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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No81 normal du 13 juillet
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No47 normal du 02 mai 201
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No5 normal du 20 janvier 2016
Document publié le Mercredi 20 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No5 normal du 20 janvier 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°
5
du
20
janvier
2016 SOMMAIRE
DDTM
récépissé
de
déclaration
n°
2016-01
en
date
du
06
janvier
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
et
les
travaux
en
rivière
du
projet
d'élargissement
de
la
RD
319
et
de
la
création
d'une
voie
verte
sur
la
commune
de
Propriano
DDTM
récépissé
de
déclaration
n°
2016-02
en
date
du
12
janvier
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
d'immeubles
d'habitations
"Genovesa"
sur
la
commune
d'Ajaccio
DDTM
récépissé
de
déclaration
n°
2016-03
en
date
du
14
janvier
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
de
lotissement
au
lieu-dit
Fontanaccio
sur
le
commune
de
Bastélicaccia
DPPCL
BEA
avis
de
la conmmission
départementale
d'aménagement
commerciale
de
la Corse-du-Sud
réunie
le 6 janvier
2016,
relatif à
l'extension
de
la surface
de
vente
de
la galerie
marchande
déportée
du
futur
ensemble
commercial
E.LECLERC
(+
2700
m°),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sarrola-Carcopino
DPPCL
BEA
avis
de
la
conmmission
départementale
d'aménagement
commerciale
de
la
Corse-du-Sud
réunie
le
6 janvier
2016,
relatif
à
l'extension
de
la
surface
de
vente
de
la
galerie
marchande
déportée
du
futur
ensemble
commercial
E.LECLERC
(+
5000
m°),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sarrola-Carcopino
15-1426
portant
création
d'une
zone
de
protection
de
biotope
sur
les
stations
d'herbe
à la mule
(Asplenium
sagittatum/Scolopendrium
hemionitis
Schwaz.)
de
Bella
Cattarina
15-1345
portant
caducité
de
la
subvention
attribuée
à
la
commune
de
ZOZA
au
titre
du
fonds
exceptionnel
pour
la
réparation
des
dégâts
causés
par
une
calamité
publique
(«
programme
122
»)
15-1501
portant
autorisation
pour
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
communale
de
Bonifacio
pour
l'arrosage
par
aspersion
du
golf
de
Spérone
15-1502
portant
-autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
pour
le
rejet
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Bonifacio
dans
la
retenue
de
Spérone
en
vue
d'irrigation
du
golf
et
pour
reliquat
dans
le
goulet
de
Bonifacio
et
dérogation
vis-à-vis
des
contraintes
de
teneurs
en
cadmium
dans
les
sols
pour
l'irrigation
par
des
eaux
usées
traitées.
15-1508
portant
publication
de
la
liste
des
journaux
habilités
dans
le
département
de
la
Corse-du-sud
à
recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
l'année
2016
15-1510
portant
déclaration
d'utilité
publique
-
les
travaux
de
prélèlevement
et
de
dérivation
des
eaux
de
la
source
du
Comte
- l'instauration
des
périmètres
de
protection
correspondants;
et
autorisant
l'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bastelica
15-1511
portant
déclaration
d'utilité
publique
- les
travaux
de
prélèlevement
et
de
dérivation
des
eaux
au
captage
des
sources
de
Ghjerbarella
et
de
Casamili
(commune
de
Foce-Bilzese)
-
l'instauration
des
périmètres
de
protection
correspondants;
et
autorisant
l'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
sur
le
territoire
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sartenais
Valinco
(CCSV)
15-1512
portant
déclaration
d'utilité
publique
- les
travaux
de
prélèlevement
et
de
dérivation
des
eaux
au
captage
de
la
source
d'
U
Chiosu
Nova
(commune
de
Fozzano)
-l'instauration
des
périmètres
de
protection
correspondants;
et
autorisant
l'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
sur
le
territoire
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sartenais
Valinco
(CCSV) SOMMAIRE
15-1513
portant
déclaration
d'utilité
publique
- les
travaux
de
prélèlevement
et
de
dérivation
des
eaux
au
captage
des
sources
de
Ghjuvan
Marcu
et
de
Casale
1 et
2
(commune
de
Granace)
-
l'instauration
des
périmètres
de
protection
correspondants;
et
autorisant
l'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
sur
le
territoire
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sartenais
Valinco
(CCSV)
15-1514
portant
déclaration
d'utilité
publique
- les
travaux
de
prélèlevement
et de
dérivation
des
eaux
au
captage
des
sources
de
Funtana
Grossa,
de
Figianella
et du
forage
de
Capo
di Verjiu
(commune
de
Santa
Maria
} - l'instauration
des
périmètres
de
protection
correspondants;
et
autorisant
l'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la consommation
humaine
sur
le territoire
des
communes
de
la Communauté
de
Communes
du
Sartenais
Valinco
(CCSV)
15-1515
portant
déclaration
d'utilité
publique
- les
travaux
de
prélèlevement
et
de
dérivation
des
eaux
au
captage
du
forage
de
Viggianello
(commune
de
Vigianello)
- l'instauration
des
périmètres
de
protection
correspondants;
et
autorisant
l'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
sur
le
territoire
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sartenais
Valinco
(CCSV) er
Eibeeut
« Égalétf
» Pratsrnftf
RÉFLRLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUB
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité:
Police
de
l'eau-
MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-U1
en
date
du
06
janvier
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
et
les
travaux
en
rivière
du
projet
d’élargissemént
de
la
RD319
et
de
Ia
création
d’une
voie
verte
sur
la
commune
de
Propriano.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-sud
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-0769
du
15
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
ALIM,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-0782
du
16
septembre
2015
portant
subdélégation
de
sigrature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
‘Vu
ja
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
éode
de
Fenvironnement
rèçue
le
18.
novembre
2015,
complétée
le
14
décembre
2015,
enregistrée
par
le
numéro
CASCADE
2A-2015-00037
et
présentée
par
le
conseil
départemental
de
la
Corse-du-sud,
relative
au
rejet
d'eaux
pluviales
dans
fes
eaux
superficieiles
et
aux
travaux
en
rivière
;
Vu
l'évaluation
d'incidence
NATURA
2000
annexée
à la
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code,
de
l’environnement
;
n
Considérant
que
le
dossier
loi
sur
l’eau
et
l’évaluation
d'incidence
NATURA
2066
sont
complets
et
réguliers
;
”
donne
récépissé
à
:
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Corse
du
Sud
Hôtel
du
Département BP 4t4
20
183
Ajaccio
cedex
!
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
et
les
travaux
en
rivière
relatif
à
un
projet
d’élargissement
de
la
RD319
et
création
d’une
voie
verte
sur
la
commune
de
Propriano,
du
PR
0,300
au
PR
3,125. Préfecture
de
a Corse-du-Sud
— BP 401
—20
ESS
Ajaccio
cedex
1-
Standard
:04.95.11.12,13
Télécopie
:(4.95,1
110.28
—
Adresse
électronique
:prefecturef£corse-du-sud.gouv.fr Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
.
.
.
Arrêtés
de
Rubrique
Intitulé
î
prescriptions
4
ntitulé
Régime
minimales
correspondant
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
215.0.
| Qu
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés|
Déclaration
par
le
projet,
étant
:
2°
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à
20
ha
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d’eau,
à l’exclusion
de
ceux
visés
à la
à
3.1.2,0
[rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à la
dérivation
d’un
cours
|
Déclaration
Arrêté
du
28
d’eau
:
novembre
2007
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d’eau
inférieure
à
100m
Installations,
ouvrages
ayant
un
impact
sensible
sur
la
luminosité
nécessaire
au
maintien
de
la
vie
et
de
la
k
.
circulation
aquatique
dans
le
cours
d’eau
sur
une
.
Arrêté
ministériel
du
3.1.3.0
longueur
:
Déclaration
13
février
2002
«luminosité
»
2°
Supérieure
ou
égale
à 10
m
et
inférieure
à 100m
Outre
le respect
des
arrêtés
de
prescriptions
minimales,
le déclarant
doit
se conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et avertir
le service
risques
eau
forêt
de
la
direction
départemental
des
territoires
et de
la
mer
(DDTM2A)
quinze
jours
avant
le début
des
travaux.
‘
L’administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à compter
de
la réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
:
Le
récépissé
et la déclaration
sont
adressés
dès
à présent
à
la mairie
de
la commune
de
Propriano
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six mois. Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
la
part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
dans
les
conditions
définies
à l’article
R.421-1
du
code de justice
administrative
à compter
de
la date
d’affichage
à la mairie
de
la commune
de
Propriano.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
code
de
l’environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à l’exercice
des
activités
ou
à leur voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la déclaration
à tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d’infraction. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Destinataires
du
récépissé
:
Pour
le préfet SrpAr
délégation
le chef
du
sertie
risques
eau
forêt
-
j
C2
-
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
de Corse
du
Sud
-
Mairie
de
Propriano
-
RAA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FÉRRITOIRES
ET DE
LA
MER
SERVICE
RISQU
AU
FORET
Unité
: Police
de
l'eaue
MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-02
en
date
du
12
janvier
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
d’inumeubles
d’habitations
«
Genovesa
» sur
la
commune
d'Ajaccio.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-sud
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommiant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°15-0769
du
15
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-0782
du
16
septembre
201$
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
ja
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
05
octobre
2015,
complétée
le
11
janvier
2016,
enregistrée
par
le
numéro
CASCADE
2A-2015-00030
et
présentée
par
la
SAS
François
Perrino
Holding,
relative
at
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
;
Vu
l'évaluation
d'incidence
NATURA
2000
annexée
à la
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
le
dossier
loi
sur
l’eau
et
évaluation
d'incidence
NATURA
2000
sont
complets
et
réguliers
;
donne
récépissé
à : la
SAS
François
Perrino
Holding
(SIRET
n°45002020100015)
représentée
par
M.
PERRINO
Antony
Résidence
Parc
Impériale
—
Immeubles
le
Trianon
Routes
des
Cèdres
20
000
Ajaccio
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatif
à
un
projet
d'aménagement
d'immeubles
d'habitations
« Genovesa
»
sur
la
commune
d’Ajaccio,
section
AH
parcelles
n°156.
n
Préfecture
de
Ia
Corse-du-Stul
—
BP
401
— 20
188
Ajaccio
cedex
1-
Standard
:04,95.
14,52.13
Télécopie
:0.95.L4.10.28
—
Adresse
électronique
:prefecture(
corse-du-sud.gouv.
FE Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
2.1,5.0.
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
Déclaration
interceptés
par
le
projet,
étant
:
2°
Supérieure
à
1ha
mais
inférieure
à 20
ha
:Déclaration
Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et
avertir
le
service
risques
eau
forêt
de
Ia
direction
départemental
des
territoires
ct
de
la
mer
(DDTM2A)
quinze
jours
avant
le
début
des
travaux.
L'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
À compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Le
récépissé
et
la
déclaration
sont
adressés
dès
à
présent
à
la
mairie
de
la
commune
d’Ajaccio
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six
mois.
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
la
part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
liers
dans
un
délai
de
quatre
ans
dans
les
conditions
définies
à l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
à compter
de
la
date
d'affichage
à la
mairie
de
la
commune
d’Ajaccio.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
code
de
l’environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
"
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
à tout
moment,
dans
le
cadre
d’une
recherche
d'infraction.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Pour
le préfet
et
le chef
du
servici
élégation
risques
eau
forêt
Destinataires
du
récépissé
:
-
SAS
François
Perrino
Holding
-
Mairie
d’Ajaccio
-
RAA gl
galit
» Froternlitf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUI
Unité:
Police
de l'eau.
MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-63
en
date
du
14
janvier
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
de
lotissement
au
lieu-dit
Fontanaccio
sur
In
commune
de
Bastelicaccia.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-sud
Vu
le code
de
Penvironnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°15-0769
du
}5
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Ja
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-0782
du
16
septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
ja
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
16
novembre
2015,
complétée
le
14
janvier
2016,
enregistrée
par
le
numéro
CASCADE
2A-2015-0003$
et
présentée
par
Consorts
OTTAVI
Dominique,
relative
au
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
;
Vu
l'évaluation
d’incidence
NATURA
2000
annexée
à la
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
le
dossier
loi
sur
l’eau
et
F'évaluation
d'incidence
NATURA
2000
sont
complets
el
réguliers
;
donne
récépissé
à :
Consorts
OTTAVI
Dominique
représeutée
par
M.
OTTAVI
Dominique
Tricolaccio
20
119
BASTELICA
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatif
à
un
projet
d'aménagement
d'un
lotissement
au
lieu-dit
Fontanaccio
sur
la
commune
d'Ajaccio,
section
D
parcelles
n°506,
553,
554,
555
et
556.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
BP
401
20
188
Ajaccio
cedex
À-
Stndard
:04.9$.11,12.13
Télécopie
:CLOS.
FL
10.28—
Adresse
électronique
:prefecturefi
corse-du-sud.gous.fr Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
2,1.5.0.
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
Déclaration
interceptés
par
le
projet,
étant
:
2°
Supérieure
à
1ha
mais
inférieure
à 20
ha
:Déclaration
Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
ct
avertir
le
service
risques
eau
forêt
de
la
direction
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM2A)
quinze
jours
avant
le
début
des
travaux.
L'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Le
récépissé
et
la
déclaration
sont
adressés
dès
à présent
à
la
mairie
de
la
commune
de
Bastelicaccia
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six
mois.
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
la
part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
dans
les
conditions
définies
à l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
à compter
de
la
date
d'affichage
à la
mairie
de
la
commune
de
Bastelicaccia.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
code
de
l’environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
à tout
moment,
dans
le
cadre
d’une
recherche
d'infraction.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Pour
le préfet
le chef
du
servi
pes 1es
eau
forêt
Destinataires
du
récépissé
:
- _
Consorts
OTTAVI
Dominique
-
Mairie
de
Bastelicaccia
-
RAA
D Liberté
» Hgalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
j’environnement
et
de
l'aménagement
Secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL
DE
LA
CORSE-DU-SUD
réunie
le
6 janvier
2016
Relatif
à
l’extension
de
la
surface
de
vente
de
la
galerie
marchande
déportée
du
futur
ensemble
commercial
E.
LECLERC
(+
2077
m°?),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SARROLA
CARCOPINO.
La
commission
départementale
d’aménagement
commercial
de
la
Corse-du-Sud
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
6 janvier
2016,
prises
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
représentant
le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
empêché
;
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
je
code
de
commerce
et,
notamment
ses
articles
L.
750-1
à L.
752-26
et
R.
751-1
à R.
752-48
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-17
et
L.
2122-18;
ja
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
(ACTPE)
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l’aménagement
commercial
;
l'arrêté
préfectoral
n°15-0260
du
3
juin
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°15-0261
du
3
juin
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
Ja
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud;
le
dossier
de
demande
de
modification
d’un
permis
délivré
en
cours
de
validité
n°PCM
2A
271
14
069
M03
du
12
novembre
2015
enregistré
en
mairie
de
SARROLA
CARCOPINO,
concernant
l'extension
de
la
surface
de
vente
de
la
galerie
marchande
déportée
du
futur
ensemble
commercial
E.
LECLERC
(+
2077
m°),
déposé
par
la
SOCIETE
CORSICA
COMMERCIAL
CENTER
:
3C
agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
terrains
;
Préfectue
de
a
Corse-du-Sud
-Palais
Lantivy-
coucs
Napoléon
-20188
Ajaccio
cedex
9 -
Standard
0403
LE
12
13
Télécopie.
OL98.1110.28-
Adresse
électronique
:
prefecture@corse-du-sud.eouv.fr
-nww.corse-
du-sud.gous.
F2
Prefet2A Considérant
que
les
eaux
de
pluie
du
parking
seront
traitées
avec
des
séparateurs
d'hydrocarbures
et
les
eaux
de
la
pépinière
avec
un
débourbeur-
dégrilleur
;
Considérant
que
l'installation
d’une
cuve
de
100
ni
pour
récupérer
les
eaux
pluviales
afin
de
les
utiliser
pour
l’arrosage
des
végétaux
est
à
l’étude
;
Considérant
que
20
%
de
la
superficie
du
terrain
sont
consacrés
aux
espaces
verts,
soit
21
561
in°,
comprenant
plus
de
400
arbres
et
presque
3000
arbustes,
ainsi
que
9
000
m°
de
plantes
couvre-
sol,
auxquels
il
convient
d’ajouter
une
toiture
végétalisée
de
16
204
n°
;
Considérant
que
des
mesures
spécifiques
seront
prises
pour
le
traitement
des
nuisances
olfactives
générées
par
l’animalerie
à l’intérieur
du
magasin
;
Considérant
que
ce
projet
est
créateurs
d’emplois
;
Considérant
qu’ainsi
ce
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
de
Particle
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
AVIS
DE
LA
COMMISSION
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
a rendu
un
avis
favorable
à Pextension
sollicitée
par
7 votes
favorables
et
2
abstentions.
Ont
voté
pour
l’autorisation
du
projet
:
M.
Alexandre
SARROLA,
maire
de
la
commune
de
SARROLA
CARCOPINO
;
Mine.
Marie
Antoinette
SANTONI-
BRUNELLI,
vice-
présidente
de
la
communauté
d’agglomération
du
pays
ajaccien
en
charge
du
développement
économique,
représentant
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
pays
ajaccien
;
M.
Stéphane
SBRAGGIA,
1°
adjoint
de
la
ville
d’Ajaccio,
représentant
le
député-
Maire
de
la
ville
d’Ajaccio
;
M.
Pierre-
Jean
LUCIANI,
Président
du
conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud
;
Mme.
Joselyne
MATTEI-
FAZI,
maire
de
RENNO
;
Mme.
Katia
MAÏBORODA
et
M.
André
MANNONE
personnes
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire.
Abstentions
:
Mime.
Nathalie
GARS
et M.
David
FRAU,
personnes
qualifiées
en
matière
de
consommation
et de
protection
des
consommateurs
;
Etaient
absents
:
M.
le Président
du
conseil
exécutif de
la collectivité
territoriale
de
Corse,
M.
Antoine
OTTAVI,
maire
de
BASTELICACCIA,
En
conséquence,
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
de
la
Corse-du-Sud
a rendu
un
avis
favorable
à la
demande
présentée
par
la
SOCIETE
CORSICA
COMMERCIAL
CENTER
:3C
agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
terrains,
en
vue
de
l'extension
de
la
surface
de
vente
de
la
galerie
marchande
déportée
du
futur
ensemble
commercial
E.
LECLERC
(+
2077
nv),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SARROLA
CARCOPINO.
Le
présent
avis
sera
notifié
à
la
SOCIETE
CORSICA
COMMERCIAL
CENTER
:3C
agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
terrains
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud. Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l’environnement
et de
l'aménagement
Secrétariat
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL
DE
LA
CORSE-DU-SUD
réunie
le 6 janvier
2016
Relatif
à
l’extension
de
la
surface
de
vente
de
la
galerie
marchande
du
futur
ensemble
commercial
E.
LECLERC
(+
5000
m°?),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SARROLA
CARCOPINO.
La
commission
départementale
d’aménagement
commercial
de
la
Corse-du-Sud
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
6 janvier
2016,
prises
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
représentant
le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
empêché
;
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
commerce
et,
notamment
ses
articles
L.
750-1
à L.
752-26
et
R.
751-I
à
R.
752-48
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-17
et
L.
2122-18
;
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
(ACTPE)
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à
l’aménagement
commercial :
Parrêté
préfectoral
n°15-0260
du
3
juin
2015
instituant
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
de
la
Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°15-0261
du
3
juin
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud;
le
dossier
de
demande
de
modification
d’un
permis
délivré
en
cours
de
validité
n°
PCM
2A
271
15
018
M02
du
12
novembre
2015
enregistré
en
mairie
de
SARROLA
CARCOPINO,
concernant
l'extension
de
la
surface
de
vente
de
la
galerie
marchande
du
futur
ensemble
commercial
E.
LECLERC
(+
5
000
m°),
déposé
par
la
SOCIETE
CORSICA
COMMERCIAL
CENTER
:
3C
agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
terrains
;
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
—Palais
Lantivy-
cours
Napoléon-
20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
0495
11
12
13 —
Télécopie
: 04.98.11.10.28-
Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud
gouv.fr
- www.corse-du-sud.gnuv
fr-@Prefet2A Considérant
que
17,4
%
de
la
superficie
du
terrain
sont
consacrés
aux
espaces
verts,
soit
19
122
nv°,
comprenant
plus
de
400
arbres
et presque
3000
arbustes,
ainsi
que
9 000
m°
de
plantes
couvre-
sol,
auxquels
il convient
d’ajouter
une
toiture
végétalisée
de
12
948
n°
;
Considérant
la prise
en
compte
du
confort
acoustique
par
Pisolation
des
parois
et
la qualité
des
revêtements
;
Considérant
que
ce
projet
est
créateurs
d'emplois
;
Considérant
qu’ainsi
ce
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
de
Particle
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
AVIS
DE
LA
COMMISSION
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
a rendu
un
avis
favorable
à l'extension
sollicitée
par
7 votes
favorables
et 2 abstentions.
Ont
voté
pour
l’autorisation
du
projet :
M.
Alexandre
SARROLA,
maire
de
la commune
de
SARROLA
CARCOPINO
;
Mme.
Marie
Antoinette
SANTONI-
BRUNELLI,
vice-
présidente
de
la
communauté
d'agglomération
du
pays
ajaccien
en
charge
du
développement
économique,
représentant
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
pays
ajaccien
;
M.
Stéphane
SBRAGGIA,
1°
adjoint
de
la
ville
d’Ajaccio,
représentant
le
Député-
maire
de
la
ville
d’Ajaccio
;
M.
Pierre-
Jean
LUCIANI,
Président
du
conseil
départemental
de
la Corse-du-Sud
;
Mine.
Joselyne
MATTEI-
FAZI,
maire
de
RENNO
;
Mme.
Katia
MAÏBORODA
et
M.
André
MANNONI,
personnes
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et d’aménagement
du
territoire.
Abstentions
:
Mine.
Nathalie
GARS
et M.
David
FRAU,
personnes
qualifiées
en
matière
de
consommation
et de
protection
des
consommateurs
;
Etaient
absents :
M.
le Président
du
conseil
exécutif de
la collectivité
territoriale
de
Corse,
M.
Antoine
OTTAVI,
maire
de
BASTELICACCIA,
En
conséquence,
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Corse-du-Sud
a
rendu
un
avis
favorable
à
la demande
présentée
par
la
SOCIETE
CORSICA
COMMERCIAL
CENTER
: 3C
agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
terrains,
en
vue
de
l’extension
de
la
surface
de
vente
de
la
galerie
marchande
du
futur
ensemble
commercial
E.
LECLERC
(+
5
000
m°?),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SARROLA
CARCOPINO. Le
présent
avis
sera
notifié
à la
SOCIETE
CORSICA
COMMERCIAL
CENTER
: 3C
agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
terrains
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Un
extrait
de
cet
avis
sera
publié,
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
régionaux
diffusés
dans
le
département. Le
présent
avis
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la
commission
nationale
d’aménagement
commercial
(CNAC)
dans
un
délai
d’un
mois.
I
court :
1°-Pour
le demandeur,
à compter
de
la notification
de
la décision
ou
de
l’avis
: Liberté
«
Libé» Égalt » Fratertt
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
SERVICE
SBEP
Réf /2015/BG
n° XXX
Arrêté
n°
15-1426
du
15
décembre
2015
portant
création
d'une
zone
de
protection
de
biotope
sur
les
stations
d'herbe
à
la
mule
(4splenium
sagittatum/Scolopendrium
hemionitis
Schwaz.)
de
Bella
Cattarina.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
la
Directive
européenne
92/43/CEE
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
;
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L411-1
et
L411-2,
R411-15
à
R411-17
et
R415-1
relatifs
à la
préservation
du
patrimoine
naturel
;
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
du
14
décembre
2006
portant
modification
de
l'arrêté
du
20
janvier
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national
la
circulaire
DNP
n°
98-1
du
3 février
1998,
complétée
par
les
circulaires
DNP
n°00-02
du
15
février
;
2000
et
DNP/CFF
n°
2008-01
du
21
janvier
2008,
relatives
aux
décisions
administratives
individuelles
dans
le
domaine
de
la
chasse,
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
;
l'avis
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Bonifacio
en
date
du
1
mars
2013;
l’avis
favorable
du
Conservatoire
Botanique
National
de
Corse
en
date
du
8 mars
2013
;
l'avis
tacite,
réputé
favorable,
de
la
Chambre
d’Agriculture
de
Corse
du
Sud
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— BP
401
— 20188
Ajaccio
cedex
1—
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:
prefecture@corse-du-
ouv.fr Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Scientifique
Régional
de
Protection
de
la
Nature
en
date
du
24
avril
2013
;
Vu
lavis
favorable
du
Conseil
des
Sites
de
la
Région
Corse
en
date
du
11
juillet
2013
;
Vu
la
consultation
du
public
effectuée,
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
Corse-du-Sud,
du
1%
décembre
2014
au
23
décembre
2014
;
Considérant
- le rapport
scientifique établi, justifiant
de
la protection
du
territoire
concerné
;
-
le
statut
VULNERABLE”
de
l'espèce
dans
la
liste
rouge
de
la
Flore
vasculaire
de
France
métropolitaine
- 1
(2012)
- L'inscription
de
l’espèce
à
l'annexe
1 de
l’arrêté
du
20
janvier
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sous
le
synonyme
de
Scolopendrium
hemionitis
Schwaz.
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ARRÊTE
Axticle
1*
-
Afin
de
garantir
l’équilibre
biologique
des
milieux
et
la
conservation
des
biotopes
d'Herbe
à
la
mule
(4splenium
sagittatum
(D.C.)
Bangue
=
Phyllitis
sagittata
(D.C.)
Guinea
&
Heydwood
=
Scolopendriun
sagittatun
(D.C.)
Scinvaz
=
Phylitis
hemionitis
Kumtze),
est
prescrite
la
conservation
du
biotope
constitué
par
Îes
affleurements
calcaires
de
la
bordure
sud
de
la
dépression
de
Bélla
Cattarina
sur
la
commune
de
BONIFACIO,
dans
un
périmètre
de
1 Ha
40
ares
67
ca
défini
sur
le
plan
cadastral
à
l'échelle
du
143500",
section
L,
feuille
n°1
sur
Les
parcelles
n°
120,
122,
123.
Le
plan
cadastral
figure
au
dossier
déposé
à
la
préfecture
de
Corse
du
Sud
et
à
la
mairie
de
BONIFACIO
où
il peut
être
consulté.
Article
2
-
Sur
ce
périmètre
de
protection,
il est
interdit :
-_
de
porter
atteinte
au
milieu
naturel
en
utilisant
le
feu
;
-
de
dégrader
ou
altérer
de
quelques
manières
que
ce
soit,
les
affleurements
calcaires
qui
abritent
l’espèce
;
-
d'introduire
à
l’intérieur
du
périmètre
protégé
des
animaux
d’espèces
non
domestiques
et
des
végétaux
d’espèces
non
présentes
sur
le
site,
sauf
autorisation
spécifique
délivré
à
des
fins
scientifiques
par
le
Préfet
;
-
d'abandonner,
de
déposer
des
détritus
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Tout
rejet,
écoulement,
dépôt
direct
ou
indirect
de
matière
ou
de
liquide
polluant
ou
tout
fait
susceptible
d’altérer
la
qualité
des
eaux
ou
du
milieu
est
interdit.
Artile
3
-
Les
opérations
agricoles
(fauche,
labour,
semis,
débroussaillage
et
bûcheronnage)
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
BP
401
—
20188
Ajaccio
cedex
1—
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prefectureÆcorse-du-sudgoux.fr sont
autorisées
sur
les
parcelles,
sauf
dans
la
bande
de
5
mètres
à
proximité
des
affleurements
calcaires.
Dans
la
bande
de
5
mètres
à
proximité
des
affleurements
calcaires,
il
est
interdit
de
porter
atteinte
de
quelque
manière
que
ce
soit
aux
végétaux
non-cultivés,
sauf
à
des
fins
d'entretien
du
périmètre
protégé,
et
après
accord
du
Préfet
conformément
au
cadre
d’entretien
fixé
à
l’article
4.
Le
pâturage
est
autorisé
sur
l’ensemble
du
périmètre,
sans
restrictions.
Article
4
-
Les
actions
de
suivi
scientifique,
d’entretien
et
de
contrôle,
par
des
organismes
dûment
mandatés
par
le
Préfet,
ou
ses
représentants,
sont
autorisées,
y
compris
dans
la
bande
de
5 mètres
à proximité
des
affleurements
caicaires.
Article
5
-
Toute
publicité,
quelle
qu’en
soit
la
forme,
le
support
ou
le
moyen,
est
interdite,
à
Fexception
des
panneaux
signalant
la
protection
du
site.
Article
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le
directeur
régional
de
Penvironnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
la
directrice
du
conservatoire
botanique
national
de
Corse,
et
le
chef
de
la
brigade
interdépartementale
de
Corse
de
l’'ONCEFS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Pour
Le préfet
de
Corse
Fait
à Ajaccio,
le
15
décembre
2015
Je
secrétaire
général
pour
é
affaires
de
corse
François
LALANE
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administr
atif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
BP
401
—
20188
Ajaccio
cedex
1 —
Standard
:
04.95.1
l.
12.
13
Télécopie
:
04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:
prefk
:
sud. y
Liberté » Égalité + Frateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Cabinet
du
Préfet
Service
Interministériel
Régional
de
Défense
et de
Protection
Civiles
Arrêté
n°
15-1345
portant
caducité
de
la subvention
attribuée
à la
commune
de
ZOZA
au
titre
du
fonds
exceptionnel
pour
la
réparation
des
dépâts
causés
par
une
calamité
publique
(«
programme
122
»)
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
Ja
Corse-du-Sud,
Vu
Ja
loi
n°82-231
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
modifiée
;
Vu
le
décret
n°96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
;
Vu
le
décret
n°99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
PEtat
pour
des
projets
d'investissement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
le
titre
II
concernant
les
attributions
des
préfets
relatives
aux
investissements
civils
exécutés
ou
subventionnés
par
l'Etat
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
2012339-0008
du
4
décembre
2012
portant
attribution
de
subvention
à
la
commune
de
ZOZA
au
titre
du
fonds
exceptionnel
pour
la
réparation
des
dégâts
causés
par
une
calamité
publique
(programme
122)
;
Vu
la
circulaire
n°
ECO/B/0010036C
en
date
du
19
octobre
2000,
d’application
du
décret
du
16
décembre
1999
Vu
la
circulaire
NOR
n°COT/B/11/18700/C
du
07
octobre
2011
relative
aux
règles
d’emploi
des
subventions
d'équipement
aux
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
pour
la
réparation
des
dégâts
causés
par
les
calamités
publiques
(sous-action
09
«
réparations
des
dégâts
causés
par
les
calamités
publiques
»
de
l’action
01
«
aides
exceptionnelles
aux
collectivités
territoriales
»
du
programme
122
«
concours
spécifiques
et
administration
»
de
la
mission
«
relations
avec
les
collectivités
territoriales
»)
;
Vu
le
rapport
établi
par
la
mission
interministérielle
sur
l’évaluation,
au
titre
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
122,
des
dommages
causés
aux
biens
non
assurables
des
collectivités
territoriales
par
les
intempéries
ayant
frappé
le
bassin
méditerranéen
en
novembre
2011
;
Considérant
que
la
commune
de
ZOZA
n’a
pas
transmis
de
demande
de
prorogation
au
1
décembre
2015
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
BP
AO
2OISS
Ajaccio
cedes
Le
Standind
:
OP
9S
TETE
Télécopie:
OLUS
TE
IO2S
—
Adresse
électronique
courricr@corse-du-sud
prel.gouv’.fr ARRETE
Article
1
La
subvention
attribuée
à
la commune
de
ZOZA
par
l'arrêté
2012339-0008
du
4
décembre
2012
au
titre
du
fonds
exceptionnel
pour
la
réparation
des
dégâts
causés
par
une
calamité
publique
est
caduque.
Article
2
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
la
sous-
préfète
de
l'arrondissement
de
Sartène
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire.
Fait
à Ajaccio,
le
06
JAN,
2016
David
Mynra
_S
Voies_et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publieation. Liberté » Égallts « Fratraité RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire suivie
par Julie Latil
Arrêté
ne
A5
-
15041
du
9
DEC.
2
5
Portant
autorisation
pour
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
communale
de
Bonifacio
pour
l’arrosage
par
aspersion
du
golf
de
Spérone
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L
1311-1
et
L
1311-2
;
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
R.
211-23
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
R
2224-8
à R
2224-10
;
l'arrêté
ministériel
du
2
août
2010
modifié
relatif
à
l’utilisation
d’eaux
issues
du
traitement
d’épuration
des
eaux
résiduaires
urbaines
pour
lirrigation
de
cultures
ou
d’espaces
verts
;
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
pris
en
application
du
décret
n°
97-1133
du
8
décembre
1997
relatif
à l’épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
;
l'arrêté
ministériel
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d’assainissement
ainsi
qu’à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à 1,2
kg/j
de
DBOS
;
la
demande
d’autorisation
déposée
au
titre
de
l’arrêté
ministériel
du
2 août
2010
modifié
reçue
le
19
février
2015,
présentée
par
monsieur
Je
maire
de
Bonifacio
et
aux
compléments
apportés
;
l'avis
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Corse
du
25
novembre
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
17
décembre
2015
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
—20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:
04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
— www.corse-du-sud,gouv.fr
— @Prefet2A Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
préfectoral
fixe
les
prescriptions
applicables
à
Putilisation
des
eaux
usées
traitées
provenant
de
la
station
d’épuration
communale
de
Bonifacio
à
des
fins
d'irrigation
par
aspersion
du
golf de
Spérone.
Le
propriétaire
de
la
station
d’épuration
communale
de
Bonifacio
est
la
commune
de
Bonifacio,
représenté
par
son
maire.
L'exploitant
de
Ja
station
d'épuration
communale
des
eaux
usées
de
Bonifacio
est
la
Société
des
Eaux
de
Corse
Kyrnolia,
représenté
par
le
directeur
de
Agence
Grand
Sud
—
Parc
d'activités
de
Capo-di-
Padula
— Route
de
Porra
— 20
137
Porto-Vecchio.
L'exploitant
des
parcelles
irriguées
et
du
système
d’irrigation
par
aspersion
du
golf
du
Domaine
de
Spérone
est
représenté
par
la
direction
générale
déléguée
du
golf
de
Spérone,
SA
Domaine
de
Spérone
— CO
Groupe
DS
Investissement
—
156
Boulevard
Hausman
—
75
008
Paris.
Lorsque
l’une
des
identités
précitées
est
modifiée,
le
nouveau
titulaire
de
l’autorisation
en
fait
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
cette
modification.
Article
2
La
commune
de Bonifacio
s’engage
à :
délivrer
au point
d’usage
une
eau
usée
traitée,
issue
de
la station
d’épurätion
communale
des
eaux
résiduaires
urbaines,
respectant
Je
niveau
« A
» tel
que
défini
par
l’arrêté
ministériel
du
2
août
2010
et
repris
dans
l'annexe
II
du
présent
acte
administratif
;
transférer
les
eaux
usées
traitées
jusqu’au
bassin
de
stockage
des
eaux
d’irrigation
du
golf
de
Spérone
dénommé
le
«point
d'usage
»
sur
la
base
d’un
volume
annuel
prévisionnel
de
170
000
m
au
plus;
rejeter
dans
Le
port
de
Bonifacio
par
le
by-pass
réservé
à cet
effet
les'éaux
usées
traitées
qui
ne
pourront
être
accueillies
dans
le
bassin
de
stockage.
Article 3 L'exploitant
de
la
station
d'épuration
de
Bonifacio
s'engage
à
mettre
en
place
un
programme
de
surveillance,
qui
comporte
:
.
un
suivi
périodique
de
vérification
du
niveau
de
qualité
sanitaire
des
eaux
usées
traitées,
réalisé
tous
les
2
ans.
Ce
suivi
est
réalisé
sur
l’ensemble
des
paramètres
définis
en
annexe
I
du
présent
acte
administratif,
en
sortie de
la station
de
traitement
des
eaux
usées,
un
suivi
en
routine,
réalisé
pendant
chaque
saison
d'irrigation,
des
matières
en
suspension,
de
la
demande
chimique
en
oxygène
et
des
Escherichia
Coli
dans
les
eaux
usées
traitées
selon
une
fréquence
minimale
hebdomadaire,
les prélèvements
sont
effectués
au
point
d'usage
à la
sortie
du
traitement
complémentaire
par
ultra-violet
mis
en
œuvre
au
niveau
du
bassin
de
stockage
pendant
la totalité
de
la saison
d’irrigation.
un
suivi
de
la
qualité
des
boues
produites
lors
du
traitement
des
eaux
usées,
à
raison
d’au
moins
quatre
analyses
par
an,
pour
les
paramètres
figurant
aux
tableaux
Ia
et Tb
de
l'annexe
I
de
l'arrêté
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles. Les
analyses
de
la
qualité
des
eaux
doivent
être
réalisées
par
un
laboratoire
accrédité,
pour
les
paramètres
et
les
différents
types
d’eaux
considérés,
selon
la
norine
ISO/CEI
17025
par
le
comité
français
d'accréditation
ou
par
tout
auire
organisme
d’accréditation
équivalent
européen
signataire
de
l'accord
multilatéral
pris
dans
le
cadre
de
la
coordination
européenne
des
organismes
d’accréditation.
L'exploitant
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées,
transmet
au
préfet,
au
maire
de
Bonifacio
et
à
la
direction
du
golf
de
Spérone,
les
résultats
du
suivi
périodique
avant
le
début
de
la
période
d'irrigation. L'exploitant
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées,
transmet
au
préfet,
au
maire
de
Bonifacio
et
à
la
direction
du
golf
de
Spérone,
les
résultats
du
suivi
en
routine
dés
transmission
de
ces
derniers
par
le
laboratoire. L'exploitant
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées,
transmet
au
préfet,
au
maire
de
Bonifacio
et
à
la
direction
du
golf
de
Spérone,
les
résultats
du
suivi
de
la
qualité
des
boues
de
l’année
N
avant
le
28
février
de
l’année
N
+1.
L'exploitant
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées,
en
cas
de
dépassement
d’une
valeur
limite
fixée
entre
autre,
par
l'annexe
II
du
présent
acte
administratif
portant
sur
les
eaux
usées
traitées
ou
les
boues
:
.
en
informe
immédiatement
la
direction
du
golf
de
Spérone
et
suspend
immédiatement
le
programme
d'irrigation
;
transmet
immédiatement
l'information
au
préfet
et
au
maire
de
Bonifacio,
ainsi
que
les
causes
du
dépassement
constaté
et
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
où
envisagées.
L’irrigation
par
des
eaux
usées
traitées
et
le
stockage
d'eaux
usées
traitées
en
vue
d'irrigation
sont
alors
interdits
jusqu’à
transmission
au
préfet
des
résultats
d'analyses
conformes
aux
valeurs
limites,
Article 4 L'exploitant
des
parcelles’ irriguées
et du
système
d’irrigation
par
aspersion
s’engage
à respecter
les
prescriptions
techniques
spécifiques
à l'irrigation par aspersion
d’eaux
usées
traitées,
à savoir :
l'irrigation
par
aspersion
doit
être mise
en
œuvre
uniquement
durant
les périodes
où
la vitesse
moyenne
du
vent
est
inférieure
20
km/h
du
fait de
l’utilisation
d’une
aspersion
basse
pression
sur
le.golf de
Spérone.
Cette
vitesse
moyenne
doit
être
mesurée
par
des
anémomètres
situés
à
2
mètres
au-dessus
du
sol,
au
sein
d’une
zone
dégagée,
à l’intérieur
ou
à la proche
périphérie
d’une
parcelle.
Une
vitesse
de
vent
dont
la moyenne
mesurée
pendant
une
dürée
de
10
minutes
est supérieure
à cette valeur déclenchera
de façon
automatique
l'arrêt de Pirrigation.
Pirrigation
par
aspersion
doit
respecter
les
contraintes
de
distances
définies
par
l'arrêté
ministériel
et repris
en
annexe
Ï du
présent
acte
administratif.
dans
les espaces
verts
et parcours
du
golf,
les éléments
d’information
du
public
appliqués
: des
panneaux
à l’entrée
des
espaces
verts
doivent
être
installés
de manière
à informer
le public
de
l'utilisation
d’eaux
usées
traitées,
Ces
panneaux
doivent
également
rappeler
aux
utilisateurs
les
bonnes
règles
d’hygiène
de
manière
à
ne
pas
être
exposés
aux
éventuels
contaminants
présents
dans
les
eaux
usées
traitées
(par
contact
main-bouche,
frottage
des
yeux
après
avoir
touché
les
zones
arrosées,
etc.),
et
leur
interdire
l’accès
au
site
pendant
l'irrigation
et jusqu’à
deux
heures
après
l’irrigation.
Les
professionnels
ne
doivent
pas
se
trouver
sur
les
sites
irrigués
au
moment
de
l’aspersion,
les mesures
préventives
indiquées
en annexe
IV
doivent
être suivies.
Dans
le
cadre
du
programme
de
surveillance
de
la
qualité
des
sols,
la
direction
du
golf
de
Spérone
réalise
au
minimum
tous
les
dix
ans
une
analyse
du
sol
sur
chaque
point
de
référence
conformément
aux
dispositions
de
l’article
11
de l’arrêté
interministériel
modifié
du
2 août
2010.
La
première
campagne
d'analyses
sera
effectuée
dans
les
douze
mois
suivant
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention
signée
entre
la
commune
de
Bonifacio,
l’exploitant
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
et la direction
du golf de Spérone. La
direction
du
golf
de
Spérone
communique
les
résultats
des
analyses
à l'exploitant
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées,
Dans
le cadre
de
la surveillance
de
la qualité
des
sols
définie
à l’article
11
de
l’arrêté
interministériel
modifié
du
2
août
2610,
en
cas
de
dépassement
d’une
valeur
limite
figurant
au
tableau
2 de
l’annexe
]
de
l'arrêté
du
8
janvier
1998
susvisé,
la
direction
du
golf
de
Spérone
en
informe
immédiatement
Pexploitant
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
et exclut
la parcelle
incriminée
du
programme
d'irrigation. La
direction
du
golf
de
Spérone
transmet
le
programme
annuel
d’irrigation
qui
est
une
déclinaison
annuelle
des
documents
prévus
à
l’article
9
de
l’arrêté
interministériel
modifié
du
2
août
2010,
au
préfet
et au
maire
de
Bonifacio
au
plus
tard
un
mois
avant
le début
de
la campagne
d'irrigation.
La
direction
du
golf
de
Spérone
tient
à jour
un
registre,
qu’il
tient
à
la
disposition
du
maire
de
Bonifacio,
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Corse,
du
service
de
police
de
l’eau,
des
inspecteurs
chargés
de
ia
protection
des
végétaux
et
de
l’exploitant
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées,
concernant
les prescriptions
prévues
à l’article
12
de
l'arrêté
interministériel
modifié
du
2
août
2010.
Ce
registre est conservé
pendant
dix ans.
La
direction
du
golf de
Spérone
met
en
place
à ses
frais
un
programme
de
surveillance
sanitaire
dans
lequel
seront
fixés
:
la
liste
des
personnes
physiques
intervenant
dans
la
mise
en
œuvre
de
l'irrigation
par
aspersion
;
-
le mode
d’évaluation
des
éventuels
impacts
sanitaires
;
la
formation
préalable
du
personnel
intervenant
dans
la
mise
en
œuvre
de
l'irrigation
par
aspersion
et
toute
autre
mesure
compensatoire
qu’il
lui
sera
prescrit
par
le
présent
acte
administratif.
Article
5
La
réutilisation
d’eaux
usées
traitées
aux
fins
d’irrigation
est mise
en
œuvre
selon
les règles
définies
au
présent
arrêté
préfectoral
au
moyen
d’une
irrigation
par
aspersion
qui
permet
l’apport
attificiel
en
eau
sous
forme
de
pluie
plus
ou
moins
intense
et plus
ou
moins
dispersée
au-dessus
des
espaces
verts
du
golf de
Spérone.
L’irrigation
par
aspersion
utilise
des
canons
d’arrosage
« basse
pression
» de grande
portée
présentant
une
hauteur
d’apogée
de
2
m
au
minimum
en
rapport
avec
un
écran
végétal
servant
de
limite
aux
zones
dites sensibles.
La
gestion
de
la programmation
est
réalisée
par
un
système
centralisé
d'arrosage
qui
est
relié
à
une
station météorologique
de manière
à respecter
les périodes
d’irrigation
par aspersion
devant
être mises
en
œuvre
uniquement
lorsque
la vitesse
moyenne
du
vent
est
inférieure
20
km/h,
et ce
conformément
aux
dispositions
de
Particle 4 du
présent
acte administratif.
Les
volumes
journaliers
autorisés
pour
l’irrigation
par
aspersion
sont
de
1 600
m‘/j,
les
eaux
usées
traitées
sont
acheminées
vers
la réserve
de
70
000
m°
du
golf de
Spérone
via
une
canalisation
de
6,5
km
à partir de
la station
d'épuration
communale
de Bonifacio. Afin
d'éviter
une
recontamination
des
eaux
usées
traitées,
un
traitement
complémentaire
par
ultra-
violet
est
mis
en
œuvre
au
niveau
de
la
sortie
du
bassin
de
stockage
pendant
la
totalité
de
la
saison
d'irrigation,
en
cas
de
besoin
lajout
en
continu
d’une
dose
résiduelle
de
désinfectant
à partir
de
la
station
d’épuration
est prévu.
Une
campagne
d’analyses
concernant
le
suivi
de
la
performance
épuratoire
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Bonifacio
est
réalisée
sur
une
période
de
deux
mois
consécutifs
à
raison
d’un
prélèvement
par
quinzaine
portant
sur
les
paramètres
définis
en
annexe
II
du
présent
acte
administratif.
Afin
d’être
recevable
la
concentration
en
micro-organismes
dans
les
eaux
brutes,
pour
les
paramètres
nécessitant
un
abattement
en
log,
devra
être
supérieure
ou
égale
à
10*,
Cette
campagne
d'analyse
sera
effectuée
avant
la
première
mise
en
service
de
l’irrigation
par
aspersion
sur
le
golf
de
Spérone
à chaque
saison.
Article
6
La
direction
du golf de Spérone
met
en œuvre
les prescriptions
techniques
suivantes
:
Pitrigation
par
aspersion
s'effectue
en respectant
Les contraintes
de
distance
et de terrain
défi-
nies
en annexe
IT
du
présent
acte administratif définis
à l’arrêté ministériel.
Le
réseau
de
distribution
des
eaux
usées
traitées
est
conçu
de
manière
à
ne
pas
dégrader
la
qualité
de
Peau,
via
notamment
la proscription
de
bras
morts,
à
assurer
la
sécurité
des
per-
sonnes
et des
installations
et à éviter
tout
contact
accidentel
du public
avec
les
eaux
usées
trai-
tées. Le
réseau,
ainsi
que
le matériel
d'irrigation
utilisé,
sont
conçus
de
telle
sorte
que
des
purges
puissent
facilement
être
réalisées.
Le
réseau
fait
l’objet
d’une
vidange
totale
à la fin
de
la sai-
son
d'irrigation
et d’un
rinçage
sous
pression
au moment
de sa mise
en route.
Les
conditions
de
stockage
et de
distribution
des
eaux
usées
traitées
ne
doivent
pas
favoriser
le
développement
de
vecteurs
ou
d'agents
pathogènes,
de
biofilms
ou
de
nuisances
olfactives.
Article
7
La
direction
du
golf de
Spérone
s'assure
que
les
canalisations
sont
repérées
de
façon
explicite
par
un
pictogramme
« eau
non
potable
»
à'tous
les
points
d’entrée
et
de
sortie
des
vannes
et
des
appareils
constituant
le réseau
d’irrigation
par aspersion.
Tout
raccordement,
qu’il
soit
temporaire
ou
permanent,
du
réseau
de
distribution
d’eaux
usées
traitées
avec
le réseau
de distribution
d’eau
destinée
à la consommation
humaine
est formellement
interdit.
Le
cas
échéant,
l’appoint
en
eau
du
système
de
distribution
d'eaux
usées
traitées
depuis
le
réseau
de
distribution
d’eau
destinée
à la consommation
humaine
est assuré
par
un
système
de disconnexion
par
surverse
totale
tel que
défini
à l’article 2 de
l’arrêté
interministériel
modifié
du
2 août
2010.
Article
8
La
cessation
définitive
des
opérations
d'irrigation
à
partir
d’eaux
usées
traitées
fait
l’objet
d’une
déclaration
par
la
direction
du
golf
de
Spérone
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive. Article
9 Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Corse
et
le
maire
de
Bonifacio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
29
DEC,
2015
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
gé
Jean-Phiippe
LÉGUEULT
Voies
et
délais
de
recours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
Le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. ANNEXE
I
CONTRAINTES
DE
DISTANCE
POUR
L’IRRIGATION
PAR
ASPERSION
selon
arrêté
du
2
août
2010
modifié
ï
CARACTÉRISTIQUES
DE
L'ASPERSEUR
|
DISTANCE
ASPERSEUR
À ZONE
SENSIBLE
(1)
|
Portée
Avec
écran
(2)
et
basse
pression
(2)
Dans
les
autres
cas
5m)
| ! | |
Faible
portée
: <
10
m
l |
Deux
fois la portée
_
|
—
#1)
Habitations,
cours
et
jardins
attenants
aux
habitations,
voies
de
circulation,
lieux
publics
de
passage
et
de
loisir,
bâtiments
publics
et
fbâtiments
d'entreprise,
quels
que
soient
le
sens
et
la
vitesse
du
vent
dominant.
0)
Dispositif
végétalisé
arbustif
ou
écrans
fixes
ou
mobiles
tels
que
raurs,
brise-vents,
canisses,
panneaux
d’occultation,
ete,
dent
la
hau-
teur
doit
être
au
moins
égale
à celle
de
l'apogée
de
Pasperseur.
he (3)
Cette
valeur
est
augmentée
de
la portée
pour
le secteur
couvert
par
l’arrosage. ANNEXE
IT
NIVEAU
DE
QUALITÉ
SANITAIRE
DES
EAUX
USÉES
TRAÏTÉES
« À
»
selon
arrêté
du
2
août
2010
modifié
NIVEAU
DE
QUALITÉ
SANITAIRE
DES
EAUX
PARAMÈTRES
USÉES
TRAITÉES À
Matières
en
suspension
(mg/L)
<15
Demande
chimique
en
oxygène
(mg/L)
<
60
Escherichia
coli
<
109
(UFC/100mL)
Entérocoques
fécaux
(abattement
en
log)
|
>4
Phagus
ARN
F-spécitiques
(abattement
en
log)
>4
Spores
de
bactéries
anadrobies
aullito-rèductnices
tubattement
en
log
>4
Les
abattements
sont
mesurés
entre
les
eaux
brutes,
en
entrée
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées,
et
les
eaux
usées
traitées,
en
sortie
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
ou
de
la
filière
de
traite-
ment
complémentaire,
le
cas
échéant. ANNEXE
IE
selon
arrêté
du
2
août
2010
modifié
CONTRAINTES
DE
DISTANCE
Outre
l'application
des
prescriptions
techniques
spécifiques
à Pirrigation
par
aspersion
d’eaux
usées
traitées
prévues
à l'annexe
I,
les
distances
minimales
à respecter
(en
mètres)
entre
les
parcelles
irriguées
par des
eaux
usées
traitées
et
les
activités
à protéger
figurent
dans
le
tableau
suivant
:
|
il
:NIVEAU
DE
QUALITÉ
SANITAIRE
DES
EAUX
USÉES
TRAI-
j
TÉES
I
NATURE
DES
ACTIVITÉS
À PROTÉGER
À
a
A
ce
L
!
Plan
d’eau
(1)
|
: Bassin
aquacole
(à
l'exception
des
coquillages
filtreurs)
i
|
Pisciculture
y compris
pêche
de
loisir
20m
|
50
m
50m
|
Abreuvement
du
bétail
Cressiculture
{1)
À
l'exception
du
plan
d’eau
servant
d'exutoire
au rejet
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
et
des
plans
d'eau
privés
|
bù
l'accès
est
réglementé
ef
où
aucune
activité
telle
que
baignade,
sport
nautique
et
aquatique,
pêche
où
abreuvement
du
bétail
| di
livest
pratiquée.
|
Less
me.
CONTRAINTES
DE
TERRAIN
Dans
le
cas
d’un
terrain sans
couvert
végétal
dont
la
pente
est
supérieure
à 7%
lirriga-
tion
par
aspersion
n’est
pas
autorisée.
L'irrigation
par
des
eaux
usées
traitées
de
terrains
saturés
en
eau
est
interdite
de
ma-
nière
à éviter
tout
ruissellement
d’eaux
usées
traitées
hors
du
site. ANNEXE
IV
MESURES
DE
PREVENTION
Prévention
collective
:
1. 6. 7. 8.
informer
les
professionnels
sur
les
éventuels
risques
sanitaires
liés
à
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
par
aspersion
et
les
mesures
préventives
à
respecter
(dont
les
pratiques
d'hygiène
de
base)
;
assurer
une
formation
particulière
à
l’hygiène
et
particulièrement
au
lavage
des
mains
(risque
de
manuportage
à la
bouche
et
aux
muqueuses
du
visage)
;
prévoir
une
double
rangée
de
vestiaires
séparés
(une
pour
les
vêtements
de
ville
et
une
pour
les
vêtements
de
travail)
;
mettre
à disposition
des
douches
et
des
lavabos
en
nombre
suffisant,
ainsi
que
du
savon
(savon
liquide
de
préférence,
en
distributeur
à
commande
au
coude)
et
des
essuie-mains
jetables
où
des
sèche-mains
à air
chaud
;
fournir
aux
travailleurs
qui
ne
peuvent
avoir
accès
à des
installations
sanitaires,
des
moyens
de
nettoyage
sans
eau
(mousse,
gel
liquide
ou
lingettes
antiseptiques)
à
séchage
rapide
ou
des
conteneurs
d’eau
potable
et
du
savon
;
nettoyer
toute
blessure
immédiatement
et
la
recouvrir
d’un
pansement
imperméable
;
recouvrir
toute
plaie
cutanée
sur
peau
dénudée
avec
un
pansement
imperméable
avant
de
débuter
le travail ;
assurer
un
nettoyage
adéquat
et régulier
des
locaux
des
travailleurs.
Prévention
individuelle :
i. 2.
fournir
des
vêtements
de
travail
en
nombre
suffisant
pour
être
changés
pour
autant
que
de
besoin,
les
faire
nettoyer
et
interdire
de
les
ramener
à la
maison
;
conseiller
le
port
de
gants
imperméables
dès
qu’il
y
a entrée
sur
un
site
qui
a été
arrosé
peu
de
temps
auparavant
et
qu’il
est
prévisible
que
le
travailleur
sera
en
contact
avec
des
objets
arrosés.
Un
petit
gant
de
coton
peut
être
inséré
dans
le
gant
pour
absorber
humidité
;
interdire
de
cireuler
dans
les
espaces
verts
durant
l’aspersion,
Si
un
travailleur
se
trouve
obligé
de
le
faire
: - il
doit
porter
un
survêtement
imperméable
;
— il
doit
porter
des
lunettes
de
sécurité
ou un
écran
facial
anti-éclaboussures.
si
le
travailleur
doit
cireuler
sur
le
sol
peu
de
temps
après
aspersion,
il
doit
porter
des
boites
de
caoutchouc
;
conseiller
le
port
systématique
de
protection
individuelle
des
yeux
s’il
y
a
risque
d’éclaboussures
au
niveau
du
visage
(lors
de
nettoyage,
de
réparation
ou
de
manipulation
d’asperseur,
de
buse
ou
tout
autre
matériel
relié)
:lunettes
avec
protecteurs
latéraux
rigides
ou
écran
facial
anti-éclaboussures. Libsrté
»
Labor
Égelu
» Frtrrith
RéryaLaux FRANÇASS
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire suivie par Julie Latil
Arrêtén®
15.
15902
du
9
2?
DEC.
205
portant — autorisation
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
pour
le
rejet
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d’épuration
de
Bonifacio
dans
la
retenue
de
Spérone
en
vue
d'irrigation
du
golf
et
pour
reliquat
dans
le
goulet
de
Bonifacio
;
— dérogation
vis-à-vis
des
contraintes
de
teneurs
en
cadmium
dans
les
sols
pour
Pirrigation
par
des
eaux
usées
traitées.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre National
du Mérite,
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
.des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
123-1
à
L
123-19,
L
214-1
à
L.214-6,
R
123-1
à R
123-27
et
R
21-1
à R214-10;
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
R
2224-6
à R
2224-21
;
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L
1331-1
à L
1331-16
;
l'arrêté
ministériel
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d’assainissement
ainsi
qu’à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
l'arrêté
ministériel
du
2
août
2010
modifié
relatif
à
l’utilisation
d’eaux
issues
du
traitement
d'épuration
des
eaux
résiduaires
urbaines
pour
l'irrigation
de
cultures
ou
d’espaces
verts
;
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
pris
en
application
du
décret
n°
97-1133
du
8
décembre
1997
relatif
à l’épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
:
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud,gouv.fr
—
vaw.corse-du-sud.gouv.fr
-
@Prefet2A Vu
la
demande
d’autorisation
déposée
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement,
reçue
le
19
février
2015,
présentée
par
monsieur
le
maire
de
Bonifacio,
enregistrée
sous
le
numéro
2A-2015-00003
et
relative
à la
demande
d’autorisation
de
rejet
des
eaux
usées
traitées
de
Ja
station
d'épuration
de
Bonifacio
dans
la
retenue
de
Spérone
en
vue
de
l'irrigation
du
golf
et
pour
reliquat
dans
le
goulet
de
Bonifacio
;
Vu
Ja
demande
de
dérogation
cadmium
en
vue
de
l'irrigation
du
golf
de
Spérone
reçue
le
19
février
2015,
présentée
par
monsieur
le
maire
de
Bonifacio
;
Vu
le
Schéma
Directeur
Aménagements
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Corse
approuvé
le
01
octobre
2009
;
Vu
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s’est
déroulée
du
mardi
13
octobre
an
vendredi
13
novembre
2015
et le
rapport
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
la
lettre
d’avis
favorable
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Corse
du
12
mars
2015 ;
Vu
le courriel
d’observation
de
la direction
régionale
de
l’environnement
et de
l’aménagement
du
26
mars
2015 ;
Vu
la note
de
synthèse
du
dossier
établie
par
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
le 26
août
2015 ;
Vu
l'avis
de
l’autorité
environnementale
émis
par
Le
préfet
de
Corse
le
10
septembre
2015
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
17
décembre
2015
;
CONSIDERANT
que
les
études
préalables
réglementaires
ont
été
effectuées
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Titre
1 : Objet
de l’autorisation
Article
1-—
Objet
de
autorisation
Le
système
d'assainissement
des
eaux
usées
de
Bonifacio
est
autorisé,
en
application
de
Particle
L.
214-3
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants.
Le
rejet des
eaux
usées
traitées
de
la station
d’épuration
se fera :
°
pour partie
dans
la retenue
de
Spérone
en
vue
d’irriguer
le golf
+
pour
reliquat
dans
le goulet
de Bonifacio.
Une
dérogation
vis-à-vis
de
la
teneur
en
sols
en
cadmium
est
également
autorisée,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants. Les
rubriques
de
la
nomenclature
définies
au
tableau
de
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Stations
d'épuration
des
agglomérations
d'assainissement
ou
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
devant
traiter
une
ati
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
600
kg
de
Autorisation
DBOS
par jour.
Déversoirs
d’orage
situés
sur un
système
de
collecte
des
eaux
2.1.2.0 — 1°
|'usées destiné
à collecter un flux polluant journalier inférieur à |
Déclaration
600
kg
de
DBOS
Épandage
d’effluents
ou
de
boues,
à
l'exception
de
celles
visées
à
l’atticle
2.1.3.0,
la
quantité
d’effluents
on
de
bôues
épandues
ayant
les
caractéristiques
suivantes:
azote
total
Déclaration
compris
entre
1
et
10
t/an
où
volume
annuel
compris
entre
50 000
et 500
000
m1/an
ou
DBOS
comprise
entre
500
kg
et 5
t/an.
2.110
- 1°
2.1.4,0 -2
Article
2 - Conditions
générales
Les
installations
de
collecte,
de
traitement
et
de
rejet
sont
implantées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
documents
d’incidence
et
aux
réglementations
en
vigueur. Article
3 - Caractérisation
des
ouvrages
Station
d'épuration
:
Localisation La
station
d'épuration
est
implantée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bonifacio.
Le
site
est
localisé
sous
le
parking
communal
au
pied
de
la
citadelle
de
Bonifacio
sur
la
parcelle
cadastrale
n°2
section
1.
Les
coordonnées
géographiques
en
projection
Lambert
IV
sont
:
X:570
125
Y:4122375
Capacité
de
la station d'épuration
Débit
sur
une
base
de
15
000
EH
Débit
de
pointe
horaire
106
m°/h
Débit
de
référence
(débit
au-delà
duquel
les!2
550
m°/j
objectifs
de
traitement
du
présent
arrêté
ne
peuvent
plus
être
garantis
et
qui
conduiront
à des
déversements
dans
le
milieu
récepteur
par
le
biais
des
déversoirs
d’orage
ou
de
by-pass) Flux
entrants
sur
une
base
de
15
000
EH
Pararmètres
Ftux
de
pollution
900
ky/i
DBOS co
a
2 208 kgf
=
MES
_
Jus kg/i
:
De
ae
p tot
sky
Caractéristiques
techniques
de
la station
d'épuration
Pré-traitements
:
+
deux
dégrilleurs
fins automatiques,
°
un
dégraisseur — dessableur.
Traitement
biologique
des
graisses
:
+
un
carbophile.
Traitement
physico-chimique
:
+*
un
Densadeg
2D
:décanteur
à floculation
et
recirculation
externe
des
boues,
°
un bassin tampon
de 300
m',
*
possibilité
de
by-pass
en
basse
saison.
Traitement
biologique
:
e
deux
bassins
d’aération,
‘deux
bassins
membranaites
d’uitra-filtration,
°
une
bâche
d’eaux
traitées,
e
un
canal
de
désinfection
par ultra-violets.
Filière
boues
:
+
une
bâche
à boues
+
deux
centrifugeuses.
Filière
air :
°
ventilation,
+
unité
de
désodorisation
sur
trois
tours
de
lavage.
Équipements
d’autosurveillance
:
°
comptage
des
effluents
en
entrée
de
station
d’épuration,
°
préleveur
automatique
réfrigéré
avec
stockage
en
entrée,
+
comptage
des
effluents
épurés,
B
e
préleveur
automatique
réfrigéré
avec
stockage
en
sortie,
e
comptage
des
effluents
by-passés,
+
préleveur
automatique
réfrigéré
des
effluents
by-passés.
Alimentation
électrique
:
°
un
groupe
électrogène
de
secours
pour
la
totalité
de
l'installation.
Il
devra
être
régulièrement
entretenu
et
en
bon
état
de
fonctionnement. Rejet
de
la station
:
Retenue
de
Spérone
:
Les
eaux
traitées
seront
transportées
vers
le golf de
Spérone
par
une
canalisation
enterrée
d’un
linéaire
de
6,3
km
entièrement
située
sous
voiries
départementale
puis
communale.
Le
point
de
livraison
sera
situé
dans
la retenue
collinaire
du
golf dans
laquelle
les
eaux
seront
stockées
en
attendant
d’être
utilisées
pour
l’arrosage.
Les
coordonnées
géographiques
du
point
de
livraison
en
projection
Lambert
IV
sont
:
X
: 574
736
Y:4120914
Goulet
de Bonifacio
:
Les
eaux
excédentaires
qui
ne
pourront
être
accueillies
dans
la retenue
de
Spérone
ainsi
que
celles
ne
respectant
pas
les
normes
nécessaires
à l'irrigation
seront
rejetées,
au
droit
de
la station
d’épuration,
dans
le goulet
de Bonifacio,
via l’émissaire
existant,
Réseau
de
collecte
La
zone
de collecte
se compose
de la commune
de Bonifacio.
Titre
IE
: Prescriptions
Article
4 — Prescriptions
générales
D'une
manière
générale,
le pétitionnaire
se
conformera
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
22
juin
2007
susvisé
ainsi
qu’au
dossier
déposé
auprès
du
guichet
unique
de
l’eau,
sauf
dispositions
contraires
du
présent
arrêté.
Article
5 — Prescriptions
spécifiques
relatives
à la phase
de
travaux
Préalablement
au
démarrage
des
travaux
Le
pétitionnaire
devra
impérativement
produire
et
communiquer
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
ainsi
qu’à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
un
rapport
décrivant
et analysant
le résultat
d’analyses
sur la nature
des
matériaux
extraifs
lors
de
la pose
de
la canalisation
de
transfert
des
effluents
vers
le golf de
Spérone.
Ce
rapport
indiquera
la destination
finale
des matériaux.
Le
pétitionnaire
intégrera
dans
ses
prestations
:
+
Le
descriptif
du
mode
opératoire
pour
pallier
les
conséquences
de
l’émission
de
fortes
quantités
de poussière
sur la flore,
+
Les
expertises
nécessaires
avant
travaux
pour
la faune
et Ja flore
bénéficiant
de
protections,
+
La
surveillance
du
chantier
réalisée
en
concertation
avec
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
par
un
spécialiste
des
espèces
et
des
habitats. Pendant
la réalisation
des
travaux
Afin
de
prévenir
tout
risque
de
dégradation
du
milieu
naturel,
le
pétitionnaire
devra
veiller
au
respect
des
mesures
suivantes
pendant
la phase
chantier
:
+
Conformité
des
engins
de
chantier
avec
la réglementation
en vigueur,
°
Maintien
en bon
état des
engins,
*
Interdiction
de
tout
entretien,
toute
réparation
ou
toute
opération
de
remplissage
de
réservoir
de
carburant
sur
le site
du
chantier,
+
Interdiction
de
stocker
en
dehors
des
zones
sécurisées
et prévues
à cet
effet
des
hydrocarbures
ou
tout produit
susceptible
d'entraîner une
pollution
du milieu
naturel,
+
Interdiction
de
laisser
tout produit
toxique
ou
polluant
sur
le site du
chantier,
°__
Obligation
de récupération
et d’élimination
des huiles
de vidange
des
engins,
e
Nettoyage
des
toupies
et goulottes
uniquement
dans
une
zone
prévue
à cet
effet
et pourvue
de
dispositifs
de
récupération
des
laitances
de béton.
Pour
préserver
les
zones
sensibles
des
ruissellements
chargés
d’hydrocarbures,
la
piste
aura
une
pente
opposée
à ces
dernières.
Elle
sera
également
régulièrement
arrosée
si
nécessité
pour
limiter
P’envol
des
poussières. Les
déblais
produits
par le creusement
de la tranchée
seront
stockés.
Les
matériaux
non
réntilisés
pour
combler
la tranchée
seront
évacués
hors
du
site, Le
pétitionnaire
informera
au
préalable
le service
en
charge
de
la police
de
l’eau
de
la destination
finale des
produits.
En
cas
d’atteinte
au
milieu,
le
pétitionnaire
devra
avertir
immédiatement
le
service
en
charge
de
la
police
de l’eau.
Article
6 — Preseriptions
spécifiques
à Pentretien
et l’exploitation
des
ouvrages
Le
pétitionnaire
ou
l’exploitant
des
ouvrages
devra
s'assurer
à
tout
moment
du
bon
entretien
de
l’ensemble
des
ouvrages
du
système
d’assainissement
permettant
d'atteindre
les
niveaux
de
dépollution
définis
en
condition
du
débit
de
référence.
Il
appartient
au
pétitionnaire
d’organiser
le
service
d’assainissement
et
d’apporter
les
moyens
nécessaires
au
respect
de
cette
disposition.
D'autre
part,
les
travaux
annuels
d’entretien
des
ouvrages
devront
être
effectués
en
dehors
de
la
saison
estivale,
qui
s’étend
du
1“
mai
au
30
septembre,
sauf
maintenance
curative
exceptionnelle
sur
accord
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Si
des
travaux
nécessitent
Parrêt
ou
la
réduction
des
performances
de
la
station
d’épuration
ou
d’un
poste
de
refoulement,
le
pétitionnaire
devra
prendre
l'avis
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
cela
au
moins
un
mois
avant
les
travaux,
et
conformément
à
l’article
4
de
l’arrêté
ministériel
du
22
juin
2007,
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
pourra
être
amené
à édicter
des
prescriptions
particulières
ou
demander
le
report
de
l'opération
dans
les
15
jours
ouvrés
suivant
la
réception
de
Pinformation. Sauf
dispositions
particulières,
la
période
hivernale
devra
être
privilégiée
pour
tous
travaux
de
cette
naiure. Article
7
—
Prescriptions
spécifiques
relatives
au
rejet
des
effluents
traités
de
la
station
d'épuration Les
performances
devront
être
conformes
aux
normes
inscrites
dans
les
tableaux
suivants
:
2e
ivest
pas
dépassé,
l'effluent
rejeté
respecte
Les
valeurs
suivantes
sur
les
s physica-chimiques)
:
Tont
que
Le
débit
do
réf
échantillons
24
h
(paramèf
oo
Paramètre
|
Concentration
maximale
.
DBOS
L
tOmgl
US
md
|
60 mg
Ms
|
mg
_
Na
sm
_
Te
ne
nv
D
mn
# En moyenne
annuelle
Sur tout échantillon
instantané,
tant que
le débit de référence
n’est pas
dépassé,
le rejet devra
respecter
les normes
bactériologiques
suivantes,
et ce
sur toute
la période
d'irrigation
pour
une
concentration
de
l'effluent brut supérieure à 10
log :
Paramètre
Concentration
maximale |
Et
Rendement
minimum
Escherichia Coli
100 U / 100 ml
:
4 log
Entérocoques
intestinaux
100 U/
100 ml
‘
4 log
Spores
de
bactéries
amérobies
|
4 log
EL
Phages
ARN
F spécifiques
4 log
Température
: la température
du
rejet
doit
être inférieure
à 25°C,
PH
: le pH
de l’effluent doit être compris
entre
6 et 8,5.
Couleur
: l’effluent ne doit pas
provoquer
une
coloration
du
milieu
naturel.
Odeur :
l'effluent
ne
doit
dégager,
avant
et après
5 jours
d’incubation
à 20°C,
aucune
odeur
putride
ou
ammoniacale. Substances
toxiques
: V’effluent
ne
doit
pas
contenir
de
substance
capable
d'entraîner
la destruction
de
la faune
et de
la flore
ou
d’en
gêner
la reproduction
après
mélange
avec
les eaux
réceptrices. Pollutions
accidentelles
en
exploitation
courante
:
En
cas
de
by-pass
partiel
ou
total
de
la
station
d’épuration,
le
point
de
rejet
des
effluents
se
fait
intégralement
dans
le
goulet
de
Bonifacio.
Le
pétitionnaire
préviendra
immédiatement
le
service
en
charge
de Ia police
de
l’eau
de
la nature
de
l’incident
ayant
causé
la pollution,
des
mesures
prises
pour
y remédier
et limiter
l’impact
sur le milieu,
Un
suivi
obligatoire
de
l’impact
de
ces
éventuelles
pollutions
sera
mis
en
place
et ses
résultats
seront
transmis
au
service
police
de
l’eau,
Traitement
des
sous-produits
et des
boues
:
Le
pétitionnaire
doit prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
dans
l’exploitation
de
ses
installations
pour
assurer une
bonne
gestion
des
produits
de
dégrillage,
des
graisses
et des
boues
résiduaires.
Les
refus
de
dégrillage
sont
stockés
dans
une
décharge
autorisée.
Les
boues
résiduaires
sont
déshydratées
puis
stockées
dans
des
bennes
fermées.
Elles
sont
ensuite
évacuées
vers
une
plate-forme
de
compostage
prévue
à cet effet
et répondant
aux
normes
en vigueur.
En
cas
de
changement
de
destination
des
boues,
le
pétitionnaire
devra
préalablement
en
informer
le
service
chargé
de
la
police
des
eaux.
Aspects
liés
aux
odeurs
:
La
station
d'épuration
est équipée
d’une
unité
de
désodorisation,
Hygiène
et sécurité
:
Les
accidents
encourus
par.le
personnel
dans
une
station
d’épuration
sont
liés
aux
risques
lors
de
l'entretien
des
ouvrages.
Concernant
l'hygiène,
le
personnel
chargé
de
la
gestion
des
installations
de
collecte
et
d'épuration
fait
l’objet
d’une
visite
médicale
annuelle
et
d’un
suivi
des
vaccinations
réglementaires
obligatoires.
Un
règlement
d'hygiène
et
sécurité
est
appliqué
suivant
les
risques
encourus
comprenant
une
formation
du
personnel.
Un
affichage
des
consignes
d'hygiène
et
sécurité
est
accolé
sur
les
murs
de
l'installation. Article
8 — Prescriptions
spécifiques
relatives
au
réseau
de
transfert
vers
le golf
La
canalisation
devra
être
régulièrement
entretenue
et
permettre
la
chloration
en
continu
des
effluents
transportés. Lors
de
pose
de
ce
réseau
de
transfert,
la
commune
de
Bonifacio
vérifie
que
les
ouvrages
sont
réalisés
conformément
aux
règles
de
f’art
(cahiers
des
clauses
techniques
pénérales
(CCTG)
marché
public
de
travaux
fascicules
n°
70,
71
et
81).
Ces
travaux
feront
l’objet
d’essais
et
de
vérifications
par
un
opérateur
externe
accrédité
et
indépendant
de
l’entreprise
soumissionnaire
avant
leur
mise
en
service
et
la
réception
prononcée
par
le
maître
d’ouvrage.
Le
procès
verbal
de
cette
procédure
de
contrôle
et
de
réception
sera
adressé
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau. Article
9 - Preseriptions
spécifiques
relatives
au
réseau
de
collecte
Le
pétitionnaire
devra
s’assurer
que
les
eaux
parasites
et
les
eaux
provenant
des
précipitations
météorologiques
ne
transitent
pas
par
le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées.
Il
devra
également
s’engager
dans
un
plan
de résorption
des
eaux
salines.
À
cet
effet,
le
pétitionnaire
devra
effectuer
un
diagnostic
du
réseau
d’assainissement
avec
une
périodicité
conforme
à la réglementation.
Le
programme
de
travaux
issu
de
ce
diagnostic
sera
réalisé
et évalué
en termes
de gains
sur les débits
d’eaux
claires
parasites
et météoriques
sous
un
délai
de trois
ans. Les
résultats
de
cette
évaluation
devront
être
transmis
au
service
en
charge
de
la police
de
Peau.
Lors
des
travaux
d’extension
du
réseau
de
collecte,
la commune
de
Bonifacio
vérifie
que
les
ouvrages
de
collecte
sont
réalisés
conformément
aux
règles
de
l’art
(CCTG
marché
public
de
travaux
fascicules
n°
70,
71
et
81).
Ces
travaux
feront
l’objet
d'essais
et
de
vérifications
par
un
opérateur
externe
accrédité
et
indépendant
de
l’entreprise
soumissionnaire
avant
leur
mise
en
service
et
la
réception
prononcée
par
le
maître
d'ouvrage.
Le
procès
verbal
de
cette
procédure
de
contrôle
et
de
réception
sera
adressé
au service
en
charge
de la police
de l’eau.
Tous
les
postes
de
refoulement
principaux
doivent
être
équipés
d’un
groupe
électrogène
de
secours,
d'une
télégestion
et conçus
de manière
à tenir compte
des
contraintes
olfactives
ou
équipés
d’unités
de
désodorisation, La
définition
des
postes
principaux
est
faite
en
concertation
entre
le
pétitionnaire
et
le
service
en
charge
de la police
de l’eau.
Article
10 - Surveillance
et contrôle
des
installations
et des
effluents
Le
pétitionnaire
est tenu
de
se conformer
à tous
les
effluents
existants
ou
à venir.
Emplacement
des
points
de contrôle
de fonctionnement
:
Le
pétitionnaire
prévoit
les
dispositions
nécessaires
pour
la
mesure
des
charges
hydrauliques
et
polluantes.
À
cet effet,
les dispositions
suivantes
doivent
être respectées :
*__
Station
d'épuration
:
*
Dispositifs
de mesure
de débit en entrée
et sortie ainsi
que
sur les by-pass,
x
Mise
en
place
de
préleveurs
automatiques
réfrigérés
et
asservis
au
débit
en
entrée
et
en
sortie
ainsi
que
sur
les by-pass.
“Réseau
de
collecte :
*x
Établissement
et mise
à jour
d'un
plan
du
réseau
de
collecte
et de
transfert,
x
Mise
en
place
d’un
système
de
télésurveillance
du
réseau,
X
Équipement
de
tous
les
trop-pleins
des
postes
de
refoulement
et
déversoirs
d'orage
susceptibles
de
recevoir
une
charge
de
pollution
organique
supérieure
à
120
kg/j
de
DBOS
et
inférieure
à
600
kg/j
de
DBOS,
font
l’objet
d’une
surveillance
permettant
d’estimer
les périodes
de déversement
et les débits
rejetés,
x
Équipement
de
tous
les
trop-pleins
des
postes
de
refoulement
et
déversoirs
d’orage
susceptibles
de
recevoir
une
charge
de
pollution
organique
supérieure
à
600
kg/j
de
DBOS5,
sous
soumis
à
une
surveillance
permettant
de
mesurer
en
continu
le
débit
et
d'estimer
la charge
polluante
(MES,
DCO,
DBOS)
déversée
par
temps
de
pluie
ou
par
temps
sec. Le
protocole
:
L'exploitant
respecte
un
manuel
d’autosurveillance
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Celui-ci
décrit
de
manière
précise
son
organisation
interne,
les
méthodes
d’analyse
et
d’exploitation,
les
méthodes
de
suivi
des
rejets,
les
intervenants
extérieurs
et
leur
qualification
pour
la
surveillance.
Il
comprend
également
une
partie
sur
les
téseaux
et
leur
surveillance.
Ce
manuel
est
tenu
régulièrement
à
jour. L'exploitant
tient
également
à
jour
un
tableau
de
bord
du
fonctionnement
de
Pinstallation
de
traitement,
permettant
de
vérifier
sa
fiabilité
et
sa
bonne
marche.
IL
comprend
notamment
les
débits
entrants,
les
consommations
de
réactifs,
d’énergie,
le
temps
d’aération,
la
production
de
boues.
il
mentionne
les
incidents
d'exploitation
ainsi
que
les
mesures
prises
pour
y
remédier.
Ces
registres
et
tableaux
sont
tenus
à la
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Le
pétitionnaire
est
tenu
d'adresser
les
résultats
de
l’autosurveillance,
y
compris
celle
des
réseaux
(éventuels
déversements),
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
leur
obtention
au
service
en
charge
de
la
police
de
Peau
et
à
l’agence
de
l’eau,
Cette
transmission
s’effectue
au
format
d'échange
de
données
SANDRE. Un
bilan
annuel
récapitule
les
résultats
obtenus
et
propose,
si
nécessaire,
les
améliorations
envisagées.
Il
indique
également
le
taux
de
raccordement
et
de
collecte.
Il
est
communiqué
avant
le
28
février
de
l'année
N+1
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
ainsi
qu’à
l’agence
de
l’eau.
Programme
d’autosurveillance
:
Le
planning
des
mesures
doit
être
adressé
avant
le
30
novembre
de
chaque
année
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
ainsi
qu’à
l’agence
de
l’eau
pour
validation.
L'autosurveillance
est
assurée
grâce
à des
préleveurs
automatiques
d’échantillons
réfrigérés
et
asservis
au
débit,
Les
débits
sont
enregistrés
en
amont
et
en
aval
ainsi
que
sur
les
by-pass.
Les
échantillons
sont
prélevés
sur
une
période
de
24
h
et
un
double
est
conservé
pendant
24
h
au
froid.
Le
nombre
réglementaire
d'analyses
sur
les
différents
paramètres
est
le
suivant
:
Nombre
d'analyses
Paramètre
Période
d'ivrigation
Du
1"
novembre
1
avril
au
31
octobre
au
31
mars
Débit
365
par
an
MES
|
1 par
semaine
2 en
tout
DBOS
_
1 par semaine
|
2 en tout
pco
] par semaine
|
2entout
|
NTK
J par
semaine
|
-
NHé
1 par
semaine
-
NO2
|
1 par
semaine
=
NO3
1 par
semaine
-
|
Pt
par
semaine
D
Boues
*
4 par
an
|
Paramètres
bactériologiques
1 par
semaine
+
* Quantités
de matières
sèches Les
fréquences
des
mesures
s’appliquent
à l’ensemble
des
entrées
et
sorties
de
la
station
d’épuration,
y
compris
les
ouvrages
de
dérivation.
Si
des
mesures
sont
effectuées
sur
d’autres
paramètres,
Les
résultats
doivent
également
être
transmis
au
service
en
charge
de
l’eau.
Surveillance
des
contaminants
chimiques
:
En
application
des
conventions
de
Barcelone
du
10
juin
1995
et
de
Carthagène
du
24
mars
1993
l'exploitant
devra
fournir
la
mesure
annuelle
du
flux
déversé
pour
Îles
paramètres
suivants
:
Mercure
total
(Hg)
—
Cadmium
total
(Cd)
—
Cuivre
total
(Cu)
—
Zine
total
(Zn)
—
Plomb
total
(Pb)
—
Azote
ammoniacal
exprimé
en
N
—
Nitrates
exprimés
en
N
—
Azote
global
exprimé
en
N
—
Orthophosphates
exprimés
en
P
—
Phosphate
total
exprimé
en
P
et
MES
(matières
en
suspension),
Cette
surveillance
sera
effectuée
a minima
par
trois
prises
d’échantillons
: deux
en
été
sur
un
débit
de
pointe
à
des
périodes
différentes
et
une
en
hiver
sur
un
débit
de
pointe.
La
fréquence
de
ces
mesures
pourra
être
adaptée,
en
accord
avec
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
après
analyse
des
5
premières
années
de
suivi.
Article
11
— Surveillance
du
milieu
marin
Le
pétitionnaire
procédera
la
première,
la
troisième
et
la
cinquième
année
à un
état
des
lieux
du
milieu
marin
avec
présentation
comparative
aux
résultats
du
bilan
réalisé
pendant
été
2014.
Les
points
de
mesure
seront
ceux
définis
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Au
bout
de
cinq
ans,
une
analyse
de
ces
campagnes
sera
réalisée.
Si
les
résultats
indiquent
une
dégradation
du
milieu
naturel
liée
au
rejet
de
la
station
d'épuration,
des
mesures
correctrices
seront
mises
en
place,
en
concertation
avec
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Analyse
dans
la colonne
d’eau
:
Sur
chaque
point
de
mesure,
les
prélèvements
seront
effectués
à deux
profondeurs
distinctes
:1
m
au-
dessus
du
fond
et
1 m
sous
la
surface
libre,
selon
les
paramètres
suivants
:
*
Conductivité
+
_
Température
‘
pH
*
Matières
en
suspension
r.
Azote
total
+
Ammonium
*
_
Nitrites
+
Nitrates
° _
Phosphore
total
+
Orthophosphates
+
Escherichia
Coli
+
Coliformes
totaux
*
Entérocoques
intestinaux
Analyse
des
sédiments
:
Lors
de
des
campagnes
de
suivi
du
milieu
marin,
le
pétitionnaire
effectue
des
prélèvements
et
analyses
des
sédiments.
Elle
portera
sur
les
paramètres
suivants
:granulométrie,
C.O.T.,
Phosphore
total,
Azote total,
Aluminium,
Mercure,
Cuivre,
Zinc,
Chrome,
Cadmium,
Nickel,
Plomb,
Arsenic,
P.C.B.,
Hydrocarbures
totaux.
Suivi
faune
et flore
:
Lors
de
ces
campagnes,
le pétitionnaire
procédera,
lors
de
plongées
sous-marines,
à un
inventaire
de
la
faune
et
de
la
flore
présentes
aux
différents
points
définis.
Elle
permettra
de
surveiller
et
connaître
l’état du
milieu
à l’aide
de clichés
photographiques.
La
présence
d’algues
envahissantes
exogènes
sera
immédiatement
signalée
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Un
rapport
comparatif
faisant
état
des
évolutions
du
milieu
marin
d’une
campagne
à
l’autre
sera
communiqué
avant
le
31
mars
de
l’année
N+1
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Article
12 — Conformité
des
résultats
La
conformité
des
résultats
de
traitement
épuratoire
est
appréciée
de
la
manière
suivante
:
«Tout
rejet
d’eau
brute,
hors
opération
de
maintenance
ou
accident
signalé
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
alors
que
le
débit
de
référence
n’est
pas
signalé
et
hors
temps
de
pluie,
entraîne
la
non-conformité.
+
Pour
les
paramètres
DBOS5,
DCO,
MES
et
bactériologiques,
les
résultats
peuvent
être
considérés
conformes
si
le
nombre
annuel
d’échantillons
non
conformes
au
cours
de
l’année
civile
est
inférieur
ou
égal
aux
valeurs
suivantes
:
Paramètre
Nombre
maximal
d’échantillon
non
conforme
MES
4
DBOS5
4
DCo
|
4
+
Indépendamment
des
autres
conditions,
lorsque
Le
débit
de
référence
de
la
station
n’est
pas
dépassé,
et
hors
opération
de
maintenance
ou
accident
signalé,
le
fonctionnement
de
la
station
est
jugé
non
conforme
si
les
concentrations
moyennes
sur
24
h
suivantes
sont
dépassées
:
Paramètre
Concentration
moyenne
|
me
|
“Eu
pco
120
mg/l
|
|
|
MES
JL
30 mp
|
|
+
En
cas
de
non-conformité,
le
pétitionnaire
présente
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
les
études,
les
travaux
ou
les
nouvelles
modalités
de
gestion
prévues
pour
remédier
à
cette
situation,
ainsi
qu’un
échéancier
prévisionnel
de
réalisation,
avant
le
31
mars
de
l’année
N+1. Article
13
— Contrôle
par
les
services
de
l'État
Mesures
en
prévention
ou
en
cas
de
dépassement
des
geuils
:
En
cas
de
dépassement
des
seuils
autorisés,
la
transmission
des
données
est
immédiate
et
accompagnée
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
consiatés
ainsi
que
sur
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées.
Tout
incident
doit
être
impérativement
signalé
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
dans
les
plus
brefs
délais.
Contrôle
qualité
des
eaux
:
Le
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
se
réserve
le droit
de
procéder
à des
contrôles
inopinés,
dont
le
coût
(prélèvements
+
analyses)
pourra
être
mis
à
la
charge
du
pétitionnaire
en
cas
de
non-
conformité. Ces
contrôles
seront
effectués
sur
les
points
suivants
:
+
Eaux
usées
en
entrée
et
sortie
de
la
station.
*
Qualité
des
eaux
à la
sortie
de
l’émissaire
dans
le
goulet
ainsi
que
dans
la
retenue
de
Spérone.
Rejet
des
déversoirs
d’orage
et
trop-plein
des
postes
de
refoulement.
*
Boues.
Titre
IH
:Dérogation
Cadmium
Article
14 — Prescriptions
générales
Au
vu
des
analyses
et
études
menées
par
le
pétitionnaire
concernant
les
teneurs
en
micropolluants
des
sols
du
golf,
une
dérogation
est
accordée
pour
le
paramètre
Cadmium,
sous
réserve
du
suivi
du
milieu
prévu
à l’article
15 du
présent
arrêté.
Article
15
—
Suivi
des
teneurs
en
Cadmium
des
sols
Uh
suivi
annuel
des
teneurs
en
Cadmium
dans
les
sols
du
golf
sera
réalisé.
Les
zones
suivies
seront
celles
des
8
fairways
et
du
practice
où
les
teneurs
initiales
sont
proches
ou
supérieures
aux
normes
définies
par
l'arrêté
du
8 janvier
1998.
Les
résultats
de
ces
analyses
seront
transmis,
dès
leur
réception
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Titre
IV
: Dispositions
générales
Article
16
- Durée
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
10
ans
à compter
de
sa
signature.
Article
17
—
Conditions
de
renouvellement
de
l'autorisation
Dans
un
délai
de
deux
ans
au
plus
et
de
six
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la présente
autorisation,
le
pétitionnaire,
s’il
souhaite
obtenir
le
renouvellement,
devra
adtesser
au
préfet
une
demande
dans
les
conditions
de
délai,
de
forme
et
de
contenu
définis
à
l’article
R.
214-20
du
code
de
Penvironnement. Conformément
à
l’article
R.
214-22
du
code
de
l’environnement,
s’il
ne
peut
être
statué
sur
la
demande
avant
la
date
d’expiration
de
l'autorisation
ou
la
date
fixée
pour
le
réexainen
de
certaines
de
ces
dispositions,
les
prescriptions
applicables
antérieurement
à
cette
date
continuent
à
s'appliquer.
jusqu’à
ce
que
le
préfet
ait
pris
une
décision. Article
18
- Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
au
contenu
du
dossier
d’autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de Ia présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à l’aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
214-18
du
code
de
l’environnement.
Article
19 - Caractère
de
Pautorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
pétitionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l’administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
en
permanence
les
installations
en
état
de
bon
fonctionnement.
La
cessation
définitive
où
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans
de
l'installation
doit
faire
Pobjet
d’une
déclaration
par
l’exploitant
ou
à défaut
par
le
propriétaire
auprès
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive.
Il
est
donné
acte
de
cette
déclaration.
Article
20
— Remise
en
état
des
lieux
Si
à
l'échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
le
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier celui-ci.
Article
21
— Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du présent
arrêté.
Article
22
- Clauses
de
précarité
Le
pétitionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
ou
dédommagement
quelconque
si,
à
tout
moment,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
211-3
@
et
L.
214-4
du
code
de
l’environnement,
des
mesures
qui
le
privent
de
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement. Article
23
— Droits
des
tiers
Les
droits
des tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
24 — Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
25
— Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au public
faisant connaître
les termes
de
la présente
autorisation
sera :
publié
à la diligence
des
services
de
la préfecture
de
Corse
de
Sud,
et aux
frais du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
Corse
du
Sud,
*
affiché
en
mairie
de Bonifacio.
Cette
formalité
sera justifiée par un
procès
verbal
d’affichage.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse-du-Sud
— service
risques
eau
forêt
ainsi
qu’en
mairie
de
Bonifacio.
Article
26
— Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
de
l’agence
régionale
de
la
santé
de
Corse
et
le
maire
de
Bonifacio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
19
2
(EC.
2015
Pour
le préfet,
Le secrétaire générah A
Pl
Jean-Philippe
LEGUEULT
Voies
et
délais
de
recours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication. ANNEXE
1
LOCALISATION
DES
POINTS
DE
PRELEVEMENT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
SURVEILLANCE
DU
MILIEU
MARIN
ACTA ADS Pameae MO UUAG MAMIPE BBD QUES png = YOT-NNIOODE CLDAVE
FEES CARO HT
aupres 2f00S
se
SRSDALS LOU NC: 5BQ SJNSQ SACS
SRAUO2 AUQ AUY S7QDS SIP IOUTKAY
sieur Sarlo sa ausIAg
AUDIO Du0pIQS D ALL OP VAUT (MR
DEAS APE EDP CIVPOULT 9 LDTODOSSE
DAUDI00 ADP 2P SAOL SRDU: Oj 20 MALO
LELDE Any) sesousoig sep eue]
AUSUNPSE SUD (© Librrté+ Égalité
+ Prateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des élections
et de
la réglementation
gé
rale et commerciale
Arrêté
n°
15-1508
du
31
décembre
2015
portant
publication
de
la
liste
des
journaux
habilités
dans
le
département
de
la
Corse-du-Sud
à
recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales
pour
Pannée
2016
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Ja
loi
n°
55-4
du
4
janvier
1955
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales
modifiée
en
dernier
lieu
par
la
loi
n°
2015-433
du
17
avril
2015
;
Vu
le
décret
n°
55-1650
du
17
décembre
1955
modifié
relatif
aux
annonces
judiciaires
et
légales
fixant
les
seuils
de
diffusion
payante
par
département
et
par
arrondissement
;
Vu
le
décret
n°
2012-1547
du
28
décembre
2012
relatif
à
l’insertion
des
annonces
judiciaires
et
légales
portant
sur
les
sociétés
et
fonds
de
commerce
dans
une
base
de
données
numérique
centrale
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1er
-
Sont
habilités
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales,
dont
l’insertion
est
exigée
dans
les
journaux
autres
que
le
Journal
officiel
et
ses
annexes,
pour
la
validité
et
la
publicité
des
procédures
ou
des
contrats,
pour
la
période
du
1°
janvier
au
31
décembre
2016,
dans
le
département
de
la
Corse-du-Sud,
au
choix
des
parties,
les
journaux
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
-
Toutes
les
publications
relatives
à la
même
procédure
sont
insérées
dans
le
même
journal.
Article
3
-
En
application
des
dispositions
de
l’article
3
de
la
loi
n°
55-4
du
4 janvier
1955
modifiée,
le prix de
la ligne d’annonces
sera
fixé par arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
de
la communication
et de
l’économie.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy — Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
“Télécopie
:04,95.11.10.28
-
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
-www.corse-du-sud.gou.fr
- @Prefet2A Article
4
-
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l’article 4 de la loi du
4 janvier
1955
susvisée.
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-
Sud
et transmis
au
procureur
général
près
la Cour
d’appel
de
Bastia,
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
d’Ajaccio,
au
président
du
tribunal
de
commerce
d’Ajaccio
ainsi
qu’aux
journaux
intéressés.
Article
ÿ
1
Port
la vréfet,
4
Le sg
préfés général,
. 4
_
sr
AE
5
"
:
‘
PE
Philippe
LEGUEULT4
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication. ANNEXE
PÉRIODE
DU
1°
JANVIER
2016
AU
31 DECEMBRE
2016
LISTE
DES
JOURNAUX
HABILITES
A
RECEVOIR
LES
ANNONCES
JUDICIAIRES
ET
LEGALES
POUR
L'ENSEMBLE
DU
DEPARTEMENT
- _
CORSE
MATIN
- Quotidien
- S.A
Corse-Presse
2,
rue
Sergent
Casalonga
- BP
185
-
20000
AJACCIO
-
LE
JOURNAL
DE
LA
CORSE
- Hebdomadaire
- SARL
Imprimerie
du
Sud
- ZI
du
Vazzio
-
BP
255
- 20180
AJACCIO
CEDEX
01
- _ ICN
INFORMATEUR
CORSE
NOUVELLE
- Hebdomadaire
- CORSICAPRESS
EDITIONS
SAS
— Bureau
d’Ajaccio
— 21,
cours
Napoléon
— BP
30059
- 20176
AJACCIO
Cedex
1
-_
LE
PETIT
BASTIAIS
- Hebdomadaire
— Presse
et communication
Corsica
PRESS
&
COM
-
Parc
Technologique
- Bt,
Futura
IT -20601
BASTIA.
-_
ARRITTI
- Hebdomadaire
- 5 bd
Hyacinthe
de Montera
- 20200
BASTIA Liberté» Liber
» Égal
» Prateratt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
Délégation
territoriale
de
la Corse
du
Sud
Service
: Unité
Opérationnelle
de
Surveillance
et Sécurité
Sanitaire
et Environnementale
Arrêté
IN°
AS
AS40
du
2
l déorlre
20
|
G
Portant
déclaration
d’utilité
publique
les
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
de
la
source
du
Comte
(commune
de
Bastelica)
;
l'instauration
des
périmètres
de
protection
correspondants
;
et
autorisant
l’utilisation
de
l’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
sur
le
territoire
de
la commune
de
BASTELICA
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
* le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1321-1
à L.
1321-10
et
R.
1321-1
à
R.
1321-63;
-le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
214-1
à L.214-6,
L.
214-8,
L.215-13
et
R.214-1 ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à R.
1321-12
et
R.
1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
l'arrêté
ministériel
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.1321-3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
Juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
:
Parrêté
n°
0944
CE
du
président
du
conseil
exécutif
du
15
décembre
2009
relatif
à
l'approbation
du
schéma
départemental
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
Corse
;
Préteeuice
de
hi
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy,
cours
Napoléon
=
201SS
Ajaccio
cedex
9
=Standard
:DL9S
TL
prefectureÆÎcorse-du-sud.pref.gouv.fr Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le schéma
départemental
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
Corse
approuvé
par
le préfet
coordonnateur
de
bassin
par
arrêté
n°
09-0497
du
18
décembre
2009
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Bastelica
en
date
du
23
décembre
2013; Pavis
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
du
14
octobre
2013
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015085-0004
en
date
du
26
mars
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
conjointe
de
droit commun
préatable
à la déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvements
et
de
dérivation
des
eaux,
d’autorisation
d’utiliser
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
et parcellaire,
en vue
de
l’acquisition
de terrains
en
pleine
propriété
et
de
l'établissement
de
servitudes
nécessaires
à
l’instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
de
la
source
du
Comte,
située
sur
le
territoire
de
Ja
commune
de
Bastelica,
réalisée
du
[8
mai
au
5 juin
2015
en
mairie
de
Bastelica
;
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
en date
du 30
juin
2015
;
Pavis
favorable
émis
par
Le conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
en
date du
17 décembre
2015
;
le rapport
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Corse ;
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1° - Déclaration
d'utilité
publique
Sont
déclarés
d'utilité publique
au
bénéfice
de
la commune
de
BASTELICA:
les travaux
réalisés
par
la commune
de
BASTELICA
en
vue
de
l’alimentation
en
eau
destinée
à la consommation
humaine
par le captage
de
la source
du
Comte;
la création
de
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
autour
des
ouvrages
de
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la protection
des
ouvrages
et
de
la qualité
de
l’eau
;
Article
2 - Situation
des
ouvrages
Conformément
à la rubrique
1.1.2.0-2
de
la nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à
déclaration,
les
prélèvements
à
la
source
du
Comte,
ne
sont
soumis
ni
à déclaration,
ni
à
autorisation
au
titre
des
articles
L214-1
à
L214-6
du
Code
de
l'Environnement,
les
débits
dérivés
étant
inférieurs
à
10
000
m°/an
pour
chacun
des
captages
concernés,
Article
3 - Déclaration
d’utilité
publique
et
autorisations
La
commune
de
Bastelica
est autorisée
à exploiter,
à traiter
et à distribuer
en
vue
de
la consommation
humaine
les
ressources
en
eau
provenant
des
captages
de
la source
du
Comte,
Elle
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
d'aménagement
à
l’intérieur
des
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
tels que
décrits
dans
le présent
arrêté. ärticle
4 - Périmètres
de
protection
Sont
établis
autour
de
la
source
les
périmètres
de
protection
suivants,
reportés
sur
la
carte
figurant
en
annexe
n°1.
La
référence
cadastrale
de
la source
du
Comte
est
section
F,
feuille
5,
parcelle
n°314
du
plan
cadastral
de
la commune
de
Bastelica.
Ses
coordonnées
(Lambert
11 étendu)
et
Paltitude
sont
les
suivantes
:
X=
1
163
333,
Y=
1 690
449,
Z=
1660
m
Article
4,1
- Périmètre
de
protection
immédiate
L'emprise
du
périmètre
restera
la
propriété
de
la
commune
de
Bastelica,
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation. Dans
cette
zone,
sont
interdits
les
dépôts,
installations
et
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'entretien
des
ouvrages,
Seules
sont
autorisées
les activités
exclusivement
liées
à l’exploitation
des
captages
et explicitées
dans
l'acte de déclaration
d’utilité
publique.
Les
périmètres
de
protection
immédiate
seront
nettoyés
régulièrement.
Source
du
Comte
Le
périmètre
de
protection
immédiate
de
la source
du
Comte,
d’une
emprise
totale
d’environ
1600
m,
s'étend
sur
la parcelle
n°
314
de
la Section
F,
Feuille
5 du
plan
cadastral
de
la commune
de
Bastelica,
Il s’agit
d’un
périmètre
clos.
[l est
matérialisé
par
une
clôture
amovible
(filet à mouton
électrifié
grâce
à
un
système
photovoltaïque)
d'environ
1,5
m
de
haut,
et
équipé
d’un
chevalet
pour
accéder
à
l'intérieur.
Il est
de
forme
rectangulaire,
qui
s'étend
de
20
m
en
amont
de
l’affleurement
rocheux
juste
au
dessus
de
l'actuel
ouvrage
maçonné,
10
m
en
aval
du
futur
ouvrage
de
réception
des
eaux,
et
environ
20
m
de
part
et d’autre
du
nouvel
ouvrage
de
décantation,
Sa
forine
peut
toutefois
être
adaptée
afin
de
tenir
compte
de
la topographie.
La
commune
de
Bastelica
devra
rester propriétaire
de
l'emprise
du périmètre
de protection
immédiate.
Article
4,2
- Périmètre
de
protection
rapprochée
Source
du
Comte
Il
s'agit
d’un
périmètre
non
clos,
qui
est
en
réalité
une
partie
du
périmètre
de
protection
rapprochée
satellite
de
la prise
en
rivière
de
Zipitoli.
Les
prescriptions
sont
donc
identiques
à celles
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°2010344-0011
du
10
décembre
2010.
Sa
surface
d’environ
76,9
hectares
CONCEIME
:
o
l'intégralité
des
parcelles
n°313
et
314
de
la section F
de
la feuille
5
du
pian
cadastral
de
la commune
de
Bastelica
:
A
l'intérieur
de
ces périmètres,
toute
activité
où
occupation
du
sol susceptible
de
nuire
à la qualité
des
eaux
superficielles
ou
souterraines
est
interdite,
Les
cuves
de
stockage
de
produit
dangereux
(gasoil,
mazout,
etc)
doivent
être
sécurisées.
Des
ouvrages
de
rétention
imperméables
et
incombustibles
de
volume
au
moins
égal
au
contenu
des
cuves
doivent
être
réalisés.
Les
normes
de
sécurité
en vigueur
dans
le domaine
doivent
être respectées. Le
parking
doit
être
étanchéifié
afin
de
recueillir
les
eaux
de
ruissellement
souillées
par
les
hydrocarbures,
huiles,
etc,
Ces
eaux
sont
traitées
avant
le
rejet
dans
Le milieu
naturel
(mise
en
place
de
drains,
de
collecteurs
et d’un
ou
plusieurs
séparateur(s)
à hydrocarbures).
Toute
décharge
est
interdite.
Sont
réglementés
:
s
Les
épandages
qui
pourraient
être
réalisés
si d'anciennes
bergeries
venaient
à être
réhabilitées
;
e
_D'’éventuelles
citernes
destinées
au
stockage
d'éventuels
hydrocarbures,
substances
toxiques
où
dangereuses,
qui
devront
être
équipées
d’une
cuvette
de
rétention
de
capacité
équivalente
au
plus
gros
volume
stocké
ou
d'un
système
apportant
les
mêmes
garanties
de
sécurité ;
e
Les
vidanges,
nettoyages,
entretien
et ravitaillement
des
engins
de
la station
de
ski
qui
devront
être
réalisés
sut
des
emplacements
aménagés
à cet
effet
;
+
En
cas
de
déversement
de
polluant
accidentel,
les
terres
souillées
devront
être
enlevées
immédiatement
et transportées
dans
des
décharges
agréées.
Artiele
5 - Dispositions
générales
Le
pétitionnaire
prend,
si
nécessaire,
des
dispositions
pour
limiter
les
pertes
des
ouvrages
de
dérivation,
des
réseaux
et installations
alimentés
par
le prélèvement
dont
il a la charge,
Le
pétitionnaire
met
en
place
les
moyens
les
plus
adaptés
pour
mesurer
de
façon
précise,
en
continu
et
en
cumulé,
le volume
prélevé.
Les
moyens
de
mesure
du
volume
prélevé
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
de
façon
à
fournir
en
permanence
une
information
fiable.
Les
éléments
du
suivi
de
l'exploitation
de
l'installation
de
prélèvement
sont
consignés
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
agents
de
contrôle.
En
dehors
des
périodes
d'exploitation
et
en
cas
de
délaissement
provisoire,
les
ouvrages
de
prélèvement
sont
soigneusement
fermés.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
laisser
accès
aux
agents
chargés
du
contrôle.
Article
6 - Travaux
Dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la commune
de
Bastelica
est
tenue
de
réaliser
les
travaux
suivants
:
-
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
immédiate
et des
aménagements
tels
que
décrit
à
l’article
4.1
-
réfection
du
captage
de
la source
du
Comte.
Article
7
- Qualité
des
eaux
brutes
Les
limites
de
qualité
sont
rappelées
en
annexe
n°2
du
présent
arrêté,
Le
contrôle
de
cette
disposition
relève
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse.
Article
8
- Produits
et procédés
de
traitement
Le
procédé
de
traitement
consiste
en
une
décantation,
suivi
d’une
filtration
et
d’une
désinfection
par
lampe
à
U.V
installées
en
sortie
de
réservoir.
Une
chloration
annuelle
du
réseau
depuis
Le
cuveau
de
captage
est
réalisée.
La
commune
de
Bastelica
est
tenue
d'assurer
un
bon
état
de
fonctionnement
des
équipements
visés
à
l'alinéa
précédent. Article
9
- Mesures
de
surveillance
et de
contrôle
Conformément
au
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
R.1321-23
et
R.1321-60,
le
pétitionnaire
est tenu
d'assurer
une
surveillance
et un
entretien
de
l'ensemble
des
installations
:
-
examen
et
nettoyage
régulier
des
équipements
de
captage,
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l’eau
;
-
intervention
rapide
en
cas
de
tout
dysfonctionnement,
en
prenant
soin
de
prévenir
l'autorité
sanitaire
;
-
entretien
annuel
minimum
(vidange,
nettoyage,
rinçage,
désinfection)
des
dispositifs
de
stockage
de
l’eau
;
-
tenue
d’un
carnet
sanitaire
recueillant
l’ensemble
des
informations
collectées
relatives
à
la
surveillance
et au
contrôle.
En
cas
d'accident
ou
de
déversement
de
produits
polluants
aux
abords
des
installations
de
captage,
la
commune
de
Bastelica
informe
les
autorités
sanitaires
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
R.1321-25
à 31
du
Code
de
la Santé
Publique.
Le
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
est
assuré
conformément
aux
articles
L.
1321-10
et
R.
1321-15
du
code
de la santé
publique.
A
cet
effet,
le
déclarant
met
en
place,
aux
points
de
contrôle
situés
à
l'émergence
de
la
ressource,
à
l'entrée
et
en
sortie
des
réservoirs,
à
l'entrée
et
en
sortie
de
station
de
traitement
et
sur
le
réseau
de
distribution,
des
dispositifs
permettant
la prise
d'échantillons
d'eau.
Article
10
- Qualité
des
eaux
distribuées
Les
eaux
délivrées
aux
usagers,
après
traitement,
respectent
les
exigences
de
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
définies
à
l’annexe
I de
l'arrêté
du
11
janvier
2007,
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et R,
1321-38
du
code
de
la santé
publique.
Le
contrôle
du
respect
de cette
qualité est confié
à l’agence
régionale
de
santé
de Corse.
Dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
commune
de
Bastelica
est
tenue
de
sensibiliser
les
particuliers
utilisant
des
branchements
au
plomb
sur
la
nécessité
de
remplacer
leur canalisation
‘afin
d'éliminer
le risque
potentiel
de
dissolution
de
ce
métal
dans
l’eau,
Article
11
- Respect
des
prescriptions
Les
travaux
sont
réalisés
conformément
aux
dispositions
prévues,
notamment
les
schémas
et
plans
joints
à l'appui
de
la demande
d'autorisation.
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
techniques
énumérées
aux
articles
précédents,
autorisation
peut
être
abrogée
sans
délai.
Article
12
- Sanctions
pénales
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l'article
4
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
à l’article
L.
1324-3
du
code
de
la santé
publique.
Article
13
- Indemnisation
La
commune
de
Bastelica
indemnisera
les
personnes
des
dommages
qui
leur
auront
été
éventuellement
causés
par
l'exécution
du
projet. Article
14
- Déroulement
des
travaux
Le
pétitionnaire
est
tenu
d’avertir
immédiatement
le
préfet
(Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
de
Corse
du
Sud
/ Service
Eau
Environnement
et
Forêt
/ Unité
Police
de
l'Eau
/ Terre-
Plein
de
la Gare
— 20
302
Ajaccio
Cedex
9) de
toute
modification
intervenant
dans
le projet
et pouvant
avoir
des
conséquences
vis
à vis
du
respect
des
principes
mentionnés
à l'article
L. 211-1
du
code
de
l'environnement. Cette
mesure
a
pour
unique
effet
de
contrôler
l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
ne
saurait diminuer
en
aucune
façon
la responsabilité
du
pétitionnaire.
Article
15
- Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
L'autorisation
obtenue
par
le
pétitionnaire
ne
dispense
pas
de
l'obligation
d’obtenir
les
autorisations
relatives
à
d’autres
réglementations. Article
16
- Clause
de
précarité
Le
prélèvement
peut
être
suspendu
ou
limité
provisoirement
par décision
du
préfet,
en cas
de
menaces
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie.
Article
17-
Durée
de
l'autorisation
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
les
captages
participent
à
l’approvisionnement
de
la collectivité
dans
les conditions
fixées
par
celui-ci.
La
présente
autorisation
est
périmée
au
bout
de
deux
ans,
à
partir
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté, s’il n'en
a pas
été fait usage
avant
expiration
de ce délai.
Article
18
- Caractère
de
l'autorisation
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans,
de
l'installation
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
le titulaire de
l'autorisation
auprès
du
préfet
(Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
de
Corse
du
Sud
/ Service
Eau
Environnement
et
Forêt
/ Unité
Police
de
l'Eau
/ Terre-
Plein
de
la Gare
— 20
302
Ajaccio
Cedex
9) dans
le mois
qui
suit
la cessation
définitive,
l'expiration
du
délai
de
deux
ans
ou
le changement
d'affectation.
Il est donné
acte
de
cette
déclaration.
L'autorisation
est accordée
à titre personnel,
précaire.
Elle est révocable
sans
indemnité.
Article
19
- Notification
Toutes
les notifications
sont
valablement
faites
au
bénéficiaire
en
mairie
de
Bastelica.
Article
20
- Contrôle
des
installations
et des
eaux
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
où
à
se
conformer
aux
directives
du
service
assurant
la police
de
l'eau.
Les
agents
des
services
publics
chargés
de
la police
de
l'eau
et de
la santé
publique
ont
constamment
libre accès
aux
installations
autorisées. Article
21
- Publicité
L'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
d’eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
mentionné
par
l’article
L.
1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
et
est
affiché
en
mairie
de
Bastelica
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
adressé
par
le
bénéficiaire
des
servitudes
à
chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Lorsque
l'identité
ou
l’adresse
d’un
propriétaire
est
inconnue,
la notification
est
faite
au
maire
de
la commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le cas
échéant,
la communique
à
l’occupant
des
lieux.
Le
maire
de
la commune
de
Bastelica
conserve
l’acte
portant
déclaration
d’utilité
publique
et délivre
à
toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur les servitudes
qui
y sont
rattachées.
Les
servitudes
d’utilité
publique
liées
aux
périmètres
de
protection
seront
reportées
au
document
d'urbanisme
de
la
commune
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L
126-1
et
R
126-1
à
R
126-3
du
code
de
l’urbanisme.
Article
22
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
et
le
maire
de
la commune
de
Bastelica
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le
2
&
DEC.
205
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
gén
Z
Jean-Philippe LEGUEULT
:
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication. ANNEXE
1
Périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
des
captages
y
0267
pee
Es
)
QI
RE
—
)
NN
0297
K
) {)
? ÿ
Ÿ /
0300
f
0250
À
J
OA
/
/
0297
K&
N
K
EASTELICA
) P Ÿ
NN
ou
IT
L. 1026
0281
0282
CIAMANHACCE
1113
116 me”
Légende
à
1108
A
O2A CAP
Le
LI
oa pp:
Dec
0
125
250
500 Mètres
à —]
02A_PPR ANNEXE
2
LIMITES
DE QUALITÉ
DES
EAUX
BRUTES
DE TOUTE
ORIGINE
UTILISÉES
POUR
LA
PRODUCTION
D'EAU
DESTINÉE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE,
À
L'EXCLUSION
DES
EAUX
DE
SOURCE
CONDITIONNÉES,
FIXÉES
POUR
L'APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
PRÉVUES
AUX
ARTICLES
R.
1321-7 (Ii), R.
1321-17
ET R.
1321-42
Li-
(Annexe
II de
l'arrêté
du
11/01/2007}
- PARAMETRES
ORGANOLEPTIQUES
PARAMETRES
LINOTE
UNITE
Couleur
(PD
200
mgA
de
platine
( référence
à l'échelle
PtCo)
2- PARAMETRES
PHYSICO-CHINHQUES
LIES
A
LA
STRUCTURE
NATURELLE
DES
EAUX
PARANMETRES
LIMITE
UNITE
Chlorures
(CI)
200
mg/l
Sodiunt
(Na)
200
mg/
Sulfates
(SO:)
250
mgñi
Taux
saturation
en
Oxygène
dissous
<30%
Faleur de la saturation
(Eau
Superficielle )
Température
de
l'eai
25
°C
3: PARAMETRES
CONCERNANT
DES
SUBSTANCES
INDESIRABLES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Agents
de
surface
:
0,$
mg/l
{lauryt-sulfate)
{réagissant
au
bleu
de
méthylène)
Ammonium
(NHd)
4
rig/l
Baryum
(Ba)
: Eau
Superficielle
I
|;
g/l
Carbone
erganique
total
(COT}
10
Mg
Hydrocarbures
dissous
où
émulsionnés
1
mg/l
Nütrates
(NO)
: Eau
Superficielle
$0
mg/l
Nitrates
(NO)
: Eau
Souterraine
100
mg/l
Phénols
(indice
phénol)
(C;H3OH)
0,1
mg/l
(CsH:OH)
Zinc
(Zn}
5
mg/l
4.
PARAN!ETRES
CONCERNANT
DES
SUBSTANCES
TOXIQUES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Arsenig
(As)
100
ngl
Cadmium
(Cd)
5
gl
Chrome
total {Cr}
50
ng/
Cyanures
(CN)
50
g/l
Hydrocarbures
polycycliques
aromatiques
(HAP)
Total
des
6 substances
suivantes
:
1
ua
fluoranthène
;
benzo
(b}
fluoranthène)
;
-
benzo
(K} fluoranthène
;
benzo
(a)
pyrène
;
benzo
(8,h.i)
pérytène
;
indéno
(1, 2, 3-cd}
pyrène. um
PARANIETRES
LIMITE
UNITE
Mereure
(Hg}
l
ag
Piomb
(Pb)
50
g/l
Sélénium
(Se)
10
Hg/i
Pesticide
par substance
individualisée,
2
ng/f
y compris
les
métabolites
Pesticides
totaux
$
gl
PARAMETRES
MICROBIOLOGIQUES
PARAMETRES
LANUOTE
UNITE
Entérocoques
10 000
1100
ml
Escherichia
coli
(E.
coli)
20 000
4100
mt Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
Délégation
territoriale
de
la Corse
du
Sud
Service
: Unité
Opérationnelle
de
Surveillance
et Sécurité
Sanitaire
et
Environnementale
Arrêté
n°
AS-A544
du
Z
à
déendre
2045
déclarant
l'utilité
publique
-
les
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
au
captage
des
sources
de
Ghjerbarella
et
de
Casanili
(commune
de
Foce-Bilzese)
;
-
l'instauration
des
périmètres
de
protection
correspondants;
et
autorisant
l’utilisation
de
l’eau
en
vue
de
Ia
consommation
humaine
sur
le
territoire
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sartenais
Valinco
(CCSV)
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notaminent
ses
articles
L.
1321-1
à
L.
1321-10
et
R.
1321-1
à
R.
1321-63
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
214-1
à
L.214-6,
L.
214-8,
L.215-13etR.214-1;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à R.
1321-12
et
R.
1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
caux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
Juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
n°
0944
CE
du
président
du
conseil
exécutif
du
15
décembre
2009
relatif
à
l'approbation
du
schéma
départemental
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
Corse
;
Préfecture
dela
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivs,
cours
Napoléon
201SS
REA
cedex
9 -
Standard:
BLOS
TTL Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le schéma
départemental
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
Corse
approuvé
par
le préfet
coordonnateur
de
bassin
par
arrêté
n°
09-0497
du
18
décembre
2009
;
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la CCSV
en date
du
24 janvier
2014;
l'avis
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d’hygiène
publique
du
26
avril
2006
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0303
en
date
du
11
juin
201$
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
conjointe
de
droit commun
préalable
à la déclaration
d’utilité publique
des
travaux
de
prélèvements
et
de
dérivation
des
eaux,
d'autorisation
d'utiliser
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
et
parcellaire,
en
vue
de
permettre
l’acquisition
de
terrains
en
pleine
propriété
et
l'établissement
de
servitudes
nécessaires
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
des
sources
et
forages
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Foce-Bilzese,
Granace,
Giuncheto,
Sante
Maria
di
Figaniella,
Viggianello
et
Fozzano; le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
en date
du
30
septembre
201$
;
Pavis
favorable
émis
par
le conseil
départemental
de
f’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
en date
du
17 décembre
2015
;
le rapport
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Corse ;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1° - Déclaration
d’utilité
publique
Sont
déclarés
d’utilité
publique
au
bénéfice
de
la CCSV:
les travaux
réalisés
par
la CCSV
en
vue
de
l’alimentation
en
eau
destinée
à fa consommation
humaine
par
le captage
des
sources
de
Ghjerbarella
et de
Casanili;
la création
de
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
autour
des
ouvrages
de
captage
et
L'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la protection
des
ouvrages
et
de
la qualité
de
l'eau
;
Article
2 - Situation
des
ouvrages
Conformément
à la
rubrique
1.1.2.0-2
de
la nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à
déclaration,
les
prélèvements
aux
sources
de
Ghjerbarella
et
de
Casanili,
ne
sont
soumis
ni
à
déclaration,
ni
à
autorisation
au
titre
des
articles
L214-1
à
L214-6
du
Code
de
l’Environnement,
les
débits
dérivés
étant
inférieurs
à
10
000
m°/an
pour
chacun
des
captages
concernés.
Les
débits
prélevés
représentent
environ
:
1170
m°/an
à la source
de
Ghjerbarella;
1900
m‘/an
à la source
de
Casanili; Article
3
- Déclaration
d'utilité
publique
et
autorisations
La
CCSV
est
autorisée
à
exploiter,
à
traiter
et
à distribuer
en
vue
de
la
consommation
humaine
les
ressources
en
eau
provenant
des
captages
des
sources
de
Ghjerbarella
et de
Casanili.
Elle
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
d'aménagement
à
l’intérieur
des
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
tels
que
décrits
dans
le présent
arrêté.
Article
4 - Périmètres
de
protection
Sont
établis
autour
des
prises
d'eau
les
périmètres
de
protection
suivants,
reportés
sur
la carte
figurant
en
annexe
n°}.
La
référence
cadastrale
de
[a source
de
Ghjerbarella
inférieure
est section
À,
feuille
{, parcelle
n°86
du
plan
cadastral
de
la commune
de
Foce-Bilzese.
Ses
coordonnées
(Lambert
II
étendu)
et
l'altitude
sont
les suivantes
:
X=1
161
396,
Y=
1 650
116,
Z= 560
m
La
référence
cadastrale
de
la
Casanili
est
section
D,
feuille
5,
parcelle
n°685
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Foce-Bilzese,
Ses
coordonnées
(Lambert
EF étendu)
et l'altitude
sont
les suivantes
:
X=
1 161
142,
Y=
1 649
700,
Z=
545
m
Article
4.1
- Périmètre
de
protection
immédiate
L’emprise
des
périmètres
sera
acquise
et
restera
la
propriété
de
la
CCSV,
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation. Dans
cette
zone,
sont
interdits
les
dépôts,
installations
et
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'entretien
des
ouvrages.
Seules
sont
autorisées
les
activités
exclusivement
liées
à
lexploitation
des
captages
et explicitées
dans
Pacte
de
déclaration
d’utilité
publique.
Les
périmètres
de
protection
immédiate
seront
nettoyés
régulièrement,
Source
de
Ghjerbarella
Le
périmètre
de protection
immédiate
de
la source
de
Ghjerbarella,
d’une
emprise
totale
d'environ
960
m°,
s’étend
sur
la parcelle
n°
86
de
la
Section
A,
Feuille
1 du
plan
cadastral
de
la commune
de
Foce-
Bilzese. U s’agit
d’un
périmètre
clos.
Il est
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
d'environ
2
m
de
haut,
équipé
d’une
porte
verrouillée,
et est de
forme
rectangulaire,
qui
s'étend
de
30
m
en
amont
du
captage,
2 m
en
aval,
et
15
m
de
part
et
d’autre.
Sa
forme
est
adaptée
afin
de
tenir
compte
de
la
topographie
et
des
affleurements
rocheux.
La
CCSV
devra
acquérir
l'emprise
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Source
de
Casanilli
Le
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source
de
Casanili,
d’une
emprise
totale
d'environ
960
m?,
s'étend
sur
la
parcelle
n°
89
de
la
Section
À,
Feuille
1 du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Foce-
Bilzese, H
s’agit
d’un
périmètre
clos.
Il
est
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
d'environ
2
m
de
haut,
équipé
d’une
porte
verrouillée,
et est
de
forine
rectangulaire,
qui
s'étend
de
30
m
en
amont
du
captage,
2 m
en
aval,
et
15
m
de
part
et
d’autre.
Sa
forme
est
adaptée
afin
de
tenir
compte
de
la
topographie
et
des
affleurements
rocheux.
La
CCSV
devra
acquérir
l'emprise
du
périmètre
de
protection
immédiate,
Article
4,2
- Périmètre
de
protection
rapprochée
Source
de
Ghjerbarella
et de
Casanili
IE
s’agit
d’un
périmètre
non
clos,
commun
aux
sources
de
Ghjerbarella
et
de
Casanili.
Sa
surface
d'environ
50,5
hectares
concerne
:
o
une
partie
de
la
parcelle
n°341
de
la
section
À
de
la
feuille
|
cadastrale
de
la
commune
de
Foce:
o
l'intégralité
des
parcelles
n°82,
83,
84,
85,
86,
87,
88,
89,
90,
91,
92,
98,
99,
100,
101,
102,
103,
109,
116,
117,
118,
119,
120,
et
121
de
la
section
À
de
la
feuille
! du
plan
cadastral
de
la commune
de
Foce
:
o
l'intégralité
des
parcelles
n°56,
57,
et
58
de
la
section
B
de
la
feuille
!
du
plan
cadastral
de
la commune
de
Foce.
Dans
ce
périmètre,
toutes
sortes
d'installations,
travaux,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
où
occupations
des
sols
de
nature
à
nuire
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
sont
interdites
ou
réglementées,
Sont
notantinent
interdits : la stabulation
d'animaux
;
toutes
porcheries,
bergeries
;
le déboisement
(susceptible
de
favoriser
un
ruissellement
trop
important)
;
la
création
de
nouvelles
pistes
;
le goudronnage
des
pistes
actuelles
;
tous
tirs de
mines
;
les cimetières
;
le décapage
de sol
supérieur
à 5 m
de
profondeur
;
tout
assainissement
individuel
en
dehors
de
celui
d’une
habitation
existante
repérée
par
photo
aérienne
[dans
ce
cas,
l’assainissement
sera
mis
aux
normes
(fosses
toutes
eaux,
assainissement
défini
en
fonction
du
contexte
pédologique)]
;
le
rejet
d'assainissement
collectif
;
lépandage
de
boues
de
station
d’épuration
;
o
le passage
d’un
réseau
de
tout
à l’égout
si
Les
canalisations
ne
sont
pas
doublées
d’un
gainage
étanche;
o
la création
de
décharges
;
o
les forages
pour
particulier
;
o
En
revanche,
s’il
s’avère
exister
une
zone
favorable
{i.e.
existence
d’une
fracturation
intéressante
après
étude
hydrogéologique)
pour
une
implantation
de
forage
pour
alimenter
le
hameau
de
Bilzese,
à
ce
moment-là,
le
ou
les
forages
seront
réglementés
dans
le
périmètre
de
la
source.
Ce
ou
ces
forages
devront
alors
faire
l’objet
d’une
procédure
d'autorisation;
o
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
et engrais
chimiques
;
©
L'utilisation
de désherbants
le long
de
fa piste.
000000 OGOC eo © Article
5
- Dispositions
générales
Le
pétitionnaire
prend,
si
nécessaire,
des
dispositions
pour
limiter
les
pertes
des
ouvrages
de
dérivation,
des
réseaux
et installations
alimentés
par
le prélèvement
dont
il a la charge.
Le
pétitionnaire
met
en
place
les
moyens
les plus
adaptés
pour
mesurer
de
façon
précise,
en
continu
et
en cumulé,
le volume
prélevé.
Les
moyens
de mesure
du
volume
prélevé
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
de
façon
à
fournir
en
permanence
une
information
fiable.
Les
éléments
du
suivi
de
Pexploitation
de
l'installation
de
prélèvement
sont
consignés
sur un
registre
tenu
à la disposition
des
agents
de
contrôle,
En
dehors
des
périodes
d’exploitation
et
en
cas
de
délaissement
provisoire,
les
ouvrages
de
prélèvement
sont
soigneusement
fermés,
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
laisser
accès
aux
agents
chargés
du
contrôle.
Article
6 - Travaux
Dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
la CCSV
est
tenue
de
réaliser
les
travaux
suivants
:
-
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
des
aménagements
tels
que
décrit
à
l’article
4.1
;
-
installer
un
compteur
d’eau
à
l’entrée
du
réservoir
de
Foce-Bilzese,
L'index
de
celui-ci
doit
être
relevé
au
moins
annuellement,
et les
données
doivent
pouvoir
être mises
à disposition
des
agents
en
charge
du
contrôle
de
la
police
de
l’eau.
La
collectivité
veille
à
asservir
le
prélèvement
d’eau
au
taux
de
remplissage
du
réservoir
au
moyen
d’un
robinet
à flotteur,
de
manière
à
limiter
le prélèvement
aux
besoins
en
eau
;
-
réfection
des
onvrages
de
captage
de
Ghjerbarella
et
de
Casanili,
comprenant
les
opérations
suivantes
: e:
Canalisation
des
venues
d'eau
et
re-captage
par
de
nouveaux
drains
;
e.
mise
en
place
d’un
bassin
de
décantation
et
une
de
mise
en
charge
près
de
l'émergence;
e
pose
de
capot
regard
étanche
;
e
mise
en
place
d’une
aération
et de
trop
plein
qui
munis
de
grilles
anti-insecte
;
e
mise
en
place
d’un
départ
muni
d’une
crépine
;
«
détournement
des
eaux
de
ruissellement
provenant
de
l’amont
de
part
et
d’autre
du
captage
;
+
coupe
des
arbres
accolés
au
captage
;
réhabilitation
/ reconstruction
des
regards
de collecte,
Article
7
- Qualité
des
eaux
brutes
Les
limites
de
qualité
sont
rappelées
en
annexe
n°2
du
présent
arrêté,
Le
contrôle
de
cette
disposition
relève
de
l’agence
régionale
de
santé
de Corse.
Artiele
8 - Produits
et procédés
de
traitement
Le
procédé
de
traitement
retenu
consiste
en
un
système
de
désinfection
chlore,
installé
au
niveau
du
réservoir
pour
le réseau
de
Bilzese.
Le
traitement
doit se faire
profondément
dans
la bâche
du
réservoir
pat
l'utilisation
d’une
canne
d’injection.
La
CCSV
est
tenue
d'assurer
un
bon
état
de
fonctionnement
des
équipements
visés
à
l’alinéa
précédent. Article
9
- Mesures
de
surveillance
et de
contrôle
Conformément
au
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
R.1321-23
et
R.1321-60,
le
pétitionnaire
est
tenu
d'assurer
une
surveillance
et
un
entretien
de
l’ensemble
des
installations
:
-
examen
et
nettoyage
régulier
des
équipements
de
captage,
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l’eau,
-
intervention
rapide
en
cas
de
tout
dysfonctionnement,
en
prenant
soin
de
prévenir
l'autorité
sanitaire,
-
programme
de
relevés
des
teneurs
en
chlore
résiduel
(sortie
traitement
—
milieu
et
fin
de
réseau
de
distribution),
-
entretien
annuel
minimum
(vidange,
nettoyage,
rinçage,
désinfection)
des
dispositifs
de
stockage
de
l’eau,
-
tenue
d’un
carnet
sanitaire
recueillant
Pensemble
des
informations
collectées
relatives
à
la
sutveillance
et
au
contrôle.
En
cas
d'accident
ou
de
déversement
de
produits
polluants
aux
abords
des
installations
de
captage,
la
CCSV
devra
informer
les
autorités
sanitaires
conformément
aux
dispositions
prévues
pat
les
articles
R.1321-25
à 31
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Le
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
devra
être
assuré
conformément
aux
articles
L.1321-10
et
R.1321-15
du
Code
de
la
Santé
Publique.
À
cet
effet,
le
déciarant
mettra
en
place,
aux
points
de
contrôle
situés
à l'émergence
de
la
ressource,
à
l'entrée
et
en
sortie
des
réservoirs,
à
l'entrée
et
en
sortie
de
station
de
traitement
et
sur
le
réseau
de
distribution,
des
dispositifs
permettant
la
prise
d'échantillons
d'eau.
Article
10
- Qualité
des
eaux
distribuées
Les
eaux
délivrées
aux
usagers.
après
traitement,
respectent
les
exigences
de
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
définies
à
l’annexe
I de
l’arrêté
du
11
janvier
2007,
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R:
1321:3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique.
Le
contrôle
du
respect
de
cette
qualité
est
confié
à l’agence
régionale
de
santé
de
Corse.
Dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
CCSV
est
tenue
de
sensibiliser
les
particuliers
utilisant
des
branchements
au
plomb
sur
la
nécessité
de
remplacer
leur
canalisation
afin
d'éliminer
le
risque
potentiel
de
dissolution
de
ce
métal
dans
l’eau.
Article
11
- Respect
des
prescriptions
Les
travaux
sont
réalisés
conformément
aux
dispositions
prévues,
notamment
les
schémas
et
plans
joints
à l'appui
de
la
demande
d'autorisation.
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
techniques
énumérées
aux
articles
précédents,
l'autorisation
peut
être
abrogée
sans
délai.
Article
12
- Sanctions
pénales
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l'article
4
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
à l’article
L.
1324-3
du
code
de
la
santé
publique.
Article
13
- Cessibilité
des
terrains
La
CCSV
est
autorisée
à acquérir,
les
terrains
nécessaires
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
des
sources
de
Ghjerbarella
et
de
Casanili. Les
expropriations
seront
accomplies
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté. Article
14
- Indemnisation
La
CCSV
indemnisera
les
personnes
des
dommages
qui
leur
auront
été
éventuellement
causés
par
l'exécution
du
projet.
Article
15
- Déroulement
des
travaux
Le
pétitionnaire
est
tenu
d’avertir
immédiatement
le
préfet
(Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
Corse
du
Sud
/ Service
Eau
Environnement
et Forêt
/ Unité
Police
de
l'Eau
/ Terre-
Plein
de
La Gare
— 20
302
Ajaccio
Cedex
9) de
toute
modification
intervenant
dans
le projet
et pouvant
avoir
des
conséquences
vis
à vis
du
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement. Cette
mesure
a
pour
unique
effet
de
contrôler
l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
ne
saurait
diminuer
en
aucune
façon
la responsabilité
du
pétitionnaire.
Article
16
+ Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
L'autorisation
obtenue
par
le
pétitionnaire
ne
dispense
pas
de
l’obligation
d’obtenir
les
autorisations
relatives
à
d’autres
réglementations. Article
17
- Clause
de
précarité
Le
prélèvement
peut
être
suspendu
ou
limité
provisoirement
par
décision
du
préfet,
en
cas
de
menaces
de sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie.
Article
18 - Durée
de
l'autorisation
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
les
captages
paiticipent
à
l'approvisionnement
de
la collectivité
dans
les conditions
fixées
par celui-ci.
La
présente
autorisation
est
périmée
au
bout
de
deux
ans,
à
partir
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
s'il n'en
a pas
été
fait
usage
avant
expiration
de
ce
délai.
Article
19
- Caractère
de
Fautorisation
La
cessation
définitive,
où
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'installation
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
le titulaire
de
l'autorisation
auprès
du
préfet
(Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
Corse
du
Sud
/ Service
Eau
Environnement
et
Forêt
/ Unité
Police
de
l’Eau
/ Terre-
Plein
de
la Gare
— 20
302
Ajaccio
Cedex
9} dans
le mois
qui
suit
la cessation
définitive,
l'expiration
du
délai
de deux
ans
ou
le changement
d'affectation.
Il est donné
acte de cette déclaration.
L'autorisation
est accordée
à titre
personnel,
précaire.
Elle
est
révocable
sans
indemnité,
Article
20
- Notification
Toutes
les
notifications
sont
valablement
faites
au
bénéficiaire
au
siège
de
la CCSV.
Article
21
- Contrôle
des
installations
et
des
caux
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
se
conformer
aux
directives
du
service
assurant
la police
de
l'eau. Les
agents
des
services
publics
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
de
la
santé
publique
ont
constamment
libre accès
aux
installations
autorisées.
Article
22
- Publicité
L’acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
d’eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
mentionné
par
l’article
L.
1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
et
est
affiché
au
siège
de
la CCSV
ainsi
que
dans
la mairie
de
Foce-Bilzese
pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
adressé
par
le
bénéficiaire
des
servitudes
à
chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Lorsque
l'identité
ou
l’adresse
d’un
propriétaire
est
inconnue,
la notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le cas
échéant,
la
communique
à l’occupant
des
lieux.
Le
Président
de
la
CCSV
conserve
l’acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
délivre
à
toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les servitudes
qui
y sont
rattachées.
Les
servitudes
d’utilité
publique
liées
aux
périmètres
de
protection
seront
reportées
au
document
d'urbanisme
de
la
commune
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L
126-1
et
R
126-1
à
R
126-3
du
code
de
l’urbanisme.
Article
23
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
le directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé,
le président
de
la CCSV
et
le maire
de
la commune
de
Foce-Bilzese
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le
2
4
DEC.
2015
Pour
le préfet
Le socrétaié
gé
Jean-Philippe LEGUEULT
:
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. ANNEXE
1
Périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
des
captages
; & TES VI55 ce
ï en Tee
uv FO ES uen | mm
nn
= à is À
en
uorpozud op senauued 5
UORONPPE,P TROSOY
*soBiano 50p Uones1R207 ANNEXE
2
LIMITES
DE
QUALITÉ
DES
EAUX
BRUTES
DE
TOUTE
ORIGINE
UTILISÉES
POUR
LA
PRODUCTION
D'EAU
DESTINÉE
À LA
CONSOMMATION
HUMAINE,
À
L'EXCLUSION
DES
EAUX
DE
SOURCE
CONDITIONNÉES,
FIXÉES
POUR
L'APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
PRÉVUES
AUX
ARTICLES
R.
1321-7
(1j),
R.
1321-17
ET
R.
1321-42
11-
(Annexe
II de
l'arrêté
du
11/01/2007)
1- PARAMETRES
ORGANOLEPTIQUES
PARANIETRES
LIMITE
UNITE
Couleur
(Pt)
200
mg/l
de platine
{ référence
à échelle
P/Co)
2-
PARAMETRES
PHYSICO-CHIMIQUES
LIES
A
LA
SFRUCTURE
NATURELLE
DES
EAUX
PARANIETRES
LIMITE
UNITE
Chlorures
(CI)
200
mg/l
Sodium
{Na}
200
mg/l
Sulfates
(SO:)
250
mg/l
Taux
saturation
en
Oxygène
dissous
<30%
l'aleur
de
la saturation
{Eau
Superficielle }
Température
de l'eau
25
°C
3+
PARAMETRES
CONCERNANT
DES
SUBSTANCES
INDESIRABLES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Agents
de
surface
0,5
mg/l
(lauryt-sulfate)
(réagissant
au
bleu
de
méthylène)
Ammonium
(NH4)
4
mg/l
Baryum
(Ba)
: Eau
Superficlelle
1
mg/l
Carbone
organique
total
(COT)
10
MgA
Hydrocarbures
dissous
ou émulstonnés
1
mg/l
Mitrates
(NO)
: Eau
Superficielle
30
mg/l
Nitrates
(NO:}
: Eau
Souterraine
100
mg/l
Phénols
(indice
phénot)
(CH:OH)
0,1
mg/l
(CH3OH)
Zinc
(Zn)
5
mg/
d-
PARAMETRES
CONCERNANT
DES
SUBSTANCES
TOXIQUES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Arsenic
(As)
190
He/l
Cadmium
(Cd}
5
g/l
Chrome
total (Cr)
50
Hg/1
Cyanures
(CN)
50
g/l
Hydrocarbures
polycycliques
aromatiques
(HAP)
Totat
des
6 substances
suivantes
:
1
agi
fluoranthène
;
benzo
(b)}
fluoranthène)
;
benzo
(k)
fluaranthène
;
benzo
(a)
pyrêne
:
benzo
{g,h,i}
pérylène
;
indéno
(1,
2, 3-cd)
pyrène. an
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Mercure
(Hg)
l
nel
Plomb
(Pb}
50
A
Sélénium
(Se)
10
ugl
Pesticide
par substance
individualisée,
2
gt
y compris
les métabolites
Pesticides
totaux
5
ug/l
PARAMETRES
MICROBIOLOGIQUES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Entérocoques
10 000
F100
ml
Escherichia
coli
(E. coli)
20
000
#100
ml Liberté » Liber
» Égalt
» Pratrntt ° Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
Délégation
territoriale
de
la Corse
du
Sud
Service
: Unité
Opérationnelle
de
Surveillance
et Sécurité
Sanitaire
et Environnementale
Arrêté
n°
AS-1542
du
©
6 daube
20
( 6
déclarant
l’utilité
publique
-
les
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
au
captage
de
la
source
d’
U
Chiosu
Novu
(commune
de
Fozzano)
;
-__
l’instauration
des
périmètres
de
protection
correspondants
;
et
autorisant
l’utilisation
de
l’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
sur
le
territoire
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sartenais
Valinco
(CCSV)
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1321-1
à
L.
1321-10
et
R.
1321-1
à
R.
1321-63
;
Vu
le code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
214-1
à L.
214-6,
L.
214-8,
L.215-13
et R.
214-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du 14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud;
Vu
Parrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d’autorisation
d'utilisation
d’eau
destinée
à
la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à R.
1321-12
et
R.
1321-42
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.1321-3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
Juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
arrêté
n°
0944
CE
du
président
du
conseil
exécutif
du
15
décembre
2009
relatif
à
lapprobation
du
schéma
départemental
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
Corse;
Vu
le schéma
départemental
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
Corse
approuvé
par
le préfet
coordonnateur
de
bassin
par
arrêté
n°
09-0497
du
18
décembre
2009
;
Prétecture
de
la
Corse-du-Sud
Palais
Pantivy,
cours
Napoléon
—2D1SS
Ajaccio
cedex
9 -
Standard
? HAS
LT
prefecture@corse-du-sud.pref
gouv.fr Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la CCSV
en
date du 24 janvier
2014;
les
avis
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
du
6 juin
2013
et
d’octobre
2013
relatif à P’instauration
des
périmètres
de
protection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0303
en
date
du
11
juin
2015
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
conjointe
de droit commun
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvements
et
de
dérivation
des
eaux,
d’autorisation
d’utiliser
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
et parcellaire,
en
vue
de
permettre
l'acquisition
de
terrains
en
pleine
propriété
et
l’établissement
de
servitudes
nécessaires
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
des
sources
et
forages
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Foce-Bilzese,
Granace,
Giuncheto,
Santa
Maria
di
Figaniella,
Viggianello
et
Fozzano; le rapport
et
les conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
30
septembre
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
le conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
en
date
du
17 décembre
2015
;
le rapport
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé de Corse
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1° - Déclaration
d’utilité
publique
Sont déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la CCSV:
-
les travaux
réalisés
par
la CCSV
en
vue
de
l’alimentation
en
eau
destinée
à la consommation
humaine
par
le captage
de
la source
d’U
Chiosu
Novu;
la création
de
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
autour
des
ouvrages
de
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la protection
des
ouvrages
et de
la qualité
de
l’eau
;
°
Article
2
- Situation
des
ouvrages
Conformément
à
la
rubrique
1.1.2.0
de
la
nomenclature
du
décret
n°
2006-881
du
17
juillet
2006,
les
prélèvements
à la
source
U
Chiosu
Novu
n’est
ni
soumis
à déclaration,
ni
à autorisation
au
titre
des
articles
L214-1
à L214-6
du
Code
de
l’Environnement,
le
débit
dérivé
étant
inférieur
à
10
000
m’/an.
Les
débits
prélevés
représentent
environ
:
2520
n/an
à la source
de
Chiosu
Novu;
Article
3 - Déclaration
d'utilité
publique
et autorisations
La
CCSV
est
autorisée
à
exploiter,
à
traiter
et
à
distribuer
en
vue
de
la
consommation
humaine
les
ressources
en
eau
provenant
du
captage
de
la
source
d’U
Chiosu
Novu. Elle
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
d'aménagement
à
l’intérieur
des
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
tels que
décrits
dans
le présent
arrêté.
Article
4
- Périmètres
de
protection
Sont
établis
autour
des
prises
d'eau
les
périmètres
de
protection
suivants,
reportés
sur
la carte
figurant
en
annexe
n°1.
La
référence
cadastrale
de
la
source
U
Chiosu
Novu
est
section
C,
feuille
1,
parcelle
n°19
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Fozzano.
Ses
coordonnées
(Lambert
II
étendu)
et
l'altitude
sont
les
suivantes
:
=
1 156
305,
Y=
1 655
379,
Z=
490
m
Article
4.1
- Périmètre
de
protection
immédiate
L'emprise
des
périmètres
sera
acquise
et
restera
la
propriété
de
la
CCSV,
pendant
toute
la
durée
de
Pautorisation. Dans
cette
zone,
sont
interdits
les
dépôts,
installations
et
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'entretien
des
ouvrages.
Seules
sont
autorisées
les activités
exclusivement
liées
à l'exploitation
des
captages
et explicitées
dans
l'acte
de
déclaration
d’utilité
publique.
Les
périmètres
de
protection
immédiate
seront
nettoyés
régulièrement.
Source
U
Chiosu
Novu
Le
périmètre
de
protection
immédiate
du
captage
d’U
Chiosu
Novu,
d'une
emprise
totale
d'environ
7600
m?,
s’étend
sur
la parcelle
n°19
de
la section
C1
du
plan cadastral
de
la commune
de
Fozzano.
Il s'agit
d’un
périmètre
clos.
Il est
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
d'environ
2
m
de
haut,
équipé
d’un chevalet.
Il est disposé
à environ
30
m
de
la chambre
de décantation,
et passe
quelques
mètres
en
aval, La
CCSV
devra
acquérir
l'emprise
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Toutes
activités
autres
que
celles
nécessaires
à
l’exploitation
et
à
l'entretien
des
ouvrages
sont
interdites
dans
ce
périmètre
qui
devra
être
démaquisé
régulièrement
afin
d’éviter
le développement
de
queues
de
renard
dans
les
drains.
Les
débris
végétaux
ne
devront
pas
être
brûlés
à
l’intérieur
du
périmètre. Article
4.2
- Périmètre
de
protection
rapprochée
Source
U
Chiosu
Nova
Il s’agit
d’un
périmètre
non
clos,
Sa
surface
d'environ
15,4
hectares
concerne :
o
une
partie
de
la
parcelle
n°19
de
la
section
C
de
la
feuille
1 du
pian
cadastral
de
la
commune
de
Fozzano;
o
l'intégralité
des
parcelles
n°22,
23
et
24
de
la
section
C
de
la
feuille
1
du
plan
cadastral
de
la commune
de
Fozzano
; À
l’intérieur
de
ces
deux
périmètres
de
protection
rapprochée,
toutes
sortes
d’installations,
travaux,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupations
des
sols
de
nature
à
nuire
directement
ou
indirectement
à la qualité
des
eaux
sont
interdites ou
réglementées.
Sont
notamment
interdits
:
o
La
stabulation
d’animaux
: bovins,
caprins,
ovins
et porcins
mais
également
équins
;
o
L'installation
d’abreuvoirs
susceptibles
de
provoquer
une
concentration
des
dits
animaux
ou
de
mangeoires
pouvant
avoir
les
mêmes
conséquences
;
o
La
création
de
nouvelles
pistes
sauf celles
destinées
au
captage
d’un
autre
point
d’eau
pour
la commune
;
o
Le
goudronnage
des
pistes
actuelles
;
La
création
de
cimetières
;
L'épandage
et le dépôt
de
tout produit
susceptible
de pouvoir
entraîner
une
pollution
:
boues,
lisier,
fumier,
etc,
:
Les
tirs
de
mines
;
Les
captages
d’eau
et
forages
non
destinées
à l’alimentation
en eau
de
la commune
;
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
(insecticides,
fongicides,
herbicides,
etc.)
;
La
création
de
campings
;
La
réalisation
de travaux
de terrassement
supérieurs
à deux
mètres
de
profondeur,
sauf
ceux
en
rapport
avec
une
nouvelle
recherche
d’eau
pour
l’AEP.
© © 0 0000
Article
4.3
- Périmètre
de
protection
éloignée
Source
U Chiosu
Novu
H
concerne
les
parcelles
n°25,
37
et une
partie
de
la parcelle
36
de
la section
C
de
{a feuille
1 du
plan
cadastral
de
la commune
de
Fozzano.
A
l’intérieur
de
ce
périmètre,
sont
réglementées
les
activités
interdites
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée. Article
5
- Dispositions
générales
Le
pétitionnaire
prend,
si
nécessaire,
des
dispositions
pour
limiter
les
pertes
des
ouvrages
de
dérivation,
des
réseaux
et installations
alimentés
par
le prélèvement
dont
il a
la charge.
Le
pétitionnaire
met
en
place
Les
moyens
les
plus
adaptés
pour
mesurer
de
façon
précise,
en
continu
et
en
cumulé,
Le volume
prélevé.
Les
moyens
de
mesure
du
volume
prélevé
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
de
façon
à
fournir
en
permanence
une
information
fiable.
Les
éléments
du
suivi
de
l'exploitation
de
l’installation
de
prélèvement
sont
consignés
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
agents
de
contrôle.
En
dehors
des
périodes
d’exploitation
et
en
cas
de
délaissement
provisoire,
les
ouvrages
de
prélèvement
sont
soigneusement
fermés.
Le
pétitionnaire
est tenu
de
laisser
accès
aux
agents
chargés
du
contrôle.
Article
6-
Travaux
Dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
la CCSV
est
tenue
de
réaliser
les travaux
suivants
:
-
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
immédiate
et des
aménagements
tels
que
décrit
à
Particle
4.1 -_
reprise
du
regard
de
décantation
du
captage
de
U
Chiosu
Novu.
Article
7
- Qualité
des
eaux
brutes
Les
limites
de
qualité
sont
rappelées
en
annexe
n°2
du
présent
arrêté.
Le
contrôle
de
cette
disposition
relève
de
l’agence
régionale
de santé
de Corse.
Article
8
- Produits
et
procédés
de
traitement
Le
procédé
de
traitement
consiste
en
un
système
de désinfection
au chlore
situé
en
sortie de
réservoir.
La
CCSV
est
tenue
d'assurer
un
bon
état
de
fonctionnement
des
équipements
visés
à
l'alinéa
précédent, Article
9
- Mesures
de
surveillance
et de
contrôle
Conformément
au
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
R.1321-23
et
R.1321-60,
le
pétitionnaire
est tenu
d’assurer
une
surveillance
et un
entretien
de
l’ensemble
des
installations
:
-
examen
et nettoyage
régulier
des
équipements
de
captage,
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l’eau,
-
intervention
rapide
en
cas
de
tout
dysfonctionnement,
en
prenant
soin
de
prévenir
lPautorité
sanitaire,
-
programme
de
relevés
des
teneurs
en
chlore
résiduel
(sortie
traitement
—
milieu
et fin
de
réseau
de
distribution),
-
entretien
annuel
minimum
(vidange,
nettoyage,
rinçage,
désinfection)
des
dispositifs
de
stockage
de
Peau,
-
tenue
d’un
carnèt
sanitaire
recueillant
l’ensemble
des
informations
collectées
relatives
à la
surveillance
et au contrôle.
:
En
cas
d'accident
ou
de
déversement
de
produits
polluants
aux
abords
des
installations
de
captage,
la
commune
de
la CCSV
devra
informer
les
autorités
sanitaires
conformément
aux
dispositions
prévues
par les articles
R.1321-25
à 31
du Code
de
la Santé
Publique.
Le
contrôle
de
la qualité
de
l'eau
devra
être
assuré
conformément
aux
articles
L.1321-10
et R.1321-15
du
Code
de
la Santé
Publique.
A
cet
effet,
le déclarant
mettra
en
place,
aux
points
de
contrôle
situés
à
l'émergence
de
la ressource,
à
l'entrée
et
en
sortie
des
réservoirs,
à
l'entrée
et
en
sortie
de
station
de
traitement
et
sur
le
réseau
de
distribution,
des
dispositifs
permettant
la prise
d'échantillons
d'eau.
Article
10
- Qualité
des
eaux
distribuées
Les
eaux
délivrées
aux
usagers,
après
traitement,
respectent
les
exigences
de
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
définies
à
l’annexe
{ de
l'arrêté
du
11
janvier
2097,
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R,
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et R.
1321-38
du
code
de
la santé
publique.
Le
contrôle
du
respect
de cette qualité
est confié
à l’agence
régionale
de santé
de Corse.
Dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
commune
de
la
CCSV
est
tenue
de
sensibiliser
les particuliers
utilisant
des
branchements
au
plomb
sur
la nécessité
de
remplacer
leur canalisation
afin d’éliminer
le risque
potentiel
de dissolution
de ce métal
dans
Peau.
Article
11
- Respect
des
prescriptions
Les
travaux
sont
réalisés
conformément
aux
dispositions
prévues,
notamment
les
schémas
et
plans
joints
à l'appui
de
la demande
d'autorisation. En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
techniques
énumérées
aux
artictes
précédents,
l’autorisation
peut être
abrogée
sans
délai.
Article
12
- Sanctions
pénales
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l'article
4
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
à l’article L.
1324-3
du
code
de
fa santé
publique.
Article
13
- Cessibilité
cles
terrains
La
CCSV
est
autorisée
à acquérir,
les
terrains
nécessaires
à
l’instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
de
la source
U
Chiosu
Novu.
Les
expropriations
seront
accomplies
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté. Article
14
- Indemnisation
La
CCSV
indemnisera
les
personnes
des
dommages
qui
leur
auront
été
éventuellement
causés
par
l'exécution
du
projet.
Article
15
- Déroulement
des
travaux
Le
pétitionnaire
est
tenu
d’avertir
immédiatement
le
préfet
(Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
Corse
du
Sud
/ Service
Eau
Environnement
et Forêt
/ Unité
Police
de
l'Eau
/ Terre-
Plein
de
la Gare
— 20
302
Ajaccio
Cedex
9) de
toute
modification
intervenant
dans
le projet
et
pouvant
avoir
des
conséquences
vis
à vis
du-respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code. de
l'environnement. Cette
mesure
a
pour
unique
effet
de
contrôler
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
ne
saurait diminuer
en
aucune
façon
la responsabilité
du
pétitionnaire,
Article
16 - Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
L'autorisation
obtenue
par
le
pétitionnaire
ne
dispense
pas
de
l'obligation
d’obtenir
les
autorisations
relatives
à
d’autres
réglementations. Article
17
- Clause
de
précarité
Le
prélèvement
peut être
suspendu
ou
limité
provisoirement
par décision
du
préfet,
en cas
de
menaces
de
sécheresse
ou
de
risque
de pénurie.
Article
18
- Durée
de
l'autorisation
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
les
captages
participent
à
l'approvisionnement
de
la collectivité
dans
les conditions
fixées
par celui-ci.
La
présente
autorisation
est périmée
au
bout
de
deux
ans,
à partir de
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
s'il
n'en
a pas
été
fait usage
avant
expiration
de
ce
délai.
Article
19
- Caractère
de
l'autorisation
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'installation
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
le titulaire de
l’autorisation
auprès
du
préfet
(Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Corse
du
Sud
/ Service
Eau
Environnement
et
Forêt/
Unité
Police
de
l'Eau
/ Terre- Plein
de
la Gare
— 20
302
Ajaccio
Cedex
9) dans
le mois
qui
suit
la cessation
définitive,
l'expiration
du
délai
de
deux
ans
ou
le changement
d'affectation.
Il est
donné
acte
de
cette
déclaration.
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire.
Elle
est
révocable
sans
indemnité.
Article
20
- Notification
Toutes
les
notifications
sont
valablement
faites
au
bénéficiaire
au
siège
de
la CCSV.
Article
21
- Contrôle
des
installations
et
des
eaux
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
se
conformer
aux
directives
du
service
assurant
la police
de
l'eau.
Les
agents
des
services
publics
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
de
la
santé
publique
ont
constamment
libre accès
aux
installations
autorisées.
Article
22
- Publicité
L'acte
portant
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
d’eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
mentionné
par
l’article
L.
1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
et
est
affiché
au
siège
de
la CCSV
ainsi
que
dans
la mairie
de
Fozzano
pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
adressé
par
le bénéficiaire
des
servitudes
à chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Lorsque
l’identité
ou
l’adresse'd’un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le cas
échéant,
la communique
à l'occupant
des
lieux.
Le
Président
de
la
CCSV
conserve
l’acte
portant
déclaration
d’utilité
publique
et
délivre
à
toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y sont
rattachées.
Les
servitudes
d'utilité
publique
liées
aux
périmètres
de
protection
seront
reportées
au
document
d'urbanisme
de
la
commune
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L
126-1
et
R
126-1
à
R
126-3
du
code
de
l’urbanisme.
Article
23
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
président
de
la
CCSV
et
le
maire
de
la
commune
de
Fozzano
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le?
4
DEC,
201
Pour
le
préfet,
LE
Le secrétaire
général, ——
Jean-Philippe
LEGUEULT
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou de
sa
publication NNEXE
1
Périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
de
la
source
Chiosu
vante RE VL55
armee re as * rares LTD *
CT DANNY
re: pes mn en ms
ces
Do | 1eme pepe
uonseuod ep seeuiued 13
UOHaNpPR,p NeSeu
“S99IN0SS21 SaP UONSI2207 ANNEXE
2
LIMITES
DE
QUALITÉ
DES
EAUX
BRUTES
DE
TOUTE
ORIGINE
UTILISÉES
POUR
LA
PRODUCTION
D'EAU
DESTINÉE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE,
À
L'EXCLUSION
DES
EAUX
DE
SOURCE
CONDITIONNÉES,
FIXÉES
POUR
L'APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
PRÉVUES
AUX
ARTICLES
R.
1321-7
(1),
R.
1321-17
ET
R.
1321-42
1.1-
(Aunexe
II de
l'arrêté
du
11/01/2007)
1- PARANIETRES
ORGANOLEPTIQUES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Couleur
{PÜ
200
mg/l
de platine
(référence
à l'échelle
PUCo)
2-
PARAMETRES
PHYSICO-CHINHIQUES
LIES
A
LA
STRUCTURE
NATURELLE
DES
EAUX
fluoranthène
;
-
benzo{b)
fluoranthène)
;
benzo
(k) fluoranthiène
;
-
benzo
(a} pyrène
;
benzo
(8.h,i) pérylène
;
-
indéno
(1, 2, 3-cd)
pyrène.
PARANIETRES
LIMITE
UNITE
Chtorures
{Ci}
200
mg/l
Sodiunt
(Na)
200
mg/l
Suifates
(S0,)
250
mig/t
Taux
saturation
en
Oxygène
dissous
<30
%
Valeur
de
la
saturation
(Eat
Superfictelle
)
Tempéralure
de
l'eau
25
sC
3.
PARAMETRES
CONCERNANT
DES
SUBSTANCES
INDESIRABLES
PARANETRES
LIMITE
UNITE
ou
Agents
de
surface
0,5
mg/1
(lauryl-sulfate)
(réagissant
au
bleu
de
méthylène)
Aimmonium
(NH4)
4
mg/i
Baryum
(Ba)
: Eau
Superficielle
Î
mg/l
Carbone
organique
total
(COT)
10
NgA
Hydrocarbures
dissous
on
émulsionnés
î
mg/l
|;
Nitrates
(NO)
:Eau
Superficieile
50
mg/l
Nitrates
(NO3)
:Eau
Souterraine
100
mg/l
Phénols
(indice
phénol)
(CH:OH)
0,1
mg/l
(C&H;OH)
[zinc
(Zn)
5
mg/l
4-
PARAMETRES
CONCERNANT
DES
SUBSTANCES
TOXIQUES
PARAMETRES
LIMLFE
UNITE
Arsenic
(As)
100
ngt
Cadmium
(Cd)
5
gl
Chrome
totat
(Cr)
50
ngl
Cyanures
(CN)
50
gl
Hydrocarbure
polyeycliques
aromatiques
(HAP)
Total
des
6 substances
suivantes
:
1
Hg PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Mercure
(Hg)
!
ngt
Plomb
{Pb}
50
ngft
Séténium
(Se)
10
nel
Pesticide
par
substance
individualisée,
2
ng/l
y compris
les
métabolites
Pesticides
totaux
5
png
-PARAMETRES
MICROBIOLOGIQUES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Entérocoques
10
000
1100
ni
Escherichia
coli
(E.
coli)
20
000
1100
mf Liberté
»
Liber
» Égal
» Paternlté ° Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
Délégation
territoriale
de
la Corse
du
Sud
Service
: Unité
Opérationnelle
de
Surveillance
et
Sécurité
Sanitaire
et
Environnementale
Arrêté
n°
Æ
SAS
L
3
du
À
G
déceumdre
2045
déclarant
utilité
publique
-
les
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
au
captage
des
sources
de
Ghjuvan
Marcu,
et
de
Casale
1et
2(commune
de
Granace)
;
-
l'instauration
des
périmètres
de
protection
correspondants ;
et
autorisant
Putilisation
de
l’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
sur
le
territoire
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sartenais
Valinco
(CCSV)
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1321-1
à
L.
1321-10
et
R.
1321-1
à
R.
1321-63
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
214-1
à L.214-6,
L.214-8,
L.215-13
et
R.
214-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à R.
1321-12
et
R.
1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
Juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
n°
0944
CE
du
président
du
conseil
exécutif
du
15
décembre
2009
relatif
à
l'approbation
du
schéma
départemental
d?
aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
Corse
;
Vu
le
schéma
départemental
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
Corse
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
par
arrêté
n°
09-0497
du
18
décembre
2009
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantisy,
cours
Napoléon
=
20ISS
Ajaccio
cedex
9 -
Stndiord
LOS
TE
prefecture@corse-du-sud.pref.gouv.fr Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la CCSV
en date du
24
janvier
2014;
l'avis
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
du
10
février
2013
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0303
en
date
du
11
juin
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
conjointe
de
droit
commun
préalable
à la déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
prélèvements
et
de
dérivation
des
eaux,
d’autorisation
d’utiliser
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
et
parcellaire,
en
vue
de
permettre
l’acquisition
de
terrains
en
pleine
propriété
et
l'établissement
de
servitudes
nécessaires
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
des
sources
et
forages
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Foce-Bilzese,
Granace,
Giuncheto,
Santa
Maria
di
Figaniella,
Viggianello
et
Fozzano; le rapport
et
Les conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
30
septembre
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
le conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
en date
du
17 décembre
2015
;
le rapport
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Corse ;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%.
Déclaration
d’utilité
publique
Sont
déclarés
d’utilité
publique
au
bénéfice
de
la CCSV:
les
travaux
réalisés
par
la
CCSV
en
vüe
de
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
par
le
captage
des
sources
de
Ghjuvan
Marcu,
et
de
Casaie
! et
2;
la
création
de
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
autour
des
ouvrages
de
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l’eau
;
Article
2
- Situation
des
ouvrages
Conformément
à la
rubrique
1.1.2.0-2
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à
déclaration,
les
prélèvements
des
sources
de
Ghjuvan
Marcu,
et
de
Casale
1 et
2,
ne
sont
soumis
ni
à
déclaration,
ni
à
autorisation
au
titre
des
articles
L214-1
à
L214-6
du
Code
de
l’Environnement,
Îles
débits
dérivés
étant
inférieurs
à
10
000
m°/an
pour
chacun
des
captages
concernés.
Les
débits
prélevés
représentent
environ :
1950
mŸ/an
à la source
de Ghjuvan
Marcu:
4400
m°/an
au
collecteur
des
sources
de
Casale
1 et 2;
Article
3
- Déclaration
d'utilité
publique
et autorisations
La
CCSV
est
autorisée
à
exploiter,
à
traiter
et
à
distribuer
en
vue
de
la
consommation
humaine
les
ressources
en
eau
provenant
des
captages
des
sources
de
Ghjuvan
Marou,
et
de
Casale
1et
2. Elle
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
d'aménagement
à
l’intérieur
des
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
tels que
décrits
dans
le présent
arrêté.
Article
à - Périmètres
de
protection
Sont
établis
autour
des
prises
d'eau
les
périmètres
de
protection
suivants,
reportés
sur
la
carte
figurant
en
annexe
n°1.
La
référence
cadastrale
de
la
source
de
Ghjuvan
Marcu
est
section
B,
feuille
1,
parcelle
n°24
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Foce.
Ses
coordonnées
(Lambert
IL
étendu)
et
Paltitude
sont
les
suivantes
:
X=
1 159
508,
Y=
1 649
000,
Z=
412
m
La
référence
cadastrale
de
la
source
de
Casale
1est
section
B,
feuille
2,
parcelle
n°187
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Granace.
Ses
coordonnées
(Lambert
II
étendu)
et
l’altitude
sont
les
suivantes
:
X=
1158973,
Y=
1648751,
Z=
438
m
La
référence
cadastrale
de
la source
de Casale
2 est section
B, feuille
1, parcelle
n°24
du
plan
cadastral
de
la commune
de
Foce,
Ses
coordonnées
(Lambert
II étendu)
et
l’altitude
sont
les
suivantes
:
X=
1159006,
Y=
1648730,
Z=
434
m
Article
4,1
- Périmètre
de
protection
immédiate
L'emprise
des
périmètres
sera
acquise
et
restera
la
propriété
de
la
CCSV,
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation. -Dans
cette
zone,
sont
interdits
les
dépôts,
installations
et
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'entretien
des
ouvrages.
Seules
sont
autorisées
Les
activités
exclusivement
liées
à l'exploitation
des
captages
et
explicitées
dans
l'acte de
déclaration
d’utilité
publique.
Les
périmètres
de protection
immédiate
seront
nettoyés
régulièrement.
Source
de
Ghjuvan
Marcu
Le
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source
de
Ghjuvan
Marcu,
d’une
emprise
totale
d'environ
440
m°,
s'étend
sur
la
parcelle
n°
24
de
la
Section
B,
Feuille
1 du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Foce, It
s’agit
d’un
périmètre
clos.
Il
est
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
d'environ
2
tm
de
haut,
équipé
d’une
porte
verrouillée,
et
est
de
forme
rectangulaire,
qui
s'étend
de
26
m
en
amont
du
captage,
2 m
en
aval,
et
10
m
de
part
et
d’autre,
Sa
forme
peut
toutefois
être
adaptée
afin
de
tenir
compte
de
la
topographie, La
CCSV
devra
acquérir
emprise
du
périmètre
de
protection
immédiate.
On
veillera
à ce
que
ce
périmètre
ne
soit
pas
un
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux
et
à ne
pas
laisser
de
déchets
végétaux
(arbres
coupés,
branchages,
etc)
pour
ne
pas
avoir
d’embâcle
en
cas
de
forte
crue. Source
de
Casale
1
Le
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source
de
Casale
1,
d’une
emprise
totale
d'environ
1280
m?,
s'étend
sur
la
parcelle
n°
187
de
la
Section
B,
Feuille
2
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Granace. IL
s’agit
d’un
périmètre
clos.
Il
est
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
d'environ
1,50
m
de
haut,
équipé
d’un
chevalet
pour
accéder
à
l’intérieur
de
ce
périmètre.
Il
est
de
forme
rectangulaire,
qui
s'étend
de
30
m
en
amont
du
captage,
2
m
en
aval,
et
20
m
de
part
et
d’autre.
Sa
forme
peut
toutefois
être
adaptée
afin
de
tenir
compte
de
la
topographie.
La
CCSV
devra
acquérir
emprise
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Source
de
Casale
2
Le
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source
de
Casale
2,
d’une
emprise
totale
d'environ
1280
m,
s’étend
sur
Ja
parcelle
n°
24
de
la
Section
B,
Feuille
1 du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Foce.
IL s’agit
d’un
périmètre
clos.
Il
est
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
d’environ
1,5
m
de
haut,
équipé
d’un
chevalet
pour
accéder
à
l’intérieur
de
ce
périmètre,
Il
est
de
forme
rectangulaire,
qui
s'étend
de
30
m
en
amont
du
captage,
2
m
en
aval,
et
20
m
de
part
et
d’autre.
Sa
forme
peut
toutefois
être
adaptée
afin de tenir
compte
de
la
topographie.
La
CCSV
devra
acquérir
l’emprise
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Article
4.2
- Périmètre
de
protection
rapprochée
Source
de
Ghjuvan
Marcu,
Casale
I et 2
Il
s’agit
d’un
périmètre
non
clos,
commun
aux
sources
de
Ghjuvan
Marcu,
Casale
1et
2.
Sa
surface
d'environ
61,9
hectares
concerne
:
o
l'intégralité
des
parcelles
n°24,
25,
26,
27
et
28,
section
B
feuille
1du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Foce
;
o
l'intégralité
de
la
parcelle
n°187
de
la
section
B
de
la
feuitle
2
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Granace.
Dans
ce
périmètre,
toutes
sortes
d'installations,
travaux,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupations
des
sols
de
nature
à
nuire
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
sont
interdites
ou
réglementées.
Sont
notamment
interdits : la stabulation
d'animaux
;
toutes
porcheries,
bergeries
;
l'installation
d'abreuvoirs
;
le déboisement
(susceptible
de
favoriser
un
ruissellement
trop
important)
;
la création
de
nouvelles
pistes
;
le goudronnage
des
pistes
actuelles
;
tous
tirs de
mines
;
les
cimetières
;
le décapage
de sol
supérieur
à 2 m
de
profondeur ;
l'épandage
de
boues
de
station
d’épuration
;
0000000000 la dispersion
de
cendres
mortuaires
;
la création
de
décharges
(sauvages
ou
déclarées);
l’épandage
de
lisiers ou
fumiers
;
le stockage
permanent
ou
temporaire
de
fumier
à même
le sol
;
la
création
de
stockage
d’hydrocarbures
ou
produits
assimilés
(huiles
de
vidanges,
liquides
hydrauliques...)
des
campings
;
les ouvrages
de
captage
d’eau
non
reconnus
d’utilité
publique ;
o
les
forages
autres
que
les
forages
de
reconnaissance
ou
d’exploitation
destinés
à
l'alimentation
en
eau
potable
de
la commune
;
©
lutilisation
de
produits
phytosanitaires
(insecticides,
fongicides,
herbicides)
issus
des
produits
chimiques
de synthèse,
produits
agro-pharmaceutiques
;
o
lutilisation
de désherbants
;
00000 Oo ©
Artiele
5 - Dispositions
générales
Le
pétitionnaire
prend,
si
nécessaire,
des
dispositions
pour
limiter
les
pertes
des
ouvrages
de
dérivation,
des
réseaux
et
installations
alimentés
par
le
prélèvement
dont
il a
la
charge.
Le
pétitionnaire
met
en
place
les
moyens
les
plus
adaptés
pour
mesurer
de
façon
précise,
en
continu
et
en
cumulé,
le
volume
prélevé.
Les
moyens
de
mesure
du
volume
prélevé
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
de
façon
à
fournir
en
permanence
une
information
fiable.
Les
éléments
du
suivi
de
l'exploitation
de
l’instailation
de
prélèvement
sont
consignés
sur
un
registre
tenu
à la
disposition
des
agents
de
contrôle.
En
dehors
des
périodes
d'exploitation
et
en
cas
de
délaissement
provisoire,
les
ouvrages
de
prélèvement
sont
soigneusement
fermés.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
laisser
accès
aux
agents
chargés
du
contrôle,
Article
6
- Travaux
Dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
CCSV
est
tenue
de
réaliser
les
travaux
suivants
:
-
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
des
aménagements
tels
que
décrit
à
Particle
4.1
;
-
installer
un
compteur
d’eau
à
l’entrée
du
réservoir
de
Granace.
L'index
de
celui-ci
doit
être
relevé
au
moins
annuellement,
et
les
données
doivent
pouvoir
être
mises
à
disposition
des
agents
en
charge
du
contrôle
de
la
police
de
Peau.
La
collectivité
veille
à
asservir
le
prélèvement
d’eau
au
taux
de
remplissage
du
réservoir
au
moyen
d’un
robinet
à
flotteur,
de
manière
à limiter
le
prélèvement
aux
besoins
en
eau
;
-_
réfection
de
la source
de
Ghjuvan
Marcu
:
-
réfection
des
sources
de
Casale
1
et
Casale
2,
à
savoit
:
recherche
des
drains
existants,
et
réaliser
un
nouveau
drainage;
remplacer
le
cuveau
de
captage
tel
que
prévu
par
lhydrogéologue
agréé
(étanchéifié,
muni
d’un
capot
regard,
aération,
crépine
sur
la
conduite
de
départ,
etc.)
Article
7 - Qualité
des
eaux
brutes
Les
limites
de
qualité
sont
rappelées
en
annexe
n°2
du
présent
arrêté.
Le
contrôle
de
cette
disposition
relève
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Corse. Article
8
- Produits
et
procédés
de
traitement
Le
procédé
de
traitement
retenu
et
existant
sur
le
secteur
bas
du
village
consiste
en
un
système
de
désinfection
au
chlore,
installé
en
sortie
de
réservoir
et asservie
au
débit,
Le
procédé
de
traitement
sur
le secteur
haut
du
village
consiste
également
en
une
chloration
en
sortie
de
réservoir.
La
CCSV
est
tenue
d'assurer
un
bon
état
de
fonctionnement
des
équipements
visés
à
l’alinéa
précédent. Article
9
- Mesures
de
surveillance
et
de
contrôle
Conformément
au
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
R.1321-23
et
R.1321-60,
le
pétitionnaire
est tenu
d’assurer
une
surveillance
et un entretien
de
l’ensemble
des
installations
:
-
examen
et
nettoyage
régulier
des
équipements
de
captage,
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l’eau,
-
intervention
rapide
en
cas
de
tout
dysfonctionnement,
en
prenant
soin
de
prévenir
l’autorité
sanitaire,
-
programme
de
relevés
des
teneurs
en
chlore
résiduel
(sortie
traitement
—
milieu
et
fin
de
réseau
de
distribution),
-
entretien
annuel
minimum
(vidange,
nettoyage,
rinçage,
désinfection)
des
dispositifs
de
stockage
de
l’eau,
-
tenue
d’nn
carnet
sanitaire
recueillant
l’ensemble
des
informations
collectées
relatives
à fa
surveillance
et au
contrôle.
En
cas
d'accident
ou
de
déversement
de
produits
polluants
aux
abords
des
installations.de
captage,
la
CCSV
devra
informer
les
autorités
sanitaires
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
R.1321-25
à 31
du
Code
de
la Santé
Publique.
Le
contrôle
de
la qualité
de
l'eau
devra
être
assuré
conformément
aux
articles
L.1321-10
et R.1321-15
du
Code
de
la Santé
Publique.
À
cet
effet,
le déciarant-mettra
en
place,
aux
points
de
contrôle
situés
à l'émergence
de
la ressource,
à
l'entrée
et
en
sortie
des
réservoirs,
à
l'entrée
et
en
sortie
de
station
de
traitement
et
sur
le
réseau
de
distribution,
des
dispositifs
permettant
la prise
d'échantillons
d'eau.
Article
10
- Qualité
des
eaux
distribuées
Les
eaux
délivrées
aux
usagers,
après
traitement,
respectent
les
exigences
de
qualité
de
l'eau
destinée
à
la consommation
humaine
définies
à
l’annexe
[ de
Parrêté
du
11 janvier
2007,
relatif aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et R.
1321-38
du
code
de
la santé
publique.
Le
contrôle
du
respect
de cette qualité
est confié
à l’agence
régionale
de santé
de Corse,
Dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
CCSV
est
tenue
de
sensibiliser
les
particuliers
utilisant
des
branchements
au
plomb
sur
la
nécessité
de
remplacer
leur
canalisation
afin d’éliminer
le risque
potentiel
de
dissolution
de ce métal
dans
l’eau,
Article
11
- Respect
des
prescriptions
Les
travaux
sont
réalisés
conformément
aux
dispositions
prévues,
notamment
les
schémas
et
plans
joints
à l'appui
de
La demande
d'autorisation.
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
techniques
énumérées
aux
articles
précédents,
l'autorisation
peut
être
abrogée
sans
délai. Article
12 - Sanctions
pénales
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l'article
4
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
à l’article
L.
1324-3
du
code
de
la santé
publique.
Article
13 - Cessibilité
des
terrains
La
CCSV
est
autorisée
à acquérir,
les
terrains
nécessaires
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
des
sources
de
Ghjuvan
Marcu,
et
de
Casale
1et 2.
Les
expropriations
seront
accomplies
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté. Article
14
- Indemnisation
La
CCSV
indemnisera
les
personnes
des
dommages
qui
leur
auront
été
éventuellement
causés
par
Fexécution
du
projet.
Article
15
- Déroulement
des
travaux
Le
pétitionnaire
est
tenu
d’avertir
immédiatement
Le
préfet
(Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Corse
du
Sud
/ Service
Eau
Environnement
et
Forêt
/
Unité
Police
de
l’Eau
/ Terre-
Plein
de
la
Gare
— 20
302
Ajaccio
Cedex
9)
de
toute
modification
intervenant
dans
le
projet
et
pouvant
avoir
des
conséquences
vis
à vis
du
respect
des
principes
mentionnés
à l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement. Cette
mesure
a
pour
unique
effet
de
contrôler
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
ne
saurait
diminuer
en
aucune
façon
la
responsabilité
du
pétitionnaire.
Article
16
- Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et:demeurent
expressément
réservés.
L'autorisation
obtenue.
par
le
pétitionnaire
ne
dispense
pas
de
lobligation
d’obienir
les
autorisations
relatives
à.
d’autres
réglementations.
U
‘
Article
17
- Clause
de
précarité
Le
prélèvement
peut
être
suspendu
ou
limité
provisoirement
par
décision
du
préfet,
en cas
de
menaces
de
sécheresse
ou
de
risque de
pénurie.
Article
18
- Durée
de
l'autorisation
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
les
captages
participent
à
lapprovisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
La
présente
autorisation
est
périmée
au
bout
de
deux
ans,
à
partir
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
s'il
n'en
a pas
été
fait
usage
avant
expiration
de
ce
délai.
Article
19
- Caractère
de
l'autorisation
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'installation
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
le
titulaire
de
l’autorisation
auprès
du
préfet
(Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Corse
du
Sud
/ Service
Eau
Environnement
et
Forêt
/
Unité
Police
de
l'Eau
/ Terre-
Plein
de
la
Gare
20
302
Ajaccio
Cedex
9)
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive,
l'expiration
du
délai
de
deux
aus
ou
Le
changement
d'affectation.
Il est
donné
acte
de
cette
déclaration.
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire.
Elle
est
révocable
sans
indemnité. Article
20
- Notification
Toutes
les
notifications
sont
valablement
faites
au
bénéficiaire
au
siège
de
la CCSV.
Article
21
- Contrôle
des
installations
et des
eaux
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
où
à
se
conformer
aux
directives
du
service
assurant
la police
de
l'eau.
Les
agents
des
services
publics
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
de
la
santé
publique
ont
constamment
libre accès
aux
installations
autorisées.
Article
22
- Publicité
L'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
d’eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
mentionné
par
l'article
L.
1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le département
et
est
affiché
au
siège
de
la CCSV
ainsi
que
dans
la mairie
de
Granace
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
adressé
par
le
bénéficiaire
des
servitudes
à
chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d’un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et, le cas échéant,
la communique
à l’occupant
des
lieux.
Le
Président
de
la
CCSV
conserve
l’acte
portant
déclaration
d’utilité
publique
et
délivre
à
toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les servitudes
qui
y sont
rattachées.
Les
servitudes
d'utilité
publique
liées
aux
périmètres
de
protection
seront
reportées
au
document
d'urbanisme
de
la
commune
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L
126-1
et
R
126-1
à
R
126-3
du
code
de
l’urbanisme.
Article
23
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
président
de
la
CCSV
et
le
maire
de
la
commune
de
Granace
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le
?
&
UEL,
015
Four
le
préfet,
&
y
sucrétaire
général
aus
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. ANNEXE
1
Périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
des
sources
de
Ghjuvan
Marcu,
Casale
1
et
Casale
2
nasape) : pue ne
FIXINNY LT COLUS ones
inPamtuom ed ep BAtauN —— |
notées vemned ep rat — |
DR paan mens — |
saurs a
CT TE A
3amon
uog>xoud 2p S2QauU2d 30
LOT2nPpE,p XNE2EU
#52B&1An0 52p uONPS1|2207
3OVNVYS 10 INNWNOI
ODNTIVA SIVNALAYS NG
SINANWHOS 3Q ALAYNNANWOD ANNEXE
2
LIMITES
DE
QUALITÉ
DES
EAUX
BRUTES
DE
TOUTE
ORIGINE
UTILISÉES
POUR
LA
PRODUCTION
D'EAU
DESTINÉE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE,
À L'EXCLUSION
DES
EAUX
DE
SOURCE
CONDITIONNÉES,
FIXÉES
POUR
L'APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
PRÉVUES
AUX
ARTICLES
R.
1321-7
(H), R.
1321-17
ET R.
1321-42
11-
(Annexe
IT de
l'arrêté du
11/01/2007)
£-
PARAMETRES
ORGANOLEPTIQUES
PARANJIETRES
LIMITE
UNITE
Couleur
(Pt)
200
mg/l
de
platine
( référence
à l'échelle
P/Co)
2- PARANIETRES
PHYSICO-CHHIMIQUES
LIES
A
LA
STRUCFURE
NATURELLE
DES
EAUX
PARANIETRES
LIMITE
UNITE
Chlorures
{Ct}
200
mg/l
Sodium
(Na)
200
mg/l
Sutfates
(SO,)
250
mg/l
Taux
saturation
en
Oxygène
dissous
<30%
Valeur de
la saturation
(Eau
Superficielle )
Température
de
l'eau
25
°C
3-
PARAMETRES
CONCERNANT
DES
SUBSTANCES
INDESIRABLES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Agents
de
surface
0,5
mg/l
(taury]-sulfate}
{réagissant au bleu
de
méthylène)
Ammonitim
(NH4)
4
mg/l
Baryun
(Ba)
: Eau
Superficlelle
Î
mg/l
Carbone
organique
totai
(COT)
10
MgA
Hydrocarbures
dissous
où émulsionnés
1
mg/i
Mitrates
(NO)
: Eau
Superficielle
50
mngfl
Nitrates
(NO;)
: Eau
Souterraine
100
mg/i
Phénols
(indice
phénol)
(C
0,1
mg/l
(C
Zinc
(Zn)
5
mg!
4- PARAÏNEETRES
CONCERNANT
DES
SUBSTANCES
TOXIQUES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Arstuic
(As)
160
pg/l
Cadmium
(Cd)
5
pal
Chrome
total
(Cr)
50
angl
Cyanures
(CN)
50
gl
Hydrocarbures
polycyctiques
aromatiques
(HAP}
Total
des
6 substances
suivantes
;
l
ng/i
+
fitoranthène
;
-
benzo
(b) fluoranthène) ;
benzo
(k) fluoranthène
;
.
benzo
(a) pyrène
;
+
benzo(g,h.i)
pérytène;
-
indéno
(t,
2,
3-cd)
pyrène. on
PARANIETRES
LIMITE
UNITE
Mercure
(Hg)
l
gl
Plomb
(Pb)
50
ngl
Sélénium
(Se)
10
ug!
Pesticide
par
substance
individualisée,
2
pg/l
y compris
les métabolites
Pesticides
totaux
5
nef
PARANIETRES
MICROBIOLOGIQUES
PARANETRES
LIMITE
UNITE
Entérocoques
10 000
1100
mi
Escherichia
coli
(E.
coli)
20 609
1100
mi
H Libirté + Label» Égalt
» Fratratt » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
Délégation
territoriale
de
la Corse
du
Sud
Service
:Unité
Opérationnelle
de
Surveillance
et
Sécurité
Sanitaire
et
Environnementale
Arrêté
n°
AS-1
CA
(
du
2
q
déeeralre
RO.
5
déclarant
l’utilité
publique
-
les
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
au
captage
des
sources
de
Funtana
Grossa,
de
Figaniella,
et
du
forage
de
Capo
di
Verju
(commune
de
Santa
Maria
di
Figaniella)
;
-
l'instauration
des
périmètres
de
protection
correspondants
;
et
autorisant
l’utilisation
de
Peau
en
vue
de
la
consommation
humaine
sur
le
territoire
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sartenais
Valinco
(CCSV)
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1321-1
à
L.
1321-10
et
R.
1321-1
à
R.
1321-63
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
214-1
à
L.
214-6,
L.
214-8,
L.215-13
et
R.214-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à R.
1321-12
et
R.
1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
Juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
n°
0944
CE
du
président
du
conseil
exécutif
du
15
décembre
2009
relatif
à
l'approbation
du
schéma
départemental
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
Corse
;
Vu
le
schéma
départemental
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
Corse
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
par
arrêté
n°
09-0497
du
18
décembre
2009
;
lPrélecuure
de
la
Corse-du-Sud
=
Palais
Lantivy.
cours
Napoléon
=218$
Ajaccio
cedex
9 -
Nrandard
:
98.
LT
:
prefecture@corse-du-sud.pref
gouv.fr Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCSV
en
date
du
24
janvier
2014;
Pavis
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
du
3
avril
2012
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0303
en
date
du
11
juin
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
conjointe
de
droit
commun
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
prélèvements
et
de
dérivation
des
eaux,
d’autorisation
d'utiliser
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
et
parcellaire,
en
vue
de
permettre
l'acquisition
de
terrains
en
pleine
propriété
et
l'établissement
de
servitudes
nécessaires
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
des
sources
et
forages
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Foce-Bilzese,
Granace,
Giuncheto,
Santa
Maria
di
Figaniella,
Viggianello
et
Fozzano; le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
30
septembre
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
17
décembre
2015
;
le
rapport
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1° - Déclaration
d’utilité
publique
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
CCSV:
-
les
travaux
réalisés
par
la
CCSV
en
vue
de
l’alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
par
le
captage
des
sources
de
Funtana
Grossa,
de
Figaniella,
et
du
forage
de
Capo
di
Verju
;
la
création
de
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
autour
des
ouvrages
de
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
Peau
;
Article
2
- Situation
des
ouvrages
Conformément
à
la
rubrique
1.1.2.0-2
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à
déclaration,
les
prélèvements
aux
sources
de
Funtana
Grossa,
de
Figaniella,
et
au
forage
de
Capo
di
Verju,
ne
sont
soumis
ni
à déclaration,
ni
à autorisation
au
titre
des
articles
L214-1
à
L214-6
du
Code
de
l'Environnement,
les
débits
dérivés
étant
inférieurs
à
10
000
m°/an
pour
chacun
des
captages
concernés. Les
débits
prélevés
représentent
environ
:
3300
m°/an
à la source
de
Funtana
Grossa;
3740
m°/an
à la source
de
Figaniella;
770
m°/an
au
forage
de Capo
di Verju. Article
3
- Déclaration
d'utilité
publique
et
autorisations
La
CCSV
est
autorisée
à
exploiter,
à
traiter
et
à
distribuer
en
vue
de
la
consommation
humaine
les
ressources
en
eau
provenant
des
captages
des
sources
de
Funtana
Grossa,
de
Figaniella,
et
du
forage
de
Capo
di
Verju.
Elle
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
d'aménagement
à
l’intérieur
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
tels
que
décrits
dans
le
présent
arrêté,
Article
d - Périmètres
de
protection
Sont
établis
autour
des
prises
d'eau
les
périmètres
de
protection
suivants,
reportés
sur
la
carte
figurant
en
annexe
n°1.
La
référence
cadastrale
de
la
source
de
Funtana
Grossa
supérieure
est
section
A,
feuille
3,
parcelle
n°221
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Santa
Maria
Figaniella.
Ses
coordonnées
(Lambert
I
étendu)
et
l'altitude
sont
les
suivantes
:
X= 1
157
084,
Y=
1 657
390,
7Z=
650
m
La
référence
cadastrale
de
la
source
de
Figaniella
inférieure
est
section
B,
feuille
1,
parcelle
n°119
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Santa
Maria
Figaniella.
Ses
coordonnées
(Lambert
IL
étendu)
et
l'altitude
sont
les
suivantes
:
X=
1 156295,
Y=
1 656
772,
Z=
540
m
La
référence
cadastrale
du
forage
de
Capo
di
Verju
est
section
À,
feuille
3,
parcelle
n°215
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Santa
Maria
Figaniella.
Ses
coordonnées
(Lambert
Il
étendu)
et
l'altitude
sont
les
suivantes
:
X=
1157212,
Y=
1 657
782,
Z=
685
m
Article
4.1
- Périmètre
de
protection
immédiate
L'emprise
des
périmètres
sera
acquise
et
restera
la
propriété
de
la
CCSV,
pendant
toute
la
durée
de
Pautorisation.
‘
‘
Dans
cette
zone,
sont
interdits
les
dépôts,
installations
et
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à l'entretien
des
ouvrages.
Seules
sont
autorisées
les
activités
exclusivement
liées
à l’exploitation
des
captages
et
explicitées
dans
l'acte
de
déclaration
d'utilité
publique.
Les
périmètres
de
protection
immédiate
seront
nettoyés
régulièrement.
Source
de
Funtana
Grossa
Le
périmètre
de
protection
immédiate
du
captage
de
la
source
de
Funtana
Grossa,
d'une
emprise
totale
d'environ
170
m°,
s’étend
sur
la
parcelle
n°
221
de
la
Section
À,
Feuille
3
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Santa-Maria
Figaniella.
H
s’agit
d’un
périmètre
clos,
Il
est
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
d'au
moins
1,5
m
de
haut,
équipé
d’une
porte
fermant
à
clé,
et
est
de
forme
rectangulaire,
qui
s'étend
de
15
m
en
amont
du
captage,
2
m
en
aval,
et
5 m
de
part
et
d’autre.
La
CCSV
devra
acquérir
l'emprise
du
périmètre
de
protection
immédiate. Toutes
activités
autres
que
celles
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
lentretien
des
ouvrages
sont
interdites
dans
ce
périmètre
qui
devra
être
démaquisé
régulièrement
afin
d'éviter
le
développement
de
queues
de
renard
dans
les
drains.
Les
débris
végétaux
ne
devront
pas
être
brûlés
à
l’intérieur
du
périmètre, Source
de
Figaniella
Le
périmètre
de
protection
immédiate
du
captage
de
la
source
de
Figaniella,
d’une
emprise
totale
d'environ
220
m°,
s’étend
sur
les
parcelles
n°
119
et
120
de
la
Section
B,
Feuille
1du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Santa-Maria
Figaniella.
Il
s’agit
d’un
périmètre
clos.
[l
est
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
d’au
moins
1,5
m
de
haut,
équipé
d’une
porte
fermant
à clé
(coié
aval
du
périmètre),
et
est
de
forme
rectangulaire,
qui
s’étend
de
20
m
en
amont
du
captage
(jusqu’au
châtaigner
mort),
2
m
en
aval,
et
5
m
de
part
et
d’autre
(par
rapport
à
l’ouvrage
maçonné).
Compte
tenu
du
relief
de
la
zone,
seul
la
clôture
du
coté
aval
est
fixé
sur
un
petit
muret
d’agglomérés.
Les
autres
cotés
sont
réalisés
par
de
simples
piquets
de
bois
et
de
grillage,
renforcée
par
3 fils
de
barbelés
placés
au
ras
du
sol.
La
CCSV
devra
acquérir
emprise
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Toutes
activités
autres
que
celles
nécessaires
à
l’exploitation
et
à
Pentretien
des
ouvrages
sont
interdites
dans
ce
périmètre
qui
devra
être
démaquisé
régulièrement
afin
d'éviter
le
développement
de
queues
de
renard
dans
les
drains.
Les
débris
végétaux
ne
devront
pas
être
brûlés
à
l’intérieur
du
périmètre. Forage
de
Capo
di
Verju
Le.
périmètre
de
protection
immédiate
du
forage
de
Capo
di
Verju,
d'une
emprise
totale
d'environ
25
me,
s'étend
sur
la
parcelle
n°
215
de
la
Section
A,
Feuille
3 du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Santa-
Maria
Figaniella.
Il
s’agit
d’un
périmètre
clos.
11
est
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
d’au
moins
1,5
m
de
haut,
équipé
d’une
grille
fermant
à
clé,
conçue
de
manière
à
éviter
l'intrusion
d'animaux,
et
est
de
forme
carré
d’environ
5 mètres
de
côté,
centré
sur
la
tête
de
forage.
UT
La
CCSV
devra
rester
propriétaire
de
l'emprise
du
périmètre
de
protection
immédiate.
.
Toutes
activités
autres
que
celles
nécessaires
à
l’exploitation
et
à
l’entretien
des
ouvrages
sont
interdites
dans
ce
périmètre
qui
devra
être
démaquisé
régulièrement
afin
d’éviter
le
développement
de
queues
de
renard
dans
les
drains.
Les
débris
végétaux
ne
devront
pas
être
brûlés
à
l’intérieur
du
périmètre. Article
4.2
- Périmètre
de
protection
rapprochée
Source
de
Funtant
Grossa
il s'agit
d’un
périmètre
non
clos.
Sa
surface
d'environ
4,82
hectares
concerne
:
©
une
partie
des
parcelles
n°221
et
233
de
la
section
A
de
la
feuille
3 du
plan
cadastrale
de
la
commune
de
Santa-Maria
Figaniella;
©
l'intégralité
des
parcelles
n°222
et
223
de
la
section
À
de
la
feuille
3
du
plan
cadastrale
de
la
commune
de
Santa-Maria
Figaniella; Source
de Figaniella
[s’agit
d’un
périmètre
non
clos.
Sa
surface
d'environ
3,83
hectares
concerne :
o
l'intégralité
des
parcelles
n°77,
115,
116,
117,
118,
119,
120
et
121
de
la
section
B
de
la
feuille
1du
plan
cadastrale
de
la
commune
de
Santa-Maria
Figaniella;
o
l'intégralité
des
parcelles
n°328
et
329
de
la
section
B
de
la
feuille
3
du
plan
cadastrale
de
la
commune
de
Fozzano;
Forage
de
Capo
di
Veriu
Il s’agit
d’un
périmètre
non
clos.
Sa
surface
d’environ
14,6
hectares
concerne
:
o
une
partie
de
la
parcelle
n°215
de
la
section
A
de
la
feuille
3 du
plan
cadastrale
de
la
commune
de
Santa-Maria
Figaniella;
o
l'intégralité
des
parcelles
n°214,219,
220,
420
et
421
de
la
section
A
de
la
feuille
3
du
plan
cadastrale
de
la
commune
de
Santa-Maria
Figaniella;
A
Pintérieur
de
ces
3
périmètres,
toutes
sortes
d'installations,
travaux,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupations
des
sols
de
nature
à nuire
directement
ou
indirectement
à la
qualité
des
eaux
sont
interdites
ou
réglementées.
Sont
notamment
interdits :
o
La
réalisation
de
forage
ou
de
captage
de
source,
à
l'exception
de
celle
au
bénéfice
de
la
collectivité
;
La
réalisation
d’enclos
destinés
à la
stabulation
animale
;
L'utilisation
de
désherbants
;
L'établissement
de
nouvelles
pistes
;
Les
coupes
du
maquis
;
Le
dépôt
d’ordures
ou
de
substances
polluantes
;
Le
stockage
et
l’épandage
de
lisiers,
fumiers
et
boues
de
station
d’épuration
;
Le
décapage
des
sofs
supérieur
à 5
mètres
de
profondeur
;
La
création
de
campings
;
La
mise
en
place
de
carrières
;
La
réalisation
de
tombeaux
privés
ou
communaux
;
Le
tir
de
mines.
0 O0 O0 © O0 O0 © © © © ©
Article
5 - Dispositions
générales
Le
pétitionnaire
prend,
si
nécessaire,
des
dispositions
pour
limiter
les
pertes
des
ouvrages
de
dérivation,
des
réseaux
et
installations
alimentés
par
le
prélèvement
dont
il
a la
charge.
Le
pétitionnaire
mettra
en
place
les
moyens
les
plus
adaptés
pour
mesurer
de
façon
précise,
en
continu
et
en
cumulé,
le
volume
prélevé.
Les
moyens
de
mesure
du
volume
prélevé
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
de
façon
à fournir
en
permanence
une
information
fiable.
Les
éléments
du
suivi
de
l'exploitation
de
l’installation
de
prélèvement
sont
consignés
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
agents
de
contrôle.
En
dehors
des
périodes
d’exploitation
et
en
cas
de
délaissement
provisoire,
les
ouvrages
de
prélèvement
sont
soigneusement
fermés.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
laisser
accès
aux
agents
chargés
du
contrôle. Article
6-
Travaux
Dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
CCSV
est
tenue
de
réaliser
les
travaux
suivants
:
-
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
des
aménagements
tels
que
décrit
à
Particie
4.1
-
installer
un
compteur
d’eau
à
l’entrée
de
chaque
réservoir
de
Santa
Maria
Figanieila,
Les
index
de
ceux-ci
doivent
être
relevés
au
moins
annuellement,
et
les
données
doivent
pouvoir
être
mises
à disposition
des
agents
en
charge
du
contrôle
de
la
police
de
l’eau,
La
coliectivité
veille
à asservir
le
prélèvement
d’eau
au
taux
de
remplissage
des
réservoirs
au
moyen
d’un
robinet
à flotteur,
de
manière
à
limiter
les
prélèvements
aux
besoins
en
eau
;
-_
réfection
de
la source
Figaniella
;
-_
protéger
la tête
des
forages
de
Capu
di
Verju.
Article
7 - Qualité
des
eaux
brutes
Les
limites
de
qualité
sont
rappelées
en
annexe
n°2
du
présent
arrêté.
Le
contrôle
de
cette
disposition
relève
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse.
Article
8 - Produits
et procédés
de
traitement
Le
procédé
de
traitement
consiste
en
un
système
de
désinfection
par
chloration
avec
pompe
doseuse.
Cette
désinfection
se
fait
en
sortie
de
réservoir
(sortie
distribution).
La
CCSV
est
tenue
d'assurer
un
bon
état
de
fonctionnement
des
équipements
visés
à
l’alinéa
précédent. Article
9
- Mesures
de
surveillance
et de
contrôle
Conformément
au
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
R.1321-23
et
R.1321-60,
le
-pétitionnaire
est
tenu
d'assurer
une
surveillance
et
un
entretien
de
l’ensemble
des
installations
:
-
examen
et
nettoyage
régulier
des
équipements
de
captage,
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l’eau,
-
intervention
rapide
en
cas
de
tout
dysfonctionnement,
en
prenant
soin
de
prévenir
autorité
sanitaire,
-
programme
de
relevés
des
teneurs
en
chlore
résiduel
(sortie
traitement
—
milieu
et
fin
de
réseau
de
distribution),
-
entretien
annuel
minimum
(vidange,
nettoyage,
rinçage,
désinfection)
des
dispositifs
de
stockage
de
l’eau,
-
tenue
d’un
carnet
sanitaire
recueillant
l’ensemble
des
informations
collectées
relatives
à
la
surveillance
et
au
contrôle,
En
cas
d'accident
ou
de
déversement
de
produits
polluants
aux
abords
des
installations
de
captage,
la
CCSV
devra
informer
les
autorités
sanitaires
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
R.1321-25
à 31
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Le
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
devra
être
assuré
conformément
aux
articles
L.1321-10
et
R.1321-15
du
Code
de
la
Santé
Publique.
À
cet
effet,
le
déclarant
mettra
en
place,
aux
points
de
contrôle
situés
à l'émergence
de
la
ressource,
à
l'entrée
et
en
sortie
des
réservoirs,
à
l'entrée
et
en
sortie
de
station
de
traitement
et
sur
le
réseau
de
distribution,
des
dispositifs
permettant
la
prise
d'échantillons
d'eau. Article
10
- Qualité
des
eaux
distribuées
Les
eaux
délivrées
aux
usagers,
après
traitement,
respectent
les
exigences
de
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
définies
à
l'annexe
1 de
l'arrêté
du
11
janvier
2007,
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique.
Le
contrôle
du
respect
de
cette
qualité
est
confié
à l'agence
régionale
de
santé
de
Corse.
Dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
CCSV
est
tenue
de
sensibiliser
les
patticuliers
utilisant
des
branchements
au
plomb
sur
la
nécessité
de
remplacer
leur
canalisation
afin
d'éliminer
le
risque
potentiel
de
dissolution
de
ce
métal
dans
l’eau.
Article
11 - Respect
des
prescriptions
Les
travaux
sont
réalisés
conformément
aux
dispositions
prévues,
notamment
les
schémas
et
plans
joints
à l'appui
de
la
demande
d'autorisation.
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
techniques
énumérées
aux
articles
précédents,
l’autorisation
peut
être
abrogée
sans
délai.
Article
12
- Sanctions
pénales
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l'article
4
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
à l’article
L,
1324-3
du
code
de
la
santé
publique.
Article
13
- Cessibilité
des
terrains
La
CCSV
est
autorisée
à acquérir,
les
terrains
nécessaires
à l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
des
sources
de
Funtana
Grossa,
de
Figaniella,
et
du
forage
de
Capo
di
Verju.
Les
expropriations
seront
accomplies
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté. Article
14
- Indemnisation
La
CCSV
indemnisera
Les
personnes
des
dommages
qui
leur
auront
été
éventuellement
causés
par
l'exécution
du
projet.
Article
15
- Déroulement
des
travaux
Le
pétitionnaire
est
tenu
d’avertir
immédiatement
le
préfet
(Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Corse
du
Sud
/ Service
Eau
Environnement
et
Forêt
/ Unité
Police
de
l'Eau
/ Terre-
Plein
de
la
Gare
— 20
302
Ajaccio
Cedex
9)
de
toute
modification
intervenant
dans
le
projet
et
pouvant
avoir
des
conséquences
vis
à
vis
du
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement. Cette
mesure
a
pour
unique
effet
de
contrôler
l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
ne
saurait
diminuer
en
aucune
façon
la
responsabilité
du
pétitionnaire.
Article
16
- Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
L'autorisation
obtenue
par
le
pétitionnaire
ne
dispense
pas
de
l'obligation
d'obtenir
les
autorisations
relatives
à
d’autres
réglementations. Article
17
- Clause
de
précarité
Le
prélèvement
peut
être
suspendu
où
limité
provisoirement
par décision
du
préfet,
en cas
de
menaces
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie.
Article
18
- Durée
de
l'autorisation
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
les
captages
participent
à
l'approvisionnement
de
la collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
La
présente
autorisation
est périmée
au
bout
de
deux
ans,
à partir de
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
s'il
n'en
a pas
été fait
usage
avant
expiration
de
ce
délai.
Article
19
- Caractère
de
l'autorisation
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans,
de
l'installation
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
le titulaire
de
l’autorisation
auprès
du
préfet
(Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
de
Corse
du
Sud
/ Service
Eau
Environnement
et
Forêt
/ Unité
Police
de
l'Eau
/ Terre-
Plein
de
la Gare
— 20
302
Ajaccio
Cedex
9) dans
le mois
qui
suit
la cessation
définitive,
l'expiration
du
délai
de
deux
ans
ou
le changement
d'affectation.
Il est donné
acte
de cette
déclaration.
L'autorisation
est accordée
à titre personnel,
précaire,
Elle est révocable
sans
indemnité.
Article
20
- Notification
Toutes
les notifications
sont
valablement
faites au
bénéficiaire
au
siège
de
la CCSV.
Article
21
- Contrôle
des
installations
et dès
eaux
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
où
à
se
conformer
aux
directives
du
service
assurant
la police
de
l'eau.
Les
agents
des
services
publics
chargés
de
la police
de
l'eau
et de
la santé
publique
ont
constamment
libre accès
aux
installations
autorisées.
Article
22
- Publicité
L'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
d’eau
destinée
à
l'alimentation des. collectivités
humaines
mentionné
par
l'article
L.
1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
dans
le département
et
est
affiché
au
siège
de
la
CCSV
ainsi
que
dans
la mairie
de
Santa
Maria
Figaniella
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux. Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
adressé
par
Le
bénéficiaire
des
servitudes
à chaque
propriétaire
intéressé
afin de
informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Lorsque
Pidentité
ou
l'adresse
d’un
proptiétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le cas
échéant,
la communique
à l’occupant
des
lieux.
Le
Président
de
la
CCSV
conserve
Pacte
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
délivre
à
toute
personne
qui
le demande
les informations
sur
les servitudes
qui
y sont
rattachées.
Les
servitudes
d'utilité
publique
liées
aux
périmètres
de
protection
seront
reportées
au
document
d'urbanisme
de
la commune
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L
126-1
et
R
126-1
à
R
126-3
du
code
de
l'urbanisme, Article
23
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer,
le directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé,
le président
de
la CCSV
et
le
maire
de
la
commune
de
Santa
Maria
Figaniella
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le
F2
ki
BEL.
bis
;
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. ANNEXE
1
Périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
des
sources
de
Funtana
Grossa,
de
Figaniella,
et du
forage
de
Capo
di Verju
ATION
D'UTILITE PUBLIQUE
en mare panne ann
réseau d'adduction
et périmètres de protection
DOSSt
Localisation des ouvrages,
COMMUNE DE
SANTA MARIA FIGANIELLA
CETA
|
|
|
araennes =
*
HR
L. ANNEXE
2
LIMITES
DE
QUALITÉ
DES
EAUX
BRUTES
DE
TOUTE
ORIGINE UTILISÉES
POUR
LA
PRODUCTION
D'EAU
DESTINÉE
À LA
CONSOMMATION
HUMAINE,
À
L'EXCLUSION
DES
EAUX
DE
SOURCE
CONDITIONNÉES,
FIXÉES
POUR
L'APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
PRÉVUES
AUX
ARTICLES
R.
1321-7
(Il),
R.
1321-17
ET
R.
1321-42
11-
(Annexe
IT de
l'arrêté
du
11/01/2007)
I- PARANIETRES
ORGANOLEPTIQUES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Couleur
(Pt)
2600
mg/l
de platine{ référence
à l'échelle
Pt/Co)
2- PARAMETRES
PHYSICO-CHIMIQUES
LIES
A
LA
STRUCTURE
NATURELLE
DES
EAUX
PARANIETRES
LIMITE
UNITE
Chlorures
(Ci)
200
mg/l
Sodium
(Na)
200
mg/l
Sulfates
(SO)
250
mg/l
Taux
saturation
en
Oxygène
dissous
<30%
Valeur de
la saturation
{Eau
Superficielle )
Température
de
l'eau
25
°C
3-
PARAMETRES
CONCERNANT
DES
SUBSFANCES
INDESIRABLES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Agents
de
surface
0,5
mg/l
(lauryl-sulfate)
(réagissant
au
bleu
de méthylène)
Animonium
(NH4)
4
me
Baryum
(Ba)
: Eau
Superficielle
1
mg/l
Carbone
organique
total
(COT)
10
MgA
7
Hydrocarbures
dissous
ou émulsionnés
1
mg
Nitrates
(NO)
: Eau
Superficielle
50
mg/l
Nilrates
(NO)
: Eau
Souterraine
100
mg/l
Plénots
(indice
phénof}
(C
6,1
mg/1
(CH:OH)
Zinc
(Zn)
5
mg/l
d-
PARAMETRES
CONCERNANT
DES
SUBSTANCES
FOXIQUES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Axsenic
(As)
100
Hg
Cadmium
{Cd)
5
gl
Chrome
total
(Cr}
5û
pg/l
Cyanures
(CN)
50
ngl
Hydrocarbures
polycycliques
aromatiques
(HAP)
Total
des 6 substances
suivantes :
l
Hg/t
-
fluoranlhène
;
-
benzo
{b)
fluoranthène)
:
-
benzo
(K)
fluoranthène
;
.
benzo
(a)
pyrène
;
-
benzo
(g,h,i} pérylène
;
-
indéno
(1, 2, 3-cd)
pyrène, un
PARANIETRES
LIMITE
UNITE
lMeroure
(Hg)
Î
gl
Plomb
(Pb)
50
mg/l
Séléniim
(Se)
10
nel
Pesticide
par
substance
individualisée,
2
ng]
y
compris
les
métabolites
Pesticides totaux
$
ngft
PARAMETRES
MICROBIOLOGIQUES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Eutérocoques
10 000
H00
ml
Escherichia
coli
(E.
coli}
20 000
4100
m1] Libirté « Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
Délégation
territoriale
de
la Corse
du
Sud
Service
: Unité
Opérationnelle
de
Surveillance
et
Sécurité
Sanitaire
et
Environnementale
arrêtén
461646
du
JT
dépendre
20180
déclarant
Putilité
publique
-
les
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
au
captage
du
forage
de
Viggianello
(commune
de
Viggianello)
;
-__
lPinstauration
des
périmètres
de
protection
correspondants ;
et
autorisant
l’utilisation
de
l’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
sur
le
territoire
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sartenais
Valinco
(CCSV)
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1321-1
à
L.
1321-10
et
R.
1321-1
à
R.
1321-63 ;
Vu
-
Je code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L.
214-1
à L.
214-6,
L.
214-8,
L.215-13
et
R.214-1 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
14 juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud;
Vu
lParrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d’autorisation
d'utilisation
d’eau
destinée
à
la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à
R.
1321-12
et
R.
1321-42
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.1321-3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
Juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
n°
0944
CE
du
président
du
conseil
exécutif
du
15
décembre
2009
relatif
à
Papprobation
du
schéma
départemental
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
Corse;
Vu
le
schéma
départemental
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
Corse
approuvé
par
le préfet
coordonnateur
de
bassin
par
arrêté
n°
09-0497
du
18
décembre
2009
;
Préfecture
de
a
Corseduesud
Palais
Lantiss,
cours
Napoléon
20PSS
Ajaccio
cedex
9 =
Sendard
2 DEUST
T2
prefectureècorse-du-sud.pref.gouv.fr Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la CCSV
en
date
du 24
janvier
2014;
l’avis
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d’hygiène
publique
du
3
avril
2012
relatif
à
Pinstauration
des
périmètres
de
protection
;
l’arrêté
préfectoral
n°
15-0303
en
date
du
11
juin
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
conjointe
de droit commun
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvements
et
de
dérivation
des
eaux,
d'autorisation
d'utiliser
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
et parcellaire,
en
vue
de
permettre
l'acquisition
de
terrains
en
pleine
propriété
et
l’établissement
de
servitudes
nécessaires
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
des
sources
et
forages
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Foce-Bilzese,
Granace,
Giuncheto,
Santa
Maria
di
Figaniella,
Viggianello
et
Fozzano; le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
en date
du
30
septembre
2015
;
Pavis
favorable
émis
par
le conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
en
date
du
17
décembre
2015
;
le rapport
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de santé de
Corse
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1° - Déclaration
d'utilité
publique
Sont déclarés
d’utilité
publique
au
bénéfice
de
la CCSV:
les
travaux
réalisés
par
la CCSV
en
vue
de
l’alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
par
Le captage
du
forage
de Viggianello;
la création
de
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
autour
des
ouvrages
de captage
et l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la protection
des
ouvrages
et de
la qualité
de
l'eau
;
Article
2 - Situation
des
ouvrages
Conformément
à la
rubrique
1.1.2,0-2
de
la nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à
déclaration,
le prélèvement
au
forage
de
Viggianello
n’est
soumis
ni
à
déclaration,
ni
à
autorisation
au
titre des
articles
L214-1
à L214-6
du
Code
de
PEnvironnement,
le débit
dérivé
étant
inférieurs
à
10
000
m°/an.
Le
débit
prélevé
représente
environ
:
e
2 m°/j
au forage de Viggianello;
Article
3 - Déclaration
d'utilité
publique
et autorisations
La
CCSV
est
autorisée
à
exploiter,
à
traiter
et
à
distribuer
en
vue
de
la
consommation
humaine
[es
ressources
en
eau
provenant
du
forage
de Viggianello.
Elle
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
d'aménagement
à
l’intérieur
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
tels
que
décrits
dans
le présent
arrêté. Article
4 - Périmètres
de
protection
Sont
établis
autour
des
prises
d'eau
les
périmètres
de
protection
suivants,
reportés
sur
la
carte
figurant
en
annexe
n°1,
La
référence
cadastrale
du
forage
de
Viggianello
est
section
A,
feuille
3,
parcelle
n°897
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Viggianello.
Ses
coordonnées
(Lambert
II
étendu)
et
l'altitude
sont
les
suivantes
:
X=
1 152
861,
Y=
1 653
961,
Z=
359
m
Article
4,1
- Périmètre
de
protection
immédiate
L’emprise
du
périmètre
sera
acquise
et
restera
la
propriété
de
la
CCSV,
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation. Le
périmètre
de
protection
immédiate
du
forage
de
Viggianello,
d’une
emprise
totale
d’environ
4
m°,
s'étend
sur
la
parcelle
n°
897
de
la
Section
À,
Feuille
3
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
Viggianello. Il
s’agit
d’un
périmètre
clos.
Etant
donné
l'implantation
du
forage,
il
correspond
à
l'abri
du
forage
prévu
dans
les
travaux
à entreprendre,
Cet
abri
doit
être
suffisamment
grand
pour
pouvoir
accueillir
l'armoire
électrique
de
commande
du
forage
ainsi
que
le
dispositif
de
traitement
de
l’eau.
La
CCSV
devra
acquérir
l’emprise
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Toutes
activités
autres
que
celles
nécessaires
à
l’exploitation
et
à
l'entretien
des
ouvrages
sont
interdites
dans
ce
périmètre
qui
devra
être
démaquisé
régulièrement
afin
d’éviter
le
développement
de
queues
de
renard
dans
les
drains.
Les
débris
végétaux
ne
devront
pas
être
brûlés
à
l’intérieur
du
périmètre. Article
4.2
- Périmètre
de
protection
rapprochée
Il's*agit
d’un
périmètre
non
cios.
Sa
surface
d’environ
4
hectares
concerne :
©
l'intégralité
des
parcelles
n°406,
407
et
897
de
la
section
A
de
la
feuille
3
du
plan
cadastrale
de
la commune
de
Viggianello;
À
l’intérieur
de
ces
périmètres,
toute
activité
ou
occupation
du
sol
susceptible
de
nuire
à la
qualité
des
eaux
superficielles
ou
souterraines
est
interdite,
Sont
notamment
interdits :
©
l'implantation
de
tout
système
d’assainissement
non-collectif
;
la réalisation
de
forage
ou
de
captage
de
source,
à l'exception
de
celles
au
bénéfice
de
la collectivité
;
la réalisation
d’enclos
destinés
à la stabulation
animale
;
Putilisation
de
produits
phytosanitaires
;
l'utilisation
de
désherbants
;
l'établissement
de
nouvelles
pistes ;
les coupes
à blane
de
la forêt ou
du
maquis
;
de
dépôt
d’ordures
ou
de
substances
polluantes
;
le stockage
et l’épandage
de
lisiers,
fumiers
et boues
de
station
d'épuration
:
le décapage
des
sols supérieur
à 5 mètres
de
profondeur ;
© 00000000 la création
de campings
;
la mise
en
place
de
carrières
;
la
réalisation
de
tombeaux
privés
ou
communaux
;
le tir de
mines.
9 © © ©
Article
5 - Dispositions
générales
Le
pétitionnaire
prend,
si
nécessaire,
des
dispositions
pour
limiter
les
pertes
des
ouvrages
de
dérivation,
des
réseaux
et
instalfations
alimentés
par
le prélèvement
dont
il a la charge,
Le
pétitionnaire
met
en
place
les
moyens
Les
plus
adaptés
pour
mesurer
de
façon
précise,
en
continu
et
en
cumulé,
le volume
prélevé.
Les
moyens
de
mesure
du
volume
prélevé
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
de
façon
à
fournir
en
permanence
une
information
fiable.
Les
éléments
du
suivi
de
l’exploitation
de
l'installation
de
prélèvement
sont
consignés
sur
un
registre
tenu
à
la disposition
des
agents
de
contrôle.
En
dehors
des
périodes
d'exploitation
et
en
cas
de
délaissement
provisoire,
les
ouvrages
de
prélèvement
sont
soigneusement
fermés.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
laisser
accès
aux
agents
chargés
du
contrôle.
Article
6 - Travaux
Dans
un
délai
de
cing
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
la CCSV
est
tenue
de
réaliser
les travaux
suivants
:
-
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
immédiate
et des
aménagements
tels
que
décrit
à
Particle
4.1
-
protéger
la tête du
forage
de
Viggianello.
Article
7
: Qualité
des
eaux
brutes
Les
limites
de
qualité
sont
rappelées
en
annexe
n°2
du
présent
arrêté.
Le
contrôle
de
cette
disposition
relève
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse.
‘
Article
8
- Produits
et procédés
de
traitement
.
Le
procédé
de
traitement
consiste
en
un
système
de
désinfection
au
chlore
liquide,
asservie
au
débit
d'entrée.
La
filière de traitement
est installée
à proximité
immédiate
du
forage.
La
CCSV
est
tenue
d'assurer
un
bon
état
de
fonctionnement
des
équipements
visés
à
l’alinéa
précédent, Article
9
- Mesures
de
surveillance
et de
contrôle
Conformément
au
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
R.1321-23
et
R.1321-60,
le
pétitionnaire
est tenu
d'assurer
une
surveillance
et un
entretien
de
l’ensernble
des
installations
:
-
examen
et nettoyage
régulier
des
équipements
de
captage,
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
Peau,
-
intervention
rapide
en
cas
de
tout
dysfonctionnement,
en
prenant
soin
de
prévenir
Pautorité
sanitaire,
-
programme
de
relevés
des
teneurs
en
chlore
résiduel
(sortie
traitement
—
milieu
et
fin
de
réseau
de
distribution),
-
entretien
annuel
minimum
(vidange,
nettoyage,
rinçage,
désinfection)
des
dispositifs
de
stockage
de
l’eau,
-
tenue
d’un
carnet
sanitaire
recueillant
l'ensemble
des
informations
collectées
relatives
à la
surveillance
et au
contrôle. En
cas
d'accident
ou
de
déversement
de
produits
polluants
aux
abords
des
installations
de
captage,
la
CCSV
devra
informer
les
autorités
sanitaires
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
R.1321-25
à 31
du
Code
de
la Santé
Publique.
Le
contrôle
de
la qualité
de
l'eau
devra
être
assuré
conformément
aux
articles
L.1321-10
et R.1321-15
du
Code
de
la Santé
Publique.
A
cet
effet,
le
déclarant
mettra
en
place,
aux
points
de
contrôle
situés
à
l'émergence
de
la
ressource,
à
l'entrée
et
en
sortie
des
réservoirs,
à
l'entrée
et
en
sortie
de
station
de
traitement
et
sur
le
réseau
de
distribution,
des
dispositifs
permettant
la prise
d'échantillons
d'eau.
Article
10
- Qualité
des
eaux
distribuées
Les
eaux
délivrées
aux
usagers,
après
traitement,
respectent
les
exigences
de
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
définies
à
l’annexe
I de
Parrêté
du
11
janvier
2007,
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et R.
1321-38
du
code
de
la santé
publique.
Le
contrôle
du
respect
de cette
qualité
est confié
à l’agence
régionale
de santé
de
Corse.
Dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
CCSV
est
tenue
de
sensibiliser
les
particuliers
utilisant
des
branchements
au
plomb
sur
la
nécessité
de
remplacer
leur
canalisation
afin
d'éliminer
le risque
potentiel
de
dissolution
de
ce métal
dans
l’eau.
Article
11
- Respect
des
prescriptions
Les
travaux
sont
réalisés
conformément
aux
dispositions
prévues,
notamment
les
schémas
et
plans
joints
à l'appui
de
la demande
d'autorisation.
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
techniques
énumérées
aux
articles
précédents,
Pautorisation
peut être
abrogée
sans
délai,
Article
12-
Sanctions
pénales
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l'article
4
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
à l’article
L,
1324-3
du
code
de
la santé
publique.
Article
13
- Cessibilité
des
terrains
La
CCSV
est
autorisée
à acquérir,
les
terrains
nécessaires
à
l’instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
du
forage
de
Viggianello.
Les
expropriations
seront
accomplies
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté. Article
14
- Indemnisation
La
CCSV
indemnisera
les
personnes
des
dommages
qui
leur
auront
été
éventuellement
causés
par
l'exécution
du
projet.
Article
15
- Déroulement
des
travaux
Le
pétitionnaire
est
tenu
d’avertir
immédiatement
le préfet
(Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
de
Corse
du
Sud
/ Service
Eau
Environnement
et
Forêt
/ Unité
Police
de
l’Eau
/ Terre-
Plein
de
la Gare
— 20
302
Ajaccio
Cedex
9) de toute
modification
intervenant
dans
le projet
et pouvant
avoir
des
conséquences
vis
à
vis
du
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement. Cette
mesure
a
pour
unique
effet
de
contrôler
l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
ne
saurait
diminuer
en
aucune
façon
la responsabilité
du
pétitionnaire.
Article
16
- Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
L'autorisation
obtenue
par
le
pétitionnaire
ne
dispense
pas
de
l'obligation
d’obtenir
les
autorisations
relatives
à
d'autres
réglementations. Article
17
- Clause
de
précarité
Le
prélèvement
peut
être
suspendu
ou
limité
provisoirement
par
décision
du
préfet,
en
cas
de
menaces
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie,
Article
18
- Durée
de
l'autorisation
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
les
captages
participent
à
l’approvisionnement
de
[a collectivité
dans
les conditions
fixées
par celui-ci.
La
présente
autorisation
est
périmée
au
bout
de
deux
ans,
à partir de
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
s'il n'en a pas
été fait usage
avant
expiration
de
ce délai.
Article
19
- Caractère
de
l'autorisation
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans,
de
l'installation
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
le titulaire
de
l’autorisation
auprès
du
préfet
(Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
de
Corse
du
Sud
/ Service
Eau
Environnement
et
Forêt/
Unité
Police
de
l'Eau
/ Terre-
Plein
de
la Gare
— 20
302
Ajaccio
Cedex
9) dans
le mois
qui
suit
la cessation
définitive,
l'expiration
du
délai
de
deux
ans
ou
le changement
d'affectation.
Il est
donné
acte
de
cette
déclaration.
L'autorisation
est accordée
à titre personnel,
précaire.
Elle est révocable
sans
indemnité,
Article
20
- Notification
Toutes
les
notifications
sont
valablement
faites
au
bénéficiaire
au
siège
de
la CCSV.
Article
21
- Contrôle
des
installations
et des
eaux
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
se
conformer
aux
directives
du
service
assurant
la police
de
l'eau,
Les
agents
des
services
publics
chargés
de
la police
de
l'eau
et de
la santé
publique
ont
constamment
libre accès aux
installations
autorisées.
Article
22
- Publicité
L'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
d’eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
mentionné
par
l'article
L.
1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
est publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat dans
le département
et est affiché
siège
de
la
CCSV
ainsi
que
dans
la
mairie
de
Viggianello
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
adressé
par
le bénéficiaire
des
servitudes
à chaque
propriétaire
intéressé
afin de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Lorsque
l’identité
ou
l'adresse
d’un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l’affichage
et, le cas échéant,
la communique
à l’occupant
des
lieux. Le
Président
de
la
CCSV
conserve
l’acte
portant
déclaration
d’utilité
publique
et
délivre
à
toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y sont
rattachées.
Les
servitudes
d'utilité
publique
liées
aux
périmètres
de
protection
seront
reportées
au
document
d'urbanisme
de
la
commune
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L
126-1
et
R
126-1
à
R
126-3
du
code
de
l’urbanisme.
Article
23
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
et
le
président
de
la
CCSV
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Ai)
j
.
‘
h
Fait à Ajaccio,
le
9
1
ra,
au)
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
général,
Jean-Philippe
LEGUEULT
:
Voies
el
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. 8n 22 oui2740J
AAC STSGIO °CHPAL- SCT SEM | à
ianello
Vi ANNEXE
1
, 24 mm THONNY ME en
mms
LOUE PR imeirs
Périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
du
Forage
de
saurppunu op oran op PARUS —
epPoudéss uoparoud 2 at PA
voponype,p nersps
senvsps
sEmog
uonsaoid ap sagauued 32
UORDNPPE,P NES
s2BRiAno 59p uones|e07
Re
OTIANVIO9OIA 3G IANNWWOI ANNEXE
2
LIMITES
DE QUALITÉ
DES
EAUX
BRUTES
DE TOUTE
ORIGINE
UTILISÉES
POUR
LA
PRODUCTION
D'EAU
DESTINÉE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE,
À L'EXCLUSION
DES
EAUX
DE
SOURCE
CONDITIONNÉES,
FIXÉES
POUR
L'APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
PRÉVUES
AUX
ARTICLES
R.
1321-7 (ID, R.
1321-17
ET R.
1321-42
Li-
(Annexe
I
de
l'arrêté
du
11/01/2007)
1- PARAMETRES
ORGANOLEPTIQUES
PARAMETRES
LAMITE
UNITE
Couleur
(Pt)
206
mg/l
de
platine
( référence
à l'échelle
PUCo)
2- PARAMETRES
PHYSICO-CHIMIQUES
LIES
A
LA
SFRUCTURE
NATURELLE
DES
EAUX
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Chlorures
(CI)
200
mg/l
Sodium
(Na)
200
mg/l
Suifates
(SO:)
250
mg/l
Taux
saturation
en Oxygène
dissous
<30%
Valeur de
la saturation
(Eau
Superficielle }
Température
de l'eau
2$
°C
3-
PARAMETRES
CONCERNANT
DES
SUBSTANCES
INDESIRABLES
PARANMETRES
LIMITE
UNITE
Agents
de surface
°
0,5
mg}
(laurylesulfate)
(réagissant
au bleu
de méthytène)
Aramonitim
(NH4)
4
mg/l
Baryum
(Ba}
: Eau
Superficielle
1
mg/l
Carbone
organique
total
(COT)
10
Mg/l
Hydrocarbures
dissous
ou
émulsionnés
l
mg/l
Nitrates
(NO)
: Eau
Superflctelle
50
mg/l
Nitrates
(NO;)
: Eau
Souterraitie
100
mg/t
Phénols
(indice
phénol}
(CHsOH)
0,
mg/l
(CH;CH)
Zinc
(Zn)
5
mg/l
4
PARAMETRES
CONCERNANT
DES
SUBSTANCES
TOXIQUES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Arsenic
(As)
100
ne/l
Cadmium
(Cd)
5
pe
Chrome
total
(Cr)
50
sgi
Cyanures
(CN)
50
gi
Hydrocarbures
polycycliques
aromatiques
(HAP}
Total
des
6 substances
suivantes :
1
ug/
-
fluoranthène;
-
benzo
(b)
fluoranthène)
;
-
benzo
(k)
fluoranthène
;
-
benzo
(a) pyrène
;
-
benzo
(g,h,i}
pérylène
;
-
indéno
(I, 2, 3-cd)
pyrène. n
PARANIETRES
LIMITE
UNITE
Mercure
(Hg)
1
gl
Plomb
(Pb)
50
png
Sélénium
{Se}
10
ag
Pesticide
par
substance
individualisée,
2
ug/l
y compris
les métabolites
Pesticides totaux
5
ng/l
PARAMETRES
MICROBIOLOGIQUES
PARAMETRES
LIMITE
UNITE
Entérocoques
10 000
1100
mt
Escherichia
coli
(E. coli}
20
000
1100
ml