Procès Verbal - pv du cr du cm du 13 04 26

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Procès Verbal - pv du cr du cm du 13 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cr du cm du 13 04 26)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget, Département |

de la Drôme

République Française

COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Nombre de membres Séance du 13 avril 2026

en exercice : 15 | L'an deux mille vingt-six treize avril deux mille vingt-six à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire en mairie, sous la Présents : 13 ! qu présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.

Représentés : 2 , , Présents : Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Jérôme ROIG, Fabien BLANC, Hubert BRICHEUX, Martine GILLET, Patrick DELHOMME, Thomas JAFFRE, Sylvie LAGIER, Votants : 15 Juliette LOPEZ, Philippe MILON, Christine THIRY

Représentés : Christine THIRY représentée par Martine GILLET, Nathalie VANDECAVAYE représentée par Hélène MOULY

Secrétaire de séance : Cécile BREUILLAUD

Approbation du PV de la séance du 20 mars 2026

Convention de service commun application du droit des sols (ADS) Avenant n°2 (N° DE_016_2026)

Madame Hélène MOULY, Maire, et Monsieur Fabien BLANC conseiller municipal en charge de l'urbanisme, rappellent que notre commune a acté par délibération le 05/03/2015 son adhésion au service commun d'application du droit des sols (ADS) porté par la Communauté de Communes Drôme Sud Provence (CCDSP).

Vu l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération en date du 11 février 2015 instaurant le service commun ADS ; Vu la délibération en date du 9 novembre 2022 approuvant la convention du service commun ADS ; Vu la délibération en date du 14 février 2024 approuvant l'avenant n°1 à la convention du service commune ADS ; Vu l'avis du COPIL ADS en date du 5 novembre 2025 :

Vu l'avis de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025 ; Considérant :

La complexité croissante de l'instruction des dossiers, les évolutions réglementaires et l’importance de respecter les délais, le projet d’avenant n°2, tel que joint en annexe, prévoit de :

* Ajouter à la liste des demandes et déclarations l'arrêté pour la modification des documents d'un lotissement ;

* Ajouter d'une cotation à 1 équivalent PC pour les arrêtés de modification des documents d’un lotissement ;

* Modifier la cotation des CUb à 1 équivalent PC ;

* Supprimer le versement intermédiaire de participation au coût du service ;

* Supprimer la mention au nombre moyen d'équivalent PC ;

* Ajouter d'un délai de sept jours calendaires pour l'enregistrement des dossiers.

Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :

* D'approuver l'avenant n°2 à la convention du service commun ADS joint en annexe. + D'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Vote des tarifs SEA pour l'année 2026 (N° DE_017_2026)

Madame Hélène MOULY, Maire, Madame Juliette LOPEZ 1ère Adjointe et Monsieur Hubert BRICHEUX Conseiller, proposent aux membres du Conseil Municipal d'étudier les tarifs d’eau et assainissement pour les factures établies après le vote du budget 2026 et rappelle les prix appliqués pour l’année précédente.

Madame Hélène MOULY, Maire, expose à l’assemblée présente les propositions étudiées par la commission des finances lors de sa réunion du 30/03/2026.

Les tarifs retenus sont les suivants :

Année Année Année :

ee 2023-2024 | 2024/2025 | 2025/2026 | Année 2026/2027 Abonnements 105,50 € 105,50 € 105,50 € 105,50 €

- Eau Potable 68,00 € 68,00 € 68,00 € 68,00 € - Assainissement 37,50 € 37,50 € 37,50 € 37,50 € Eau (le m3) 1,67 € 1,67 € 1,67 € 1,67 €

Assainissement (le m3) 1,49 € 1,49 € 1,49 € 1,49 € TOTAL (le m3) 3,16 € 3,16 € 3,16 € 3,16 €

EEE

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026 1—_—_—_——_— 0 — = —— 2 ——- — 2 _—

Madame Hélène MOULY, Maire, propose de fixer le droit d'accès :

* Au réseau d'eau potable à 1 250 €

* Au réseau d'assainissement à 1250 €

Madame Hélène MOULY, Maire, propose de fixer un prix pour l'ouverture et la fermeture du compteur à l'arrivée et au départ des résidents :

- À 45 € à l'ouverture

*A 45 € à la fermeture

Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal Décide à l'unanimité :

- DE FIXER les tarifs de l’eau et de l'assainissement comme suit :

« Abonnements : 105,50 €€ (68,00 € l'abonnement de l'eau et 37,50 € l'abonnement de l'assainissement) - Eau potable : 1,67 € le mètre cube

. Assainissement : 1,49 € le mètre cube

- DE JOINDRE dans les frais accessoires en annexe au règlement de l'eau et assainissement : . Droit d'accès eau potable : 1 250 €

- Droit d'accès assainissement : 1 250 €

. DE JOINDRE dans les frais accessoires en annexe au règlement de l'eau et assainissement : . Droit à l'ouverture d’un compteur : 45 €

. Droit à la fermeture d'un compteur : 45 €

Vote budget de l'eau 2026 (N° DE_018_2026)

Madame Hélène MOULY, Maire, et Madame Juliette LOPEZ 1ère Adjointe en charge des finances et Monsieur Hubert BRICHEUX Conseiller, présentent le budget prévisionnel de 2026.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

VOTE à l'unanimité le budget de l'exercice 2026, présenté et arrêté en dépenses et recettes aux sommes de :

Section de Fonctionnement : 227 390,66 €

Section d'investissement : 124 225,45 €

Soit un total de : 351 616,11 €

Enveloppe globale destinée aux associations pour 2026 (N° DE_019_2026)

Madame Hélène MOULY, Maire et Monsieur Patrick DELHOMME, informent les Membres du Conseil Municipal que l'ensemble des associations communales et intercommunales sont susceptibles de bénéficier d'une subvention communale ainsi que les associations aux caractères sociales qui étaient auparavant subventionnées par le CCAS.

La commission des finances propose que le Conseil municipal attribue aux associations communales, aux associations intercommunales étant susceptibles de bénéficier d'une subvention communale ainsi qu'aux associations aux caractères sociales qui étaient auparavant subventionnées par le CCAS, une enveloppe globale de 13 000 € répartie en 11 500 € au titre des subventions annuelles et 1 500 € en subventions exceptionnelles. Elle précise que la répartition de cette somme fera l'objet d'un travail au sein de la commission des associations, la subvention pour chaque association sera entérinée par une délibération ultérieure.

Concernant les demandes venant d'associations extramunicipales accueillant des administrés de la commune, chaque demande sera étudiée au cas par cas par la commission des associations et les décisions seront entérinées par délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DIT que cette aide sera financée par le budget de la commune et transcrit au Chapitre 65 "Subventions de fonctionnement aux associations”.

+ DECIDE que le montant de l'enveloppe budgétaire destinée aux associations, au titre de l’année 2026 s'élèvera à| 13 000 €.

* PRECISE l'inscription budgétaire sera transcrite au Chapitre 65 « Autres Charges de Gestion Courante » pour 13 000 €.

+ PREND note que la répartition de cette enveloppe fera l'objet d'une délibération ultérieure.

DEP EE |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026 2Remboursement des transports scolaires en bus pour l'année 2026/2027 (N° DE_020_2026)

Madame Hélène MOULY, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que le coût de la carte donnant accès aux transports scolaires n'est plus pris en charge par le Conseil Régional pour les enfants de moins de 16 ans. Désormais, quel que soit l'âge de l'enfant il appartient à la famille d'en assurer les frais. Il est rappelé que la compétence transport scolaire appartient à la région et que l'école est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. Le conseil municipal regrette que cette nouvelle disposition impacte particulièrement les familles vivant dans la ruralité dépourvue de collège.

Chaque année, la commission des finances statue sur la participation de la commune pour le transport scolaire des enfants. Madame le Maire propose d'élargir cette participation à hauteur de 50% maximum par enfant scolarisé en collège. Pour l'année 2026/2027, elle propose de la reconduire à hauteur de 50% de la dépense pour ceux qui en feront la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE de rembourser, pour l'année 2026-2027, 50% du montant en vigueur de la carte de transports scolaires pour les élèves habitant dans la commune empruntant les transports en commun de la Région AURA et fréquentant les établissements secondaires Drôme Ardèche sur présentation du titre de transport et d’une pièce d'identité.

Toute demande effectuée après le 30 novembre 2026 ne pourra être prise en compte.

Fixation des taux de fiscalité directe locale - Exercice 2026 (N° DE_021_2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies ; Vu la loi de finances pour 2026 ;

Vu l'état n°1259 notifié par les services fiscaux ;

Considérant la nécessité de fixer les taux des impositions directes locales pour l'année 2026 :

Madame Hélène MOULY, précise qu'il n'y a aucun changement des taux par rapport à l’année 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 - Fixation des taux 2026

Les taux des taxes directes locales applicables au titre de l’année 2026 sont fixés comme suit :

Désignation des taxes Taux 2025 (%)

Taxe foncière (bâti) 24.01

Taxe foncière (non bâti) 56,00

Taxe d'habitation 16,90

CFE 28,00

Article 2 - Notification

La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le cadre du contrôle de légalité et notifiée aux services fiscaux par la transmission de l’état n° 1259, via la plateforme « Démarches numériques ».

Article 3 - Exécution

Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

Geste d'attention 2026 (N° DE_022_2026)

Madame Hélène MOULY, Maire, propose, suite à l'intégration du budget du CCAS dans le budget de la commune, aux membres du Conseil Municipal :

D'ATTRIBUER :

- Début juillet un bon d'achat d'une valeur de 35 € valable jusqu'au 31 octobre 2026 à toutes les personnes de 70 ans et plus.

+ Un geste de 45 € maximum pour les personnes du village fêtant leurs 90 ans dans l’année 2026. * Un geste d'attention de 45 € maximum pour événement exceptionnel. D'OFFRIR un repas avec animation aux personnes de 65 ans et plus dans l'année et à leurs conjoints quel que soit leur âge

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026 3PRECISE que tous les frais relatifs à cette délibération et mentionnés ci-après, seront imputés à la section de fonctionnement suivant les lignes ad ‘hoc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

D'ATTRIBUER :

. Début juillet un bon d'achat d'une valeur de 35 € valable jusqu'au 31 octobre 2026 à toutes les personnes de 70 ans et plus.

« Un geste de 45 € maximum pour les personnes du village fêtant leurs 90 ans dans l'année 2026. * Un geste d'attention de 45 € maximum pour événement exceptionnel.

D'OFFRIR un repas avec animation aux personnes de 65 ans et plus dans l'année et à leurs conjoints quel que soit leur âge.

PRECISE que tous les frais relatifs à cette délibération et mentionnés ci-après, seront imputés à la section de fonctionnement suivant les lignes ad ‘hoc._

Vote du budget de la commune en 2026 (N° DE_023_2026)

Madame Hélène MOULY, Maire, Madame Juliette LOPEZ 1ère Adjointe, en charge des finances et Monsieur Hubert BRICHEUX Conseiller, présentent le budget prévisionnel de 2026.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

VOTE le budget de l'exercice 2026 présenté et arrêté en dépenses et en recettes aux sommes de :

Section de Fonctionnement 1 308 803,11 €

Section d'Investissement 771 939,86 €

Soit un total de 2 080 742,97 €

Hélène MOULY, Maire Secrétaire de séance Cécile BREUILLAUD

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026