Procès Verbal - PV du CR du CM du 05 06 26

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Procès Verbal - PV du CR du CM du 05 06 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CR du CM du 05 06 26)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Environnement, Département République Française de la Drôme COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Nombre de membres Séance du 05 juin 2026

en exercice : 15 , à L'an deux mille vingt-six cinq juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment Présents : 14 convoqué, s'est réuni, en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.

Représentés : 4 : , LL 42

Présents : Cécile BREUILLAUD, Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Jérôme ROIG,

Absent : 1 Hubert BRICHEUX, Thomas JAFFRE, Sylvie LAGIER, Juliette LOPEZ, Philippe MILON, Christine THIRY

Votants : 14

Représentés : Fabien BLANC, Patrick DELHOMME, Marion HEURTEBISE, Nathalie VANDECAVAYE

Absent : Martine GILLET

Secrétaire de séance : Hubert BRICHEUX

Approbation du PV du CM du 13 avril 2026

Répartition des subventions aux associations - exercice 2026 (N° DE_024_2026)

Monsieur Hubert BRICHEUX, Conseiller, rappelle que lors du vote du budget primitif de la commune pour l'année 2026 le Conseil Municipal avait décidé de fixer le montant de l'enveloppe globale de 13 000 € répartie en 11 500 € au titre des subventions annuelles et 1 500 € en subventions exceptionnelles au C/6574.

Monsieur Hubert BRICHEUX, Conseiller, donne lecture de la proposition de répartition des subventions pour l'année 2026, comme mentionnée dans le tableau ci-dessous, établie par la commission des associations et demande à l'assemblée présente de se prononcer.

Montant de la subvention 2026

Associations Articles C/65741

Comité des Fêtes 3 000 €

Comité des Fêtes (festivités Mairie) 500 €

Les Petites Mains 350 €

Les Petites Mains (exceptionnelle) 100 €

Évasion Gontardienne 350 €

Amicale Laïque 800 €

Amicale Laïque (exceptionnelle) 200 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 400 €

ACCA Chasse 350 €

Tennis 350 €

Café du Lavoir 350 €

Association Sportive Pétanque Granges Gontardes (ASPGG) 350 €

Autour du Livre 400 €

Autour du Livre (exceptionnelle) 115,60 €

ASRGG + Foot Jeunes Vence et Berre 700 €

Les Jardins du Valion 350 €

SiLaSol 200 €

FNACA 200 €

Souvenir Français 200 €

E M |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026 1Les Restos du cœur 200 €

Le Secours populaire 200 €

La Croix rouge 200 €

C'est Autrement 200 €

TOTAL des diverses subventions 10 065 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la présente répartition des subventions aux associations pour l’année 2026 PRÉCISE que l'écriture comptable sera transcrite au C/65741 - Subventions de fonctionnement aux ménages AUTORISE Madame le Maire à effectuer les écritures comptables nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Délibération : adoptée

Périscolaire : Tarif 2026/2027 (N° DE_025_2026)

Vu la délibération en date du 22 juillet 2013, autorisant la commune de Les Granges-Gontardes à prendre en charge la gestion du service périscolaire,

Madame Sylvie LAGIER, Adjointe, rappelle les tarifs appliqués des trois dernières années :

2023/2024 2,00 €/h.

2024/2025 2,00 €/h.

2025/2026 2,00 €/h.

2026/2027 2,00 €/h.

Les recettes ne couvrant pas la totalité du service, le budget de la commune vient en complément. Elle invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le tarif unitaire du service périscolaire pour l’année scolaire 2026/2027 soit du 01/09/2026 au 31/08/2027.

Après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

DÉCIDE de fixer le montant unitaire du service périscolaire à la somme de 2,00 €/h PRÉCISE que ce tarif est applicable pour l'année scolaire 2026/2027 PRÉCISE que toute heure commencée sera due, aucun remboursement ne sera effectué PRÉCISE que toute inscription nécessite le règlement de la prestation. En cas d'annulation celle-ci doit être actée au plus tard 48 heures avant SAUF maladie. Dans ce cas un certificat médical devra être transmis au personnel en charge du service dans un délai de 48h au maximum.

PRÉCISE que tout abus d'annulation fera l'objet d'une interdiction d'accès au service et sera facturé 5,00 €

PRÉCISE que la facturation du mois « M » sera effectuée avant le 10 du mois « M+1 » pour un paiement avant le 30 du mois « M+1 »

Délibération : adoptée

Restauration scolaire : tarif 2026/2027 (N° DE_026_2026)

Comme chaque année, les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le tarif du repas de cantine scolaire pour l’année scolaire du 01/09/2026 au 31/08/2027.

Madame Sylvie LAGIER, Adjointe au Maire rappelle le tarif appliqué par la Société PLEIN SUD RESTAURATION pour l'année dernière et pour l'année à venir :

PLEIN SUD COMMUNE

ANNEE SCOLAIRE RESTAURATION Prix de vente du repas Prix d'achat du repas TTC TTC

2023/2024 3,50 € 4,50 €

2024/2025 3,75 € 4,50 €

2025/2026 3,80 € 4,50 €

2026/2027 3.85 € 4,50 €

aa

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026 DLe tarif de vente du repas comprend le coût de la fourniture du repas par le prestataire ainsi qu'une participation aux frais de gestion.

Après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

DE FIXER le montant unitaire du repas à la somme de 4,50 € pour l'année scolaire 2026/2027 ;

PRECISE que tous les repas commandés seront facturés sauf en cas d'absence pour maladie sur présentation d'un

certificat médical dans les 48 heures maximum.

PRECISE que toute réservation effectuée après le délai légal (avant le jeudi 10 h 00 de la semaine précédente) sera facturée 9,00 €.

PRECISE que pour les enfants ayant un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) seul le temps d'accueil est dû au tarif

d'une heure de garderie périscolaire, soit 2 € par repas pour l'année 2025/2026.

PRECISE que la facturation du mois « M » sera effectuée avant le 10 du mois « M+1 » pour un paiement avant le

30 du mois « M+1 ».

Délibération : adoptée

Résiliation de la convention de partenariat avec l'association MOSAIC pour le service

périscolaire 2026/2027 (N° DE_027_2026)

Vu le décret n°2013-77 relatif à l'organisation du temps scolaire,

Vu la délibération du 22 juillet 2013 autorisant la commune de Les Granges-Gontardes à créer un service

périscolaire d'une capacité maximale de 14 enfants,

Vu les délibérations n°6/22-07-2013, n°1/01-09-2014 et n°1/01-09-2015 autorisant Madame le Maire à signer une

convention de partenariat avec l'association MOSAIC pour le fonctionnement de ce service,

Vu les délibérations successives renouvelant ladite convention, notamment celles des 4 septembre 2017 et 2 juillet 2018

Considérant la nécessité de réorganiser les modalités de gestion du service périscolaire,

Considérant le coût de la prestation,

Madame Sylvie LAGIER, Adjointe au Maire, propose de mettre fin à la convention de partenariat liant la commune à

l'association MOSAIC, domiciliée 10 rue du Serre Blanc, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de mettre fin à la convention de partenariat avec l'association MOSAIC relative à la gestion du service

périscolaire ;

PRÉCISE que cette résiliation prendra effet à compter du 06 juillet 2026, dans le respect des dispositions

contractuelles prévues :

AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;

Délibération : adoptée

Demande de subventions : Installation d'une climatisation pour la salle des mariages

et la salle du Tilleul (N° DE_028_2026)

Afin de répondre aux besoins énergétiques, la commune va procéder à la rénovation de la salle des mariages et de la salle du Tilleul. Ces travaux inclus l'isolation des murs. Le mode de chauffage actuel fonctionne au fioul.

Pour accompagner la transition écologique et en raison du contexte économique actuel, le conseil Municipal a décidé

d'installer une pompe à chaleur air/air, dans ces deux salles du bas de la Mairie. La chaudière au fioul sera

supprimée.

Madame Juliette LOPEZ Adjointe et Monsieur Philippe MILON, Adjoint, proposent de solliciter toutes les subventions

qui permettront de financer cet équipement.

Une demande de devis a été faite auprès de BT Réseaux.

Le montant global est de 12 056,28 € HT soit 14 257,54 € TIC.

=

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026 3Climatisation salle des mariages et salle tilleul

Dépenses Subventions

HT TTC HT TIC

Salle des mariages |5 781,14 € 6 832,37 €

Salle Tilleul 6 275,14 € 7 425,17 €

Région 50% 6 028,14 € 7 128,77 €

Département 30% 3 616,88 € 4277,26€

Commune 20% 2411,26€ 2 851,51 €

TOTAL 12 056,28 € 14 257,54 € 100% 12 056,28 € 14 257,54 €

Elle rappelle aussi que ces travaux ont été proposés au budget 2026. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

SOLLICITE une subvention auprès des différents partenaires publics ou privés des communes dans ce domaine

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pour la bonne exécution de cette délibération

Délibération : adoptée

Créances admises en non-valeur sur le budget de l'eau (N° DE_029_2026)

Madame Juliette LOPEZ, Adjointe et Monsieur Hubert BRICHEUX, Conseiller informent, les membres présents, que le comptable public du SGC de Pierrelatte a transmis un état des créances éteintes de la collectivité à la suite d'une décision de justice pour lesquelles il propose l'admission en non-valeur, Il s'agit de créances de factures d'eau.

- pour un montant de 1 783,07 € au titre des années 2021 à 2025 soit :

2021 1241,23€

2022 107,47€

2023 98,59€

2024 197,53 €

2025 138,25€

Madame Juliette LOPEZ, Adjointe et Monsieur Hubert BRICHEUX, Conseiller demandent au Conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE l'admission en non-valeur des créances éteintes tel que proposé sur l'état de présentation et d'admission en non-valeur fourni par le Trésor Public pour le budget de l'eau ;

DIT que les crédits nécessaires pour l'admission des créances éteintes sont prévus au budget de l'exercice en cours à l’article 6542 ;

CHARGE Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces afférentes à cette affaire y compris l’état des présentations et admissions en non-valeur

Délibération : adoptée

Adhésion à un groupement de commandes délectricité et autorisation de signer les

marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents (N° DE_030_2026)

Depuis le 12" juillet 2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l'énergie, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs Ainsi, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics pour la sélection de leurs prestataires. La mutualisation de l’achat peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, incidemment, d'obtenir des meilleurs prix. |

Madame Hélène MOULY, Maire, expose que Territoire d'Energie Drôme a constitué un groupement de commandes sur le fondement de l’article 8 VII du Code des marchés publics (CMP). Ce groupement vise à répondre aux besoins récurrents de ses Membres en matière d'achat d'électricité et services associés. Ce groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l'ensemble de ses membres. La commune de LES GRANGES GONTARDES est consommatrice d'électricité pour ses bâtiments et équipements. Ses besoins se répartissent sur 17 Points de Livraison, dont la liste est jointe.

EEE PE |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026 4Le coordonnateur du groupement est Territoire d'énergie Drôme, TE26. Il sera chargé d'organiser, dans le respect du Code des marchés publics, l'ensemble des opérations de sélection d’un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Il est acté que pour les points de livraison actuellement au Tarif Réglementé de Vente (TRV), le basculement vers une offre de marché ne sera déclenché que par un marché subséquent démontrant une compétitivité économique supérieure au TRV. Le maintien au TRV est la règle par défaut. La CAO du groupement sera celle de Territoire d'énergie Drôme, coordonnateur du groupement. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : D'AUTORISER l'adhésion de la commune de LES GRANGES GONTARDES au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d'électricité et de services associés,

D’'ACCEPTER les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, et d'en autoriser sa signature ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

D'AUTORISER Territoire d'énergie Drôme à accéder aux données de consommation d'énergie de la commune.

Délibération : adoptée

Contrats d'assurance des Risques Statutaires 2027-2030 et _ conventions de

participation Prévoyance et Frais de santé 2027-2032 (N° DE 031 2026)

Madame Hélène MOULY, Maire, expose :

L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un où plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; L'opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ».

L'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures de marchés publics n'impose pas d'adhérer in fine aux contrats qui seront proposés.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Pour le contrat groupe risques statutaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Pour les conventions de participation prévoyance et frais de santé : Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

La Collectivité DE LES GRANGES GONTARDES donne mandat au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances risques statutaires et des conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès d'entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Pour le contrat groupe risques statutaires :

e Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ; e Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : * Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.

+ Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation prévoyance :

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants : ° Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026 5Sn : —————-

Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : e Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027. e Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation frais de santé

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

+ Garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de santé dans le cadre d'un contrat responsable au sens de l'article L871-1 du code de la sécurité sociale. Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : e Durée de la convention: 6 ans, à effet au 1er janvier 2027. La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme.

Délibération : adoptée

Convention SDTV 26/ LGG mise à disposition d'un local 2026 (N° DE_032_2026)

Madame Hélène MOULY, Maire, rappelle que le Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme a son siège social sur la commune. Son secrétariat administratif et comptable est assuré par un agent recruté par celui-ci. Les locaux du secrétariat de mairie, le matériel de reproduction, le téléphone, les fournitures de bureau (papiers, enveloppes, 1 armoire...) sont fournies par la commune et sont à la disposition de cet agent. Le coût de cette mise à disposition est évalué à 440 € pour l'année 2026. Il convient donc d'entériner cette

prestation par voie de convention.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE les modalités de la Convention de mise à disposition du secrétariat comptable et administratif pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention,

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et comptables pour la mise e application de la présente.

Délibération : adoptée

Adhésion au groupement de commandes permanent et a la carte en vue de répondre à des besoins récurrents (N° DE_033_2026)

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L'article L2113-6 du Code de la Commande Publique,

Vu Le projet de convention annexé à la présente délibération, Considérant que, dans un objectif d'économies budgétaires et organisationnelles, les Communes de Clansayes, La

Garde Adhémar, Les Granges Gontardes, Baume de Transit et Donzère adhérent via un groupement de commandes

au marché public lancé par la mairie de Pierrelatte.

Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes est la mairie de Pierrelatte qui est chargée, à ce

titre, de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l'organisation de

l’ensemble des opérations de sélection du titulaire en vue de la satisfaction des besoins des membres pour la

réfection de voiries et réseaux d'eaux pluviales.

Considérant que, si le coordonnateur est chargé de signer et de notifier le marché public avec le candidat retenu,

chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, devra s'assurer de la bonne exécution technique et

financière du contrat via ses propres bons de commandes.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

ACCEPTER les termes de l'acte constitutif du groupement de commandes tel qu'annexé à la présente délibération ;

AUTORISER l'adhésion des Communes sus mentionnées au groupement de commandes ayant pour objet la

réfection de voiries et réseaux d'eaux pluviales ;

AUTORISER le Maire à signer en faveur de l’acte constitutif du groupement ainsi que l’ensemble des pièces

subséquentes ;

EXÉCUTER avec l'entreprise retenue le marché public prenant la forme d'un accord-cadre à bons de commandes

dans le cadre du groupement ainsi créé ;

Délibération : adoptée

Désignations des délégués et suppléants en vue de l'élection sénatoriale 2026 (N° DE_034_2026)

Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs Vu les articles L.283 à L.293 et R.130-1 à R.148 du Code électoral ;

ES GE (|

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026 6Vu la circulaire ministérielle NOR : INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux : Vu l'arrêté préfectoral n°26-2026-05-26-00002 du 26 mai 2026 relatif au mode de scrutin, au nombre de délégués, délégués supplémentaires et suppléants à élire par les conseils municipaux ainsi qu’au mode de scrutin applicable dans le cadre de la constitution du collège électoral de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 ; Le nombre de délégués et suppléants à élire pour la commune de Les Granges Gontardes sera le suivant : — 3 délégués titulaires

— 3 délégués suppléants

L'assemblée élit pour secrétaire de séance Madame Sylvie LAGIER Composition du bureau électoral :

Mme le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés

à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s ‘agit de :

Plus âgés Monsieur Philippe MILON et Juliette LOPEZ

Pus jeunes Monsieur Thomas JAFFRE et Madame Cécile BREUILLAUD La présidence du bureau est assurée par ses soins.

Élection des délégués et des suppléants :

Sans qu'il n’y ait eu de débat, conformément au Code électoral, il est procédé au vote.

Délégués titulaires :

- Hélène MOULY

- Juliette LOPEZ

- Sylvie LAGIER

Proclamation des résultats

Délégués titulaires :

- Hélène MOULY

- Juliette LOPEZ

- Sylvie LAGIER

Résultats

Nombre de votants : 13

Bulletins blancs ou nuls : O

Suffrages exprimés : 13

Délégués suppléants :

- Philippe MILON

- Christine THIRY

- Jérôme ROIG

Proclamation des résultats

Délégués suppléants

- Philippe MILON

- Christine THIRY

- Jérôme ROIG

Résultats

Nombre de votants : 13

Bulletins blancs ou nuls : 1

Suffrages exprimés : 13

Délibération : adoptée

Motion de soutien à l'implantation d'une paire de réacteurs nucléaires EPR2 sur le

site de Tricastin (N° DE_035_2026)

Exposé des motifs

Le conseil municipal de LES GRANGES GONTARDES, réuni en séance ordinaire, a entendu l'exposé de Monsieur Hubert BRICHEUX, Conseiller relatif au programme national de construction de nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR2, annoncé par le Président de la République lors du discours de Belfort en février 2022. Sur la filière nucléaire et l'enjeu national : La France s'est engagée dans un ambitieux programme de relance du nucléaire civil avec la construction de six réacteurs EPR2 répartis sur trois sites (Penly, Gravelines, Bugey). Le Président de la République a en oùtre annoncé l'étude d'un second programme portant sur huit réacteurs

supplémentaires à l'horizon 2050, ouvrant la voie à de nouveaux sites d' implantation. Sur le site de Tricastin : Le site nucléaire du Tricastin, implanté depuis 1974 dans le Sud-Drôme aux confins des départements de la Drôme, de l'Ardèche, du Vaucluse et du Gard, constitue l'un des plus importants pôles nucléaires d'Europe. Ses quatre réacteurs actuels, dont les visites décennales ont été conduites afin de prolonger leur exploitation, témoignent de la capacité et de l'expertise du site. L'ensemble du bassin de vie s'est construit et développé en lien étroit avec cette filière d'excellence.

Sur l'impact économique et l'emploi : L'implantation d'une paire de réacteurs EPR2 sur le site de Tricastin représenterait un investissement considérable et générerait plusieurs milliers d'emplois directs et indirects sur un bassin s'étendant aux quatre départements voisins. Les entreprises du secteur nucléaire, du BTP et des services connexes présentes sur notre territoire seraient les premières bénéficiaires de cette dynamique de long terme. Sur la transition énergétique : L'énergie nucléaire produit une électricité décarbonée, contribuant directement aux objectifs de neutralité carbone de la France à l'horizon 2050. L'EPR2, technologie de troisième génération, offre un niveau de sûreté accru et une standardisation permettant de réduire les coûts et les délais de construction par rapport à ses prédécesseurs. Il s'inscrit dans un mix énergétique équilibré, complémentaire aux énergies renouvelables.

Sur la mobilisation territoriale : Dès 2023, plus de 200 élus des quatre départements, accompagnés du monde économique et des acteurs de la filière nucléaire, se sont mobilisés de manière transpartisane pour défendre la candidature du Tricastin lors de la sélection du troisième site EPR2. Si le site du Bugey a été retenu en juillet 2023, notamment pour des raisons liées aux études sismiques non encore finalisées à Tricastin, la candidature pour les prochains réacteurs du programme reste pleinement d'actualité. En 2026, les acteurs économiques et les élus du bassin ont relancé leur mobilisation avec l'objectif de structurer une candidature solide pour le second programme

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026 -1= — em 2 ——

de réacteurs.

Vu et considérant :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants ;

Vu le discours du Président de la République à Belfort du 10 février 2022 annonçant la relance du programme nucléaire français- Vu les délibérations et motions adoptées par de nombreuses collectivités territoriales du bassin tricastin exprimant leur soutien à l'implantation d'EPR2 sur ce site ;

Considérant la vocation historique et l'expertise reconnue du site de Tricastin dans la filière nucléaire française ; Considérant l'enjeu stratégique que représente l'implantation de nouveaux réacteurs EPR2 pour le développement économique, l'emploi et l'attractivité du bassin de vie tricastin ;

Considérant la nécessité d'assurer la souveraineté énergétique de la France et de contribuer à la décarbonation de son économie ;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal :

AFFIRME son soutien plein et entier à la candidature du site de Tricastin pour accueillir une paire de réacteurs nucléaires de nouvelle génération EPR2, dans le cadre du second programme de construction annoncé par le Président de la République ;

SOULIGNE l'intérêt économique majeur de ce projet pour notre territoire et pour l'ensemble du bassin de vie regroupant les départements de la Drôme, de l'Ardèche, du Vaucluse et du Gard ; SALUE la mobilisation transpartisane des élus et des acteurs économiques du territoire et s'associe pleinement à cette démarche collective ;

RAPPELLE que le site de Tricastin dispose des atouts nécessaires - savoir-faire industriel, acceptabilité locale, écosystème de sous-traitants, position géographique stratégique - pour accueillir dans les meilleures conditions un tel équipement ;

DEMANDE au Gouvernement et à EDF de prendre pleinement en compte la candidature du site de Tricastin dans la programmation du second lot de réacteurs EPR2 et de conduire dans les meilleurs délais les études techniques nécessaires ;

MANDATE Madame le Maire pour porter cette motion auprès des instances nationales compétentes, notamment auprès des parlementaires du département, du Préfet, du Ministre chargé de l'Energie et du Président-directeur général d'EDF, et pour prendre toutes dispositions utiles à l'exécution de la présente délibération. Résultat du vote : Pour 13 voix, Contre O1 voix, Abstention 00 voix Délibération : adoptée

Hélène MOULY, Maire Secrétaire de séance Hubert BRICHEUX

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026 8