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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 53 21decembre12recueil 2
Document publié le Lundi 17 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 53 21decembre12recueil 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012352-0045
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté interpréfectoral approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte
interdépartemental de traitement des ordures
de l'Albanais (SITOA)
Arrêté N°2012352-0045 - 21/12/2012 Page 179 EE = Liberté - Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
a « TDi fiat
L j LE Ca
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA SAVOIE
REF: BCLB/CL
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 20942; 35 à oo US
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental de traitement des ordures de l'Albanais (SITOA)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-20:
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU Ie décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Eric JALON, préfet, en qualité de préfet
de la Savoie ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte interdépartemental de traitement des
ordures de l'Albanais en date du 13 mars 2012 proposant la modification des statuts;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de :
“communauté de communes du canton de Rumilly 28 mars 2012
“communauté de communes du Pays d'Alby 27 août 2012
"communauté de communes du canton d'Albens 18 octobre 2012
approuvant la modification statutaire proposée;
SUR proposition de MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-
Savoie;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 180 Arrêté N°2012352-0045 - 21/12/2012 ARRÉTENT
Article 1: L'article 2 des statuts du syndicat mixte intérdépartemental de traitement des ordures de
l'Albanais (SITOA) est modifié comme suit :
« Le siège du SITOA est fixé : 3, place de la manufacture -BP 69- 74152 RUMILLY CEDEX »
Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés resteront annexés au présent
arrêté.
Article 3 :
° MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie,
° MM. les directeurs départementaux des finances publiques de la Savoie et de la Haute-Savoie,
° M. le président du SITOA,
° MM. Iles présidents des communautés de communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Poul-R Piéfet de EhPaYEation Le préfet de la Haute-Savoie Le Secrétaïre À
À [ww
CyrilleLEVELY | Christonhe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2012352-0045 - 21/12/2012 Page 181 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012352-0046
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BTUP bureau de la transparence et de 1 utilité publique
portant nomination des membres de la
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
Page 182 Arrêté N°2012352-0046 - 21/12/2012 PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CO NTROLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
ES
Arrêté N° 2012352-0046
EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 17 décembre 2012
Le Préfet de la Haute-Savoie,
portant nomination des membres de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
VU le code de l'environnement et notamment son article L 341.16 :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012346-0004 du 11 décembre 2012 portant composition fonctionnelle de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2012275-0005 du 1% octobre 2012 portant prorogation de l'arrêté préfectoral
n° 2011249-0029 du 6 septembre 2011 portant nomination des membres de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites :
VU le courrier du Conseil Général en date du 3 juillet 2012 relative à la désignation de ses
représentants;
VU la consultation des services et des membres de la Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites effectuée en juin 2008 et les réponses reçues ;
VU les diverses consultations effectuées en juin 2012 auprès des personnes qualifiées et
compétentes, des organismes socio-professionnelles, des organisations professionnelles, des
services de l'Etat, des associations agrées de protection de l'environnement et les réponses reçues ;
VU le courriel de l'association des maires, adjoints et conseillers généraux de Haute-Savoie du 7
décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 :
La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-
Savoie, se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant. Elle est
désormais composée comme énoncé dans les articles ci-après.
ARTICLE 2: La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa
formation « de la nature » est composée à parts égales des membres des 4 collèges figurant sur
l'annexe 1 du présent arrêté.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012352-0046 - 21/12/2012 Page 183 à
ARTICLE3 :
La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa
formation « des sites et paysages» est composée des membres des 4 collèges figurant sur l'annexe 2
du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa
formation « de la publicité » est composée des membres des 4 collèges figurant sur l'annexe 3 du
présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa
formation « des unités touristiques nouvelles » est composée des membres des 4 collèges figurant sur
l'annexe 4 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa
formation « des carrières » est composée des membres des 4 collèges figurant sur l'annexe 5 du
présent arrêté.
ARTICLE 7 :
La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa
formation « de la faune sauvage captive » est composée des membres des 4 collèges figurant sur
l'annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le mandat des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et
des sites expirera le 12 décembre 2015 soit après une période de trois ans à compter du 12 décembre
2012. Ce mandat est renouvelable.
ARTICLE 9 :
Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un
avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La
commission délibère en son absence.
« Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation spécialisée
le demandent.
« Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
« Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une
de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur
demande. »
ARTICLE 10 :
Cet arrêté remplace et annule l'arrêté n° 2012275-0005 du 1* octobre 2012 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2011249-0029 du 6 septembre 2011 portant nomination des
membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
ARTICLE 11 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera communiquée à chaque membre titulaire et suppléant de la Commission.
_Leiprétet 2'et: Be D $ rs ns nd 4 nn à "À } | 6 HoCcrélalrs Gene Ai
me
Christophe Noël du Pavrat
Page 184 Arrêté N°2012352-0046 - 21/12/2012 ANNEXES DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 1 : FORMATION SPECIALISEE « DE LA NATURE »
îer collège
Services de l'Etat
Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représe ntant |
Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant
Monsieur le Chef du Service territorial de l'Arch itecture et du Patrimoine ou son représentant |
Madame la Directrice départementale de la Protection des Populations ou son représentant |
2e collège
Les élus
le Président du Conseil Général ou son
représentant
Le Président du Conseil Général ou son |
représentant Monsieur François MOGENET,
Conseiller Général du canton de SAMOENS ou son
suppléant Monsieur Joël BAUD-GRASSET,
Conseiller Général du canton de BOEGE
—|
|
1 conseiller général
(Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
canton d'ANNECY NORD OUEST |
ou son suppléant
M. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton de
TANINGES
1 maire
Monsieur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE
ou son suppléant
Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
1 représentant d'EPCI intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du
Syndicat Intercommunal de l'Aménagement du
Chablais ou sa suppléante
Madame Jacqueline GARIN, Présidente de la
Communauté de communes de la Vallée de l'Aulps |
3ème collège
PQ+
association de protection
de l'environnement
+ organisations
agricoles
ou sylvicoles
de collège
Compétents
1 personnalité qualifiée en sciences de la nature,
protection des sites ou cadre de vie
| Monsieur Christian PREVOST ou sa suppléante |
Madame Catherine LAURAIN
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
|
_—
Monsieur le Président de la FRAPNA 74, Fédération!
Rhône Alpes de Protection de la Nature ou son |
représentant ayant reçu pouvoir de représentation |
1 représentant d'association de protection de
l'environnement |
Monsieur le Président d' ASTERS, Agir pour la
Sauvegarde des Territoires et des Espèces Sensibles |
ou son représentant ayant reçu pouvoir de
représentation
1 représentant d'organisation agricole ou sylvicole |
Monsieur Maurice FALCY, représentant d'une
organisation professionnelle agricole ou son suppléant
Monsieur Noël GENTRIC, représentant d'une
organisation professionnelle sylvicole
1 personnalité qualifiée en matière de protection
de la nature, de la flore et faune sauvage et milieux
naturels
Monsieur Jacques BORDON |
1 personnalité qualifiée en matière de protection
de la nature, de la flore et faune sauvage et milieux
naturels
|
Monsieur Denis JORDAN |
1 personnalité qualifiée en matière de protection
de la nature, de la flore et faune sauvage et milieux
naturels
| |
| Monsieur Alain FAVRE
1 personnalité qualifiée en matière de protection |
de la nature, de la flore et faune sauvage et milieux
naturels
| Monsieur Luc MERY |
_—|
Invités
POUR LA CONCERTATION GESTION NATURA 2000 |
les représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur le site avec voix |
consultative
Arrêté N°2012352-0046 - 21/12/2012 Page 185 ANNEXES DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 2 : FORMATION SPECIALISEE « DES SITES ET PAYSAGES »
Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de lAménagement etdu Logement ou son | | représentant —
. | Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant | 1er collège ÉcDRSREE —
Services de l'Etat | Monsieur le Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant |
Madarne la Directrice départementale de la Protection des Populations
| ou son représentant
Le Président du Conseil Général ou son |
nie er représentant Monsieur François MOGENET | d ni , E Président pos ds ji ou son | Conseiller Général du canton de SAMGENS ou son
| suppléant Monsieur Joël BAUD-GRASSET,
| Conseiller Général du canton de BOEGE
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
canton d'ANNECY NORD OUEST |
1 conseiller général ou son suppléant
| M. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton de!
2e collège TANINGES
Les élus | Monsieur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE | ou son suppléant |
maire Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de |
| MENTHON SAINT BERNARD
| Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du
1 représentant d'EPCI intervenant en matière syndicat de on gi du d'urbanisme et d'aménagement du territoire Madame Jacqueline GARIN, Présidente de la
Communauté de communes de la Vallée de rAUIRS: ||
1 personnalité qualifiée en sciences de la nature, Monsieur Vincent NEIRINCK ou sa suppléante protection des sites ou cadre de vie Madame Catherine LAURAIN
: des à Monsieur le Président de la FRAPNA 74, Fédération
1 LL PReRResonne Rhône Alpes de Protection de la Nature ou son 3ème collège représentant ayant reçu pouvoir de représentation
association de protection Monsieur le Président d' ASTERS, Agir pour la
de l'environnement 1 représentant d'association de protection de Sauvegarde des Territoires et des Espèces Sensibles + organisations l'environnement ou son représentant ayant reçu pouvoir de agricoles représentation
ou sylvicoles j = g S
Monsieur Maurice FALCY, représentant d'une
à e js Ë s organisation professionnelle agricole ou son suppléant. 1 représentant d'organisation agricole ou sylvicole Monsieur Noël GENTRIC, représentant d'une
organisation professionnelle sylvicole
CE | L à Rpane Monsieur Pascal BRION ou son suppléant Monsieur Pascal ROUSSEAU
4 raté M. Julien JOLY ou son suppléant Monsieur de colègecompétent PR Christophe VEYRAT PARISIEN | ents 5 8 coege-ompe d'hédoränhé Monsieur Jacques FATRAS où son suppléant | ni Monsieur Jean-Paul BRUSSON |
Monsieur Gilles NICOT ou son suppléant | 1 hydrogéologue Monsieur Pierre RIEGEL
Page 186 Arrêté N°2012352-0046 - 21/12/2012 ANNEXES DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
1er collège
Services de l'Etat
Annexe 3 : FORMATION SPECIALISEE « DE LA PUBLICITE »
Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant |
Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant |
Monsieur le Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Madame la Directrice départementale de la Protection des Populations ou son représentant
2e collège
Les élus
3ème collège
PQ+
association de protection
de l'environnement
+ organisations
agricoles
ou sylvicoles
le Président du Conseil Général ou son
représentant
1 conseiller général
Le Président du Conseil Général ou son
représentant Monsieur François MOGENET,
Conseiller Général du canton de SAMOENS ou son
suppléant Monsieur Joël BAUD-GRASSET,
Conseiller Général du canton de BOEGE
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
canton d'ANNECY NORD OUEST
ou son suppléant
M. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton de
TANINGES
1 maire
|
——
Monsieur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE
ou son suppléant
Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
1 représentant d'EPCI intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du
Syndicat Intercommunal de l'Aménagement du
Chablais ou sa suppléante
Madame Jacqueline GARIN, Présidente de la
Communauté de communes de la Vallée de l'Aulp
1 personnalité qualifiée en sciences de la nature,
protection des sites ou cadre de vie
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
Madame Catherine LAURAIN ou son suppléant
Monsieur Jacques COMTE
Monsieur le Président de la FRAPNA 74, Fédération|
Rhône Alpes de Protection de la Nature ou son
représentant ayant reçu pouvoir de représentation
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
Sauvegarde des Territoires et des Espèces Sensibles
ou son représentant ayant reçu pouvoir de
||
Monsieur le Président d' ASTERS, Agir pour la |
| représentation |
| 1 représentant d'organisation agricole ou sylvicole
Monsieur Maurice FALCY, représentant d'une
organisation professionnelle agricole ou son suppléant
Monsieur Noël GENTRIC, représentant d'une
organisation professionnelle sylvicole
de collège
Compétents
1 représentant d'entreprise de publicité Monsieur Dominique ERRA ou son suppléant Monsieur Pierre GUERIN, Société CBS Outdoor |
—|
1 représentant d'entreprise de publicité
Monsieur Pascal CHOPIN ou son suppléant |
Monsieur Jean-Michel SENNAC Société MPE-
Avenir (groupe JCDECAUX/Avenir)
1 représentant d'entreprise de publicité
1 représentant d'entreprise d'enseignes
suppléant Monsieur Didier RIGOLLOT Société Alfa
Monsieur Henri BARONE, société AXO ou son |
|
CONSEIL |
Monsieur Eric PERRIN ou sa suppléante
| Mademoiselle Melissa PERRIN, Société PERRIN
| PUBLICITE
Invité Le Maire ou le Président du groupe de travail de la commune concernée avec voix délibérative
Arrêté N°2012352-0046 - 21/12/2012 Page 187 ANNEXES DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 4 : FORMATION SPECIALISEE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »
fer collège
Services de l'Etat
Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son | représentant |
| Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son n représentant
Monsieur le Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Monsieur le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant
2e collège
Les élus
Le Président du Conseil Général ou son
représentant Monsieur François MOGENET,
Conseiller Général du canton de SAMOENS ou son
suppléant Monsieur Joël BAUD-GRASSET,
Conseiller Général du canton de BOEGE
1 conseiller général
1 maire
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
canton d'ANNECY NORD OUEST
ou son suppléant
M: Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton de
| TANINGES
Monsieur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE |
| ou son suppléant
| Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de MENTHON SAINT BERNARD
1 représentant d'EPCI intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
3ème collège
PQ+
association de protection
de l'environnement
+ organisations
agricoles
ou sylvicoles
4e collège
Compétents
Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du syndicat Intercommunal de l'Aménagement du
Chablais ou sa suppléante
Madame Jacqueline GARIN, Présidente de la
Gomarinaite de communes de la Vallée de l'Aulp
1 personnalité qualifiée en sciences de la nature,
protection des sites ou cadre de vie
Madame Catherine LAURAIN ou son suppléant |
Monsieur Jacques COMTE
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
=")
Monsieur le Président de « MOUNTAIN |
WILDERNESS » ou son représentant ayant reçu |
pouvoir de représentation
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
| Monsieur le Président d' ASTERS, Agir pour la |
Sauvegarde des Territoires et des Espèces Sensibles
ou son représentant ayant reçu pouvoir de
représentation
1 représentant d'organisation agricole ou sylvicole |
| Monsieur Noël GENTRIC, ou son suppléant
Monsieur Roland DUFOURNET,
représentants d'organisations professionnelles
sylvicoles |
1 représentant de chambre consulaire
Madame Marie-Louise DONZEL ou son suppléant
Monsieur Maurice FALCY,
Chambre d'Agriculture
1 représentant de chambre consulaire
1 représentant d'organisations
socioprofessionnelles
monsieur Roger ROLLIER ou son suppléant
Monsieur Eric GUELPA
Chambre de Commerce et d'industrie
Monsieur Alain BARBIER ou son suppléant
Monsieur Pierre LESTAS
Syndicat National des 6 DPRAPARES de France
1 représentant d'organisations
socioprofessionnelles
Madame Christelle LIMARE où $a suppléante
Madame Laure BERNARD GRANGER
Page 188 Arrêté N°2012352-0046 - 21/12/2012 ANNEXES DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
îer collège
Services de l'Etat
Annexe 5 : FORMATION SPÉCIALISÉE « DES CARRIÈRES »
Monsieur le Directeur régional de [Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
_ Monsieur le Directeur départem ental des Territoires ou Son représentant
Monsieur le Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Madame la Directrice départementale de la Protection des Populations ou son représentant
2e collège
Les élus
le Président du Conseil Général ou son
représentant
Le Président du Conseil Général ou son
| représentant Monsieur François MOGENET,
| Conseiller Général du canton de SAMOENS ou son
suppléant Monsieur Joël BAUD-GRASSET,
Conseiller Général du canton de BOEGE
1 conseiller général
canton d'ANNECY NORD QUEST
ou Son suppléant
M. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton de
| TANINGES
1 maire ou son suppléant | Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
1 représentant d'EPCI intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
3ème collège
PQ+
association de protection
de l'environnement
+ organisations
agricoles
ou sylvicoles
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
{Monsieur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE
Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du
Syndicat Intercommunal de l'Aménagement du
Chablais ou sa suppléante
Madame Jacqueline GARIN, Présidente de la
Communauté de communes de la Vallée de lAup
1 personnalité qualifiée en sciences de la nature,
protection des sites ou cadre de vie
Madame Catherine LAURAIN ou son suppléant
Monsieur Jacques COMTE
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur le Président de la FRAPNA 74, Fédération!
Rhône Alpes de Protection de la Nature ou son
représentant ayant reçu pouvoir de représentation
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur le Président de la Fédération Haute
Savoie pour la Péche et la Protection du Milieu
| Aquatique ou son représentant ayant reçu pouvoir
de représentation
1 représentant d'organisation professionnelle
agricole ou sylvicole
Monsieur Maurice FALCY, représentant d'une
organisation professionnelle agricole ou son suppléant
Monsieur Noël GENTRIC, représentant d'une
organisation professionnelle sylvicole
de collège
Compétents
1 représentant d'exploitant de carrières Monsieur Gilles DECOSNE ou son suppléant
Monsieur Jean-Luc MARTIN
1 représentant d'exploitant de carrières Monsieur Jean SZYMANSKI ou son suppléant Madame Josette TRAPPIER
1 représentant d'exploitant de carrières Monsieur Dominique À. SCHMITT ou son suppléant | Monsieur Alain BUTTET
1 représentant d'utilisateurs de matériaux de
carrières
Monsieur Eric VODINH, Société GUELPA SAS ou |
son suppléant Monsieur Emmanuel LATHUILLE,
| Société LATHUILLE FRERES SAS
Invités Pour les demandes d'autorisation, le Maire de la commune concernée avec voix délibérative
Arrêté N°2012352-0046 - 21/12/2012 Page 189 ANNEXES DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 6 : FORMATION SPECIALISEE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant ce
: Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant er collège —— —
Services de l'Etat Monsieur le Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Madame la Directrice départementale de la Protection des Populations
ou son représentant
2e collège
Les élus
le Président du Conseil Général ou son
représentant
Le Président du Conseil Général ou son
représentant Monsieur François MOGENET,
Conseiller Général du canton de SAMOENS ou son |
suppléant Monsieur Joël BAUD-GRASSET,
Conseiller Général du canton de BOEGE
1 conseiller général
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
canton d'ANNECY NORD OUEST
ou son suppléant
M. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton de
TANINGES
1 maire
Monsieur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE
ou son suppléant
Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
3ème collège
PQ+
association de protection
de l'environnement
+ organisations
agricoles
ou sylvicoles
4 représentant d'EPCI intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du
Syndicat Intercommunal de l'Aménagement du
Chablais ou sa suppléante
Madame Jacqueline GARIN, Présidente de la
Communauté de communes de la Vallée de l'Aulps
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur le Président de la Fédération
départementale des Chasseurs de Haute-Savoie
ou son représentant ayant reçu pouvoir de
représentation
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
1 scientifique compétent en matière de faune
sauvage captive
Monsieur le Président d' ASTERS, Agir pour la
Sauvegarde des Territoires et des Espèces Sensibles
ou son représentant ayant reçu pouvoir de
représentation
Docteur Jean-François CUVEILLER
| scientifique compétent en matière de faune
sauvage captive Docteur Adeline LINSART
4° collège
Compétents
1 représentant d'établissement pratiquant l'élevage
ou la location d'animaux d'espèces non
domestiques
Monsieur Alain GROSS ou son suppléant
Monsieur Christian CHARNAY
1 représentant d'établissement pratiquant l'élevage
ou la location d'animaux d'espèces non
domestiques
Monsieur Raymond BEDOUET
ou son suppléant
Monsieur Patrick GUILLEMENOT
1 représentant d'établissement pratiquant la vente
ou le transit d'animaux d'espèces non domestiques Monsieur David TROMBERT
Monsieur Jean-Michel TAVERNIER
ou son suppléant
1 représentant d'établissement pratiquant la
présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques
Monsieur Bruno COTTIN ou sa suppléante
Madame Claire CACHAT
Page 190 Arrêté N°2012352-0046 - 21/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 16 Novembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BTUP bureau de la transparence et de 1 utilité publique
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur du département de la Haute- Savoie
pour l'année 2013
Autre - 21/12/2012 Page 191 ANNEE 2013 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES
ENQUETEURS DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
NOM -— PRENOM QUALITE
ADAM Serge commandant de police en retraite
BARBET André président d'une commission d'un syndicat intercommunal en retraite
BARRE Bernard
ingénieur études et techniques,
travaux maritimes
en retraite
BARRE Florent conseiller en aménagement
BASMAISON Paul ingénieur DDAF
BATAILLE Patrick
directeur adjoint des personnels civils à l'état major de la
région terre sud-est auprès du gouverneur militaire de
LYON
en retraite
BERGER Marie fonctionnaire de préfecture en retraite
BERNARD BERNARDET Suzanne attachée territoriale
BLANC Hélène préfet honoraire en retraite
BONHEUR Jean inspecteur principal de conduite en retraite
BORNENS Hubert expert agricole et foncier en retraite
BREDY Pascal Ingénieur divisionnaire eaux et forêts
BRON Jean Paul directeur des services techniques territoriaux en retraite
BRUN Myriam ingénieur écologue
BULINGE Bernard responsable d'usine en retraite
CASSAYRE Yves ingénieur ONF en retraite
CHERON Jean Luc géomètre expert foncier DPLG
CHEVALLIER- GAUME Bernard cadre commercial en retraite
CIUTAD Chantal
née VERNAZ-MICHIAZ
fonctionnaire territoriale
en retraite
commandant honoraire de la police nationale COQUARD Alain en retraite
CROUZET Francis traite en retraite
CURTENAT Jean-Pierre contrôleur gestion ONF en retraite
DECOOL Jacky officier de police en retraite
Page 192 Page 1
Autre - 21/12/2012 ANNEE 2013 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES
ENQUETEURS DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
NOM — PRENOM QUALITE
DEMOND Gérard cadre principal de l'équipement SNCF en retraite
DOMBRE Yves lieutenant colonel armée de terre
DUMOUTIER Marie Josée
née ROITIGUI architecte urbaniste
FAVRE FELIX Catherine rédacteur territorial
née PERGOD en disponibilité
FAVRE Guy receveur percepteur
en retraite
FIGUET Christian pharmacien en retraite
FINAS Colette
née ROIBON
commissaire de police honoraire
en retraite
FLORET Claude responsable des risques industriels GDF en retraite
GAIDA Jean géomètre expert
GOSSEINE Christian directeur d'exploitation bancaire en retraite
GOYARD Alain directeur de préfecture en retraite
GUEGUEN Pierre géomètre principal du cadastre en retraite
LAFFIN Denise
née MUGNIER-POLLET
attachée de préfecture
en retraite
LAFOND Jean-Pierre ingénieur divisionnaire DREAL en retraite
LAMBRET Philippe chef de projet en retraite
LANSARD Claude expert agricole et foncier en retraite
LAPERRIERE Georges directeur général de collectivité territoriale en retraite
LARROQUE Françoise Ingénieur des mines en retraite
MARIN Pierre directeur espace public et environnement en retraite
MARTIN Jean-François secrétaire général d'un syndicat patronal interprofessionnel en retraite
MATHON Jean-Pierre directeur régional de la société Tarmac France en retraite
MAUBUISSON Raymond commandant de police en retraite
MESSIN Michel
ingénieur agence de prévention et surveillance risques
miniers
en retraite
Page 2
Autre - 21/12/2012 Page 193 ANNEE 2013 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES
ENQUETEURS DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
NOM -— PRENOM QUALITE
MISCIOSCIA Dominique directeur école élémentaire en retraite
MOUSSOUX Gilles analyste programmateur
PERRIER Bruno attaché administratif DDE en retraite
PIQUIN Jean Marie président de section de la chambre régionale des comptes en retraite
PRESSE Jean-Louis directeur ASSEDIC en retraite
RATOUIS Claire coordinatrice régionale police de l'eau DREAL en retraite
REYNAUD Jean-Claude professeur histoire-géographie en retraite
ROUXEL Pascale
née DANIEL ingénieur conseil en environnement — assainissement
SAPPEI Jacques consultant indépendant collectivités territoriales en activité
SCHOCH Christian commandant de police en retraite
TRINCAT André proviseur en retraite
TROULLIER René ingénieur divisionnaire de l'industrie en retraite
TUBACH Robert inspecteur pédagogique régional en retraite
VACHOUX Jean François chargé d'études en environnement
VANDAME Alexis directeur centrale hydroélectrique en activité
VIGOUROUX Laurent ingénieur des travaux eaux et forêts
en retraite
VIGUIE Pierre ingénieur agronome
Page 194
Fait à ANNECY, le 16 novembre 2012
Le président,
Pierre DUFOUR.
Page 3
Autre - 21/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
HOTEXCO IBIS ANNECY CENTRE
Arrêté N°2012349-0002 - 21/12/2012 Page 195 QUE Hraçars
PRÉPET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRPCTION D CARNET
Pure de ke sé nériee
Sesion poliees administre spécintes
14 DEL, 2092 Annecy, le
REF: BSU VF
LE PREFET DE TIAUTE-SAVOIE
Arret ne LCD A2 6 COURS
De cpuvellenient dun 53ème de idéaproretiu ave entegatentent
HOTEXCO BIS ANNECY CENTRE 12 me DE LA GARE H4008 ANNECY
VE fe code de Ja sécurité inférieure, et notamment l’articie L 251-1 ot suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéuprotection pris pour l'application des artictes
16 et LUI de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à La uit
VE le décret n°2064-374 du 29 avril 2094 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'org: net à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Gcorges-Rrançois LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VIE l'arrêté du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2007-1675 du 12 fin 2007 autorisant Monsieur Ménpuar ACHOURS, directeur de l'hôtel IBIS , à
installer um système de vidéoprotection dans PÉtat ciment HOTEXCO IBIS ANNECY CENTRE 12 rue DE LA
GARE 74000 ANNECY , enregistré sous le muméro 07.58 ;
VU Ie demande déposée le 4 septembre 2012, par laquelle Monsieur DAVID MARON, de l'établissement
HOTEXCO ILIS ANNECY CENTRE sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement HOTEXCO IIS ANNECY CENTRE 12 rue DE LA GARE 14000
ANNECY, enregistrée sous le numéro 2012/0756 ;
VU L'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 novembre
2012
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article L: L'établissement HOTEXCO IRIS ANNECY CENTRE 12 rue DE LA GARE 74000 ANNECY est
autorisé à renauveler son systéme de vidéapratection avec enregistrement mmérique dans les conditions décrites
au dossier présenté à Ia commission départementale des systèmes de vidéuprotection (7 caméras intérieures).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise un wuvre die système de vidéaprotection.
Aigle À : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la late
de destruction des images, et le cas échéant, in date clé eur transmission au Parquet.
Seite autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de dk s 13e
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant In date d'échénnce. 3 DEC. 2007
Anticle_$ : Toute modification au syslème de vidéoproteetion dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Atigle 6 : Le titulaire de l'antorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Bag 006 Arès 2I234D-NE + HADIDES Le titutaire de l'autorisation, qui a constitué te dossier de deinamede conformément aux dispositions de l'avant.
dernier atinéa de l'articls Ler du décret n°96926 du 17 cetobre 1996 modifié susvisé, ct ten d'infonmer l'autenité
préféctoraie de la localisation des enméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur instalation et, le cas échéant, à leur tléplacement,
Auicle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
éhservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la
sécuité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en vas cle modification des conditions au vu clesqueties
elle à été délivrée.
Aticie 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de fa présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gencurmerie nationale individuellement désignés et cioent
habilités par le chef de service où le chul d'unité à compétence départementale, régionale, aonale ou nationale ai
ils sont affectés.
s d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliuinaire où d'une infarmation
judicinire, Les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum dle 8 joucs, délai an delà duquel ils sont
détruits
Angie 16; Le titulaire de l'autorisation est tenu dl présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article &
di présent arrêté, à out moment, aux fins de confrôie et d'explaitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour [es besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition ain
Auticle LL: Toute persanne intéressée peut s'adresser an responsable d'un système de vidéoprateetion afin
d'obtenir un necès eux enregisnements qui la concement ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès pent toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engngées devant les juridictions eu d'apérations
préliminaires à de telles procédunes, on my droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Les systèmes de vidénprotection installés daivent être conformes à des nonnes techniques définies
r l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
s de Monsieur Je mivistre de Pintérienr, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Auticie. 14: Madame le directrice de cabinet du préfét, Monsione le directeur départemental de ln sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur Le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerme, de l'exécution du présent anrêté qui sera
notitié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour Le préfet
la directrige de cabinet
. L 78
Anne Coste de Champeron
da AS régiment d'infterie BP 2392 - HU Aunecy cedex
aétéghone : 04 50 33 UD Un A4 30 S2 VO OS rue savoie guusr
2340.60 - MALO Pipe
EE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement ECO ANNEMASSE
74240 GAILLARD
Page 198 Arrêté N°2012349-0003 - 21/12/2012 ES AErunique Prasone
PRÉFET DE LA BAUTE SAVOIE
BIRECTION PU CARNET
ren de I sécu intérieure
Seuion puces abninistrges spé
Anneeyle {4 DEC. 200
REF :BSUVCF
: SAVOIE LE PREFET DE LA HAUTI
ann BOLE ge. CCS d'auterisaion d'un système de vidloprutection ave enregisuement
FÉD ANNEMASSE à rue DES FARDINS H24D GAILLARD
VA le code de ia sécurité intérieure, et notamment Particle L'251-F et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à le vidéaprotection pris pont l'application des
articles 10 et 10-4 de la lui n°95.73 du 21 janvier 1905 d'orientatian et de programmation relative à ta
sécurité:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2001 modifié, relatif au pouvoir des préfèts, à l'organisation et à l'actian
s de l'Etat ans Les régions et départements et notemment son article 43:
set du 12 juillet 2012 partant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfia, en
qualité de préfet de In Haute-Savoie:
VU l'arcëté du 3 août 2007 portant définition des nurmes techniques des systèmes de vidénprotectian ;
VU Ia demande déposée le 09 mctobre 2012, par Inguelle Monsieur VINCENT HIELACK, ECO
ANNEMASSE sollicite lantorisotion d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ECO
ANNEMASSE $ me DES JARDINS à GAILLARD (74240), enregistrée sous le numéro 2012/0372 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprocetion en sa séance du 23
novembre 2012;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet:
ARRETE
Anicle_L: Un système de vidéoprotection avec enrcgistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement ECO ANNEMASSE 5 re DES JARDINS 74240 (AILI.ARD, dans les conditions décrites
au dssier présenté à ke commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures
eL 5 caméras extérieures).
Artigle 2: Le directeur est responsable de le mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Atticle 3 : Un registre sera tenu par le tiinlaire de l'aatarisation mentionnant les enregistrements réalisés, le
date de destruction des images, at le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article t; Cette autorisation est valable cinq ans, à emmpter de la prisc de décision sait jusqu'au 13 DEC. Le renouvellement devra être demandé trais mois avant la dite d'échéance. 3 HEC. 2017
Auticle $ : Toute modification au système de vidéoproicetion dont le fometionnement est autorisé par le présent aêté devra faire Pobjet d'une demande d'autorisation,
Autiele 6 : Le titulaire de l'autorisation est tem d'informer préalablement l'autorité préfectarnte de le date de mise en service des caméras de vidéoprotcetion
Arès 2012949-6008 + HADIDES Page 159 Le titulaire de l'autorisation, qui a éonstitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96.926 du 17 octobre 1996 mudifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de ta localisation des caméras à l'intérieur du périmétre d'installation du système de vidénproeelion, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
A
obsersati
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrè
à êté délivrée.
e_Z: L'auvrisation ninsi délivrée, peut, après que l'intéressé ail été mis à même de présenter ses
ns, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles .251-1 du code de la sécurité et
ë, ut en cas de murifiation des conditions nu vu desquelles elle
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements esi ouvert, pour toute la duréc di la présente autorisation ot
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dünment habilités par Ie chef de service où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
ntianale où Îls sont affectés.
Aticle 9 : Harmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, es enregistrements sont conservés pendant nn délai manchmun de 15 joues, défi mu del duquel ils
sont détruits.
Aticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est lenu de présenter les images enregistrées aux agents visés
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux Mius de contrôle et d'expluitation, Suns préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie Hbremont. Ba cas de besoin avéré, ces ngents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une céquisition administrative.
Asticle LE : Toute persoime intéressée pent s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un necès aux enregistrements qui Ia concernent ou d'en vérifier Ir destruction dans Je délei prévu,
Cet necès est de droit, Un refus d'accès peut luutefois être eppesé pour unr motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, À In sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles pracédures, ou an droit des tiers. La demande formalée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent me peut être rejetée pour un mobi tenant au droit des liers que si existe un motif tiré de I protectian du secret de la vie privée du ou des tiers en cause,
: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des nonmes techniques
S par l'arrêté di 3 août 2007 susvisé.
3: Tea présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès dir préfot, d'un rocauts
tarchique nuprès de Mansienr Je ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
immigration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cirenable, dans les deux mois
à compter de sa notification:
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de In sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le conmandist du groupement de gendurmerie de Haute-Savoie,
Selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ui sera notifié au bénéficiaire.
In outre, il sora publié au recueil dex netes nduinisu atifs de In préfecture.
Pour le préfot
la directrice de cabinct
RE Coste de Champeron
un SOÂ régiment d'inferi RP ZX «4 GA Annecy cedex
phone :U3 SU 33 4 UD 04 50 52 90 0$ sunchante-sivoie one
ù 2340.60 - A1) EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement NORMA 74960 CRAN
GEVRIER
Arrêté N°2012349-0004 - 21/12/2012 Page 201 Be gb :
RÉ Pmaga
PRÉBET DE LA HAUTE SAVOLE
DIRECTION DU CABINET
Pure ea Beurre
Annecy, le À 4 DEC. pi
REr . FSUVCE
: LA HAUTE SAVOIE REFET I
Areene£2/9, BAG CO
d'autuatiun don sysène de vidéonrteclinn avez anegleement
NORMA avenue LE BAUREGARD - QUARTIER LE VALLON HD80 CRAN DEVRIR
VU Le code de Ia sécurité intérieure, et notamment l'article L'251-1 et suivants :
VU le décret n° 06.926 du 17 autabre 1996 modifié relatif à la vidéopratection pris pour l'application des articles 10 et 10.1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 199$ d'arientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU de décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvair des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les réglans et dépmtements et notamment son article 43 ;
VU le décret du [2 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Gearges-Françoi:
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU farrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systômes de vidéopratection ;
VU la demande déposée le 21 sepiembre 2012, por laquelle Monsieur FABRICE KLEINE, de NORMA
sollicite l'autorisation d'installer nn Système de vidéoprotection dans l'établissement NORMA avenuc DE
REAUREGARD - QUARTIER LE VALLON à CRAN GEVRIER (74960), euregistrée sus le numéro
APTE
VD l'avi
novembre 2012,
LECLERC, préfet, on
par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet
ARRETE
Un système de vidéaprotection avee enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
issement NORMA avenue DE BEAURCGARD - QUARTIER LE VALLON 74960 CRAN
GEVRIER, dans les conditions décrites au dussier présenté à la conmoission départementale des systèmes de
vidéoprotection (+5 caméras intérieures).
Autiele 2; Le directeur des ventes est responsable de La mise en œuvre du système de vidéoproieetion.
Auiche 3 à Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentiomtant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date cle leur transmission au Parquet.
Auiele d : Cette aurorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 1 3 DÉC, 2917 Le renouvellement devra être demanlé trois mois avant fa date d'échéance.
diigle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est amorisé par ke
présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'anlorisa
Aigle 6: Le titulaire de l'antorisatian est tenn d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la daic che inise en service des caméras de vidéoprotection.
Big 2 Arès 20I2949-008 + VADIDES Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dussicr dk duinande conformément aux dispositions de l'avant.
dernier alinéa de l'article ter du décret n°96926 du 17 octobre 1996 nuubifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préleciorale de là localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéaprotection, préalablement à Jen installation et, le cas échéant, à leur déplacement
Auticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en ens de manquement aux dispositions des articles L251-E et suivants du coute de
fa sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en es de modification des conditions us vu desquelles
elle à été délivrée,
Aicle 8 : L'accès aux images et enregistrements est vuvert, pour toute La durée de Ta présente »utorisation et
à tout nroment, aux agents des services de police au de gendarmerie nationale individueliement désignés et
dûment habilités par le chef de service où le chef d'unité 4 compétence départementale, régionale, zonale on
nationale où ils sont affectés.
Article 16 : Le timlaire de l'antorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
cl ent arrêté, à fout moment, aux lins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités du leur conservation pour les besains d'une procédure pénale, ces dernieis peuvent en prendre
copie lement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission che support par le biais
d'une réquisition administrative.
Autiele 11: Toute personne intéresséé peut s'adresser mt responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu,
Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être apposé pour un motif tenuurt à lu sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement dk: procédures engagées devant les juridictions on
d'opératious préliminaires à de elles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par loute persnne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la comcornent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des liers que s'il existe un motif biré de le protection du
secret de lu vie privée du on des ticrs en emuse,
Article. 12.: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être confonnes à des narmes techniques
définies par l'arrêté li 3 août 2007 susvi
Aticle 13: La présente décision peut faire l’ebjet d'um recours gracieux auprès du préftt, d'un rccoues
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'uvire-mer, des enlicelivités territniales et de
l'imunigeation où d'un recours contentienx auprés du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Autigle 14 : Madame la directrice de eubinet du préfet, Munsieur le directeur départemental de In sécurité
publique de Haute-Savoie où Munsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
Selon leur zone de compétences, sont ehargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera puhlié au recueil des aotes administratifs de Ia préfecture,
Pour le préfet
mn ds de cabinet
Al
Aiñe Coste dEChamperon
106 de 10 riens itiorene » BP 2332 74 O4 Annesy ceues
téléphone 204 50 8 66 ON os 61 Eh 2 D DS ve savoie goufe
12340.G008- HAIROES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
ANNECY COURIER 74000 ANNECY
Page 204 Arrêté N°2012349-0005 - 21/12/2012 | EE Léa + sein» orne
PRÉPET BE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CARINET
Burn de a sécurité trier
Annecy, le 44 DEC. 2012
REP: NSI VET
LE PRÈFET DE LA HAUTE SAVOIE
amsn LOS DGA CAE
e rengmeceent d'un S5stbme de sidéuprotetion vec eneglstiement
ANNECY COURIER. en périmêue vI£oprotige à 74000 ANNECY.
VU le code do la sécurité intérieure, et notamment l'article 1, 251-1 et suivants ;
VD Le dévret n° 96.926 du 17 wetobre 1996 modifié relatif à In vidéoprotection pris pour l'application des articles
19 et 10-1 de la loi n°95.73 de 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à fa sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 25 avril 2001 modifié, relatif au pouvoir les préfèts, à l'organisation c1 à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départenents ét notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Gearges-François LECLURE, préfet, en qualité
de préfet de le Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotcetion ;
VU l'arrêté N°2002-102%4 du 27 mai 2002 autorisant Monsieur le dirceteur de SAS CHCOVILLE , à instatler un
système de vidéoproiection dans l'établissement ANNECY COURIER en périmètre vidéoprotégé à 74000
ANNECY , enrégistré sous le uuméro 01-07 :
VU la demande déposée le 14 juin 2012, par laguelle Monsieur LAURENT BRYJA, de l'établissement
ANNECY COURIER sullicite le muouvellement de Pautarisation d’utilisntion d'un système de vidéoprotection
dans établissement ANNECY COURIER en périmétre vidéoprotégé à 74000 ANNECY, enregistrée sous fe
numéro 2012/0208 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des syst
201%
mes de vidéoprotection on sa séance dis 28 soplembre
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfèt ;
ARRETE
L'établissement ANNECY COURIER à 74000 ANNLCY est autorisé à renouveler son système de
vidéopranection avec enregistrement nurnérique en périmètre videéoprotépé dans les conditions décrites sut
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoproiection .
e directeur est responsable de ia mise en œuvre du système de vidéoprotection. Article 2.
Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aricle 4 : Cette autorisation est valable ainq ans, à compler de la prise de décision soit jusqu'au 3 DEC, 2gt
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'éclréance. É
Toute modification su système de vidéaprotection dont le fonctionnement est aulorisé par ie présent
devra faire l'objet d’une demande d’autorisntion.
Astile 6 ; Le titubuire de lanorisation est tenu d'informer préalablement Fnutorité préféciorale de la date de mise
en service des camérex de vidéoproteetion
Arbre 2012949-6008 + SLDIDES Bige 205 Le titulaire de lautarisatian, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'uvant-
dernier ntinéa de l'article 1er du décret n°96-026 du 17 outobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'antenité
préféctorale de le localisation des saméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation c1, le ens échéant, à leur déplacement.
Auticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-[ et suivants du code de la sécurité intériure ef des articles 3 et 6 du présent arrêté, of on cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été déliiée.
Aulicle 8 : L'accès aux images et enregistrements est onvert, pour toute It durée de {a présente. autor
tout moment, aux agents des services de palice ou de gendarmerie nationale individuellement désignés &t dément
habilités par Le clef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zomale au nationale où
sont affectés,
Atiele 9 : Hormis le ons d'une enquête de Magrunt délit, d'une enquête préfininnire au d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximun cle 6% jours, délei au delà duquel ils sont détruits.
Autiele 1 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter lus images cnregistées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fius de connôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prondre copie fibrement. Ent cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir a transmission du support par fe biais d'une réquisition adininistrative.
“dieser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
a vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
Etat, à la
Aiticke 1} : ‘loute personne intéressée peut
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'
accès est de droit, Un refus d'acuès peut toutefois être opposé pour un motif teant à la sûcté de l' défense, à Ja sécurité publique, an déroulement de procédures engauées devant Les juridictions ou d'opérations préliminsires à de telles pracédures, ou au droit des tiers,
Ia demande formnlée par toufe personne intéressée, en vne de l'accès aux enregistrements qui la concernent nue peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que sil existe un motif tiré de la protection du souret de In vie privée du ou des tiers en cause.
Axtivle_ F2 : Les systèmes de vidéoprotection installés duivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Ati La présente décision pent faire Pobjet d’un reours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le minisire de l'intérieur, de: l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'imnigration où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification
Article 14; Madame la direcirice de cabinet du préfet, Mousiour le directeur départemental de In sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, sclun leur zone de compétences, sont ehargés, chacun on ee qui le concerne, de l'exécution di présent anËté qui sern notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueit des actes administratil de la préfecture.
Pour le préfet
la directripe de cabinet
ApAT
“Anne Cogié de Chimperan
ue Bu US régiment d'nhers f 23A2 » M 34 Annecy cedex
Lélphons : 04 SU A3 60 00 fa 204 50 570 DF vs haune-satoie gouvifr
2840.90 MALO EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
Distribution Casino France 74500 EVIAN
LES BAINS
Arrêté N°2012349-0006 - 21/12/2012 Page 207 PRÉTET DE LA HAUTE SAVOIE
DIR TION DU CABINET
Bern de usée mtéereure
Sestioa polices adminicetises spévises
1 4 DEC, 2e Annecy, le
HSE VUE
L4& PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Aer LO-LA 40 CCS De renousellennem d'au sale de vidémprorection ace eurent
Disibntion Casine Frac avoue de Ka Gare PS0 ÉVIAN LES RAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment L'article L'251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
LU et 10-1 de Ia loi n°05.73 du 21 janvier 199$ d'orfemtation et de programmation relative à la sécurité ;
VA le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif an pouvoir des préfets, à l'organisation et à Faction
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sou artiele 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-Prançois LECIE
de préfet de la Haute-Savoie ;
VE l'arsêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N° 2005-224du 28 septembre 200$ autorisant Monsieur Michel CUGNOLIO , à installer un système
de vidéoprotection dans l'établissement Distribution Casino France avenue de la Gare 74500 EVIAN LES
BAINS , enregistré sous le numéro 05.68;
VU I demande déposée le 5 juillet 2412, por laquelle Mon n NESPOLA, de l'établissement
Diswibution Casio France sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de
vidéoprorection dans l'établissement Distribution Casino France avenue dle la Gare 74500 EVIAN LES BAINS,
enregistrée sous Le amnéro 2012/0205 ;
VU L'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ei: sa séattee «lu 28 septembre
2012;
C, préfet, en qualité
SUR proposition de Madame k directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
: L'établissement Distribution Casino France avenue de la Gare 74500 EVIAN LES BAINS cui autorisé
à renouveler sun système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditians décrites au
dossier présenté à Ie commission départementale des systèmes de vidénprateetion (14 caméras intérieures et une
caméra extérieure).
Atiele 2 : Le directeur est responsable de la mise en wuvre du système de vidéoprotcetion,
Article 3 ; Un registre sera tea par le titulaire de l'autorisation mentionmant les enregistrements réalisés, a due
de destruction des images, et ke cus échéant, la date de leur transmission au Parquet
Anlicle 4 : Cette utarisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soi usqu'au À 3 DEC. 2017 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
remet est autorisé par le présent Auicle £ : Toute modification au système de vidéoprotection dent le fonction
andré devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Auticle 6 ; Le tituinire de l'antorisation est Lena d'informer préalablement l'autorité préfectorale de In date de mise en service des camdrns de vidéoprotection.
20I23D.G006 « MALE Bag 268 Arès ulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avart
té de 'article Ler du décret n°96-126 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'infonner autorité
préféctura: de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalnblentent à leur installation 6t, le cas échéant, à leur déplacement.
Aicle_7 : n ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
Sbservations, être retirée en ens de manquement aux dispositions des articie L 251-1 et suivants du eade de lt
sécurité intérieure et des arricles 3 et 6 du présent arrêté, et en as de modification des conditians an va desquelles
elle à été délivrée.
Atticle # : L'accès aux images et eurogistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.
Atiiele 9 : Hormis le vas d'ume enquête de Magant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ire, les enregistrements sont cunservés pendant un délai maximum dé 15 jours, délai au delà duquel ils sont détruits
Auticie 10 : Le titulaire de l'autorisation est teuu de présenter les images emogistrées aux agents visés à l'article & du présent arrêté, à tout moment, aux fins de cnntiôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie fibrement, Fu ca de Hexoin nvéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du suppuré par le biais d'urte réquisition adinistrative.
Aticle_LL_: Toute persomne iméressée peur s'adresser au respansable d'un système de vidéoprotection af d'obtenir un acès aux curegistrements qui Îa concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu, Cet acuës est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êlre opposé pour un motif tenant à la sûreté de PEtat, à la défense, à In sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit dus tiers.
La demande formulée par toute pursanne intéresse, en vue de lacoès aux enregisirements qui la conecrnent ne peut être réjetée pour um motif tenant ax duoit des tiers que sl existe un motif tiré de (a protection du sceret de la vis privée du ou des tiers en cause.
Autiele 12; Les systèmes de viléoproreetion installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté chu 3 août 2007 susvi
Article 13: La présente décision poul faire l'abjet d'un tecmus gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de Pintérieur, de loutremmer, des collectivités territoriales ot de d'immigration ou d'un recours contentienx auprès du Tribunal administratif de Grenuble, dens les deux mais À gompter de sa notifiention.
Autiele 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementa de la sécurité pubtique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Laute-Savoie, selon leur zone de compétences, sant chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
outre, il sera publié au recueil des actes administratifs ae Ja préfecture.
Pour le préfet
la directrice die cabim
PA
fine Coste de Champeron
ae 20€ népiment d'infmecie - P 2932 + 7 34 Annevy vod
léphons: 14 80 27 60 UD Fax ON SD S2U0 OS saute auvaie go fr
2340.60 - MALO EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Carrefour
Market 74950 SCIONZIER
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DHRBCNON DU CABINE
Tureau de a séché ntérieuee
réa plier adminiatite scinee
Annecy, le ? 4 DEL. 284
RUE: LSUVCE
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
amer LO42 BAG CO
Chou Met 16 av de Lars 74230 SCONGIER
VU le code de la sécurité Entérivure, e notament l'article F 2511 et suivants ;
VU ie décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 1 10-1 de ln oi n°95.73 dur 21 jenvicr 1998 d'orientation el de programmation relative à In sécurité ;
VU ke décret n°2004-374 du 29 avrif 2004 molifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'setion
des services de l'Etat dans les régions et départeméits et notamment san article 43 ;
VU ie décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Tlaute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 partant définition des aonmes Icchniques «les systèmus de viléuprotcction ;
VU l'arrêté N°2009.2325 du 21 août 2009 autorisant Monsieur Frédéric MARTINEZ, à installer un sy
vidéoprotection duns l'établissement Carrefour Market 161 avenue des Lacs 74950 SCIONZIEK , enre,
Le auméro 09.89 :
VU ka demande déposée fe 06 septembre 2012, pur laquelle Monsieur Jean Michet SALOMEZ, de l'établissement
Carrefour Market sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement
Carrefour Market 161 avenue des Lacs 74150 SCIONZIER, enregistrée sous le numéro 2010/0545 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 novembre
2012;
ystème de:
Ésous
SUR proposition de Madame In directrice de cabiniét du préfet ;
ARRETE
Atiicle L: L'établissement Carrefour Market 161 avenue des Ines 74050 S ER est auterisé à modifier
son système de vidéoprotetion avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (13 caméras intérieures ef $ caméras extérieures)
Aile 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéaprotection.
Article. 3.: Un registre sera tenu pur le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, el Le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquet
Attiele 4 : Cotte autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'a 10 mars 2D16
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la daie d'échénnce.
Aigle 5 : Toute modification au systüme de vitéoprotection dont le Hanetionnement est autorisé par le p
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Artigle 6 : Le Hitutaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
Gun service des cuméras de vidéoprotuelion. Le titulaire de l'amtorisation, qui a constiné le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de l'actiete Iur du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préféctorale de Ia localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprolection,
préniablement à (eue installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Attiele,7 : L'autarisntion ainsi délivrée, peut, après que Pintéressé ait été mis À même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 251.1 et suivants du cade de la
sécurité intérieure ef des articles 3 et 6 du présent arrèlé, et on eus de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Attiele 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute In durée de la présente autorisation el à
lout moment, aux agents des services de paliee ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service où le chef d'unité à campétence départementale, régionale, zonale où nationale où
ifs sont affecté
Articie 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dél
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant mi délai maximun de 07 jour
détruits.
, d'une enquête prélimhtaire où d'une information
délai au delà duquel ifs sont
Article 10 : Le titulaire de Faurorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle el d'exploitation. Suns préindice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces deruiers peuvent en prendre copie librement. En cas de
Lesoin avéré, cus agents peuvent oblenir be transmission du support par Le biais d'une réquisition auministrative.
Atticle 11 : Toute persome intéressée peut sadresser au responsable d'un systéme de vidéoprotection af
d'obtenir un accès aux enregistrements qui In concement on d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un molif temant à la sûveté de l'Etat, à la
défense, à le sécurité publique, au déroulement 1e procédures engagées devant fes juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de Taecès aux enregistrements qui là concernent ne
peut être rejetée pour um motif tenant au droit des tiers que s'il existe um motif tiré de la protection du secret de Ja
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 ; Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
: La présente décision peut faire Pabjet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hisrarchique auprès de Monsieur le ministre de Pintérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
Pimmigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal adininistratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
e.14 : Madame la directrice de enbinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de In sécurité
voie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
un en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
anti
publique de Haute
Leur zone de compétences, sont chargés, c
notifié au bénéficiaire,
ü utec, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet
la directrice de cabinet
“Afiñe Costé de Champeron
me du OS segment d'inmers LH 2322 «DA Anne eue
Aétéphone : PA 33 EU LL :04 30 52 000$ ave ué-suvoie gouv.fr
2340-6007 - MATOS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE FILLIERES
DECHETTERIE 74370 LES OLLIERES
Arrêté N°2012349-0008 - 21/12/2012 Page 213 Re ont enr]
Écormrens
PRÈVEY Die LA HAUTE SAVOIE
DiREEAON DU CAM
Da este mare
Soi pacs dise spéci
Aunesy, le 14 BEC. 200
RE :BSuvOr
LE PRBFET DE LA HAUTE SAVOLE
Arte do( à hé CT
d'autérisatien d'un systéme de vitéuprolélion avec reprenne
COMMUNAUTE DCOMMUNES DE PAYS DE FILE I CUIRTTERIR PONT DE LONGCHAMPS 4370 LES OLLIBRES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L.2$1-1 er suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
articles 19 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à I
sécurité;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'nction
des services de l'Etat dans les régions et départements 6€ notament son article 43
VU le déeret du 12 juillet 2012 poutimé nomination dl: Monsieur Guorges-Françuis LECLERC, préfet, en
gualité de préfet de la Hante-Snvoie
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidénprotcction ;
VU la demande déposée le 15 octobre 2012, par laquelle Monsieur CHRISTIAN ROPHILLE,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FILLIÈRES sollicite l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection dans Pétablissemént COMMUNAUTE. DE COMMUNES DU PAYS DE FILLICRES
DECHETTÉRIE PONT DE LONGCHAMPS aux OLLIERES (74370), enregistrée sous le numéro
20120374:
VU l'avis émis par I commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23
ansombre 2053
SÛR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Un système de avegistremont numérique est autorisé à fonctionner dans
établissement COMMUNAU DU PAYS DE FILLIRRES DECHETTERIE PONT
DE LONGCHAMPS 74370 LES OILIERES, dons les conditions décrites au dossier présenté à It
& ion dépariementats des systèmes de vidéoprotection (2 caméras extérieures et une caméra en voie
publique).
Attigle 2: Le responsable du service tecimigue est responsable de li mise en œnvre du système de
viléoprouction,
Autiele 3 : Un registre sera tenu par lo titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des imtages, el le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Axe: Ceit autorhsation est valable cing ans, à compte de 1 prise de décision SO jusqu'a À 3 DEC. 2
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant 1e date d'échéance. * 207
Auticle $ : Toute modification au système de vidéopratcotion dent le fnctiomement cal autorisé per le
présen arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Fage 24 Anrêsé 202349-08 + HALDIDES Attigle.6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'atorité préfeclorale de la date de
mise en service des caméras de vidéopratectiont
Le fiulae de l'autorisation, qui a canstitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de Farricle ler du décret n°96926 du 17 vvtobre 1996 modifié susvisé, est tent d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmétee d'installation du systéme de
vidéoprotgetion, prénlablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Auticle 2: L'ulorisalion ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait &té mis à même de présenter ses
abscrvations, tee retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécunité et
suivants et des articles 3 et & du présent arrêté, et en as de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article # : L'accès aux imnges et enregistrements est ouvert, pour tonte Ia durée de la présente autorisation et
À tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
nationale où ils sant affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 19 : Le titufaire de l'autarisntion est ten de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'aticle # du présent arrêté, à fout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation peur les besuins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent cn prendre
conis librement. En cas de besoin avéré, ecs agents peuvent abfenir Ia lrrmmissian du support par le bigis
d'une réquisition administrative.
Aticle LL : Toute personne intéresée peut d'adresser au responsable d'un système de viiéoprotection afin
d'oblenir un accès aux enregistrements qui In concernent ou d'en vérifier in destruction dmus le délni prévu.
Cet accès est de dirait. Un refis d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'epérations préliminaires à de telles procédures, on au druit des tiers.
La demande Fanmulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui Ia concernent
ne peur être rejetée paur un motif tenant au droit des tiers que s'il existe um motif tiré de ln protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Astiele 12 : Les systèmes de vidéaprotection inaallés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 noût 2007 susvisé.
Autiele FE : La présente décision peut fèûe l'objet d'un recoux gracieux auprés du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des colicctivités territoriales ct de
l'immigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Antiele 14 : Madame ia direchrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de In sécmité
peblique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En uvre, il sera publié au recucil des actes administratiés de le préfecture.
Pour le préfet
la dirige de enbinet
Aie Coste de Charaperon
en di 30ŸE régiuent Enfer - RP 2Y32 - 4 048 Annecy cedex
Hétéphons 104 30 33 40 DO :DT 50 52 90 05 uihante-sarnie pont ft
Anrêsé 202349-08 + HALDIDES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
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DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS ROCHOIS 74800
ARENTHON
Page 216 Arrêté N°2012349-0009 - 21/12/2012 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PIRECTION DU CARNET
Fureau de ia steuriédnérieure
Section polices administre sndcines
14 UÉC. 2012 Anneey, le
RER: MEUVGr
LE PREFET DF LA HAUTÉ SAVOIE
Autténe LOE B£O - CCD
COMMEMAUTE D COMMUNES DU PAYS RACHID 136 roue LS ILES AS ARENT HU
VU Le code de la sécurité intérienre, et notamment l’article L251-1 et suivaots
VU le décret n° 96,926 du 17 octobre 1996 muuifié relatif à la vidéaprolection pris pour l'application des æticles 10 et 1-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 din 29 avril 2004 modifié, relati[ au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des sorvicus de l'Etat dans les régions et départements ct notamment son article 43 ;
VE te décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haule-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de vidéoprotection VU la demande déposée le 08 octobfe 2012, par laquelle Mensieur Marin GAILLARD, COMMUNAUT! DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS suilicite l'autorisation d'instalter un système de ke dans Pétablissement COMMUNAUTE. DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS 1316 route DES ILES à ARENTIION (74800), enregistrée sous le numéro 2012/0364 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 2012
SUR proposition de Made la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Avicle L: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans Fétublissoment COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCIIOIS 1316 route DES ILES 74800 ARENTHON, dans Les conditions décrites au dassier présenté à la commission départementale dés systèmes de vidéoprotection (S caméras extérieures).
Article 2: Le président de la communanté de communes du pays rochois est responsable die La mise en œuvre du système de vidéopratection.
Je3: Un registre sers tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant Les enregistrements réalisés, la tion des images, et le ens échémn, la date de leur transmission au Parquet.
Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au À 3 DEC, 2947 Le renouvellement dévra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
cle 5. ‘Toute modification au système de vidéaprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté dovea faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Arès 2012949-600P + HALDIDES Bei orale de Ja cale de Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est ter d'infonn
mise en service des caméras de vidéopratection.
Le titulaire de lautorisatian, quia constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ter du décret n°96926 di 17 uetobre 1996 modifié est tenu d'informer
l'autorité préfectoral de la localisation des camésme à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
lécprotection, préalablement à leur installation et, lo eas échéant, à leur déplacement
préatibloment l'autorité ps
Adicl: 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait &té mis À même de présenter sex
abservatians, être retirée en ens de manquement aux dispositions des articles 1.251-1 du code de In sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification cles conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements cst ouvert, pour toute In durée de ke présente autorisation et À tout moment, aux agents des services de police on de gendarmerie nationale individuellement désignés ct dûment habilités par Le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régianale, zovale ou nationale où ils sont affectés.
Attiele 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ow d'une information
udiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délni maximum de 30 jous, délai au delà duquel its
sont détruits.
Article L0.: Le titulaire de l'autorisation est fn de présenter les imnges enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploïation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour es besains d'une prucédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir Ex transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Anticls LL : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'uur système de vidéoprotection afin
datent un accès aux enregistrements qui la concement au d'en vérifier la destruction dans le délai prévu,
Cet accès est de droit. Un refus d'ucoès peut toutefois être opposé pour im motif temant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulé par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ue peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cruso.
Artiele 12,: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être confommes à des normes teclmiques
définies par Farrêté du 3 of 2007 susvisé.
Article 13.: La présente décision peut faire l'objet d'un récos gracieux auprès du préfét, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsienr le ministre de l'intérieur, de l'outrornes, des collectivités territoriales et de
immigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification,
Autiele.14.: Madame ln directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementnt de Ia sécurité
publique de Haute-Savoie où Mousieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zane de compétences, sont chargés, chacun en 8e qui le concerne, de l'exécution di présont arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sem publié au recueil des açles administratifs dc la préléclun
Pour Le préfet
ec y tint
AE Coste de Champeron
ae du
Héshone 203 SU 33 du QUI
égiment d' infinie - EP2432- A GA Anneey cedex
CREER. as gout
Arès 2012949-600P + HALDIDES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Ville
d'Annecy périmètre Parking du Château 74000
ANNECY
Arrêté N°2012349-0010 - 21/12/2012 Page 219 Rémeriqui raçane
PRÉKET DE LA IIAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CADRE
rem de a sénat intérieure
Annesy, le 1 4 DEC, 2072
REF ESC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIR
arrén" 2612 548 COLO
De cum d'un je de Vidtuproetiun co eee
Vie d'Anacos périméir Parking du Chen 24000 ANNECY
VU le ende de In sécurité intérieure, ot notamment l'article 1. 2$1-1 et suivants ;
VU Le décret n° 96.926 du 17 actobre 1996 mudifié relatif à Ia vidéoprotection pris paur Papplication des articles 18 et 10-1 du le lot n°95,73 du 21 janvier 1995 d'orientation ei de programmation relative à la sécu
VU le dévret °2004-474 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à action des services de l'Etat dans les régions et départements êt notament son article 43 ;
VA le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Gcorges-François LECLERC, préfet, on qualité de préfet de la Faute-Savoic ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes do vidéoprotection 3 VU Parrèté N°2007.2846 du 28 septembre 2007 autorisant Monsieur le Maire d'ANNECY, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Parking do Château 74000 ANNECY , enregistré sous Ke numéro 07.103 ;
VE la demande déposée le 9 ectobre 2012, par laquelle Monsieur Jean Lue RIGAUT, Maire de la ville d'Annecy sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la farme d’an périmètre vidéosurveillé sur le Parking du Châtenn 74000 ANNICY, enregistrée sous le mnéro 2012/0362 ; VE Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéopratection en sa séance du 23 novembre 2012;
SUR proposition de Madame la directrice de enbinet du préfot ;
ARRETE
La mairie d'Annecy est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectiun avec enregistrement Bunérique sous la Forme d'un périmètre vidéueurveiilé sur Le Parking du Château. dans Les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèntes de vidéoprotection .
Artiele2 : Le responsable du PC sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection
avticle 2: Un registre sern tem par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistreunents réutisés, la dnté de destruction des images, et le cas échémnl, In date de leur transmission a Parquet,
Article 4 : Culte autorisation est valable cinq ans, à compier de Ia prise de décision soit j
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Anticle £ : Toute modification au système de vidéuprotcetian dont le Fonctionnement esi autorisé par le présent anrété devra Hire l'objet d’une demande d'autorisation.
Bag 220 Arès 2I29AD-GS + VADIDES Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoproteotion
Le (üulaire de Fa Le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant
dernier afinéa de Frticle ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer Pautorité
préfectorale de In localisation des caméras à l'intérieur du périmèire d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à Jeur installation et, le gas échéant, à leur déplacement.
: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis À même de présenter ses
étre retirée on eus de manquement aux dispositions des articies L 251-1 et suivants dhr code de La
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 due présent arrêté, el eu cas de modification des conditions au vu desquelles
lle à été délivrée.
Auliele 8 : J'accès aux images el emregisirements est ouvert, pour foute la durée de Ia présente autorisation et à
fout mornent, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaie on matiomale où
ils sont accés,
Anticle. 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un déjui maximun de 07 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits,
cle 8
du présent arrêté, à tout moment, aux lis de contrôle el d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie lilement, En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par Le biais d'une réquisition administrative.
Aiticle 19 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'ar
Angle AL: Toute personne iméressée peut d'adresser au responsable d'un système de vidéoprotcetion afin
d'obtenir un accés anx enrégistrements qui là concernent où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peît toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions an d'opérations
préliminaires à de telles procédures, on au droit dos tiers,
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de In
vie privée du ou des fiers en cause:
Attiele 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
: La présente décision pent faire Pobjet d'un recours gracieux auprès du préfèt, d'un rccanr
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités tenitorinles et de
L'immigration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification,
Antiele 14: Madame la directriec de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur lo commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, solon
leur zonc de compétences, sont chargés, chacun en 86 qui lé concerne, de Pexéculion du présent arrêté qui sera
notifié an bénéficiaire.
ee rentes) cles autos ali En outre, 1 sora publi
Pour le préfet
la directrice de gabinet
Khiie Casté de Lhamperon
au du 20 éginnent d'inteie « RP 2322 74 Q24 Annee cedex
Atéphone : 4 80238 GNU ERA 50 82 OU OS rare avoe gene
Arès 2I29AD-GS + VADIDES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement MAIRIE D'ARCHAMPS
74160
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AIREC ON DU CABINET.
Bureau de I adnis inrricete
Annecy, le 14 DEC, 2012
RE REIVER
LE VREFET DE LA HAUTE SAVOIE
aretténe Éd Ge CAT
MAIRIE ARCHAMES pass EE LA MAMRIE AGO ARCHANS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'artile L 251.1 er suivants
VU le déeret n° 06.926 du 17 actobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loï n‘95.73 du 24 janvier 1995 d’oriontation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au ponvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfia, en
qualité de préfet de la H
VE l'arêté du 3 août 2007 portent définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection_ :
VU la demande déposée le 04 septembre 2012, par laquelle Monsieur BERNARD JOUVENCZ, Maire
d'ARCHAMPS sollicite l'autorisatiof d'installer un système de vidéopmotection daus à la mairie place de lt
Mairie à ARCHAMPS (74160), enreg
VU l'avis émis pur a coumnission départementale des systèmes de vidéapratection en sa séance du 23
novernbre 2012 :
SUR proposition de Madkune ki directrice de cabinet du préfèt à
ARRÊTÉ
in système de vidéoprotection avec enregistrement munérique est autorisé à fonctionner à In
Mairie place DE LA MAIRIE 74160 ARCIIAMPS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéopretection ({ caméra intérieure et 6 caméras extérieures)
Ari 11e maire est responsable de {a mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Aticle.3 : Un registre sera term par le titulaire de l'autorisation mentionnant les encegisrements rénlisés, la
due de destruction des images, ef le ens échénnt, la date de leur ransmission an l'arquet.
Anicle 4 ; Cette anrorisaion est vainble cinq ans, À compter de ta prise de décision soit jusqu'au | 3 DEL, 2017 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance,
Article $ : Toute modification au système de vidéopratection dont le fonctiannement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
n est tenu d'informer préalablement l'antorité préféctarale de la date de Article. &; Le titulaire de l'antorisa
anise eu service des caméras de viléoproletion
PTS ZE US Be 223 Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de l'article Ter dlu décret n°96.926 du 17 octobre 1998 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à feur déplacement.
Auicie 7.1 L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en vas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du coute de a sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, el en eus de mexlificatiun des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Auticke 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de La présente autorisation ut
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dâment habilités par fe chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionnle, zanale on
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 68 jonrs, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Anicle_ 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents vi
l'article 8 du présent arrêté, à tout mount, aux fins de contrôle #4 d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les hesains d'une procédure pénale, ees derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces ngents penvent obtenir la transmission du support por le biais
d'une réquisition administrative.
\rtigle LL : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cut accès est dé droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour um moi tenant à le sûreté de Mt, 1
la défme, à là sécwñé publique, ‘au déroulement de procédures engagées devaut les ji
d'apérations préliminaires à de telles-procédures, au au doit des tiers
La demande formulée par tonte persomne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que sit existe un motif tiré de Ia protection due
seuret de la vis privée du ou des Hiers on enuse.
Aticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Anticle 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration où d’un recours contentieux auprès du Teibural administratif de Grenoble, dans les deux: mois
à compter de sa notification,
Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laute-Suvoie,
selon leur zonc de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de V'exécalion du présent arrêté
qui sern notifié au bénéficiaire.
in outre, if sera publié au reeneit des actes administratifs de la préfect
Pour Le préfet
la directrice de cabinet
IEEE
Anne Ci
A régiment infierie B°2372 « FH Annecy edex
sie de Champeron
me au
éléphonc +04 50 37 60 Om 204 50 F2 90 OS wuemate-snvaiegouvfr
Anrêsé IDD + HADIDES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
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DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement MAIRIE DE BONS EN
CHABLAIS STADE DE FOOT 74890
Arrêté N°2012349-0013 - 21/12/2012 Page 225 éruanque Feaenus
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRACHION DU CABINET
Hinncan de a nié oérieae
Seti pllees tante spéciales
Aumecy, le #4 DEC, 2002
RE: RSC
ET DE LA HAUTE SAVOIR
Arrtléus. LC 2 3443 - AM
ana du sp de vidéoprtetlon nee ere
MAIRIE DE BONS EN CHAR AIS 172 me DE L'AVENIR 74880 HONS EN CHIABLAIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment L'article L25 L:1 et suivants:
VIE le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoproteetion pris pour l'application des
articles 10 et 10-E de la loi n°95,73 du 21 jenvier 1995 d’arieuration eï de programmation relative à la
SÉQUrÉ
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation cl à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU de décret du 12 juillet 2012 portant nomivation de Monsieur Georges-François LECLRE, préfet, en qualité de préfet du ia Havte-Savoie 3
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprot
VU la demande déposée le 0 septembre 2012, par laquelle Monsicur JEANFAUI. ROCH, M4
CHABLAIS sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoptotction au stade de font 172 rue de
Pavenir à BONS EN CHABLAIS (7490), enregistrée sous le muméro 2012/0346 ;
VU l'avis émis par In commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23
novembre 2012
SUR proposition de Madame la dircetrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ile. 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique ust autorisé à fonctionner au stade
de faot 172 rue de l'avenir 74890 BONS EN CHABLAIS, dans les canditions décrites au dossier présenté à
la commission départementale des systèmes de vidéapratection (4 cmiéras extérieures).
Article 2 : Le maîre est responsable de la mise on œuvre du système de vidéoprotection.
3 à Un registre sora tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, le des de leur transmission au Parquet.
Article &; Cite amarisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au À 3 DEC. 2017 Le renouvellement devra être deurandé trois mois avait la date d'échéance.
Toute modification au syslème de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
nt'arrêté devra Faire l'objet d'une demande d'auterisation.
Le titulaire de Pautorisation est tenu d'infonmer préalablement l'autorité préfeetorale du la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
AIRIS « MARDI Bag 226 Arès Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant
dcmier alinéa de l'article. ter du décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectoral de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systéme de:
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à luur déplacement
Atticle : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions dus articles L25 1-1 du code de la sécurité et
aoivautée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Asticie.F : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
À tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par Le chef de service ou 1e chef d'unité à compétence départementale, régionale, #omle ou
nationale où ils sont affectés.
ue enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
maximun dé 10 jours, défai au delà duquel ils
: Hormis le cas d
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant nn dét
sont détruits.
Auicte 10 ; Le ttufaire de Pautorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés À
l'atiele # du présent anêté, à tout moment, aux fins de contrôle el d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement, Ln cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition adininistrative.
Aticle LE: ‘Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéapratection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet aucès est de droit. Un refis d'accès peut toutefuis être opposé pour un motif Lenant à la sûreté de l'Etat, à
In défènse, à la sécurité publique, ‘au déroulement de procédures engngées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, on nu droit ses tiers.
La demande foritulée par tonte personne intéressée, sn vue de l'accès aux enregistrements qui la concement
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existé un motif tiré de la protection du
secret de la viv privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés duivent être conformes à des Rormes techniques
définies par Parrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aticle 13: La présente décision peut faire l'ebjet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recaues
hiérarchique auprès de Monsieur Le ministre de l'iméricur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d'un recours contentieux auprés du Tribunal adminjsteatil de Grenoble, dans les deux mots
à compter de sa notification.
Auiicle 14 : Madame ia directrice de cabinet du préfet, Monsieur ke directeur départemontal de la séeurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Llaute-Savoie,
selan leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution di présent arrêlé
qui ser notifié au bénéficiaire. É
En outre, il sera publié au recueil des actes mehministratif se la préfecture,
Pour le préfet
la dires de cabinet
AE Anne Cestc de Chaimperon
re du BOŸ régner mfantetie B1°2322 «A 034 Annecy codes
létiphon 204 SU 35 60 Une (OÙ 50 52 00 D amarhantesavoiegmvt
Arbre 294D-S + HADIDES 8 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement MAIRIE BONS EN
CHABLAIS GYMNASE ET SALLE DES
FETES 74890
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PiR OR D CABINET
Bureau de 1 stzurité ériue
Section polices atinisteagsee spéciales
Annecy, le 4 4 DEC, 2012
RUE: UVCH
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arret MAD 4 AR CRT.
d'aursaios d'un système de vittoghtreion es emsgirement
MAIRE DE BONS EN CHABLARS LEE AVENUE DES ROMAINS 490 HORS ER CHABLAIS
VU le code de la sécurité intérieme, et notmmment l'article L'25E-1 et suivants :
VU le déerel n° 96,026 qu 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéuprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10-L de In loi n°0$.73 du 21 janvier 1095 d'orienttian ct de programmation relative à 1
sécurité à
VU le décret n°2004-374 du 29 avi 2004 mudifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 12 juillet 2612 portant nomination de Monsieur Cienrgcs-Frangois LECLERE, préfit, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l'arcété du 3 août 2067 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotoction ;
VU la demande déposée le (4 septembre 2012, per laquelle Monsieur JEAN PAUL ROCH, Maire de BONS
EN CHABLAIS sollicite l'antarisation d'installer un système de vidéaprolcction nu gyinnase ut salle des
fêtes situés 112 avenue des Romains (74890), enregistrée sous le numéro 2012/0345;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25
savembre 2012;
ce de 6: SUR pruposition de Madame In direct binet du préfet
ARRETE
ArticleL: Un système de vidéoprotéction avec enregistrement munérique est autorisé à fonctionner das le
Gymnase et In snlle des fêtes situés 112 avenue des romains 74890 BONS EN CHABLAIS, dans les
conditions décrites au dossier présenté à In commission départementale des systèmes de vidéuprotection (4
caméras extérieures).
£ maire est responsable de da mixe ça œuvre du système de vidéprotcction,
ele. 3.: Un registre sera tenu par le dinlaire de Pautorisation mentionnant les enregistrements réalisés, Ia
date de destruction des images, et le ens échénm, In date de leur transmission au Parquet
Celle autorisation est valable cinq ans, à compter de laprise de décision soit jusqu'au À 3 DEC, 2917 Le renouvellement devra être demandé 1rois mais avant a date d'échéance. Atticle4
Toute modification au système de vidéoprotection dont le Fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra fnire l'objet d'une demande d'autorisation,
EPP TPEN TE US Bige 229 Article. 6.: Le titulaire de Fautorisation gst tenu d'informer préalablement l'antarité préfectorale de la date de
mise en service des camérs de vidéaprotection.
Le titulaire de l'autoristion, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectoral de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation d système de
vidéopretection, préalablement à leur installation et, le eas échéant, à leur déplacement.
Atticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis À même de présenter ses
observations, être retirée en ens de manquement aux dispositions der articles L°251-1 du code de la sécurité et
suivante el des articies 3 ct & du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
'nvcès aux itnages et enregistrements est ouvert, pour loute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dément habilités par le ehef de service ou le ahef d'unité à compétence départementale, régionale, zomale ou nationale où ils sont affectés.
Article 8
9 : Hormis (e cas d'une enquête de flngrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
délai au delà duquel
Al
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximun de 10 jour
sont détruits.
Auticle_ 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents vi
l'article 8 du présent arrêté, & tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour Jes besoins d'une prucédure pénal, evs derniers peuvent en prendre
copie librement, En cas de besoin avèté, ces agents pouvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative
Auticie LL: Toute personne intéressée peut s'adresser ae rcsponsable d'un système de vidéaprotection afin
d'oblenir un accès aux enregistrements qui In concernent on d'en vérifier la destruction dans Le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif temant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, mi déroulement de procédures engagées devant les juridictions on
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute persanne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concement
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de ln protection du
secret de In vie privée du ou des tiers en cause.
Auicke 12 : Les sysièmes de vidéopratection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par lavrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aulile_LE: La présenté décision peut fire Pabjet d’un reemns gracieux auprés du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou dun recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois:
à compter de sa notification,
Auicle 14 : Mudame la directrice de cabinet du préfèt, Monsieur le directeur clépartemental de la sécurité
publique de Hante-Savois où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, éhneun on ee qui le concerne, de l'exéeutian dui présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, i sera publié au recueil des actes adiuinisteiGs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice si cabinet
Aie Coste de Champcron
rue de 30 régies d'infamerie + RP 2332 « 4 D Annecy ee
aléas 01 30 33 6D 40 DE 50 52 90 OS anrhaue-savole go
12340.GD1- MAIS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012349-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE FLAINE station
d'épuration 74300 MAGLAND
Arrêté N°2012349-0019 - 21/12/2012 Page 231 Be ES bn eu né
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Peru de ln sécu dutérienre
Rectiqn paies administratives spéciales
Annecy, le 4 4 DEC. 209
RU See
LE PKEFET DE LA HAUTE SAVOIR
Acte &>f?, 340 -CO-LQ
d'antan Pun systéme de viféometlon avec enrepistet
SYNDICAT TERCOMMURMLLE PLAINE prie
nt
piohtgé 1 EStarion d'épuration) 14301 MAGLAND
VU le code de la sécurité intérieure, el notanument l'article T.251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du [7 octobre 1996 modifié relatif à Ia vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et [0-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation ef de programmation relative à la
sécurité
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relauif au pouvoir des préfets, à organisation et à l'action
des services dle l'Etat dans les régions et départements et notaimment son aticle 43 ;
VU le décret du 12 juille 2012 portant nomination de Mansieur Georges-François LECLERC, préfet, em
quatité de préfet de la Iaute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VE a demnode déposée le 23 octobre 2012, par laquelle Monsieur le président du syndicat intercommunal
de PLAINE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé 1
{ station d'épuration à MAGLAND (74300), enrogistrée sous le numéro 20124038 ; VU l'avis émis par Ka commission départementale des systèmes de vidéaprotection en sa séance du 23 eovembre 2012 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Aticle.1.: Un système de vidéoprotection avee enregistrement numérique est autorisé à fonctionner en
périmètre vidéoprotégé 1 station d'épuration) à 74300 MAGLAND), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Anick: 2: le syndicat intercommunal de PLAINE est responsable de ln mise en œuvre di système de
vidéopratectian.
Anti Un repistre aura tenu par le tituloire de Pautorisation mentionnant les enregisirements réalisés, In die de destruction des images, et le ens échéant, la date de leur transmission au Parquet.
A le 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de La prise de décision soir jusqu'au f 3 DÉC, 2977
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant Ir date d'échéance.
6 par le A Toute modification au système de vidéopratectian dant le fonctionnement est autort
présent arrêté devra frire l'objet d’une demande d'autorisation
Auticle. 6 : Le filaire de lantorisation cat tenu d'informer préalablement l'autorité préféctorale de ln date de
mise en service des caméras de vidéopratection.
EPP TENTE US Fige 232 Arès Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant
dernier alinéa de Particle 1er du décret n°96-926 du 17 uctobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéaproteetion, préslablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
sigle 7: L'avtorisation niusi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en ens de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de:
la séourité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modificalion des conditions au va desquelles
elle à été délivrée.
Autiele.& : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
À tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie matiurale individuellement désignés et
dent habilités par e chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où
nationale où ils sont affectés.
Artiele 9 : Hormis le eus d'une enquête de fingraut délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judicinire, les enregistrements sont conservés pendant nn délai maximum de 15 jours, délai an delà duquet ils
sont détruits.
Attiele 10 : Le titulaire de Pautorisation est tem de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent anêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie Hbrement, En cas de besvin avéré, cos agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative,
Antiele_L_: Toute persoune intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accés aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un rofus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à Îa sûreté de l'tat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de provédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles prucédhurex, ou au droit des fers.
La demande formulée par toute personne intéressée, enr vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour ur motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré do la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Anticie, 12.: Les systèmes de vidénpratection installés doivent être canfammies à des normes fechniques
définies par l'arrêté au 3 août 2007 susvisé.
Autiole, 13.: La présente décision pent faire L'abjet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'
de mnprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
Pimmigration ou d’un recours contentieurc auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification,
mL MECOUES
: 14 : Madame le directrice de cabinet du préfet, Mansiour le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de 1aute-Sav
selon leur zou de compétentes, sont chargés, chneun en 6e qui le coneurae, de l'exéeelion du présent arrêté
qui sera notifié au hénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des netes dmimnistli
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Aie Coste de Champeron
a du AO déni infaners BP 2302 - 74 01 Anncey cedes
Léléphone : 01 30 33 D OU fi 208 30 52 90 0 wav aute-savoio-gouvfr
12340.G019 MATOS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
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le 14 Décembre 2012
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Cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE FLAINE Flaine
front de neige 74300 MAGLAND
Page 234 Arrêté N°2012349-0020 - 21/12/2012 EE M aabt ERA HAUE FRARLAE
DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Pure de Fa sécu intérieure
Sectios polices adminiararives spéciales
Anneey.te À DEL. 2012
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ere 2742 HAS CLR
d'autorisation d'un systène de Vidtoprorection avee enregistrement
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE FLATRE pénètre 2 (Fleie Front Neige) 74300 MAGLAND
VU Ie code de la sécurite éricure, et aatanunent l’article L. 25121 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à Ia vidéapratection pris pour l'application des
articles 10 et 10.1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative & la
sécur
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation ct à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son mticlé 43 :
VU le décret du 12 juiflet 2012 portant nomination de Monsieur Gieorges- François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Hante-Savois :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection à
VU In demande déposée le 73 octohie 2012, par laquelle Monsicur le président du syndicat intercommunal
de FLAÏNE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection en périmètre vidéaprotégé 2
Clan Front de neige } à MAGLAND (74300), enregistrée sous le numéro 2012/0386 :
VU Pavis émis par ln commission départementalé dus systèmes de vidéoprotection en sa séauce du 23
novembre 2612
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet sta préfet à
ARRÊTE
Auticle.l Un système de vidéopratection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner en
périmètre vidéoprotégé 2 (Fnine Front de neige) à 74300 MAGLAND, dans les conditions décrites an
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Atticle 2; Le syndicat intercommunal de Faine est responsable de ln mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3: Un registre sera tenu par le tilaire de l'antarisation mentionnant Les curepisttemeuts réalisés, lu
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aigle 4 ; Cette autorisation est valable cinq ans, À compter de I prike de décision sait jusqu'au 4 4 UEC. 2917 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. ne
iel Toute modification au systéme de vidéaprateetion dant le fonctionnement est autarisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une desnande d'autorisation.
Auticle 6: Le titulaire de l'autorisation st tenu à
mise en service des cuméras de vidéonrorection.
longe préalablement l'autorité préfectorale de la déte de
Arès 20I294D-PDS + HADIDES Bige Le tilutire de l'antorisntion, qui a constitué Le dossier de demande confonmément aux dispoxitions de l'avant-
dernier alinéa de l'article Ler du décret #°96.926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est ten d'informer
l'autorité préfectoral de I localisation des cainéras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotuetion, préalablement à leur installation et, le cas échéaut, à teur déplacement,
Article 2: L'antorfsation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sus observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articies L251-1 ct suivants du code de a sécurité et des articles 3 et 6 du présent anêté, et en cas de muiilicalion des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article & : L'accès aux images ot enregistrements esl ouvert, pour Loule la durée de la présente autorisation ct
à tout moment, aux agonts des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviee ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonule où vationale où ils sont affectés.
Atiiele. 9 : Hormis le ons d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une inférmation
judiciaire, les enregistrements sont conservés penchant nn délai maximum de 15 jours, délai au deli duquel ils
sont détruits.
Artigle 16: Le titulaire de Pautorisation çst tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés
l'article & du présent anêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation, Saus préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besniné d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prondre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Anticle LL; Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection ain d'obtenir un nocès aux enregistrements qui in concernent ou d'en vérifier la destruction dns te délai préva. Cet accés est de doit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif fenant à la sûreté de l'Etat, à ln défense, à la sécurité publique, ‘au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles pravéchues, ou au droit des tiers.
La demaude Rrmulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent le peut être rgjetée pour un motif tenant au droit des tiers que sil existe un motif tré de le protcetion du sceret de in vie privée du ou des fiers ent cause.
Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes 1çchn
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
ques
; La présente décision peut foire l'objet d'un recours gracieux auprès dur préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsienr le ministre de Pintérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de:
l'immigmtian où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mais
à compter de sa notification.
Auticle 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur {6 commandant due groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
solon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ue qui le concerne, de l'exéeution dut présent arrêté
qi sera notifié au bénéfi
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Ia directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
ag dn GE régiment d'infanterie -13P 2932 - 74 034 Annecy cedex
Gééphonc 204 SD 33 60 DO tas 208 50 52 7 RS varnehau-satoie.gouvfr
12340.9005- MALO EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
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signé par voir le signataire dans le document
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE FLAINE Flaine
Forêt Sortie 74300 ARACHES LA FRASSE
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