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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 15avril14recueil 3
Document publié le Jeudi 10 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 15avril14recueil 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014100-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 10 Avril 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Projet d'aménagement de Chablais- Parc sur la
commune d'ANNEMASSE. Ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire.
Arrêté N°2014100-0002 - 15/04/2014 Page 123 E = Lo + Égatt Fate RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
T DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DIS RBLATIONS Annecy, le 10 avril 2014
AVECLES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureas des Atlires Foncières et de 'Urbs
Ref: DRCL13-CM LE
PRE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014100-0002
de Chablais-Pare sur Ia commune d'ANNEMASSE. Ouverture 6
nte préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Projet d'aménagemen
enquête publique conj
ane
VU le code de l'expropriation pour canse d'utilité publique et notamment les articles L 1-1 et suivants
RARE
VU le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ct à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions el départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 27 juin 2013 du conseil municipal de [a commune d'ANNEMASSE
demandant lonverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique ot
parcellaire relative au projet d'aménagement de Chablais-Pare ;
VU la décision de Mine la présidente du tribunal administratif de GRENOBLE en date du
19 mars 2014 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions de l'article R 11.3 du code de
L'expropriation ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfccuuc de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE ler : Hi sera procédé sur le territoire de la commune d'ANNEMASSE du mardi 27 mai au
lundi 30 juin 2014 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préaiable à la déclaration d'utilité publique
et parcellaire relative an projet d'aménagement de Chablais-Parc.
ARTICLE 2 : M. Jean-Ciqude REYNAUD), professeur d'histoire-géographie en retraite, a été désigné
par Mme la présidente du tribunal administratif de GRENOBLE pour assurer les fonctions de
commissaire enquêteur, H siégera en mairie d'ANNEMASSE, où tontes les correspondances relatives
aux enquêtes devront lui être adressées,
Adresse postale : Rue du30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
"TE : 04,50.33.60.00 : Fax : 04.50.52.90.05 » hupe/hwane-haule-savoir sous.
ré NOSIERDEE « LAAOE Bige les: tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d'ANNEMASS
— mardi 27 mai 2014, de 9 [1 00 à 12 F1 00
mercredi 18 juin 2014, de 9 H 00 à 12 1 00
= et hundi 30 juin 2014, de 14 H 00 à 17 F1 00,
afin de recevoir leurs observations.
M. Lavrent VIGOUROUX, ingénicur des travaux eaux et forêts en retraite, est désigné comme
commissaice enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 : Les pièces du dassier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-
enqnêteur, seront déposés en mairic 'ANNEMASSE, où le public pourra en prendre connaissance aux
jours ct heures habituels d'ouverture des locaux au publie (soit es lundi, mercredi, et jeudi de 9 H 00 à
12H 00 et de 13 11 36 à 17 H O0, le mardi de 9 14 00 à 12 Hi 00 et de 13 H 39 à 18 11 00, et le vendredi de
9 H 00 à 17 H 00) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écril
au commissaire-enquêteur en mairie d'ANNEMASSE.
ARTICLE 4 : À l'expiration du délai d’enquête ci-
le commissaire enquêteur.
lessus, le registre d'enquête sera clos et signé par
ARTICLE $ : Le commissaire enquêteur disposera d’ua délai maximal dun mois à compter de la date
de clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concemant l'utilité
pablique de l'opération
Toutefois sf les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le
consoil municipal de la commune d'ANNEMASSE scra appelé à émettre son avis par nc délibération
motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier transmis an préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le
conseil municipal serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 6 : Une copie du rapport ce des conclusions du commissaire-cnquêteur sera déposée en
mairie d'ANNEMASSE, ainsi qu'à la préfecture de le Haute-Savoie (Direction des relations avec les
collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 7 : Notification de Yenquête parcellaire sora faite par M. le maire d'ANNEMASSE
chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sons pl recommandé avec aceusé de réception,
avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 8: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à fa porte
de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la
date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être consiatée par un certificat du maire annexé au
dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune S'ANNEMASSE, cn caractères
apparents, dans les jouinaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au
moins avant le début de l'enquête et rappclé dans les huit premiers jours de celle
AR! 3: La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article
L. 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reprodnit:
«Envae de la fixation des indemnités, l'expropriant natifie ax propriétaires el usyfruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant Futilité publique, soir l'avrèté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
CAPE NP"7 Page ES Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connañtre à l'expropriaut les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs draits par publicité collective et tenus de
sefaire conaître à l'expropriant, à défi de quoi ils seront déchs de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 10 :
M. le scorétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le sous-préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
= M.le maire d'ANNEMASSE,
M. le commissaire-enquêleur,
sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sora adressée
pour information à M. le directeur départemental des territoires, à Mme la présidente du tribunal
adrinistralif de GRENOBLE ainsi qu’à M. le directour départemental des finances publiques.
Pour Le préfet,
fe secrétaire général,
£
j
Chuistophe NOEI. BÜ PAYRAT
i
-3-
CAPE NP"7 Sage 026 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014100-0012
signé par
Voir le signataire dans le document
le 10 Avril 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la communauté de communes du Canton de
Rumilly
Arrêté N°2014100-0012 - 15/04/2014 Page 127 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 10 avril 2014
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EJ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°2014100-0012
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Canton de Rumilly.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 et L 5211-17;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n° 99-3261 du 22 décembre 1999 portant création de la communauté de
communes du canton de Rumilly, modifié ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton de
Rumilly en date du 16 décembre 2013 proposant la modification des statuts;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
BOUSSY 30 janvier 2014
BLOYE 20 mars 2014
CREMPIGNY-BONNEGUETE 13 février 2014
ETERCY 20 février 2014
HAUTEVILLE-SUR-FIER 7 mars 2014
LORNAY 18 février 2014
MARCELLAZ-ALBANAIS 14 janvier 2014
MARIGNY-SAINT-MARCEL 30 janvier 2014
MASSINGY 20 février 2014
MOYE 15 janvier 2014
RUMILLY 20 février 2014
SAINT-EUSEBE 30 janvier 2014
SALES 26 février 2014
THUSY 21 février 2014
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 128 Arrêté N°2014100-0012 - 15/04/2014 " VAL-DE-FIER 17 janvier 2014
" VALLIERES 28 janvier 2014
“ VAULX 31 janvier 2014
" VERSONNEX 18 janvier 2014
se prononçant sur la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont
remplies :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 7 des statuts de la communauté de communes du canton de Rumilly est complété
comme suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
Groupe 1. Aménagement de l’espace :
* «Plan local d'urbanisme intercommunal : élaboration, approbation, suivi, modification et
révision du PLU intercommunal portant sur l'ensemble du territoire de la communauté de
communes ».
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés restent annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2015.
Article 4 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
* M. le président de la communauté de communes du canton de Rumilly,
* Mmes et MM. les maires des communes concernées, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
le Préfot,
Le aire Censrl
Christophe Noël du Payrat
| Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2014100-0012 - 15/04/2014 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014094-0025
signé par
voir le signataire dans le document
le 04 Avril 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRBB direction des ressources humaines et du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
donnant délégation de signature à M. le
directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse centre- est, par
intérim
Page 130 Arrêté N°2014094-0025 - 15/04/2014 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de retours Mameines
et du badge
Bureau de 'omisaion administre Annecy, le 04 avril 2014 Références: BOA/OB (DIPH CE)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2014094-0025
donnant délégation de signature à M. le directeur interrégionsl de fa protection judiciaire de La
Jeunesse centre-est, per intérim
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par le foi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre Ies communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU le décret n° 97.34 du 15 Janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfôt,
en qualité de préfet de le Haute-Savoie :
VU la circulaire interministérielle du 18 février 1986 prévoyant notamment que les commissaires
de le République aient à leur disposition pour l'instruction de certains dossiers, des délégués
régionaux de l'éducation surveillée,
VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de le justice du 28 mars 2014 portant nomination de
M. Claude SLODZIAN en qualité de directeur interrégional de le protection judiciaire de la jeunesse
centre-est à Lyon, par intérim, du 1° avril 2014 au 31 août 2014 ;
VU proposition de M, le secrétaire général de la préfecture,
Arte ADD ONE D» LAC Past ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Claude SLODZIAN, directeur interrégional de La protection
judiciaire de la jeunesse centre-est, par intérim, à l'eflet de signer pour les établissements et services
relevant soit exclusivement soit conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général, les correspondances relatives à l'instruction des dossiers concernant :
> Article 6 de la loi 86.17 du 6 janvier 1986 :
* création, transformation et extension d'établissements et services ;
> Article 18, alinéa 3 et articie 19 de la loi 86.17 du 6 janvier 1986 :
* tarification des prestations fournies
3 Article 49 de Ie loi 86.17 du 6 janvier 1986 :
Article 2 : M, Claude SLODZIAN, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui li
est conférée à un où plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un errêté sera pris par M. Cleude SLODZIAN et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Heute-Savoie.
Articie 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : M. ie secrétaire général et M. le directeur interrégionel de la protection judiciaire de là
Jeunesse centre-est, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture de le Haute-Savoie.
Le. Georges-François LECLERC
Fige 12 créé NDISO-EODS - ISAAZOE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014087-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Mars 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant autorisation de la 9ème édition
de la course pédestre "10 kil de Cluses" le
dimanche 13 avril 2014.
Arrêté N°2014087-0002 - 15/04/2014 Page 133 bar + ga » art
RéeuBuQuE FRANÇASE
PRERET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFRCTURE DE BONNEVILLE
Ple Aus réglement nor aire BONNE 2 8 HARS 2014
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE REP: ARPACT
ARRETE n° 2014 087-0000
portant autorisation de la éme édition de
la course pédestre « 18 Kil’ de Cluses »
Je dimanche 13 avril 2014
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 221521;
VU Le Code de la Route ct notamment ses articles R41 1-29 à R411-32 ;
VU le Code dut Sport et notamment les articles R331-6 à R331-17-{, A331-2 à A341-4 ot
A331-37 à À 331-42 portant réglementation générale des épreuves ct compétitions sportives
sur la voie publique ;
VU le code de l'environnement ct noïmmment ses articles R414-18 à R414-26 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur Les voics
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de Ftat dans Les régions et départements :
VU lo déciet di 12 juillet 2012 portant nomination de M. Gcorges-François LECLERC,
Préfet, en qualité de Préfet de ia Haute-Savoie :
VU lanrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la
liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations
et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0029 du 1“ octobre 2912 de délégation de signature à M. le
Sous-Préfet de Bonneville :
VU la demande per laquelle Monsieur Patrice BESSON, Président de l'asso
atlétie club :
ion Faucigny
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 13 avril 2014 , la course pédestre intitulée
"10 KIL' de CLUSES" sur t territoire de le commune de CLUSES, Parking du Stade de
Cuses/Scionzicr, emprantant es voies publiques sur le parcours prévu au plan joint à la
demande ;
29 - prend Pengagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas
d'accident survemt au cours où à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir conteaclé une
assurance couvrant ces risqués et écariant tout recours contre l'Adininistration ;
3° - prend fengagement de supporter tous les finis du service d'ordre exceptionnel
éventullement mis cn place à l'accasion de l'épreuve ;
VE l'avis de M. le Colonel commandant lc groupement de gendarmerie départemental
VU l'avis de M. le Diroctour départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le Maire de Cluses
Adresse postale : 122, ue du Pont — BP 188 - 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:0450071888 - Fax:0450257036 — hüpihwehaute-cavoie.prefgouvir
ré NOXISOSZ-RDEE - IAMEZOE Fige 4 ARRETE
1 — Monsieur Patrice BESSON, Président de l'association « Faucigny Athlétic club» cst
autorisé à organiser la Jèmo édition de la course pédestre intitulée « 19 KIL. DE CLUSES », le
dimanche 13 avril 2014, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier dépasé en sous-
préfeclure et aux conditions suivantes :
Les participants devront être sensibilisés sur Pusage non privatif de la chaussée et le respect du code
de Ia route.
lertificnt médieal
Ces compétitions sont onvertes à tous les conreus licenciés ou non nés en 1998 (cadets) et avant. Afin
de respecter la réglementation concemant le certificat médical, l'orgonisateur s’assurera que les
participants présontent soit une des licences autorisées dans ie règlement des courses hors stade de la
FFA (FFA, FF Triihlon, FF de Course d'Orientation, FF de Pemtathlon moderne, UFOLEP ou FSGT
avec Ia mention athlétisme en compétition pour ces 2 dernières...) en cours de validité, soit pour les
non licenciés, mn certificat médical de non contre indication à la pratique de la course pédestre en
compétition de moins d'un an.
Pour les mineurs non licenciés (nés en 1995 et après), cclui-ci demande une autorisation parentale
originale signée par les représentants légonx du type « Je soussigné (nem-prénom), père, mère, tuteur,
autorise l'enfant (rom-prénom) à participer à ...date el signature ».
Article 2
La manifestation sportive devra être organisée selon les règles techniques et de sécurité de la FFA ct
en particulier selon Le réglement «Courses hors stade » ca vigueur.
Le dispositif de secours sera mis en place par l'association UDIS74 selon les termes de ia nouvelle
convention en date du 14 février 2014 transmis le 24 mars.
L'association UDPS dispose de l'agrément déparlemental de sécurité civile, son clispositif devra être
conforme à l'anêlé ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours au titre du publie, ainsi qu'aux RTS de la FFA an titre des acteurs.
Le véhicule de secours médical (VPSP) notifié au plan de secomrs ne devra pas être utilisé pour
Hransporter des victimes sur nn centre hospitalier on toute autre structure médicale, Tout secours à
personne nécessitant un transport devra faire l'objet d’un appel au 112 pour traitement ct régulation.
L'orgenisateur devra mettre en œuvre loutes les dispositions nécessaires avec {a police municipale
prévue sur les lieux pour ciliter l'accès aux secours publics (au besoin neutratisation momentanée de
da course (sur les voies totalement enclavées par le parcours.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens cn
persomels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de ‘Traitement et de Régulation des
Appols de Meytiet : téléphone 112.
122, ue du Pont - BP 138 — 74128 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.07.18.88 — Fax : 04.60.25.70.36
HDGIADST-IONE + ISA Fe 55 Auicle 3 - Le service d'ordre sera composé des sigaleurs figurant sur la liste annexée au présent
arrêté. Ils devront être majouts et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placé
en nombre suffisant et aux emplacements appropriés. Ils devront être à même de produire dans de
brefs délais une copie du présent anêté d'autorisation de Pépreuve qui ne préfuge pas du respect des
autres décisions prises par fes différentes autorités concernées par cetle manifestation et en particulier
par celles gestionnaires de routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables par les
usagers de la route aù moyen d'un gilel de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à
deux faces modèles K 19 (un par signaler),
Pourront, on outre, être utilisés des barrages modèle K2, présigualés, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lesquels le mot « Course » sera inscrit. Des paunonceaux annonçant la présence des
coureurs devront être placés en amont et aval des axes traversées
Article 4 - Justification de l'assurance couvrant fes risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée À
toute réquisition des agents de la force publique. I.es organisateurs devront recommander aux coureurs.
de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire on
vue de garantir Le bon ordre et ia sécurité publics. l appartient à l'organisateur de prendre toutes les
mesures nécessaires pour assurer ie bon déroulement de l'épreuve.
Atticle 5 - Les organisateurs devront procéder, dans {es troïs jours qui précèdent la course, à une
reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec le servicc gestionnaire de la Voirie Comm
pour résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées sur Les routes traversées, La signalk
sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local _gestionmaire de la Voirie
communale
Aitiele 6 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route,
l'autre moitié devant rester libre à ta circulation. l'usage d'une voiture haut-parfeur est autorisé pour là
diffasion de consignes de sécurité exclusivement,
Article 7 - 1 ost interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R
632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident, 51
est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direelion ete. sur les ouvrages
d'art, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de l'épreuve, Il est demandé aux
organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public
occupées par les spactateurs el à l'enlèvement des panneaux où affiches situés sur les accotements.
Article 8 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas efaçable rapidement est interdit. La posc et
le dépose de toute signalisation liée à cette course sont à ia charge des organisateurs
Auticle 9 - La manifestation ne porte pas atteinte aux objectif de consewvations d'un site Natura 2000.
F'organisatenr devra s'assurer de la remise en état des licux notamment par la collecte de lPensomble
des déchets.
En application de le loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés lors de secours.
Auticle 10 - Monsieur le Maire de Clusos ordonnera toutes mesures qu'il juger utiles en vuc de
garantir l'ordre ct le sécurité publics dens la traversée de son agglomération. Los arrêtés
Éventucllement pris à ect effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive per les soins du
Maire
122, rue du Pont BP 198 — 74136 BONNEVILLE Cede»
Fie D6 230
Tel :04.50.97.18.86 - Fax : 04.60.25.70.36
ONE) 11 - Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
+ Monsieur le Colonel commandant fe groupement de gendaranevie départemental
- Mousicur le Directeur départemental des lerritoires
+ Monsieur le Dinccteur départemental de ta cohésion sociale
- Monsieur le Colonel directeur départemental des services d'incendie ef de secours
- Monsicur le maire de Cluses
sont chargés, chacun en ce qui ke conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie serx adressée à
M. Patrice BESSON, Président du Fancigny Athlétic Chub ct publié au Recueil des acles administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHE,
122, tue du Pont = BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel: 04.50.97.18.88 - Fax : 04.60.25.70.36 HISTOIRE Fe ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : 19 KiL' DE CLUSES
DATE : 13 AVRIL 2014
Rom prénom Date et eu de naissance Adesse PERMIS
pan [sanraur | ostensse Muutouse (ee) His AVENUE ou CROZET 74950 SCIONZER 28 160
aprerter (cape | sen2neso lcLusES 474) (68. ROUTE D'OEX 74800 MAGLAND 216 440] raun rranox | osnañses lasremvnue 5) h6s9 ROUTE DE FLAINE 74300 LES CARROZ at 2r4 to 25 essson patrice | ucaisse MauTeuuGE pe) sea AVENUE DE MONAZ 74140 BONNEVILLE 80 12] Bourcey [nicouas | aoomseo [smarmineneres ce |se7rRouTE pe Grau 7anoemnouano a80 738 100801 JDENIAU |cEDRIC j 06/03/1970 |DIEPPE (78) [287 CHEMIN DES AIRES 74300 SAINT SIGISMOND 880 195 220 487| ous |aureur | sais |eHinontsr) 73 ROUTE DE MELAN 74440 TANINGES est 287 200 261 oertane louer | vorriort [Paris 175) B RUE DES CONTAGES 7at00 cLUGES 40 674 100 768 Fauouro lawronn | owrrses |euuses re) 230 RUE Du 8 AI 1945 74460 MARNAZ 41 aa 400 342 ana joues | ounsness LanooHer gro be auLEE DES coaueucors rasoo rHvez 54 o7a 100 867 ener jRem ososnsss |moNrLucon (es) Lao RUE DE LA GRETE 74300 vez art 008 200 481 lancer jauam | zannesn |euues es avenue ou nouer rate cuusee er 20s oi lemoun Jeencnicna | soonsso |cuuses ra) JRALLEE ANPERE 7400 GUUSES 40525 100 204 lcouroan [raarce | zoinese |awnecv us) ASa7 AVENUE DE CHATILLON 74900 CLUSES ao rrs too exe IGUEZE FREDERIC 06/021975 |ST SEVER (40) hoeuace DE L'EGLISE 74300 CHATILLON/CLUSES 920 840 200 221| untemonsenwwves | ovaness | fesaereer re onmsoneur Guusee | 208 74 tan ez0l Has |FetHi À aoooness IEnzEL BOURGUIBA TUNISIE] 40 RUE DU NANT DES CANARDS 74300 CLUSES | 821 +74 10 68 kRau (uenmer | ozoanero jeRaNcAN Tuque) 220 ROUTE DES BOSSONNETS 74300 CHATILLON} 941 274 100 689 keum Leauves | ovioncso jepmar 60) 2650 ROUTE DE RONTALON 74200 THVEZ À ons 168 100 192] hacaux Juarmeu | zocenves JorenoëLe cs) 23 RUE DE DUCLUS 74300 GLUSES À 0828 soi 290 ever jeHrisrorne savons Jeruses (rs) Has RourE DES LANCHES a30 774 oi 06e euvens ixerve | ooanor lcHamLeviLe mezieres 8) [roue oes nes résooctuses 954 108 100 417 PEREZ IsTePHANE 41409871 |SCIONZIER (74) [25 B RUE DU BARGY 74950 SCIONZIER 881 074 110 942]
ponrer |atain senonsss |scionzer rs oz CLOS DES VERGERS 747850 SCIONZIER e20 474 soi al
Racer Joan toners |renes 155 Ho RUE PERRINE 74800 LA ROCHEFORON 520 474 oo sel
raersaer eric 2olonert |warrReuos 6) LE BOURG 12740 VEZINS DE LEVEZOU 900859 560 153)
srurma auexanore | 21001082 [pazas a 1547 ROUTE DE LA GOLOMBIERE 74460 MARNAZ | 680 623 200885
(reraz ont téraere IuEGEvE 4 |e4s RUE DE marzan 7200 CAUSES À eopara ous Array Jetmienan | aoencce fcnauserr es) Î839 ROUTE DE LUZIER 74300 MAGLAND À 800772 201 008
Date el signature de l'omenisateur:
17022018
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PÉRCERTURE
19 FEV 208 COURRIER
arme
Ina
ne créé NEXISOSZ-ADEE - IRAN Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014097-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Avril 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement HENNES
& MAURITZ 74100 ETREMBIERES
Page 140 Arrêté N°2014097-0001 - 15/04/2014 Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 7 ANR. 2014
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° LOL O9LCcc1
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
HENNES & MAURITZ 21 chemin de l'industrie 74100 ETREMBIERES
\ 1 ML A T MN£Ii 4
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU la Aâhrat An 19 tuillet DAT nhnrtont nnmi:i 1N AV ULVLIULL UU 124 JV LIILL LUZ PY1 LOIIL LILULILILLCOLEUNIL
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant t définition des normes techniques à des systèmes e v vidéo oprotectio X7ET lonnñts DNONQ DIR Au VA Lanvin VU 1'AfrTÈIe CUU7-ZI0 OÙ 20 janvie
enregistré 4sous lernuméro 08-158 ; VU la demande déposée le 21 février
vidéoprotection dans l’établissement |
enregistrée sous le numéro 2014/0100;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 mars 20
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
D pus
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caméra extérieure).
Article 2 : la responsable du magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
4 Ca TT Article *« ° ! JT è [1 01 Bi vie LE LÉ a >
de destruction de
+ _24 +9 Iictrre cera tenu par le titulaire de û Def OR nr
PE DO E L autorisation ment LNTITIATI Lt à pa) > ee EE er RAILS ESS ESSESE
images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Arrêté N°2014097-0001 - 15/04/2014
T A1utorisé par le hrAacantT L LEARN ul LE née LD LLS
Page 141 ss rmetr
K 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité épr réfectoralede
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformém ment aux d sposions :
= dun frs
AINJIL iviss MIiVvi At/LWLIIVWIIU La 152 ta: aii ii Le s LL Las
échéant, à leur déplacement.
A stinlz #7 T funds a => 112 F Fr rur . x A r ATUCIE / : L'autorisation l'intéressé ait été mis
à même de présenter ses nlhconsmantinna {4 An An
” ne nmedinlas TO OSLT 4 4 ot ns 8 8 + + VUSETVALIONS., €Îre retiree on Cas VS ditiViICs L 29 1-1 EL SUIVANLS OU CO de ia
sécuritéintérieure et des artic modification des conditions au vu desquelles
Elle a été délivrée.
Âriicie 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, p pour toute ia durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police où de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
Article © : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrementssont conservés pendant un délai maximum de 10 : Jours, délai au delà duquel ils sont
Article IV : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 A3 amsn ne À mses=2Dar À 4 — À 4 de 4 ; A % - « ré! . r r 7 PIéSUIT arrete, a tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur PIRE yrn ts mes sm mens LP Lancon
4 À À A Î | ‘ La À fu : AA mn is TsTe + CONSETVaLION Pour 1ES besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en Drendre copie librement. En cas de
A rticle 11 Tnute herchonne iniéroccéo mat ntndemnnnnme ns: smnnimnmimne DR De PA LENS Az rnb uen PR LOS TS 4° Fa JAFTICIE LI FAT PUISUUNR HNCICSSÈC PDEUL 5 adresser au reésponsabie dun système de VIQCOPTOLECTION afin
: j i | [BI Fe d' ù : A La À] A z 1e x accés est de droit. Un refus d'accès peut toutefois 6 être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
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T Le | demanda Fnrmauléa naar tnhutn mnaronnamn snmtlamnnnkn ni srsn Aa ae egistrements ni la ronrefment ne A VNVLLLEUN LULEIUIVY Dar EUULC DUIDSUHIIC INILCIOESSCE. ET UC QC I'AaCcCEs aux enre RL EE LEE LS Mr IQ SUIVI IIVIIL IV Pat rl pa de mm = Lo >= se 2 1 4 # . + se. s r . peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s1l existe un motif tiré de la protection du secret de la
xrin sms | 2% ms À - - PS a] on ES = vie privée au Où des tiers en cause
À 4 1 1 A FE x 4 7 sir A + r .
AUCIe 1e: LES SySiémes de Vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
mnsae LEP 7 04 == 7 nid AAA D pi 1 dit UÙU D AUUL LUU / SUSVISC
À 42-71. 17 T 15 _4 . :
Article 15 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
LT Lun ue mime À — 4 % 4 À + ss F riérarcnique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur d’un recours contentieux auprès du Tribunal 4 . + A A 1 4 Pm 4 = PU Lan ls. nn MIN D On nmuen ne ms 1 __ LL Del
aamimisiratit dé Greénobie, dans les deux mois à compter de sa notification.
À 442 1 À VE ain Est Airnntrine AA naiss << mt AE sé AT nt 1 A nsansAss=e 1. in nénsss À Links PE = - HP À ARFLICIE 14 IVIaguaine ià Girecirice qe Cavinet du nes IVMIUNSICUI 10 UIICCLEUI GEDärtéineriLai AC 14 SECUrILE
His « DL 1 LG ‘ 1: DINMIY se À 2 sé iasmmant À 2 sans nain À 2 BE Ra 1 si publique de Haute-Savoie ou Monsieur le c commandant qu BroupÜiricnt Gé geénogarmerié de Haute-» : SCION
l’exécutio æQ 'e = - @: ms. ‘tences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d © je) = S CG: (#7Q = as =.> Co ni
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
la directrice de cabinet
A A
TT Ann 1e dé Hamperon
al
téléphone : 64 56 33 60 00 fax :04 50 529005 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014097-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Avril 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement PICARD SURGELES
74400 CHAMONIX MONT BLANC
Arrêté N°2014097-0002 - 15/04/2014 Page 143 RérUsQUEce RANÇAISE
=Ü LS . |slps) >” )E LA HAUTE SAVOIE
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REF - BSI/VCF
An Î: OS 1 CC.VA
d’autorisatio dun| système de vidéoprotection avec enregistrement . PICARD SURGELES t 87 ruë WHYHDÈT FAUU } CHA AMON LA MUNI BLAINEL
" ee MF 4 4 \ MF A 1 à 1 T m £'1 1 À
VIT Le onde de la sécurité intérieure. et notamment les articles R 251i-1 à R 253-4 et l'article L. 21-11 €t TU IV UUY UV ID DV VUE IIS LILI IV SSs LE HIVPRCRRSS2 LL LV LELi ES = À L LS ee — —
des services GE iLiäi üaiis 165 1BIONS Et départements c ci notamment 50n articie 42 ; _ _ -2- PR St OTODMT DDIN Lu en mssnlité Aa M7ZTT 14 Hénmat Aus 19 sus1llat OT") nortant nomination de MA e Georges-François LECLERC, DICICL, CII UUGLILLT UV YU IV VVIVL LU Le VUiIIVL SV Le pi vis — ; È a nréfat de la Haute-Savoie : Fivive UV IC LICUILV LJÜUTYUIS . ., A « , * 4 = CET l'ourAté du 2 anût 9007 nartant définition des normes techniaues des systèmes de vidéoprotection : VU IGiICIU UU J GUUL SUV 7 PULL VV RRRRRENSE VU RENE RES SR EL D _ LL 5 12 PET: + DTA par laouelle Monsicur AVMAR LE ROUX, PICARD VU ja demande déposée ie 18 iévrier ZUIi4, par laquenie IviOnsiC ù LE > FAIR rs se +, + P os 4 at ne males A2 sr d£nasntantinn Aana l’£âtahliccament PIC AKEHI)D STIREOLEHI HK& collicite L'AaTOriSAaiiOon G'insSialler un SVSLEIIE GC VIQCODIOLUCULIUEL UŒIID EL ViŒUIIOONVEALINVERL L'ETÉ BASE OU ERNIR IR UID DUJAIIVELV LL ŒLILUL LOCITAN/II NS LEUR VE PES NY MERS OT 1 h | _ — à = 7 = 4 M MN . à Lé 1 ne À — OTIMANPI DO 07 2 Me D IT ANANNNITW RNASNNIT RIT ANIC '/AA!M)\ enrepistree SOLS Ie numero NN +1 !LZ75 BI EH XX 7 riis LAR/ TIN/ITITAÉ TE | Li TTIAIVIN FINI 7% IVIN Pi LI LILI Al NS U 1 CE] VU Je WILL y Mn R TUE a dont LICIJINNES:L/1:02 O7 IUT VYIIYAUNVE © NA RÉ AVEC EN LA h IVIVJIN L L js = UV L HUVUY Li Ci
2014 :
TIR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet Lué AL VE+ MFivpVvoiva vas + _— Fe SE Se = —
> j : Un système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique est en à TON ni issement PICARD SURGELES 87 rue Whymper 74400 CHAMONIX NT BLANC, dans iles
conditions ns décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de de vidéoprotection (3 caméras intérieures en zon e publique).
APE système À an vrindénnentartinn
Article 2 : Le service sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotéction.
e sera tenu pa tulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la A Or NF WEST vw LS FT date de destruction des images, et le as 25 échéant la date de leur transmission au Parquet.
= © ant Astea A2 rhéan: = Le ren iVeilementdevra être demandé trois mois avant la date d'échéance. >> = CR a ns no © ms es
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Le,[se CU |er |eueoo ps Le CC
AnAile au cyctème de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le D. Ass AHnmandiea d'autorisation & Li LEIED, LiIVRTICIERUIS Vi CU I IDULNil
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité prélec mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 144 Arrêté N°2014097-0002 - 15/04/2014 LC ULUIQIC OC L'AULUI IDALIUI, QUI à LUILOLELURL IV UUDDILE UV ULILLIQIURN LVULLEUELHVIEVEIL ŒUS MSP VSILINVEIND VEN LE EE LEVIN
D 9€62 2 Au nnda da la cânurité intérianura act tann d'infnrmer l'antorité nréfectorale de la localisation des IN SJIJTJ UU UUL UU I DULVUL IL LLLLVIIVUIWS VO LUVIIU ME LIELULLIIVE L'OULULILS PIVINNLNE MIN VEN OL ENVI ÈSEAMÉAEREN ER NE
La * 2e Le + « sr n t1 4 1 DO 4 — 2 Lattes. ms 4 2 Le
cameras a l'intérieur du !_ périmètre d'installation qu système ae VIQEOPrOLECLION, PrédiaDICiÈnLl à IC
UV WIIIVILTS
A _ = ° . 4 1 r 1 1 r n . M
Artinle Q- L'accès aux images et enregistrements est ouvert. nour toute la durée de la présente autorisation et PARLILIV VU. LL: LVL EU LIU V9 LOVRRI VRIOLI WIRIMVIRLO MOL VU TV ES PV: LUVUIS LU MU VS NS I VESUVIIRS LLLALL/E SUICALEN/EE — - n = = = ” = e eo e PE ss « « LE , F À dust sen nav namt niv nrrnnta DO ODNPMIINNnQ a nAnlina nu Aa annfAlarmaria natinnala innlividnellamant aeciones et Ca OMÉDRIS CSC DUT TS AISIN AUFE ii LiDE VER ER ne OUR, HER PERL OL, LPEN Lit ER ECLE ERIVE IV LICEOLINPIICLIS, BRIVNLE V IVNLUAV LI RIT MW NUL mi % CL OLA/RIL LIRNJLLIIWERLS EUR As viite ED ML VRP NS SE er Re NT Ne Dei SES Se =
aument hAaDIIILES DAT 1€ CHEI OÙ SÉIVICE OÙ IC CHIC Q UHLIC à CUIRIPUILLILT UUPVAIIUVIRIVUILLGIV, LVBIVUIIGIVS, LAIT TT _ : 1 Lt + =
11ALIUIIAI LU 115 SUIIL LL CS.
AÏILICIÉ I1U .
lartinin *% Au LAILIVIL OO OO UU
CLOUS UV
nnnia lihromon CVUUVIL LILI VIIIV/L
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de idéoproteetion afin d'obtenir ui un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans je dé ai prévu: @: ns œ %
IG UVIVIIDDV, Œ Id DULVUHILU VUUIIUUSS, ŒU VVIVMENVIIIVES VEN PAT Fe er) JU IL Ld : [4 EEE : Aa talloc nrnréädures oi au droit des tiers adopérations DIélimMiINnaires à GC CLICS PrOCCUUIUS, OU AU GEUIL UUS UVIS.
LCL LVILIICIIUV IVLILIUIVY pal LUS WI IDNV/IRIE SN LIVE SONT ee en RE Re ESS S
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiréde“a protection du e du ou des tiers en cause. Un©(e Le: { +
= = 4 L1
à] + _ 2 miss ms du mlrsn s mes
CONTOrFMER A es OTITIES LÉUTIIIIQUES
Article 13 : La présente décision peut faire |’ objet d’un recours gracieux auprès du préiei, d un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
- = " - + . 4 4 * L F D _ 4 AR u Sem = less méme AR al AA la chris A
Article 14 : Madame la directrice de Cabinet Ou PréIEt, IVIOHSIEUT le directeur à aépairtementai ac 1a sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, DD PE PR ua An nrsmamltnnnas ennt rharmäe rhanumn an re nn le ennce erne, de l’exécu tion du présent arrêté SéION ICUT ZONE QE COÏHODCLCIILRS, DUIHIL VIIdEEUDs, VIIGUUI VII VU MU IV VIN YE EE D
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre il coran nuhlié an recueil dec actes administratifs de la nréfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
PR NS
PA F£ LT
al
7 AnneCoste de Champeron
rue du 3077 régiment d’ infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.souv.ir
Arrêté N°2014097-0002 - 15/04/2014 | Page 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014097-0003
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Avril 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement FRANCE BOISSON
74700 SALLANCHES
Page 146 Arrêté N°2014097-0003 - 15/04/2014 DRPDET AD T A TITATITI © AX7ANTE É ESS LS E LPS Lis Ra a Li GAY Tan
DIRECTION DU CABINET
Bureau de ia sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
ÂAnnnnx; Îa F MAVIN,. fitidb AHNCCY, 1C CU ORUVIT
=èsé£ #9 1 F ji #Æ fi æ FLAT
d'autorisation d’un système de vidéo protection avec enregistrement FRANCE BOISSON
1918 avenue andré Lasquin 74700 SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et Drsssrnsste
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soilicite l’autorisation d'installer un système vidéoprotection dans |” établissement FRANCE BOISSON 1918 avenue andré I agnnin à SAIT ANCUER D ATON) anraaictrée ennce ln nuimérn 9NI ANNE LFÈIV GV Sie Givi w LC Ssqiriis SA JA RARE RE NN A RAS AU TI UU Jo VIH VSIOUVV DUUOD IV numero LUIT VUDJAZ . LX7ET 10 LS 4 ._* gr : 4 ° 27 7 < An VU 1 AVIS CIS Dar 14 COINIMMISSION QEDaArIementraiIe qes systèmes de vidéonrotection en Sa séance au /0 ars à i a TT SE TS 2014 ;
D'UN VIUDUSILUIUI UC IVIAUQIIC 14 CH CCLTICE UC CADITIÈL QU DICIEL :-
rticle 1 : U té d dé ir] isé à d AITICIE ! Un SvsStéme de videéoprotection avec enregistrement numeriaue est autorisé à fonctionner dans y Fr LES — wii hf = made WIiILIWRLIS REV LLL LE ns Dédaf WhIV LL / L LL7 ww [en LV/ILI VIS /LLLI SL LALLLL:7
létahiiconmant ER ANICE DMICOMNI TOI murnmn an del Vaccin TAINN QGATIT ANIIITIEQ die lie mn Aa 1 V'LCEL/LIRIINV/IIIVIIL LL 'INZAI NN Lt LIN JDN /I% 1 7LES AURLIILIC, ZREILIRE. ZINMÉIEIIII {ét JUIN IB/MAII AMAINL [RE NS | LIAIIN DE L'ENRITRITIENIIN _—” Sr RE | RC ENT SON NRA NRNET VER RE nee en : FI MA dR SL BL NN ESA hs MALLLINT LT PV LL LLEN/E LT
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à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en ©: © e: o] on ra)[=> ©. ©(92 Le©=. TG + nn©D +
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Article 2 : Le directeur du site est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Ârücie 3 : Un registre sera tenu par ie titulaire de i’autorisation mentionnant jes enregistrements réalisés, ia
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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ATTICIE D IOouUte modification au SYSTÈME de v déoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le nu misent 0 Aa À ae 19 Lines Aus nn Ann num ne A9 dt a pisse IL d'iCie UCVIA Idiié LI ODICL 0 UÜIIC QOCITANOE O AULOrTISALION
Arrêté N°2014097-0003 - 15/04/2014 | Page 147 Th sait 1 ft à Ê = : . a : :
L£ tiiuiairé de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux ispositions de l'article R 94N 7 A: rnAhAa À LE cAriirité Sani 17, > if PL KR 253-3 d de de la sécurité intérieure. sttenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
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installation et, je cas échéant, à leur déplacement.
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CUSrVauons, Eire rotirée En Cas de manquement aux dispositions des articles L251_1 du code de la <écnrité ot Grnvixrnnta A+ Ann a astres Te — el si 3 LA EAN 4 É
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€ flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation i Ain: 1 um Aa AOC élai au del: noant un délai maximum
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larticie à du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
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La demande formulée £ partoute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
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Artcie 13 : La présente décision peut faire j “objet d'u un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
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_ NA [l 1e Mis arnrisnomant AZ mn dons nat 12 TT. 4 a , puonqaue qe Haute-Savoie où CF ONSIEUT ic Commandant au BSIVUUPUMCUL UC £SCHUATINOTIC QC FIAUrE-5avoIe,
sel hñ ler r zone de DOM Atens nt Qrosc rhaonsn an na frs le SES Pres 4 1 Dr Fe 3 # Aa
Qui sera notifié au bénéficiaire.
En Oüfré, il Sera publié au recueil dec antac afdminictrntifn da la nrffnntiss 3 TE SR O SARSMET ARS AR ID ARR REIRRR Den rss. ss ie pivivrerruiwe
Fr
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Pl,
Anne Coste de Champeron
TUE du _. rÈèmMEe — TUE au 5Ù régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 snrshaute-savoie.gouvf
Page 148 Arrêté N°2014097-0003 - 15/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014097-0004
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Avril 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement MONOPRIX 74100
ANNEMASSE
Arrêté N°2014097-0004 - 15/04/2014 Page 149 Lén . Égate + Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET AVI LA £ ALFLL NL
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
+ sir Fe 3 à
REF : BSIVCF
O14OA4 - COC4 Le 2 SN
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MONOPRIX 3 allée François TRUFFAUT 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
TT 1 17 4 ONANA NFIA 1 le Ta TAN À LC 7r 1 AO 2 1! 4 * it
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
UUS DUI VILUS UÙC L'LLAL US 105 ICSIUIS CL UCI LUI ients et notamment SUILI dIUICIC + , X/ETI 1. A Lnsmnt Ass: 19 == <1let NA19 eu restant se mama sun nés me A2 NA flnharnn Lronnnio T EOT LD muATnt Pate nyinlsté A2 VU IC OLLUICL UU 12 FUHICL LUZ PUELGAIIL nomination UC VI. UCUr ECS IL IAILOUIS LILVU LIANT, PILIÈL, GI QUAIILC UC
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préfet de la Haute-Savoie :
VU j'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; ŒJET Lo Hi 0 HALL LL AND dlingnhen AID ne Fnnmsalle Rlnnlnenn Lahinnne DRNIITLDIS RAM DDIV VU ia GéMmanoe GÉDOSÉE 1e UZ GÉCEIMNDIÉ ZUiS, par laquelle Madame ravDienne DNULEIANES, IVMIUINUI RiA
AN tn Vasstnniantinn Ali tallan sun ovxrothmma dun sr5dénnpntnntinn dance 1” £talliconmant NAPNINPDRIV 79 oll£e SOIHICITE 1'aULOriISaUOn C'INSLallér Un SySiÈmMe dé Vidéoprotection qans 1 ÉLADIISSEMENT IVMUINUT KIA 3 ailée
François IRUFFAUT à ANNEMASSE (74100). enregistrée sous le numéro ZUI5/0407 ;
X/T7 Paxrio Ami nan la LV LA MN TO DIM AAânosrtoman nala Aoc axrotâamac Aa vridéännrntarnrtinn AN CA chanra Au DA marc LAC: VI19 CLS P L 14 VUIILLIILIIDOIUIL ULVpat LWILIVIILOIT UUD D ÿY SUVILHIVO UV VIULVUUVIUILVULLIUIL VII SE HULL UU LU IIS
NANTA.
LUI ;
Ep] UR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans 1t£a tt nn ns RAMRINDDIVY 79 NL, Passe TODTICDEAIIT TAINN ANINENMMACRCL Hana lac nanditinne L'CLGUIISSCIIICIIL IVILVJINUE NEA D dite L'IdILUËI LNULEAU TI JAILUU AININILAIVIAAODOL, UdiLS IÙS VUHUILIUILS
intérionroc) :
Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
L 1 4 _* 4 asarmiotensmnantes shall: 12
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant Îles enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
:* a LOL AT 8 ON noms nn An Ve tua An AAA! Lila Li asstass: © nirm Ârticie 4 : Cette autorisation est valabi 1nq ans, à cCoMPtEr dé la prisé dé décision SOIL jusqu au 9 .
2 m2 TT a DL Rae din Lun DL dun in sun min nernat În Antn H74£nhänanan Le renouvellement devra être démañdé trois MOIS aVänt ià ait à échéance.
Ami le Tite mndifinntinn au gurothmn An sridhAnmentantinn Annt la fhnrtinnnamant act antnricsé nar la FALLIVIC D LUULU HIUUILIVALIUIRE QU DYSILILIL UT nés md UUILIL IV LUIIVLIUIIIIVIIIVIIL VOL ŒULUIIOV PL IV
présent arrêté devra faire j’obiet d’une demande d'autorisation.
À di 1 ARE 215. e de 1! nrstmmasnaemtenes AA Pa tethl Has Lrvenne nrAninhinmant l'autorité nréäfanrtnrala na la Aate Ae LA LIVIV . Le titulair VC i autoi isation est ten U QU HIUI ICI PIVAIAUIVILIVEL EL ŒULULILL PIVIVULULQIT UV LÉ VELV U
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 150 Arrêté N°2014097-0004 - 15/04/2014 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
A4 Te 7 0 ON Na 5 a ÉALLICIC _/ _. L'autO0rISali10 ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
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Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unitéà compétence départementale, régionale, zonale ou nes ile chant affectés. lets) ina Pa
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iudiciaire lac anrogictromantce ennt nnncaryAc nanñnont TIM AÂia: MMIAVIMIIN Aa 1 & AMIIFO AAlai ait Aalia ANiirini 110 JUVAILVILL Ve IV VLLL VvESIDU VILLIVILLS OULIL LULU VU PLHUGIIL LL UUICLI LLICARRIEULLL UV 1 JUUI De UVICOI OU UVIC UUUUVI 119
Articie 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré. ces agents peuvent obtenir la transmission du suvvort par le biais
d'Uñe réqui isition administre tive.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif t tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
11 CAUSE. @ ch 1ES c. du ou c- PU D DE SECTEL GE là VIE FIVCC ' c
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique aupres de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal . . frannhia fan IVIIUVUIVa VICLLL pme Aauy manie à ranmnier fe ça nnfifiratinn VV LLIV/I1J GC AV IAC ww 19 VILINULWE UV LIL LIV/LILIV UT Un
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté fuit (aan nhtifis ur hanAfininira qui DVI LIV/LILISD/ AU LVVIIVLIVICIL Ve
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En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. = a 3 — Lai — = A 4
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rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
“nhone : 04 50 33 60 OOfax :04 50 52 90 05 www.hat e-savoie. CAT, et ut VU LIUZR
Arrêté N°2014097-0004 - 15/04/2014 : Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014097-0005
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Avril 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement MONOPRIX 74500
EVIAN LES BAINS
Page 152 Arrêté N°2014097-0005 - 15/04/2014