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PRÉTET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRRCTON DU CABINE
Annecy, le 4 4 DEC. pute
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIR
auraeie ÊCHE fe .CICÈ 4
d'autorhatun d'un se de viléoprelrlion vec cureaneent
SNDICAT INTERCOMMENAL DE PLAINE périmètre 7 Haine Font art) HAN ARACIIES LA FRABSE
VU le code de ln sécurité intérieure, et notamment l'article 1 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 vetubre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection puis pour l'appliention des articles 10 et (0-1 de ke lo n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à ia sécurité ;
VE le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à Fuetionr des services de l'Etat duns les régius et départements et notamment son article d3 ; VU le décret du 12 juillet 2912 pariant nomination de Monsieur Georges-François LECIRRC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portent définition des normes le président du syndicat intercommonat de Flaine sollicite l'autorisation d'installer un ‘système de vidéoprotection en périnétre 7 (Fininc Forët Sortie) à ARACIES LA PRASSF (74300), enregistrée sous le numéro 2012/0387 ;
VU l'avis émis par a commission départementale dus systèmes de vidéoprofection en sa séance du 23 vavembre 2012;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfit :
ARRETE
Je LL: Un système de vidéoprotection avec enrégisirement numérique est autorisé à fonctionner dans périmètre 7 (Plaine Forêt Sortie) à 4300 ARACHES LA FRASSE, dans {es conditions décrites au dx présenté à la commission départementale des systèmes de vidéopretection,
: Le syndicat intercommunal de Flaine est responsable de In mise en œuvre du système che vidéoprotection.
Artigle3 : Un registre sera tenu par lo titulaire de l'auturisatian mentionnant les enregistrements réalisés, In date de destruction des images, et le eus échéant, la dinte de leur transmission au Parquet
Auticle 4; Cette autorisation est valable cinu ans, à corner de la prise de décision soh jusqu'au { 3 DEC. 2017 Le renouvellement devra êu demandé trois mois avant le date d'échéance. "4
Autiele.5.; ‘oute modification au système de vidéopratection dant le fonctionnement est autorisé par Le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoral de la date dk mise en service des caméras de vidéoproteetiunt
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué Le dossier de demande conformément aux dispasitions de l'avant. dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96.926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
AIR « MARDI Fage 238 Arès l'autorité préfectoralc de lé Incalisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vichéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Auiicle.7.: L'ntorisption ainsi délivrée, peut, après que intéressé ait été mis à même de présenter sus
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du ende de
Ja sécurité et des articles 3 8t 6 du présent arrêté, ut en cas «fe modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Auticle 8 ; L'acoès aux images et enregistrements est onvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services le police où de goutarmerie nationale individuellement désignés el
dément habilités par le chef de sorvice au le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale au
nationale où ils sont affectés.
Aitiels 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai meximum de 1$ jours, délai au delà duquel ils
sant détruits.
Aigle. 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
laticie 8 du présent arêlé, à tout moinent, ax fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une pracédure pénale, cs derniers peuvent sa preudhe
copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir (a transmission du support par le bisis
d'une réquisition administrative.
Autisle. 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoproteetion ain
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai préva.
Cet acuès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois êlre opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à
a défense, à la sécurité publique, au déronlement de procédures engagées devant les juridictions on
d'opérations préliminaires à de telles procédures, on au droit des tiers,
La demande formulée par toute pérsdnne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la cancornent
ne peut êlre rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protectian du
sceret de la vie privée du ou des tiers en anse.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés dhivent être conformes à des nonnes tçchniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
riele_ 13 : La présente décision peut faire l'abjet dun recaurs gracieux anprès du préfèt, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'innigration ou d'un récoms contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans Les doux mois
à compter de s& notification.
Anivle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de In sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Laute-Savoie,
selan leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution «hu présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, if sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
À fe -
Aïe Coste de Chanperon
re Au AOÛT régiment iurerie 12222 « 74 UA Aneuy ete
séléphons 204 50 33 Ge UD 204 50 52 UD 0 wewhnute-nvoie gouv.fr
12340.GP2 - HAIROES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE FLAINE Flaine
Forum Entrée 74300 ARACHES LA FRASSE
Page 240 Arrêté N°2012349-0022 - 21/12/2012 Lo Fans
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECHIOR DU CABINET
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Amy, le 4 4 DEC, 297
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
avrece neLOS Bd CAE
d'ineurisarun d'un sys dE ViÉéoproletian avee enrgfstentent
SPNDICAT INTERCOMMUNAL D LAINE prime à (Plane Forum Enluée) 24300 ARACHES LA FRASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notemment Particle 25124 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relauf à la vidéoprotcction pris pour l'application des
articles 10 et 10.1 de In loi n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvuir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ef notamment son article 43 ;
VU ke dévrer du 12 juillet 2012 portaat nomination de Monsieur Gieorges-Prançois LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Hauie-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 23 octobre 2012, par laquelle Monsieur le président du syndicat intercommunal
de FLAINE sollicite lautoristion d'instatier un système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé
(Flaine Forum Entcéc} à ARACHES LA FRASSE (74200), enregistrée sous le numéro 2012/0388 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéuproéction en sa sémnes du 23
novembre 2012 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet dut préfet :
ARRE
Asticle.L: Un système de vidéoprolection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans le
périmètre 3 (laine Forum Entrée} 74309 ARACHES LA FRASSE, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Attiele 2: Le syndicnt intercommunal de Flaine est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection
dutiele à
date de dk
Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentiemnant Les cnregistrenionts réalisés, in
druetion des images, el le cas échéant, ln dite de leur iransmission au Parquet.
Autiee A: Cat autorisation ss valable cn ms à some del prie de décision so jusqu 1 3 DEC, 2
Le renouvellement devra être demandé trais mais avant la date d'échéance. 207
dicle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont Le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra Faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
inise on service des caméras de vidéoprotection,
Arbre 2I294D-PRE + HADIDES Page 341 Le titataire de l'autorisation, qui a constilué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avamt-
dernier alinéa de Particle Ler du décret n°96-926 du 17 ovtobre 1096 modifié susvisé, est tenu d'iaformer
l'autorité préfectorale de ln localisation des caméras à l'inlérienr dn périmètre d'installation du système de
viléoproteution, préalablement à icur instaliation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Autiele 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter 505
observations, être retirée un cas de manquement anx dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
Ja sécurité el des articles 3 et 6 du présent arrêté, ot en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à été détivrée.
Aigle E: L'accès max images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de In présenté autorisation ct
à fout mament, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
ment habilités par le chef de service ou ke chet d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
matinale où ils sont aPectés.
Axtigle 9 : Hormis le eus d'une enquête de flagrant délit, d'me enquête préliminaire ou d'une inforntation
judiciaire, los enregistrements sont consavés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils
sont détrui
Aigle. 10: Le titufaire de l'autorisation est fenu de présenter les images enregistrées aux agents vi
l'aticle # du présent mrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitaion, Suns préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir le transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 1L.: Toute personne intéressée peut s'alrcsaer au responsable d'un système de vidéoprotectian afin
d'obtenir un acvës aux enregistrements qui Ia cancernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet necès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défénse, à la sécurité publique, ‘av déroulement de procédures engagées devant les juridictions où
d'opérations préliminaires à de telles-prorédures, ou au droit des tiers
La demande formulée par toute personne intéressée, en va de l'accès nux enre,
ne peut être réjetée pour un motif lenant au droit des tiers que s'il existe un mot
secret de la vie privée du ou des Liers en cause.
rements qui la concernent
tiré de la protection du
Axticle 12 : Les systèmes de vidéoprotcction installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
nie décision peut Fe Pobjei d'un recours gracieux suprès du préfet, d’un recours
archique auprès de Monsieur le ministre de l'intérienr, de l'outre-mer, des collectivités tenritariales et de
l'immigration où d’an receurs contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Autiele 14; Mauame la directrice de enbinet du préfèt, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Tlaute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ve qui le concerne, de l'exévuñion du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, ‘
n ontre, il-sora publié au reeneil des actus administratifs ce la préfecture,
Pour le préfet
la directrice de cabinct
RE Anne Coëte de Champeron
ue de A0 régiment d infaese BP 2332-74 034 Annecy cedex.
téléphone 04 50 33 60 OU fax 204 30 52 90 0 we iaute savoie paux.f
12340.9022 - MAIROS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0023
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE FLAINE Flaine
Forêt Centre 74300 ARACHES LA FRASSE
Arrêté N°2012349-0023 - 21/12/2012 Page 243 RÉRU SE Française
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIR
DIRECTION RL CABINET
eau de a eur iris
Secrio palives aéiinisatises apécstes
Annecy, le 4 DEC. 20
LE PRETET DE LA HAUTE SAVOIE
amas 2OL 4 4 -COëS
d'antorisaion d'un aystène de Vidéopruleeion ge emegiatrement.
SYRICAT ATERCOMMURAI, DE FLAINE périmètre € line Fort Cent TARUD ARACHS LA RASE
VU le code de In sécurité intérieure, et notamment Particle L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orienmtian et de programmation relative à la séaurité ;
VU Le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements el notamment san article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Cieorges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de in Hante-Savoie ;
VU l'arrêté dut 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection ;
VUE la demande déposée le 23 octobre 2012, par lquelle le président du syndicat intercommunal de Flaine
soilicite l'autorisation d'installer un systéme de vidéoproteetion en périmètre 6 (Plaine Forèt Centre) à
ARACHES LA FRASSE (74300), enfegistrée sous le numéro 2012/0383 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection eur sa séance due 23
novembre 2012;
SUR proposition de Madame In directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Un systéme de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans le
périmètre 6 (Flaine Forêt Centre) à 74300 ARACHES LA FRASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Aniele 2: Le syndicat intercommunal de Flaine est respunsablé de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et Le cas échéant, la date de leur transmissions au Parquet.
Je À.Cent autorisation 6 valable cg ans, À compter de La prie de décision soi jusqu'au 3 à pEc
Le renouvellement devra être denaé trois mois avant la date d'échéance. * 2077
: Toute modification au système de vidéoprotection dont le funclionnement est autarisé par le
présent arrêté devra faire Pobjet d'une demie d'autori
torle de ia date de 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement 1
en service des caméras de vidéoprotection
0I2BD.G0AS « MALDES Fage 244 Arès
A 1e titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant.
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié ausvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfeslorie de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système cle vidéapraeetion, préalablement à leur installation ut, le eus échéant, à leur déplacement
ArticleJ.: L'autorisation ainsi détivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses wbservalions, être retirée en cas de marquément aux dispositions des articles L251-1 el suivants du cade de la sécurité et des niticles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de madification des conditions an vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images ct enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenté autorisation et
à tout momem, aux agents des services de palice ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dément habilités par de chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
I sont affectés. nationale où
Autiele 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire vu d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximun dé L5 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Atticie 10 : Le tiininire de lantorisation est lem de présenter les images enregistrées aux agents vis
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle ct d'exploitation. Sans préjudice des nécessités dé leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
cpie librement, En ens de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir Ia transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative
Antiele IL : Tonte personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotéction afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concement ou d'en vérifier La destruction dans le délai prévu.
is être oppasé pour un meuf tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, an déroulement de procédures engagées devant les juridictions où
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La dentande formmnlée par toute personne intéressée, en vue de l'acvès aux enregistrements qui fa concernent
ne peut être rejetée pour un motié tenant au droit des tiers que s'il existe an motif té dé la protection di
secret de la vie privée alu ou des tiers en enuse
Gt accès est de droit, Un refus d'accès put loutef
12.1 Les systèmes de vidéoprotection installés doivent étre conformes à des nomes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Axticle 14.1 Le présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfét, d'un recours
liérarchique auprès de Monsieur le ministre de Pintérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du d'un recours coentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
À cumpter de sa notification.
Antigle. 14: Madrme la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de We sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sant chargés, cineun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété
ani sera notifié au bénéficiaire.
En outre, H sera publié au recueil des actes udninistratils de la préfecture.
Paur le préfet
la directrice de cabinet
42
Cxñe Coste de Champeron
8e du RG ségiment d'infaers DE2932. H 038 Annecy cedex
téléphone : 01 50 13 60 60 x 501 50 52 90 BE wahaue-satoie pc
2340.90 MAIROES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0024
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE FLAINE Flaine
Forum Centre 74300 ARACHES LA FRASSE
Page 246 Arrêté N°2012349-0024 - 21/12/2012 RERURERQUE FAO
PRÈFET DE LA HAUTE SAVOIE
PIRÉCTION LU CABINET
ren de Hurt etre
Section paties administaise apéines
Annecy, ke 1 4 DEC. 712
REF :BsuVCE
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOHE
Arles (7, JLS CODE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L 251.1 et suivants :
VE Le déeret n° 96.926 du 17 oclohre 1996 modifié relatif à la vidéopratection pris pour l'applicalion des
articles 10 et F0-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 mudifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et nalaimment son atticle 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-Prançois LECLERC, préfet, en
qualié de préfet de Ia Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des mures techniques des systèmes de vidéopratection ;
VU le demande déposée le 23 octabre 2012, par taquelie le président du syndicat intercommunal de laine
sollicite l'antorisation d'installer un système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé 4 (Flaine Foronr
Centre) à ARACHES LA FRASSL (14300), enregistrée sous le numéro 2012/0385 :
VU Pavis émis par la commission déparicmental des systèmes di vidéoprotection en su séance du 23
novembre 201:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfè ;
ARRETE
Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner en
périmètre vidéprotégé 4 (Plaine Forum Centre) à 74300 ARACTHIES LA FRASSE, dans {es conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Anticle 2 : Le syndicat intercommunal de Fine est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotcetion.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titnlaice die l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction dus images, ce Le ens échéant, ln date de leur transmission au Parquet,
Article d : Cotte amtorisation est valkblé cinq ans, à campter de la prise de décision soit iusqu'an 1 3 DEC. 2017 Le renonvellement devra être demandé trois mois avant la dato d'échéance.
Auticle.5.; Toute modification au système de vidéapratection dant Le fonctionnement est aulorisé par Le
présentarrété devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Autiele6: Le titulaire de l'autorisation est ten d'informer préalablement l'autorité préféctorale de la date de
ice des camérns de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de demande conformément aux dispusitions de l'avant.
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du F7 uctobre 1996 modifié susvisé, es tenu d'infarmer
Arès 20294D-P2A + HADIDES Bape 5 l'autorité préfectoral de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'instaltation du systéme de
vidéoprotection, préalablemeut à leur installation et, Le cas échéant, à Içur Séplacement,
Auicle Z: L'autorisation ainsi délinée, pent, après que l'intéressé ait té mis À même de présenter 463
abservations, être retirée en eus de manquement aux dispositions des articles 1,251-1 ct suivants du code de
la sécurité et dex articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Article 8 : Lai
à tout moment, aux agents des services de police ou de end
dément habilités par le chof de service on Le chef d'unité à compétence départementale, région
nationale aù ils sont affectés.
aux images et enregistrements est ouvert, pour toute In durée de la présente nutorisation et
merie nationale individuellement désignés et
ae, zone un
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de Mageant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judicinire, les enregistrements sant conservés pendant un délai maximun de 15 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Artigle HO: Le titulaire de Fautorisation est ten de présenter les images enregistrées aux agents visés à
article & du présent arêté, à tout moment, aux fius de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de four conservation pour les besuins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie Bbrement, En cas de besoin avéré, cvs agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition athmiaistrative.
Auticle_ 1: Toute persome intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de viléoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistcements qui In concement au d'en vérifier la destruction daus Le délai préva.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûveté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où
d'opérations préliotinaires à de telles prucédures, ou au droit des tiers.
La demande foulée par toute personne intéressée, en vac de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au drnit des tiers quesil existe un motif tiré de ln protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéopratcetian installés doivent être confarmes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Auicle 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un rccours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des callectivités territoriales ct de
Pinnnigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
iole 14 : Madame la directrice de enbinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de fa sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur come de compélences, sont chargés, chacun en ce qui ke vonceme, de exécution du présent arrêté
avi sera notifié an bénéficinire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet
la direciriec de cabinet
Aie Coste de Champeton
ue du SOÛE régiment d'ntimerie- BI 2332 YA USA Anneoy cedex
délèphene 201 50 33 40 00 Ps AUa 50 52 90 US vanne savoiegun
Arès 20294D-P2A + HADIDES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE FLAINE Flaine
Forêt Entrée 74300 ARACHES LA FRASSE
Arrêté N°2012349-0025 - 21/12/2012 Page 249 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINE r
Boreau de Musée intèreure
Annecy, le 4 4 DEC, ?p47
RE aesvee
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
arte LOL A CO LS
d'autos d'u Spas de vidéopotcelin avec empire
SAINT INETRRONMIMAUNAL DE FLAINE primes {Haine Far Eiré) à 7430 ARACHES LA FRASSH
VU le code de la sécurilé intérieure, et notamment l'article L'251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 ostobre 1996 modilié relatif à la vidéoprutection pris pour l'application des
articles 10 et LO-L de Le loi n°95,73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de progranumation relative à lt
sécurité
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir dés préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions ot départements et notamment son auticle 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2942 portant nomination de Monsieur Deorges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portent définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection à
VU la demande déposée le 23 octobre 2012, par laquelle le président du syndicat intercommunal de laine
sollicite autorisation d'installer nn système de vidéaprotection en périmème 5 (Plaine Forêt Entrée) à
ARACHES LA FRAS: TAOU), eriregistrée sous le numéro 2012/0384 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéuprotection en sa séanec du 23
novembre 201
SUR proposition dé Madatie la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Axticle L : Un système de vidéoprolection avue enregistrement mumérique est autorisé à fonctionner dans le
périmètre vidéoprotégé $ {Flaine Forêt Entrée) à 74360 ARACHES LA ASSE, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
intercommunal de Flaine cet tespansable de la mise en œuvre du système de Auticle 2: Le syndic
viéprotection.
Artic
date de des
3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionant les enregistrements réalisés, ln
mction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 4 : Cette autorisation est valable ci ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 1 9 DEC, 2017 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article. 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le Fanctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire objet d'une demande d'autarisation.
Avicle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'infonuer préalablement lautorhé préfectoral de la date de
anise en service des caméras de vidéoprotection.
2012540.00 HR Bag 250 Arès Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de demandé confirmésnent aux dispositions de l'avant.
dernier alinéa de l'aticte ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
Fautorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation c{, le ens échéant, à leur déplacement
Aticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ail été mis à même de présenter «es
observations, être retirée en ças de manquement ax disparitions des articles 1251-1 ul suivants du code de
a sécurité et des articles 3 et 6 da présent arrêté, et en cas de modification des conditions au va desquelles
elle à été délivrée.
Anicle 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour foute ln durée de ia présente autorisation et
À tout moment, ax agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dfunent habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zorrale où
nationale où ils sont affackés.
Auicle 9 : Tonnis le vas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Arüele 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
ticle # de présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrèle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
fonte personne intéressée peut adresser qu responsable d'un système de vidéoprotcetion afin
A'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu
Gel accès usl de droit, Un refus d'accés pent toutefais être opposé por un motif tenant à la sûreté de l'État, à
la défense, à ln séourité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers,
La demande formulée par doute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concement
né peut &ue réjetée pour an motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif thé de la protection du
sceret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Auticie 11
12: Les systèmes dé vidéoprofection installés doivent être conformes à des normes techniques
du 3 août 2007 susvisé.
Attiel
définies par l'ar
Auticie 13: La présente décision peut faire Pobjol d'un recours gracieux auprès du préfèt, d'un recours
rique auprès de Monsieur fe ministre de Pimérieur, de l'outre-mer, des enllectivités territoriales et de
l'immigmfian ou d’un recours contentieux auprès du tribal administratif ce Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Autiele 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de sendarmerio de Laute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, olmenn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
Ln outre, il sera publié au recueil des actes adinistratifs de La préfecture.
Pour Le préfèt
Ja directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
ru OP émet 'infiteie« RP 2372 DA A Annecy cedee
ééphune : 41 30 83 60 QD 204 50 52 90 DS sav hautes gou.E
Arès 20I294D-P2S + HADIDES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0026
signé par voir le signataire dans le document
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Cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE FLAINE Col Pierre
CARREE 74300 ARACHES LA FRASSE
Page 252 Arrêté N°2012349-0026 - 21/12/2012 RE
CHELLES
se
ÉD
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
FARECTION DU CABINET
ursan de steurié intérieure
Sectrun pofices adiiistrtôves spéciales
4 # DEC. 2072 Annecy, le
ru asuvct
LE PREFET DE LA HAUFE SAVOIE
arts £0 12 349 -COËC
d'intoriuten dun système de viégprotetion nvse enrefsrement
SPNDICAT INTERCOMMUNALDE PLAINE périmére 8 EC Fiere CANI HAUU ARACHES LA FRASSE
VU le code de {a sécurité intérieure, et notamment l'articte L 2511 et suivants ;
VU te décret n° 96.926 du 17 wctobre 1996 emndilié relatif à la vidéonratection pris pour l'application des articles 10 et 10.1 de IR loi n°95.73 du 21 jenvier 1995 d’orientntion et de programmation relative à la
sécurité
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouveir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le déeret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des nurmes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée I 23 vetobre 2012, par laquelle le président du syndicat intercommunal de Flame sollicite l’autorisation d'installer um systéine de vidéaprolection en pévimétro 8 (Coi Pierre CARRÉE) à ARACHES LA FRASSE (74300), enregistrée sous le munéro 2012/0382 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 2012 :
SUR proposition de Madame la directrice de cxbinet du préfut ;
ARRE
Aricle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans le
périmètre & (Col Pierre CARREE) à 74300 ARACHES LA FRASSL, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Auticle. 2: Le syndicat intercommenal de Flaine est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection:
A
date de destruction des images, el le eus échéant, In date de leur transmis
jele 3 : Un registre sera tenu par le iulaire de Pautarisation mentionnnnt les enregistrements réalisés, la ion au Parquet
Aicle A: Cette autorisation est valable cinq ans, À camper de la prise de décision soit jusqu'a { 3 DEC, 2947 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant ta date d'échéance. °
Auticle 5 : Toute modification an système de vidéaprotcetion dant le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra fire objet d’un demande d'autorisation.
Auticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de Favant-
dernier atinéa de l'article Ler On décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
20I2BDGOA6 « MALDES Be 253 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article Ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'infurener
Faulorité préfectoral de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacenent.
Atticle, 7. L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en ens de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
lk sécurité et des anticies 3 e1 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desuelles
elle à été délivrée,
À : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
À tout moment, aux agents des services de pulice ou de gendammerie nationale individuellement désignés 6
dûment labilités par le chef de servies au lo chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nalionute où ilé sont afcetés,
Aïticle 9 : Hormis Je as d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informatian
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits
Anticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés À
lartiole 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle ef d'exploitation, Sans préjudice des.
nécessités de leur conservation pour Les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement, En vas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le L
d'une réquisition administrative.
Ù nn intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoproteetion ai
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier In destmetion dens le délni prévar
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les iuridictions où
d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au drait als ticrs.
La deniande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui ln concernent
ne peut être rojelée pour un motif tenant an droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection da
secret de la vie pri
Article LL : Toute pers
Autiele 12. : Les systèmes de vidéaprotéction installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Axficle 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracioux auprès du préfer, dun recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territariales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
ile 14_: Madame ia directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de In sécurité
avoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Hauto-Savoie,
; sont éhargés, élu en ee qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
A
publique de Haute
selun leur zone de compétenc:
qui surn notifié au bénéficiaire.
En ottre, if sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Apr
“Anne Coste de Clamperon
pue ru du BP égiment P infintnie« BP 2332 - 74 034 Annecy cote
2:04 50 39 EU One 44 30 32 90 0$ murs hanle-saoie gouvfe tétéphe
2340.60 HAIROES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0027
signé par voir le signataire dans le document
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DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
HOPITAUX DU LEMAN 74200 THONON
LES BAINS
Arrêté N°2012349-0027 - 21/12/2012 Page 255 Réruni Frantaie
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DR JON DU CABINET
Pure de ta sébua indricer
Section paises es spéciales
Annecy, le À 4 DÉC, 2012
RUE ESUVCF
LE PRBTE DE LA HAUTE SAVOIE
aude nt 2042 224
De renuuvellenent d'en Site de vidéroncerion avec enregistrement
LIOPFAUX DU LEMAN en péri vidépptégé 7130 THONON LE BAINS
VU le code de [a séeurilé intérieure, el notamment l'aiticle L 251-1 el suivants ;
VU Le décret n° 96.926 du 7 nefolre 1996 modifié relatif à la vidéuprotection pris pour l'application des articles 1 et 16€ de la loi n°95.73 do 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU Le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 madifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et & l'action des services de l'Etal dns les régions et départements et notammentson atticle 43 : VU be décret du 12 juillet 2012 partant nomination de Monsieur Georges-Français LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotgetion : VE L'anrèté N°99. 1127 du 21 mai 1999 autorisant Le Directeur du Centre Hospitalier; à installer un système de vidéoproteution dans l'établissement HOPITAUX DU LEMAN en périnèue vidéoprotégé à 74200 THONON LES BAINS , enregistré sous le numéro 98.06 ;
VE la demande déposée le 5 juin 2012 , par liquelle Monsieur YVON RICIUR, de l'établissement HOPTFAUX OU LEMAN sollicite le renouvellement de Pantarisation d'utilisation dun système de vidéoprotection, sous la foie d’un périmètre vidéosurveillé dans l'établissement HOPITAUX DU LEMAN à 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le munéro 2012/0159 ;
VU L'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012
SUR proposition de Madame In directrice de eabinet lu préfet ;
ARRETE
Article 1: L'établissement HOPITAUX DU LEMAN à THONON LES BAINS est autorisé à renouveler san système de vidéopratection avec enreglatrement numérique sous a Forme d’un périmètre vidéosurveillé dans Les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Artiele 2 : Le chargé sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Anicle 4; Cette autorisation est valable cing ans, à compter del prise de décision soit jusquran 1 3 DÉC. 2947 Le renauvellement devra être demandé Irois mois avant la date d'échéance.
Auticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le lonctionnemient est autorisé par Îe présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Mage 256 Arès 2I294D-P2T+ HADIDES Auticle 6 ; Le titulaire de l'antorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection
Le titulaire de l'autorisation, qui à constitté le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant. dentier alinéa de l'article Fer du décret #°46-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'infonner lantarité préfectarale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéumt, à leur déplacement,
Axtile 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que lintémsé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement anx dispositions des mtieles L 251-1 et suivants du code de ta sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, er en ons de medifieaion des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et onropis ients gai ouvert, pour touté la durée de la présente autorisation et à taut moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dtunent habilités par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où sationale où ils sont affectés.
Antiele 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pondont nn délai maxime de # jours, délai an delà duquel détruits.
Antiole 1; Le titulaire de l'autorisation est lenu de présenter les imnges enregistrées aux agents visés à l'articke 8 du présent arrété, à tout moment, aux fins de confrêle et d'exploitation, Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les busoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copic librement. En cas de bex agents penvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Atticle LL: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéopratectian afin d'obtenir ut accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet avcès est de droit. Un refus d'accès pet toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreré de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au drnit des ticrs.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux envogistrements qui la concement 1e peut être rejetée pour un metif tenant au droit des tiers que s'il existe um motif tiré de la pratéction du secret de ta vie privée du on des tiers en cause.
Auticte 12: Les systèmes de vidéapratection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aiicle 13: La présente décision peut fire l'objet d’un recours gracieux auprès due préfèt, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de lintéricue, de Foutre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d'un recows contentieux auprès du Tribunat administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Anticle 14: Mudern Wa direerrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur fe commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chaenn un ce qui le eanerne, de l'exécution dut présént arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recucil dus actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Cosie de Champeron
du 0 égiua d'ininterie- RP 2132-78 034 Annecy cedex
Aéléphnue : 4 403 640 ba 80 $2 DO US a baute-snvoie go
12340.GP27- HALO EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement caisse
d'épargne rhône alpes 74240 GAILLARD
Page 258 Arrêté N°2012349-0028 - 21/12/2012 Dm be
É
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Pau de a sésvré intéricure
Section plie adinltratives apcises
Anneoy, le 4 4 EC. 2092
Re: usy ver
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AE OI BA COLE)
Derenouseénent d'un ssstène de idéaprecclion avec enregisuenent
sise d'épargne hâte alpes 14} ue de genève H2X0 GAILLARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L 251-1 el suivants ;
VU le décret né 96.926 du 17 uctobre 1996 modifié relatif à la vidéaproteetion pris pour l'application des article
16 et 10-1 de a loi n°5.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ul notament son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsion Ceorges-François 1.
de préfet de ln Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des nommes techniques des systèmes de vidéoprotoction ;
VU Parrété N°04/1410 du 30 juin 2004 autorisant Monsieur le directeur du service sécurité et logistique , à
installer um système de vidéomrotection dans l'établissement else d'épargne rhône alpes 141 vue de genève
74240 GAILLARD , enregistré sous le namévo DA3# ;
VU la demande déposée le 25 septembre 2012, par laquelle Monsieur responsable sécurité, de l'établissement
caisse d'épargne rhône alpes sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans Pétablissement cuisse d'épargoe rhône alpes 141 rue de genève 74240 GAILLARD,
LC, préfet, en qualité
enregistrée sous le aumére 2012/0341 ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 novembre
2012
SER proposition de Madame le directrice de enbinet du préfet ;
ARRETE
Avticle L: L'établissement caisse d'épargne rhône alpes 14E me de genève 74240 GAILIARD est autorisé à
tebauveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection {4 caméras intérieures et une caméra
extérieure).
responsable sécurité est respansahle de Ia mise en ænvre du systéme de vidéoprotection.
tenu par Le titulaire de l'atorisation mentionuant les enregistrements réalisée, lu date
images, el le cas éehéant, ia date de teur tansmission au Parquet.
Artiele à : Cette autorisation est valable ci ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au { 3 DEC. 29f7
Le renouvellement devra être demandé trois mois avaut la date d'échéance.
cle $ : Toute modification au système de vidéoprotection dont le loncrionnement est autorisé par lo présent
arrété devra faire l'objet d'une demande d’amorisation.
Attiele 6 : Le titulaire de l'autorisation est tem d'infrmer préalablement l'autorité préfectorale de In dmte de mise
eu service des caméras de vidénproteetion.
AIRE « MARDI Bige 259
| Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande confornément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de l'article Ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est teur d'informer l'autorité
préfecturale de la localisation des cmnéras à Pintérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cos échéant, à leur déplacentent.
entr ses Article7: L'autos délivrée, peut, après que l'iméressé ait 8 mis à même de pr
observations, être retirée en cas le manquement ox dispositions des anticle 1. 2511 ct suivants du code: de ki
sécurité intérieure er des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en eas de modificatian des conditions au vu desquelles
elle à êté délivrée.
Anicle 8 aus immges ët enregistrements est ouvert, pour toute ka durée de la présente autorisation ct à
tout moment, aux agenis des services de poties ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et déanent
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où
ils sont affectés.
Article © : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, Les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délui an delà duuel ils sont
akétruits,
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à lout moment, aux fs dé contrôle et d'exploitaiion, Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ex derniers peuvent er prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transinission du support par le biais d'une réquisitinn administra
Aniigle_11_: Toute personne intéressée peut Sadresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent on d'en vérilier la destruction dans le détai prévu. Cet
accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être apposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etet, à lu
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'apérations
préliminaires à de telles procédures, ou ap droit des tiers.
La demule formulée par touts personne intéressée, en vue de aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un matif tenant ai droit des tiers que s'il exiate un wolf Uiré de [a protection du secret de ta
vi privée du ou des tiers en cause.
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per larré
Les systèmes de vidéoprolection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
du 3 août 2007 susvisé,
Auticle 13: La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsiour le ministre de l'intérieur, de Foutre-mer, des collectivités territoriales et de
Piminigration où d'on recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dams les deux mois à
compter de sa notification.
Auticle 14: Madame la directrice de cubinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie on Monsieur le ommnadant du groupement de gendarmerie de Ilante-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chtean ën ec qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qu sera
notifié uu bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
fa directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
rs du 3Q régie d'infanterie - BP 2332 - M4 (34 Ame cedex
léphone : 04 5073 60 D fn 204 49 37 00 A8 achaue-spvoie pou.
12340-60028 MAIOS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0029
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CREDIT
MUTUEL 74200 THONON LES BAINS
Arrêté N°2012349-0029 - 21/12/2012 Page 261 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DA CABINET
Pure de a sécu iêrieure
Annecy, le? 4 DÉC. 2012
RES LDSUVCR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
arraés HD 349 CE
D rénunvéllement d'anioristion D'n sys
CREDIT MUTUEL 30 avente DL GENÈVE
de vidéoproleion ave cuneistrenent
HER THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'aricle L 251-1 et suivants :
VU le décret n° 96.926 du 17 vetobre 1996 modifié relaif à In vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10.1 de la loi 0°95.73 du 21 janvier 199$ d'orientation el de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départementé et notamment son article 43 +
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Genrger-Frangois LECLERE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techmiques des systèmes de vidéoprotection :
VII larrèté N° 2008-250 du 7 février 2008 autorisant Monsieur DOLLE responsable sécurité de la caisse
régiaunle du Crédit Mutnef, à installer nn système de vidéomoteetion dans établissement CREDIT
MUTUEL 40 avenue DE GENEVE À THONON LES BAINS (74200), enregistrée sous le muméro 08.06 ; VU la demande déposée le 1" octobre 2012, par laquelle Monsionr CHARGE DE SECURITE, CREDIT MUTUEL sollicite le renouvellement de laufurisation d'installer un système de vidéoprotection dans Fétablissoment CREDIT MUTUEL 30 avenue DE GENE à THONON LES BAINS (74200), enregistrée sous lé numéro 2012/0349 ;
VU avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
novembre 2612;
sance du 23
SUR proposition de Madame la directrice de eabinet du préfet ;
ARRETE
l'étiblissement CREDIT MUTUEL 30 avenue DE GENEVE 71200 THONON LES BAINS est
autorisé à renouveler son système de vidéoprolcetion aves enregistrement numérique dans les conditions
décrites au dossier présenté à In commission départementale des systèmes de vidéoprotection {5 caméras
intérieures er une caméra en voie pubtique}.
Auiele 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en ouvre du système de vidéoprotection:
Aricle 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentiomant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, cf le car échéant, l date de leur transmission au Parquet
Auicle d: Cote autorisation est valable ci ans, À compter de I prise de décision soit jusqu'a { 3 DEC, 2947
Le renouvellement devra être demandé lois mois avant In daté d'échéance.
Anicle $ : Tonte modification an système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent anèté devra Faire l'objet dame demande d'antorisation
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la daie de
mise en servis des caméras de vidéoprotectien.
Big 262 Arbre 2012949-6020 + HADIDES Le titulaire de l'antorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de Particle ter du décret 96-926 du 17 outobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de ke lucalisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur instaltation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Atiele 22 Lautorisation sinsi délivrée, peut, après que l'intéressé ail &té mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cns de manquement aux dispositions des articles L25 1-1 et suivants du code de
la sécurité et des articles 3 ot 6 du présent arrété, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
lle à été délivrée
Anticle # : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de ln présente autorisation et
à tout moment, aus agents des services de pulice on de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dément babilités par le chef de service on le chef d'unité à compétence départerneutule, régionale, 2onûle ou
nationale où ils sont affectés,
Article 9 : Hormis le cas de enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informatian
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils
sont détruit
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est ten de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle ot d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de loue conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En ens de hesoin avéré, ces agents peuvent obtenir le transnission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
mtéressée peut s'adresser au responsable dun système de vidéoprotestion nf
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'état, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement dé procédures engagées devant Jes juridictions on
d'opérations préliminaires à de relles pracédures, an au drait dles ticts,
La demande formulée par toute persanne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif teuant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dix
ret de la vie privée du ou des tiers en cann
Attigle 13 : Toute personne
: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvt
Articie_13_: La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfer, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'ontre-mer, des collectivités Lerritoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribaual administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compler de su notification.
Auticle. 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de ln sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur Le commandant du groupement de gendarmerie de ante-Savoie,
selon leur zone de enmpétenees, sont chargés, chacun en ce qué le concerne, de l'exécution dur présent arrêté
qui sern notifié au bénéficiaire.
En outre, il 1 des actes administratifs de le préfecture a publié nu rec
Pour Le préfet
la directrice % cabinet
7 fau TT
Anne Coste de Champeron
ra au JOÂMS &ziment d'infanterie» RP 2132 - 73 DA Annecy cg
téléphene : OU 50 33 GM Onfhx 2ME 3 52 4 BE mu haue-tavote pouf
12340.9009 HAIROS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES
ANNECY VAUGELAS
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOEE
vi TON DU CAUINET
nca de Ja sécurité rire
Sectina noces administruives species
Annecy, le 4 4 DEL, 2012
RE: ESUNCE
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIR
tre é DA BED -CCAHD
De modiieaion d'un ste de vidtoproestinn avec en
MANQUE POPULAIRE DIS ALPLS 25 re Vougrles ANNECY
VU le code de (a sécurité intéricure, et notamment l'article L 2544 et suivants ; VU le décret n° 96,926 du 17 notobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de [a loi n°9573 du 21 janvier 195 d'arientation et de programmation relative à Ia sécurité ; YU le décret n°2004-374 qu 29 avril 2004 madifié, relatif an pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dus les régions et départements et notamment son article 43 ; VE le décret dur E2 juillet 2012 partant nomivation de Monsieur Geurges-Fraaçois LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté dir 3 août 2007 portant définition des normes tecliques des systèmes de vidéoproteetion ; VU l'arrêté N°98-2366 du 23 uvtubre 1998 autorisant le chef d'agence . à installer un système de vidéoprotection dans 'étabtissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 25 rue Vaugetas ANNECY , enregistré sous le numéro 97-234 ;
VU in demande déposée le 31 août 2012, par Inquelle Monsieur le Chargé de Sécurité, de l'établissement BANQUE POPULAIRE DES AI.PES sollicite autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DÉS ALPES 25 me Vaupelas ANNECY, enregistrée sous le numéro 2011/0301 :
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 nuvembre 2012;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article L: L'étublisement BANQUE POPULAIRE DES ALPFS 25 mue Vaugeles ANNECY est autorisé à modilier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale les systèmes de vidéopratéction (5 caméras intérieures et u extérieure).
Act Le service sécurité est responsable de In mise en œuvre du système de vidéoprotection.
22: Un ropistre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la dnte ction des images, et le ens échénnt, la date de leur transmission au Parquet, autiel
de dlestr
Atticle 4: Cette autorisation est valable cinc ans, à compter de In prise de décision soit jusqu'au270772 Le renouvellement devra être demandé trafs mois avaut la date d'échéance.
ile. 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dun le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation,
Atticle 6 : Le titulaire de l'antarisation est tenu d'informer préalablement lauterité préfectarale de la date de mine en surviec des cmnéras de vidéoprotection.
OI2BDGNS «MARDI Pape 5
ER Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 nclobre 1996 modifié susvisé, est fenn d'informer l'autorité
préfectarale de la localisation dus caméras à Pintérienr du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur instatlation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Atficle.l_; L'autorisation ainsi délivrée, peut, mprès que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cus de manquement aux dispositions de l'article 1. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 ct 6 du présent arrêté, et on cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
aux images ct enregistrements est ouvert, pour tonte Ia durée de Ia présente. autorisation et à nls cles services dé police où de gendarmerie nationale indivilueïlement désignés et dûment onale, zonnle où natianate où
Aigle 8: L*
(out moment, aux ay
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
ils sont affectés.
Antiole 9 : Hormis le cas d'une enquête de Magrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont couservés peurlatit un délai maximum de 30 jours, défai au delà duquel is sont
détruits.
Artigie 19: Le titulaire de l'astorisation est tenu de présenter Lesimages ouregistiéer aux agents visés à l'ticle #
du présent arrété, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En vas de Lesoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition acninistrative,
Article LL : Toute personne intéressée pout s'adresser au responsable d'un système de vidéoproicction afin
d'obtenir un açcés aux enregistrements qui la conecment ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet acets est de droit, Liu refus d'aceës pont futefois ätre opposé pour un motif tenant à le sûreté de l'Etat, à lu défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou ay droit des tiers:
La demande formulée par toute perseune httéressée, en vue de l'accès aux envegistrements qui la concernent ne
peut être réjetée pour enr motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de Hat
vie privée du ou des tiers en cause.
Arricle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être confarmes à des normes techniques définies par l'arrêté (lu 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le minisue de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration où dan rect conenticus auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter dé sa notification
Lé : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupeent de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont churgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera éficiaire,
Hn outre, i sera publié an recueil des actes administre de la préfècture.
Pour le préfet
Ja directrice de cabinet
Aine Coste de Champeron
ae au 200 régiment 'inferi AP 2202 - 4 DA Annee:
téléphone: 1 5023 AD ON ae A 5D 52008 vaine savoie quan
2340. SAINS
ex EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 74240
GAILLARD
Arrêté N°2012349-0031 - 21/12/2012 Page 267 Réruauur Faro
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
REGION DU CANINET
Annecy, le f 4 DEC. 2019
REF: BSUVCF
ab 2CAD BAS DB LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Ie mutation d'un système de vidéaproteetinn ave enregisament
BANQUE POPULAIRE DS ALVES 129 route de Gene 74240 GAILLARD
VU le code de la seurité intérieure, et notamnnent l'article L 251-L et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des atieles
10 et 10-1 de Ia loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientatian et de programmntion relative à la sécurité : VU le décret n°2001-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et déprtements et notamment son article 43 ; VAL le décret du 12 juillet 2612 portant nomination de Monsieur Georges-Prançois F de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arräté du 3 noût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de viléoprotection ; VU Farrêté N°98.2366 du 23 octobre 1998 autorisant le chef d'agence , à installer un système de vidéoprotection dans l'étabtissoment BANQUE POPULAIRE DES ALPÉS 129 route de Genève 74240 GAILLARD, enregistré sous Le naméro 97.251 ;
VU la demande déposée le 31 août 2012, par laquelle Monsieur le Chargé de Sécurité, de P'établiesement BANQUE POPULAIRE DES ALPES sollicite l'autorisation de modifier ni système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPRS 129 route de Genève 74240 GAILLARD, enregistrée sous le numéro 2011/0402 ;
VU avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 2012;
CE , préfet, en qualité
SUR propusitian de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Ariel! : L'étublissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 129 route de Genève 74240 GAILLARD est aulor modifier san système de vidéoprutecliun avex enregistrement numérique dans les conditions décrites au mentale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures el une dossier présenté à la commission dé cnmérn extérieure).
Auicle 2 : Le service sécurité est responsable de la mise en œuvre du systéme de vidéoprotection.
la date Antile 3 : Un registre sera tenu par le tiulire de Pautorisation mentionnant les enregistrements réalis
de destruction dx imnges, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Je 4: Cote autorisation est valuble cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 67202 mDRe Le renouveltement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. Aï
Autiele 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont Le fonctionnement est autorisé par le présent anèté devra faire l’objet d'une demande d'attarisation.
Anicle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'infonner préniablement l'autarité préfectorale de la date de mise en service des enmérns de vicéoprotection.
Bag 268 Arrêté OISE «HAN Le litulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément anx dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article Ler dia décret n°96-26 du 17 octobre 1996 madifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéapratcetion,
préalablement à leur installation 61, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée eu cas de manquement aux dispusitions de l'article L 251-1 ct suivants du code de la
ré el dus articles 3 ei 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles re.
Aicle 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à Lul moment, aux agents des services de police au de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonelu où matiounie où ils sont affectés.
Attiele 9 : Hommis le cas d'une enquête de Magrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
Judiciaire, Les enregistrements sont conservés pendaet un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits,
Auicle 10; Le titulaire de P'antorisation est tem de présenter les images enregisurées aux agents visés à l'article #
du présent arrété, à tout moment, aux fins de contrôle el d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendee copie ibrement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir In transmission du supnort par le biais d'une réquisition auministrativc.
Attelé. LI: Toute personne intéressée peut sudresser au responsable d'un systéme de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui In concersent au d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la séûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, an déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de (elles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne iniéressdu, en vue de lnccès aux enregistrements qui là concement ne peut êre rejetée pour un motif terant au doit des fiers que s'il existe un motif tiré de ta proivction du scout de Ta vie privée du ou des tiers en cause
és doivent être conformes à des normes techniques définies Auicle 12 : Les systèmes de vidéoprotection ins!
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aicle 12: La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracioux auprés du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intéricur, de l'outre-mer, des collectivités tenritoriales et de T'immigeation ou d'un recours contentieux auprès du Tebumal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Auticle Li : Madune in directrice de cabinet du préfet. Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarterie de Haute-Savoie, selon leur zane de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéention du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il scra publié an recueil des actes administratifs de la prélecture.
Pour le préfet
In directrice de cabinet
CAES me Coste de Champeron
ne di agent d'inftee- BP 2787 - PA DM Aaneey cedex
Aétéghons : 04 50 32 6000 Gr 1450.570005 veuvehauc-snraie gous fr A234D.GPRL MATOS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0032
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
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DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 74440
TANINGES
Page 270 Arrêté N°2012349-0032 - 21/12/2012 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PIRCTION DIE CABINET
Bureau de sé mécieure
Sectn pulices abminstrotives spéorles
Annecy, le? 4 DEC. 2012
REF: BSUVCF
LOISHS Co LE PRÈFET DE LA HAUTE SAVOIE Arte n° <
Me rdleztion d'un systune de vidénpratetion avec enregistrement
BANQUE POBUEAIRE DIS ALES avenue de a lire 24 FANENGES
VU le eude de la sécurité intérieure, et notmamment Particle L 251-1 ct suivants ;
VI le décret n° 96.926 du |? octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprutection pris pour l'application des articles
10 1 16-1 de la loi n°93,73 du 21 janvier 1995 d'arientation et de programmation relative à la sécurité
VU le décret u°2004-374 du 29 avr 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation t à l'action
des services de l'Etat dns les régions ét départements et notaimnent son ar
VA le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Mon
de préfet de Ia Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 poriant définition des normes techniques des
VU l'arrêté N°98,2366 du 23 actobre 1998 autorisant le chef d'agence ,
daus l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 8 avonuc de la glière 74440
sous Le numéro 97.272 :
VU la demande déposée le 31 août 2012, par Inquelle Monsieur le Chargé de Sécurité, de l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES-sollicité l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectian dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 8 avenue de fa glière 74440 T'ANINGES, emegistrés sous le numéro 2011/0308 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en su séance du 23 novembre 2012;
ECLERC, préfet, en qualité
stèmes de vidéoprotection ;
statler un systéme de vidéoprateetion
, enregistré
SUR proposition de Madame la directrice do cabinet du préfet ;
ARRETE
Auticle 1 : L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 8 avenue de ln glière 74340 TANINGES est
autorisé à odifier son système de vidéoprotcetion avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au nté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 canuéras imérieurcs ut une
Aitiole 2 : Le service sécurité est responsable de la mise en uvre du systéme de vidéopratection.
aticle. 3 : Un registre sera tenu par Îe titulaire de l'autorisation mentionnant lex enrogistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle À : Cette autorisation est valable cinq ans, À compter de la prise de décision suit jusqu'au revemhre 2:74 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
» dont le fanctionnement est autorisé par le présent Article. 5_: Toute modification ant système de vidéapratect
arrêté devra faire l'objet d'une demande d'antarisation.
Ariule 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la dmte de mise n service des caméras de vidéoprotection
Arrêté OISE «HAN Bige Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande canformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinés de l'artieke 1er de décret n°96-926 du 17 sctabre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectoral de la Incalisatian des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à eur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aricle_7 : L'autorisation ainsi délivrée, peur, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’aticle L 251-L et suivants du code de la
séeurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, el en eus de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Article # : L'accès aux inages et enregistiements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation e1 à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie mlionale individuellement désignés et dûment
Habilités par le chef de service ou le ehef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés,
Aricle 9 : Honmis le eus d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Aile 10: Le titulaire de l'autorisation est femn de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent aêlé, à tout moment, aux fs de contrôle of d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en predre copie Jibrement. hesoin avéré, ces agents peuvent obtenir fa transmission du suppurt par le binis d'une réquisition administrative.
radresser au responsable d'un système de vidéoprofcution afin
d'oblenir un nevès aux enregistrements qui ja concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
auës est de droit, Un rofus d'accès pent toutefois étre oppesé pour un melif Cnant à la steté de l'Etar, à la défeuse, à Ia sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou gu droit des tiers
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour an motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de In protection du secret de la vie privée du au des tiers en case.
Anticle.LL_: Toute personne inéressée peut s
Atticle_12.: Les systèmes de vidéopratection installés doivent être conformes à des normes téchiniques définies par l'anêté du 3 août 2007 susvisé.
13: La présente décision peut faire Pobjet d'un recours gracieux auprès du préfét, d’un révours istre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de de Grenoble, dans les deux mois à
Artiels
hiérarchique auprés de Monsieur le mi
Vimmigratian où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat
compter de sa notification.
Aniele 14: Madame la dircuirice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dé la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendannerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sant chargés, chaeun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui scra notifié au bénéficinire.
En outre, il sera publié au recucit des actes administratifs de ln préfecture.
Pour le préfet
la direcirice de eabimt
AE ME EEE Champeron
ae de A0 régiment d'intrene BH 2232 2 404 Anne cedex
Rélphone : 04 5033 60 00 fx L04 50 52 00 OS sn hautessavaie gr
A234D.GPR2 MATOS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0033
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
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Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
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COLLONGES SOUS SALEVE
Arrêté N°2012349-0033 - 21/12/2012 Page 273 Em Rs
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION LU CABREL
Burn de a sécurité axées
action poees administratives apécires
Annecy, le 1 4 DÉC, 2017
KB: LSUNCE
LE PREFET DE LA HAUTE . 2 SAVOIE are, /2 348 -OORS
Be dit d'u at de vilain co eeghinement Manque Popular de Alpe 274 tale de Gene 74160 COL LONGES SOUS SALEVIE
VU le code de |a sécurité imérigure, et notamment l'article 1. 25 1-1 et auivan
VU le décret n° 96.926 du 17 netabre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des ar
10 et 10-1 de la loi n°9573 du 21 janvier 1995 d’orientation ei de programmation rolntive à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 mulifié, reletil au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans lex régions et départements et notamment son article 43 ;
VU Le déeret din 12 juillet 2042 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 partant définiion des normes tcehniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°98.2366 de 23 oclebre 1998 autorisant le chef d'agence , à installer un système de vidéoprolsction dans l'établissement Banque Papulaire des Alpes 271 route de Genève 71160 COLLÔNGES SOUS SAI enregistré sous le numéro 97.244 :
VU la demande déposée le 3 septembre 2012, par lgulle Monsieur le Chargé de sécurité, de l'établissement Banque Populaire des Alpes sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéuprotection dans l'établissement Banque Populaire des Alpes 271 route de Genie 74160 COLLONGES SGUS SALE re sous Le numéro 2011/0317;
is par Ja commission départementale des systèmes de vidéoprotection eut se séance du 23 novembre 2012:
SUR proporition due Madame In directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Acicke 1: L'établissement Banque Populaire des Alpes 271 roule dé Genève 74160 COELONGES SOUS
SALEVE est autorisé à modifier son système de vidéoprotection uvee enregistrement mumérique dans es conditions décrites au dossier présenté à li commission dépuntementale des systèmes de vidéoprotection 63 caméras intérieures et une ceméra extérieure)
An service sécurité est respansable de la mise en ouvre du système de vicléamratection.
ire de l'antorisation mentionnant les enregistrements réulixés, ke date
n au Parquet
Autigle. 3 : Un registre sera tenu par le ritul
de destruction dus images, et le ens Sehéant, a date de Leur transn
qu Éenenbe 2 ré Auticie 4 : Cette autorisation est valable cind ans, à compter de la prise de décision s Le renauvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : loue modification at systéme de vidéoprutectiun dlunt le fonctionnement est autorisé par le présent arrété devra faire L'objet d'une demande d'autorisation.
Artigle 6 2 Le titulaire de l'amorisation est fenu d'informer préalablement l'autorité préfectaraie de la date de mise en service des emnéras de vidéoprolection.
AIRES « MALDES Bage 274 Arès Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avent-
dernier ntinée de l'article 1er di décret n°96-926 du 17 octobre 1896 modifié susvisé, est tenu d'infismer l'autarité
préfectoraie de la localisation des caméras à l'intéricur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, 1e ens échéant, à leur déplacement.
Artigle 7.1 L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'int ait té mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dlispnsitions de l'asticle L 251-1 et suivants du code de la 6 intérieure et dus articles 3 et 6 du présent anrêté, et en cas de modification des conditions an vu desquelles dé délivrée.
Article. : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour foute la durée de le présente autorisation el à tout meinent, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés ct diner Habitiés par le chef de service ou Le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale au tationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciane, les enregistrements sont conservés pendant nn délai maxitmum de 3 jours, délai au delà duquel is sent détruits
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est teuu de présenter lex inrages enregistrées aux ngents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tool moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une pravédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, Fi cus de besoin avéré, ces agente peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'uné réquisition administrative.
Article 11 : Foute personne inféressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent au d'en vérifier la destruction dans le délai prévu, Cet accès est de droit, Un refus d'xcoëx peut toutefois être opposé pour un motif tenant à le sûtcté dé PEtat, à la défense, à In sécurité publique, an déroulement de procédures engagées dluvant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers
Le demande formulée par tonte personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui ki concernent ne peur être rejetée pour ur motif tent aû dirait des tiers que s'il existe un motif tiré de la proicetion du sceret de la vio privée du ou des ticrs en cause.
s doivent être canfarmes à des normes techniques définies Autigle. 12 : Les systèmes de vidéoprotection install
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Auticle 13 : La présente décision peut faire l'objet dun recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiératchique auprès de Monsieur le minis de l'intérieur, de l'autre-mer, des collectivités territoriales ë dle l'immigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article, td: Madame la directrice de cabinet du préfet, Munsicur le directeur départemental de La sécurité publique de Haute-Savoie on Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de ante-Savoie, sel leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui Îe coñcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectute.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Aiue Coste de Champeron
eu AU régiment d'nmere - RE4322 - 4 OI Annecy cedex
450 AD Fa 40429008 auannleauvoie gun le
1234D.GPS MATOS
Htéshone EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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vidéoprotection avec enregistrement
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DOUVAINE
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PARECHION DU CABINET
area de Last iméricure
Section paies anristutves spécies
Annecy, le ÿ 4 DEC, 201?
RTE Het
'REFET DE LA HAUTE SAVOIE
aruere JO D 3ÉQ - 234
BANQUE POPULAIRE D eme 74740 DOUVAINE S ALBES 9 ue
VU de code de ke sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ;
VE Le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié rlatil à la vidénprotection pris pour l'application des ar 10 et 10-1 de Ia loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de progranumation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avrif 2U04 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VE le déeret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Flaute-Savoie ;
VU l'arrêté du à auût 2007 portant définition des nor
VU l'arrêté N°98.2266 du 23 octobre 1998 autori
dans Pétablissement BANQUE POPULAIRE DES ALPE:
le numéro 97.248 ;
VU la demande déposée le 31 août 212, par quelle Monsieur le Chargé de Sécurité, de 1 BANQUE POPULAIRE DES ALPES"sollicite l'autorisation de moritier un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 9 rue du centre 74140 DOUVAINE, enregistrée sous le aumére 2011/0313 :
VU l'avis éinis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectinn en sa séance du 23 novembre 2012;
es tecliniques des systèmes de vidéoprotection
at Le chef d'ngence , à installer un système de vi
9 rue du centre 74140 HOUVAIN
SUR propasitian de Madame la directrice de dpinet au préfet
ARRÊTE
te]; L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPÉS 9 rue du centre 74140 ROUVAINE est auratisé À modifier son système de vidéoproleelion avce enregistrement mmérique dans les conditions décrites aur dossier présenté à is comnission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras imérieures ei une caméra extérieure).
+ Le service sécurité est responsable de a mise ont œuvre du système de vidéoprotection.
isds, la date ile 2 : Un registre sera ten par le ftulairé de l'autorisation mentionnent Les enregistrements né
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur iransinission ant Parquet.
Auticle 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise «ie décision soit jusqu'au 8.3 aofmbre 207€ Le renouvellement devra être demandé trois mois avant In date d'échéance
$ 2 Toute modification au système de vidéopratection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une démande d'autorisation.
Article 6 : Le Litutaire de l'autorisation est tent d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ta dite de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arès 294D-PA + VIDES Bige Le titufaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande confunnément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de l'article Ler du décret n#96-926 du 17 cotobre 1996 modifié susvisé, est tent d'informer l'autorité
préfectorate de La fucalisation dus caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation ét, le cas échéant, à leur déplacement
Anticle LL: L'autor délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être refirée a es de mimquement aux dispositions de l'article L'251-1 ue suivants du code de Ja sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrété, el en cas de modifientian des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Auicle # : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de In présenté autorisation et à
tour mament, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et démient
habités par le chef de service vu le chel d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où its sont affectés.
Autiele 9 : Hormis le ças d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant nn délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel is sont détruits
Auticle 10 : cie 8 du présent arrêt, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénnle, ces derniers peuvent en prendre eupie librement, En cas de hesoin avéré, ces agents peuvent obtenir Ja ransmission du support par lo biais d'une réquisition administrative,
Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter Les images enregistrées aux agents visés à l'ar
Autile 11; Toute personne iméressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir us accès aux enregistrements qui la concement où d'en vérifiur la destruction dans le délai prévu, Cet accës est de droit. Un refus d'aceès peut toutefois être opposé pour nu motif tenant à fn sûreté de l'Etat, à La défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles provédures, ou qu droit des tiers,
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'ccés aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif (emant aù droit des tiers que sl existe un motif tiré de la protection du secret de Ja vie privée du eu des tiers en cause.
Autiele 12 : Les systèmes de vidéopratection installés doivent être conformes à dus normes tcchniques définies par l'unvêté du 3 août 2007 susvisé.
Atiele 13.: La présente décision peut Eire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le minishe de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territariales ct de l'immigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Anticle_L_: Madame la directrice die cabinet din préfet, Monsienr le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Hante-Savaie, selon leur zone de compétences, sant chargés, chaeun en ce qui ie conceme, de l'exécution dn présent arrêté qui sara notifié au bénéficiaire.
En outre, it sera publié au recueil des actes administratifs de In préfecture,
Pour le préfet
Ia directrice de cabinet
___...
Aime Coste de Champeron
aus ur DOM cé gimem d'intaene LP 2332 - 94 DES Annecy code
Lélihane 4 5027 60 UD Lx OA SU FA OD OS ne hante-savnie Go r
PPT ET EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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vidéoprotection avec enregistrement
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REIGNIER
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Dikt TION DU CABINE
Beau de Ia séris iprérieue
Section paies adiniauanises spéciies
Anneey,le 4 DEC, 2047
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arte 24234 - CO 85
RARQUE POPULAIRE DES AUPES centre comic ape 24930 KG
VU le code de I sécurité intériere, et notamment l'article L 2511 et suivants;
VU le décret n° 96.926 du 17 nctobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 19 ct 10-1 de la loi n°9573 du 21 janvier 199$ d'orientation ut de programmation relntive à le sécurité ; VU le décret n°2004-3%4 qu 29 avril 2004 modifié, relatif au pauveir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements t notamment son aiticle 43 ; VU de décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de Fa Hnate-avoie ;
VU l'arrêté di 3 août 2007 partant définition des norines lchniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°98.2366 du 23 octubre 1998 amorisant Je chef d'agence , à installer un système de: vidéopratcetion dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES centre conuner l'Esplanade 74936 REIGNIER , enregistré sous L numéro 97.259 :
VU la denrande déposée le 31 août 2012, par laquelle Monsienr le Chargé de Sécurité, de l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES- sotticite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES centre commercial l'Esplanace 74930 REKINIER, enregistrée sous le mumére 2011/0312 ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de viciéapmteotion en sa séance du 23 novembre 2012,
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Auticle_L.; L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES ventre comnetcial l'Esplanade 74930 REIGNIER est auiurisé à modifier son système de vidépproteution avce enregistrement numérique dans tes conilitions décrites au dssier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 eanéras intérieures er une caméra extérieure).
2. Le service séeurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Antiele 3 : Un registre sera fer par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, ct le vas échéam, la date de leur transmission au Parquet.
icle 4 : Cette antorisation est valable cine ans, à campter de la prise de décision soit jusqu'au 7 2or@m) bre. LE Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Toute modification au système de vidéoprolection dont le fonctionnement est autorisé par le pré arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Auticle € : Le titulaire de Pautorisation est teau d'informer préalablement l'autorité préfecrorale de là date de mise en serviee des cautéras de vidéoprotection.
2012540.00 HR Fee 280 Arès re de l'autorisation, qui à emsiilué le dassier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de larticle Ler du décret n°98-026 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer Fautrité préfectorals de In localisation des caméras à l'iérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas écléunt, à leu déplacement
Autieke 7: L'entorisation ainsi défiviée, pent, après que l'intéressé sit été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de Particle J, 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, el en ens de modification des conditions au vur desquelles elle à été délivrée.
Article: L'accès aux images el enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation ét à
fout moment, aux agents des services de police on de gewlsrmerie nationale individuellement désignés er dûment habilités par le cel de service ou le chef unité à compétence départementale, régionale, zonale où natientale où ils soul affectés,
Aigle 9 : Hamis le vas d'une cuquéte de flagrant défit, d'une enquête prélimiuire où d'une informati
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai nimun de 30 jours, délai au delà duquei its sont
détruits.
Auticke_16 : Le titulaire de l'autorisation est tem de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'aticle 8
du présent arrété, À tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sas préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir La teausmissian du support par le biais d'une réquisition administrative.
Auigle. 11: Tonte personne intéressée peut s'adresser au msponsuble dur système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier le destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit, Un refus d'acuès peut loutelois être opposé pour ur motif tenant à la sûreté de Ttat, à Ir défense, à la sécurité publique, ue dérauiement de pracédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles pracédines, ou gu droit des tiers.
La demande formulée par tonte personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qué la concéruent ne
peut être rejetée pour un motif tenant am droit des tiers que sl existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du où des tiers en cause.
Ariel 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à de normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
An 3 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracioux auprès du préfet, d'ur rconts
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de Piniérieur, dé l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
immigration ou dun recours contentieux auprès du Tribunal adhninistratif de Grenoble, dans les doux mois à
compter de sa notification
Autigle. 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le direcieur dépériementai de la sévarité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dir groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
lenr zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui 15 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié an bénéficiaire.
En outre, il sva publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
“Khne Coste Champeron
ae du 46 régnuent d'inaen - HP 2327 - PA DH Ameey cedex
téléponc 244 5023 6000 Ex 201 50 52 00 05 runchranessatofe pou fr
A234D.GPS MALO EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0036
signé par voir le signataire dans le document
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Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES
AVORIAZ 74110 MORZINE
Page 282 Arrêté N°2012349-0036 - 21/12/2012 Br à ns Et
RéPusiQUR FRANÇARE
ÉVET DE LA HAUTE SAVOIE
DREGIION DU CARINET
ren de fa SE intérieure
Section polices administratives évite
Annecy, le 1 4 DEC. 2012
REF: USUVOE
3e" LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE ant 20/D 340 OOFE À
De mai on ste de vhdéorotetion avec enrogiement
BANQUE POPULAIRE DES ALPHS 22 Promenade du Festisl/ AVORIAZ HT PAORZINE
VE le code du la sécurité intérieure, et notamment l'article E 251-1 et suivants ;
VU Le déeret n° 06,926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des nrtieles
10 et 10-1 de fa loi n°95,73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret a°2004-374 du 29 avril 2004 menfifié, relatil'au puvoir des préfets, à l'organisation ef à l'action des services de l'Etat duns les régions et départements et notament son article 43 ; VE le déerer du 12 juillet 2612 portant nomination de Monsieur Georges-François 1ECI de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté N°98-2366 du 23 octobre 198 autorisant le chef d'agence , à installer un système de vidéoprorection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPÉS 22 Promenade du Festival / AVORIAZ 74110 enregistré sous le numéro 97.258 ;
VU la demande déposée le 31 aol 2012, par Inquelle Monsieur le Chargé de Sécurité, de l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéaprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DÉS ALPRS 22 Promenade du Festival / AVORIAZ 74110 MORZINE, enregistrée sous le numéro 2041/0315 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 novembre PUIES
préfet, en qualité
SUR proposition de Madame {a directrice de cabinet du prélit ;
ARRETE
L'établiswment BANQUE POPULAIRE DÉS ALFES 22 Promenade du Festival / AVORIAZ 74110 est mutorisé à modifier son système de vidéoprotcetion avec enregistrement mumérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection €2 caméras intérieures et une caméra extéricure }.
Anicle 2 : Le service sécurité est responsable de la mise en ouvre du système de vidéoprotcetion.
Aile 2 : Un registre sera lenu par le titulaire de autorisation mentionnant les encogishements réalisés, Ia date de destruction des images, et le ens échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arrele 4: Cette autorisation est vale cinq ans, à compter de I prise de décision soit jusqu'au-verné dorés Le renouvellement devra être demandé trois mois avant Ia dete d'échéance.
Article. 5 : Toute modification au systéme de viléoprotecion dont le fonetionnement est autorisé par le présent arrêté devra Faire l’objet d'une demande d'autorisation,
Attigle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'antarité préfectorale de la date de mise en serviec des caméras de vidéoprotection
Arrêué OGI2SAD- NUE «HAN Pie 283 1e titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'av
demier alinéa de l'aticle 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
préfectorale de la Incatisation des camérar à l'intérieur du périmètre d'installation du xystème de vidéoprotection,
préalablement à leur instatlation er, le cas échéant, À leur déplacement.
Anicle 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait Gé ins à même de présenter ses
observations, être retirée en eus de manquement aux dispositions de l'article L. 251-1 et suivants du code de ln sécurité intérienre et des articles 3 ot 6 du présent arrêté, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Autiele # : L'aocès aux imnges et enregistrements cst ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
faut moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale indiviellement désignés et dément
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonalc ou nationale où
ils sont affectés.
Atticle© : Hormis Le ces d'une umquête de Hagiant délit d'une enquête p où d'une information
judiciaire, lus enregistrements sont conservés pendant ut délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter lex images enregistrées aux agents visés à l'article &
du présent arrêté, & lout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de lour
Conservalion pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de
besoin avéré, ces ngents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
intéressée peur d'adiesser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
rements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cut
at, à Va
ns
Aile, LL: Ton personr
d'oblertir un accès aus envegis
accés est de droit. Un refûs d'accès pent toutofois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l
défense, À a sécurité publique, au déroulement de prouéderes engaytes devant les juridictions où d'opéra
préliminaires à de telles procédures, ou au rail des ticus,
La demande fonnulée par toute persanne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent nee peut être rejetée paur un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de Ia protection du scoret de la vie privée du ou dés tiérs en Cause.
Article 12.: Les systèmes de vidéoprotectinn instailés doivent Etre conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
icle 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur ke minigre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de Vininigration av d'un secours contentieux auprés du ‘Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Aticie 14: Madame la directrice de cabinet dn préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du gronpement de gendarmerie de Hante-Savoie, selon leur zonc de compétences, sont chargés, chaeun en ee qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera nulifié are bénéficinire.
nisiratifs de la préfecture: outre, il sera publié au revueil des actes adu
Pour le préfet
ane in 20 pégiment d'infamere » RP2322 « A U34 Annecy des
téléphone 4 4033 60 00 En 204 SU 52 05
ÉRICEN PEETSS
suis gourf EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0037
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
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DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 74390
CHATEL
Arrêté N°2012349-0037 - 21/12/2012 Page 285 Ex AbrUdQUE Franca
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIR
LIRÉC ON OU CABINET
oreau de la sécurité innciènce
Sectlan rolises atminitarives spéciales
Ame, le {4 DFE,
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RE: USuver
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
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VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 231-1 et
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 madifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'appliention des articles 10 et HU-1 de fa loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'uricntation e1 de pragrammation relative à ia sécurité ; VA fe décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actient des services de Pitat dans les régions at départements et notariment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Geurges-Français 1 de préfet de 4 Hnuté-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 noût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotuction : VA l'arrêté N°98-2366 du 23 octobre 1998 autorisant le chef d' installer un sys 1e de vidéaprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES meuble les Bivtavelles 74390 CHATEL , enregistré sous le numéro 97.241 ;
VU la demande déposée le 31 août 3012, par laquelle Monsieur le Chargé de Sécurité, de l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES sollicite Pautorisation de modifier un système dé vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPLS lnmenble ies Bartavelks 74390 CHATEL, enregistrée sous Le numéro 2011/6309 ;
VU Pavis émis par la commission départementale dés systèmes de vidéoprotection en sa
2012;
LERC, préfet, en qualité
ane du 23 novembre
SUR proposition de Madanre la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article: L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES imaneuhle les Bartavolles 74390 CI HATEL est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enrcgistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures et tte caméra extérieure).
Arriele 2 : Le service séeurité est responsable de la mise en œuvre du système dé vidéoprotution
Anicle 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, là date de destruction des images, et le éas échéant, a date de leur mansmission au Parquet,
Arte 4; Cite autorisation est valable cinq ans, à comprer de la prise de décision soit jusqu'au-"Zient?r 4e L2ré" Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance,
à modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par Le présont l'objet d’une demande d'autorisation,
Anicke 5: T°
arrêté devra
Article 6.1 Le titulaire de l'autorisation osf tenu d'informer préalablement l'autorité préfevtorale de In dite de mise de vidéoprotection. en service die:
Fage 286 Arrêté OGIDSADUT HAN Le titulaire de l'antorisation, qui a constitué te dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de artiste Ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'infonner l'autorité mréleearale de Ir localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéopratection, préalabtement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement,
Auicle 7: L'autorisation à
observations, être retirée en cas de manquement aux disposition
sécurité intérieure et des ailes 3 ot 6 du présent arrèté, et cn cas de modificnti
elle à été délivrée.
vrée, peut, après que l'inféressé ait été mis à même de présenter sen
de l'article L 251.4 et suivants du code de la
n des conditions au vu desquelles
Auiele 8 : L'acots aux images et enregistrements est ouvert, pour toute là durée de In présente autorisation et À fout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dimeut habilités par le chef de service où le chel d'unité à compétence départementale, régionale, zonalé ou nationale où its sont aFfectés.
Auticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information liciaie, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, détai au delà duquel ils sont détruits.
Anticle JU: Le tiulaire de autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à font moment, aux fins de contrôle et d'exploitatinn. Suns préjudice des nécessités de leur conservation pour les Besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces ngents peuvent obtenir la transmissian du support par le biais d'une réquisition administrative.
Atticle_ LL: Toule personne intéressée peut s'adresser an responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un aveës aux enregistrements qui la concement ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu, Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut loutéfuis Gtre opposé pour uit motif tenant à Ie sûreté de l'Etat, à In défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions au d'opérations préliminaires à de telles procédures, on gu drait des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, on vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent né peut être rejetés pour us motif tenant au droit des tiurs que s'il existe un motif tiré de Ia protection du sceret de la vie privés du au des tièrs en cause,
Attiele 12 : Les systèmes de vidéaprotection installés doivent êtee canfonnes à des normes techniques défini par Farrêté du 3 août 2007 susvisé.
d'un recours
et de
Auiele 13.: La présente décision pout faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territorial Fimmigration où d'un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux compter di sa netilicatian,
Antiele 14 : Madame la directrive de eahinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de Ia sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Ilaute-Savois, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ve qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
Pour le préfet
ta directrice de cabi
ed A Eégiment d'infos - BP 2332 « 74 OS Ame cotes
Eéléphone: 0 5033 0 0D ln 04 50 520005
SDF SAINS
noie fe EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cabinet
De renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL 74220 LA CLUSAZ
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ATQUE Barrage
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DARETION BU CABINET
Barça let sourit métier
Sue paies anis spé
Annecy, le 7 4 DEC. 2012
REF :BSUVGE
LE PREPET DE LA HAUTE SAVOIR
SA L BE go eient d'aitorsation d'a spa de vidéoprolcelian uvre engine
CREDIT MUTUEL, 183 avate DIS GRANDES ALPIES HI72Q LA CLIISA7.
VU le code de le intérieure, et notamment l'article L 251.1 et suivants ;
VE le décret n° 96.926 din 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéopratcctian pris paur Papplication des articles 10 et 10.1 de fa loi n°95.73 du 24 juvier 1995 d'orientation el de programmation réfative à la sécurité ;
des services de PEtat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, pr qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté N° 2008-3727 du 4 décembre 2008 autorisant Monsieur DOLLE responsable sécurité de ia cuisse régionale du Crédit Mutuel, à installer un systéme de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUFUEL LA route DES GRANDES ALPES 74220 LA CLUSAZ, entegisiré sous le numéro 08.126 ; VU le demande déposée le 28 août 2012, par laquelle Monsieur le CHARGE DE SECURITE, CREDIT MUTUEL sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprutuetion dans l'établissement CREDIT MUTUEL 181 route DES GRANDES ALPES à LA CILUSAZ (14220), enregistrée sous le numéro 20124329 :
VU l'avis émis par la gommission départémentale des systèmes de vidéopreteution en sa séance du 23 novembre 2012:
SUR proposition de Madane fa dire ice de enbinet du préfel :
ARRETE
Astiele.L: Létablissement CREDIT MUTUFY, 181 route DES GRANDES ALPES 74220 JA CLUSAZ. est autorisé à renouveler son syslbne de vidéoprotection avec enregistrement munérique dans les conditions décrites au dussicr prérenté à le commission départementale des syalèmes de vidéoprotection (4 caméras intérivures el une caméra en voie publique).
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de I mise où œuvre du système de vidéoprotection,
Un registre sera tenu par le titulaire de Pautorisation mentiomnnt les enregisirements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Aie 4 : Cette autorisation est valable einq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 4 3 DEC, 2047 Lg renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Aticle 5: Touis modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présenCaurêté devra faire L'objet d'une demande d'autorisation.
Arrêté SGI2SAD UE «HAN Bige 259
teen nomme AE le 6: Le titulaire de l'amturisation est tenu d'informer préalablement Fautorité préféctarale de la date de mise en service dex caméins de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant. dernier alinéa do l'article Eer du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer autorité préfectorle de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoproteetian, préalblement à four installation et, l: gas échéant, à leur déplicement,
Artielu 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée on cas de manquement aux dispositions des articles L2$1-1 et suivants du code de In sécurité et des articles 3 el 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article & : L'accès aux imaues ct en egistrements est ouvert, pour toute là durée de la présente autarisatian et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et düment habilités par le chef de service ou le chef d'unilé à compétence départementale, régionale, zomale ou rationale où its sont affectés
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une infornretion judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant nn délai maximum de 30 jours, délai au deli duquel ils sont détruits
Attiele_ 10 : Le titulaire de l'autorisation est ten de présenter les images enregistrées aux agents visés à article 8 du pré , à tout mament, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
és de leur conservation paur les besoins d'une procédure pénale, ves dernicrs peuvent ch prendre copie librement, En cas de besoin avéré, cus agents peuvent obtenir la mausmission du support par le biais d'une réquisition adnrinistrative.
Axticle_LL : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéaprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destrnction dans le délai prévu Cet accès esr de droit. Un refus d'accës pent tanfefois être apposé pour un motif tement à le sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opératiuns préliminaires à de telles procédures, ou au droit des ter.
La demande formulée par toute personne intéressé, en vue de l'accès aux enregistrements qui a concernent mé peut être rejetée pour un mot lent au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Les systèmes de vidéoprotection insinflés doivent être conformes À des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
: La présente décision peut Pire Pobjet d'un recours gmeieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérisur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de L'imnigration où d'un recourx contentieux anprès du Hibunal administratif de Grenobte, dans les deux mois à compier de sa notification.
Anticle LA : Madame la directrice de cabinet du méfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Sav selon leur zen di compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, di l'exécution dir présent arrêié qui sera notifié au bénéficiaire.
En autre, il sera publié au recueil des actes administratifs de 1e préfecture.
Pour le préfèt
la di spprde cabinet .
que du 100 cépme d'inneri BP2332 - A4 D Ames cedex
téléphone : OA 50 33 60 00 fx LI 30 97 90 0$ mahau-savaie gout
12340.G088 - MAIOES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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De renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL 74800 LA ROCHE SUR
FORON
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UIRECHION DU CABINET
Bean de He séeurité atsieure
Section polices adipiatises spéciales
Annecy, le 9 4 DEC, 2072
REF : RSWVCF
LE PREFÉT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrtttns LOUE DL CRICS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment L'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 vtobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
auicles 16 @ 10-1 de la Joi 0°95,73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de prograbunatimt relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir dus préfets, à Forge
des services de l'Etat dans les régions et départements el notament son article 43 :
VE le décret dn 12 juillet 2012 partant moiiation de Monsieur Gecryes-François LECLERC, préfet, en
quatité de préfet de là Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoproteetion ;
VU l'arrêté N° 2008-73 due 10 janviér 2008 autorisant Monsieur DOILE responsable sécurité de la ai
régianale du Crédit Mutuel, À installer un système de vidéapratection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL L57 rue CARNOT à LA ROCHE SUR FORON {74800 euregistré sous le numéro 07.146 :
VU la demande déposée le 18 septembre 2012, par laquelle Monsieur le CHARGE DE SECURITE,
CREDIT MUTUEL sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoproleclion dans Pétablissemnent
CREMIT MUTUEL 157 rue CARNOT à LA ROCHE SUR FORON (74800), enregistrée sous le suméro
2012/0337 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23
novembre 2012;
tion 6t à l'action
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Anticle_L : L'établissement CREDIT MUTUEL 157 rue CARNOT 74800 LA ROCHE SUR FORON est
à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement munérique dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéaprotection (5 esméras
intérieures et une caméra en voie publique).
Axticle 2: Le chargé de sécurité est responsrble de la mise en œuvre du systéme de vidénprotection
Article + : Un registre sera lenu par le litulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ta
date de destruction des images, cl Ie cas échéant, la date de leur traustmission aù Parque.
4 : Cette autorisation est valable ci ans, à campter de la prise de décision soit jusqu'au 1 4 DEC,
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est aulerisé pur le
ent arrêté devra frire l’objet d'une demande d'autorisation.
Fig 202 Arrêté 012540 UD «HAN
2017 eniele. 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement Fautorité préfectorale de Ia date de mise en service des cunéras de vidéopratection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- alinéa de l'acticle Les du décret n°96-926 du 17 nctobie 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer f'autorité préfectorale de. la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systéme de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement
À L'autorisation ainsi délivrée, pent, après que l'intéressé ait été mis à même de pr observations, être retirée en eas de manquement aux dispositions des articles L251-E el suivanis du endle de a sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, #1 en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Aicle 8: J'avcès mx images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de: ln présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police où de vendarmerie nationaic individuellement désignés et
dément habitités par le chef de service en le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ent netionals où ils sont affectés.
Aniele.9 : Hormis le cas d'une enquête de flngrant déli, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sent détr
Ardcle 10 : Le fitulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux ngents visés à
cle & du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitaion. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie Hbrement, En eus de busuin avéré, ses agents penvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative,
Axtiele_LE : Toute personne intéressée put s'udresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qu In concernent on d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ucès est de droit, Un refus d'accés peut toutefois étre opposé pour un motif femant à la sûreté de l'Etat, à Ia défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, on au droit des tiers.
La demande formulée par tonte persenne intéressée, en vue de l'aceës aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif (enont nu drait des tiers que s'il existe un motif lité de ln protection du segrel de la vie privée dn ou des tiers en cts,
Atiele 12: Les systanes de vidéoprotection installés doivent être conformes À des normes techniques définies par l'arrèté du 3 août 2007 susvisé.
Auicle_L2.; La présente décision peut fire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités trrteriales et de l'imnigratiou où d'on recaurs contentieuxauprès du Tribunal administratif de Gremble, dus les deux mois à compter de sa notification.
Auticle 14 : Madame la ditcctries de enbinet due préfet, Monsieur le directeur départemental de lt sécurité
publique de Hame-Savoie on Monsieur le commandant du gronpement de getdumeris de Haute-Savoic,
sclon leur zanc de compétences, sont chargés, chacun en £e qui le conceme, de l'exécution du présent arêté
ui sera notifié au bénéficiaire.
outre, il sera publié au recueif des actes wlministratils de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champron
ru di 200 égnent d'infanresie- BP 272 73 034 Annecy cedex
Hléphone 201 SX 60 ON Fe O1 30 52 V0 0vninte-snnuie gancf
Arès 20I294D-PD + VADIDES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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De modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CREDIT
MUTUEL 74300 CLUSES
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOH
DIRECTION DIS CABINET
Bureau de a deu etéieure
Annecy, le 14 DEC. 20t2
RP :psuver
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
LS BA. CKIAO etiou d'un Sistèine de vidopelcclion avce nrcgistement
P'MUTUEE 18 Grade ne TASOU CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L.251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 uctabre 1996 modifié relatif à la vidéoprotcclion pris pour l'application des articles 10 et 10.1 de la loi n°9.73 du 21 janvier 1995 d'orientation ct de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 da 29 avrit 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation ut à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Géorges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfèt de la Haute-Savoie :
VU f'arrêté du 3 août 2007 portant définition des naines techniques des systèmes de vidéoproteetion ; VU l'arrêté N°2041007-0031 du 7 janvier 2011 amtorisant Monsieur le responsable du service sécurité de la fédération des caisses du crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, à installer un systéme de vidéaprotection dans Pétablissement CREDIT MUTUEL L5 Grande Rue 21300 CLUSES, enregistré sous le muméro 2010/0435 ; VU la demande déposée le 24 SEPTEMBRE 2012, par Inquelle Monsieur te CLARGE DE SECURITE, CREDIT MUTUEL sotlicite l'aulorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL 15 Grande Rue à CI (74300), enregistrée sous fe murséro 2016/6435 : VU l'avis émis pur la commission départémentale des systèmes de vidéoprotection eu sa séance du 23 novembre 2012;
SUR proposition de Muame In direourice de cabinet du préfet
ARRETE
Angle 1 : L'établissement CREDIT MUTURL 15 Grande Rue 4300 CLUSLS est autorisé à modifier sou système de vidéoprotection aves enregistrement numérique dans les conditions décrites au dussier présenté à la commission départementale des systèmes de sidéaratection (6 caméras intéricures ét ue caméra en voie publique).
icle 2 : Le chargé de sécurité est responsable de x mise en œuvre du système de vidéoprotection
Auticle 3 : Un registre sera ter par le titulsire de l'autorisation mentionnant Les enregistrements date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Anti ; Cite auturisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu 7 ÿriiee dc AT Le renouveliement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. <
Auticle 5 : Toute modification an systéme de vidéoprolection dlont Le fonctionnement est autorisé par Le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisatian ést tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date du nise en service des caméras de vidéoprotection
Anrêsé 202949. + VLDIDES Pape 285 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conforménrent aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décrat n°96-926 du #7 netobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer lawarité préfectorale de ta locafisalion des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de déoprotection, préalablement à teur installation et, le cas échéant, à leur déplacement,
stiele 7.: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en xs de manquement aux dispositions des articles 1251-1 ct suivatts du code de la sécurité gt des articles 4 et 6 di présent arrêté, et en cas dé modification des cmnditions au vu desquelles ul à été délivrée.
mn ef
ct
Aicle 8 : L'xgcès aux images et enregistrements est ouvert, pour luule la durée de la présente. amorisai À laut moment, aux agents des services de police où de gendarmerie nationale individuellement désign
dent habilités par le chef de servie ou le clef d'unité à compétence départementale, régionale, zonnlé on nationale où ils sant afféet
Aiticle 9 : Horuis le &s d'une enquête de flogrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, Les enregisirements sont conservés pendant un détri maximum de 36jours, détai au delà duquel sout détr
Aticle 10 : Le tftulaire de Fantorisntion est leu de présenter les images caregistrées aux agents visé l'article # du présent arëté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice cles nécessités de leur conservation pour les hesuins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ecs agents peuvent obtenir Ia transmission du support par le biais d'une réquisition administrative
Antiele L: Toute personne intéressée peut s'adresser an responsable d'un systéme de vidéoprotection afin d'obtenir un accès gistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destmetian dans le délai prévu Cet accès est de droit. Un refus d'accès pout toutefois êlre opposé puur un motif fémant à Ia séûreté de l'Etat, à la défense, & In sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions on d'opérations préliminaires à de lelies procéres, ou au droit des tiers.
La demande formulée par tue personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que sil existe un motif tiré de la protcction chi secret de a vie privée du on des tiers en cause.
Anticle 12.: Les systèmes de vidéoprotection instailés doivent être confürmes à des normes techniques définies pur Parrêté di 3 août 2007 susvisé.
Anticle 43 : La présente décision peut fre L'objet d’un recours sracieux auprès du préfet, d'un recours iérarchique auprès de Monsieur Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de L'imnigrationt ou d'un recours contentieux auprés du Tribuns! adrainistratif de Grenoble, dans les deux mois: à compter de sn notification.
Article 14 : Madaine la directrice de cabinet du préfel, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoi don leur zone de compétences, sont chargés, chacun un ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de ln préfectnre.
Pour Le préfet
Ja directrice de cabinet
CAE
Anne Coste de Champeron
je. a gp AU" égiinen d'infatero BI 2932 2 4 024 Annecy see.
tétäpure 204 SU 23 60 00 an JAE 30 62 00 05 ssvehmesuroiegoun.fr
2340.95 MATOS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0041
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL 74000 ANNECY
Arrêté N°2012349-0041 - 21/12/2012 Page 297 PRÉFET DE LA IIAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Fugon de In sécurité datérieure
Annecy. le À 4 DEC 2012
rer oser
LE PRÉCÈT DE LA HAUTE SAVOIE
arret JO GES 2CO4 TT De renaurdlement darfaion d'un sa de vidéapotecion avec eegaement
CRÉDI MUTUEL 99 avec DE GENEVE DO ANNECY
VU le code de le sécurité intérieure, et notamment Vartiole L251-{ et suivante ;
VE le décret n° 96.926 du 17 octôbre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'api
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de prograwunation
sécurité ;
VE le décret 1°2004-374 du 29 avril Z0U4 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsicur Gorges-Frangois LECI
qualité de préfet de 1x Haute-Savoic ;
VU l'arrêté dut 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté N° 2098-77 du 16 jmier 2008 autorisant Monsieur DOLLE responsable sécurité de le cuisse
régionale du Crédit Mutuel, à inélaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL. 99 avenue DE GENEVE ‘à ANNECY , enregistré sous le numéro 07.138 ;
VU la demande déposée lo 28 août 2012, par laquelle Monsieur le CHARGE DL SECURITE, CREDIT
MUTUEL, solficite l'autorisation d'installer mm système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL. 99 aveque DE GENEVE à ANNECY (74000), enregistrée sous le numtéra 2012/0328 :
VU l'avis émis par (a commission départementale des systèmes de pralection en sa séanes du 23
novembre 2012;
ERC, préfet, en
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Autiele L: L'établissement CREDIT MUTUEL 99 avenue DE GENEVE 74000 ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprtection avee enregistrement numérique dans les conditions décrites au dussier présenté à Ja comnission départementale des systèmes de vidéoprotection 2 ceméras intérieures et une caméra en voie publique).
Aulicle 2: Le chargé de sécurité est responsable de In mise en œuvre du système de vidéoprotection.
ciele À à Un registre sert tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Aticle.4 ; Cote autortsation est valable einq ans, à enmpter de l prise de décision soit jusqu'au { 3 DEC, 7gt7 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. _
Article 5 : Toute modification au système de vidéopratection dont le fonctionnement est autorisé par le Présent armée devra ire l'ubjet d’une demande d'autorisation.
Atticle 8 : Le titulaire de l'autorisation est tenu
miss en service des caméras de vidéaprotection.
fxmer préalablement Fautorité préfectoral de Ia date de
Bag 208 Arbre I24D-GPAE + SADIDES
ne Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant dernier alinéa de Particle Lur du décret n°96-926 du 1? octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'infarmer l'autorité préfectarate de Is localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du sysième de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le ns échéant, à leur déplacement.
Attiele 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter 05
observations, être retirée on cas de manquement aux dispositions des articles 1.251-1 et suivants du code de la séeunité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en ens de modification des conditions au vu desquelles elle à été détivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation ct à tout moment, aux agents des services de police au de gendarmerie nationale individuellement désignés el ciment habilités par le chef de service on le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.
Autigle 9 : Hormis le cas d'une enquête de fagrant délit, d'une crête préliminaire où d'une infonmation judiciaire, les enregistrements sont conservés penlant nn détni snazcimum de 30 jouns, délai au delà dueuel ils sont détruit
Aigle 19: Le titulaire de laulorisation est tem de présenter les images enregistrées aux agents v
Marie À du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ges deruicrs peuvent en prendre
copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent oblenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative
Autiele F4 : Toute personne inléressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un aceês aux enregistrements qui la concernent on d'en vérifier le destruction dans le déiai prévu Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toufcinis être opposé pour un motif tenant à la sfreté de l'Etat, à la défense, à la « publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions au d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accés aux enregistrements qui la concement ne peut être rejetée pour mn motif tenant an drait des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du seuret de la vie privée du ou des tiers en cause,
Auticle 12 : Les systèmes de vidéoproteetion installés doivent être confarmes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 «uavisé.
Auicle 13 : La présente dévision peut fire Pabjel d’un recours gracieux auprés du préfet, d'un recours
hiérarchique auprés de Monsieur le winistee de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d'un regaurs contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Anicie EL: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Hante-Savais où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Hante-Suvaie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chaeun en ce qui le cuueurne, de l'exécution du présent anêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet
ja directrice de cabinet
Aüe Coste de Champeron
joue ee du SOÛ0E réginent d'intuntene- BP 2222 MU Anoccy cedex
téléphone : LA 50 33 QU 00 x AU 30 52 OÙ 05 sswhante-savoie gons fr
2340.94 HAIROES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
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Cabinet
D'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement CREDIT MUTUEL
74380 CRANVES SALES
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DIRECTION LU CALME
Peau de a stcuié intérieure
Sen puces inst spé
Anneey,le À DEC, 202
RUE HSE
LL PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ant lc/à 349 02
RP NUL A8 rar DES PATES DD
ere
EX TESSU CILANVES SALES
YU le code de la sécurité intérieure, ef notamment l'article L2$1-U et suivants ÿ
VU le décret n° 96,926 du 17 octobre 1996 muxdifié relatif à la vidéaprotection pris pour l'application des
les 10 et 1021 de Fa hui n°95,73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relulive à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvair des préfets
des services de l'État dans les régions et départements et notamment sou article 4
VU le décret du 12 juillet 2012 portent nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfit, en
qualité de préfet de In Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotectio:
VU la demande dépusde le 24 septembre 2012, par laquelle Monsieur le CHARGE DE SECURITE,
CREDIT MUTUR], sollicite Paurorisatinn d'installer mi système de vidéonrotection dans l'établissement
CREDIT MUTUES, 1075 route DES TATFES DE DORLY à CRANVIES SALES (74380), emegistrée saus
le numéro 2012/0339 :
VU Pavis émis par fa commi
novenbre 2012;
à l'orgnisatian et à l'action
à départémentle des systèmes de viléaprotection en sa séance du 23
SUR proposition de Madame ta directrice de enbinet du préfet
ARRETE
Anicle L: Un système de vidénpratection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
établissement CREDIT MUTUEL 1075 route DES TATTES DE BORLY 74380 CRANVES SALES, dans
Les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéopratection
€2 caméras en voie publiques)
ie 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise un œuvre du système de vidéopretection.
A registre sera tent por le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, a
auction des images, et le us échéant, le date de leur transmission au Parquet.
Article à
date cle dus
Axticle 4 : Cette auturisarion est valable cinq ans, à compter de Ia prise de décision soit jusqu'au À 3 DEC, 2917 Le renouvellement devra être demandé trois mois avaut la late d'échéance.
Aicle.$_: Toute modification au système de vidéoprotection dont Le fonctiounement est autorisé par le présent atrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Aicle 6: Le titulaire de l'autorisation cat tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des euméras de vidéoprotection.
Arbre IDD. + HADIDES Bige 301 Le fitulaire de l'autorisation, qui a constitué le dussier de demunde eunform ispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 oetabre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectoral de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du syxème de vidéoprotection, préalablement à teur installation et, le cas échéant, à leur déplacement
L'autorisation ninsi délivrée, peut, après que intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 61 suivauts du code de la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et un cas de modification des conditions au vu desquelles elle à dté délivrée.
drements est vuvert, pour toute la durée de la présente autorisation et Anticle & : L'accès aux images ot eme
À tout moment, aux agents des services de police au de gendaemerie nationale individuellement désignés et dément habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonalc on nationale où ils sont affectés,
Article 9 : Hormis le ens d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sunt conservés pendant um délai maximum de 30 jours, détai au delà duquel ils
sont détruits,
Auigle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées nux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fus de conrâle ct d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur consergation pour les besains d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, Hn cas de besoin nvéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par ke biais d'une réquisition administrative,
Aniele 11: Toute persanne intéressée peut s'dresser au responsable d'un système de vidéoprateetion ain
d'obtenir un aceës aux enregistrements qui la concernent on d'en vérifier la destruction dns ke délai prévu.
Let accès esr de droit, Un refus d'accès peut toutefois être apposé pour un motif tenant à In sûreté de l'État, à
la défense, à la sécurité publique, "au déraulement de pracéchres engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de relles-pracédures, ou au droit des ticrs. Ea demande farmulée par toule porsonne intéressée, en vue de l'ac
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe en motif ti
secret de Ia vie privée du ou des liers en rause,
s aux enregistrements qui Ja concernent
de la protection du
Anticte 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être confonnus à des nomme techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé
Artigle V3 : La présente décision peut faire Fobiet d'un revours gracieux auprès du préfet, d'un reconns
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des éolléetivités territorintes et de
l'immigration ou d’un recors contentieux auprés du Trilnmal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa uolification.
Artigle |: Madame la directrice de enbinet du préfét, Monsicur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie on Monsieur le commandant di groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zum le compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ai sera notifié au bénéficini
En outre, it se1o publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet
Ia directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
red ROÊ régiment d'infanterie « BAIE - 70 034 Area ceex
téléphone : 04 50 33 40 00 M 203 40 52 90 US srerhatranvaie gouv.fr
Be Arrêté OGIDSADNUE à HAN EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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le 14 Décembre 2012
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Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE GENERALE 74970 MARIGNIER
Arrêté N°2012349-0043 - 21/12/2012 Page 303 Arusuque Fraeane
PRÉFÉT DE LA HAUTE SAVOIE
Dirk: ION DL CAHINET
Peau del sé nier
Sec police ati pétales
Annecy, ke 4 4 DEC je
RUE: HSUVEE
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
arr ABDAT -COA. 3 cafion d'un système de vidéoprnetio
ÉNIERAUE 38 venue DE LA MA
vec cena
PDT MAR IGNIER
VU le code de In sécurité intérieure, et notamment Particle L 251.1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et He du lu lof n°95,73 du 21 janvier 1995 d'orientation el de programmation relative à la sécurité :
VE le décret n°2004-374 u 29 avril 204 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à lu
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VE le décret du 12 juillet 2012 partant nomination de Monsieur Guocges-François À
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU L'arrêté N°2008-2528 du # août ZU06 autorisant Monsieur Jean-Michel COCIET, responsable logistique , à
installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SOCIÈTE GENERALE 38 avenue DE LA MAIRIE
14970 MARIGNIER , enregistré sous lenumére 08.68 :
VU la demande dépasée Re Ter uctubré 2612, par quelle Monsieur le GESTIONNAIRE DES MOYENS, de
l'établissement sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dems
Pétnblissement SOCIETÉ GENLRALE 38 avenue DE LA MAIRIE 74970 MARIGNIER, enregistrée soux le:
tuméro 2012/0352 ;
VU l'avis éi
on
CLERC, préfét, en qualité
ion départementale des systèmes de vidéaprorection en sa séance du 23 novembre
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Astiele 1 : L'établissement SOCIETE GENERALE 33 avenne DE LA MAIRIE 74970 MARIGNIER cal autarisé
à modifier son système de vidéopratection avec enregistrement nunérique dans les emditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de viléoprotection {2 caméras intérioures et une caméra
voie publique}
Anticle 2 : Le service sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article? : Un registre sera tenu par Le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Al 0
jusqu'au ect LAS 4 ; Cote auiorisation est valable vin ans, à compter de la prise de décision soi Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Antigle_ : Toute modification au système de vidéoproteution dant le fmetionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autrisution,
Article. 6 : Le titulaire de Pautorisation set tem d'informer préalablement l'autarité préfectoraie de la dlute de mise:
en service des caméras de vidéoprotection
Fee 4 Arbre 202949. + HDIDES Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de lave
dernier alinéa de l'article er du décret n°96-926 du 17 actubre 1996 mudifié susvisé, est onu d'informer l'autorité
préfectrale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmêree d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation ë, le cos échéant, à leur déplacement.
Article 1: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéresné ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aus dispasitions de l'article L 251-1 et suivants du code de ln 6 intéricure et des articles 3 et 6 dn présent anrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles dé délivrée.
Article 8 : L'accès aux bnages et enregistrements est ouvert, pour faute la durée de la présente. autorisation el à tout moment, aux agents des services de police on de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment Babiliée par le chef de service on le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonalé où nationale où ils sont affectés.
Autiele © : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaie ou d'une information
judiciaire, tes enregistrements sont conservés pendant un délei maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Auicke 10: Le diudaire de l'autorisation esr tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article #
du présent aurêté, à tout moment, aux fins de conhôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservalion pour les besoins d'une procédure pénale, ecs derniers peuvent en prendhe copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la tranamission du smppart par de biais d'une réquisition aciministrative.
Auticle 1 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier In destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès pent toutefois être opposé pour nn motif tenant à la sfreté de l'Etat, à la défense, à là sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles pracédures, ou qu droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'acvès aux enregistrements qui la cnncernent ne
peut être rejetée pour um motif tenant au droit des livrs que il existe um motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers on cause:
Aniele 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Auicle 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'um rovours
hiérarchique aaprès de Mansieur le ministre de l'intérieur, de. outre-mer, des collectivités lérritariales et de
l'immigration où d'un recours contentieux auprès dé Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mais à
compter de sa notification.
Auicke_ 14 : Madame là directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendannerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exéeution dit présent arrêté qui Sora
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié aus reencil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
dc
re du SU régime d'infanterie» 12332 - 4 034 Anne eedes
éléphone : O4 5033 0 UE Hs 204 30 52 0D 05 var Bou
2340.90 MAIS Page 305 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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De modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE GENERALE 74000 ANNECY
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LFFT DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
More de a séerié ntérieure
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Annecy, le 9 4 BEL, 2012
RIT: PSUVCr
LE PRE SAVOIE DE LA HAUT
ion d'u syèine de vd tion avec anregitrement
SCCIETE GENERALE 29 place DE L'ANNAPURNA 74800 ANRECY
VU le code de la sécurité intérienre, et natammént l'uticle L 25t-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoproteetion pris pour l'application des articles
16 et LOI de la loi n°95,73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la séeurité ;
VU ie déeret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvair des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de PEtat dans les régions ét départements et notamment son atticle 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU iareëlé du à août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2001.4150 du 18 décembre 2001 autorisant Monsieur le responsable sécwité de la société générale,
ä installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SOCIGTE GENERALE 29 place DR
L'ANNAPURNA 74000 ANNECY , enregistré sous Le numéro 01.64 ;
VU la demande déposée le 1 octobre 2612, par laquelle Monsieur le gestionnaire des moyens, de l'établissement Ë ation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement GLNERALE 29 place DE L'ANNAPURNA YAU00 ANNECY, euregistrée sous le numéro 2011/0360 ;
VU Pavis émis par la corn
2012
tale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 novembre ion départem
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
L'établissement SOCIETE GENERALE 29 place DE L'ANNAPURNA 74000 ANNECY est autorisé
à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à lu cornmission départementale des systèmes de viléoprotection (2 caméres intérieures et une caméra
vois publique)
Le service sécurité est responsable de ia mise en œuvre du système de vidéoprotection. Article 2
Article à : Un registre sers tenu par le fiulire de Pautorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de desfructian des images, et le cas échéant, la date de leur transiisston au Parquet.
à Cette autorisation est valable eing ans, à compter dé fa price de décision soitjusqu'au 3 janvierPer: Le renouvellement devra être demandé trois mois avant le date d'échéance.
ici
Article S : Toute modification au système de vidéopratection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra fire l’objet d'une demande d'autarisation
Article 6 : Le titulaire de l'antorisation est tenu d'informer prélablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêué OGI2S4D- GR + HAN Buge 35 Le titulaire de l'antoristtion, qui a constitué Le dlussier de demande confermément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de l'article Ler du décret n°96-926 du 17 vclobre 1996 mudifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préeciualke de le localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 2 L'autort délivrée, peut, aprés que l'intéressé nil été mis & même de présenter ses
observations, être sctiréc en cas de manquement aux dispositions de l'article L 251-L et suivants du cure de la
sécurité inférieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à êté délivrée.
Artigle.# : L'accés anx images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de I présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendanmerie nationale individuelleucnt désigués et dûment
habilités par Le chef de service ou Le chef d'unité à compétenue dépariementale, régionaie, zonale où nationale où
ils sont affectés
Aricle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant détit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant an délré maximun de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Antiele_ 10; Le timaire de Pauforisation est ten de préseuter les inrages enregistrées aux agents visés à l'article 8 de présent arrêté, à Lut moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les bésvins d'une pracédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie fibrement. En vas de Hesoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Afiele_LL: Toute personne intéressée peut s'adresser sa Lesponsnble d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregismements qui Ia concernent ou d'en vérifier in destruction dans le délai prévu, Cet accès ent de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un molif tenant à In sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations prélintinaires à de telles procédies, ou au dhuil des tiers,
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant an droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du sceret de Ja vie privée du ou des tiers en cause.
Article. 12.: Les systèmes de vidéaprotection inanllés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2607 susvisé.
Atticle 13 : La présente décision peut fire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Munsicur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
Pimiwigration où d'un recours contentieux auprès du lrilbunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de su notification.
Madane la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
voie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
sent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
Artiole 14:
publique de Faute
leur zone de compéten
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Pour le préfet
In directrice de cabinet
“une Coste de Champeron
sue du
Line : 4 5023 60 00 En 24 60.529008 arane=suront gousfe
2340.94 MATOS
Er régiment inner - HP 2332 = HA Acc cedex
Page 368 Arès EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0047
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE GENERALE 74300 CLUSES
Arrêté N°2012349-0047 - 21/12/2012 Page 309 PRÉFET DE LA HAUTE SAVGIE
DIRRCTION DU CABINET
Br de a sénat éciure
Section polis adminisuives spéciales
Annecy. le 4 DEC. 201?
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LE PROFET DL LA HAUTE SAVOIE
arte ED Du C7 Ro Da éme emantemen
SOCRTÉ GENERALE 3 aramde ae 706 CLUSER
VU le code de {a sécurité intérieure, et notamment l'artiole L'251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la viléoprotection pris paur l'application des articles
10 et 1021 de ln loi n°95.73 du 21 janvier 199$ d’erientation et de programmation relative à la sécurit
VU le décret n°2008-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif an pouvoir des préfets, à organisation et à l
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sou article 43 ;
VU le déerer du 12 juillet 2012 portant nomination do Monsieur Gcorges-François LECLE
de préfet de Ha Laute-Savoic ;
VU 'arrèté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'an N°2008-2610 du 14 août 2008 autorisant Monsieur Berxard ESQUIS, gestiounnire des moyens de la
société générale, à installer vit système de vidéoprotection dans l'établissement SOCIÈTE GENERALE 3
grande rue 74300 CLUSES ;
VU lu demande déponéc te 1° octobre”2012, par laquelle Madame Odile CUHARFARDON, de l'établissement SOCH:1 ERALE sollicite l’antorisation de modifier un système de vidéoproteution daus l'établissement SOC ÉRALE 3 grande re 74300 CLUSES, enregisiréc sous le numéro 2010/0142 ; VU l'avis émis par In commission départementale des systèmes de vidéaprotection en sa séance du 23 noventbre 2012
‘action
RE, préfet, en qualité
SUR proposition de Madame la directrice de cubinet du préfet ;
ARRETE
Auigle. 1: L'établissement SOCIÉTÉ GENERALE 3 grande rue 74300 CLUSES est autorisé à mo
système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection {2 caméras intérieures et une caméra voie publique).
sécurité Société Générale est responsable de la mise en œuvre du syslème de
vidégproteetion.
Axliele 3 : Un registre sera leu par le titulaire de F'avtorisation mentionnant les enregistremerits réalisés, {a daie de destruetion des images, et le cas échéant, la date de teur ransmission au Farquet 4,
Cette autorisation est valable cinq as, & compter de la prise de décision sait jusqu'au 72 CEA Lg Le roneuvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance, cie 1
Article $ : Toute modification au système de vi mn dont le lonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'infonmer préalablement l'autorité préféctorate de Ja date de mise
Gn service des caméras de vidéoprolection,
AIRE « MARDI Page 310 Arès Le titulaire de l'autorisution, qui a constitué Le dossier de demande conformément aux dispasitions de l'avant. diernice alinéa de Particle ler du décret n°96.926 du 17 octobre. 1996 modifié susvisé, est tenn d'informer l'autorité préfecrorale de la localisation des caméras à l'intérieur du pérnëtre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation ct, le cas échéant, à leur déplacement.
Axtigie 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut après que l'intéressé ait dté mis à même de présenter ss abservations, être retirée en ças de manquement aux dispnsitions de l'article L 251-1 et suivants du code de ta sécurité intérieure et des articles 3 et à du présent artêté, el en cas de modification des conditions a vu desquelles ile à été délivrée.
Article E : L'accès aux images ol enregistrements est ouvert, pour toute a durée de fa présente. autorisation et à tout montent, aux agents des services de police ou de gendanmerie nationale individuellement désignés ct dûment habités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régianale, zanale où nationale où ils sont affecté
le as d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information La délei maximun de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
Aaicle 9 : Hou
judisiahe, les enregistrements sont conservés penda
détruits
Aiticle 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistries aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de coninèle el d'exploitation, Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. Bu cs dk: hesoin avéré, ces agents peuvent obtenir Ia transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Antice LL: Toute personne intéressée peut s'adresser au rusponsablé d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un necès aux enregistrements qui la congement en d'en vérifier In destruction dans Le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'aceës pont Hmtolois être npposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à In défense, à la sécurité publique, an déroulement de procédures engagées devant lex juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou gu droit des tiers,
Lx demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregisirements qui la conceruent peut être rejetée pour ui motif Lonant a druit des tiers que s'il existe un morif tiré de La protection du secrel de In vie privée du ou des tiers en cause.
ilés doivent être canformes à des norines techniques définies Anicle 12 : les systèmes de vidéoprotection ins!
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aticle 13 : La présente décision peut foire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de intérieur, de l'uutre-mer, des collectivités territoriales ot de Limmigration où d'un recours contentieux auprès du Tribunal achninistratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Aigle 14: Madame la direchice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie au Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savaie, selon leur zonc de compétences, sont chargés, chacun en ce qui k; conpeme, de Pexécution du présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire.
En ontre, il sera publié au reoucil des actes administratifs de la préfecture.
Dour le préfet
ectrice de cabinet
ane Coste de Chanperon
Hu
ae du A0 tégiment d'ininteri - HI2332 - 74 (4 Amy cedex
réléphone: U4 50 33 80 A0 fa 504 50 52 0MAS sue ate-savoie.goun fe
12340.G47- MALO Buse SH EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0048
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE GENERALE 74960 CRAN
GEVRIER
Page 312 Arrêté N°2012349-0048 - 21/12/2012 tm
Rruaique PanGAE
FRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
HIRLCTION EU CABINET
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Séerlan polices administemves spécimen
Ameey, le} 4 DEL, 2012
LE PRAFET DE LA HAUTE SAVOIE
are 2042 340 C4 De moulin d'un système de vinfoprotesion avec enrcgstrement
GENBRALH F2 avene de république 14960 CHAN GHVRIER SAC
VU le code de la sécurité intérieure, el notamment l'artiete L, 2511 et suivants ;
VU le dévret n° 96.926 du L7 octobre 1996 modifié relatif & In vidéopratection pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de In loi n°95.73 du 21 janvier 199$ d'orientation et de programmation rettive à la sécurité ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvuir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions «1 départements et nntnmment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2912 portant nomination de Monsieur Georges-Frnnçois LECLERC, préfet, en qualité
de prétet de In Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dux systèmes de vidéometeetion :
VU l'arrêté N°2008-2606 du 14 août 2008 autorisant Mensieur Bernard ESQUIS, gestionnaire des moyens de la
société générale, à installer un sysième de vidéaprotection dns l'établissement SOCIETE GENERALE 32
avenue de la république 74960 CRAN GEVRIER
VU la demande déposée le 1° octobre”2012, par laquelle Madame Odite CHAFFARPON. de l'établissement SOCIETE GENBRALE sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement SOCIETÉ GENERALE 32 avonue de la république 74060 CRAN GEVRIER, enregistrée sous le nniéro 2010/0146 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection er sa séance du 23 novembre
2012;
SUR proposition de Madnime In directrice de cabinet dur préfet ;
ARRÈTE
Anicie L: L'établissement SOCTETE GENERALE 32 avenue de la république 74960 CRAN GEVRIER est
autorisé à madificr son système de vidéopratection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéuprotection (2 enmnéras intérieures ct une caméra voie publique).
le service sécurité Société générale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Attiele 3 + Un registre soi feu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, el le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 4 : qu 2028/2843 Jette autorisation est valable cine ans, à compter de la pi j
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
5 à Toute modifiention a système de vidéoprotection dont le Fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l'abje d'une demande d'autorisation.
Auticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéaprotection.
AIRE « MARDI Buse 13 Le lituiaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de l'article Ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'sntorité
préfectorale de la facalisation des caméras à l'atérienr du périmètre d'instalation qu système de vidéopratection,
préalablement à leur installation ct, le cas échéant, à leur déplacement.
Antiele 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé gil été mis à même de présenter acs
observations, être reliée en cas de manquement aux dispositions de l'article TL 251-L ct suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en ens de modification des conditions au vu desquelles
cite à été délivrée.
Auigie 8 : L' ux images et enregistrements ést ouvert, pour toute ln durée de là présente. mutorisation et à
out moment, aux agents des serviees de police on de gendarmerte nationale individuellement désignés et düsment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonafe ou nationale où
ifs sont affectés,
Atticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une infonmation
judicinire, les enregisirements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquet ils sont
détruits.
Article 10: Le titotnire de Fautorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contréle et d'exploitation. ice des nécexsités de leur
conservation pour les besoins d'ume pracédure pénale, ces deruiers peuvent en prendre copie brement. En ens de
Lesoin avéré, cos agents peuvent obtenir la transmission du sapport par le biais d'une réquisition admitistrative.
Anticie11.: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection ali
d'obrenir un accès aux enregistrements qué ia concernent ou d'en vérifier la destruerion dans le déni prévat, Cet
aceès est de droit. Ln refus d'accés peut toutefois être opposé pour un motif tenant À la sfveté de l'Etat, à la
défense, à ln sécurité pubique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaies à de telles pracédures, ou an droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregisirements qui lu cencuruent ne
peut être rojetée pour a motif tenant au droit des fiers que S'il existe te motif Uré de la protection du sceret de la
vie privé du vu les tiers on cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du à août 2007 susvisé,
Aigle 13: Ia présemie décision pent faire l'objet d’un recours gracieux auprés du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
compier de sa notification.
Artile 14: Madame la directrice de cabhiet du préfêt, Monsieur Le directeur départemental de la séemité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur ls commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun an ce qui le conveme, de l'exécution du présent arrêlé qui
uotifié au bénéficiaire.
En outre, il sera pubtié an recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
Pour le préfet
Ia directrice de cabinet
for
Ame Coste de Champeron
du Régiment d'inFaner HP 2392 - D O4 Aus vedex
étéphone : 04 5038 60 fu :02 30 52 00 98 use savoie gouvfe
Fage 4 Arrêté NO1254D-NU8 «HN EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
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signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
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Cabinet
De modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE GENERALE 74700
SALLANCHES
Arrêté N°2012349-0050 - 21/12/2012 Page 315 Hérumuaue Francais
PRÉVET DE LA HAUFE SAVOIE
DIRECTION PU CABINET
Boreau de La atouts rien
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2012
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Ie modificatian d'un yatème de vidénpreteesian avec enregistrement
BUCHEEE GENERALE 6 avenue de la gare PATUDSALLANCHES
VU le ende de la sécurité intérieure, et notamment l'article L 251.1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et 19-1 de Ha loi n°95.73 du 21 janvier 199% d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004274 du 29 avril 2004 modifié, relatil au pouvoir des préfets, à l'organisation er à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU fe décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECILERC, préfet, en qualité
de préfet de la Taute-Savoie ;
VU l'arcété du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des aystémes de vidéoprotection ;
VA l'arrêté N°2008-2611 du 14 août 2008 autorisant Monsieur Bernard ESQUIS, gestionitaire des moyens de la
société générale, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE GENERALE 66
avenue de la gare 74700 SALLANCNIS ;
VU la demande déposée le 1° uctobre”2012, par quelle Madame Odile CHAFFARDON, de l'étblissement
RALE sotlicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement
ERALE 66 avenue de la gare 74700 SALLANCHES, enregistrée sous le numéro 2010/0141 ;
VU l'avisémis par la commission départemental des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 nuvenibre
201
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 ‘établissement SOCIETE GENERALE 66 avenue de la gure 74700 SALLANCHES cst autorisé à
madifier son système de vidéoprotection avec enregistrement mmérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures el une caméra en
voie publique}
Article 2,: Le service sécurité Société Générale est responsable de la mise en œuvre du systéme de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le Hitlaire de l'auturisation mentionnat les cnregistiements réalisés, lu date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Cite autorisation est vahblo cinq uns, à compter de I prise de décision soit juvqu's +73 ex4/4 LE Le rénauvullement devra étre demindé trois mois avant la date d'échéance. At
Atticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont Ie fonctionnement est autorisé pur le présent
arrêté devra faire l'objet d'une demance d'autorisation.
Atticie 6 : Le titulaire de l'autorisation est ten d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
AI2BDANSS« MARDI Page 316 Arès x de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article Ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, ext tenu d'informer l'awtorité préféctorale de in localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systènie de vidéoprotection, préalablement à leur installation 1, le eax échéant, à leur déplacement.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitné le dossi
Aigle, 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ai à même de présenter se
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de ki sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté. et en cas de modification des conditions au vu dosquelles elle à été délivrée,
Auticle 8 : L'accès aux iages et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de pulice au de gendarmerie nationale individueltemnent désignés et dément habilités par le chef de service on le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ait ils sont affect
Axticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'unc information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximun dé 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Aiticle 10 : Le titutaire de l'autorisation cst tenu de présenter les images enregistrées aux agunts visés à l'articie 8 du présent arrêté, à tout moinent, aux fins de contrôle et d'exploitaliun. Sans préjudice des nécessilés de leur cunservalion pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besain avêré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le binis d'une réquisition adn
Attigle_LL: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin nr ui accès aux enregistrements qui le cuncement vu d'én vérifier la destruction dans le délai prévu, Cet est de droit, Un refus d'accès pout toutefois êvre vpyasé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la e, à Ja sécurité publique, a déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au drait des tiers.
La deniande (ormulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de Ia protection du secret ae Lt vie privée du on des tiers en cause,
Article 12 : Les systèmes de vidéaprotection installés doivent être confonnes à des normes techniques défuies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Atticle_13_: La présente dévision peut fire l'objet d'un recours gracieux auprès due préfet, d'un recours hiérarchique aup fre de l'intérieur, de l'outre-mer, des vollcutiviés territoriales et de l'inunigration ou d'un secours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à emupter de sa notification
Aniele 14; Madame le dieclriec de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuri publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zou de enmpélences, sont chargés, chacun en ce qui le cuncerne, ce l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au reeuvil dles acier administratifs de la préfecture.
Pour ls préfet
A pes Pne
Lane Coste de Champeron
infauerie «HT ne du D régiment 2 «3 US Annecy cedex
Aéléplne : 4 80 23 60 QD fax: SD 52 V0 GS wa hante-sarnie gr.
2340.95 MALO Pipe EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0051
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
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DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE GENERALE 74800 AMANCY
Page 318 Arrêté N°2012349-0051 - 21/12/2012 me Br Ars Bsançaiss
PRÉFET DE LATTAUTE SAVOIE
BIRECTIOR DU CABINET
Section poliecs afmiinislralives spéciales
Annecy, le HUE, 2087
REF: BNC
LE PREFET DR LA HAUTE SAVOIE
anus 20/3 345-008
1e medion d'u yslème de vhéppreneclion avec emreistéement
SORTE GEHERALE 120 coute de a Roche 800 ANAL
VU le code de la séeurité intérieure, et notamment l'article L'2$1-1 ot suivants ;
VD le décret n° 96.926 du F7 ogtobre 1996 moxlifié relatif à In vidéoprotection pris pour l’ppliention des articles
16 et 1021 du la oi n°%35.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurit
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir cles préfets, à l'organisation ct à l'action
des services de l'État dans les régions et départements &t notamment sou article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsicu: Cienrges-François LI
de préfet de x Haute-Savoie ;
VU l'arrêté dr 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopratcetion ;
VU l'anêté N°2009-29 du 6 avril 2009 autorisant Monsieur Jean-Michel COCHET, responsle logistique, à
installer un système de vidéoproteetion dans l'établissement SOCLE IENERAEE 120 route de la Roche 74800 AMANCY , enregistré some le mhnéro 09.08
posée le 1° octobre 2012, par laquelle Madame Odile CLIAFFARDON, de l'établissement RALE sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprutection dans l'établissenent 120 route de la Roche 74800 AMANCY, enregistrée sous le numéro 2010/0138 ;
tementale des systèmes de vidéopratcction en sa sémnce du 23 novembre
CLERC, préfet, en qualité
Soc
VU l'avis émis par la commission dép
201%
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
le_L: L'établissement SOCIBTE GENERALE 140 route de la Roche 74800 AMANCY est autorisé à
modifier son système de vidéopratection avec enregistrement numérique dans tes conditions déerites nn dossier
présenté à la commission dépariementale des syslèmes de vidéoprorection (2 caméras intérieures at 1me caméra
voie publique)
Auticle 2 : Le service sécrité Société générale est responsable de ln mise en œuvre du système de vidéapratcetian.
s, la date le 3 : Un registre sera tenu par le fitulnire de l'antarisation mentionnant les enregistrements réali
de destrution dex images, et le ens échéant, le dnte de leur transmission au Parquet.
4 ; Cette autorisation cet valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au sal 204. Le renouvellement devra être demandé trois mais avant a date d'échéance. Ai
Anicle 5 : Tonte modification au système de vidéupratuetion dont le fonctiomiement est autorisé par le présent
arcêté devra faire l'objet d'une demande d'autarisatian
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoral de la date de mise
en serviec des caméras de vidéoprolection. ADP « MARDI Page 519 Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de demande conformément aux dispositions cle l'avani-
dernier alinéa de l'article Ter du décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l ur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à teur iiatlatian ct, le cas échéant, à leur déplacement.
ésenter ses Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de pr
observations, être relire en cas de manquement aux dispositions de l'article L 25121 «1 suivants du eude de ln
curité intérienre et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de madifieatian des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
An Paceès aux images el enregistrements est onvert, pour loute la durée de la présente autorisation et à
taut moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaic individuellement désignés et dianent
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Attiele 9 : Homnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant on délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ts sont
détruit
Attiole.10 ; Le titutaire de l'autorisation est tenu de présenter les iages enregistrées aux agents visés à l'article &
di présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation, Sans préjudice des nécessilés de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces demiers peuvent un prendre copie Hbrement. En ces de
besoin avéré, cex agents peuvent obtenir la transmission du support par lé biais d'une réquisition adlri
Auticie 11: l'onte personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ln destruction dans le débii prévu, Cet
accès est de droit, Un refus d'accés pont loutelois être apposé pour un molit tenant à la sûreté de l'Etat, à In
détènse, à In sécucité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou ap droit des tiers.
Ta demande formulée par toute personne intéressée, en vue dé l'accès aux enregisitements qui la concement 1
peut être rojeide pour on motif tenant a drait des tiers que Ait existe tu motif tiré de Ia protection du sceret de In
vie privée du où des tiers en cause.
Anticle 12 : Les syslèmes de vidéoprotection installés doivent être confonmes à des normes techniques dé
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Auticle 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recons gracieux auprès de préfét, d'un reconrs
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités temitoriales ct de
l'immigration où d'un recours contentieux auprès due Tribunal administralif de Grenoble, dans tes deux mois
compter de sa notification:
Aiticle 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsienr le directeur départemental de la sécurité
publique de Ilaute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de llante-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concume, de l'exécution du présent arrêté qui sert
notifié au bénéficiaire.
In autre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrige.dé cabinet
Aie Coste de Champeron
eu AU régiment 'infautere B 2392 - 4 V4 Auney cedex
éléphone : 04 37 33 60 0 fa SD 52.00 US irc hantesnvoh-goen Fe
2340.60 MATOS Page 320 Arès EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0052
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE GENERALE 74940 ANNECY LE
VIEUX
Arrêté N°2012349-0052 - 21/12/2012 Page 321 PRÉFET DE LA IAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINE
Pare eu séçurié intérieure
Section po
Annecy, le 9 4 DEC. 2012
REF: HSE
, LE PREVET DB LA HAUTE SAVOIE
arrêt nt AD BAS à PONS De made du DE de vidéaprottion ave ereiement
SOCIÈTE GENERAUE rue des pommaties 74940 ANNECY LE VIEUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 25121 e1 suivants ;
VU le décrot n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif’ à la vidéoprolection pris pour l'application des aticles
19 et 10-1 de La loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, rolatif au pouvair des préfets, À l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et dépimte et notamment sun articte 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nominntian de Monsieur Genrges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèntes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°200#-2614 du 14 août 2008 autorisant Monsieur Bermard ESQUIS, gestiounaire des moyens de In
société générale , à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SOCLETE GENERALE rue des
pommearies 74940 ANNECY LE VIEUX
VU la demande déposée le 1” oetohre"2012, par Inquelle Madame Odile CHAFFARDON, de l'établissement
SOCIETÉ GENERALE sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement
OCIÈTE GENERALE rue des pommaries 74940 ANNECY LE VIEUX, enregistrée sous le numéro
2GIOO A4 ;
VU l'avis émis par la conumission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 201
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARR
Atticle.L: L'établissement SOCIRTE GENERALE rue des ponm LE VIEUX est autorisé
à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossior
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéaprotection (2 caméras intérieures et unie cunéra en voie publique)
Artiele 2: Le service sécurité de Ia Suciélé Générale ust rexponsable de le mise ent œuvre dut système de vidéoprotection.
Attiete.3 ; Un registre sera tenu par le titulaire de L'aulurisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, el le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
:4 : Cette antorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 713 PESTE Le renouvellement devra être demandé trois mois avant In date d'échéance. At
Anticle 5; Fouls modification au système de vidéaprotection dont le fonciionnement est autorisé par le présent été devra Fire l'objet d'une demande d'autorisa
Fige 22 Arès OI2ADNSE + VADIDES
RE Article 6.: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalabfement Fautorité préfectorale 4e la date de mise
an service des caméras de vidéoprote:
Le titulaire dé l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier atinéa de l'article ler du décret n°26-926 du 17 sctobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'inlormer l'autarité
préfectorate de ka localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéaprotection,
préalablement à leur installaiion et, le cas échéant, à leur déplacement.
ion.
Attiele 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sex
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L 251-1 ct suivants du code de la
sécurité intérieure el des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de madification des conditions au vu desquelles
elle à été délivede.
Article &: L'accès aux images et enregistnments est ouvert, pour toute Le durée de la présente antorisntion et à
fout moment, aux agents des services de police on de gewdannerie mativmale individucilenient désignés et dent
hahütirés par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Honnis te ens d'ume enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'ime infonnation
Judicinire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Aù à Le titulaire de Fatorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent aèté, à fout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités du leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copic librement. En ens de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir La transmission du support pur le binis d'une réquisition administentive,
Anicle_11_: Toute personme intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection af
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction durs le délai prévu
aceès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tent à Ja sûreté de Etat, à la
défense, à le sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations
fninaires à de telles procédures, ou au droit des tiers
La demande formulée par toute personne intéressée, on vue de l'accès aux enregistrements qui fa concernent ne
pour être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protcctian du sucret de là
vie privée du ou des tiers en cause.
Les systèmes dé vidéoprotectian installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par d'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Je 13: La présente décision peut foire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
érarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
migration où d'un recours contentieux auprès du Jribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14: Madame K directrice de exbinet du préfet, Monsieur le diréeteur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Llate-Savoio, selon
leur zune de compétences, sont chargés, chacun er ce qui le concerne, do l'exécution du présent arrêté qui sera
natitié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au reeucit des actes adininistratifs de la préfecture.
Pour te préfet
Ja directrice de cabinet
re Au BU 1égument d'or 19 2392 - 4 034 Anneoÿ cedes
Léléphone : 4 50 37 60-00 fac 05 5057005 ss me-emenie gout
2340.90 MAISONS Pure 323
PR EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0053
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE GENERALE 74150 RUMILLY
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOLE
PIRECTION DE CABINET
urçan de La securité intérieure
Beetion potes admises pére
Ammesy, le f 4 vëu. 2012
REF. BSYVCF
a LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE rate no LC >44 BAC CHI S
De mail d'un syst de WHUÉS pro Eom avceinem
s06 RALE 03 avente Gun 72150 RUMILLY
VU le coule de La sécurité intérieure, et notamment l'article L 25 1-1 et suivants ;
VU Le décret n° 96,526 du 17 notoire 1996 modifié refatif à la vidéoprotcetion pris paur l'application des aticles
10 et 30-1 de la loi n°9S.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépautements et notamment son article 43 ;
YU Le décret de 12 juillet 2012 porant nomination de Monsieur Guorges-François LECLE: «ke préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des norines techniques des systèmes de VU l'aurêté N°03-2114 du 6 vetubre 200% autorisant Monsieur le directeur de la société générale , à installer on système de vidéoprotection dans Pétablissement SOCIETÉ GENERALE E3 avenne Gantin 74150 RUMILLY , enregistré sous le numéro 03.13 ;
VU la demande déposée le 1” octobre"2012, par lnquelle Madame Odile CIIAFFARDON, de l'établissement ie l'autorisation de modifier un système de vidéopratection dans l'établissement numéro 2010/0148 ;
Les de vidéopratection en sa séance du 23 novembre
, préfet, en qualité
SOCIÉTÉ GENERALE solliei
SOCIRTE GENERALE 13 avenue Gantin 74150 RUMILLY, enregistrée sous VU Davis émis par In commission départementale des systè
2012
SUR proposition de Madane la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
autiele L: L'établissement SOCIETE GENERALE 13 avenue Gantin 74150 RUMILLY est anlorisé à modifier son système de vidéopralection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté À Ja commission départementale des systèmes de vidéoproteution (2 caméras intérieures et une caméra voie publique).
duticle 2: Le servi de la Société générale est responsable de la mise en œnvre du système de vidéoprotestion.
Aitiele 3: Un registre sera tenu par le titulaire de Pautarisation mentionnant les enregistrements réalisés, lu date de destruction des images, et Ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de În prise de décision soit jusqu'au. ju ApEcas Le renouvellement devra être demandé tois mois avant la date d'échéance,
4 ; Toute modification au sysrème de vidéoprotection dent le Fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire Pobjet d’une demande d'autorisation
Autigle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfécterale de in date de rise en service des caméras de vidéoprotection.
Arbre 2I24D-NSS + HALDIDES Bive 325 Le titulaire de l'autorisation, qui le dessier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article Ter du décret n°96-926 du 17 actobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préféetoiale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, fe cas échéant, à leur déplacement
Auicle 7; L'autisetion ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait 66 mis à même de présenter xs
observations, être retirée en cas de mmquement aux dispositions de l’article L'251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêlé, et en vas de mudifiention des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Aulicle 8: L'accès aux images et enregistrements est onvert, pour toute la durée de la présents autorisation ct à
laut mament, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et ciment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale vù ils sont affectés.
Auticle 9 : Loris le cas d'une enquête de Hagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà auquel ils sant détruits.
Artièle 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à du présent arrêté, à toul moment, aux fins de conrâle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de eur conservation pour les besvins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besvi avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission chi support par le biais d'une réquisition administrative.
Anliele_LL: Toute personne intéressée peut sdresser au responsable d'un système de vidéoproiection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier Ia destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut towefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ia délewve, À le sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou ay droit des tiers
La demande formulée par toute persowne intéressée, en vue de lRccès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant a droit des Hers que sl existe un motif ic do I protection du secrer de In vie privée du uu dés tiers en cause.
Attiele 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés daivent être conformes à des normes techniques délinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
rrchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et he l'iminigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notiffention.
Artiëke, 14 : Madame la directrice de cabinet du prétét, Monsieur le directeur départemental de la sécu publique de Haute-Savoie ou Monsieur Le sommandant du groupement de gendarnerie de Laute-Savoie, selon leur zone de compétences, sant chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution dur présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
Fa outre, il sera publié au recueil des actex adruinistratifé de la préfecture.
Pour Je préfet
la directrige de cabinet
FAT
LR ‘Atie Coste de Champeron
ae du 208 régiment d'infanterie - RP 2322 HA Ace cedex
léphono : 1 50 33 60 00 tax. 30 52.00 05 vache savoie guv.fr
2340.90 MAIS Bag 226 Arès EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012352-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE GENERALE 74130
BONNEVILLE
Arrêté N°2012352-0009 - 21/12/2012 Page 327 GA
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
FIRECTION OÙ CARINET
reg de a suite lérieure
Section polices ménniietives sptsiales
Annecy, le ? 7 DEC. 20%
REF BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ant DE -COC) ET DE LA HAUTE SA
à SpA tn NS
VU le code de la sécurité intérieure, el notamment l'article 1. 251-1 et suivants ;
VU Ie décret 1 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
19 et 10-t de ia loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir aies préfets, à l'organisation et à l'action
des services du l'Etat dans es régiens et départements et notament son article 43 ;
VE fe décret du L Biet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-Français LECI
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotcetion ;
VU Parrêté N°2008-2583 du 11 août 2008 autorisant Monsieur Bernard ESQUIS, gestionnaire des moyens de la
suriété générale, à installer un système de vidéapratection dans l'établissement SOCILTE GENERALE 101 rue
de pont 74130 BONNEVILLE ;
VU la demande déposée le 1” octobre 2012, par laquelle Madame Odile CHAFFARDON, de l'établissement SOCIÉTÉ GENERALE sollicite l'autotisation de mmdifier un système de vidéoprotection dans l'établissemtent SOCIETE GENERALE 101 rue du pont 74130 BONNEVILLE, enregistrée sous le tuméro 2010/0140 ; VU Pavis émis par la conmission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 201%
éetuité ;
, préfet, en qualité
SUR proposition de Madame ln directrice de cabinet eu préfet ;
ARRETE
1: L'établissement SOCIRTE GENRRALE 101 rue du pont 74130 BONNEVILLE est autorisé à
modifier son système de vidénprotection avec emepistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présemié à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures ol une cméra
voie publique ).
rité Société Générale est responsable de In mise en œuvre du système de le service séc
Vidéopratection
Article 3: Un regisire sera teno par le Gitulnire de l'autorision mentionnant les emcegistrennents réalisés, la date
de destruction des Images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Astiole 4 ; Cette autorisation est valable ing as, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2/73/2253 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 ; l'oute modification au système de vidéoprotection dont Le fanetiommement est auturisé par le présent
arrété devra faire l’objet d'une demande d'auturisation.
Auiche 6; Le titulaire de l'antorisation est tenu d'infonner préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des cunéras de vidéoprotection.
Bag 28 Arès 2022-6000 + HALDIDIS Le titulaire de Fantorisation, qui à constitné le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de l'article ter du décret n°96-926 du 17 uetohre 1946 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorate de la Jocalisation des erméras à l'intérieur du périmètre d'instatintion du système de vidéoproteution, préaléblement à leur instalintion er, ie cas éehémnt, à leur déplacement,
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, aprés que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'anticle L 251.1 et suivants du code de La sécurité intérieure ct des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en eas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Anticle 8: L'aceès aux images et enregistrements est ouvert, pour tonte la durée de la présente. aniorisation c1 à
out mament, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par Le chef de service ou 1e chef d'unité à compétence départementale, régionale, anale où nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Ulormis le cas d'une enauête de Mageant dé, d'une enquête préliminaire où d'une. information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel its sont détruits.
Atticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 4
du présent arrêté, à fout moment, aux ins de contrôle et d'exploitation, Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besuius d'un procédure pénnle, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas cle besoin avéré, ces agents peuvent obtenir In transmission du support par le biais d'une réquisition auministrative.
Autiele_ LL: Toute personne intéressée peut s'adresser an responsnble d'un systéme de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui le concemment on d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de drait, Un refus d'accès peut foutefais être opposé pour un motif tenant à la sûmeté de l'Etat, à la déte curité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou ap droit des lier
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux la concernent ne
peut être rejetée pour un matif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de Ha
vie privée du on des tiers en cnuse.
icle 12: Les systèmes de vidéoprolection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêlé du 3 août 2007 suevi
Atticle 13 : La présenté décision peut faire l'objet d'un revours gracieux auprés du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de Pintérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
P'ipnigration eu dun recours contentieux euprès du ‘Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois À
compter die sa notification
Antigle 14; Madame la directrice de cabinet du préfét, Monsicur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le connandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de conpétences, sout chargés, chacun eu ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au aire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de In préfecture.
Pour le préfet
Ja directrige de cabinet
Aie Coste de Champeron
ae dr UP ségiment d'infieri - RP2392 « 14 DA Anncey cedex.
Rétéphone 2 4 72 60 QD En 204 SU SZ DO US mte-saroie gouvfe 1282.60 MAIOS Pure 329
ppp rot th EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012352-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 744490
SAINT JEOIRE
Page 330 Arrêté N°2012352-0013 - 21/12/2012 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
BIRECHION DIFCARINET
Breau de Pa és inérieure
Annecy, le 1 7 DÉC. 202
REF: BSUVOF
nes 2Oe H54 -045 LE PRETET DE LA HAUTE SAVOIE
BANQUE POUR US AHRS re do in AG SAINT
VU te cude de la sécurité intérieure, et notamment l'article L 25 1-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à In vidénprotection pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de I loi n°95.73 du 21 janvier 199$ d'orientation et de programmation relatives à la sécuri
VU de décret 1°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'urgunisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements el notamment son article 43 ; VU fe décret du 12 juillet 2012 poriant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de Ia Haute-Savoie ;
VU l'arrêté due 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU F'arrèté N°98.2366 du 23 octobre 1998 autorisant Le chef d'agence , à installer un systéme de vidéoprotectionr dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPRS rue de Haneigny 74490 SAINT JEOIRE , enregistré sons le numéro 97.268 ;
VU In demande déposée le 31 août 2612, par laquelle Monsieur le Chargé de Sécurité, de l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES "sollicite l'autorisation de modifier ue système de vidéoprotection dans l'émblisement BANQUE POPULAIRE DES ALPES ruc de Fanciguy 74498 SAINT JÉOIRE, enregistré sous le numéra 201 0304 ;
VU Pavis émis par x commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 nvembre 2012
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Autiele 1 ; L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALFES ru de Faucigny 74498 SAINT JEOIRE est
autorisé à modifier son système de vidéopraleetion avec enregistrement munérique dens les conditions décrites au dossier présenté à la commission départemgntale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures el unc caméra extérieure).
Artiele 2 ; Le service sécurité est responsable de la mise en œuvre du systéme de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre ser tenu par le titalaire de Pautorisation mentionnant les enregiirements rédlisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission at Parquet.
4 Cutte antorisition est valuble cg ans, à eamnpter de I prise de décision soit jusqu'au ému 26/6 Le renouvellement devra êue demandé trois mois avant la date d'échéance. Art
Auticle 5 : Toute modification au système de viléuproluetion dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra Maire l'objet d'une demande d'autacisation.
Article 6 ; Le Bitnlaire de l'autorisation est tenu d'informer préalabl
en service des caméras de vidéoprotection.
ment l'antorité préfectorale de la date de mise
Arbre OI2ISZ-S + HADIDES Bige 31 Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dessiur de demande conformément aux dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 actobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité mréfectorate de lu Incatisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système dé vidéoprotection, préalablement à leur installation et, te cas échéant, à tour déplacent
Auliele_7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même dé présenter as
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L 251.1 ut suivants du cade de la
sécurité intérieure et des articles à et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Antiele 8: L'accès aux hnages et enregistrements est ouvert, pour toute La durée de la présente autorisation ët à eut mornent, aux agents des services de police ou de s ic nationale individuellement désignés et dément habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Anicle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant défit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel its sont détruits.
Article.[0 : Le titulaire de Fantorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article & du présent arrêté, à tout moment, aux fins de conhôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les bespins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie lilmement, En cas de besvin avéré, cvs agents peuvent obtenir la transmission du suppout par le biais d'une réquisition administrative.
Aniele LL: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'u système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui In concernent on d'en vérifier la desiruction dans le délai prévn. Cet accès est de droit, Un refus d'accès pout toutefois être opposé pour um motif tenant à ln sûreté de l'Etat, À la défense, à le sécurité publique, au déroulement de procélures engagées devant Les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou ag droit des lies.
La demande formulée par toule personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la cunecrnent ne peut être rejetée pro un motif tenant ai droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de In vie privée du au des tiers en cause
Autiele 12 : Les systèmes dle vidénprotection installés daivent Être conformes à des normes techniques définies par l'arrété du 3 août 2007 susvisé,
Auigle 13 : La présente décision peut faire lobjer d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Mensieur le ministre de linérienr, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les doux mois à compter de sx not fication.
Article, 14,: Madame In directrice de cabinet du préfét, Monsieur le directeur départemental de ia sécurilé publique de Ilaute-Savoie où Monsieur le eamumandant du groupement de gendarmerie de Tiaute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, cheun en ce qui lé conceme, de l'exécution di présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
Eu autre, il sera publié au recueil des açles administratifs dé fn préfecture.
Pour le préfet
die Coste de Champeron
ue du RO négiment d'infater PP 232 74084 Ames
Aéiphone 04 107 60 D He :04 50 52 HD US a ovsuvaie gun
L2SEEGOIS « MAIOES Fige 3: Arès EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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le 17 Décembre 2012
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De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 74220
LA CLUSAZ
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PIRECEION DU CABINET
avan de a sécurité imérioute
Section polices vdinisetives spéeinles
Annecy, le 4 7 DEC, 2012
RE :BSIVCR
<3 LE PREFET DE LA TIAUTE SAVOIE armure BE -CO/E
le mudifiatfon d'un systéon de vidéoprotecton avez enregistrement
BANQUE POPULAIRE LES ALPES 351 roue des grades pes “HODU LA EIUSNL
VU le code de la sécurité inférieure, et notamment Paticle 2511 et suivants ;
VA le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
18 ec 10-1 de la lof n°9573 du 21 janvier 199$ d'ortentation et dé programmation relative à la sécurité ;
VU le dléoret n°2004371 du 29 avrit 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation ef à l'a
des services de P'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-Krançois LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VE l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopratcction ;
VE l'andté N°98.2366 du 24 octobre 1998 autorisant le ehel d'agence , à installer un syxléme de vidéoproteetion
dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPÉS 331 route des grandes alpes 74220 LA CLUSAZ.,
sxregisné sous le numéro 97.252 ; .
VU In demande déposée le 31 août 2012, par laquelle Monsieur le Chargé de Sécurité, de létablissement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES éoiticite l'antorisntion de modifier un système de vidéoprotection can
l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 331 1oute des grandes aipes 74220 LA CJUSAZ,
enregistrée sous le numéro 2011/0296 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 novembre
2002:
UR proposition de Madame In directrice de cabinet du préfet:
ARRETE
Article. L : L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 331 route des grandes alpes 74220 LA
CEUSAZ est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les
conditions décrites au dossier présenté à 14 commission départementale des systèmes de vidéoprotection
€ caméras intérieures et une caméra extérieure),
Artisle 2 : Le service sécurité est responsable de In mise en œuvre du système de vidéopratectian.
Article 3 : Un registre sera lent par le titulaire de Paularisation mentionnant les cmrugistrements réalisés, la date
de destruction des images, et Je eas échéant, In date de leur transmission au Parquet.
Anticle 4 : Cette antarisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 7 2cr2fe Le renouvellement devra être demandé trois mois avant ta date d'échéance,
Antiele $ : Toute modification aù système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
rrêlé devra Faire l’objet d’une demande d'autorisation
Autiele 6 : Le titulaire du l'auteisation est tenn d'informer préalablement Fantorité préfectarale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
ASERGNE- MR Page 334 Arès Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué lu dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de l'article ier du décret n°96-024 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tesiu d'ifonmer l'autorité préfecturale de a localisation des caméras à lintérienr du périmètre d'installation du système de vidéoprutection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement
Agticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, pent, après que l'intéressé ail été mis à même de présenter ses
observations, être retirée on cas de manquement aux dispositions de l'article L 2$1-{ et suivants du code de ta sécurité intérieure el des anticles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Auicle 8 : L'accès aux inages et enregistrements est onvent, pour toute la durée de la présente autorisation ct à
out moment, aux agent des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et ciment
hakitités par le chef de service on le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zanale on nationale où
ils sont affectés,
Antigle 9 : Horn
judiciaire, les enregistrements sont conservés purdant au Aéini eaximun
détruits.
s le ças d'une enquête de fngrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
Auticle 16 : Le titulaire de Pantorisation est tenu de présenter lex inages enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contêle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cns de Lesoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support per le biais d'une réquisition auministuative.
Atiole H1 : lonte personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui Ke cmnccrnent où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'ccës peut toutefois être opposé pour un motif tenant à ln sûreté de l'Etat, à k défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions an d'apératians préliminaires à de telles procédures, ou an droit des tiers,
La demande formulée par toute personne intéressée, ea vu de l'accès aux enregistrements qui la concernent nee peut être rejetée pour ur motif tenant a droit des tiers que sil existe un motif tiré de la protection du secret de là vie privée du ou des tiers en enuse.
Ilés doivent êlre conformes à des normes techniques définies Article 12 : Les systèraes de vidéoprotection ins
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
3: La présente décision peut fire Pobjet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hidrarchique aumês de Monsieur le ministre de intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales ei de
l'immigration ou d'u recours contentieux auprès du Tribunal aministeatif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification:
Auigie. 14 : Madame la directrice de eabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chaenn en ce qui 1e congerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
Eu outre, il ser publié au recueil des actes administratifs de Ta préfecture,
Pour Le préfet
la directrice de cabinet
PET ne Coste de Champeron
ae au
Régions . 09 5023 EAN fe 04 EN F2 00 DS ue a-savoie-gouvfe
12SE.GOIe MATOS
Minna - BP 2292 - T4 DM ane cedèx. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
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signé par voir le signataire dans le document
le 17 Décembre 2012
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Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 74170
SAINT GER VAIS LES BAINS
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PIRECIION LU CABINET
Bureau de Eu steunité érieute
ectian poltces ménnittises spéciales
Annecy, le À 7 DÉC. 2919
CPAS
2 LE PREFET DE LA IAUTE SAVOIE arène LCA BEES COS
De modilcation d'un ststème de viéeproteliun avec emgistement
TANONR POPULAIRE DIS AUPES 32 me da H comtesse ALU SAINT GER VAIS BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'aticle L 2$1-L ut suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 uctobre 1996 modifié relatif à ln vidéoprotecrion pris pour l'application des articles
18 et 1-1 de ir loi #°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU ke décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation el à l'action
des services de l'Etat dans les régions el départements el nutamument son article 43 ;
VU le décret du E2 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Gearges-François LECLERC, préfet, en quatité
de préfet de la Haulc-Snvoie ;
VE l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VE l'arrêté N°98.2366 du 23 octobre 1998 autorisant le chef d'agence, à installer en système de vi
dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DRS ALPES 32 rue de la comtesse 74170 SAINT GERVA
BAINS , enregistré sous le numéro 97.266 ;
VU Ia demande déposée le 3 septeñbre 2012, par laquelle Monsieur le CIIARGE DE SECURITE, de l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPIS sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 32 rue de la comtesse 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS, enregistrée sous le munnére 2011/0316 à
VU l'avis émis par In commission départementale des systèmes de vidéaprotection en sa séance du 23 noventbre
BURN
SUR proposition de Madame a directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Attiele_ 1: L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPRS 32 rue de le comtesse 74170 SAINT
GERVAIS LES BAINS est autorisé à modifier san système de vidéoprnrectian avec enregistrement numérique
dans les conditions décrites au dossier présenté à Ir connmission dépariementale des systèmes de vidéoprotection
{5 cuméras intérieures et une caméra extérieure )
Article 2 : Le service sécurité est responsable de la miss en wuvre du système de vidéopratection.
Aricle 3 : Un registre sera lenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
LA : Cette Hutoristi est valable ci ans, à compter de La prise de décision soit jusqu'au ="5/ænrimae état Le renouvellement devra être demandé trois mois avant Ia date d'échéance. Ai
ion au système de vidéoproteetion dont le fonctionnement est autorisé par le présent
d'une demande d'autarisation.
Article 5 : Toute modi
anrêté devra faire Pobj
Attiele 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfoerorate de In date de mise
en service des caméras de vidéoprateetion.
Arès OI2ISZ-S + VIDES Bige 37 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de l'article Ver du décret n°96-926 du 17 octobre 1906 modifié susvisé, est tem d'informer l'autorité
préfectorale de le Incalisation des enméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalnblenient à leus installation et, le cas échéant, à leur déplagement,
atiele_ 7 + L'autor délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, êire retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-L et suivants du code de la
sécurité intérieure ct des artieles 3 et 6 du présent arrêté, ot en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images ct enrceistrements est ouvert, pour toute la durée de La présente autorisation et à
fout moment, nux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés ei diment
habilités par de chef de service on ke chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale en hationale où
ils sont affectés.
Auticlo 9 : Tlormis le cas d'une enquête de flagrant détit, d'une enquête prélininnire au d'une ivfarmatian
sont conservés pendant un délai maximun de 30 jaurs, délai au delà duquel ils sont
Atticle 19: Le titulaire de l'autorisation ëst tenu du présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article #
du présent aurêté, à Lout moment, aux Fins de conrrâle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
nvéré, ces agents peuvent obtenir l transmission du support par le biais d'une réquisition administrative. bes
Axiicle LE: Toute personne intéressée peut #adresser au responsable d'un système de vidéaprotetion fin
d'obtenir un accès aux enregistements qui ln concernent ou d'en vérifier Ia destruction dans le délai préve. Cet
accès est de droit, Un refus d'aceës pont tontefois être opposé pour un motif tenant à ia sûveré de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tier
La demande formulée par toute personne intéressée, en vu de l'acvès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rojetée pour um motif tenant au droit des tiers que sil existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou dés tiers en canise.
proieclion installés doivent être confonmes à des nuemes lechniques définies axticle 12: Les systèmes de vidé
par l'arrêté dur 3 août 2007 susvisé.
Atticle 13: La présente décision peut faire Pabjet d’un recours gracieux auprès du préfét, dun recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des coflectivilés territoriales et de
Limmigration où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans tes deux mais à
ennpter de sa notification.
: Madame la directrice de cabinet du préfér, Monsieur le direcieur départemental de la sécurité
ou Monsieur le eomamdant du proupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chaoun en ee qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénétieinire.
Anicte
publique de Haute-Savoi
En outre, il sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Pour le préfet
la direetrice de cabinet
Kiné Coste de Champeron
au du GS négiaut d'infaterte - BP 2332 - 4 OM Amy cedex
Stéphane : 04 58 34 6) AD as 24
Fate 358 Anrê
22000 au hrute-smeiégouvie
A2SSEGOIS + MAO EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012352-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 74250
VIUZ EN SALLAZ
Arrêté N°2012352-0016 - 21/12/2012 Page 339 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
LHRECTION DU CABINET
Bureau de a séurié inclue.
Section potes adimetetives spéciales
Annecy, le 1 7 DEC. 2Df2
REF: BSUVOC
LE PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
arte 52 - COS Ie matiere d'un ssstêe de VidÉnproteuion avec eureistenteut
BANQUE POPULAIRE DER ALPRS 304 allée du commerce PIASU VIU£ EN SALLAZ
VU le code de I sécurité intérieure, et notamment l'article L 251.1 ét suivants ;
VAS Le décret n° 96.926 du 17 octubre 1996 modifié relatir à la vidéopratection pris pour l'application 4
1® et 10-1 de la loi n°95.73 du 24 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation ct à l'action
des services de PEtat dans les régions et dénantements el nolemment son article 43 ;
VU ke décret du 12 juillet 2082 portant nomination de Monsieur Gcorges-François LECT
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté N°98.2366 du 23 octobre 1998 autorisant le chef d'agence , à installer un système de vidéoprotection
dune l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 404 allée du commerce 74250 VIUZ EN SALLAZ .
enregistré sous le muméro 97.276 ;
VU la dentnde déposée le 31 août 2012, par laquelle Monsieur le Chargé de Sécurité, de l'établissement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans
issement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 304 allée du commerce 74250 VIUZ EN SALLAZ,
enregistrée sous le numéro 2011/0306 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéaproteetion en sa
articles
<, préfet, en qualité
éance hu 24 novembre
SUR proposition de Made la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Auicle_1: L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 304 allée du commerce 74250 VIUZ EN
SALLAZ est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique clans les
conditions décrites au déssier présenté à la cominission départementale des systèmes de vidéopratection
{5 caméras intérieures et ne caméra extérieure ).
2 setvice sécurité est responsable dl la mise en œuvre du système de vidéoprotcction Anti
Amicle 2 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et Le cas échéant, la date de teur transmission au Parquet
Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2/41 mdr 20 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. Ati
ieke $.: Toute modification au système de vidéoprotcetion dont le fonctionnement est autarisé par Le présent
avêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Le titulaire de f'antorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorate de ls date de mise
en scrvice des eamérax de vidéaprotection.
Bag 10 Arès OI2SZ-EUR + SALOPES re «le Fautorisation, qui à constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant.
dernier alinéa de l'article Ler dut décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu dPintèmmer autorité
préfectoral de la localisation des entnéras à l'intérieur du périnétre d'installation du systéme de vidéoprotection,
préalablement à leur instatlation et, le cas échéant, à leur déplacement.
cle tion ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses rvalions, être retirée ch us de manquement aux dispositions de l'aticle L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure er des ntticles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été défivrée.
Auiele 8 ; L'accès aux images el enregistrements est ouvert, pour foure la durée de le présente mutorisation et à
faut mament, aux ngents des services de police au de gendarmerie natiannle individuellement désignés et dément
habilités par le chef de servico ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
üis sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant détit, d'une enquête préliminaire où d'une inforonation
udiciaire, les enregistrements sont conservés pendant us délai maximun de 30 jours, délai aus delà duquet ils sant
détruits.
Auticle 10 : Le titulaire de lantorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'articte &
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploittiun. Sans préjudice des nécessités de leur
éuuservaion pour les besoins d'une procédure pénate, ces deraiers peuvent en prendre copie liernent.En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent abtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Anticle_Li_: Toute personne intéressée peut suresser au responsable d'un système de vidéuprotection afin
4'obtenir un accès aux enregistrements qui 14 concernent ou d'en vérilier la destruetion dans le délri prévu. Cet
s ust de droit, Un refhs d'avcës pout lontefais être apposé pour un motif tenant à la sfeté de l'Etat, à la
défense, à In sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations
préfiminaires à de tetles procédures, où aû droft des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistreunents qué la concernent us
peut être réjelée pour ot motif tenout an droit des tiers que il existe ne morif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
iole 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des norates techniques dé
ar l'arrêté dl 3 août 2007 susvisé,
Autiele 14 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès cui préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales st de
Pimmigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification:
Atticle 14: Madame la direetrise de cabinet du préfet, Monsieur le directeur dépariemental de la sécurité
publique de 1laute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concurue, de l'exécttion du présent nnété qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cal
Anne Coste de Champeron
net
ue du JO régiment d'intanterie + BI 2382 « 24 034 unes code.
AAfphone : 4 5023 60 OP fe MER ONAE I arprrme-snvele ponte Buse 331 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012352-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Décembre 2012
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DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 74410
SAINT JORIOZ
Page 342 Arrêté N°2012352-0018 - 21/12/2012 EE D Ra et
PRÉFETL DE LA HAUTE SAVOIE
HARECIION OU CABINET
Fnuoau de a série trie
ecran polices auminienice spésites
Anneey, le 7 DÉC, 201?
RUE: HSUVCE
& p" LB PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
art Bo/S 362 -CORS
MARQUE POPLATRE DS APR rene don VAIO SAINT 2ORIOZ.
VU le code de la sécurité intérieure, el notamment l'article L.251-1 c{ suivants :
VU le décret n° 96.926 du 17 uctubre 1996 madifié relatif à la vidéoprotection pris pour Papptication des articles 1 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientatiun et de programmation relative à le sécurité ; VU le didoret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfits, à l'organisation ef à l'action des services de Pat dans les régions et ilépartemnents ct notamment son nitiele 43 ; VE le déeret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, eu qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°98.2366 du 23 octobre 1998 autorisant le chel d'au installer un système de vidéoprorection
daus l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES résidence le laudon 74416 SAINT JORIOZ ,
enrcgisté sous le namére 97.269;
VU ln demande déposée le 32 août 2012, par laquelle Monsieur le Chargé de Sécurité, de l'établissement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES llicite l'autorisation de modifier ue système de vidénprotection dans Pérablissement BANQUE POPULAIRE DES ALES résidence &e laudon 74410 SAINT JORIOZ, enregistrée sous le numéro 2011/0209 :
VD l'avis émis par It commission dépareinentale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 novembre
2012;
SUR proposition de Madame la diretrice ile cabinet du préfet :
ARRETE
Article t : L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES résidence le Imdon 14410 SAINT JURIOIZ est
à modifier sou système de vidéuproieetion avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au
présenté à In commission départementale des systèmes de vidéoprofcetion { caméras inférieures et une
caméra extérieure).
Atticle 2.; Le chef de la sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Aticle 3: Un registre sera tenu par Le titulaire de l'antorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ln dnte
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Cette mtorisation est valnhle cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 7Ézar4é 2 Le renouvellement devra être demmatrdé trois mois avant lu date d'échéaner:
tion au système die viéopratetion dont le fonctionnement est autorisé par le présent
devra fire l'abjet dun demande d'autorisation.
le 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la dnte de mise
en service des caméras de vidéoprotectinn.
Arès OI2SZ-IE + VALDIDES Pie 33 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de 'avant-
dernier alinén de l'article. ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation les camèrns à Pintérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement
Aigle Ÿ : L'antarisntion ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis À même de présenter ses
observations, êlre retirée en ens de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité
elle à
Article 8 : L'accès aux images ot enregistrements est ouvert, pour toute la duréc de [a présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés el dément
habilités par Le ehuf de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zouale on nationale où
ils sont affectés,
Aticle D : Harmis le ens d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Angle 10 ; Le tiuloire dé l'autorisation est tenu de présenter les images cnrcgistrées aux agents visés à Particle 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de teur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, Tin cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la Iransinission du support par Le biais d'une réquisition ahministrative
Article 11 : Toute personne intéressée pent s'adresser au responsable d'un système de vidéopratection afin
d'obtenir un accès aux enrogishements qui la concement ou d'en vérifier Ia destruction dns le détai prévu. Cet
accès est de droit, Un refus d'accès peut toutelois être opposé pour in motif tenant à In sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions on d'pérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui In concernent ne
peur être rejetée pour un motif tenant au droit des liens que s'il existe un motif tiré de la protection du seeret de la
vie privée du ou des tiers en cause,
Antiele 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'urêté du 3 août 2007 susvisé.
12: Le présenté décision peut Hire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet, d'un recours
rarchique auprès de Monsieur Le ne de l'intérieur, de l'outre-mer, des colléctivités territorinles et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administeatif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Autigle l4: Madune ln dircetrice de cnbinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie on Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chaenn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
! sceg publié au recueil des acte administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
“kite Costé de Champeron
ue du 36% étgimem d'inanere - NP 2332 « 74 DA Annecy code
Létaphone : 4 5023 60 00 mx 04 SU 32 ADS sine aurai gravir N2SEE-GIE MAINS Page 34 Arès EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 74920
COMBLOUX
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PRÉFET DF LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DA CARNET
Parc de a sbeurlé intérioure
Annecy, le 17 DEC, 2012
RU: LSUVCE
annee dote 354. CO8C LE PRBTET DE LA HAUTE SAVOIE
BANQUE POP AUE DES ALES Het Salnehes 24220 COM OUX
VU le code de La sécurité intériere, et notamment l'article L 251-1 ct suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié rulatil à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et 16-1 de la loi n°95.73 due 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décrer n°2004-374 du 29 avr 2004 modifié, relatif au pouvoir dus préfets, l'organisation ot à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ef notaunnent son article 43 ;
VU Le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection ; VU l'arrêté N°98.2366 du 23 uctobre 1098 autorisant le chef d'agence , à installer un systéme de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DÉS ALPES 149 coute de Sallanches 74920 COMBLOUX , enregistré sous ke numéro 97.24
VU la demande déposée le 3 septembré 2012, par Inquelle Monsieur le Chargé de Sécurité, de l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES sllicite Pautorisation dé meditier un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 149 route de Sallanches 14920 COMBLOUX, enregistrée sous le numéro 2011/0314:
VU l'avis émis pre ln cormission départementale des systèmes de vidéoproiseïion en sa séance du 23 novembre 2012:
SUR proposition de Madnme la diréerice de cabinet du préfet ;
ARRET
tiele 1: L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 149 route de Sallanches 74920 COMBLOUX est autorisé à modifier son système de vidéuproleetion avec enregistrement mmnérique dans les conditions décrites au dossier présenté à Ja commission déptementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras iérieures et tie caméra ex!
Auticle 2 : Le service sécurité est responsable de la imisc: en œuvre du système de vidéoprutection.
Autiele 3: Un registre seva tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, a date de desbretion des images, et le cas échéant, la date du leur transmission au Parquet.
Article 4: Cette autorisation est valable éinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 6% rome ie Le renouvellement devra être demandé {rois mois avant le date d'échéance,
we modification au systéme de vidénprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent ve L'objet d’une demarre d'autorisation. artêté devra
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer prénlablement l'autorité préfeturale de In date de mise en service des enméras de vidéoprotection
Page Mé Are GDS MASAS Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant dernier alinéa dé l'article Ter du décret n°96-26 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfeetumle de In localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéopratection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Ai L'autorisation ainsi défivrée, peut, après que l'iméressé ait 66 mis À méme de présenter ses observations, être retirée en cas de mangement aux dispositions de l'actiele 1. 251.1 et suivants du code de Ia séourité intérieure et des atticles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu descqelics elle à été délivrée,
Article # : L'accès aux images ot enregistrements esl ouvert, pour tonte In durée dé la présente autorisation et à tour moment, aux agents des services de police au dé gendarmerie nationale individuellement désignés et dûmmeat habilités par le chef de service ou le chef d'unité 4 compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sout affectés.
Arcle 9 : Lomnis le ns d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pondant un délai maxime de 30 jaurs, délai au delà duquel is sont détruits
Anticle 16 : Le ditulnire de Yutorisntion est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 Au présent aurêté, à tout moment, aux fins de contrôle el d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de le conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie Tibrement, Fu ens de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais dune réquisition aciministrative.
Ar cle_1L_: Toute personne intércssée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'oblemt ur aucès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la destruction dans le détai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'aceès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûroié de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédres engagées devant Les juridictions au d'opérations préliminaires à de telles progédures, au au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'aecés aux enregistrements qui la concernent ne peut étre rejetée pour ua motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de In protection du secret de la vie privée du au des tiers en cause,
Autiele 12.: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 noût 2607 susvisé.
Avtige 13 : La présente décision peur faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfèt, d'in recoms xarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de louvu-mer, des collectivités terrioriales el de d'immigration où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de enbinet du préfet, Monsicur le diroctenr départemental de la sécurité publique de Ifaute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sent chargés, chacun en se qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié an bénéficinite.
En ouhe, il sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet
la directrice de cabinet
er Kie Case de Charnperon
ru du 0 régiment d'inbntere - RP2R22 - 4 A4 Annecy cedex EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 74800
SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
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DIRECTION DL CABINET
Pure de kr sonné intérieure
Section polices alanstrotves sta
Annecy, le À 7 DEC. 2012
REE :NSIVET
LE PREPRT DE LA HAUTE £ JE oo TE SAVOII
te de vhdéoprotrehion avec entcgitrentent
$ AFLPES 82 piece des Mélues M8OD SAINT PERS EN PAUCIGNY
arts LD
De mien er
HANQUE POPULAIRE
VU le code de Ie sécurité intérieure, et notamment l'article L 2511 et suivents ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprolcction pris pour l'application des articles 10 et (0-1 de la loi n°95.71 du 21 janvier 199$ d’uricntntion et de programmation relative à la sécurité
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, retail nu pouvair des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ei départements ét notamment son article 43 ;
Vi le décret du 12 juilet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERE, préfet, en qualité de préfet de ta Laute-Savorie :
VU arrêté dur 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de vidéoproteetion ; VU l'arrêté N°98.2266 du 23 octobre 1998 autorisant le chef d'agence , à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE LES ALPES 52 place des Piéiades 74800 SAINT PIÈRRE FN FAUCKINY , enregistré sous le vumére 97 71,
VU la demande déposée le 31 août 3012, par laquelle Monsieur le Chargé de Sécurité, de l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES sollicite l’anlarisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE PES ALPES 52 place des Pléiades 74800 SAINT PIERRE FN
FAUCIGNY, enregistrée sous le numéro 2011/0441
VU l'avis émis par la commission départementale des s:
201
sstèmes de vidéprotection en sa séance du 23 novembre
SUR pranosition de Madame la direclrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Auticle L : L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 52 place des Plélades 74800 SAINT PIERRE UCIGNY est antorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les dons décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures ut une caméra extérieure).
Le service sécurité est responsable dé la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
pis réalisés, la date Autigle 3 : Un registre sera teuu par le litulaire de l'autorisation mentionnant les enregisir
de destruction de images, et le cas échéant, ki date de leur transmission a Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de Ia prise de décision soit jusqu'au Ænvemhe se 26 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
& 2 Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonetionnement est aaturisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation
Anticle.6 : Le tituirire de l'autorisation ext tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de 1 en service des euméras de vidéoprotection.
Arbre SIDE + HADIDES Pire 359 Le lulaire de autorisation, qui a constitué le dossier de demande éonfarmément aux dispositions de l'avant.
dernier atinéa de l'article Ler du déerci n°96926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmétre d'installation du système de vidéoprotection,
préatablement à eur installation et le ças échéant, à luor déplacement.
Mur se Acticle 7 : L'ruforisation ninsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis À même de pr
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L 251-1 ct suivants du ence de ln
sécurité intérieure et des avtiches 3 et 6 du présent arrêté, ct en exs de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée,
Article & : L'accès aux Images ct enregistrements est ouvert, pour loute la durée dé ke présente autorisation et à
tout mement, aux agents des services de polieu on dé gendarmerie nationale individuellement désignés ct dûment Habilités par le chef de surviee vu le chef d’anité à compétence départementale, régionale, zomale ou natianale où äls sont affecté
és le cu dune enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
sont conservés pendant un délai maximun de 30 jours, délni au delà dhiquel is sont
Aigle © : Hor
judicinire, les enregistremen
détruits.
Anicle 10 : Le titulaire de l'autarisation es teuu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'sticle 8 du présent artêté, à tant moment, aux fins de contrôle et d'explailation. Sans préjudice des nécessités de leur sonservation pour les besoins d'une procédine pénale, ces dermicrs peuvent en prendre copie Hbrement, En vas du besoin avéré, ces agents peuvent obtenir Le transmission du support par le binis d'une réquisition adininistrative.
Aricle_1L : Toute parsumne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systéme de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concement vu d'en vérifier le destruction dans le délai prévu, Cet aceès est de droit, Un refus d'accès peut loutelois être apposé pour un motif tenant à 14 sûreté de Fiat, à la défense, à ln sécurité publique, au déroulement de mracédures engagées devant les juridictions vu d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou gu droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès mux enregistrements qui le concement ne peut être rejetée pour nn motif Henant au droit des tiers que s'] existe on motif tirs de la protection du sceret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Avticle 12 : Les systèmes de vidéopratection installés doivent tre conformes à des nonies techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Auicle 13.1 La présente décision pent faire l'objet d’un recours gracieux auprés du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités lemitoriales el de l'immigration où d'un recours contentieux auprès du Tribunal adininisteatif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur dépariemental de (n sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Laute-Savoic, leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le eoncerne, de l'exéourion dir présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Aïe Coste de Champeron
re a JOrégie d'inuers H 242 - A UD Aunecy des
Aétéphanc : 04 808 0 00 de :04 50 52 90 05 rachat -cavoie.pou fr
Bag 350 Arbre S2ISZ-P2E + HADIDES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012352-0023
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Décembre 2012
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DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 74350
CRUSEILLES
Arrêté N°2012352-0023 - 21/12/2012 Page 351 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Fanoau de Ir sécurité érienre
Section polices aiminsrtives spéoles
Anneey,le À 7 BEC, 2012
REP: HSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
.CO85
Le Vftoprogein ave enr
S APS pce deb ain
arabe 2OHD 2
De masi ë
HANQUE
VU le code de La sécurité intérieure, et notamment l'article L 2511 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 nctobre 1996 modifié eclatif à ln viéaprotection pris pour l'application des articles 10 et 1-1 de In loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la s
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 20114 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à lorganisation et à l'action des services de l'Etat dans es régians et départements ef notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Gcorges-Fransois L
de préfet de le Haute-Savoie ;
VU arrêté du 3 noût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté N°98.2366 du 23 vctobre 1998 autorisant le che d'agence , à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 49 place de la Mairie 74350 CRUSEILLS. enregistré sous Le numéro 97-247;
VU la denumde déposée le 31 août 2012, por laquelle Monsieur le Chargé de Sécurié, de l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES sollicite l'autorisation de modifier wi système de vidéoprotection dans établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 49 place de la Mairie 74390 CRUSLILLES, enregistrée sous le mméro 2011/0208 ;
VU L'avis émis par le commission départementale des systèmes 1e vidéapratéctiont en
PNES
ECLERC, préfet, en qualité
ange du 23 novembre
UR proposition de Madame In diruotrice de cabinol du préfet ;
ARRÊTE
Artiglé L : L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 49 place de la Mairie 74350 CRUSEILLES est autorisé à modifier son système de vidéopratection avee enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotestion (3 caméras intérieures et une eaméru extérieure).
Article 2 : Le service sécurité est responsable dle Ia mise en œuvre du système du vidéapratection,
Artiste 3: Un registre sera tenu pur le titnlaire de l'antorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le ves échéant, la date de leur transmission au Parquet
Avtiske d : Cette nutorisation est valable ein ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au éatmbie 24 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant In date d'échéance.
auticle 5 : Toute modification au système de vidéapratection dont le fonctiunnement est autorisé par le présent arrêté devra faire Pobjet d’une demande d'autorisation,
Article 6 : Le titubaire de autorisation est tenu d'informer prélnblement l'autorité préfectoral de fa date de mise en service dus caméras de vidéoprotection.
Fage 35 Arès I2ISZ-ENS + HADIDES Le titulkire de l'antorisation, qui a constitué le dossier de demie eunfonnément aux dispositions de l'avm
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 madifié susvisé, est tenu d'informer l'autoi préfectorals de le localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoproteetion, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Anticle_ 7.; L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis À même de présenter sos observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions de l'article L 251-1 et suivants du ende de ln sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrèté, et en cns de modification des conditions au va desquelles elle à êté délivrée.
Angie 8 : L'ucvès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée du la présente autorisation et à tout moment, aux ngents des services de police on de gendarmerie nationale indivicuellement désignés et dément habilités par le chef de service où le chef d'unité à emmpétence départementale, régionale, zonale ou nationale ui
ils sont affectés.
Antiele 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information indiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai an delà duquel ils sont détruit
Autiele 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agonts visés à l'article 8 de présent arrêté, à tout moment, anx fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice der nécessités de leur conservation pour {es besoins d'une procédure pénale, ces demiers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir În transmission du support par le biais d'une réquisition achinistrative.
Ariel LE : ‘Foute personne intéressée peut fadresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier lu destruction dans le délai prévu. Cut accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois étre oppusé pour un matif tenant à la sâreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, me déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations prélimimäres à de telles procédures, ou au droit des tiers.
Ta demande formulée par toute personne intércssée, en vue de l'acuès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour um motif tenant au droit des tiers que s'il existe un matif tiré de la protection du sceret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Antiche 2, : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être eonfürmes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'ubjer d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales el de l'immigration où d'un recours contentieux auprès de Tribune adiministratil de Grenoble, dans les deux mis à compter de sa notification.
Article 14 : Mudane la direcnies de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur ke commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zonc de compétences, sont chargés, chaen en ce qui le couceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié nu recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
In directrice de cabinet
LEE Âmié Coste de Champeren
ae do A0 régiment 'infoterie D 2332 « 74 BY Auneey cedex
Létéphons O4 3014 60 0 Par OA SU S2 VOUS seu aute-savoie gout An ORDESE-NS - ADD Buge 353 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012352-0024
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 74970
MARIGNIER
Page 354 Arrêté N°2012352-0024 - 21/12/2012 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PIRECTION OÙ CABINET
Dresde sé intérieure
Sretion polices administetives spéciales
Annçsy, le 17 DEC, 2072
REF :HSUVOR
ñ LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE anti XD 252 -HNÈ4.
Fe nnadifiéarion d'on y mème de vidéoprotestion avecenregistrent
BANQUE POPULAIRE DES ALPES 47 avçane des 2 Gates 24970 MARIGNIER
VA le code de le néeurité intérieure, et notamment l'artele 1, 251-1 et suivants ; VU Le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 at 10-1 de La loi n°95,73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de pragmmmation relative à le sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatil au pouvoir des préfets, à forganisation et à l'action des survices de FEtat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VII Le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-Françoi ! de préfet de la Llaute-Savuie ;
VU l'arrêté dr 3 août 2007 portant définition des normes lchniques des systèmes de vidéoprotection ; VU L'arrêté N°08.2366 du 23 octobre 1998 autorisant le chef d'agence , à installer un système de vidéaprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 47 avenue des 2 Gates 74970 MARIGNIER , enregistré sous le numéro 97.256 ;
VU Ia demande déposée le 31 août 2912, par laquelle Monsieur fe Chargé de Sécurité, de l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES sollicite l’autovisation de modifier int système de vidéapratection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 47 avenue des 2 Gares 14970 MARIGNIER, enregistrés sous le numéro 2011/0318;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de viléoprotection en sa séance du 23 novembre au
préfet, en qualité
SUR proposition de Madame la directrico do eabinet du préfet ;
ARRETE
Anticte E : L'établissement BANQUE POPULAIRE DES ALPES 47 avenue des 2 Gares 74070 MARIGNIER est autorisé à modifier son système de vidéamoteciion avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 cundras iniéricures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le service sécurité est responsable de la mise en ouvre du système de vidéoprotection.
Article 3.; Un registre sera tem par Le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destriction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
au réméneEs lisle 4; Cette artorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit j Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 ; Toute modification au système de vidéoprofection dont ie fmetionnement est autorisé par le présent devra Fite l'objet d'unc demande d'autorisation.
: Le titulaire de l'autorisation est lemu d'informer préalablement l'autorité préféctorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
Arbre OI2SZ-EN2A + HADIDES Bige 355 Le titulaire de l'autorisation, qui a constilué Le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de l'article Jer du décret n°96926 du 17 outobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préféctorale de le localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation dut système de vidéoproteclion,
préalablement à leur instatlation et, le cas échéant, À leur déplacement.
atorisalion ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
2 retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L 251.1 et suivants du code de la
ion des conditions au vu desquelles
Angle 7: 1
observations, à
sécurité intérieure et des articles à et 6 du présont arrêté, et en vas de mod
elle à été délivrée.
Auticle & : L'accès aux images él enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation ct àt
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie matiunale individuellement désignés et d'iment
habités par le chef de service ou le éhef d'u pétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés,
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
n de 30 jours, délai au defà duquel ils sont
Article 9 : Hormis le cas d'une enqué
ivdiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un détai maxinu
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est teme de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, À tout moment, aux fs de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de lour conservation pour les bésoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent Fu cus de besoin avéré, ces agents peuvent oblenir la transmission du sapport par le biais d' dsitien administrative
: “Toute personne intéressée peut adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la destruction dns le délai préva. Cet accès est de droi, Un refus d'acoës peut toutefois étre opposé pour un mutif Iémant à le sûreté de l'État, à ln ; à a séeuvité publique, au déroulement de procédures engagées devant Les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou gu cuit des ticrs,
La demande formée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui In concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant aù droit des tiers que s'il existe un matil tiré de in protection du secret de la vie privée du au des tiers en cause.
iques définies Attiets L2_: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent étre conformes à des normes ten
par l'arrêté du 3 août 2007 smxvi
Autiele 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérienr, de l'outre-mer, des collectivités territoriales &t de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du ‘Fribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compler de sa notification.
Article 14 : Madame ke direcwriee de cubinel du préfet, Monsieur le directeur départemental de Ia sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandmnt du groupement de gendarmeris de Haute-Savoie, selan leur zone de compétences, sont chargés, chnenn en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En autre, il sera publié au recueil des actes administeatilS de la préfooture.
Pour le préfet
la dire vies e ke eahi
Tr ur
Atie Coste de Chanperon
ru du 20 hégiment d'infgaterie NP 2392 2 4 DA Anneey cedex
Léléphone: A 56 6 EN Fes 0 50 8200 08 semer voie qua
1282.64 MATOS Page 336 Ab EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012352-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
Portant refus d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement PETIT
CASINO 74540 CUSY
Arrêté N°2012352-0025 - 21/12/2012 Page 357 M .FS born
Rérastique FrR
PRÉFET D LA HAUTE SAVOIE
DIRHCITON DU CABINET
eau de sécu eric
auncey le À 7 BEC, 2012
HUF: SIC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
rene LOL 26.8 GDS
PTE CASINO TERME DU
VI le code de la séeurité intérieure, et notamment l'article L251-1 ct suivants à
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 moitié relatif à ln vidéoproteetion pris pour l'application des articles 10 et 16-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation rektive à Ia sécurité
VE le décrot n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir dus préfets, à l'organisation ef à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements et notamment son atficle 43: VE le décret du 12 juillet 2012 portant nominatian de Monsieur Georges-François LECLERC, préfut, en datité de préfet de La Haute-Savoie à
VU l'arrêté du 3 avût 2007 portant définition des normes techniques des syst
VE la demande déposée le 25 juin 2012, par kquelle Monsieur Bl
d'installer ua système de vidéopratection dans À
enregistrée sous le numéro 2012/0224 ;
VU l'avis émis par à commission départementale des syslèmes de vidéuprotcetion en sn séance du 23 novembre 2012:
CONSIDERANT que selon les différents questionnaires de cantormité d'un système de vidéosmrveitlance à
L'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveitlanee fournis à Fappui de votre demande, il apparait que votre syslème de vidéoprotection nu répond pas aux normes techniques prévu par Parrèté précité :
CONIDERANT que selon prévu par l'article L 2524 du end de la sécurité intérieure, les systèmes de vidéopratection installés doivent être conformes à des nonnes techniques définies par arrêté du ininistre de Pintérieur :
nes du vidéaprotection 3
Philippe solicite l'autorisation
CASINO » à CUSY (74540),
SUR prapusition de Madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
L'installation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement mumérique dans TT CASINO » sis La Palluel à CUSV, dans les conditions décrites au dossier présenté à sian départementale des systèmes de vidéoprotection n'est pas autorisée.
Article 2: Dans {0 cas où im système à 616 mis en service sans autorisation, l'exploilation de ce système devra être suspendue immédiatement à ta date de notification du présent arrété.
Atticle 3: Le fait de procéder à des enrogisirements de vidéaproteetion sus autorisation est puni de trois ans d'enprisomement et de 45 000 euros d'amende.
Bag 358 Arès HR Auidie 4 | on peut faire Pobjet d'un recours gracieux aumès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur Le ministro de l’intérieur, où d'un recours cantentioux auprès du (ribunai
administratif de Grenoble, dans Les deux mois À compter de sa notification.
lai de Ia sécurité Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemei
le Hauie-Savoie, sont chargés, clineun en cu qui le coneere, de l'exéeution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéres
Fn outre, i sera publié au revucil des nétes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
A
ost£ dE Champeron
ecy ester ru du 30 régnet d'infonrrie - RPA122 74 034 A
éléphons {UT SU 2 60 Of 03 30 52 9 DS unhane savoie pouvit
HR Pape 359 Arès NOAIDIE-NE: EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012343-0003
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 08 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Haute- Savoie
Page 360 Arrêté N°2012343-0003 - 21/12/2012 Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Huteau de l'organisation administrative Annecy, le 08 décembre 2012 Kéérences : BOAVGF (DSDEN)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012343-0003
de délégation de signature à M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Haute-Savoie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret du 07 décembre 2012 portant nomination de M. Christian BOVIER en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale du département de la Haute-Savoie à
compter du ler décembre 2012 avec prise de fonction au 08 décembre 2012 ;
VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Anicle_L : Délégation de signature est donnée à M. Christian BOVIER, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales, aux
parlementaires, au président du conseil général, les décisions suivantes :
n des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat,
- Récépissés et courriers concernant les déclarations d'ouverture d'établissements et de changement de
direction,
- Avenants aux contrats d'association et contrats simples,
- Tout courrier de transmission aux établissements et au mandataire légal.
Arrêté N°2012343-000 11122012 Page 361 CCIDENTS DE SERVICE DES PERSONNELS DU PREMIER E:
ion au rectorat, ministère de l'éducation nationale et avocats,
indemnisation,
- Circulaire aux maires relativeà l'envoi des notices individuelles desinstituteurs, = Instruction des dossiers individuels et de tous Les recours gracieux ou contentieux s'y rapportant, ature de tout document lié à l'LR.L. à destination des commun
ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES PUBLICS :
- Les letires d'avis aux maires relatives à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles publics.
Anicle 2 : M. Christian BOVIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou
plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Christian BOVIER, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Haute-Savoie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur académique des services de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
(PS. RSS Gcorges-François LECLERC
M
Page 362 Arrêté N°2012243-0003 - 21/122012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012305-0005
signé par Voir le signataire dans le document
le 31 Octobre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision DD 74 ARS 20124537 du
31/10/2012 modifiant la dotation globale pour
l'année 2012 du CAMSP 74
Autre - 21/12/2012 Page 363 PIN
Afr © D Agence Régine de Santé Conseil Général Rhâne-ipes
ARS de Rhône-Alpes Le Président,
Délégation départementale de Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2012 / N° 4537
ARRETE CG /2012/N° A2-CG36
portant modification de la dotation globale pour l'année 2012
du CAMSP 74
Le directeur général de l'agence régionals de santé de Rhône-Alpes,
Le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familes, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n°20111906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU te décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R314-13, R314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'anicle
11744 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1” janvier 2010 :
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2912 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le mantant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 3143 du code de l'action sociale et des familles etfixant le
montant mentionné à l'article L. 814-3-4 du même code :
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n'DGCS/SC/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caïsse Nalionale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes Agées où des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie :
Détégatlon départementale Direction de la Prévention et du De Haute-Savoie Développement Social
Pace Gé administre — 7 rue Dupanioup auve 2111272012 Conseil Général de Haute-Savoie
74000 ANNECY 12 avenue de Chevène
Tél: 04 50 88 41 14 74023 ANNECY CEDEX 2
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Règionale de Santé n° 2410 et du Président qu
Conseïl Général de Haute Savoie n° 12-05069 du 8 octobre 2012 fixant la dotation globale applicable
au CAMSP 74 pour 2012;
VU la décision n° 2012-3445 du 13 seplembre 2012 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé au Délégué départemental de la Haute-Savoie :
Considérant la demande de crédits non reconductibles pour année 2012 par la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement :
Considérant la notification portant attribution de crédits complémentaires non reconductibles :
SUR proposition conjointe cu délégué départemental de Haute-Savoie et du directeur général des
services départementaux :
DECIDENT _]
1%: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP T4{n° finess : 74 000 798 2), sont modifiées comme suit
Crédits Crédits non
: reconductibles | reconductibles TOTAL
Groupes foncäonnets {montants {montants en Euros en} en€}
Groupel 72079 72079
Dépenses d'exploitation courante
Groupe Il 1417 685 16 800 1434 485 : Dépenses afférentes au personnel Dépenses [© t
——
Groupe Il 74279 43108 147 387
Dépenses afférentes à la structure ‘
Reprise de déficits I |
Total des dépenses ___ AE
Groupe 1 1573 251
Produits de la tarification
Groupe (l
Recettes LAUI'ES produits relatifs à l'exploitation ns 3
Groupe It | 40 208
Praduït financiers et produits non | |
encaissables | ba! -
Reprise d'excédents $ 162
Excédent affecté aux mesures 5000
d'exploitation nn
[Total des recettes | _183981
Capacité financée totale : 160 places.
Autre -212/2012 Page 365 3
Aticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, le dotation globale annuelle de financement du CAMSP 74
est modifiée et fixée à 1 573 251 € et se décompose comme suit, conformément à l'article R 314-123
du CASF :
- Assurance Maladie 80% : 1258 601 €, sait une fraction forfaitaire, en application de l'article
R-314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée per
l'Assurance Maladie, s'établissant ainsi à 104 883 €.
- Conseil Général Haute-Savoie 20% : 314 650 €, soit une fraclion forfaitaire, en application de l'article
R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le
Département, s'établissant ainsi à 26 221 €.
Compte tenu des sommes déjà perçues par l'établissement, pour la part concernant l'assurance
raladi
+ entre le 1% janvier et le 31 août 2012, soit un montant de 829 184 € (103 648 * 8) et
+ entre le 1% septembre ette 31 octobre 2012, soit un montant de 209 788 € (104 894 * 2)
la dotation mensuelle du CAMSP 74 est fixée à compter du 1“ novembre 2012 à 109 814 €
{1 258 601 — 1 038 972)2)
Compte tenu des sommes déjà perçues par l'établissement, pour la part concernant le Conseil
Général
+ entre le 1% janvier et ls 30 septembre 2012, soit un montant de 233 208 € (25 912 * 8) et
-_ entre le 1° octobre et le 31 octobre 2012, soit un montant de 26 950 €
la dotation mensuelle du CAMSP 74 est fixée à compter du 1” novembre 2012 à 27 246 €
{374 650 — 260 158}/2)
Aicle 3 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotalion 2013, la
dotation globale reconductible est de 1 564 043 €.
- Assurance Maladie 80%: 1251 234 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article
R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'Assurance Maladie, s’établissant ainsi à 104 270 €.
+ Conseil Général Haute-Savoie 20% : 312 809 €, soit une fraction forfaitaire, en application de
l'article R.314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
le Département, s'établissant ainsi à 26 067 €.
Artide 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire el Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69008 LYON dans un délai d'un mois à compier de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, En application de
l'article 1 636 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recuells des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes, de la préfecture de
Haute-Savoie et au bulletin officiel du département de Haute-Savoie.
Article 6 : Monsieur le Délégué départemental de Haute-Savoie et Monsieur le Directeur général des
services du département de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'établissement
FAIT A ANNECY, LE 31 OT. 200
Pour le Directeur Général Le Président du Conseil Général
de l'Agence Régionale de Santé, de la Haute-Savoie
et par délégation,
L'inspectice principale, \
lé = —— Véronique SALFATI Christian MONTEIL
Pase 366 Autre -212/2012 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Professions de sant
Arrêté 2012 4996 portant modification de la
SELARL MIRIALIS
Autre - 21/12/2012 Page 367 Ar ‘9 D kg éponat de Santé Re -pes
Arrêté 2012 / 4996
Portant modification de l'agrément de la SELARL « MIRIALIS »
© Le directeur général de l'agence régionale de santé
Rhône Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 6212-72 à R 6212-92 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
Vu l'ordonnance n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociètés
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le tire est
protégé :
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe Jacquinet,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes :
Vu la décision 2012/4298 du 10 octobre 2012 portant délégation de signature du directeur
générai de l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes :
Vu l'arrêté n° 2010-9986 du 12 juillet 2010 portant modification de l'agrément de la SELARL
« MIRIALIS » :
Vu la demande en date 07 octobre 2012 ;
Vu les pièces justificatives à l'appui ;
Siège | Délégation départamentate de Haute-Savoie ve.ars.thonealpes.sante fr
129 rue Servient | 7 Rue Dupantoup
69 418 Lyon Cedex 03 | 74040 Annecy
Tél. 0472347400 | Tél 0450884701 aure 13502
Fox 04 50 68 42 88
Bage 8 ARRÈTE
Article 1° : L'arrêté n° 2010-0990 du 12 juillet 2010 modifié, est modifié comme suit
La SELARL « MIRIALIS » dont le siège social est fixé au 509, rue Paul Bechet à Cluses (74300)
et agréée sous le numéro 74-05, exploite un laboratoire de biologie médicale multi-sites,
constitué des 11 sites suivants
- 509, route des Pélerins, 74400 CHAMONIX,
- 93, avenue de la Gare, 74700 SALLANCHES,
- 28, avenue de Genève, 74160 ST-JULIEN-EN-GENEVOIS,
- Le Clos des Vignes, 61630 ST-GENIS-POUILLY,
- 8/0, avenue du Général de Gaulle, 74200 THONON-LES-BAINS,
+ 282, avenue du Léman, 7480 BONS EN CHABLAIS,
- 74, rue du Général Muffat, 74120 MEGEVE,
- 22, rue de la Touvière, 74500 EVIAN-LES-BAINS,
- 235, avenue de Marioz, 74190 PASSY.
- 2, rue Georges Marin, 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE,
- 509, rue Paul Bechet, 74300 CLUSES,
Atticle 2: Cette décision peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté — d'un recours :
— gracieux auprès de monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-
Alpes,
— hiérarchique auprès de madame la Ministre de la Santé,
= contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 3 : La directrice de l'efficience de l'offre de soins et le délégué départemental de Haute-
Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Rhône-Alpes et de la
Préfecture de Haute-Savoie.
END. 20
istine ALAMO-BOCCOZ
at + LARG Boxe 360 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Professions de sant
Arrêté 2012 4997 portant modification de
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale SELARL MIRIALIS
Page 370 Autre - 21/12/2012 A r © hp Rgnnrh deSent Rd pes
Arrêté 2012 / 4997
Portant modification de fonctionnement du laboratoire de biotogie médicale multi-sites
SELARL « MIRIALIS »
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Rhône Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les asicles L. 6211-1 à L.6242-5 :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé
et aux terrioires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 lirant les conséquences, au niveau réglementaire, de 1
'intervention de Ia loi n° 2009-879 du 21 juilet 2009 portant réforme de l'hôpital et relalive aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe Jacquinet. directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes :
Vu la décision 2012/4268 du 10 octobre 2012 portant délégation de signature du directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes :
Vu l'arrêté n° 2010-2924 du 08 octobre 2010 portant autorisation de fonctionnement d'un laboratonre
de biologie médicale mulf-sites :
Vu la demande en date du O7octobre 2012 de la SELARL MIRIALIS, de fermer le site sis 32, rue
Helbronner à Chamonix et d'ouvrir un nouveau site 508 route des Pélerins à Chamonix :
ARRETE
Atticle 1°’: l'arrêté n°2010-2924 en date du 08 octobre 2010 modifié, est modifié comme sut
Le laboratoire de biologie médicale situé 32, rue Helbronner à Chamonix est fermé à compter du 19
novembre 2012
Le laboratoire de biologie médicale multi sites « MIRIALIS » est autorisé à fonctionner sur les sites
suivants
- 509, route des Pélerins, 74400 CHAMONIX,
Ouvert eu publ.
- 83, avenue de la Gare, 74700 SALLANCHES.
Ouvert au public,
- 28, avenue de Genève, 74160 ST-JULIEN-EN-GENEVOIS,
Ouvert au public,
Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie
129 tua Seniant | 7 Rue Dupenloun
69 418 Lyen Cedex 03 | 74040 Annecy
TTé.04 72 347400 | Tél.C250884101 une
Fox: 04 50 88 42 88
22 Page - Le Clos des Vignes, 01630 ST-GENIS-POUILLY,
Ouvert au publie,
- 8/10. avenue du Général de Gaulle, 74200 THONON-LES-BAINS,
Ouvert au public.
- 292, avenue du Léman, 74890 BONS EN CHABLAIS,
Ouvert au public,
- 74, rue du Général Muffat, 74120 MEGEVE,
Ouvert au publie,
22, rue de la Touvière, 74500 EVIAN-LES-BAINS,
Ouvert au publie,
- 236, avenue de Marlioz, 74190 PASSY,
Ouvert au publie,
-2, tue Georges Marin, 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE,
Ouvert au publie,
- 509, rue Paul Bechet, 74300 CLUSES,
Ouvert au publie,
Analyses pratiquées : biochimie, hématotagie, immunologie, microbiologie.
Biologistes carespansebles : | Monsieur François ARPIN, pharmacien biologiste
Madame Nathalie MICHEL, pharmacien biologiste
Monsieur Jean-Philippe LOUVEAU, pharmacien biologiste
Madame Pascale MONNET, pharmacien biologiste
Monsieur Philippe PALLUD, pharmacien biologiste
Madame Diane TAPPONNIER, pharmacien biologiste
Madame Véronique HARDELIN, pharmacien biologiste
Madame Myriam DERIPPE, phärmacien biologiste
Monsieur Saad SENTISSI, pharmacien biologiste
Monsieur Dominique BEAUDOIN, pharmacien biologiste
Madame Myriam LIGIER, pharmacien biologiste
Madame Marie-Claude LIENHART, pharmacien biologiste
Monsieur Michel LIENHART, phammacien biologiste
Monsieur Jean-François BORE, pharmacien biologiste
Monsieur Jean-François GUILLIN, pharmacien biologiste
Biologistes médicaux Madame Christine PONCET, pharmacien binlagiste
Madame Patricia BUSSON, pharmacien biologiste
Madame Christine GAYET, pharmacien biologiste
Madame Marie ROCHER, pharmacien bialagiste
Madame FAVREAU Stéphanie, pharmacien biologiste
Monsieur TESSIER Edouard, pharmacien biologiste
Monsieur Hervé CREHALET, pharmacien biologiste
Monsieur Jérôme POURQUIER, médecin biologiste
Madame Caroline BEGOT, pharmacien biologiste
Atticle 2: Le laboratoire mullisites « SELARL MIRIALIS » inscrit sous le numéro 74-05 sur la liste
départementale des sociétés d'exercice libérale de biologistes responsables de léboratoire de biologie
médicale, dont le siège social est fixé au 509, rue Paul Bechet à Cluses (74300), devra, prouver son
entrée effective dans une démarche d'accréditation tel que prévu par le V de l'article 8 de l'ordonnance n°
49 du 13 janvier 2010.
Page 32
autre 3: Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notiication de la
présente décision - d'un recours
“gracieux auprès de monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
- Niérarchique auprès de madame le Ministre de la santé,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Article 4 : Le délégué départemental de Haute. Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
TE NOV, 2012
autre Page 5 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté 2012-5186 portant adoption du Projet
Régional de Santé de Rhône- Alpes
Page 374 Autre - 21/12/2012 ARRETE n° 2012-5186 du 30 novembre 2012
Portant adoption du Projet Régional de Santé de Rhône Alpes
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1434-1 à L. 1434-17 et R.
1434-1 à R. 14348;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des
zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes en date du
18 octobre 2010 relatif à la définition des territoires de santé ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de M. Christophe Jacquinet en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes ;
Vu l'avis de la conférence de territoire Sud, sur le programme territorial de santé du territoire
Sud, en date du 29 mars 2012 :
Vu l'avis de la conférence de territoire Nord, sur le programme territorial de santé du territoire
Nord, en date du 30 mai 2012 ;
Vu l'avis de la conférence de territoire Est, sur le programme territorial de santé du territoire
Est, en date du 2 mai 2012;
Vu l'avis de la conférence de territoire Centre, sur le programme territorial de santé du
territoire Centre, en date du 2 mai 2012 ;
Vu l'avis de la conférence de territoire Ouest, sur le programme territorial de santé du
territoire Ouest, en date du 4 mai 2012 ;
Vu l'avis de consultation sur le projet régional de santé de Rhône Alpes publié le 17 août
2012 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Rhône Alpes :
Vu l'avis rendu par la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date du 26
septembre 2012 sur le projet régional de santé ;
Vu l'avis du préfet de la région Rhône Alpes en date du 16 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil régional de Rhône Alpes en date du 4 octobre 2012 ;
Vu la saisine des Conseils généraux en date du 23 juillet 2012 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'Ain en date du 15 octobre 2012 ;
Aure -212/2012 Page 75 Vu l'avis du Conseil général de l'Ardèche en date du 15 octobre 2012;
Vu l'avis du Conseil général de l'Isère en date du 28 septembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil général de la Loire en date du 8 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil général du Rhône en date du 28 septembre 2012 :
Vu l'avis du Conseil général de la Haute Savoie en date du 1% octobre 2012 :
Vu la saisine des Communes en date du 25 juillet 2012 ;
Vu les avis rendus par 43 Communes :
Vu la consultation de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge
et des accompagnements médico-sociaux, en date du 12 septembre 2012, sur le schéma
régional d'organisation médico-sociale et sur le programme | interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
Arrête
Article 1°
Le projet régional de santé de Rhône Alpes est arrêté pour une période de 5 ans à compler
de sa publication.
I est composé
1° Du plan stratégique régional de santé de la région Rhône Alpes, tel qu'il a été arrété le 4
août 2012;
2° D'un programme d'actions, tel qu'il est annexé au présent acte, portant sur 5 thématiques
transversales aux schèmas régionaux : les droits des Usagers, le système d'informations en
santé; l'observation en santé ; les ressources humaines ; le suivi et l'évaluation du PRS,
3° Des schémas régionaux de mise en œuvre du plan stratégique régional de santé tels
qu'ils sont annexés au présent acte
+ Le schéma régional de prévention {SRP).
+ Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) ;
+ Le schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS)
4° Des programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas, tels
qu'ils sont annexés au présent acte
* Le programme régional d'accès à la prévention et aux sons des personnes les
plus démunies (PRAPS) :
+ Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie {PRIAC) ;
Le programme régional de télémédecine (PRT) ;
Les programmes territoriaux de santé Est, Sud, Ouest, Centre et Norc
Page 36
autre 5° D'un programme pluriannuel régional de gestion du risque 2010-2013 de Rhône Alpes,
adopté par arrêté du directeur général de l'ARS en date du 18 avril 2012.
Article 2
Le projet régional de santé peut être consulté sur le site internet de l'agence régionale de
santé de Rhône Alpes à l'adresse suivante : http/mww.ars.thonealpes.sante.fr
1 peut également être consulié
a) à la préfecture de la région Rhône Alpes, 106, rue Pierre Corneille 69418
LYON Cedex 03,
b} aux préfectures des départements
Préfecture de l'Ain, 45 avenue d'Alsace-Lorraine, 01012 BOURG EN
BRESSE
Préfecture de l'Ardèche, Rue Pierre Filliat, BP 721 07007 PRIVAS
Préfecture de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE &
Préfecture de l'Isère, Place de Verdun, 36021 GRENOBLE
Préfecture de la Loire, 2 rue Charles de Gaulle, 42022 St Etienne Cédex
o1
Préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille, 69419 LYON
Préfecture de la Savoie, Chateau des Ducs de Savoie, BP 1801 73018
CHAMBERY
Préfecture de la Haute Savoie, 1 avenue d'Albigny, BP 332, 74034
ANNECY
c} au siège de l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes, 129, rue Servient,
69418 Lyon Cedex 03 :
d) ainsi que dans ses délégations départementales
Délégation départementale de l'Ain, 9 rue de la Grenouillère, 01012 Bourg
en Bresse cedex
Délégation départementale de l'Ardèche, avenue du Moulin de Madame,
BP 715, 07007 Privas cedex
Délégation départementale de la Drôme, 13 avenue Maurice Faure, BP
1126, 26011 Valence cedex
Délégation départementale de l'Isère, 17-19 rue Commandant l'Herminies,
36032 Grenoble cedex
Détégation départementale de la Loire, 4 rue des Trois Meules, BP 219,
42013 Saint Etienne cedex 2
Délégation départementale du Rhône, 129 rue Servient, 69418 Lyon
cedex 03
Délégation départementale de la Savoie, Carré Curial, Place François
Mitterrand, 73 018 CHAMBERY cedex
Délégation départementale de la Haute Savoie, 7 rue Dupanioup, 74040
ANNECY cedex
at + LARG Baxe 3e Article 3
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recuells des actes administratifs de la
préfecture de la région Rhône Alpes et des préfectures des départements de la région
Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 29 novembre 2012,
Le directeur général de l'ARS Rhône Alpes
Christophe JACQUINET
Le Directeur général
ce l'Agence Régie de Santé Rhône-Alpes
Christophe JACQUINET
Page 378 Aure -212/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 07 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Professions de sant
Arrêté 2012 5243 portant modification de
l'agrément d'une société d'exercice libéral de
biologistes médicaux SELARL BIOALP
Autre - 21/12/2012 Page 379 Ar © 2 Agnes Révonale de Santé Rnne-Apes
Arrêté n° 2012-5243
Portant modification de l'agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes
médicaux, SELARL « BIOALP »
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R
6212-72 à R 6212-92;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 00-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de
Sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1982 relatif aux sociétés d'exercice libéral et directeurs et
directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale :
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe Jacquinet,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes :
Vu la décision 2012/4298 en date du 10 octobre 2012 partant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes :
Vu la demande du 13 avril 2012 présentée par Monsieur Charly BALTASSAT et Mme
Aurélie VILLET-MERCIER, cogérants de la SELARL « BIOALP » en vue de créer un plateau
technique ;
Vu le dossier accompagnant la demande précitée :
Vu le visite sur site le 20 novembre 2012 ;
ARRETE
Article 1#: L'arrêté n° 2012-272 du 25 janvier 2012 est modifié comme suit
Page 380 at + LARG La SÆLARL «BIOALP» inscrite sous le n° 74-03 sur la liste départementale des
sociétés d'exercice libéral de biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale,
dont le siège social est situé 2 rue Alfred Bastin à Annemasse (74100), exploite le laboratoire
de biologie médicale muifi-sites dont les sites d'implantation sont les suivants :
- 35, rue du Chablais 74100 ANNEMASSE
- 2, rue Alfred Bastin 74100 ANNEMASSE
- 87, route du Chef Lieu 74250 FILLINGES
- 18, chemin du Levant Immeuble « Le Keynes » 01210 FERNEY VOLTAIRE
- 51, rue des entrepreneurs ZA de l'Aiglette Nord 01170 GEX
- Laboratoire AMP 74, Centre Hospitalier Alpes Léman, 558, route de Findrol
74330 CONTAMINE SUR ARVE.
- Plateau technique, Maison Médicale, rue Pierre Mendès France 74240 GAILLARD
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision - d'un recours
- gracieux auprès de monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes,
- hiérarchique auprès de madame le Ministre de la santé,
- Gontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Article 3 : La directrice de l'efficience de l'offre de soins et le délégué départemental de la
Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie.
- 7 DEC. 2
Fait à Lyon, le
de loi deecirs
Maxig-Chistine ALAMO-BOCCOZ
at + LARG Baxe 381 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Professions de sant
Arrêté 2012 - 5382 fixant le tableau semestriel
de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire en Haute
Savoie
Page 382 Autre - 21/12/2012 Af (© 2 Agece Régenak deSté Rhne-Aes
Arrêté 2012 - 5382
Fixant le tableau semestriel de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire en Haute Savoie
le directeur
de Pagence régionale de santé Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique, articles L 68121 à 6312.5, relatifs aux transports sanitaires,
Vu l'ordonnance n°20 10-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux temiloires :
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1887 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires
terrestres,
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juilet 2003, relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire,
Vu la loi n° 2009-6879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son titre IV et chapitre 1 créant les agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etet dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu la décision 2010-002 en date du 1°” avril 2010 portant organisation de l'agance régionale de santé
Rhône Alpes ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Chrislophe Jacquinet, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes :
Vu la décision 2012/4208 du 10 octobre 2012 portant délégation de signature du direcieur général de
l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes :
Vu la décision 2012-4296 du 09 octobre 2012 portant délégation de signature aux délégués
départementaux de l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes ;
Vularrèté préfectoral n° 2003-395 du 18 novembre 2003 définissant les secteurs de garde dans le cadre
de la permanence du transport sanitaire :
Vu l'arrêté n° 2003-396 du 18 novembre 2003 relatif au cahier des charges fixant les conditions
d'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire :
Vu le décret n° 201-366 du 25 janvier 2011 modifié relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente et des transports sanitaires de Haute-Savoie :
Délégation départementale de la Haute-Savoie
Cité administrative = rue Dupantous
74040 Annecy Cedex
Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 64 50 88 42 88 auure 21/0 92012 Page 383 Vu l'arrêté modificalif n° 2012-3590 du 05 octobre 2012 relatif à la composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) :
Vu le planning prévisionnel des permanences concernant le 1” semestre 2013 lransmis parl'Association
pour la gestion et la promotion des Transporls Sanitaires d'Urgences :
Vu l'avis favorable de Monsieur le Délégué départemental de la Haute Savoie.
+ ARRETE -
Article 1 - Dans le cadre de l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire, les entreprises de transports sanitaires agréées du département sont tenues de
paniciper à la garde départementale dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 2003-396 du
18 novembre 2003 susvisé.
Article 2 - Le planning des permanences de le garde départementale couvranl le période du 1° janvier
201% au 30 juin 2013 est annexé au présent arrêté
Article 3—le délégué départemental de la Haute-Savoie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Savoie et
notifié au SAMU 74, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, à l'Association pour la gestion et la
promotion des Transports Sanitaires d'Urgences et aux entreprises de transports sanitaires du
département.
Fait à\Annecy, 11 décembre 2012
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JANVIER 2013 FEVRIER 2013
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
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Pôle offre de santé territorialisée
Professions de sant
Arrêté 2012-5382 fixant le tableau semestriel
de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire en Haute
Savoie
Page 396 Autre - 21/12/2012 Secteur de permanence de Thonon
JANVIER 2013
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2ème
11 ler URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
12 ler URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
13 der URGENCE 74
2ème
14 der URGENCE 74
2ème
15 ler URGENCE 74
2ème
16 der URGENCE 74
2ème
17 der URGENCE 74
2ème
18 der URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
19 ler URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
20 der ROTH URGENCE 74
2ème
21 der URGENCE 74
2ème
22 der URGENCE 74
2ème
23 ler URGENCE 74
2ème
24 der URGENCE 74
2ème
25 der URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
26 ler URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
27 ler URGENCE 74
2ème
28 der URGENCE 74
2ème
29 der URGENCE 74
2ème
30 ler URGENCE 74
2ème
31 der URGENCE 74
2ème
JUIN 2013
JOUR NUIT
sl: er URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
p|2 er URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
L|3 ler URGENCE 74
2ème
ml 4 er URGENCE 74
2ème
mis er URGENCE 74
2ème
J 6 ler URGENCE 74
2ème
vl7 ler URGENCE 74
2ème
sis er URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
plo er URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
L | 10 ler URGENCE 74
2ème
ml er URGENCE 74
2ème
ml 12 er URGENCE 74
2ème
alt er URGENCE 74
2ème
v 14 er URGENCE 74
2ème
sl er URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
ol er URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
LL er URGENCE 74
2ème
ml 18 er URGENCE 74
2ème
ml er URGENCE 74
2ème
3 | 20 er URGENCE 74
2ème
vla er URGENCE 74
2ème
s | > er URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
p|23 er URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
L | 24 er URGENCE 74
2ème
MI 25 er URGENCE 74
2ème
m| 26 ler URGENCE 74
2ème
3 27 er URGENCE 74
2ème
MES er URGENCE 74
2ème
s | 2° er URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
p | 30 ler URGENCE 74 URGENCE 74
2ème
Autre - 21/12/2012 Page 399 Planning de la base d’Annemasse
NUIT JOUR
1er départ 2nd départ Premier départ 2nd départ
DATE horaire horaire 7h -19h horaire 19h-7h 20h-8h sauf samedi 8h 20h __8h-20h
mardi 01/01/2013 Mussieu BBTS BBTS Alpes Léman
mercredi 02/01/2013 [Longet Jussieu
jeudi 03/01/2013 [Longet Jussieu
vendredi 04/01/2013 IBBTS Longet
samedi 05/01/2013 IBBTS Longet BBTS
dimanche 06/01/2013 Mussieu BBTS BBTS Alpes Léman
lundi 07/01/2013 Mussieu BBTS
mardi 08/01/2013 [Alpes Léman Jussieu
mercredi 09/01/2013 [Alpes Léman Jussieu
jeudi 10/01/2013 |BBTS Alpes Léman
vendredi 11/01/2013 IBBTS Alpes Léman
samedi 12/01/2013 Jussieu BBTS Jussieu
dimanche 13/01/2013 Jussieu BBTS Jussieu Longet
lundi 14/01/2013 |Longet Jussieu
mardi 15/01/2013 |Longet Jussieu
mercredi 16/01/2013 JBBTS Longet
jeudi 17/01/2013 IBBTS Longet
vendredi 18/01/2013 Jussieu BBTS
samedi 19/01/2013 Jussieu BBTS BBTS
dimanche 20/01/2013 [Alpes Léman Jussieu BBTS Longet
lundi 21/01/2013 [Alpes Léman Jussieu
mardi 22/01/2013 IBBTS Alpes Léman
mercredi 23/01/2013 IBBTS Alpes Léman
jeudi 24/01/2013 Nussieu BBTS
vendredi 25/01/2013 Jussieu BBTS
samedi 26/01/2013 |Longet Jussieu Jussieu
dimanche 27/01/2013 [Longet Jussieu Jussieu Alpes Léman
lundi 28/01/2013 [BBTS Longet
mardi 29/01/2013 [BBTS Longet
mercredi 30/01/2013 Mussieu BBTS
jeudi 31/01/2013 Mussieu BBTS
vendredi 01/02/2013 [Alpes Léman Jussieu
samedi 02/02/2013 lAlpes Léman Jussieu BBTS
dimanche 03/02/2013 [BBTS Alpes Léman BBTS Longet
lundi 04/02/2013 IBBTS Alpes Léman
mardi 05/02/2013 Mussieu BBTS
mercredi 06/02/2013 Jussieu BBTS
jeudi 07/02/2013 |Longet Jussieu
vendredi 08/02/2013 [Longet Jussieu
samedi 09/02/2013 [BBTS Longet Jussieu
dimanche 10/02/2013 JBBTS Longet Jussieu Alpes Léman
lundi 11/02/2013 Mussieu BBTS
mardi 12/02/2013 Mussieu BBTS
mercredi 13/02/2013 [Alpes Léman Jussieu
jeudi 14/02/2013 Alpes Léman Jussieu
vendredi 15/02/2013 |BBTS Alpes Léman
samedi 16/02/2013 |BBTS Alpes Léman BBTS
dimanche 17/02/2013 Mussieu BBTS BBTS Longet
lundi 18/02/2013 Mussieu BBTS
Page 400
Version du 05/12/2012
Planning de la base d’Annemasse
NUIT JOUR
1er départ 2nd départ Premier départ 2nd départ
DATE horaire horaire 7h-19) horaire 19h-7h 20h-8h sauf samedi 8h 20h __8h-20h
mardi 19/02/2013 |Longet Jussieu
mercredi 20/02/2013 [Longet Jussieu
jeudi 21/02/2013 IBBTS Longet
vendredi 22/02/2013 IBBTS Longet
samedi 23/02/2013 Nussieu BBTS Jussieu
dimanche 24/02/2013 Jussieu BBTS Jussieu Alpes Léman
lundi 25/02/2013 [Alpes Léman Jussieu
mardi 26/02/2013 [Alpes Léman Jussieu
mercredi 27/02/2013 IBBTS Alpes Léman
jeudi 28/02/2013 IBBTS Alpes Léman
vendredi 01/03/2013 Jussieu BBTS
samedi 02/03/2013 Jussieu BBTS BBTS
dimanche 03/03/2013 [Longet Jussieu BBTS Alpes Léman
lundi 04/03/2013 [Longet Jussieu
mardi 05/03/2013 IBBTS Longet
mercredi 06/03/2013 |BBTS Longet
jeudi 07/03/2013 Mussieu BBTS
vendredi 08/03/2013 Nussieu BBTS
samedi 09/03/2013 [Alpes Léman Jussieu Jussieu
dimanche 10/03/2013 JAlpes Léman Jussieu Jussieu Longet
lundi 11/03/2013 IBBTS Alpes Léman
mardi 12/03/2013 |BBTS Alpes Léman
mercredi 13/03/2013 Jussieu BBTS
jeudi 14/03/2013 Jussieu BBTS
vendredi 15/03/2013 [Longet Jussieu
samedi 16/03/2013 [Longet Jussieu BBTS
dimanche 17/03/2013 |BBTS Longet BBTS Alpes Léman
lundi 18/03/2013 [BBTS Longet
mardi 19/03/2013 Jussieu BBTS
mercredi 20/03/2013 NJussieu BBTS
jeudi 21/03/2013 [Alpes Léman Jussieu
vendredi 22/03/2013 [Alpes Léman Jussieu
samedi 23/03/2013 |BBTS Alpes Léman Jussieu
dimanche 24/03/2013 [BBTS Alpes Léman Jussieu Longet
lundi 25/03/2013 Jussieu BBTS
mardi 26/03/2013 Mussieu BBTS
mercredi 27/03/2013 |Longet Jussieu
jeudi 28/03/2013 |Longet Jussieu
vendredi 29/03/2013 IBBTS Longet
samedi 30/03/2013 [BBTS Longet BBTS
dimanche 31/03/2013 Mussieu BBTS BBTS Alpes Léman
lundi 01/04/2013 Mussieu BBTS Jussieu Longet
mardi 02/04/2013 [Alpes Léman Jussieu
mercredi 03/04/2013 [Alpes Léman Jussieu
jeudi 04/04/2013 IBBTS Alpes Léman
vendredi 05/04/2013 IBBTS Alpes Léman
samedi 06/04/2013 Jussieu BBTS Jussieu
dimanche 07/04/2013 Mussieu BBTS Jussieu Longet
lundi 08/04/2013 [Longet Jussieu
Autre - 21/12/2012
Version du 05/12/2012 Planning de la base d’Annemasse
NUIT JOUR
1er départ 2nd départ Premier départ 2nd départ
DATE horaire horaire 7h-19) horaire 19h-7h 20h-8h sauf samedi 8h 20h __8h-20h
mardi 09/04/2013 [Longet Jussieu
mercredi 10/04/2013 IBBTS Longet
jeudi 11/04/2013 IBBTS Longet
vendredi 12/04/2013 Jussieu BBTS
samedi 13/04/2013 Jussieu BBTS BBTS
dimanche 14/04/2013 [Alpes Léman Jussieu BBTS Longet
lundi 15/04/2013 [Alpes Léman Jussieu
mardi 16/04/2013 IBBTS Alpes Léman
mercredi 17/04/2013 IBBTS Alpes Léman
jeudi 18/04/2013 Jussieu BBTS
vendredi 19/04/2013 Jussieu BBTS
samedi 20/04/2013 [Longet Jussieu Jussieu
dimanche 21/04/2013 [Longet Jussieu Jussieu Alpes Léman
lundi 22/04/2013 IBBTS Longet
mardi 23/04/2013 IBBTS Longet
mercredi 24/04/2013 Jussieu BBTS
jeudi 25/04/2013 Mussieu BBTS
vendredi 26/04/2013 [Alpes Léman Jussieu
samedi 27/04/2013 [Alpes Léman Jussieu BBTS
dimanche 28/04/2013 |BBTS Alpes Léman BBTS Longet
lundi 29/04/2013 IBBTS Alpes Léman
mardi 30/04/2013 Mussieu BBTS
mercredi 01/05/2013 NJussieu BBTS Jussieu Alpes Léman
jeudi 02/05/2013 [Longet Jussieu
vendredi 03/05/2013 |Longet Jussieu
samedi 04/05/2013 [BBTS Longet Jussieu
dimanche 05/05/2013 IBBTS Longet Jussieu Alpes Léman
lundi 06/05/2013 Jussieu BBTS
mardi 07/05/2013 Jussieu BBTS
mercredi 08/05/2013 [Alpes Léman Jussieu BBTS Longet
jeudi 09/05/2013 [Alpes Léman Jussieu Jussieu Longet
vendredi 10/05/2013 |BBTS Alpes Léman
samedi 11/05/2013 |BBTS Alpes Léman BBTS
dimanche 12/05/2013 Nussieu BBTS BBTS Longet
lundi 13/05/2013 Jussieu BBTS
mardi 14/05/2013 |Longet Jussieu
mercredi 15/05/2013 [Longet Jussieu
jeudi 16/05/2013 [BBTS Longet
vendredi 17/05/2013 |BBTS Longet
samedi 18/05/2013 Jussieu BBTS Jussieu
dimanche 19/05/2013 Nussieu BBTS Jussieu Longet
lundi 20/05/2013 [Alpes Léman Jussieu BBTS Longet
mardi 21/05/2013 [Alpes Léman Jussieu
mercredi 22/05/2013 IBBTS Alpes Léman
jeudi 23/05/2013 [BBTS Alpes Léman vendredi 24/05/2013 Mussieu BBTS
samedi 25/05/2013 Mussieu BBTS BBTS
dimanche 26/05/2013 |Longet Jussieu BBTS Alpes Léman
lundi 27/05/2013 [Longet Jussieu
Version du 05/12/2012
Planning de la base d’Annemasse
NUIT JOUR
1er départ 2nd départ Premier départ 2nd départ
DATE horaire horaire 7h-19) horaire 19h-7h 20h-8h sauf samedi 8h 20h __8h-20h
mardi 28/05/2013 IBBTS Longet
mercredi 29/05/2013 IBBTS Longet
jeudi 30/05/2013 Jussieu BBTS
vendredi 31/05/2013 Mussieu BBTS
samedi 01/06/2013 [Alpes Léman Jussieu Jussieu
dimanche 02/06/2013 [Alpes Léman Jussieu Jussieu Longet
lundi 03/06/2013 [BBTS Alpes Léman
mardi 04/06/2013 IBBTS Alpes Léman
mercredi 05/06/2013 [Jussieu BBTS
jeudi 06/06/2013 [Jussieu BBTS
vendredi 07/06/2013 [Longet Jussieu
samedi 08/06/2013 [Longet Jussieu BBTS
dimanche 09/06/2013 IBBTS Longet BBTS Alpes Léman
lundi 10/06/2013 IBBTS Longet
mardi 11/06/2013 Jussieu BBTS
mercredi 12/06/2013 Jussieu BBTS
jeudi 13/06/2013 [Alpes Léman Jussieu
vendredi 14/06/2013 [Alpes Léman Jussieu
samedi 15/06/2013 |BBTS Alpes Léman Jussieu
dimanche 16/06/2013 JBBTS Alpes Léman Jussieu Longet
lundi 17/06/2013 Jussieu BBTS
mardi 18/06/2013 Jussieu BBTS
mercredi 19/06/2013 [Longet Jussieu
jeudi 20/06/2013 [Longet Jussieu
vendredi 21/06/2013 [BBTS Longet
samedi 22/06/2013 [BBTS Longet BBTS
dimanche 23/06/2013 Jussieu BBTS BBTS Alpes Léman
lundi 24/06/2013 Jussieu BBTS
mardi 25/06/2013 [Alpes Léman Jussieu
mercredi 26/06/2013 [Alpes Léman Jussieu
jeudi 27/06/2013 IBBTS Alpes Léman
vendredi 28/06/2013 IBBTS Alpes Léman
samedi 29/06/2013 Mussieu BBTS Jussieu
dimanche 30/06/2013 Mussieu BBTS Jussieu Longet
Autre - 21/12/2012
Version du 05/12/2012
Page 401 Planning de la base de Thyez Planning de la base de Thyez JOUR NUIT
Premier départ
DATE Panne départ EXT PU "VE Zauf Samedi 8h 20h BRe 20h mardi 01/01/2013 | Roth ATS Perrollaz Giffr mercredi 02/01/2013 | Giffr Roth jeudi 03/01/2013 | ATS Roth vendredi 04/01/2013 | Perrollaz Roth samedi 05/01/2013 | Roth Roth André dimanche 06/01/2013 | Roth Roth Roth André lundi 07/01/2013 | Roth Roth mardi 08/01/2013 | Roth Roth mercredi 09/01/2013 | Giffr Roth jeudi 10/01/2013 | ATS Roth vendredi 11/01/2013 | Perrollaz Roth samedi 12/01/2013 | Roth Roth Roth dimanche 13/01/2013 | Roth Roth André Roth lundi 14/01/2013 | Roth Roth mardi 15/01/2013 | Roth ATS mercredi 16/01/2013 | Giffr Roth jeudi 17/01/2013 | ATS Roth vendredi 18/01/2013 | Perrollaz Roth samedi 19/01/2013 | Roth Roth André dimanche 20/01/2013 | Roth Roth Roth André lundi 21/01/2013 | Roth Roth mardi 22/01/2013 | Roth Roth mercredi 23/01/2013 | Giffr Roth jeudi 24/01/2013 | ATS Roth vendredi 25/01/2013 | Perrollaz Roth samedi 26/01/2013 | Roth Roth Roth dimanche 27/01/2013 | Roth Roth André Roth lundi 28/01/2013 | Roth Roth mardi 29/01/2013 | Roth ATS mercredi 30/01/2013 | Giffr Roth jeudi 31/01/2013 | ATS Roth vendredi 01/02/2013 | Perrollaz Roth samedi 02/02/2013 | Roth Roth André dimanche 03/02/2013 | Roth Roth Roth André lundi 04/02/2013 | Roth Roth mardi 05/02/2013 | Roth Roth mercredi 06/02/2013 | Giffr Roth jeudi 07/02/2013 | ATS Roth vendredi 08/02/2013 | Perrollaz Roth samedi 09/02/2013 | Roth Roth Roth dimanche 10/02/2013 | Roth Roth André Roth lundi 11/02/2013 | Roth Roth mardi 12/02/2013 | Roth ATS mercredi 13/02/2013 | Giffr Roth jeudi 14/02/2013 | ATS Roth vendredi 15/02/2013 | Perrollaz Roth samedi 16/02/2013 | Roth Roth André dimanche 17/02/2013 | Roth Roth Roth André lundi 18/02/2013 | Roth Roth mardi 19/02/2013 | Roth Roth
Page 402
Version du 05/12/2012
JOUR
NUIT Premier départ
DATE Ponrien départ Sono an Part Zauf Samedi 8h 20h BRe 20h mercredi 20/02/2013 | Giffr Roth jeudi 21/02/2013 | ATS Roth vendredi 22/02/2013 | Perrollaz Roth samedi 23/02/2013 | Roth Roth Roth dimanche 24/02/2013 | Roth Roth André Roth lundi 25/02/2013 | Roth Roth mardi 26/02/2013 | Roth ATS mercredi 27/02/2013 | Giffr Roth jeudi 28/02/2013 | ATS Roth vendredi 01/03/2013 | Perrollaz Roth samedi 02/03/2013 | Roth Roth André dimanche 03/03/2013 | Roth Roth Roth André lundi 04/03/2013 | Roth Roth mardi 05/03/2013 | Roth Roth mercredi 06/03/2013 | Giffr Roth jeudi 07/03/2013 | ATS Roth vendredi 08/03/2013 | Perrollaz Roth samedi 09/03/2013 | Roth Roth Roth dimanche 10/03/2013 | Roth Roth André Roth lundi 11/03/2013 | Roth Roth mardi 12/03/2013 | Roth ATS mercredi 13/03/2013 | Giffr Roth jeudi 14/03/2013 | ATS Roth vendredi 15/03/2013 | Perrollaz Roth samedi 16/03/2013 | Roth Roth André dimanche 17/03/2013 | Roth Roth Roth André lundi 18/03/2013 | Roth Roth mardi 19/03/2013 | Roth Roth mercredi 20/03/2013 | Giffr Roth jeudi 21/03/2013 | ATS Roth vendredi 22/03/2013 | Perrollaz Roth samedi 23/03/2013 | Roth Roth Roth dimanche 24/03/2013 | Roth Roth André Roth lundi 25/03/2013 | Roth Roth mardi 26/03/2013 | Roth ATS mercredi 27/03/2013 | Giffr Roth jeudi 28/03/2013 | ATS Roth vendredi 29/03/2013 | Perrollaz Roth samedi 30/03/2013 | Roth Roth André dimanche 31/03/2013 | Roth Roth Roth André lundi 01/04/2013 | Roth Roth Roth André mardi 02/04/2013 | Roth Roth mercredi 03/04/2013 | Giffr Roth jeudi 04/04/2013 | ATS Roth vendredi 05/04/2013 | Perrollaz Roth samedi 06/04/2013 | Roth Roth Roth dimanche 07/04/2013 | Roth Roth André Roth lundi 08/04/2013 | Roth Roth mardi 09/04/2013 | Roth ATS mercredi 10/04/2013 | Giffr Roth
Autre - 21/12/2012
Version du 05/12/2012 Planning de la base de Thyez Planning de la base de Thyez JOUR NUIT
Premier départ
DATE Ponrien départ Sono an Part Zauf Samedi 8h 20h BRe 20h vendredi 31/05/2013 | Perrollaz Roth samedi 01/06/2013 | Roth Roth Roth dimanche 02/06/2013 | Roth Roth André Roth lundi 03/06/2013 | Roth Roth mardi 04/06/2013 | Roth ATS mercredi 05/06/2013 | Giffr Roth jeudi 06/06/2013 | ATS Roth vendredi 07/06/2013 | Perrollaz Roth samedi 08/06/2013 | Roth Roth André dimanche 09/06/2013 | Roth Roth Roth André lundi 10/06/2013 | Roth Roth mardi 11/06/2013 | Roth Roth mercredi 12/06/2013 | Giffr Roth jeudi 13/06/2013 | ATS Roth vendredi 14/06/2013 | Perrollaz Roth samedi 15/06/2013 | Roth Roth Roth dimanche 16/06/2013 | Roth Roth André Roth lundi 17/06/2013 | Roth Roth mardi 18/06/2013 | Roth ATS mercredi 19/06/2013 | Giffr Roth jeudi 20/06/2013 | ATS Roth vendredi 21/06/2013 | Perrollaz Roth samedi 22/06/2013 | Roth Roth André dimanche 23/06/2013 | Roth Roth Roth André lundi 24/06/2013 | Roth Roth mardi 25/06/2013 | Roth Roth mercredi 26/06/2013 | Giffr Roth jeudi 27/06/2013 | ATS Roth vendredi 28/06/2013 | Perrollaz Roth samedi 29/06/2013 | Roth Roth Roth dimanche 30/06/2013 | Roth Roth André Roth lundi 01/07/2013 | Roth Roth mardi 02/07/2013 | Roth ATS mercredi 03/07/2013 | Giffr Roth jeudi 04/07/2013 | ATS Roth vendredi 05/07/2013 | Perrollaz Roth samedi 06/07/2013 | Roth Roth André dimanche 07/07/2013 | Roth Roth Roth André lundi 08/07/2013 | Roth Roth mardi 09/07/2013 | Roth Roth mercredi 10/07/2013 | Giffr Roth jeudi 11/07/2013 | ATS Roth vendredi 12/07/2013 | Perrollaz Roth samedi 13/07/2013 | Roth Roth Roth dimanche 14/07/2013 | Roth Roth André Roth
JOUR
NUIT Premier départ
DATE Panne départ EXT PU "VE Zauf Samedi 8h 20h BRe 20h jeudi 11/04/2013 | ATS Roth vendredi 12/04/2013 | Perrollaz Roth samedi 13/04/2013 | Roth Roth André dimanche 14/04/2013 | Roth Roth Roth André lundi 15/04/2013 | Roth Roth mardi 16/04/2013 | Roth Roth mercredi 17/04/2013 | Giffr Roth jeudi 18/04/2013 | ATS Roth vendredi 19/04/2013 | Perrollaz Roth samedi 20/04/2013 | Roth Roth Roth dimanche 21/04/2013 | Roth Roth André Roth lundi 22/04/2013 | Roth Roth mardi 23/04/2013 | Roth ATS mercredi 24/04/2013 | Giffr Roth jeudi 25/04/2013 | ATS Roth vendredi 26/04/2013 | Perrollaz Roth samedi 27/04/2013 | Roth Roth André dimanche 28/04/2013 | Roth Roth Roth André lundi 29/04/2013 | Roth Roth mardi 30/04/2013 | Roth Roth mercredi 01/05/2013 | Giffr Roth André ATS jeudi 02/05/2013 | ATS Roth vendredi 03/05/2013 | Perrollaz Roth samedi 04/05/2013 | Roth Roth Roth dimanche 05/05/2013 | Roth Roth André Roth lundi 06/05/2013 | Roth Roth mardi 07/05/2013 | Roth ATS mercredi 08/05/2013 | Giffr Roth Perrollaz Roth jeudi 09/05/2013 | ATS Roth Roth André vendredi 10/05/2013 | Perrollaz Roth samedi 11/05/2013 | Roth Roth André dimanche 12/05/2013 | Roth Roth Roth André lundi 13/05/2013 | Roth Roth mardi 14/05/2013 | Roth Roth mercredi 15/05/2013 | Giffr Roth jeudi 16/05/2013 | ATS Roth vendredi 17/05/2013 | Perrollaz Roth samedi 18/05/2013 | Roth Roth Roth dimanche 19/05/2013 | Roth Roth André Roth lundi 20/05/2013 | Roth Roth Perrollaz ATS mardi 21/05/2013 | Roth ATS mercredi 22/05/2013 | Giffr Roth jeudi 23/05/2013 | ATS Roth vendredi 24/05/2013 | Perrollaz Roth samedi 25/05/2013 | Roth Roth André dimanche 26/05/2013 | Roth Roth Roth André lundi 27/05/2013 | Roth Roth mardi 28/05/2013 | Roth Roth mercredi 29/05/2013 | Giffr Roth jeudi 30/05/2013 | ATS Roth
Version du 05/12/2012
Autre - 21/12/2012
Version du 05/12/2012
Page 403 GARDE PREFECTORALE - ANNEE 2013
janv-13] 112) 341516171381) 9110)11] 12] 13] 141) 15 | 16] 171] 18] 19] 20] 21] 22] 23] 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 || 30 | 31
Sam.Dim.Fér.|| VA PE | VA VA || PE PE | VA VAÏ PE 5
Nuits] VA VAÏ VAÏ VAÏ PE PEN PEN VAÏVAÏVAÏVAL PE PE PEN VAÏVAÏVAÏ VAT PEÏ PE] PEN VA] VAÏ VAÏ VAI PE| PEN PEN VA vAÏVAl 19124
févr-13] 1] 21345167] 8|911,01) 2111121131] 141151] 16] 171 18 | 19 | 20 | 21] 22] 23| 24] 25 | 26| 27 28| ...
Sam.Dim.Fér. PE | VA VAÏ PE PE | VA VAÏ PE [al Nuits] VA PE PE PEN VAÏVAÏVAÏVAÏ PE | PE PEN VAÏVAÏVAÏVAIÏ PE PE PE VAÏVAÏVAÏ VAI PE PEÏ PE VA] VA] VA 16 || 20 ||
mars-13] 112] 341516171381) 911012111121 13114) 15|] 161] 17] 18 | 19 | 20] 211 22 | 23 | 241 25 | 26 | 27 | 28 | 29 || 30 | 31
Sam.Dim.Fér. PE | VA VA || PE PE | VA VA | PE PENVAÏ 5
Nuits] VA| PEÏ PE] PE] VAÏVAÏVAÏVAÏPEÏ PE] PEN VAÏVAÏVAÏVAÏ PEN PEN PEN VAÏVAÏVAÏVAÏPEÏ PE] PEN VAÏVAÏVAÏVAÏ PE] PE | 17 | 22 |
avr-13| 1] 2[3{ 451678911011] 12] 13] 14] 15] 16] 17] 18] 19 || 20] 21] 22] 23] 24] 25] 26] 27] 28] 29] 30]
Sam.Dim.Fér.|| PE VAÏ PE PE | VA VAÏ PE PE [VA EE
Nuits] PE | VAÏ VAÏ VAÏ VAÏ PE | PEN PEN VAÏVAÏVAÏVAÏ PE PE PE VAÏVAÏVAÏVAL PE PE PE VAÏVAÏVAÏ VAI PE PE PE VA| 17|21|
mai-13] 1121 3l 4516171819 11101 11112113) 141 151 161 171] 18 | 19] 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 || 28 || 29 || 30 | 31
Sam.Dim.Fér.| VA VA || PE PE | VA PE | VA VA PE || PE PE | VA 6
Nuits] VA VAÏ VAÏ PE | PE PEN VAÏVAÏVAÏVAIÏ PE PE PEN VAÏVAÏVAÏ VAT PEÏ PEN PEN VAÏ VAI VAÏ VAI PE | PEN PEN VAÏvAÏvAÏvAl 19125
juin-13] 112134151671 8191)101 111121] 13114115] 161 17 | 18] 19 | 20 | 21] 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 || 30 ...
Sam.Dim.Fér.|| VA [| PE PE | VA VAÏ PE PE [VA VAÏ PE E
Nuits] PE | PEÏ PEN VAÏ VAÏVAÏVAÏ PE PE PEN VAÏVAÏVAÏVAÏ PE] PEN PEN VAÏVAÏVAÏVAÏ PEN PEN PEN VAN VAÏVAÏVAÏPE|PE 16] 21|
juil-13] 1] 2/3] 45617] 8|9110)11]12] 13] 14] 15] 16 | 17] 18] 19] 20] 21] 22] 23] 24 | 25 | 26 || 27 | 28 || 29 | 30 À 31
Sam.Dim.Fér. PE | VA VA | PE PE | VA VA | PE 4
Nuits] PE || VAÏ VAÏ VAÏ VAL PE | PE | PE | VAÏ VAÏ VAT VAL PE | PE PE VAÏ VAÏ VAÏ VAÏ PE | PE PEN VAÏ VAÏ VAÏ VAT PE PE PE VAÏVAÏ 18 | 22|
août-13] 11 213145161718) 0911,01 11112] 131] 14151161] 171 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 || 28 | 29 | 30 | 31
Sam.Dim.Fér. PE | VA VA || PE VA PE | VA VA || PE PEN 5
Nuits] VA] VAÏ PE | PEÏ PEN VAÏVAÏVAÏVAÏ PE PEÏ PEN VAÏVAÏVAÏVATÏ PE PEN PEN VAN VAÏ VAI VAI PE| PE | PE VAÏVAÏvVAÏvVAÏPE| 18] 23|
sept-13| 1] 2] 3] 4Ï516]7|8|92/|10)11|12]13] 14] 1516] 17] 18] 19] 20] 21] 22] 23] 24] 25] 26] 27] 28 22/30]
Sam.Dim.Fér.|| VA VAÏ PE PE | VA VAÏ PE PE | VA [5]
Nuits] PE | PE VAÏ VAÏ VAÏVAÏ PE] PE PEN VAN VAÏVAÏVAÏ PE PE) PEN VAÏVAÏVAÏVAÏPEÏ PE] PEN VAÏVAÏVAÏVAÏPE| PE | PE | 16] 21|
oct-13] 1] 2] 34516171] 8191)101) 11) 12) 131) 14115] 16] 17] 18] 19] 20 | 21] 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 || 29 | 30 || 31
Sam.Dim.Fér. VA || PE PE | VA VA | PE PE | VA 4
Nuits] VAÏ VAÏVAÏVAÏ PE PEN PE VAÏVAÏVAÏVAÏPEÏ PE] PEN VAÏVAÏVAÏVAÏ PE] PEN PEN VAN VAÏVAÏVAÏ PE PE] PE VAÏVAÏ VAT 19 | 23 |
nov-13] 1121345167 |8|l91)10)11/12] 13) 14! 15] 16) 171 18 19] 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 ne
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Nuits] VA PE PE PE VAÏ VAÏVAÏ VAI PEÏ PE PEN VAÏVAÏVAÏ VAI PE PEÏ PEN VAÏ VAÏ VA] VA] PE] PE] PE VAÏ VAÏ VAI VAI PE 17|23|
déc-13] 112} 3lal5]6|71|81)9)101)11|12|)13| 14} 15] 16 | 17 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 || 24 | 25 | 26 || 27 | 28 | 29 || 30 | 31
Sam.Dim.Fér.| PE PE | VA VA || PE PE | VA PE VAÏ PE 4
Nuits] PE | PE VAÏ VAÏVAÏVAÏ PE PE | PEN VAÏVAÏVAÏ VAI PE PE PEN VAÏ VAÏ VAÏ VAI PE | PE] PEN VAÏ VAÏ VAÏ VAI PE| PE PEN VA|17|21|
|| PE |PERROLAZ | |'VAÏVALLEE DE CHAMONIX | | ATS.U. 74 || Document éditer le 12/12/12 15:56
Page 404 Autre - 21/12/2012 Secteur de garde d'Annecy
Autre - 21/12/2012
JANVIER 2013 FEVRIER 2013
JOUR JOUR NUIT
ml: 1er ARAVIS ALP AMBULANCES vl: er LAC
2ème BUGEAT LAC 2ème SARA
ml 2 1er URGENCE 74 s| 2 er URGENCE 74 SARA
2ème ALP AMBULANCES 2ème ALP AMBULANCES
J 3 er LAC D | 3 er LAC ALP AMBULANCES
2ème URGENCE 74 2ème [ARAVIS BUGEAT
v| 4 1er SARA L| 4 er LAC
2ème LAC 2ème ARAVIS
ss 1er URGENCE 74 ARAVIS ml er ARAVIS
2ème SARA 2ème LAC
bD|6 er LAC ARAVIS Ml 6 er ALP AMBULANCES
2ème SARA BUGEAT 2ème URGENCE 74
L| 7 1er LAC J 7 er URGENCE 74
2ème ARAVIS 2ème ALP AMBULANCES
ml s 1er ARAVIS vl 8 er SARA
2ème LAC 2ème LAC
ml o er ALP AMBULANCES so er SARA LAC
2ème URGENCE 74 2ème SARA
HET 1er URGENCE 74 D | 40 er URGENCE 74 BUGEAT
2ème ALP AMBULANCES 2ème LAC ALP AMBULANCES
vl 41 1er LAC | er ALP AMBULANCES
2ème SARA 2ème URGENCE 74
s | 42 er LAC SARA ml 12 er URGENCE 74
2ème LAC 2ème LAC
D | 43 er URGENCE 74 BUGEAT ml 13 er LAC
2ème SARA ALP AMBULANCES 2ème SARA
L | 44 1er ALP AMBULANCES J 144 er SARA
2ème URGENCE 74 2ème ARAVIS
Ml 15 er URGENCE 74 v| 15 er ARAVIS
2ème LAC 2ème ALP AMBULANCES
ml 16 er LAC s | 46 er BUGEAT ALP AMBULANCES
2ème SARA 2ème LAC
ner 1er SARA D | 17 er SARA LAC
2ème ARAVIS 2ème [ARAVIS URGENCE 74
v | 4 1er ARAVIS L | 48 er URGENCE 74
2ème ALP AMBULANCES 2ème LAC
s | 49 er SARA ALP AMBULANCES M 19 er LAC
2ème LAC 2ème SARA
D | 0 1er BUGEAT LAC M | 20 er SARA
2ème [ARAVIS URGENCE 74 2ème ALP AMBULANCES
L | 241 1er URGENCE 74 J | 21 er ALP AMBULANCES
2ème LAC 2ème LAC
m | 22 er LAC y | 22 er LAC
2ème SARA 2ème URGENCE 74
M 23 1er SARA s | > er BUGEAT URGENCE 74
2ème ALP AMBULANCES 2ème ARAVIS
y | 24 1er ALP AMBULANCES D | 24 er ALP AMBULANCES ARAVIS
2ème LAC 2ème LAC SARA
v | 25 er LAC L | 25 er SARA
2ème URGENCE 74 2ème LAC
s | 26 1er ALP AMBULANCES URGENCE 74 M | 26 er LAC
2ème ARAVIS 2ème URGENCE 74
D | 27 1er URGENCE 74 ARAVIS M | 27 er URGENCE 74
2ème BUGEAT SARA 2ème ARAVIS
L | 28 er SARA y | 28 er ARAVIS
2ème LAC 2ème LAC
M | 29 1er LAC
2ème URGENCE 74
M | 30 1er URGENCE 74
2ème ARAVIS
Jl31 îer ARAVIS
2ème LAC
Page 405 MARS 2013 AVRIL 2013
JOUR NUIT JOUR NUIT
’ er LAC L ’ er BUGEAT LAC
2ème SARA 2ème [SARA ARAVIS
2 er URGENCE 74 SARA ml 2 er ARAVIS
2ème ALP AMBULANCES 2ème LAC
3 er LAC ALP AMBULANCES M | 3 er ALP AMBULANCES
2ème SARA BUGEAT 2ème URGENCE 74
4 er LAC 314 er URGENCE 74
2ème ARAVIS 2ème ALP AMBULANCES
5 er ARAVIS vls er SARA
2ème LAC 2ème LAC
6 er ALP AMBULANCES sls6 er SARA LAC
2ème URGENCE 74 2ème SARA
7 er URGENCE 74 D| 7 er URGENCE 74 BUGEAT
2ème ALP AMBULANCES 2ème LAC ALP AMBULANCES
8 er LAC Lle er ALP AMBULANCES
2ème SARA 2ème URGENCE 74
9 er LAC SARA ml o er URGENCE 74
2ème LAC 2ème LAC
10 er URGENCE 74 BUGEAT VI ET er LAC
2ème SARA ALP AMBULANCES 2ème SARA
11 er ALP AMBULANCES lu er SARA
2ème URGENCE 74 2ème ARAVIS
12 er URGENCE 74 v | 12 er ARAVIS
2ème LAC 2ème ALP AMBULANCES
13 er LAC s | 13 er BUGEAT ALP AMBULANCES
2ème SARA 2ème LAC
14 er SARA D | 44 er SARA LAC
2ème ARAVIS 2ème |[ARAVIS URGENCE 74
15 er ARAVIS L | 45 er URGENCE 74
2ème ALP AMBULANCES 2ème LAC
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2ème LAC 2ème SARA
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2ème [ARAVIS URGENCE 74 2ème ALP AMBULANCES
18 er URGENCE 74 HET er ALP AMBULANCES
2ème LAC 2ème LAC
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2ème SARA 2ème URGENCE 74
20 er SARA s | 0 er BUGEAT URGENCE 74
2ème ALP AMBULANCES 2ème ARAVIS
21 er ALP AMBULANCES D | 21 er ALP AMBULANCES ARAVIS
2ème LAC 2ème LAC SARA
22 er LAC L | 22 er SARA
2ème URGENCE 74 2ème LAC
23 er ALP AMBULANCES URGENCE 74 M | 23 er LAC
2ème ARAVIS 2ème URGENCE 74
24 er URGENCE 74 ARAVIS M | 24 er URGENCE 74
2ème BUGEAT SARA 2ème ARAVIS
25 er SARA 3125 er ARAVIS
2ème LAC 2ème LAC
26 er LAC v | 26 er LAC
2ème URGENCE 74 2ème SARA
27 er URGENCE 74 s | 27 er URGENCE 74 SARA
2ème ARAVIS 2ème ALP AMBULANCES
28 er ARAVIS D | 28 er LAC ALP AMBULANCES
2ème LAC 2ème [SARA BUGEAT
29 er LAC L | 29 er LAC
2ème SARA 2ème ARAVIS
30 er URGENCE 74 SARA M | 30 er ARAVIS
2ème ALP AMBULANCES 2ème LAC
31 er LAC ALP AMBULANCES
2ème [ARAVIS BUGEAT
Page 406 Autre - 21/12/2012 MAI 2013 JUIN 2013
JOUR NUIT JOUR NUIT
’ er BUGEAT ALP AMBULANCES sl: er SARA LAC
2ème LAC URGENCE 74 2ème SARA
2 er URGENCE 74 D| 2 er URGENCE 74 BUGEAT
2ème ALP AMBULANCES 2ème LAC ALP AMBULANCES
3 er LAC L| 3 er ALP AMBULANCES
2ème SARA 2ème URGENCE 74
4 er LAC SARA ml 4 er URGENCE 74
2ème LAC 2ème LAC
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2ème SARA ALP AMBULANCES 2ème SARA
6 er ALP AMBULANCES J 6 er SARA
2ème URGENCE 74 2ème ARAVIS
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2ème LAC 2ème ALP AMBULANCES
8 er BUGEAT LAC ss er BUGEAT ALP AMBULANCES
2ème [ALP AMBULANCES SARA 2ème LAC
9 er LAC SARA bio er SARA LAC
2ème URGENCE 74 ARAVIS 2ème [ARAVIS URGENCE 74
10 er ARAVIS L | 10 er URGENCE 74
2ème ALP AMBULANCES 2ème LAC
11 er SARA ALP AMBULANCES ml er LAC
2ème LAC 2ème SARA
12 er BUGEAT LAC ml 12 er SARA
2ème JARAVIS URGENCE 74 2ème ALP AMBULANCES
13 er URGENCE 74 sl er ALP AMBULANCES
2ème LAC 2ème LAC
14 er LAC y | 14 er LAC
2ème SARA 2ème URGENCE 74
15 er SARA s | 45 er BUGEAT URGENCE 74
2ème ALP AMBULANCES 2ème ARAVIS
16 er ALP AMBULANCES D | 46 er ALP AMBULANCES ARAVIS
2ème LAC 2ème LAC SARA
17 er LAC L | 47 er SARA
2ème URGENCE 74 2ème LAC
18 er ALP AMBULANCES URGENCE 74 ml ‘8 er LAC
2ème ARAVIS 2ème URGENCE 74
19 er URGENCE 74 ARAVIS ml 19 er URGENCE 74
2ème BUGEAT SARA 2ème ARAVIS
20 er LAC SARA y | 20 er ARAVIS
2ème [ARAVIS LAC 2ème LAC
21 er LAC y | 21 er LAC
2ème URGENCE 74 2ème SARA
22 er URGENCE 74 s | 22 er URGENCE 74 SARA
2ème ARAVIS 2ème ALP AMBULANCES
23 er ARAVIS D | 23 er LAC ALP AMBULANCES
2ème LAC 2ème [SARA BUGEAT
24 er LAC L | 24 er LAC
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25 er URGENCE 74 SARA M | 25 er ARAVIS
2ème ALP AMBULANCES 2ème LAC
26 er LAC ALP AMBULANCES M | 26 er ALP AMBULANCES
2ème [ARAVIS BUGEAT 2ème URGENCE 74
27 er LAC Jylo7 er URGENCE 74
2ème ARAVIS 2ème ALP AMBULANCES
28 er ARAVIS v | 28 er LAC
2ème LAC 2ème SARA
29 er ALP AMBULANCES s | 2 er LAC SARA
2ème URGENCE 74 2ème LAC
30 er URGENCE 74 D | 30 er URGENCE 74 BUGEAT
2ème ALP AMBULANCES 2ème [SARA ALP AMBULANCES
31 er SARA
2ème LAC
Autre - 21/12/2012 Page 407 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté 2012-5383 portant modification de
l'agrément de la sté de transports sanitaires
Ambulances Vallée de Chamonix à Passy
Page 408 Autre - 21/12/2012 Arf © 2 agence Régurak de Santé Rhône-Alpes
Arrêté 2012-5363
Portant modification de l'agrément de la société de transport sanitaire
« AMUBLANCES VALLEES DE CHAMONIX » sise 522, avenue des Grandes Platières à
Passy (74150)
le directeur général
de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes
Vu la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 partant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux teritaires et notamment son titre IV et chapitre 1” créant les agences régionales
de santé ;
Vu l'ardonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
iuillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 poriant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale
de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé;
Vu la décision 2010-002 en date du 1” avril 2010 portant organisation de l'Agence Régionale
de Santé Rhône Alpes ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 parlant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Vu la décision 2012/3444 du 10 septembre 2012 portant délégation de signature du directeur
général aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Vu la décision 2012/4296 du 9 octabre 2012 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes :
Vu le Gode de la Santé Publique, articles L 6312.1 à L 6312.5, et R 6312-1 et suivant relatifs
aux transporis sanitaires :
Vu le décret n° 2010- 810 du 13 juillet 2010 modifié relatif au comité départemental de l'aide
médicale urgente et des transports sanitaires de Haute-Savoie :
Vu l'arrêté modificatif n° 2012-3690 du 05 octobre 2012 relatif à la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) :
Page 409 Vu l'arrêté n°2012-4302 du 8 octobre 2012 portant agrément de la société de transport
sanitaire « AMUBLANCES VALLEES DE CHAMONIX » sise 522, avenue des Grandes
Platières, à Passy (74190) sous le numéro 74-2012-002 :
Vu la demande en date du 20 novembre 2012 présentée par Monsieur Philippe VOYER et
Madame Estelle VOYER en vue d'exploiter un établissement secondaire à Sallanches :
Vu l'avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Haute Savoie ;
- ARRETE -
Article 1 - L'arrêté n° 2012-4302 du 8 octobre 2012 est modifié comme suit :
L'entreprise privée de transports sanitaires terrestres ci-après désignée, est agréée sous le
numéro 74-2012-002 à compter du 30 septembre 2012
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE : SAS AMBULANCES VALLEE DE CHAMONIX
GERANT : Monsieur et Madame VOYER
SIEGE SOCIAL : 522, avenue des Grandes Platières 74190 PASSY
TELEPHONE 04 50 53 46 20
1F SITE : 822, avenue des Grandes Platières 74190 PASSY
Agréée sous le numéro 74-2012-002
29% SITE ë
Enseigne commerciale : « Sallanches Ambulances PISSARD »
Lieu d'exercice : « La Renaissance », 158 rue du Mont-Joly, 74700 SALLANCHES
Agréée sous le numéro 74-2012-0002/1
Téléphone : 04 50 58 15 84
Article 2 — cet agrément est délivré pour des transports sanitaires effectués sur prescription
médicale dans le cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires de malades
blessés ou parturientes.
Atticle 3 — toute modification pouvant intervenir dans l'entreprise (installations matérielles,
personnel, véhicules) devra être aussitôt signalée à Monsieur le délégué départemental de la
Haute Savoie, sous peine de retrait de l'agrément de l'entreprise.
Article 4 — l'agrément 74-2012-002 est assorti des autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires citées en annexe 1 et 2
Article 5 - Le délégué départemental de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes sont chargés, chacun ên ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Adinistratifs de la préfecture de la région Rhône- Alpes et de la préfecture du département| laute-Savoie,
Fait à Annèdy, ld 11 décembre 2012
Pour le direcleuf général et par délégation,
Le délégué départemental,
Page 410 euro avan eueteguanmo me DD tno0s ea ACOn cas aurons nl Ge RCEsE) HUE CHYONFIDS AS SUGuy ATI3SSON ren Same ONE an Env SE EN TR HE Mau Monen Da pouué pou COTE KL BE CES veda 28c ù ST SEE Du 00 ms CHE “A Shore nv RUE ce ASSVA 06Lr2 EE copuaIÉsop an 226 : 1006 069. HRTELOE YA AN ANBWNOVA EAN RHOUEUU NE GES -ZLOZAN SLI OP Z AXINNY so aœuuu RTE opens HBAOA 4h - XuowEND 9p OGUEA SSONVNANN asudeiues spNON Meur cegeuner s-oueu : x Se 99/06 0 : 84 67 2 Be 00: RL. VNIAVED SSP: VA MAINS SUV AN EMOLVINERY SNIOS 20 RO NVANE (S3AV-ANOH Eu) BIOAYS-21NVH 20 ATV LNANAUV AIO NOUVOTTIG Page sil Autre -2012/2012 Page 412
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 03 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision 2012.5228 du 3/12/2012 fixant le
montant et la répartition pour l'exercice 2012
de la dotation globalalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association OVE
Autre - 21/12/2012 Ar © D Agence Régional de Santé Rhône-Apes
DECISION n° 2012 /5228
Objet : Fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association OVE
Le directeur général de l'agence régionale de santé
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,L.313-8,
L313-11 et L314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécuri Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET, directeur général
de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU la décision 2012/4298 en date du 10 octobre 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône Alpes à Madame la directrice du handicap et du grand âge de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-
13,R.31417, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174.4 du
Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1” janvier 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
VU l'instruction du 4 mai 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant les enveloppes
régionales limitatives pour 2010 et les enveloppes régionales anticipées pour 2011, 2012, 2013 concernant les
établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril 2012
publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Autre 21122012 Page 413 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation du cadre
de mise en œuvre de la campagne budgétaire personnes âgées/personnes handicapées 2012 ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 23 novembre 2011 conclu entre l'OVE et
l'Agence Régionale de Santé
SUR proposition de la directrice du handicap et du grand âge de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Décide
Article 1
Pour l'année 2012, la dotation globalisée commune (DGC) des établissements et services médico-sociaux
financés par l'assurance maladie, gérés par l'association OVE dont le siège social est situé au 19 rue Marius
Grosso à Vaulx en Velin, situés dans les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie est fixée, en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
susvisé, à 48 376 747 €, répartis de la façon suivants
= Base 2012: 46287192€
Taux d'actualisation (0,60%) : 281065 €
= Mesures nouvelles : 556 930 €
= CR: 1251560€
Les quotes-parts de la dotation globalisée commune 2012, par département, sont fixées comme suit :
AIN 491825€
ISERE 4921986 €
LOIRE 6766059€
RHONE 26169755 €
SAVOIE 2881792€
HAUTE-SAVOIE 7145329€
Page 414 Autre 21122012 Article 2 : Cette DCG est répartie entre les établissements et services des départements concernés de la façon
AIN
ESMS FINESS DOTATION CNR TOTAL RECONDUCTIBLE DOTATION 2012
SESSAD Delta 01 01005148 491825 € ve 491 825 €
TOTAL GENERAL 491825 € € 491825€
ISERE
ESMS FINESS DOTATION CNR TOTAL RECONDUCTIBLE DOTATION
2012
ITEP Marius Boulogne 380784256 2282437€ vel 2282437€ ITEP de Vienne 380013458 665 605€ ve 665 605 € Sous-totalITEP 2948 042€ vel 2948042€ SESSAD-SAISP de Grenoble 380001248 560 777€ ve 560 777 € SESSAD St Romme Bièvre-Valloire 38005298 219707 € ve 279 707€ Sous-total SESSAD 840484 € ve 840484 € ÎME Saint Romme 380780924 1133 460€ ve] 1133460€ Sous-total ME 1133460 € 0e] 1133460€ 0e
TOTAL GENERAL 4921986 € 4921986 €
LOIRE
ESMS FINESS DOTATION Nr TOTAL RECONDUCTIBLE DOTATION
2012
ÎME CHATEAU DE TARON - RENAISON 420780223 2267354€ 0] 2267354€ ÎME A ROMANE 2420780215 1211243€ o| 121243€ IME J.ROCHAS 420780777 1041 247€ o| 1041247€ Sous-totalIME 4519843€ 0! 4519843€
SESSAD DE MABLY - TARON 42000548 186624€ Li 186624€ SESSAD A ROMANET DE ST ALBAN 42078259 183876€ où 183876 € SESSAD HENRI-MICHAUD 42002958 167236€ o 167236 € ous to SESAD: 537736 € o 537736 €
ITEP MARX DORMOY 420780207 1078400 € o| 1o78a0€ ITEP A. ROMANET 20012353 630080 € o 630 080 € Sous-total IEP 1708 480 € 0] 17084806
TOTAL GENERAL 6766 059€ 0! 6766059€
AE = 2 age 415 RHONE
ESMS FINESS DOTATION CT TOTAL RECONDUCTIBLE DOTATION 2012
ME VAL DE SAONE 1650808597 3152765€ GE] _3152769€ IME À RENARD 690797881 954525€| 86832€| 1041357€
IME Y FARGE 69078131 2945379] 82167€| _3027546€ IME 1 ROUSSEAU 690782545 2255739€| 10825610] _3338300€
IME HENRI SALVAT 69019328 997 695 € oc] 997695€ IME MATHIS JEUNE 690781307 1518897€ oc| 15889
Sono IME 11825004 | 1251560 | _ 13076 564€
IEP. FAYARD 65078213 1451331€ 0€] 1451331€ ITEP L'ECOSSAIS 69033865 542 206€ 0e] 542206€
ITEP MEVZIEU 69034228 729638 € 0e] 72963€ Sous-total EP 273 15€ 0c| 27315€
CHPP RENE MILLIEX 69078170 Se | gps
Sous-total CMPP ss7882€ oc] 657882 DEAT 69018189 201925 € oc] 201925€
Sous-total DEAT 201 925 € oc] 295€ INSTITUT JEAN LONJARET 69078231 224682€ oc] 224682€
Sous-total UL 224682€ 0C| 224682€
APPARTEMENTS EDUCATIFS 1630805833 341831 0e] æmisue Sous-total AE 341831€ 0e æmissie SEES R. CHAMPAGNAT 650781075 870590 € oc] s70590€
SESSAD À RENARD 69030820 479 098 € oc| 47908 SESSAD G. SEGUIN 69013578 521159€ 0e] s21159€
SESSAD MATHIS JEUNE 69009469 224893 € oc] 224893€ SSEFIS SECONDAIRE 690805965 281947€ o€| 231947€
SSEFIS PRIMAIRE 69025648 1069 531€ o€| 1o69s31e SESSAD PRO 69034566 282163€ oc] 282163€
Sous-total SESSAD 3 79381€ oc| 3 729381€ MAS DU VAL DE SAONE 69003155 ue 0€ yyuse
Sous-total MAS 3152175€ Del si52175€
TOTAL GENERAL
2agisse | 1251560€| 26169755€
SAVOIE
ESMS FINESS DOTATION CR TOTAL RECONDUCTIBLE DOTATION
2012
ITEP CHAMBERY 730780285 372686€ | 3726866€ TTEP D'ALBERTVILLE 73010998 mr W| moe
PRE 554210€ œ| 5s#4210€
IME LE CHÂTEAU 7320780285 1893256€ 0e] 1893256€ 416 Sous-totalIME une VV 1893 256€ ol 1893256€ SESSAD CHARLETY (ex la Rochette) 73001799 394326€ 0e 394326€
Sous-total SESSAD 394326 € ci 394326 €
TOTAL GENERAL 2881792€ oc| 2881792€
HAUTE-SAVOIE
ESMS FINESS DOTATION CNR TOTAL RECONDUCTIBLE DOTATION
2012
ITEP du Léman 74001145 4826404 œ 482 640 ITEP Beaulieu 7240780051 2142325 € oc] 2142325 Sous-totalITEP 2624 965 € ve] 2624065 SESSAD Guy Vver 72002548 174570€ ci 174570€ SESSAD Clos Poisat 74002498 379807€ ve 379 807€ SESSAD Beaulieu 74004288 341 054€ ca 341 054€ Sous-total SESSAD 895431€ ci 895 431€ IME Guy Vver 740781273 2262 576€ oc] 2262576€ IME Les Cygnes 740781042 1264 692€ oc | 1264692 Sous-totalIME 3527 268€ œ| 3527268€ DEAT 74 74014444 97 665€ C3 97 665€ Sous-total DEAT 97 665€ ci 37 665€ total général 7145 329€ oc| 7145329€
Aticle 3 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune (DGC) à la charge de l'assurance
maladie relative au CPOM est à verser à l'association OVE (n° finess : 690 793 435), pour un montant de
48376 747€.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune s'élève à :
4031 395,58 €.
Ce montant est réparti entre chaque établissement comme suit :
AIN
ESMS FINESS DGc 1/12 DGC
SESSAD Delta O1 10005148 491825 € 40985 € total général 491825 € 40985€
ISERE
ESMS FINESS D6c 1/12 DGC ITEP Marius Boulogne 380 784 256 2282437€ 190 203,09 €
ITEP de Vienne 380013 458 665 605€ 55.467,08 € Sous-total ITEP 2948042€ | 24567017€
SESSAD-SAISP de Grenoble 380 001 248 560 777€ 46731,42€
SESSAD St Romme Bièvre-Valloire 380 005 298 279 707€ 23308,91€
‘Sous-total SESSAD 840 484€ 70 040,33 €
ÎME Saint Romme 380 780 924 1133460 € 94 455,00 €
Sous-total IME 1133460 € 94 455,00 €
Total général 4921986 € | 410165,50€
Autre 222 Page 417 LOIRE
ESMS FINESS Dec 1/12 D6c IME CHATEAU DE TARON - RENAISON 4207802273 2267354€ 188 946 €
ÎME A ROMANET 420780215 1211243€ 100 937 € IME LROCHAS 42078077 1041247€ 86771€ Sous-total IME 4519843€ 376 654€
SESSAD DE MABLY - TARON 42005458 186624€ 15552€ SESSAD A ROMANET DE ST ALBAN 4220788259 183876 € 15323€ SESSAD HENRI-MICHAUD 420002958 167236€ 13936 €
Sous-total SESSAD se ARTE
ITEP MARX DORMOY 220780207 1078 400€ 89867€ ITEP À. ROMANET 220012353 630080 € 52507€ Sous-totalITEP 1708 480 € 142373€
Total général 6766 059€ 563838€
RHONE
ESMS FINESS Dec 1712 D6C ÎME VAL DE SAONE 690808597 3152769€ 262730€
ÎME À RENARD 690797881 1041357€ 86780€
IME Y FARGE 690781315 3027 546€ 252295 €
ÎME 1) ROUSSEAU 69078254 3338300€ 278 191€
IME HENRI SALVAT 6900195328 997 695 € 83141€
ÎME MATHIS JEUNE 690781307 1518897€ 126575 €
13076 564€ 1089713€
ITEP J. FAVARD 6907832313 1451331€ 120 944 €
TTEP L'ECOSSAIS 69033865 542206€ 45184 €
ITEP MEVZIEU 69034228 729 638 € 60803€
2723175€ 226 931 €
CMPP RENE MILLIEX 690783170 697 882€ Sie
697882€ 58157€
DEAT 690018189 201925 € 16827€
201925 € 16827€
INSTITUT JEAN LONIARET 69076231 2246822€ 187235 € 224682€ 187235 €
APPARTEMENTS EDUCATIFS 690805833 341831€ 28486€ 341831€ 28486 €
SEES R. CHAMPAGNAT 690781075 870 590€ 72549€ SESSAD A RENARD 69030820 479 098 € 39925€ SESSAD G. SEGUIN 690013578 521159€ 43430€
SESSAD MATHIS JEUNE 690009469 224893€ 18741€ SSEFIS SECONDAIRE 69080595 281947€ 23495€ SSEFIS PRIMAIRE 690025648 1069 531€ 89127€
SESSAD PRO 690034566 282163€ 251€
3 729381€ 10781€
MAS DU VAL DE SAONE 69003154 3152175€ ns
3152175€ 262 681€
LU] ue IUT ŸDIT 26 169 755 € 2180813€ SAVOIE
ESMS FINESS D6c 1/12 GC
ITEP CHAMBERY 730780285 372686 € 31057€ ITEP D'ALBERTVILLE 7230010998 pr 18460€
Eoustotoi réf 594210€ 49517€
ÎME LE CHÂTEAU 730780285 1893 256€ 157771€
Sous-total IME 1893 256 € 15777€
SESSAD CHARLETY [ex la Rochette) 73001799 394 326€ 32860€
‘Sous-total SESSAD 394326€ 32860€
Total général 240 148€
2881792
HAUTE-SAVOIE
ESMS FINESS DGC 1/12 D6C
ITEP du Léman 74001465 482 640 40 220€
ITEP Beaulieu 740780051 2142325€ 178 527€ Sous-total ITEP 2624 965 € 218 747€
SESSAD Guy yver 740002548 174 570€ 14 548€
SESSAD Clos poisat 70002498 379 807€ 31650€
SESSAD Beaulieu 740004288 341 054€ 28 421€
Sous-totol SESSAD 895431€ 74 619€
ÎME Guy ver 740781273 2262 576€ 188 548€
ÎME Les Cygnes 740781042 1264 692€ 105 391€
“Sous-total IME 3527 268€ 293 939€
DEAT 74 740014444 97 665€ 8139€ Sous-total DEAT 97 665€ 8139€
Total général 7145329€ 595 444€
Article 4 :
Pour la MAS Val de Saône, les produits forfaits journaliers pour 50 places s'élèvent à 295 650 €.
Atticle 5 : Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en
application de l'article L.242-4 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à :
ISERE _]
ATEP:
- en internat : à 254,43 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 8 210 journées,
. en semi-internat : à 200,56 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 4 284 journées,
-IME:
_ en internat : à 223,08 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 2 856 journées,
en semi-internat : à 163,54 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 3 035 journées.
Autre 21122012 Page 419 LOIRE
= IME:
- en internat : à 248,62 € compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 10 175 journées,
en semiinternat : à 165,75 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 12 852 journées,
= TEP:
- en internat : à 331,05 € compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 2 987 journées,
‘en semi-internat : à 260,42 € compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 2 071 journées,
en externat : à 135,73 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 1 428 journées
RHONE
MAS
Eninternat: à 191,9 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 16 425 journées.
+ ME
Eniinternat : à 297,7 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 28 548 journées.
En semi-internat : à 178,55 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 25 633 journées,
e ITEP
Eninternat : à 225,3 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 7 854 journées.
En semi-internat : à 166,8 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de
5712 journées,
+ Institut Jean Lonjaret
Eniinternat : à 218.20 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 2 142 journées.
En semi-internat : à 185,47 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 9 104 journées,
SAVOIE
= IME:
en internat : à 250,52 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 3 392 journées,
en semi-internat : à 167,01 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 6 248 journées,
= ITEP:
en semi-internat : à 176,74 €, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 3583 journées.
HAUTE-SAVOIE
= (ME:
- en internat : à 210,77€ compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 13 388 journées,
en semi-internat : à 141,12€, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 4 999 journées,
= EP:
. en internat : à 348,60€ compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 6 024 journées
. en semi-internat : à 227,17€, compte tenu d'une activité prévisionnelle annuelle de 2 311 journées.
Page 420 Autre 21122012 Atticle 5 : Pour 2013, la Dotation Globalisée Commune aura pour base la Dotation Globalisée de Référence
2012 soit 47 125 187 €.
Dans l'attente de la fixation de la dotation globalisée commune 2013, le 1/12°* applicable à compter du 1° janvier 2013 s'élève à un total de 3927 099 €. Il est à répartir par structure en fonction des dotations mentionnées dans es tableaux figurant en article 2 (colonne « dotation reconductible »)
Article 6 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRISCS Rhône Alpes 245 rue Garibaldi 69422 Lyon cedex 03, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Pour le recours contentieux, et en application de l'article L1635 bis Q du code général des impôts,
un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'association gestionn: , signataire du CPOM.
Article 8 : En application des dispositions du Il de l'article R.314-36 le présent arrêté sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de chaque département
(Ain, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie).
Article 9: Madame la directrice du Handicap et Grand Age, Monsieur le délégué départemental de l'Ain,
Monsieur le délégué départemental de l'Isère, Monsieur le délégué départemental de la Loire, Monsieur le
délégué départemental du Rhône, Monsieur le délégué départemental de la Savoie et de la Haute-Savoie, de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LYON, le 3/42/2012
Pour le directeur général de l'agence
Régionale de santé Rhône Alpes,
handicap et grand-âge
REA ARE IEEN FA BALE En
frice handicap et grand-àge
Muriel LE JEUNE-VIDALENC
Autre 21122012 Page 421 Page 422
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 07 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision ARS 20125370 du 7/12/2012
modifiant la décision 2012.5228 fixant le
montant et la répartition pour l'exercice 2012
de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association OVE
Autre - 21/12/2012 RAIN
Ar (© >Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
DECISION n° 2012 /2012-5370
Objet : Modifiant la décision n°2012-5228 fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association OVE
Le directeur général de l'agence régionale de santé
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,1.313-8,
L313-11 et L.314-3 à L314-8 et R.314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 23 novembre 2011 conclu entre l'OVE et l'Agence
Régionale de Santé
VU la décision n° 2012-5228 du 3 décembre 2012 fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association OVE
CONSIDERANT que la décision n° 2012-5228 du 3 décembre 2012 comporte un numéro Finess erroné p 4.
SUR proposition de la directrice du handicap et du grand âge de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Décide
Article 1 : L'article 2 de la décision n° 2012-5228 du 3 décembre 2012 est modifié comme suit :
Le numéro Finess erroné de l'ITEP CHAMBERY: n°730780285 est remplacé par le numéro Finess n° 730010980
Article 2 : Les autres articles de la décision n° 2012-5228 du 3 décembre 2012 sont inchangés
Article 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'association gestionnaire, signataire du CPOM.
Article 4 : En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36 le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de chaque département (Ain, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie).
Article 5 : Madame la directrice du Handicap et Grand Age, Monsieur le délégué départemental de l'Ain, Monsieur
le délégué départemental de l'isère, Monsieur le délégué départemental de la Loire, Monsieur le délégué départemental du Rhône, Monsieur le délégué départemental de la Savoie et de la Haute-Savoie, de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LYON, le 7/12/2012
Pour le directeur général de l'agence
Régionale de santé Rhône Alpes,
La directice handicap et grand-âge
jet par délégation rand-àge
pl lue LE JEUNE-VIDALENC
= IEUNE VADALENC
Siège
129 tue Servient
69483 Lyon Cedex 03
Tél 04.72 34 7400 Autre 21122012 Page 423 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2011
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision DD74 ARS 2012.2407 du 12/9/2012
fixant le prix de journée pour l'année 2012 du
centre de préorientation CPO la Passerelle
Page 424 Autre - 21/12/2012 Ar © > Agence Régionale deSanté Rhône-Apes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2012 / N° 2407
portant fixation du prix de journée pour l'année 2012
du Centre de Préorientation {CPO) la Passerelle
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L-314.3 à 314.8, etR.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 :
VU le décret n° 2010-836 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 poriant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.414-
10, R314-13, R.314-17, R.814-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale el
des Familles :
VU l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L.1744 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1* janvier 2010 :
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2032 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les élablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autanomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations.
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n'DGCS/SC/DSS/ 14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
VU l'instruction du 8 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarilé pour l'Autonomis portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2072 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées où des personnes handicapées el financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU le décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 3945 du 8 octobre 2011 fixant
le prix de jouée applicable à l'établissement Centre de Préorientation la Passerelle pour 2012 ;
Délégation départementale
De Haute-Savoie
Cité administrative — 7 run Dupanloug
74002 ANNECY
Tél. :04 50 88 41 14
Autre -212/2012 Page 425 2
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juillel 2012 portant délégation de signature du directeur général de:
l'agence régionale de santé à la Déléguée départementale de la Haule-Savoie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 28 oclobre
2011 parla personne ayant qualité pour représenter le Centre de Préorientation pour l'exercice 2012 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10
juillet 2012 par la détégation départementale de Haute-Savoie :
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles :
Considérant la décision finale de la déléguée départementale :
SUR proposition de la déléguée départementale de Haute-Savoie :
DECIDE [
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recelles etles dépenses prévisionneiles du Centre de
n la Passerelle (n° fines: 4 601 20 8), géré par l'association AISP, sont autorisées
comme suit:
[ Créi | Crédits non
L reconductibtes | reconductibles TOTAL
Groupes fonctionnels {montants {montants en Euros en €} en €) |
Groupe | 25226 25226 | Dépenses d'exploitation courante _
Groupe Il ” 5 +93 640 193 640
Dépenses Dépenses afférentes au personne "|
Groupe It 11639 11639 Dépenses afférentes à la structure sr li
Reprise de déficits EL
Total des dépenses 230 505 270 169
Groupe 268 285
Produits de la tarification nt ME a
Groupe it 4184
| Recettes | AUS produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents
Total des recettes __ 270169 |
Capacité financée totale : 18 places.
Pase 426 Autre -2012/2012 3
Attidle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification est arrêtée à la
somme de 268 985 €.
Compte tenu, d'une part, des sommes perçues du 1° janvier au 31 août 2012 sur la base du tarif
provisoire 2012 fixé à
- 96 € par jour pour l'internat, et d'autre part de l'activité réalisée du 1° janvier au 31 août 2012 de
1163 journées.
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée du Centre de Préorientation la Passerelle est
arrêté comme suit, à compter du 1° septembre 2012
ternat : 144€
Aicle 3 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le
prix de journée provisoire du Centre de Préorientation la Passerelle sera de 102 € pour
ternat lequel est calculé sur la base reconductible 2012 ainsi que sur une base d'aclivité identique
à celle de 2012.
Aricle 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarificetion Sanitaire el Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 636 bis Q du code général des impôls un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 5 : En application des dispositions du Il de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de ls préfeclure de la région Rhône-Alpes et de la préfeclure de
Haute-Savoie.
Aide 6 : Par délégation, la Déléguée départementale de Hauls-Savoie esl chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association AISP el à l'établissement,
42 SEP. 22 FAIT A ANNECY, LE
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
L'inspectrice principale,
—Wt- Véronique SALFATI
Puxe42 Page 428
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 31 Octobre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision DD74 ARS 2012.3504 du
31/10/2012 fixant les prix de journée pour
l'année 2012 de l'IME NOUS AUSSI
VETRAZ
Autre - 21/12/2012 I
Ar © > Agence Régionale de Sarté Rôre-Apes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
x
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3504
portant fixation des prix de journée pour l'année 2012
de l'IME NOUS AUSSI VETRAZ
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.,
L314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R314-207;
VU le Code de la Séaurité Sociale :
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 202
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 24 novembre 2011 parlant nomination de Monsieur Chrislophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-AIpes :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13. R314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compler du 1° janvier 2010 :
VU l'arrété ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le. montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale el des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du méme code ;
VU la décision du cirecteur de la Caisse Nationale de Solidarilé pour l'Autonomie en dale du 27 avril
2012 publiés au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VÜ la circulaire interministérielle n’DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relafive aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgée
VU Finstruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de le campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-3445 du 13 septembre 2012 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au Délégué Départemental de la Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011/4578 du 7 novembre
2011 partant modification pour 2011 des prix de journées internat et semi-internat de l'IME NOUS
AUSSI VETRAZ et portant fixation de la tarification provisoire pour 2012 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'IME NOUS AUSSI VETRAZ pour
l'année 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet
2012 par la Délégation Départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux atticles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Délégation Départementale de Haute-Savoie
Cité Administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY CEDEX
Tél. : 04 86 BE 41 11
Pase429 Considérant la réponse de l'Etablissement reçus en date du 18 juillet 2012 ;
Considérant les demandes de crédits non reconductibies pour l'année 2012 transmises par la
personne ayant qualité pour représenter l'IME NOUS AUSSI VETRAZ ;
Considérant la notification d'autorisation budgélaire 2012 en date du 25 septembre 2012 et la
notification de la Délégation Départementale de Haute-Savoie portant attribution de crédits
complémentaires non reconductibies :
SUR proposition du Délégué Départemental,
DECIDE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recetles et les dépenses prévisionneles de l'IME
NOUS AUSSI! VETRAZ (n° finess: 74078 130 7), géré par l'Association « Nous Aussi » sont
autorisées comme suit
Capacité financée totale : 43 places en intemat, 37 en semi-internat.
Aile 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification de l'internat et du serni-
internat de l'IME NOUS AUSSI VETRAZ est arrêtée à la somme de 2 748 662 €.
Le prix de journée de l'IME NOUS AUSSI VETRAZ est arrêté comme suit à compler du 1° novembre
2012
- Internat : 260 € ;
+ Semi-internat : 209 €.
Atticle 3 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'atlente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le
prix de journée provisoire de l'IME NOUS AUSSI VETRAZ sera de 190 € pour l'internat et de 143 €
pour le semi-nternat, lequel est calculé sur une base reconducible de 2 669 993 € ainsi que sur une
base d'activité identique à celle de 2012.
Page 430 Autre -2012/2012
]
Crédits Crédits non
A a dé Le reconductibles | reconductibles | TOTAL
roupes fonctionnels {montants {montants en Euros ent) en€)
Groue 1 285 697 0 205 697 Dépenses d'exploitation courante es 2m |
Groupe er 2043 326 28830 2072165 F Dépenses afférentes au personnel Dépenses
Goes , 212519 227 656 440 175 Dépenses afférentes à le structure
Reprise de déficits G Total des dépenses 2551 542 255 495 7808 037
Groupe | 2748662 Produit de le tarification
Groupe ll RE
Autres produits refais à l'exploitation
Recettes |AUTESE ———
Groupe il De
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents G
Total des recettes ] i EST | Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin — 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impâts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Aile 5 : Une copie de la présente décision sera nolfiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du Il de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux récueils des actes administratifs de la préfecture de le région Rhône-Alpes el de le préfeclure de
Haute-Savoie.
Atticle_7 : Le directeur général de Fagence régionale de santé de Rhône Alpes et le Délégué
Dépariemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculion de la
présente décision.
FAIT A ANNECY, LE 31 OCTOBRE 2012
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Sanlé, et par délégation,
L'inspecteur,
Je Romain MOTTE
Page 431 Page 432 Autre 2012/2012 VE]
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision DD74 ARS 2012.3512 du
17/10/2012 fixant les prix de journée pour
l'année 2012 du CEM de l'Institut Guillaume
Belluard
Autre - 21/12/2012 Page 435 PTIT
Ar “© gere Régional de Santé Rhône-Apes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie :
x
DECISION DD74 ARS 2012 / N° 3512
portant fixation des prix de journée pour l'année 2012
du GEM de l'Institut Guillaume Belluard
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L814-1, L.3138,
L.414.3 à L.314,8, etR.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2011-1906 qu 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10,R31413, R31447, R31419, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles :
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 :
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objeclif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'arlice L. 314-3-4 du même code ;
VU ta décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU la circulsire interministérielle n°DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgélaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des persannes âgées :
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements el services médico-
sociaux accueillent des personnes âgées au des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladi
VU la décision n° 2012-3445 du 13 septembre 2012 portant délégalion de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au Délégué Départemental de la Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011/4215 du 27 octobre
2911 portant modification pour 2011 des prix de journées internat et semi-internat du CEM de l'Institut
Guïlaume Belluard et portant fixation de la tarification provisoire pour 2012 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 21
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CEM de l'Institut Guillaume Belluard
pour l'année 2012 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20
juillet 2012 par la Délégation Départementale de Haute-Savoie :
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Délégation Départemontais de Haute-Savoie
Ghé Aaministrative
7, rus Dupañloup
nee 7440 ANNECY CEDEX AMENER
PaseTel: 04 80 88 4711 res Considérant la réponse de l'Etablissement reçue en date du 7 août 2012 :
Considérant les demandes de crédits non reconduclibles pour l'année 2012 transmises par la
personne ayant qualité pour représenter le CEM de l'Inslitut Guillaume Belluard :
Considérant la décision finale en date du 17 octobre 2012 ;
SUR proposition du Délégué Départemental,
DECIDE I
Article 1%: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CEM dé l'institut Guilaume Beluard {n° fines : 74 078 105 9}, géré par l'Association « ADIMC 74 » sont
autorisées comme suit
Crédits Crédits non
é F reconductibles | reconductibles | TOTAL
coupes fonctionnels) {montants {montants en Euros en€ en €
Groupe) 463 559 o 463 559 Dépenses d'exploitation courante a
Groupe 3183074 19332 3203 306 : | Dépenses afférentes au persomnet | Dépenses —
Groupe Ill 258 058 152 848 410903 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits Ï D | ü Total des dépenses 3 905 591 172177 4077 768
Groupe | 3024 023 Produits de la tarification ..
| Groupe ll | e Recettes LALITES produits relatifs à l'exploitation
Groupe ll 452 845
Produits financiers et produits non
encaissables .
Reprise d'excédents LL. °
Total des recettes _ HOTTES)
Capacité financée totale : 67 places (32 places d'internat et 35 places de semi-internat)
Aide 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification de l'internat et du semi-
intemat du CEM de l'Institut Guillaume Belluard est arcêtée à la somme de 3 924 023 €.
Le prix de journée du CEM de l'institut Guillaume Belluard est arrêté comme suit à compler du 1° novembre 2012
= Intemat : 109 € :
= Semi-internat : 381 €.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le
prix de journée provisoire du CEM de l'institut Guillaume Belluard sera de 363 € pour l'internat et de
261 € pour le semi-internat, lequel est calculé sur la base reconductible 2012 ainsi que sur une base
d'activité de 6 019 journées d'internat (32 places) et de 6 584 journées de semi-internal (35 places).
Autre -212/2012 Page 437 Aricle 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compler de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint
Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement ou au service concemé.
Anicle 6 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée ‘aux recueils des actes administratifs de la préfeciure de la région Rhône-Alpes et de la préfeciure de Haute-Savoie
Anicle 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et le Délégué
Départemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la
présente décision
FAIT À ANNECY, LE 17 OGTOBRE 2012
Pour te Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
L'inspecteur de l'Action Sanitaire et sociale,
LL Romain MOTTE
Page 435 asus 00 moneourmtar
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision DD74 ARS 2012.3513 du
17/10/2012 fixant le prix de journée (semi-
internat) et de la dotation globale (internat
temporaire) pour l'année 2012 de l'UEAPH de
l'Institut Guillaume Belluard
Autre - 21/12/2012 “€ Agince Régionale de Sarté
Rhëae-Apes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
x
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 3513
portant fixation du prix de journée (semi-internat) et de la
dotation globale (internat femporaire) pour l'année 2012
de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L314.3 à L.914.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 oclobre 2003 modifié fixant less modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 el R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ; VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2072 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladis, l'objectif de dépenses el le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de le Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarilé pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2042 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VÜ la circulaire interministérielle n’DGCS/SC/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
arientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgélaire des établissements et services médico-
sociaux accuellant des personnes handicapées el des personnes âgées :
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements el services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie :
VU la décision n° 2012-3445 du 13 septembre 2012 portant délégalion de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au Délégué Départemental de la Haute-Savoie :
VU les décisions du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011/3495 du 31 août 2011
portant fixation de la dotation globale pour 2011 de l'UEAPH Internat Temporaire de l'Institut
Guillaume Belluard et n° 2011/4216 du 27 octobre 2011 partant modification du prix de journée pour
2011 de l'UEAPH Semi-internat de l'institut Guillaume Beltuard et portant toutes deux fixation de la
tarification provisoire pour 2012 :
Cansidérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en dals du 21
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'UEAPH de l'Institut Guilaume Belluard
pour l'année 2012 :
Délégation Départementale de Haute-Savoie
Eté Administrative
7, rue Dupanlou
74049 ANNECY CEDEX
Tél: 04 80 8 41 11 Autre - 2112/2012 Page 441 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en dale du 30
juillet 2012 par la Délégation Départementale de Haute-Savoie :
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles :
Considérant la réponse de l'Etablissement reçue en date du ? août 2012 :
Gonsidérant les demandes de crédits non reconductibles pour l'année 2012 transmises par la
personne ayant qualité pour représenter l'UEAPH de l'Institut Guilaume BeHuard ;
Gonsidérant la décision finale en date du 17 octobre 2012 ;
SUR proposition du Délégué Départemental,
DECIDE ]
Attide 1°: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelies de FUEAPH
de l'Institut Guillaume Belluard (n° finess : 74 O01 083 0), géré par l'Association « ADIMC 74 » sont
autorisées comme suit
Crédits Crédits non
G rss, reconductibles | reconductibles | TOTAL
ou pes fonction cs) {montants {montants en €uros en€) en€)
Groupe 75 554 10 000 85554 Dépenses d'exploitation courante
Groupe 11 676 745 8692 685 437 ë Dépenses afférentes au personnel Dépenses |
Groupe ll 46 356 27104 73 460
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits | 0
Total des dépenses = TRS SES Po) | à | ï
Groupe ! b 819147 Produits de la tarification
Groupe ll
Recettes [AUS produits retatfs à l'exploitation -
Graupe Ill 25 304
Produits financiers et produits non
encaissables
|Reprise d'excédents 0] Total des recettes I! 844 451
Capacité financée totale : 15 plèces dont 4 places d'acoueil temporaire financées par dotation globale
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification du semiinternat et de
l'internat temporaire de l'UEAPH de l'institut Guillaume Belluard est arrêtée à la somme totale de
819 147€
- La base de calcul de la tarification 2012 du semi-internat de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard
est arrêtée à la somme de 607 247 €.
Le prix de journée du semi-internat de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard est arrêté à 313 € à
compter du 1° novembre 2012.
Page 442 Autre -2012/2012 - La base de caleul de la tarification 2012 de l'internat temporaire de l'UEAPH de l'Institut Guillaume
Beluard est arrêtée à la somme de 211 900 €.
La fraction forfaitaire relative à l'internat temporaire de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard, en
application de l’article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement
et versée par l'Assurance Maladie, s'établit ainsi à 17 658 €.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le
prix de journée provisoire relatif au semiinternal de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Beluerd sera de
233 €, lequel est calculé sur la base reconductible 2012 ainsi que sur une base d'activité identique à
celle de 2012.
À compter du 1” janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le dotation
globale reconductible relative à l'internat temporaire de l'UEAPH de l'Instilut Guillaume Belluard est de
211 900 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotalion globale de financement est arrêtée à 17 658 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarilication Sanitaire el Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'eppel — 184 rue Duguesclin - 68003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera nolifiée, à compler de sa notficalion. En application de
l'aricle 1635 bis Q du code général des impôts, un limbre fiscal de 35 € doi y être adjoint
Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfeciure de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Aicle 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et le Délégué
Départemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision
FAT À ANNECY, LE 17 OCTOBRE 2012
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
L'Inspectrice Principale,
Véronique SALFAÏI
Page 443 Page 444 Autre -212/2012 ess LOITETTETES
CRT
az
EME]
Sonate
Lee ei su» amet e Dir men o ETS ; J or: Fans serre n ï ol [eus | as uogeoupey 01 2108 ANNOISIA Bd 130008 IP3IED - PME AUPENNO 3raSUI HAVAN Page 446 (Autre -2V12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 31 Octobre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision DD74 ARS 2012.4641 du
31/10/2012 fixant les prix de journée pour
l'année 2012 de l'IME LE CLOS FLEURI
Autre - 21/12/2012 Page 447 Ar © 2 Agpnce Régional de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoie :
x
DECISION DD74 ARS / 2012 / N° 4641
partant fixation des prix de journée pour l'année 2012
de lIME LE CLOS FLEURI
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de le Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 24 novembre 2011 partant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
quaté de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixent les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale el
des Familes :
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montent du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 :
VU l'arrêté ministériel du 19 avri 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objeclif de dépenses et le montant tolal
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarilé pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VÜ ls circulaire interministérielle n'DGCS/SC/DSSAA/2012/48 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie :
VU le décision n° 2012-3445 du 13 septembre 2012 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au Délégué Dépariemental de la Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011/3780 du 26 septembre
2011 portant fixation pour 2011 des prix de journées internat et semi-internat de l'ME LE CLOS
FLEURI ét ponant fixation de la tarification provisoire pour 2012 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'IME LE CLOS FLEURI pour l'année
201
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 août
2012 par la Détégation Déparlementale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles :
Délégation Départementale de Haute-Savoie
Cité Administrative
7, rue Dupanloup
74940 ANNECY CEDEX
Paretls: 04 59 88 41 41 Autre - 2112012 Considérant la réponse de l'Etablissement reçue en dale du 3 septembre 2012 ;
Considérant la décision finale en date du 3 octobre 2012 ;
SUR proposition du Délégué Départemental,
DECIDE J
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME LE
CLOS FLEURI (n° finess : 74 078 132 3), géré par l'Association « APE du Pays du Mont-Blanc » sont
autorisées comme suit
Crédits Crédits non
É Le reconductiles | reconductibles | TOTAL
Mrs Tonelonnes {montants {montants en Euros en€ en€
Sroupel 340 277 0 340277 Dépenses d'exploitation courante s
Groupes Je 1978343 o 1978343 LE Dépenses afférentes au personnel
épenses a ——
CEE : 337 599 144 035 481 634 | Dépenses afférentes à le structure ]
Reprise de déficits _... o) Total des dépenses 2856219 144 035 28002
Groupe! | 2643200 Produits de la tarification
Groupe It 1849
Recettes LAuSS produits relatifs à l'exploitation
Groupe III +26 360
Produits financiers et produits non
encaissabies —..._ |
| Reprise d'excédents [= 122
Total des recettes 2OLEA
Capacité financée totale : 57 places
Atticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification de l'internat et du semi
internat de l'ME LE CLOS FLEURI est arrêtée à la somme de 2 643 200 €.
Le prix de journée de l'IME LE CLOS FLEURI est arrêté comme suit à compter du 1° novembre
2012
internat : 364 € :
- Semiinternat : 229 €.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'allente de la décision ARS fixant le dotation 2013, le prix de journée provisoire de l'IME LE CLOS FLEURI sera de 278 € pour l'intemiat et de 202 € pour le
semiinternat, lequel est calculé sur la base reconductible 2012 ainsi que sur une base d'activité
identique à celle de 2012 ; la clé de répartition internat — semi-internal retenue est de 53% - 47%
Page 449 Article 4 : Les recours dirigés conire la présente décision doivent être porlés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa noffication. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint
Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Atice 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et le Délégué
Départemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision
FAIT A ANNECY, LE 31 OCTOBRE 2012
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
L'inspecteur,
LT Romain MOTTE
Page 450 Autre 2012/2012 Page 451 veto
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 31 Octobre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision DD74 ARS 2012.4642 du
31/10/2012 fixant les prix de journée pour
l'année 2012 de l'IME SECTION LA
CORDEE DU CLOS FLEURI
Autre - 21/12/2012 RAR
AfF QUE Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départernentale de Haute-Savoie :
x
DECISION DD74 ARS { 2012 / N° 4642
portant fixation des prix de journée pour l’année 2012
de lIME SECTION LA CORDEE DU CLOS FLEURI
Le directeur général de l'agence cégionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, nolamment les articles L312-1, L314, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.3144 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 201-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-3386 du 3f mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 porlant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes :
VU f'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R314-17, 31419, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles :
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 lixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ; VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Aulonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale el des familles ;
VÜ la circulaire interministériel n'DGCSISC/DSSA/2012/148 du 5 avril 2012 reletive aux
arientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes ägées :
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Aulonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgélaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et linancés sur des crédits
assurance maladie ;
VU la décision n° 2012-3445 du 13 septembre 2012 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au Délégué Départemental de la Haute-Savoie :
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2011/3781 du 26 septembre
2011 portant fixation pour 2011 des prix de journées internat et semi-internet de l'IME SECTION LA
CORDEE DU CLOS FLEURI et portant fixation de la tarification provisoire pour 2012 :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes transmises en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'IME SECTION LA CORDEE DU CLOS
FLEURI pour l'année 2072 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 août
2012 par la Délégation Départementale de Haute-Savoie ;
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Délagation Départementale de Haute-Savoie
Ché Administrative
7, rue Dupanioup
74040 ANNECY CEDEX
TL: 04 50 88 41 11 Auure = 2012/2012 Page 455 Considérant la réponse de l'Etablissement reçue en date du 3 septembre 2012 ;
Considérant la décision finaie en date du 3 octobre 2012 ;
SUR proposition du Délégué Départemental,
Aigle 1”: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisiomnelles de l'IME
SECTION LA CORDÉE DU CLOS FLEURI {n° finess ; 74 001 078 0), géré par l'Association « APEI
du Pays du Mont-Blanc » sont autorisées comme suit
Crédits Créaits non
& re reconductibles | reconductibles TOTAL
ESS {montants {montants en Euros en€) en €)
Groupel 53 205 o 53205 Dépenses d'exploitation courante
Groupe 455 244 o 455 244
Le Dépenses afférentes au personnel épenses
ET 48 604 33355 82159 Dépenses afférentes à la structure |
0
590 608
Reprise de déficits
Total des dépenses 567 253 33 365
Groupe 1 rx
Produits de la tarification
Groupe tl 3182
Autres produits relatifs à l'exploitation Recettes
Groupe Ill
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents
590 608 Total des recettes
Capacité financée totale : 10 places.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de la tarification de l'internat et du semi-
internat de l'IME SECTION LA CORDEE DU CLOS FLEURI est arrêtée à la somme de 567 253 €.
Le prix de journée de l'IME SECTION LA CORDEE OU CLOS FLEURI est arrêté comme suit à
compter du 1” novembre 2012 :
- internat : 229 € :
- Semi-internat : 189 €.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2013. dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le
pri de journée provisoire de l'ME SECTION LA CORDEE DU CLOS FLEURI sera de 320 € pour
l'internat et de 289 € pour le semi-intemat. lequel est calculé sur la base reconductible 2012 ainsi que
sur une base d'activité identique à celle de 2012 : la clé de répartition internat — semiinlernat retenue
est de 10% - 90%
Page 456 Autre -212/2012 Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin — 68003 LYON, dans un détai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera nolfiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1636 bis Q du code général des impôts, un timbre fiscal de 86 € doit y être adjoint
Aicle 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du {ll de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de (a région Rhône-Alpes el de la préfecture de
Haute-Savoie.
Arlicie 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et le Délêgué
Départemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en cs qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision
FAIT À ANNECY, LE 31 OCTOBRE 2012
Pour le Dirécteur Général de l'Agence
Régionsle de Santé, et par délégelion,
L'Inspecleur,
AS.
Romain MOTTE
Page 457 Page 458 Autre -2V12/2012 CES
moi on En
mmioul
RO | su
L sers 2 ses ess wa mon ANDLINANG IDEnON Earraanon saHNEAN FT ans no na SaunDe uma |a asus nes vou our ne | eo 2402 TENNOISIA AA 139008 Page 460 Autre 2112/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 07 Novembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision DD74 ARS 2012.4891 du 7/11/2012
modifiant le prix de journée pour l'année 2012
des centres médico- psycho pédagogiques
(CMPP) Alfred Binet
Autre - 21/12/2012 Page 461 Ar (0-2 Agence Régional de Santé Rhôre-hpes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2012 / N° 4891
portant modification du prix de journée pour l'année 2012
des Centres Médico Psycho Pédagogiques (CMPP) Alfred Binet
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familes, nolamment les articles L312.1, L314-1, 13138,
13143 à L.3148, et R.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n°20111906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du $1 mars 2010 partant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Cristophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-18, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compier du 1” janvier 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2042 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'articte L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en dale du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 2 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales (imitetves mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU la circulaire interministérielle n‘DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relalive aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgélaire des établissements el services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées el des personnes àgées :
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie :
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 4536 du 19 octobre 2012
modifiant le prix de journée applicable à l'établissement CMPP Binet pour 2012 :
Délégation départementale
De Haute-Savoie
Tél. :04 50 88.41 11
Pagé 2
VU {a décision n° 2012-3445 du 13 septembre 2012 porlant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé au délégué départemental de la Haute-Savoie :
Considérant la demande de crédits non reconductibles pour l'année 2012 par la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement ;
Consitiérant la notification portant attribution de crédits complémentaires non reconduclibles :
SUR proposition du délégué départemental de Haute-Savoie ;
DECIDE |
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Centres
Médico-Psycho-Pédagogiques Alfred Binet, gérés par l'assaciation des CMPP Afred Binet de
Haute-Savoie, sont modifiées comme sui :
N° finess CMPP Annecy 074078 1125
N° finess CMPP Ville ls Grand 074 0783188
N° finess CMP Thonon 074 078 3162
Crédits | Crédits non
: _. reconductibles | reconductibles TOTAL roupésifonctionnels {montants {montants en Euros
en €) en)
Groupe | 46 471 5643 82114
Dépenses d'exploitation courante .
fs 1 me | 935 996 122 063 1058 059 Dépenses | Dépenses afférentes au personnel |
Groupe ll k 67 587 37 918 105 505
| Dépenses afférentes à la structure LI «15 met |
Reprise de déficits
rot de denses _1050 054 165 624 1218678
Groupe | | 1135 209 Produits de la tarification ef
Groupe Il
Recettes LAUTES produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ht 45 184
Produits financiers et produits non
encaissables : | Reprise d'excédents re
Excédents affectés ä des mesures | |
d'exploitation 10 000 Total des recettes re
Autre -212/2012 Page 4 3
Atlicle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la base de calcul de a tarification est arrêtée à la
somme de 1 135 209 €.
Compte-tenu d'une part des sommes perçues du 1” janvier au 31 août 2012 sur la base du tarif provisoire 2012 fixé à
- 122 € par jour, et de l'activité réalisée du 1° janvier au 31 août 2012 de 5 753 actes
Compte tenu d'autre part des sommes perçues du 1° septembre au 41 octobre 2012 sur la base du tarif 2012 fb
= 113€ par jour et de l'activité réalisée du 1” septembre au 31 octobre 2012 de 1 439 actes
Pour l'exercice budgétaire 2012, le pi
1% novembre 2012.
de journée du CMPP Binet est arrêté à 188 € à compter du
Article 3 : À compter du 1° Janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2013, le
prix de séance provisoire du CMPP Binet sera de 122 € lequel est calculé sur la base reconductible 2012 ainsi que sur une base d'activité identique à celle de 2012.
Aticle 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent ête portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarificalion Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera nolfiée, à compler de sa nofficalion. En application de l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint
Article 5 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 6 : Par délégation, le Délégué départemental de Haule-Savoie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association des CMPP Binet et à l'établissement
FAT A ANNECY, LE = 7 NOV. 2012
Pour le Directeur Générat
de l'Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
lnspeciice princpple. |
Véronique SALFATI
Page 464 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 07 Novembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision DD74 ARS 2012.4892 du 7/11/2012
modifiant la dotation globale pour l'année
2012 du SAMSAH APF
Autre - 21/12/2012 Page 465 LH
Arf © D Agence éionle de Santé RHÈNE pes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2012 / N° 4892
portant modification de la dotation globale pour l'année 2012
du SAMSAH APF
Le di ionale de santé de Rhône-Alpes, cteur général de l’agence ri
VU le Code de l'Action Sociale et des Familes, notamment les anlicles L312-1, L314-1, L.313.8,
L3143 à L.314.8, et R31441 à R.314-207 ;
VU te Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°201 1-1606 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 :
VU le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R314-18, R.314-17, R314-19, R.314-20, R.314-48 el R.314-B2 du Code de l'Aclion Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compler du 1” janvier 2010 :
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectit de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nalionale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en daie du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des doiations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SC/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relalve aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 3294 du 20 août 2012 fixant
la dotation globale applicable au SAMSAR APF pour 2012 ;
Délégation départementale
Da Haute-Savc
ru G 2éninsrate — 7 ro Dupanioun sure
74600 ANNECY "
Tél: 04 50 88 41 11 2
VU la décision n° 2012-3445 du 13 septembre 2012 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé au délégué déparlemental de |a Haute-Savois :
Considérant la demande de crédits non reconductibles pour l'année 2012 par la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement :
Considérant la notification portant attribution de crédits complémentaires non reconductibles
SUR proposition du délégué départemental de Haute-Savoie :
DECIDE |
Aile 1" : Pour l'exercice budgétaire 2012, les receles etles dépenses prévisionnelles du SAMSAH
APF (n° finess : 74 001 199 4), géré par l'Association APF, sont modifiées comme suit
crédits |
k raconductibles TOTAL (Coupes OR EtENneE {montants {montants en Euros
en€) en€)
Groupe l 14422 14422
Dépenses d'exploitation courante
Groupe Il 369 640
(269540) | Dépenses afférentes au personnel | LE
Groupe ll À 33 820 68 779 103 599
Dépenses afférentes à la structure | ==)
Reprise de déficits
Total des dépenses
Dépenses
| 417 882 69 779 487 661
Groupeil 346 660 Produits de la terficetion
Groupe Il |
Recettes LAUtES produits relatifs à l'exploitation _| [
Groupe All 778 778
Produits financiers et produits non
encaissables
Excédents affectés à des mesures = à
d'exploitation D 15 000 15 000
Reprise d'excédents 125 222 125 222
Total des recettes
487661]
Capacité financée totale : 30 places — prestations en milieu ordinaire
Aicle 2 : La dotation globale est de 346 660 € pour l'exercice 2012.
Article 8 : La fraction forfaitaire, en application de l'arlicle R314-107 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 28 888 €.
Compte tenu des sommes déjà perçues par l'établissement :
+ entre le 1% janvier etle 31 août 2042, sait un montant de 280 048 € (35 006 * 8} et
- _ entrele 1% septembre et ls 31 octobre 2012, soit un montant de 6 306 € (3 153 * 2)
Autre -212/2012 Page 467 3
la dotation mensuelle du SAMSAH APF est fixée à compter du 1° novembre 2012 à 30 153 €
(346 660 - 286 354}/2)
Aiicle 4 : À compter du 1” janvier 2043, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation
2013, la dotation globale reconductible est de 417 882 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à
34 824 €.
Anicle 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarficalion Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesciin - 69008 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa nolification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint
Artigie 6 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes el de la préfecture de
Haute-Savoie
Aigle 7 : Par délégation, le délégué dépariemental de Haute-Savoie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association APF et à l'établissement
—7 NOV. 2012 FAIT A ANNECY, LE
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
et par délégalion,
L'inspectrice principale,
Véronique SALFATI
Page 465 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 30 Novembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision DD74 ARS 2012.5132 du
30/11/2012 modifiant la dotation globale pour
l'année 2012 du SAMSAH OSER Y CROIRE
Autre - 21/12/2012 Page 469 Af Ed 1@ D Agnce Régional de Santé Rhône -Apes
Délégation Départementale de Haute-Savoie
AN DECISION DD74 ARS { 2012 / N° 2012-5132
portant modification de la dotation globale pour l'année 2012
du SAMSAH OSER Y CROIRE
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2011-1905 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012 :
VU le décret n° 2010-3356 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-2010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériet du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant lotal
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 414-3-4 du même code
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 32 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L, 314-3 du code de l'action sociale el des familles ;
VU la circulaire interministériele n'DGCSISC/DSS/1A/2012/48 du 5 avril 2012 relative eux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Natianale de Solidarité pour l'Autonomis portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
assurance maladie
VU la décision n° 2012-2451 du 12 juilet 2072 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au délégué départemental de Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-5132 du 20 août 2012
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du SAMSAH Oser Y Croire;
Siège Délégation départementale de Haute-Savoie
129 rue Servient 7 rua Dupanioup
89.418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
TÉL. :04 72 347400 Té :04 80 88 41 11
Page 470 ECONEE Autre - 21/12/2012 “is Considérant le transmission des propositions budgétaires et leurs annexes, intégrant une demande d'extension de 5 places,
transmises le 18 octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter
le SAMSAH Oser Y Croire pour l'année 2012 :
Considérant la décision finale
SUR proposition u délégué départemental,
DECI [1
Anicle 1®: Pour l'exercice budgétaire 2012, les récetles et les dépenses prévisionnehe du SAMSAH Oser Y Ciaire, géré par l'Association
Oser Y Croire. sonl modifiées comme suit
N° FINESS : 74 001 233 1
Crédits Crée non | oral
a recenductibles |reconductibles Groupes fonctionnels (montants | montante | 202.
(Es en £uros) en Euros}
Groupe t
Dépenses d'exploitation 32758€ el s2753€
courante
Groupe 11
Dépenses afférentes au 148 828 € ve] tasse
personnel _
Dépenses |Groupe fil
Dépenses afférentes à la 2473€ zossrel 22810€
structure -
Reprise de déficit 0e ve ve
Total des dépenses 184 054€ 20ss7€| 204301€
Groupel
Produits de la tarfication LA]
Groupe il
Autres produits relatifs à
€
l'exploitation
Recettes PR
- Groupe III
Produits fmanciers et produits €
non encaissables
Reprise d'excédents Æ ve
Total des recettes 204 a91 €
Sapacié financée totale : 10 places du 1” janvier au 30 septembre 2012 et 15 places à compler du
1” octobre 2012- prestations en milieu ordinaire
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012. la dotation globale de financement du SAMSAH Oser Ÿ Croire
est arrêtée à la somme de 204 391 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établi à 17 032 €.
Compte-tenu des sammes déjà perçues par le service
-_ entre le 17 janvier et le 31 août 2012, soit un montant de 96 896 € (12 112€ * 8). =
entre le 1” Soplembre et le 30 novembre 2012, soit un montant de 50 115 € (16 705 * 3)
le dotation mensuelle du SAMSAH Oser Y Croire est fixée à compter du 1° décembre 2012 à
87 380 € (204 391 € - 147 011 €)
Autre - 2012/2012 Page 471 Article 4 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'allente de la décision ARS fixant la dotation 2013, la
dotation: globale de financement reconductible: du SAMSAH Oser Ÿ. Croire est fixée provisoirement-à
245 068 € et la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrétée
à20422€
Aile 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions - Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69 003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En applicalion de
l'article 1635 bis Q du code général des impäts, un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : En application des dispositions du Il de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfeciure de
Haute-Savoie.
Article 7 : Par délégation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et le
délégué départemental de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'association et au service concemé
FAIT À ANNECY, LE 3 0 NOV. 202
Pour le directeur général
et par délégation.
l'inspectrice Principal
Véronique SALFATI
Pase 472 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 29 Novembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision DD74 ARS 2012.5220 du
29/11/2012 modifiant la dotation globale de
financement pour l'année 2012 de l'ESAT LES
HERMONES (Association APEI du Chablais)
Autre - 21/12/2012 Page 473 {ll
Ar ‘© Agence Réparale de Santé Rhône-ipes
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de Haute-Savoi
x
DECISION DD74 ARS / 2042 / N° 5220
portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2012
de l'ESAT LES HERMONES (Association APEI du Chablais)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, 313.8,
L314.3 à L.314,8, et R.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sant
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes :
VU l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10,R 31413, R31447, R314-19, R.314-20, R314-4B et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du
Code de l'Action Sociale et des Farailles applicables aux établissements et services mentionnés au a
du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU l'arrêté du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l'article
L.314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, les dotations régionales
limiaïtives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail :
VU le circulaire interministérielle n°DGCS/SD38/201274 du 23 avri 2012 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'année 2012 ;
VU la décision n° 2012-3445 du 13 septembre 2012 porant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au Délégué Départemental de la Haute-Savoie ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2012/3781 du 3 octobre 2012
portant modification pour 2012 de la dotation globale de financement de l'ESAT LES HERMONES et
portant fixation de la tarification provisoire pour 2012 ;
Considérant la notification portant attribution d'un crédit complémentaire non reconductibls réservé à
la préparation de l'installation de 40 places d'ESAT à Bons-en-Chablais ;
SUR proposition du Délégué Départemental,
Délégation Départementale de Haute-Savoie
Cité Administrative
7, rue Dupanaup
on 74940 ANNECY CEDEX
Pare: DA 50 88 41 11 re 22202 Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT
LES HERMONES (n° fines: 740784871), géré par l'Association « APE du Chablais » sont
autorisées comme suil :
Crédits Crédits non . Cm reconductibles | reconductibles | TOTAL
LOUER {montants | (montants en Euros an€) en€
Groupel 228 908 o 228 908 Dépenses d'exploitation courante |
Groupell + 268957 59 888 1328845 ë Dépenses afférentes au personnel | Dépenses Dépenses afférentes au persomnel |
Cr 128 515 34873 163388 Dépenses afférentes à la structure L_
[Reprise de déficits ° Il Total des dépenses 1 626 380 94 761 Î 1721141 |
GEI 1 629 338 Produits de la tarification
Groupe II | tar Recettes Ares produits relais à lexpotaton_|AAN
Groupe ll ; ®
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents | GUEA T721 141 Total des recettes
Capacité financée totale : 140 places - prestations en milieu ordinaire.
Aide 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dolation globale de financement es arrêtée à la somme
de 1 629 336 €
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'arlicie R.314-107 du CASF, égale au douzième de
le dotation globale de financement et versée par l'Agence de Service et de Paiement, s'établit ainsi à
135 778€.
Atticle 4 : À compter du 1° janvier 2013, sans préjudice de la campagne budgétaire 2013 et dans
l'attente de la décision ARS fixant la dotalion 2013, l8 dotelion globale reconductible est de
1 539 575 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à
128 298 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent êlre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire el Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesdlin — 69003 LYON, dans un délai d'un maïs à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa nofification. En application de
l'article 1635 bis Q du code général des impêts, un timbre fiscal de 36 € doit y être adjoint
Autre -212/2012 Page 475 Article 6 : Une copie de la présente décision sera noliiée à l'établissement ou au service concerné.
le 7 : En application des dispositions du II! de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes el de la préfeclure de
Haute-Savoie
Aide 8 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et le Délégué
Départemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculion de la
présente décision.
FAIT A ANNECY, LE 29 NOVEMBRE 2012
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, et par délégation,
L'Inspectrice Principal
Véronique SALFATR
Page 476 Autre = 2012/2012 Autre 2012/2012 Page 477 nel
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130008 Autre -2V12/2012 Page 49 Page 480
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 30 Novembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Handicap
Décision DT74 ARS 2012.4578 du
30/11/2012 modifiant le montant et la
répartition pour l'exercice 2012 de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre
Arthur Lavy
Autre - 21/12/2012 Ar <@ Rgznoz Régionale de Sarté Rhône-Rpes
ARS DE RHONE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE-SAVOIE
DECISION DT 74 ARS / 2012 / 4578
Modifiant le montant et la répartition pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens
du centre Arthur Lavy
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes
VU le Code de l'Action Sociale el des Familes, notamment les articles L312-1, L314-1, L 313.8,
L313-11 8tL.314-3 à L.314-B et R.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de ia Sécurité Sociale :
VU le loï n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 poriant nomination de Monsieur Chrislophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-saciaux mentionnés au ! de l'articte L 312-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 814-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en date du 27 avril
2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SC/DSS! 14/2012/148 du 5 avri 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétairs 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes Agées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie :
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens n° 2010-2014 en date du 17 décembre 2009 conclu
entre le Centre Arthur Lavy et le Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'avenant n° 1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2010-2014 entre l'Agence Régionale
de Santé et le Centre Arthur Levy en date du 27 novembre 2012 ;
Délégation départementale de Haute-Savoie
Cie administalive — 7 rue Dupanioup Autre -2012/2012
74000 ANNECY
Tél. 04 50 88 41 14
Page 481 VU la décision n° 2012/1866 du 16 juillet 2012 fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2011
de la datation globalisée commune prêvue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre
Arthur Lavy :
VU {a décision n° 2012-3445 du 13 septembre 2012 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé au délégué départemental de la Haute-Savoie :
SUR proposition du délégué départemental du département de Haute-Savoie :
DECIDE J
Article 1®: Pour l'année 2012, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par le centre Arthur Lavy dont le siège
social est situé à Thorens-Glières, est modifiée et fixés en application des dispositions du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 12 905 965 €.
Aide 2 : Cet dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, de la
façon suivante
Etablissements | FINESS | EE
ÎME 74 078 3337 3 450 200
MAS 74078 7593 7 925 850
FAM 74 001 221 6 n 1629915 nu
roracewrea | Fc
Aticle 3 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotalion globalisée commune à la charge de l'assurance maladie
relative au CPOM du centre Arihur Lavy est fixée à 12 906 966 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune est arrètée à : 1 075 497 €
Atligle 4 : La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune (DGC) est fixée,
pour chaque établissement de Ie façon suivante
Etablissements FINESS Dotation 412 ME 74078 3337 3450 200 287577
MAS | 7407875093 7925 850 660 487
FAM FAGOT ZA 6 1529915 127 493
TOTAL GENERAL L 12905 965 1.075 497
Aile 5 : Compte tenu des sommes perçues
- du 1° janvier au 31 maï 2012 (5 mois), soit 4 785 815 €, sur la base de la dolation globalisée
commune modifiée 2011 de 11 485 957 €,
- du 1” juin au 81 octobre 2012 (5 mois), soil 5 177 765 € sur ia base de la dotalion globalisée
commune 2012 de 12 034 686 €,
le montant restant à percevoir du 1° novembre au 31 décembre 2012 est de 2 942 385 €, soit un
forfait mensuel de 1 471 192.6 €.
Page 482 Auure Article 6: En 2013, sans préjudice de la campagne budgétaire pour 2013, la dotation globalisée
commune provisoire aura pour base la doiation globalisée de référence reconductible 2012, soit
12 905 965 €.
Dans l'alente de la fixation de la dolation globalisée commune 2013, le 1/12éme de la dotation
reconductible soit 1 075 497 € sera applicable à compler du 1” janvier 2013.
Arlicis 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'association gestionnaire, signataire du
CPOM.
Article 8 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions — Cour administrative
d'appel — 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou,
gour les personnes auxquelles elle sera nolfiée, à compter de sa notification. En application de
l'article 1 635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint
Aile 9 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes el de la préfeciure de
Haute-Savoie.
Aricle 10 : Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes et
Monsieur le déléqué départemental de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de
l'exécution de la présente décision.
3 @ NOV. pt FAIT A ANNECY, LE
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé et par délégation,
spectrice principale,
Véronique SALFATI
Page 483