,
|ARH} Languedoc Roussillon
Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc-Roussillon
1350 Avenue Albert Einstein - Immeuble le Phénix - Parc du Millénaire - 34000 Montpellier Tél. : 04 67 99 86 40 – Fax : 04 67 99 86 49
République Française
Perpignan, le 15 février 2010
ARRETE n°ARH66/04/II/2010
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de décembre 2009
du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
…/… VU l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
VU l’arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
VU l’arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-227-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse;
VU la circulaire DHOS/DSS/DGCP n° 11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R 174-1 du code de la sécurité sociale
VU l’arrêté n° DIR/12/IV/ARH/2008 du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation en date du 10 avril 2009 fixant le coefficient de transition convergé pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 du centre hospitalier de Perpignan ;
VU les relevés d’activité transmis , pour le mois de décembre 2009 , le 9 février 2010 par le centre hospitalier Saint Jean de Perpignan ;
VU l’arrêté en date du 27 février 2008 portant délégation de signature du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales , modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010;
SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
ARRETE
N° FINESS :660780180
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le centre hospitalier Saint Jean au titre du mois de décembre 2009 s’élève à : 11 964 579,09 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3: Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales et le directeur du centre hospitalier Saint-Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département des Pyrénées-Orientales.
P/ le Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation,
L' Inspecteur hors classe
Catherine BARNOLE anitaire et Sociale
3 RAOUL
taire Général
19 Février 2010
Arrêté n°2010050-08
portant modification de l'arrêté préfectoral n°1268/05 du 21/04/05 portant DUP des travaux en vu de l'alimentation en eau de la commune de Le Vivier valant autorsation de distribution - forage 'La Matassa'
Administration : Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale Auteur : Sybille RAOUL
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 19 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web té + Free
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Afres Sanitaires et Sociales ARRETE PREFECTORAL N° Des Pyrénées-Orietales
Service Santé Eaviromement Portant modification
de l'arrêté préfectoral n°1268/2005 du 21 avril 2005
portant déclaration d'utilité publique
des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau
de la Commune de LE VIVIER
valant autorisation de distribution,
Forage « LA MATASSA »
sur la commune de LE VIVIER
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10,
L.1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°1277/2005 du 21 avril 2005 portant déclaration d'utilité publique
des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau de la commune de LE VIVIER valant
autorisation de distribution à partir du forage « La Matassa » sur la commune de Le Vivier ;
VU le plan de division réalisé par Philippe DELAHAYE et Emmanuel CRETIN-
MAITENAZ, géomètres experts, daté du 30/07/2009 transmis par Madame le Maire de la
commune de Le Vivier à la DDASS en date du 13 janvier 2010 ;
CONSIDERANT que le périmètre de protection immédiate du forage « La Matassa » tel que
défini dans la déclaration d'utilité publique du 21/04/2005 a une emprise partielle sur la
parcelle 61, section À de la commune de Le Vivier et qu’un détachement parcellaire a permis
de créer le nouveau numéro de parcelle n° 525, section A correspondant à l'emprise du
périmètre de protection immédiate ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
2, Boulevard Mercader = BP. 928 - 66120 PERPIGNAN cedex
TL: 04 GS RE TN O0 Fax 2 A GR AL 7H ARRETE
ARTICLE 1
Modification de l'arrêté préfectoral n°1268/2005
. L'article 2 est remplacé par :
«La parcelle n°525, section A, de la commune de Le Vivier constituant le périmètre de
protection immédiate du forage « La Matassa » est et doit rester acquise en pleine propriété
par la commune de Le Vivier ».
. L'article 4 est modifié comme suit :
Le numéro de parcelle où se situe le forage est la n°525.
. Les trois premiers alinéas de l’article 5-1 page 4 sont remplacés par :
« Le périmètre de protection immédiate du forage « La Matassa » correspond à la parcelle n
°25, section À de la commune de Le Vivier ».
. Le premier point du second alinéa de l’article 5-2 est remplacé comme suit :
« N Au lieu-dit « Mouillère d’en Camarade », en rive gauche de la rivière, les parcelles 19, 54
à 60, 67 et 526 de la section cadastrale A, feuille n°1 de la commune de Le Vivier ».
ARTICLE2 :
Notifications et pui de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à
+ Madame le Maire de la commune de Le Vivier en vue
+ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
= de la mise à disposition du public,
= de l'affichage à la Mairie de Le Vivier pendant une durée minimale d’un mois.
En outre :
- l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 3 :
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-
Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
APTMODIFTLE VIVIER MATASSA Page n°2 ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous Préfet de l'arrondissement de Prades,
Mme le Maire de la commune de Le Vivier,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
PERPIGNAN, le 1 9 FEV, 2910
LE PREFET
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3 RAOUL
taire Général
19 Février 2010
Arrêté n°2010050-09
portant modification de l'arrêté préfectoral n°1277/05 du 21/04/05 portant DUP des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau de la commune de Le Vivier valant autorisation de distribution - captages de la source 'Fontodet'
Administration : Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale Auteur : Sybille RAOUL
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 19 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web br» Églé » Frtmié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE PREFECTORAL N° Des Pyrénées-Orientales
Service Santé Environnement Portant modification
de l’arrêté préfectoral n°1277/2005 du 21 avril 2005
portant déclaration d'utilité publique
des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau
de la Commune de LE VIVIER
valant autorisation de distribution,
Captages de la source « FONTODET »
sur la commune de LE VIVIER
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10,
L.1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°1277/2005 du 21 avril 2005 portant déclaration d'utilité publique
des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau de la commune de LE VIVIER valant
autorisation de distribution à partir des captages de la source « Fontodet » sur la commune de
ision réalisé par Philippe DELAHAYE et Emmanuel CRETIN- VU le plan de d
par Madame le Maire de la MAITENAZ, géomètres experts, daté du 01/09/2009 transi
commune de Le Vivier à la DDASS en date du 13 janvier 2010 ;
CONSIDERANT que le périmètre de protection immédiate des captages de la source
« Fontodet » tel que défini dans la déclaration d’utilité publique du 21/04/2005 a une emprise
partielle sur les parcelles 387, 388, 389 et 390, section D2 de la commune de Le Vivier et que
des détachements parcellaires ont permis de créer les nouveaux numéros de parcelles, à
savoir : 570, 572, 574 et 577, section D2 correspondant à l'emprise du périmètre de protection
immédiate ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 7801 ARRETE
ARTICLE 1
Modification de l’arrêté préfectoral n°1277/2005 :
. L'article 2 est remplacé par :
«Les parcelles n°570, 572, 574 et 577, section D2, de la commune de Le Vivier constituant le
périmètre de protection immédiate des captages de la source « Fontodet » sont et doivent
rester acquises en pleine propriété par la commune de Le Vivier ».
. L'article 4 est modifié comme suit :
Les numéros de parcelles du captage amont sont remplacés par « 570 et 577 ».
Les numéros de parcelles du captage aval sont remplacés par « 570 et 572 ».
. Le premier alinéa de l’article 5-1 est remplacé par :
«Le périmètre de protection immédiate du captage « Fontodet » est commun aux deux
captages. Il s’étend, au minimum, à 10 m en amont du captage supérieur et à 5 m en aval du
captage inférieur. Il comprend les parcelles n°570, 572, 574 et 577 de la section D2 de la
commune de Le Vivier ».
. Le premier point + de l’article 5-2 est remplacé comme suit :
« Lieu-dit « Fontodet », parcelles n°571, 573, 575 et 576 de la section D2 du cadastre de la
commune de Le Vivier »
ARTICLE2 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
+ Madame le Maire de la commune de Le Vivier en vue :
—_ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
= de la mise à disposition du public,
-_ de l'affichage à la Mairie de Le Vivier pendant une durée minimale d’un mois.
En outre :
- l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 3 :
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-
Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
AP/MODIF/ LE VIVIER FONTODET Page n°2 ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous Préfet de l’arrondissement de Prades,
Mme le Maire de la commune de Le Vivier,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 1 9 FEV, 2010
LE PREFET
Poule Préet et pars
Le Secrétaire Gén
APMODIF LE VIVIER FONTODET Dre SU e
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3 BARRE
Préfet
14 Décembre 2009
Arrêté n°2009348-26
arrete autorisant l installation de 15 lits au Foyer d Accueil Medicalise pour personnes adultes handicapees vieillissantes L OLIVERAIE du site de BOMPAS
Administration : Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Préfet
Date de signature : 14 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web GENERAL PYRENEES-ORIENTALES
EX = ct À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE AUTORISANT L’INSTALLATION DE 15 LITS
AU FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPEES VIEILISSANTES « L’OLIVERAIE » DU SITE DE BOMPAS
N° 13/2010 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles et plus précisément les articles L.313-1 à L.313-4, L.313-6, D.313-11 à D.313-14, R.314-140 à R.314-146,
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière sociale et de santé,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions,
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU L’arrêté conjoint n° 658/2003 du 28 février 2003 agréant la demande de l’Association Joseph Sauvy en vue de créer un Foyer d’accueil médicalisé pour personnes adultes handicapées vieillissantes à BOMPAS, mais n’autorisant pas la mise en fonctionnement de l’établissement par défaut de financement,
VU l’arrêté conjoint n° 3207 et n° 4037 du 25 octobre 2005, modifiant l’arrêté conjoint du 28 février 2003 et portant autorisation de transfert à Los Masos de 15 des 30 lits du FAM pour personnes adultes handicapées vieillissantes de BOMPAS,
VU l’arrêté conjoint n° 3208 et n° 4038 du 25 octobre 2005 portant autorisation de 30 lits au Foyer d’Accueil Médicalisé pour personnes adultes handicapées vieillissantes des sites de Bompas et de Los Masos,
VU l’arrêté conjoint n° 1231 et n° 95 du 29 mars 2006 portant installation de 5 lits au Foyer d’Accueil Médicalisé pour personnes adultes handicapées vieillissantes sur le site de Los Masos. VU l’arrêté conjoint n° 426/07 et 2576/2007 du 19 juillet 2007 portant installation de 6 lits supplémentaires au Foyer d’Accueil Médicalisé pour personnes adultes handicapées vieillissantes sur le site de Los Masos.
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de la création des 30 lits demandée avec le montant de la dotation d’Etat fixée par les articles L.313-8 et L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles, représentant 30% du montant de l’opération,
Considérant que les crédits représentant la part du Département dans le fonctionnement de ces lits ont été inscrits au budget prévisionnel 2009 du Département,
Considérant que la visite de conformité réglementaire effectuée le 11 décembre 2009 a donné lieu à un avis favorable,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales et Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Département des Pyrénées-Orientales,
A R R E T E N T
ARTICLE 1 : La demande de l’Association Joseph Sauvy tendant à l’installation d’un Foyer d’accueil médicalisé (FAM) pour personnes adultes handicapées vieillissantes de 30 lits, dont 15 à Los Masos et 15 à Bompas, est autorisée sur le site de Bompas à hauteur de 15 lits.
ARTICLE 2 Les caractéristiques de cette structure seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° FINESS Catégorie
Etablissement
Code
discipline
d’équipement.
Type
D’activité.
Code
Clientèle
Capacité
autorisée
Capacité
installée
660005414 437
Foyer d’accueil médicalisé
pour adultes handicapés
939 11
Internat
010 30 26
Réparties comme suit :
FAM L’Oliveraie BOMPAS 15 15 FAM Les Pardalets LOS MASOS 15 11
ARTICLE 3 Tout recours contentieux éventuel dont cet arrêté pourrait faire l’objet sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon – 6, rue Pitot 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter, de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture de Région et du Département, à l’Hôtel du Département et à la Mairie de BOMPAS.
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Générale des Services du Département et le Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 14 décembre 2009
Le Président du Conseil Général, Le Préfet,
SIGNE SIGNE
Christian BOURQUIN Jean-François DELAGE toires et de la Mer
GAUDEL
cteur DIDAM
26 Février 2010
VAUTIQUE
Arrêté n°2010057-04
ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NAUTIQUE LOCALE DE CERBERE-BANYULS
Administration : Direction Départementale des Territoires et de la Mer Auteur : Marie-Christine GAUDEL
Signataire : Directeur DIDAM
Date de signature : 26 Février 2010
Résumé : ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NAUTIQUE LOCALE DE CERBERE-BANYULS
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Délégation à la Mer et au Littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
01 Rue des Paquebots
66660 Port-Vendres
Tél : 04 68 98 34 80
VU
VU
EX © Liberté + Égotiré + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant nomination des membres de la Commission Nautique Locale
De Cerbère-Banyuls
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
le Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques,
l'arrêté conjoint n° 5/08 en date des 9 février et 25 février 1998 du Préfet Maritime
de la Méditerranée et du Préfet des Pyrénées-Orientales portant délégation de
l'exercice de Ia présidence de la commission nautique locale,
l'arrêté n° 2006-11-0031 en date du 13 janvier 2006 du préfet des Pyrénées-
Orientales portant délégation de signature à Monsieur LALLEMAND, Délégué à
la Mer et au Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude,
l'arrêté 16/00 du 1% juin 1990 du Préfet Maritime de la Méditerranée,
réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de
vitesse sur le littoral de la IT ème Région Maritime,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
ARTICLE 1
La commission Nautique Locale de Cerbère-Banyuls appelée à se prononcer sur le projet
d’Autorisation d’Occupation Temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements
légers dans la baie de Peyrefite dans la réserve naturelle de Cerbère-Banyuls, est
constituée comme suit :
Président : Le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de
l'Aude.
Membre titulaires Membres Suppléants
ÎM. le Maire de Cerbère
IM. Jean-Claude PORTELLA
l'Hôtel de Ville
| 66290 Cerbère
M. l'Adjoint au Maire de Cerbère
M. Denis CALCINE
| Hôtel de Ville
166290 Cerbère
(M . le Maire de Banyuls
:M. Jean REDE
| Avenue de la République
166650 Banyuls-Sur-Mer
jee Adjointe au Maire de Banyuls
{Mme Michelle CAPELL
| Avenue de la République
166650 Banyuls-Sur-Mer
Le Comité Local des Pêches
‘Le Président
Le Comité Local des Pêches
ÎLe Vice-Président
Mr Bernard PEREZ |Mr Marc PLANAS
!50, Avenue de Narbonne /2, rue de l'Hourtou |
111130 Sigean 166420 Le Barcarès |
{La Réserve Naturelle Marine de
| Cerbère-Banyuls
| M. Jean-François LAFFON
|5, Rue Roger David
166650 Banyuls-Sur-Mer
|La Réserve Naturelle Marine de
| Cerbère-Banyuls
M. Frédéric CADENE
:5, Rue Roger David
166650 Banyuls-Sur-Mer Liberté + Égoliné + Fratvroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|DDTM IDDTM | | Gestion et Aménagement du Littoral | Gestion et Aménagement du Littoral |
IM. Guy VINOT ÎM. Johann SCHLOSSER
12, Rue Jean Richepin — BP 50909 12, Rue Jean Richepin -— BP 50909
i 66000 PerpignanCedex 166000 Perpig gnan Cedex
|
| CODEP | M.
Frédéric GIRARD
Résidence Les Aloés |
| 66250 Cerbère |
ARTICLE 2
La commission nautique locale se réunira à la diligence du
Président de la commission.
ARTICLE 3
Monsieur le Sécrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales et
Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont une ampliation leur sera adressée
ainsi qu'à Monsieur le Préfet Maritime en Méditerranée.
Le 26 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à la Mer et au Littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
7 AA Cl
OlivierLALLEMAND toires et de la Mer
s de l'eau
e LUCAS
ecteur DDEA
04 Janvier 2010
Arrêté n°2010004-38
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée d Estavar-Bajande à ESTAVAR
Administration : Direction Départementale des Territoires et de la Mer Bureau : Usages agricoles de l'eau
Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 04 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EX : A Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le des Territoires et de la Mer
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D’ESTAVAR - BAJANDE à
ESTAVAR
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée
d’'ESTAVAR - BAJANDE à ESTAVAR du 8 novembre 2009 adoptant, en seconde réunion et sans
condition de quorum, les statuts de l’association ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 1 448 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; . 2/2
ARREÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée d'ESTAVAR — BAJANDE à
ESTAVAR, mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune d'ESTAVAR, dans les quinze jours qui suivent sa publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée d'ESTAVAR — BAJANDE à
ESTAVAR, Monsieur le Maire de la Commune d’'ESTAVAR, et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Le Direc Fi,
\
Jac HAPON toires et de la Mer
s de l'eau
e LUCAS
ecteur DDEA
15 Février 2010
Arrêté n°2010046-06
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du canal d arrosage de PEZILLA LA RIVIERE
Administration : Direction Départementale des Territoires et de la Mer Bureau : Usages agricoles de l'eau
Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 15 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web x A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Perpignan, le Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL D’ARROSAGE
DE PEZILLA LA RIVIERE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires de l’ Association Syndicale Autorisée du Canal
d’Arrosage de PEZILLA LA RIVIERE du 18 novembre 2009 adoptant, en seconde réunion et sans
condition de quorum, les statuts de l’association ;
Vu les statuts de l’ASA aïnsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 20 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies : 272
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d’Arrosage de
PEZILLA LA RIVIERE, mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans les Communes sur lesquelles s’étend le périmètre de l’'ASA:
PEZILLA LA RIVIERE, CORNEILLA LA RIVIERE et LE SOLER, dans les quinze jours qui
suivent sa publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal d’Arrosage de
PEZILLA LA RIVIERE, Madame le Maire de la Commune de CORNEILLA LA RIVIERE,
Messieurs les Maires des Communes de PEZILLA LA RIVIERE et LE SOLER, et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Ja esICHAPON toires et de la Mer
s de l'eau
e LUCAS
ecteur DDEA
15 Février 2010
Arrêté n°2010046-07
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du canal de Las Planes à PRUGNANES
Administration : Direction Départementale des Territoires et de la Mer Bureau : Usages agricoles de l'eau
Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 15 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 7
Ex - Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le des Territoires et de la Mer
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE LAS PLANES
A PRUGNANES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du Canal
de Las Planes à PRUGNANES du 16 décembre 2009 adoptant, en seconde réunion et sans
condition de quorum, les statuts de l’association ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 9 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; . 2/2
ARRETE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Las Planes à
PRUGNANES dont le siège est situé en Mairie de PRUGNANES, mis en conformité avec les
textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de PRUGNANES, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Las Planes à
PRUGNANES, Monsieur le Maire de la Commune de PRUGNANES, et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
ueg CHAPON toires et de la Mer
s de l'eau
e LUCAS
ecteur DDEA
15 Février 2010
Arrêté n°2010046-08
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du Canal de Rech de Baix à RODES
Administration : Direction Départementale des Territoires et de la Mer Bureau : Usages agricoles de l'eau
Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 15 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Liberté» Égclié + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Perpignan, le Direction Départementale
des Territoires ct de la Mer
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE RECH DE
BAIX à RODES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du Canal
de Rech de Baix à RODES du 16 novembre 2009 adoptant, en seconde réunion et sans condition de
quorum, les statuts de l’association ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 12 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; a 2/2
ARRETE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Rech de Baix à
RODES dont le siège est situé en Mairie de RODES, mis en conformité avec les textes
réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de RODES, dans les quinze jours qui suivent sa publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Rech de Baix à RODES,
Madame le Maire de la Commune de RODES, et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
unit,
acques CHAPON toires et de la Mer
s de l'eau
e LUCAS
ecteur DDEA
15 Février 2010
Arrêté n°2010046-09
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du Canal Rech de Dalt à RODES
Administration : Direction Départementale des Territoires et de la Mer Bureau : Usages agricoles de l'eau
Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 15 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EX : y Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le des Territoires et de la Mer
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE RECH DE
DALT à RODES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du Canal
de Rech de Dalt à RODES du 16 novembre 2009 adoptant, en seconde réunion et sans condition de
quorum, les statuts de l’association ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 12 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; h 22
ARREÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Rech de Daït à RODES dont le siège est situé en Mairie de RODES, mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de RODES, dans les quinze jours qui suivent sa publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Rech de Dalt à RODES,
Madame le Maire de la Commune de RODES, et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, toires et de la Mer
s de l'eau
e LUCAS
ecteur DDEA
15 Février 2010
Arrêté n°2010046-10
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du Canal de CORBERE-RODES
Administration : Direction Départementale des Territoires et de la Mer Bureau : Usages agricoles de l'eau
Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 15 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web x : Er Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Perpignan, le Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE CORBERE -
RODES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du Canal
de CORBERE - RODES du 16 novembre 2009 adoptant, en seconde réunion et sans condition de
quorum, les statuts de l’association ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 11 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; . 2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de CORBERE - RODES
dont le siège est situé en Mairie de RODES, mis en conformité avec les textes réglementaires
susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de RODES, dans les quinze jours qui suivent sa publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de CORBERE - RODES,
Madame le Maire de la Commune de RODES, et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, rénées-Orientales
; Routière
taire Général
01 Mars 2010
Arrêté n°2010060-05
portant autorisation d organiser le 3 mars 2010 une course de karting sur le grand circuit du roussillon a rivesaltes denommee grand prix des particuliers
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routière
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 01 Mars 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté » Liber» Égalté à Frtsralié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routières ARRETE 2010
SSL portant autorisation d’organiser le 03 mars 2010, < : circulation@pyrences-orientales.pref gouv.fr une course de Karting sur le Grand Circuit du Roussillon à Rivesaltes dénommée
"Grand prix des particuliers"
LE PREFET DES PYRENEES -ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la Route,
VU le code du Sport,
VU le code des assurances,
VU le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses
supportées par les armées,
VU ie décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police,
VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs
de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, modifié par le décret n° 2005-307 du
24 mars 2005,
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA),
VU l'arrêté préfectoral n° 4704/2006 du 05/10/2006 portant homologation de la piste et l'arrêté
modificatif 2074/2007 du 19/06/2007,
VU la demande présentée "S.A.S PUISSANCE KART", aux fins d’autorisation d’une compétition de
karting le 03 mars 2010, dénommée "Grand prix des particuliers", sur le Grand circuit du Roussillon à
RIVESALTES,
VU l’ensemble les pièces constitutives du dossier de cette manifestation, et notamment le règlement, le
parcours sur lequel elle doit se dérouler;
VU Les avis favorables formulés par Les services concernés, relevant de la commission départementale de
la sécurité routière, lors de l’instruction de la demande,
VU les avis favorables des maires concernés,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'association sportive "S.A.S PUISSANCE KART", siège Espace la Garrigue Nord,
Rte de Barcarès, 66600 Rivesaltes est autorisée à organiser le 03 mars 2010 une course de karting sur le
territoire de la commune de RIVESALTES, dénommée "Grand prix des particuliers", Cette
manifestation devra se dérouler conformément à l'arrêté d’homologation susvisé. ARTICLE 2 : Ces épreuves se dérouleront sur le Grand circuit du Roussillon à RIVESALTES, et
rassemblera 60 participants environ.
COURSE : 03 mars 2010 de 19h00 à 22h00.
ARTICLE 3 : Les organisateurs veilleront au respect de l’arrêté préfectoral d’homologation.
Ils pourront engager simultanément où non, des véhicules qui, compte tenu des caractéristiques du
parcours, peuvent en un point quelconque de celui-ci atteindre une vitesse supérieure à 70 km/h, la vitesse
maximale étant toutefois limitée à 120 km/h.
ARTICLE 4 : Structures de secours
Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l'organisateur et apprécié par
les services compétents doit être mis en place. Les dispositions relatives à cette structure seront fonction
de l'importance de la manifestation et de la nature du parcours.
L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l’organisateur du déroulement de l’épreuve, et donc de
l’éventualité de recevoir un blessé.
L’organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle signée par les
sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours
s’avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve.
Une permanence habituelle à la Préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au 04.68.51.66.66 et tout
incident quel qu'en soit la nature sera immédiatement porté à la connaissance du sous-préfet de
permanence et de la gendarmerie nationale.
ARTICLE 5 : Le service d’ordre aux parkings près du circuit devra être entièrement assuré par les
organisateurs.
La défense contre l’incendie de l’ensemble des installations devra prévoir un système d’arrosage à forte
pression afin d’accéder à tous les secteurs du circuit. Le service de défense et d’incendie procédera à des
essais pour s’assurer que la pression et le débit d’eau fournis in situ répondent aux besoins, en cas de
sinistre ou d'accident.
Toute publicité ou fléchage à l’occasion de la manifestation devra faire l’objet d’une autorisation
administrative. En aucun cas, les panneaux routiers ne devront être utilisés comme support et que le
dispositif devra disparaître après la manifestation.
ARTICLE 6 : contrôle de l’alcoolémie
Il est rappelé que conformément au règlement de la FFSA, au cours d'une épreuve et à la demande des
autorités sportives ou administratives, tout participant peut éventuellement faire l'objet, sur place, d'un
examen médical motivé par son comportement, son état de santé, ou du fait d'éléments d'information
portés à la connaissance des autorités sportives ou administratives.
Au terme de cet examen, qui le cas échéant peut s'accompagner d'un contrôle de l'imprégnation éthylique,
les autorités sportives ou administratives prendront les décisions qui s'imposent.
Dans le cadre de la pratique d'un contrôle d'imprégnation éthylique, celui-ci sera effectué à l'aide d'un
éthylomètre homologué.
Après constatation par le médecin examinateur d'une inaptitude à prendre le départ, caractérisée par un
taux d'imprégnation supérieur à 0,25 mg par litre d'air expiré, le médecin rédigera et transmettra un
rapport à la direction de course.
Si le participant le demande, et à titre de contre-expertise, il pourra être procédé, immédiatement après Le
premier contrôle, à une seconde lecture précédée de la remise à zéro et du test de l'appareil.
Chaque lecture du taux indiqué par l'éthylomètre devra être transcrite sur un document signé par le
médecin et contresigné par la personne contrôlée. Î
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Sur la base du rapport médical, le directeur de course prendra toute mesure utile.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse que les organisateurs
assument l’entière responsabilité de la surveillance de l’épreuve, aucun service de sécurité ne pouvant être
mis en place par la gendarmerie pour couvrir la manifestation.
ARTICLE 8 : Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation qui
couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément
désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci doit être présentée à
l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de
ce délai entraîne Le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative
compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de
plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de l'union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de
l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation
avec l'accord de l'organisateur.
ARTICLE 9 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-
France, afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité
des personnes présentes lors de la manifestation.
ARTICLE 10 :
Le directeur de course est M. BERTON Christian ou Mme Amandine TRUCHE.
La personne désignée comme « organisateur technique » est Mme. Audrey CANDIA .
Ils sont chargées de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité
administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
respectées.
La présente autorisation ne prendra effet qu’après que l’organisateur technique, aura reçu du
directeur de course, l'attestation écrite certifiant que l’ensemble des dispositions imposées aux
organisateurs a été effectivement réalisé.
ARTICLE 11 : L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de
course agissant par délégation de l’autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que les organisateurs ne respectent plus ou ne font plus respecter les
dispositions prescrites en vue de la protection du public ou des participants.
ARTICLE _12 : Les frais du service d’ordre ou autres occasionnés par cette manifestation seront à la
charge des organisateurs, Ces derniers seront également tenus d’assurer éventuellement la réparation des
dommages et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés.
ARTICLE 13 : l'État, le département, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve. ARTICLE 14 : Voies de recours et délais : Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester la présente
décision, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours gracieux dans les deux mois à partir
de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d’un recours hiérarchique le ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme
vaut rejet implicite).
ARTICLE 15:
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant des élus départementaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant du sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant du sport motocycliste à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant du sport cycliste à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant du sport pédestre à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
MM. les représentants des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
M. le maire de RIVESALTES,
MM. les organisateurs,
M. le directeur de course,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Perpignan, le (jf HARS 2010
Le Préfet,
Jean-Marie NICOLAS