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Déliberation - d22 129 opportunite signature pret et decision correspondante
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Déliberation - d22 129 opportunite signature pret et decision correspondante)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
| y VILLE, DE
mn
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 22-129 L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-neuf heures trente minutes, le
conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la
présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
OPPORTUNITÉ DE
SIGNATURE D’UN Présents :
CONTRAT DE PRÊT ET Olivier COLIN, Maire,
DÉCISION Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
CORRESPONDANTE. Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN Élisabeth LEGRAND, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Joanna DE KERGORLAY, Céline VOISIN et Patrick BLOSSE,
conseillers municipaux.
Absents excusés :
Christian MASSON : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE
Fabien DUPONT : pouvoir donné Olivier COLIN
Didier FRAGASSI : pouvoir donné à Catherine POULAIN
Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix PRE 1e HE : ,
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE informe que, comme débattu lors de la réunion du 18 octobre sur les grandes
orientations stratégiques des 3 années à venir, la commune de HOULGATE prévoit de réaliser de
nombreux investissements dont certains démarreront très rapidement, et que la souscription d’un
emprunt va de toutes les façons être nécessaire pour réaliser les projets qui seront retenus.
Ces projets seront notamment discutés lors de la réunion du 13 décembre 2022.
A l'heure actuelle, il est très difficile d'obtenir des financements à taux fixe compte-tenu de la
conjoncture économique, du contexte mondial actuel et de la limitation du taux de l’usure (à ce jour
3.45 %). Les prêts étant actuellement presque systématiquement des prêts à taux variable.
Des organismes financiers ont été contactés pour pouvoir saisir au mieux une opportunité de taux fixe qui pourrait se présenter.
La Caisse d'Epargne, qui nous avait suivis au mois de mai avec des taux fixes, a décliné.
En revanche, la Banque Postale vient de nous proposer un prêt à taux fixe et nous proposons de saisir
cette opportunité dès à présent pour assurer le financement de nos projets.
Initialement proposée de façon informelle pour 1 700 000 £, la Banque Postale nous fait une offre
ferme pour un prêt de 800 000 £ sur 25 ans à un taux fixe de 3.21 %.
Cette offre de prêt est valable jusqu’au vendredi 9 décembre 2022.
Olivier HOMOLLE de l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission « finances » lors de
la réunion du 28 novembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20221130-D22-129-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022 Proposition de la Banque Postale :
e Montant : 800 000 €
e Durée de 25 ans (dont 11 mois de phase de mobilisation)
e Prêt à taux fixe avec échéances constantes (11 983.27 € / trimestre, soit 47 933.08 € / an)
e _Echéances trimestrielles, payables à terme échu
e Taux fixe de 3.21 %
e Coût du crédit : 350 750.59 € sur les 25 ans
e Commission d'engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt
e Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement
d’une indemnité actuarielle avec préavis de 50 jours calendaires.
e Phase de mobilisation : 11 mois, soit du 27/01/2023 au 26/01/2024.
Possible en plusieurs fois avec un taux d’intérêt annuel de « index £STR » assorti d’une marge
de + 0.94 %, avec une commission de non-utilisation de 0.09 %.
La mise en place anticipée de la tranche à taux fixe est possible.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité, de saisir cette
opportunité et de retenir l'offre de la Banque Postale selon les caractéristiques suivantes, dès lors que
la décision modificative budgétaire correspondante aura été prise (par délibération à suivre) :
e Montant : 800 000 €
e Durée de 25 ans (dont 11 mois de phase de mobilisation)
e Prêt à taux fixe avec échéances constantes (11 983.27 € / trimestre, soit 47 933.08 € / an)
e Echéances trimestrielles, payables à terme échu
e Taux fixe de 3.21 %
e Coût du crédit : 350 750.59 € sur les 25 ans
e Commission d'engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt
e Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement
d’une indemnité actuarielle avec préavis de 50 jours calendaires.
e Phase de mobilisation : 11 mois, soit du 27/01/2023 au 26/01/2024.
Possible en plusieurs fois avec un taux d'intérêt annuel de « index €STR » assorti d'une marge
de + 0.94 %, avec une commission de non-utilisation de 0.09 %.
La mise en place anticipée de la tranche à taux fixe est possible.
et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour copie conforme,
Olivier COLIN,
Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20221130-D22-129-DE
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date de réception préfecture : 01/12/2022